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Déliberation - Decision n°2023 16
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Boujan-sur-Libron.
Lien du pdf (Déliberation - Decision n°2023 16)
Thèmes du document : Institutions publiques, Loisirs, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 05/07/2023
Reçu en préfecture le 05/07/2023
N°2023/016 Publié le
ne
ID : 034-213400377-20230705-D2023016-AU
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
DE LA COMMUNE DE BOUJAN SUR LIBRON
MODIFICATION DE LA REGIE DE RECETTES
CENTRE DE LOISIRS — RESTAURANT SCOLAIRE
Le Maire de la Commune de Boujan sur Libron
VU les articles R 1617-1 à R 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création de régies de recette, des régies d'avance et des régies de recette et d'avance des collectivités territoriales,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22,
VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
VU l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux délégations du Conseil municipal au Maire,
VU la délibération n° 2020-19 du Conseil Municipal de Boujan sur Libron en date du 25 mai 2020 donnant délégation d'une partie de ses attributions pour la durée du mandat à M. Gérard ABELLA, Maire, permettant ainsi au Maire de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux (7°), VU la décision n° 2010/0005 en date du 4 mars 2010 instituant une régie de recettes informatisée Centre de Loisirs et Restaurant Scolaire,
VU la décision n°2013/0001 en date du 7 juin 2013 portant modification des modes de recouvrement des recettes et permettant l'encaissement de sommes d'argent par internet, VU la décision n°2013/0007 en date du 8 juillet 2013 portant modification de la régie de recettes informatisée Centre de loisirs et restaurant scolaire,
VU la décision n°2016/0001 en date du 13 janvier 2016 portant modification de la régie de recettes informatisée Centre de loisirs et restaurant scolaire,
VU la délibération n° 2016-56 en date du 24 octobre 2016 du Conseil Municipal de la Commune de Boujan sur Libron mettant en place le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 4 juillet 2023, CONSIDERANT que la Commune de Boujan sur Libron s'est dotée d’un nouveau logiciel de gestion du Pôle Enfance Jeunesse (restauration scolaire / ALP / ALSH), CONSIDERANT que la Commune de Boujan sur Libron souhaite adhérer au service de paiement en ligne des recettes publiques locales (PAYFIP),
CONSIDERANT qu'il convient de modifier les modalités de modes de recouvrement,
DECIDE
Article 1 :
La présente décision abroge et remplace les décisions n°2010/0005 du 4 mars 2010, n°2013/0001 du 7 juin 2013, n°2013/007 du 8 juillet 2013 et n°2016/001 du 13 janvier 2016.
Article 2
La régie de recette informatisée Centre de loisirs et Restaurant scolaire est maintenue.
Article 3 :
Cette régie est installée à la Mairie de Boujan sur Libron sise 12 rue de la Mairie — 34 760 BOUJAN SUR LIBRON.
Envoyé en préfecture le 05/07/2023
Reçu en préfecture le 05/07/2023
Publié le S L ( a Article 4 : ID : 034-213400377-20230705-D2023016-AU La régie fonctionne du 1° janvier au 31 décembre.
Article 5 :
La régie encaisse les produits suivants :
e Inscriptions ALAE/ALSH -— Restaurant scolaire
Article 6 :
Les recettes désignées à l’article 5 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
e Numéraire,
° Chèques,
e Encaissement électronique par internet.
Elles sont perçues contre remise à l'usager de factures mensuelles.
Article 7 :
Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Direction départementale des Finances publiques de l'Hérault.
Article 8 :
L'intervention des mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.
Article 9 :
Le montant maximum de l'encaisse consolidée (numéraire + solde du compte D.F.T.) que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 15 000,00 euros. Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à 1 000 euros.
Article 10 :
Le régisseur est tenu de verser au comptable public du S.G.C. Biterrois le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 9 tous les mois et au minimum une fois par mois.
Article 11 :
Le régisseur verse auprès du comptable public du S.G.C. Biterrois la totalité des justificatifs des opérations de recettes tous les mois et au minimum une fois par mois.
Article 12 :
Le régisseur bénéficie du régime indemnitaire lié à son groupe de fonctions défini par l'assemblée délibérante.
Article 13 :
Le mandataire suppléant bénéficie du régime indemnitaire lié à son groupe de fonctions défini par l'assemblée délibérante.
Article 14 :
Le Maire et le comptable public assignataire du S.G.C. Biterrois sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Fait à Boujan sur Libron,
Le 5 juillet 2023
Gérard ABELLA