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Document publié le Jeudi 14 mars 2024 par la commune de Genay.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2024 15 FINANCES T AUX FISCALITE 2024 VISA PREF)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Envoyé er préfecture
Pubié le È
Délibération n°DEL2024/15 ID : 069-216902783-20240821-2024 15DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ — ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELTBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE GENAY
DEL2024/15
Date d’envoi de la convocation : 14 mars 2024
Date d’affichage de la convocation : 14 mars 2024
Le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique dans la salle des cérémonies, le jeudi 21 mars 2024
Présents : Mme GIRAUD, M. CHOTARD, Mme LAMY, M. ROUVIER, Mme MAGAUD, M: HELOIRE, Mme SAVIN, M. MICHAUD, M. GRANDJEAN, M. SOTHIER, Mme PIN, M. SCHWOB, M. LEGAL, Mme MONNIER, M. RANEBI, Mme BAILLON, M. DURAND, M. GENESTIER, Mme COHEN, M. LECLERC, M. MADER, Mme PERRIN, M. TOUZOT, Mme KLINGELSCHMITT, Mme PILLON arrivée à 21h09.
Absents Mme LAURENT, pouvoir à M. HELOIRE ; M. ANDRZEJEWSKI Grégory, pouvoir à Mme LAMY, M. excusés FOUGERE, pouvoir à Mme MAGAUD ; M. MAUGEIN, pouvoir à M. TOUZOT. ayant donné
procuration :
Nombre de membres en exercice : 29
Présents : 25
Représentés : 4
Votants : 29
Absents : 0
Les membres présents forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
Madame PIN est désignée comme secrétaire de séance.
Taux de fiscalité 2024
Rapporteur : M. CHOTARD
Annexe : Etat de notification des produits prévisionnels et des taux d'imposition et
taxes directes pour 2024 — état 1259 com (annexe 3)
Il est rappelé au Conseil Municipal que, depuis 2018, l'Etat a engagé un processus de réforme des taxes locales incluant notamment la suppression progressive de la Taxe d'Habitation (TH) sur les résidences principales.
Ainsi, depuis 2023, plus aucun foyer n'est soumis à la TH sur sa résidence principale. L'Etat s'est engagé auprès des collectivités à compenser cette perte de produit fiscal à l'euro près. Compte tenu de cette réforme, le Conseil Municipal ne se prononce plus sur le taux de TH qui reste figé pour les résidences secondaires à hauteur de 14% à Genay.
Dans le prolongement de cette réforme, depuis l'année 2021, les communes perçoivent la part départementale {ou métropolitaine dans le cadre de la métropole de Lyon) de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
Le Conseil municipal s'est prononcé en 2021 sur le nouveau taux de cette TFPB qui a résulté de l'addition du taux communal et du taux métropolitain (ancien taux de la taxe Envoyé en préfecture le 23/03/2024
Reçu en préfecture le 23/03/2024
Publié le S L Gr AULÉ à. o
Délibération n°DEL2024/15 ID : 069-216902783-20240821-2024 15DELFI-DE
foncière de l'ancien département de Rhône) et a décidé de maintenir les différents taux de taxe foncière en 2021, 2022 puis 2025.
Pour rappel, ces deux taux étaient respectivement de 14,50% et de 11,03%, soit un total cumulé de 25,53%.
Compte tenu du contexte d'inflation qui continue d'impacter nos concitoyens et de l'augmentation des bases d'imposition décidée par le gouvernement, Madame le Maire propose que le Conseil Municipal n'augmente pas la pression fiscale sur les Ganathains et maintienne les taux de fiscalité existants.
Après exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- FIXE le taux d'imposition de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties 2024 à 25,53%
- FIXE le taux d'imposition de la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties 2024 à 41,90 %
- DIT que ces taux seront reportés sur l’état 1259 com déterminant les produits de fiscalité pour la commune de Genay pour l’année 2024.
Pour 29
VOTE Abstention | 0
Contre 0
Adopté à l'unanimité
Pour Extrait Conforme,
La Secrétaire, Nadine PIN Le Maire, Valérie GIRAUD
VA
Acte certifié exécutoire après
- transmission en Préfecture le 22 mars 2024
- publication sur le site internet de la Ville le 22 mars 2024