Procès Verbal - PV CM 17032025

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Procès Verbal - PV CM 17032025 Document publié le Lundi 17 mars 2025 par la commune de Laruscade. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 17032025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Justice et droit, PROCÉS VERBAL SÉANCE DU 17 MARS 2025 -18H30 P. 1/11

L’an deux mille vingt-cinq, le 17 mars,

Par suite d'une convocation en date du 13 Mars 2025, les membres composant le Conseil Municipal se sont réunis à la

Salle des HALLES à 18h30 sous la présidence de M. J-Paul LABEYRIE, Maire.

Présent(e)s : LABEYRIE Jean-Paul, HERVE Véronique, BLAIN Philippe, SALLES Maïté,

DASSONVILLE Jean-François, BERTON Josiane, SALLES Stéphane, BEDIN Isabelle, VIDEAU Benoit,

HERVE Bernard, DAUTELLE Anne-Marie, BIGOT Marie-Hélène, JOST François, LANDREAU Patrick, PONS

Françoise, VIGEAN Pascal, HEURTEL Régis, PORTES Marjorie

Excusé(e)s : ROUMEAU Claudius, DUPUY Pascale, ALCALDE José,

Pouvoirs : CAZIMAJOU Martine à LABEYRIE Jean-Paul, DRILLAUD Christelle à BEDIN Isabelle,

 Mme BERTON Josiane sera proposée en qualité de secrétaire de séance conformément à l’art L 2121-15 du CGCT. Elle sera assistée de Mme CORSAN Valérie directrice générale des services. Le quorum étant obtenu, le Conseil municipal peut valablement délibérer en séance publique,

 Approbation procès-verbal de la séance du 16 Décembre 2025.

1) COMPTES FINANCIERS UNIQUES 2024 :

Le Compte Financier Unique (C.F.U.) est un document budgétaire et comptable , commun à l’ordonnateur et au comptable public, qui vient se substituer au compte administratif anciennement produit par l’ordonnateur et au compte de gestion jusqu’ici établi par le comptable public.

Objectifs du CFU

✔ Favoriser la transparence et ameliorer la lisibilité de l’information financière des collectivites par rapport aux actuels comptes administratifs et comptes de gestion

✔ Ameliorer la qualité des comptes [qui n’est donc pas un pre-requis] En faisant apparaitre des donnees (et possiblement des discordances) jusqu’ici restées méconnues ⇒ contribution a la fiabilisation des informations financieres

✔ Simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives

L’ intérêt étant d’éviter une redondance des informations tout particulièrement sur le volet de l'exécution budgétaire. Notre collectivité est candidate à expérimentation de la production de ce document en vue de l’adopter obligatoirement en 2026.

La production de ce document est entièrement dématérialisée et s’appuie sur un travail collaboratif continu de la collectivité et du comptable public, dans un double objectif de simplifier les procédures pour fiabiliser la qualité des comptes.

A- Vote du compte financier unique principal 2024 :

Vu l’article 242 de la loi de finances de 2019 modifié par l’article 145 de la loi du 30 décembre 2022 ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Vu la délibération numéro 2021-06-03 du 7 juin 2021 portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) Vu l’article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 relatif à l’expérimentation du compte financier unique,

Vu la candidature de la ville de Laruscade pour expérimenter le compte financier unique sur les comptes 2024 pour le budget principal de la Ville et les budgets annexes.

Considérant que le compte financier unique se substitue au compte administratif ainsi qu’au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents.

Considérant que Véronique HERVÉ est désignée pour présenter le CFU du budget principal 2014 lors du vote du compte financier unique.

Considérant que M. Jean Paul LABEYRIE, maire, a quitté la salle au moment du vote du Compte Financier Unique. Entendu l’exposé du rapporteur, Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés,

 APPROUVE le compte financier unique 2024, lequel peut se résumer de la manière suivante

Procés Verbal Séance Conseil Municipal

du Lundi 17 Mars 2025

SALLE des HALLES 18H30.PROCÉS VERBAL SÉANCE DU 17 MARS 2025 -18H30 P. 2/11

 CONSTATE que la procédure de confection du compte financier unique est commune à l’ordonnateur et au comptable public et est entièrement dématérialisée. Ainsi des contrôles automatisés de cohérence se font et mettent en évidence les identités de valeur entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable.  ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

B- Vote du compte financier unique assainissement 2024 :

Vu l’article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 relatif à l’expérimentation du compte financier unique,

Vu la candidature de la ville de lARUSCADE pour expérimenter le compte financier unique sur les comptes 2024 pour le budget principal de la Ville et les budgets annexes.

Considérant que le compte financier unique se substitue au compte administratif ainsi qu’au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents.

Considérant que Mme HERVÉ Véronique est désignée pour présider la séance lors du vote du compte financier unique.

Considérant que M. Jean Paul LABEYRIE, maire, a quitté la salle au moment du vote du compte financier unique. Entendu l’exposé du rapporteur, Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE le compte financier unique 2024, lequel peut se résumer de la manière suivante :

 CONSTATE que la procédure de confection du compte financier unique est commune à l’ordonnateur et au comptable public et est entièrement dématérialisée. Ainsi des contrôles automatisés de cohérence se font et mettent en évidence les identités de valeur entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable.  ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

C- Affectation du résultat du budget principal :

Le Conseil Municipal décide de procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement comme suit : ➢ Résultat de la section de fonctionnement à affecter :

Résultat de l’exercice 2024 : Excédent 330 752.06 Résultat reporté de l’exercice 2023 : Excédent 332 691.91 Résultat de clôture à affecter : Excédent 663 443.97

➢ Besoin réel de financement de la section d’investissement : Résultat de l’exercice 2024 Déficit 66 667.03

A

B

C

D=B+C

E

F

G=B-E

H

G+H

I=C+F

G+H+I

INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES

PRESENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER PRINCIPAL 2024 - VUE D'ENSEMBLE

941 551,65 € 2 293 727,91 € 3 235 279,56 €

Recettes

Prévision budgétaire 2024

2 423 735,61 €

Restes à réaliser -82 529,59 € 0,00 € -82 529,59 €

Total cumulé

1 648 488,34 €

Dépenses réalisées 495 555,46 € 1 664 095,12 € 2 159 650,58 €

Prévision budgétaire 2024

-118 782,00 €

Solde des réalisations -66 667,03 € 330 752,06 € 264 085,03 €

Restes à réaliser -118 782,00 €

Résultat cumulé Excédent/déficit -461 879,41 € 663 443,97 € 366 623,74 €

Cumul des restes à réaliser Restes à réaliser(+/-) -201 311,59 € 0,00 € -36 252,41 €

Résultats antérieurs reportés Résultat antérieurs reportés -193 900,79 € 332 691,91 € 138 791,12 €

Solde(investiss) ou résulat de clôture Exédent/déficit -260 567,82 € 663 443,97 € 402 876,15 €

Dépenses

Différences entre les titres et les mandats

Désignation Investissement Fonctionnement

0,00 €

346 358,84 € 1 994 847,18 €

Recettes réalisées (1) 428 888,43 € 1 994 847,18 €

A

B

C

D

E

F

G=B+E

H

G+H

I=C-F

G+H+I

Recettes

Prévision budgétaire 2024 303 080,02 €

INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES

PRESENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER - ASSAINISSEMENT 2024

Désignation Investissement Exploitation Total cumulé

80 839,41 € 383 919,43 €

Recettes réalisées (1) 45 789,85 € 68 327,11 € 114 116,96 €

Restes à réaliser

269 995,00 € -15 671,17 €

Dépenses réalisées -90 339,01 €

Restes à réaliser -55 000,00 € 0,00 € -55 000,00 €

31 912,49 € -58 426,52 €

0,00 € 0,00 € 0,00 €

Résultats antérieurs reportés Résultat antérieurs reportés -17 413,85 € 189 875,59 € 172 461,74 €

Différences entre les titres et les mandats Solde des réalisations -44 549,16 € 36 414,62 € 172 543,48 €

Dépenses

Prévision budgétaire 2024 285 666,17 €

Différence entre les restes à réaliser Restes à réaliser(+/-) -55 000,00 € 0,00 € -55 000,00 €

Solde(investiss)ou résulat de clôture(fonc) Exédent/déficit -61 963,01 € 226 290,21 € 345 005,22 €

Résultat cumulé Excédent/déficit -116 963,01 € 226 290,21 € 290 005,22 €PROCÉS VERBAL SÉANCE DU 17 MARS 2025 -18H30 P. 3/11

Résultat reporté de l’exercice 2023 : Déficit 193 900.79 Résultat de clôture à affecter : Deficit 260 567.82

Dépenses d’investissement engagées non mandatées : 118 782.00 Recettes d’investissement restant à réaliser : 82 529.59 Solde des restes à réaliser : - 36 252.41 Besoin réel de financement : 296 820.23 ➢ Affectation du résultat de la section de fonctionnement : En couverture du besoin réel de financement dégagé

à la section d’investissement (R1068) : 296 820.23 En déficit reporté à la section d’investissement : 260 567.82 En excédent reporté à la section de fonctionnement : 366 623.74

Vu La nomenclature budgétaire et comptable M57,

 Les articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales fixant les règles de

l’affectation des résultats.

 Le compte financier unique 2024 du budget principal arrêté le 17 mars 2024,

Sur le rapport du Maire, Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés, -Décide d’affecter- Les résultats des sections de fonctionnement et d’investissement de la manière suivante :

Affectation synthétique du résultat de la section de fonctionnement :

Section de fonctionnement Section d’investissement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

D002 Déficit reporté R002 Excédent reporté D001 Solde d’exécution R 1068 Excédent reporté

366 623.74 260 567.82 296 820.23

D- Affectation du résultat du budget Assainissement :

Le Conseil Municipal décide de procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement comme suit : ➢ Résultat de la section de fonctionnement à affecter :

Résultat de l’exercice 2024 : Excédent 36 414,62 € Résultat reporté de l’exercice 2023 : Excédent 189 875.59 € Résultat de clôture à affecter : Excédent 226 290.21 €

➢ Besoin réel de financement de la section d’investissement : Résultat de l’exercice 2024 Déficit 44 549,16 € Résultat reporté de l’exercice 2023 : Déficit 17 413.85 € Résultat de clôture à affecter : Deficit 61 963.01 €

Dépenses d’investissement engagées non mandatées : 105 000.00 € Recettes d’investissement restant à réaliser : 50 000.00 € Solde des restes à réaliser : - 55 000,00 € Besoin réel de financement : 116 963,01 € ➢ Affectation du résultat de la section de fonctionnement : En couverture du besoin réel de financement dégagé

à la section d’investissement (R1068) : 116 963,01 € En déficit reporté à la section d’investissement : 61 963.01 € En excédent reporté à la section de fonctionnement : 109 327.20 €

Vu La nomenclature budgétaire et comptable M49,

 Les articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales fixant les règles de

l’affectation des résultats.

 Le compte financier unique 2024 du budget annexe d’assainissement arrêté le 17 mars 2025,

Entendu l’exposé de M. le Maire, Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés, -Décide d’affecter- Les résultats des sections de fonctionnement et d’investissement de la manière suivante

Affectation synthétique du résultat de la section d’ exploitation : Section de fonctionnement Section d’investissement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

D002 Déficit reporté

00.00

R002 Excédent reporté D001 Solde d’exécution R 1068 Excédent reporté

109 327.20 € 61 963.01 € 116 963.01 €PROCÉS VERBAL SÉANCE DU 17 MARS 2025 -18H30 P. 4/11

2) ADMINISTRATION GÉNÉRALE :

A- Actualisation 2025 Redevances d’Occupation du Domaine Public. Le Maire fait part à l’assemblée de la nécessaire adaptation de nos tarifs de ODP aux obligations de la législation et des nouveautés en termes de prêts ou locations.

Considérant que le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, stipule en son art L2122-1 et suivants que « Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’ y habilitant, occuper une dépendance du domaine public» et que ce même code dispose dans ses articles L 2125-1 et suivants, modifié par ordonnance n°2017-562 du 19 Avril 2017, que « toute occupation ou utilisation du domaine public par une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance » et en fixe les conditions d’attribution et de rétribution. Mme BEDIN indique que l'occupation est soumise à convention et présente un caractère précaire et révocable. Le règlement d'occupation du domaine public fait l'objet d'un arrêté du Maire. Il fixe les conditions générales des occupations et s'applique sur l'ensemble de la commune. Par principe, toute occupation du domaine public d'une personne publique donne lieu au paiement d'une redevance payable d'avance et annuellement. Le Rapporteur rappelle que les associations, syndicats ou partis politiques, mais également toute autre personne physique ou morale, peuvent, sur leur demande, être autorisés à utiliser des locaux appartenant à la commune (CGCT, art. L 2144-3), sous réserve de la disponibilité des salles et de la libre administration de la commune. La décision de mettre des locaux communaux à la disposition de ceux qui en font la demande, et la détermination de leurs conditions d’utilisation relèvent de la compétence du Maire, sous le contrôle du conseil municipal. Par ailleurs, concernant les demandes en cours ou à venir des locations des salles communales, les tarifs de perception seront ceux applicables à la date de réservation. Mme BEDIN commente les modifications et invite le conseil municipal à fixer les redevances selon les types d’occupation du domaine public suivant le tableau annexé.

Vu

 Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (art. L 2125-1 et suivants, L 2122-1 et suivants),

 Le Code Général des Collectivités Territoriales dont les articles L 2122-22 et L 2144-3,

 La délibération n° 3-31012011 portant sur les droits de places,

 La délibération N° 1B-11072022 fixant les redevances ODP actualisées,

 La délibération 4A 11032024 révisant la précédente décision,

Le conseil municipal après discussion à l’unanimité de ses membres présents ou représentés,  ANNULE la délibération N° 4A 11032024 et la remplace par la présente.  VALIDE les montants des redevances d'occupation du domaine public ainsi que les droits de place tels que proposés dans le tableau ci-après.

-DIT-

 Que ces tarifs seront applicables au 1er AVRIL 2025.

 Que les entreprises travaillant pour le compte de la collectivité sont exonérées de ces redevances.

 Que toute redevance sera payable par avance et annuellement.

 Ces redevances seront imputées au c/70311 et c/70323 au BP en fonctionnement.

B- Redevance 2025 - Occupation du domaine public par les réseaux et installations de télécommunication (RODP télécom).

Vu

 L'article L. 2122 du code général des collectivités territoriales,

 L’article L.2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le montant des redevances du

domaine des collectivités territoriales est arrondi à l’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0,50 étant comptée pour 1,

 Le décret 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public par les

opérateurs de télécommunications,

 Le code des postes et des communications électroniques et notamment ses articles L.45-1 à L.47 et R.20-51 à

R.20-54 relatifs aux redevances d'occupation du Domaine Public non routier, aux droits de passage sur le Domaine Public routier et aux servitudes sur les propriétés privées (RODP télécom),  Les éléments physiques et actualisés pour l'année 2024 transmis par ORANGE, Considérant le calcul de la redevance d’occupation du domaine public due par les opérateurs de télécommunications a été précisé par le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus par les articles L 45-9, L 47 et L 48 du Code des postes et des communications électroniques. Considérant Les montants maximaux aux redevances dues par les opérateurs pour l’occupation du domaine public routier sont fixés par l’article R 20-52 du Code des postes et des communications électroniques, issu de ce décret. Monsieur le Maire expose à l’assemblée délibérante que les opérateurs de réseaux de communications sont tenus de s’acquitter de redevances quand ils occupent le Domaine Public de la commune. Il indique que le linéaire des installations aérienne et souterraine a été réactualisé en fonction des DICT effectuées à fin 2024. La facturation est fixée suivant l’indication patrimoniale des équipements FT par les services France Télécom UPR et proportionnés aux index BTP (Calcul du coefficient multiplicateur). Article 1 : Les montants de référence destinés au calcul de la redevance citée en objet sont fixés pour l’année 2024 tenant compte le cas échéant de l’évolution de l’index général des prix des travaux publics à savoir : Article 2 : Ce montant s’établit, compte tenu des longueurs de réseaux, des surfaces des installations radioélectriques et autres installations et des autorisations de voirie.PROCÉS VERBAL SÉANCE DU 17 MARS 2025 -18H30 P. 5/11

Article 3 : Monsieur le Maire et le comptable du trésor public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés,

-Décide –

 De DONNER délégation à Monsieur le Maire pour calculer chaque année le montant de la redevance due par les opérateurs de télécommunication en fonction des extensions selon permission de voirie et évolution de l’indice BTP.

 D’ÉMETTRE le titre de recette correspondant soit « Deux mille quatre cent dix-sept Euros et-vingt- un centimes » à ORANGE (ORANGE SA CSPCF Comptabilité Fournisseurs TSA 28106 76721 ROUEN Cedex Siret : 38012986627454.

 D’IMPUTER cette recette sur le C/7032 du budget principal 2025.

C- RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC LA CCLNG POUR MISE A DISPOSITION D’UN ANIMATEUR SPORTIF ECOLE MULTISPORT.

Monsieur le Maire informe l'assemblée que dans le cadre des activités périscolaires, la Communauté de Communes Latitude Nord Gironde propose la mise à disposition d’un agent d'animation, pour assurer « l'école multisports ». Cette activité pour la Commune se déroule pendant les temps périscolaires, au rythme de deux séances hebdomadaires, après l’école pour les élèves de CM1 et CM2 volontaires.

Monsieur le Maire propose donc de solliciter la mise à disposition auprès de la Communauté de Communes Latitude Nord Gironde de M. Nathan DARRIUS, agent d'animation pour des activités sportives, comme suit : Deux séances de deux heures (trajet compris), hebdomadaires auxquelles s’ajoutent 15 heures de préparation hors site communal, par an et par séance.

Les conditions de cette mise à disposition sont précisées dans le cadre de la convention présentée en séance et en particulier :

➢ Les conditions financières à l’article 3 : La mise à disposition donnera lieu au remboursement à la CCLNG tous les trimestres par la Commune du montant global de la rémunération de l’animateur au prorata des heures concernées, ainsi que des frais de déplacements.

➢ La durée : La présente convention est valable pour une durée de 3 ans, allant du 10 Février 2025 au 9 Février 2028. Elle peut être dénoncée à tout moment sous réserve du respect des modalités prévues à l’article 5. ➢ M. Nathan DARRIUS est lis à disposition de notre collectivité sur la base de 178 H comprenant : ✓ 2 X 15 h de préparation,

✓ 2 X 37 Séances de 2H00 ( Trajet et 1h30 d’animation avec les enfants de 16h30 à 18h00)). Sur proposition de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés décide,

 DE BÉNÉFICIER de la mise à disposition d'un agent d'animation, M. Nathan DARRIUS par la Communauté de Communes Latitude Nord Gironde, à compter du 17 mars 2025 telle qu'explicitée ci-dessus, pour la pratique d'activités sportives, dans le cadre de l'école multisports, pour deux créneaux hebdomadaires, sur le temps des activités périscolaires, les mardis et Jeudis pour 1h30 en face à face.

 D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention de mise à disposition et toutes pièces inhérentes à l'exécution de la présente décision

3) RESSOURCES HUMAINES :

A- Création au tableau des effectifs d’un emploi permanent de directeur general des services de commune de 2000 à 10000 habitants remplace la délibération 4A-16122024 Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L313-1, Vu le décret 87-1101 du 30 décembre 1987 modifié, portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux assimilés, Vu le décret 87-1102 du 30 décembre 1987 modifié, relatif à l’échelonnement indiciaire à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux assimilés,

Poteaux Conduite Câble enterré Cabine Borne pav illonnaire

19,865 22,848 0,013 0,000 0,000

T arifs 2024 64,87 3 0,000 0,000

Montants/km /1,609 1 288,698 0,000 0,000

Total 2 417,21

Patrimoine total occupant le domaine public routier géré par : Mairie de Laruscade

Artère en sous-sol (Km ) Em prise au sol (m 2)

Arm oire

Artère aérienne

(Km )

32,436 48,655

16,218 1 112,293

Support et conduites

0,500PROCÉS VERBAL SÉANCE DU 17 MARS 2025 -18H30 P. 6/11

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Considérant l’ annulation de la délibération 4A-16122024 du 16 décembre 2024) Le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique susvisé, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Considérant la nécessité de doter la Mairie d’un emploi de direction qui aura pour mission de diriger, sous l’autorité du Maire, l’ensemble des services et d’en coordonner l’organisation, il convient de créer un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services,

Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services, compte tenu de la population de la Commune de Laruscade, à un emploi de Directeur Général des Services d’une commune de 2000 à 10000 habitants à temps complet, à compter du 1er janvier 2025.

Cet emploi pourra être pourvu :

- par un fonctionnaire titulaire relevant des grades d’attaché et d’attaché principal du cadre d’emploi des attachés. L’agent détaché par la voie de détachement sur l’emploi de directeur général des services percevra la rémunération prévue par le statut de la fonction publique territoriale de la grille indiciaire de l’emploi fonctionnel créé, sauf si son indice de grade est supérieur à l’indice brut terminal de l’emploi occupé. Il pourra bénéficier de la prime de responsabilité des emplois de direction prévue par le décret 88-631 du 6 mai 1988, au taux défini par le Président et dans la limite du taux maximal de 15 %. Il bénéficiera également de la NBI et du RIFSEEP.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés décide,  d’adopter ces propositions,

 de modifier en conséquence le tableau des emplois,

 D’inscrire au budget principal les crédits correspondants,

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'État et sa publication. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

B- Projet de modification régime indemnitaire des agents territoriaux. Monsieur le Maire rappelle qu’un premier projet de délibération n°1) D-01032017 a été voté lors de la séance du 1er mars 2017 modifié par délibération n°1A-25012021 pour être soumis au Comité Technique du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde. Il indique que chaque modification, refonte, complément doit être validé préalablement par le Comité technique de CDG 33,

En conséquence, Monsieur le Maire expose le projet aux membres du Conseil afin de confirmer le texte relatif au nouveau régime indemnitaire (RIFSEEP).

Le Conseil Municipal,

Vu,

 La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment

l’article 20 ;

 La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale et notamment les articles 87, 88 et 136 ;

 Le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifiée pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la

loi du 26 janvier 1984 ;

 Le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents

publics de l’état et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ; (à viser selon le choix de la collectivité) ;

 Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions,

des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’état ;  L’arrêté ministériel du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’état ;

 Arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer

et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'état.

 La délibération instaurant un régime indemnitaire en date du 14 avril 2016 n°1b14042016

 Le tableau des effectifs de la collectivité,

 L’avis du comité technique en date du 27 septembre 2017 relatif à la mise en place des critères professionnels

liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité ;

 L’avis du comité technique en date du 10 décembre 2019 approuvant le règlement intérieur,PROCÉS VERBAL SÉANCE DU 17 MARS 2025 -18H30 P. 7/11

 Considérant le Décret n° 2025-198 du 27 février 2025 relatif à la rémunération maintenue en

congé de maladie ordinaire pour certains agents publics

 Dans l’ attente de l’ avis favorable du C S T après sa saisine… en date du JJMMAAAA...

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil de bien vouloir examiner les modifications apportées au régime indemnitaire (RIFSEEP) en son Art 5 portant sur la rénumération à 90 % du régime indiciaire et ses conséquences sur le régime des indemnités .

Attendu que le régime indemnitaire tient compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel est composé des deux parts suivantes :

❖ L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du régime indemnitaire ;

❖ Le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.  Qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer,

✓ La période d’attribution de l’IFSE afin de l’attribuer mensuellement par 1/12 -ème de l’arrêté d’attribution individuelle et annuelle Art 2 -modalités),

✓ L’attribution du C I A après les entretiens professionnel annuels, ✓ La modulation du maintien ou suppression de l’IFSE, en fonction du temps de travail s’établira désormais sur la base mensuelle suivant les critères énoncés à l’article 5,

✓ Les conditions de retenues salariales lors d’absences dues aux grèves (Article 5),

Conséquemment, le maire propose à l’assemblée délibérante les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 - BÉNÉFICIAIRES

Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération : ✓ Les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel en position d’activité ; ✓ Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps partiel (rappel : possibilité de ne pas verser de régime indemnitaire aux agents contractuels de droit public ou d’en conditionner le versement à des critères tels que l’ancienneté de l’agent ou l’occupation d’un emploi permanent du tableau des effectifs). Sont concernés, les agents relevant des cadres d’emplois suivants : Rédacteurs, Adjoints Administratifs, ATSEM, Agent du Patrimoine, Agents Techniques Territoriaux.

ARTICLE 2 – MISE EN PLACE DE L’IFSE

LE PRINCIPE

L’IFSE constitue la part principale du RIFSEEP.

Elle a pour objet de valoriser l’exercice des fonctions et repose sur la nature des fonctions exercées par les agents ainsi que sur la prise en compte de l’expérience professionnelle acquise dans l’exercice de leurs fonctions. ……………………………………

ARTICLE 4 – DÉTERMINATION DES PLAFONDS

Les plafonds de l’IFSE et du CIA sont déterminés selon les groupes de fonctions définis conformément aux dispositions des articles 2 et 3 de la présente délibération.

La part CIA ne peut excéder du montant global des primes attribuées au titre du RIFSEEP. - 12 % de l’IFSE pour la catégorie B ;

- 10 % de l’IFSE pour la catégorie C.

En toute hypothèse, la somme des deux parts ne peut excéder le plafond global des primes octroyées aux fonctionnaires d’État.

ARTICLE 5 – MODALITÉS DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION DU RIFSEEP Le régime indemnitaire IFSE est proratisé en fonction du temps de travail et du temps de présence des agents au sein de la collectivité. L’IFSE suit le sort du traitement indiciaire.

L’IFSE sera réduite en fonction du nombre de jours d’absences cumulés : En cas de congé maladie ordinaire, l’IFSE est maintenu mais diminué de : ❖ 10 % à partir du 2 ième jour consécutif de congé de maladie ordinaire, ❖ 25 % à partir du 21 ième jour consécutif de congé de maladie ordinaire,

Ou cesseront :

 Au bout de 2 mois d’arrêt consécutif de maladie ordinaire,

 En cas de congé parental.

 Maladie longue durée,

En l’absence de dispositions réglementaires, un agent ne peut pas prétendre au versement de son régime indemnitaire pendant sa période de congés pour indisponibilité physique.

➢ Le temps partiel thérapeutique est éligible aux primes et indemnités, au prorata de la durée effective du service

➢ Les jours de grève font l’objet d’une retenue sur la rémunération en l’absence de service fait. Les faits de grève entraînent une retenue pour absence de service fait, qui est assise sur l'ensemble de la rémunération, y compris les primes et indemnités.

➢ En cas de congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption, de congé paternité, de congé pour maladie professionnelle ou accident de service/accident du travail, l’IFSE est maintenu intégralement. …………………………….

ARTICLE 7 – CLAUSE DE REVALORISATIONPROCÉS VERBAL SÉANCE DU 17 MARS 2025 -18H30 P. 8/11

Les plafonds de l’IFSE et du CIA tels que définis en annexes 1 et 2 de la présenté délibération seront automatiquement ajustés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur applicables aux fonctionnaires d’État.

Le Conseil Municipal à l’unanimité suivant le rapport de Monsieur le Maire et sous réserve de l’avis ……………… du Comité Technique émis dans sa séance xxxxxx,

- PROPOSE,

 D’ADOPTER la mise à jour du règlement intérieur dont le texte est joint à la présente délibération,  DE COMMUNIQUER ce règlement modifié à tout agent de la commune,  DE DONNER pouvoir à Monsieur le Maire pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

D- Projet délibération « participation mutuelle risque prévoyance des agents-> Convention relative au risque prévoyance des agents

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu les dispositions du Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L.827-7 et L.827-11, Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu la délibération n° … du …, par laquelle l’assemblée avait donné mandat au CDG33 afin de participer à cet appel public à concurrence

Vu la délibération du Centre de gestion n° DE-0032-2024 en date du 10 juillet 2024 portant choix des prestataires retenus pour la conclusion des conventions de participation pour les risques « santé » et « prévoyance », Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du JJMMAAAA...

Vu la convention de participation prévoyance signée entre le Centre de Gestion de la Gironde et TERRITORIA MUTUELLE en date du 17 juillet 2024.

Entendu le rapport du Maire, le Conseil Municipal par xx voix pour, contre, abs ou à l’unanimité des membres présents et représentés,

-DECIDE-

ARTICLE 1 : Le risque prévoyance c’est-à-dire les risques d’incapacité de travail et des risques d’invalidité et liés au décès. Pour ce risque, la participation financière de l’employeur sera accordée exclusivement au contrat référencé par le Centre de Gestion de la Gironde pour son caractère solidaire et responsable ARTICLE 3 : de fixer, à compter du 1er janvier 2025, le niveau de participation, dans la limite de la cotisation versée par l’agent, comme suit : Pour le risque prévoyance : plafonné à 15 euros par agent et par mois à hauteur de 50% du montant de la cotisation mensuelle de l’agent.

ARTICLE 4 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes relatifs à l’adhésion aux conventions de participation mutualisée proposée par le Centre de Gestion de la Gironde, ainsi que les éventuels avenants à venir.

E- ASSAINISSEMENT :

A- Convention relative aux missions d’assistance technique apportée par le département dans le domaine de l’assainissement

Vu

 L’article L.3232-1-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,  Les articles R.3232-1à4 du Code Général des Collectivités Territoriales,  L’arrêté du 10 juillet 2024 modifiant l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectifs et aux installations d’assainissement non collectifs, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1.2kg/j de DB05,  La délibération n°2022-30.-CD du Conseil Département de la Gironde du 27/06/2022 modifiant le règlement financier et budgétaire du Département,

 la délibération n°2024.1276.CP de la commission permanente du 25 novembre 2024 relative au tarif de l’assistance technique départementale 2025 dans le domaine de l’eau et des risques 2018-.81 CD du Conseil Départemental du 17/12/2018 relative à la politique de l’eau et de la Prévention des Risques.  Vu l’Arrêté du Président du Conseil Départemental de la Gironde du 20 décembre 2024, fixant les tarifs 2025 des missions d’assistance technique dans le domaine de l’Eau Potable, de l’Assainissement et de la Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations ?

Considérant la convention signée en Juillet 2019 et délibérée par décision N°5) B-20052019 jusqu’ au 31 Décembre 2024,

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil que l’agence de l’Eau Adour Garonne a confié au Président du Conseil Départemental de la Gironde, une mission d’assistance technique aux collectivités, maîtres d’ouvrage de système d’assainissement collectif, qu’ il convient de renouveler,PROCÉS VERBAL SÉANCE DU 17 MARS 2025 -18H30 P. 9/11

Au vu de la loi sur l’eau (LEMA) et de son décret d’application n° 2007-1868 du 26 décembre 2007, il s’avère que la commune de LARUSCADE est éligible à cette assistance technique du SATESE qui propose les missions suivantes :

L’assistance au service d’assainissement collectif, pour le diagnostic et le suivi régulier des systèmes d’épuration des eaux usées dans le contrôle annuel réglementaire de l’autosurveillance, La validation et l’exploitation des résultats du diagnostic pour évaluer et assurer une meilleure performance des ouvrages,

La production de données pour le système d’Information sur l’Eau (SIE) gérée par l’Agence de l’Eau Adour Garonne dans le domaine de l’assainissement collectif,

La production de données SIE dans le domaine de l’épandage de boues d’épuration des eaux usées.

L’ensemble des informations recueillies, tant sur la partie réglementaire sur contrôle annuel d’autosurveillance que sur l’expertise du fonctionnement du patrimoine assainissement de la commune de Laruscade, permettra de répondre annuellement aux attentes de l’Agence de l’Eau Adour Garonne dans le cadre du calcul des primes pour l’aide à la performance épuratoire.

La mise en œuvre de la poursuite de ce partenariat avec le département de la Gironde nécessite la signature d’une nouvelle convention, qui définit précisément les missions précitées ainsi que la participation financière de la collectivité pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2030. Cette participation est fixée à hauteur de 0.52€ par habitant de la commune ; Le montant de la participation financière annuelle fera l’objet d’une notification annuelle des modalités de calcul de cette participation avant la fin de l’année N. Toute autre modification des termes de la convention se fera par voie d’avenant. Cette participation prend en compte l’ensemble des charges financières de SATESE (fonctionnement et frais d’analyse) déduction faite des participations de l’agence de l’Eau Adour Garonne et du Département.

Monsieur le Maire propose que la commune accepte cette proposition. Le Conseil Municipal après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir par xx voix pour, contre, abs ou à l’unanimité des membres présents et représentés décide, D’ACCEPTER la proposition du Département de la Gironde concernant des missions d’assistance technique dans le domaine de l’assainissement et assurées par le SATESE et  AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat entre la collectivité et le conseil Départemental de la Gironde pour une durée e de 5 ans.

F- VOIRIE :

A- Réfection pistes forestières et Chemin ruraux.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant la nécessité de procéder à la répération des pistes et chemin ruraux Considérant que le calcaire fourni par la DFCI n’a pas complètement été utilisé en 2024 et que le mauvais état de ces pistes nécessite des réparations avec des matériels adadptés,

Chaque année, nous procédons aux réparations de la voirie forestières , mais insuffisamment au regard des retards cumullés. Il s’agit donc d’engager des programmes de réfection en relation avec la défense incendie et des accès corrects pour le SDIS et les propriétaires de foréts.

Nous avons sollicités trois entreprises du territoire afin de restaurer les surfaces de 15 pistes et 2 chemins identifiés de manière à ne plus prendre de retard au vu du nombre important de pistes consacrées à une desserte de efficace de nos massif forestiers

Comme vous pouvez le comprendre, l’importance des linéaires de pistes à traiter (21 Km cette année), nécessite de recourir à des prestations d’entreprises spécialisées avec des équipements et matériels performants Le rapporteurt expose les 3 devis à examiner :

Considérant que les trois devis présentés, à matériels et qualité égale comporte des différence de coûts notable, le rapporteur propose de choisir l’entreprise la mieux disante « Eric RAYMOND TP » Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,  Adopte le devis de l’ entreprise « Eric RAYMOND TP .. » pour une somme de » Douze mille six cent cinquante Euros HT »

 Dit que cette dépense sera prévue au budget principal en investissement.

QUESTIONS INFORMATIVES:

ÉVÈNEMENTS & MANIFESTATIONS :

ENTREPRISES Nature Kms/ Jours Ht Ttc

Ets DUGAS Laurent 15 pistes et 2 Chemins 21 / 20 18 160,00 € 21 792,00 €

Sarl BRUNEAU Cédric 15 pistes et 2 Chemins 21 / 18 jours 35 000,00 € 42 000,00 €

Eric RAYMOND TP 15 pistes et 2 Chemins 20 / 10 jours 12 650,00 € 15 180,00 €

PELLE Cylindre

Pelle chenille-Benne tracteur-Compacteur

Matériels

Mini pelle-Camion 14T, CompacteurPROCÉS VERBAL SÉANCE DU 17 MARS 2025 -18H30 P. 10/11

Animation de la commune:

➢ Prix Mangawa

Dépouillement Film d’animation

➢ Vacances d’Avril 2025 Bibliothèque Goûter

Ressources numériques

Biblio gironde

➢ Prix de la Mouette

BD adultes A confirmer

➢ De janvier à Mai 2025 inclus Bibliothèque Achat sélection

➢ Quinzaine du numérique en

bibliothèque

1 atelier

➢ Du 12 au 26 Avril 2025 Bibliothèque CDC

➢ Quinzaine du numérique en

bibliothèque. Réalité virtuelle ➢ Vacances d’Avril 2025 Bibliothèque CDCAnimations du Chai 2.0

➢ 48 H BD ➢ Vendredi 4 et Samedi 5 avril 2025

École

+

Bibliothèque

Seulement repas et

déplacement

(Les interventions sont

prises en charge par l'asso

48H BD soit environ 700€)

➢ Film « L’envol »

➢ Harcèlement scolaire

➢ Projection + conférence débat

avec réalisatrice et psychologue

➢ Printemps 2025 ? Achat du DVD Bollicinéd’arts Civrac

Animations intercommunales:

8 avril : 18h30 : centre culturel de St Savin : Lecture dessinée « Une question d’argent » de la compagnie Les volets rouges dans le cadre du COTEAC. La compagnie propose 5 lectures dessinées issues du recueil de nouvelles de Gilles Abier « Accrocs » Il s’agit de 5 nouvelles racontant des problématiques rencontrées par 5 lycéens. Ici la thématique est la prostitution. En parallèle, la compagnie anime des ateliers théâtre, écriture et illustrations avec les services jeunesses des 2 CDC Du 12 au 26 avril : Quinzaine du numérique dans les bibliothèques 22 avril 17h30 salle des fêtes de st yzan : Twinkle : spectacle pour les 0-3 ans dans le cadre du COTEAC et Péripéricirque.

6 mai à 19h30 ou 7 mai à 10h : spectacle de cirque BAOUM ! dans le cadre du COTEAC et de Péripécirque. Derrière la mairie de Civrac s’il fait beau ou à la salle omnisports de St Savin s’il pleut. 24 mai : apéro concert Nacar 19h à la salle des fêtes de St Mariens

2 août de 19h30 à minuit: Nuit des étoiles à St Vivien

23 août : ciné plein air à Laruscade

Le 17 MARS 2025

La secrétaire de séance

Mme BERTON Josiane