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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 078 recueil des actes administratifs du 04 avril 2018
Document publié le Mercredi 4 avril 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 078 recueil des actes administratifs du 04 avril 2018)
Thèmes du document : Fiscalité, Mode, textile et habillement, Jeunesse,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
BOUCHES-DU-RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2018-078
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2018 Sommaire
Direction générale des finances publiques
13-2018-04-03-001 - Délégation automatique de signature des responsables de structures
en matière de contentieux et de gracieux fiscal (4 pages) Page 3
2 Direction générale des finances publiques
13-2018-04-03-001
Délégation automatique de signature des responsables de
structures en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Direction générale des finances publiques - 13-2018-04-03-001 - Délégation automatique de signature des responsables de structures en matière de contentieux et de gracieux fiscal 3 (à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2 À =
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
L’administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 et suivants de son annexe IV ;
Arrête :
Article 1er - Le montant de la délégation dont disposent, en matière de contentieux et de gracieux fiscal et en application des dispositions du III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts, les responsables des services des finances publiques dans le département des Bouches-du-Rhône, dont les noms sont précisés en annexe, est fixé à :
- 60 000 €, pour prendre des décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou de restitution d’office, ou pour prendre des décisions gracieuses portant remise, modération, transaction ou rejet. Cette limite est portée à 76 000 € pour les responsables ayant au moins le grade d’administrateur des Finances publiques ;
- 100 000 €, pour statuer sur les demandes de remboursements de crédits de TVA.
Article 2 - Ces mêmes responsables des services des finances publiques dans le département des Bouches-du-Rhône sont par ailleurs compétents sans limitation de montant pour :
- signer les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions gracieuses et contentieuses ;
- statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de contribution économique territoriale présentées par une entreprise dont tous les établissements sont situés dans le ressort territorial du service (SIP ou SIP-SIE) ;
- statuer sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
- accorder les prorogations de délai prévues aux IV et IV bis de l’article 1594-0 G du code général des impôts.
Article 3 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches- du-Rhône.
Fait à Marseille, le 3 avril 2018
L’administrateur général des Finances publiques,
directeur régional des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département
des Bouches-du-Rhône,
signé
Francis BONNET
Direction générale des finances publiques - 13-2018-04-03-001 - Délégation automatique de signature des responsables de structures en matière de contentieux et de gracieux fiscal 4 Annexe
Direction régionale des Finances publiques des Bouches-du-Rhône
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II et les articles 212 et suivants de l'annexe IV au code général des impôts
NOM - Prénom Responsables des services Date d’effet de la délégation
BERTIN Joël
HUMBERT Xavier
REIF Christine
BERTOLO Jean-Louis
AIM Gérald
DELPY Jacques
CRESSENT Chantal
VAUJOUR Robert
DE ROSA Corinne
PRYKA Philippe
CESTER Hélène
NERI Dominique
GAVEN Véronique
COYECQUES Isabelle
PALISSE Patrick
Services des Impôts des entreprises
Aix Nord
Aix Sud
Arles
Aubagne
Istres
Marignane
Marseille 1/8
Marseille 2/15/16
Marseille 3/14
Marseille 5/6
Marseille 7/9/10
Marseille Saint Barnabe
Martigues
Salon de Provence
Tarascon
01/07/2013
01/10/2017
04/12/2013
01/07/2015
01/07/2013
01/07/2013
01/01/2017
01/02/2018
01/03/2015
04/01/2016
04/12/2013
01/01/2018
01/07/2013
15/01/2018
01/01/2015
CORDES Jean-Michel
PARDUCCI Christian
BICHOT Claire
GOSSELET Jean-Jacques
LOPEZ Annick
TETARD Paul
DARNER Michel
LOMBARD Robert
CHAMBERT Bernard
MICHAUD Thierry
PUCAR Martine
BARNOIN Pierre
Yves BENEDETTI
KUGLER GHEBALI Florence
DAVADIE Claire
POULAIN Anne
GUEDON Chantal
Services des impôts des particuliers
Aix Nord
Aix Sud
Arles
Aubagne
Istres
Marignane
Marseille 2/15/16
Marseille 3/14
Marseille 4/13
Marseille 5/6
Marseille 9
Marseille 7/10
Marseille 1/8
Marseille 11/12
Martigues
Salon de Provence
Tarascon
01/01/2017
01/10/2017
01/04/2016
01/02/2016
24/04/2016
01/07/2013
01/01/2015
01/07/2013
01/07/2017
01/01/2016
08/07/2016
01/07/2013
01/03/2018
01/10/2017
01/09/2014
01/03/2014
01/07/2013
Direction générale des finances publiques - 13-2018-04-03-001 - Délégation automatique de signature des responsables de structures en matière de contentieux et de gracieux fiscal 5 NOM - Prénom Responsables des services Date d’effet de la délégation
LOUIS Francis
Service des impôts des particuliers - Service
des Impôts des entreprises
SIP- SIE La Ciotat 01/07/2015
GARLIN Gilles
LEFEBVRE Véronique
WIART Pascal
VINCENT Marc
LONGERE Ghislaine
TARDIEU Claude
PUGNIERE Jean-Michel
BUREAU Philippe
MARTIALIS Pascale
CLEMENT Michèle
ANSELIN Fabrice
TOUVEREY Magali
CHASSENDE-PATRON Fabienne
LEFEBVRE Lionel
Trésoreries
Allauch
Berre l’Etang
Châteaurenard
Lambesc
Les Pennes Mirabeau
Gardanne
Maussane - Vallée des Baux
Miramas
Peyrolles
Roquevaire
Saint-Andiol
St Rémy de Provence
Trets
Vitrolles
01/07/2013
01/03/2018
01/01/2016
01/09/2014
01/07/2013
01/03/2018
01/07/2013
01/07/2014
01/09/2015
01/01/2014
01/07/2013
01/07/2013
01/07/2013
01/03/2018
VITROLLES Rémi
VITROLLES Rémi (intérim)
CONAND Philippe
PITON Michèle
BONGIOANNI Brigitte
MENOTTI Franck
PRUNET Gilles
Services de Publicité Foncière
Aix 1er bureau
Aix 2ème bureau
Marseille 1er bureau
Marseille 2ème bureau
Marseille 3ème bureau
Marseille 4ème bureau
Tarascon
14/05/2016
01/07/2017
01/01/2017
01/07/2013
01/01/2017
01/10/2016
01/04/2015
BEN HAMOU Amar ( intérim )
PROST Yannick
QUINTANA Roger
PASSARELLI Rose-Anne
CARROUE Stéphanie
BOSC Xavier
CAROTI Bruno
OLIVRY Denis
Brigades
1ère brigade départementale de vérification
Marseille
2ème brigade départementale de vérification
Marseille
3ème brigade départementale de vérification
Marseille
4ème brigade départementale de vérification
Marseille
5ème brigade départementale de vérification Aix
6ème brigade départementale de vérification Aix
7ème brigade départementale de vérification
Salon
8ème brigade départementale de vérification
Marignane
03/04/2018
01/01/2015
01/09/2017
01/09/2017
01/09/2017
01/09/2017
01/09/2017
01/09/2017
Direction générale des finances publiques - 13-2018-04-03-001 - Délégation automatique de signature des responsables de structures en matière de contentieux et de gracieux fiscal 6 NOM - Prénom Responsables des services Date d’effet de la délégation
CASTANY Christine
DANESI François
GONTHIER Dominique
PICAVET Jean-Michel
GUIRAUD Marie-Françoise
LANGLINAY William
Pôles Contrôle Expertise
Aix
Marignane
Salon de Provence
Marseille Borde
Marseille St Barnabé
Marseille Sadi-Carnot
01/09/2013
01/09/2017
01/09/2017
01/09/2016
01/09/2014
01/09/2017
OUILAT Louisa Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine
01/09/2016
PETTINI-ETZENSPERGER Lydie
PICHARD Evelyne
Pôles de recouvrement spécialisés
Aix
Marseille
11/07/2017
01/07/2013
CHABERT Annick
MORANT Michel
DI CRISTO Véronique
GERVOISE Corinne
LEFOUIN Daniel
Centre des impôts fonciers
Aix 1
Aix 2
Marseille Nord
Marseille Sud
Tarascon
01/04/2016
01/07/2013
01/09/2016
01/08/2016
01/09/2013
THERASSE Philippe
NOEL Laurence
Service Départemental de
l'Enregistrement
Aix-en-Provence
Marseille
01/12/2017
01/12/2017
Direction générale des finances publiques - 13-2018-04-03-001 - Délégation automatique de signature des responsables de structures en matière de contentieux et de gracieux fiscal 7