Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°77 du 03 mai 2024

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°77 du 03 mai 2024 Document publié le Vendredi 3 mai 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°77 du 03 mai 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL

N°77

Du 03 mai 2024

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 77

Du 03 mai 2024

SOMMAIRE

SERVICES DE LA PRÉFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2024/1494 03/05/2024 accordant la prolongation du permis d’exploitation du gîte

géothermique dit « Villeneuve-Saint-Georges » au Syndicat Mixte pour la Production et la Distribution de Chaleur à Villeneuve-Saint- Georges et Valenton

5

AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT

Arrêté Date INTITULÉ Page

2024/646 27/02/2024 portant renouvellement de l’habilitation de Madame Daniela

PINNELLI Technicienne territoriale contractuelle à la mairie de VILLEJUIF (94800)

17

Arrêté Date INTITULÉ Page

2024/

DRIEAT/

SPPE/042

25/04/2024 PORTANT SUR LA prolongation du délai d’instruction de la

demande d’autorisation environnementale au titre de l’article L.181-1 du code de l’environnement, concernant l’OPÉRATION d’AMÉNAGEMENT De VAL DE FONTENAY / ALOUETTES sur la commune de Fontenay-sous-Bois (94)

19

DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI

TERRITORIAL

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE DE FRANCE

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE

DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DES

TRANSPORTS D’ÎLE DE FRANCEArrêté Date INTITULÉ Page

2024/01495 03/05/2024 Portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos

dominical, présentée par EIFFAGE ROUTE IDF CENTRE OUEST, Sise Zac des Marandes – 5 rue Camille Flammarion 91630 AVRAINVILLE pour une intervention à Orly (94)

22

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE

DE L’ÉCONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES

SOLIDARITÉSDirection de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial

Bureau de l'environnement et des procédures d'utilité publique

Arrêté n° 2024/ 1494 du 03 mai 2024

accordant la prolongation du permis d’exploitation du gîte géothermique dit « Villeneuve-Saint-Georges » au Syndicat Mixte pour la Production et la Distribution de Chaleur à Villeneuve-Saint-Georges et Valenton

La Préfète du Val-de-Marne,

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du mérite.

VU le Code minier ;

VU l’ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019 modifiant les dispositions du Code minier relatives à l’octroi et à la prolongation des titres d’exploration et d’exploitation des gîtes géothermiques ;

VU le décret n°78-498 du 28 mars 1978 modifié relatif aux titres de recherches et d’exploitation de géothermie ;

VU le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;

VU le décret n°2016-1304 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux miniers conduits à terre et en mer ;

VU le décret n°2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d’exploitation par puits de substances minières et abrogeant l’annexe intitulée « Titre Recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides » du décret n°80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives ;

VU l’arrêté du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d’exploitation par puits de substances minières ;

VU le décret n° 2019-1518 du 30 décembre 2019 relatif aux titres d’exploration et d’exploitation des gîtes géothermiques ;

VU l’arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

VU l’arrêté préfectoral n°2009/2318 du 22 juin 2009 n°2010/4441 accordant au Syndicat Mixte pour la géothermie à Villeneuve-Saint-Georges la prolongation du permis d’exploitation du gîte géothermique dit de « Villeneuve-Saint-Georges ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2023/2910 du 04 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Bachir BAKHTI, Sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;

VU la demande de prolongation du permis d’exploitation d’un gîte géothermique sur la commune de Villeneuve-Saint-Georges présentée le 31 mars 2023, par le Syndicat Mixte pour la Production et la Distribution de Chaleur à Villeneuve-Saint-Georges et Valenton ;

VU l’avis favorable rendu le 17 novembre 2023, par l’architecte des bâtiments de France de la direction régionale des affaires culturelles d’Ile-de-France ;

VU le rapport et avis de la direction régional et interdépartemental de l’environnement de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT) du 31 janvier 2024 ;

VU l’absence d’observation de l’exploitant à l’issue du délai fixé par le courrier du 13 février 2024 ;

1/12CONSIDERANT les mesures prévues et imposées pour assurer la protection des eaux souterraines et des eaux de surfaces ;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;

ARRÊTE

CHAPITRE I - TITRE MINIER - PROLONGATION DE L’AUTORISATION D’EXPLOITER

ARTICLE 1er :

Le Syndicat Mixte pour la Production et la Distribution de Chaleur à Villeneuve-Saint-Georges et Valenton, ci- après dénommé le titulaire, dont le siège social est situé place Pierre SEMARD 94190 Villeneuve-Saint- Georges, est autorisé à exploiter un gîte géothermique de la nappe du Dogger à partir d’un puits de production et d’un puits de réinjection implantés avenue d'Eastleigh à Villeneuve-Saint-Georges et dont les coordonnées dans la zone Lambert 93 sont :

PRODUCTION (GVSG1) INJECTION (GVSG2)

Surface (Tête de

puits)

X = 659 951

Y = 6 849 283

Z = +34 m NGF

X = 659 942

Y = 6 849 278

Z = +34 m NGF

Toit du Réservoir

X = 660 320

Y = 6 849 837

Z = - 1 601,7 m NGF

X = 659 664

Y = 6 848 631

Z = - 1 601 mNGF

Le permis d’exploitation est accordé pour une durée de 15 ans à compter du 10 mai 2023 date d’expiration du permis précédemment accordé par l’arrêté préfectoral n°2009/2318 du 22 juin 2009.

ARTICLE 2 :

La partie de la nappe aquifère du Dogger sollicitée est constituée par les niveaux calcaires compris entre les cotes -1 590 et -1 720 mNGF, soit une hauteur de 130 m.

La projection horizontale de l’enveloppe du volume d’exploitation à la forme d’une « gélule », définis par deux cylindres verticaux centrés sur les coordonnées barycentriques respectivement des points d’impacts au toit du réservoir des puits producteur et injecteur, de rayon d/2, « d » étant la distance entre les verticales passant par ces impacts, soit d = 1 373 m

La gélule a une longueur « L » maximale de 2 746 une largeur « l » de 1 373 m.

Le périmètre du volume d’exploitation ainsi défini s’étend sur les communes de Villeneuve-Saint-Georges, Valenton et Villeneuve-le-Roi.

2/12ARTICLE 3 :

Le débit volumique maximum autorisé est fixé à 350 m³/h.

Le débit calorifique maximum autorisé est limité à 17 MW, en référence au débit ci-dessus et à la température de 42 °C correspondant à la différence entre la température du fluide (76 °C) en tête du puits de production et la température minimale de réinjection (34 °C).

L’augmentation de ces débits ou (et) de la température d’injection minimum doit faire l’objet d’une demande de modification des conditions d’exploitation, comme prévu à l’article 46. Elle est accompagnée des éléments d’appréciation indiquant ses effets prévisibles sur le gisement. Elle est adressée par le titulaire à la préfète du Val-de-Marne avec copie à la DRIEAT Île-de-France.

ARTICLE 4 :

Le titulaire doit rechercher, par tous les moyens techniques disponibles ou nouveaux, à valoriser l’utilisation de la ressource géothermique à des coûts économiquement supportables.

ARTICLE 5 :

Les dispositions des chapitres II à VI s’appliquent à l’exploitation et aux travaux affectant la boucle géothermale qui est formée des équipements suivants : puits de production et d’injection, pompes, canalisations entre les puits, dispositifs de traitement ou de mesure dans les puits ou sur les canalisations entre les puits.

CHAPITRE II - SUIVI TECHNIQUE DE L’EXPLOITATION

L’INSTALLATION ET SES ÉQUIPEMENTS

ARTICLE 6 :

Les installations et équipements constituant la boucle géothermale doivent être maintenus en permanence en état de propreté et de bon fonctionnement.

ARTICLE 7 :

Le circuit géothermal est équipé au moins d’appareils de mesure de débit, de température et de pression, de façon à pouvoir mesurer les paramètres nécessaires au suivi de l’exploitation.

Les paramètres électriques de fonctionnement des pompes (tension, intensité, fréquence) doivent également faire l’objet d’un contrôle régulier.

Les appareils de contrôle visés au 1er alinéa sont maintenus en permanence en état de fonctionnement et sont vérifiés au moins une fois par an par un organisme compétent.

ARTICLE 8 :

Un relevé quotidien de l’ensemble des paramètres visés au 1er alinéa de l’article 7 est effectué et enregistré soit de façon numérique, soit dans un registre papier.

Sur cet enregistrement apparaissent également les interventions telles que les nettoyages de filtre, les contrôles particuliers et incidents survenus sur la boucle géothermale. La date et les résultats de la vérification des appareils de mesure y sont également enregistrés.

Cet enregistrement est tenu, sur place, à la disposition des agents de la DRIEAT Île-de-France, avec les événements enregistrés au cours des cinq dernières années.

3/12ARTICLE 9 :

Les caractéristiques hydrodynamiques d’exploitation qui permettent de suivre la productivité du puits d’exhaure et l’injectivité du puits de réinjection sont établies et comparées aux précédentes tous les trois mois.

Parallèlement sont déterminés les consommations, puissances électriques et rendements des pompes.

ARTICLE 10 :

L’estimation de la vitesse de corrosion des tubages est réalisée au moins tous les trois mois par une méthode telle que celle des coupons de corrosion ou autre technique équivalente.

ARTICLE 11 :

Un contrôle par diagraphies de l’état des tubages des puits est effectué sur toute leur longueur : • sur le puits d’injection : au moins une fois tous les trois ans, et à l’issue de chaque opération de nettoyage des parois par une diagraphie adaptée.

• sur le puits de production : au moins une fois tous les cinq ans, à l’issue de chaque opération de nettoyage des parois, ainsi qu’à l’occasion d’une opération de remontée d’équipement (pompe, tube d’injection d’additif en fond de puits) si le dernier contrôle remonte à plus de trois ans.

Le résultat commenté de ce (ces) contrôle(s) est transmis à la DRIEAT Île-de-France dans un délai de deux mois après sa (leur) réalisation.

ARTICLE 12 :

Les parois des tubages des puits sont maintenues dans un état de surface suffisant pour assurer la validité des contrôles visés à l’article 11.

Dans l’éventualité où l’épaisseur des dépôts sur les parois des tubages des puits dépasse 2 cm en moyenne, le titulaire procède au nettoyage des puits ou adresse à la préfète du Val-de-Marne et à la DRIEAT Île-de-France un argumentaire justifiant le report de l’opération de nettoyage à une échéance donnée.

L’exploitant établit et tient à jour un programme de surveillance et de maintenance des puits et installations adapté à leur nature, à leurs fonctions et à la nature et l’importance des risques qu’ils entraînent en particulier en ce qui concerne l’épaisseur de leur tubage et l’évolution de leur corrosion. Ce programme de surveillance comporte notamment la nature et la fréquence des tests et contrôles prévus ainsi que des opérations de maintenance préventive envisagées. Le cas échéant le titulaire met en œuvre les mesures permettant de maintenir l’intégrité du tubage ou procède au rechemisage du tubage.

Le programme de surveillance est tenu à la disposition de la préfète.

LE FLUIDE GÉOTHERMAL

ARTICLE 13 :

Des dispositifs fiables de prélèvement d’échantillons de fluide géothermal équipent les installations de surface de la boucle géothermale au moins en deux points, dont un en tête du puits d’exhaure.

ARTICLE 14 :

Le titulaire procède ou fait procéder à des analyses physico-chimiques et bactériologiques du fluide géothermal selon les périodicités définies ci-après. Pour les analyses réalisées par ses propres moyens, au moins une fois par an, les mesures sont effectuées par un laboratoire extérieur compétent. Le titulaire procède à une comparaison de ses mesures d’autosurveillance avec celles obtenues par cet organisme. Il s’assure ainsi du bon fonctionnement de ses dispositifs et matériels d’analyses ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive). Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par le titulaire.

4/12TYPE DE RECHERCHES, DE MESURES OU D’ANALYSE PÉRIODICITÉ

1 Fer dissous, Fer total, Sulfures, Mercaptans Ph, Eh, Conductivité Tous les deux mois

2 SiO2, Na

+, Ca+, K+, Mg2+, HCO

3

-, CL-, SO

4

2-, Mn2+, NH

4

+, Sr2+, F

Comptage des particules microniques ; Mesure de la filtrabilité et des matières en suspension

Détermination de la présence de bactéries sulfatoréductrices et de ferrobactéries

Tous les

quatre mois

3 Mesure des teneurs en gaz libres et dissous : N2, CH4, H2, H2S, CO2 Recherche des traces d’O2, H2, Contrôle de la valeur du point de bulle

Détermination du rapport gaz/liquide (GLR)

Une fois par

an

En cas d’anomalie constatée sur les résultats des analyses de type 1, le titulaire procède ou fait procéder aux analyses de type 2 dans les meilleurs délais.

CHAPITRE III - PROTECTION DES EAUX SOUTERRAINES, DE L’ENVIRONNEMENT, SÉCURITÉ DES PERSONNELS ET DU PUBLIC

ARTICLE 15 :

Le titulaire met en place une protection de la tête de puits et des autres éléments de la boucle géothermale situés en surface contre d’éventuelles agressions mécaniques.

ARTICLE 16 :

Le titulaire délimite une zone autour des têtes de puits à l’intérieur de laquelle les risques inhérents à d’éventuelles ruptures d’équipements sont susceptibles de donner lieu à des fuites incontrôlées de fluide géothermal à une température pouvant occasionner des brûlures aux personnes.

Il doit la délimiter par des dispositifs appropriés interdisant l’accès à cette zone à toute personne non autorisée. Le titulaire procède de même lors de travaux.

ARTICLE 17 :

L’eau géothermale extraite par le puits de production, est entièrement réinjectée dans le réservoir du Dogger par le deuxième puits prévu à cet effet.

Sous réserve des dispositions de l’article 31, aucun additif autre que celui visé à l’article 29 ne peut être injecté dans le fluide géothermal.

Les eaux des caves des têtes de puits sont collectées et traitées avant rejet vers le réseau dédié avec l’accord du service gestionnaire de ce réseau, sous réserve du respect des normes de rejet en vigueur. À défaut d’autorisation, elles seront collectées et stockées sur site en citerne, puis éliminées comme il est dit à l’article 20. Il en sera fait de même lors des travaux.

Les eaux de ruissellement de la plateforme sont collectées et dirigées vers un déshuileur/débourbeur avant évacuation, en conformité avec la réglementation applicable aux eaux pluviales.

ARTICLE 18 :

Le contrôle de sécurité de l’ensemble des installations électriques de la boucle géothermale est effectué une fois par an par un organisme agréé.

Le résultat de ce contrôle est consigné dans l’enregistrement visé à l’article 8.

5/12ARTICLE 19 :

Les installations doivent être construites, équipées, exploitées de façon telle que leur fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou constituer une gêne pour sa tranquillité.

Les dispositions de l’arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement (JO du 27 mars 1997) s’appliquent aux bruits et vibrations produits dans les cas visés à l’alinéa ci-dessus.

Les niveaux sonores des bruits aériens émis par les matériels de chantier ne doivent pas dépasser les limites fixées par l’arrêté ministériel du 11 avril 1972 modifié et celui du 18 mars 2002.

ARTICLE 20 :

Les résidus solides extraits des puits ou tout autre déchet produit par la boucle géothermale au cours du nettoyage des parois internes des tubages sont éliminés conformément aux dispositions du titre IV, livre V du code de l’environnement relatif à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux, et des textes pris pour son application. Ils doivent être acheminés vers un centre d’élimination correspondant à leurs caractéristiques physico-chimiques.

CHAPITRE IV - TRAVAUX

ARTICLE 21 :

Toute intervention susceptible de porter atteinte à l’intégrité de la boucle géothermale (cf article 5) est portée à la connaissance de la préfète du Val-de-Marne et de la DRIEAT Île-de-France et doit faire l’objet d’un dossier établi proportionnellement aux enjeux et adressé au Préfet au moins un mois avant le début des travaux (arrêté du 14/10/2016). Il comprend à minima :

• la description des opérations à effectuer et des mesures à prendre en vue de garantir la sécurité du personnel, du public et de l’environnement ;

• le déroulement des opérations avec, pour chacune des phases, les caractéristiques du fluide utilisé, celles des dispositifs de maîtrise des venues et de contrôle du fluide de forage ; • le programme de diagraphie différé et en temps réel qu’il est prévu d’effectuer ; • les travaux d’établissement ou d’amélioration de la liaison couche-trou avant mise en production, notamment la description de la nature et des quantités de produits mis en œuvre ; • les moyens prévus pour s’assurer en fin d’opération du maintien de l’intégrité des ouvrages ; • la fréquence des essais en pression des équipements de contrôle et de maîtrise des venues ; • la justification de l’adaptation de la composition du bloc d’obturation de puits aux sollicitations (pression, température, compatibilité avec les effluents) et aux travaux envisagés et du dimensionnement de la fermeture à chaque étape ;

• la justification du dimensionnement des accumulateurs au regard des règles de l’art ; • les caractéristiques des ciments utilisés ;

• au besoin, l’adéquation entre les moyens de contrôle des cimentations et les caractéristiques du ciment utilisé ;

• le nom de la personne responsable en charge de la direction technique des travaux.

Si aucune observation n’est formulée par la préfète du Val-de-Marne dans un délai d’un mois à compter de la réception du dossier, les travaux envisagés peuvent être entrepris dans les conditions définies dans celui-ci.

La DRIEAT Île-de-France est informée du démarrage des travaux, puis de façon suivie de leur déroulement quotidien en précisant les difficultés rencontrées et les actions envisagées pour y remédier.

ARTICLE 22 :

La DRIEAT Île-de-France est informée des interventions importantes sur la boucle géothermale (remontée du tube d’injection d’additif en fond de puits, remplacement de canalisation, d’équipements de puits…) et en particulier de tout contrôle par diagraphie, au moins huit jours avant le début des interventions lorsqu’elles sont programmées. En aucun cas, ce délai ne doit être inférieur à 48 heures.

6/12ARTICLE 23 :

Avant le début des travaux et pendant toute leur durée, l’emprise du chantier est délimitée. Des dispositifs d’interdiction d’accès sont placés dans sa périphérie de façon à ce que toute personne non autorisée ne puisse y pénétrer et avoir accès à une zone dangereuse.

Des pancartes signalant le danger sont placées sur la clôture ou à proximité de la zone clôturée. L’état des clôtures est régulièrement vérifié.

Les phases de chantier à l’origine des niveaux sonores les plus importants sont interdites entre 22 h et 7 h. Sont concernées en particulier : la manutention avec engin motorisé, les transferts de matériel.

ARTICLE 24 :

Pendant toute la durée des travaux visés à l’article 21, les têtes de puits sont équipées d’un système d’étanchéité adéquat pour prévenir d’une éruption d’eau géothermale, ainsi que d’un flexible installé et branché sur une conduite latérale qui permet en cas de nécessité de neutraliser la pression en tête de puits par injection de saumure. Une réserve de sel en quantité suffisante est maintenue disponible sur le chantier.

ARTICLE 25 :

L’eau géothermale récupérée en surface à l’occasion de travaux est refroidie, le cas échéant traitée, avant d’être évacuée dans un réseau d’assainissement avec l’accord du service gestionnaire de ce réseau, sous réserve du respect des normes de rejet en vigueur, notamment en ce qui concerne la température.

À défaut d’autorisation, elles seront collectées et stockées sur site en citerne, puis éliminées comme il est dit à l’article 20.

L’eau géothermale issue des opérations de dégorgeage des puits peut être réinjectée dans le réservoir géothermal.

En aucun cas, il ne doit y avoir rejet d’eau géothermale en surface à même le sol.

Le niveau d’un puits ouvert est vérifié quotidiennement. Lors des opérations de remontée d’équipement (tube d’injection d’additif en fond de puits, pompe), un dispositif de contrôle d’éruption de puits doit pouvoir être installé rapidement.

ARTICLE 26 :

Le bourbier, lorsqu’il est nécessaire, doit être rendu parfaitement étanche afin de prévenir d’éventuelles infiltrations du fluide géothermal dans le sol. Ses abords doivent être balisés et surveillés pendant la durée du chantier afin que le public ne puisse pas s’en approcher.

Les effluents liquides contenus dans les bourbiers sont, après décantation, soit citernés et évacués conformément aux dispositions de l’article 20, soit rejetés au réseau dédié avec l’accord du service gestionnaire de ce réseau, sous réserve du respect de la convention établie avec ce dernier, en particulier sur les valeurs limites de rejet.

Les boues de décantation sont éliminées conformément aux dispositions de l’article 20.

ARTICLE 27 :

Préalablement au début des travaux, les appareils ou dispositifs permettant de détecter d’éventuelles émissions d’H2S gazeux sont installés sur le chantier en tenant compte de la configuration des lieux, et de l’étendue de la zone spécifique de danger.

Ces détecteurs déclenchent une alerte au-delà du seuil de 10 ppm. Le responsable du chantier fait alors appliquer les consignes de sécurité adéquates.

Lors des opérations de stimulation du réservoir par injection d’acide, une chaîne de neutralisation de l’H2S ou tout autre dispositif ayant la même fonction est installé sur le chantier en référence aux règles de l’art.

7/12Sur chaque chantier sont installés une ligne téléphonique permettant l’appel des services de secours, et des dispositifs d’alerte visuels et sonores pour prévenir le personnel.

Des appareils respiratoires d’une autonomie suffisante sont mis à disposition du personnel intervenant afin de lui permettre d’intervenir en toute sécurité en cas d’incident.

ARTICLE 28 :

La remise en état du site dans son état initial doit être entreprise immédiatement dès la fin des travaux et s’achève au plus tard un mois après.

À l’issue des travaux et dans un délai de six mois, le titulaire adresse à la préfète du Val-de-Marne et à la DRIEAT Île-de-France un rapport de fin de travaux synthétisant les opérations effectuées, les résultats des contrôles effectués et les éventuelles anomalies survenues.

CHAPITRE V - TRAITEMENT DU FLUIDE GÉOTHERMAL POUR

PRÉVENIR DE LA CORROSION ET L’ENCRASSEMENT DES TUBAGES

ARTICLE 29 :

Le titulaire met en œuvre une injection permanente dans le fluide géothermal d’un produit visant à prévenir ou limiter la corrosion et l’encrassement des tubages.

ARTICLE 30 :

Le titulaire constitue et tient à jour un dossier comprenant les pièces suivantes : • la méthodologie du traitement envisagé avec tous les éléments d’appréciation utiles (notamment ceux justifiant du dosage préconisé) ,

• un document comprenant la fiche technique du produit utilisé et exposant son mode d’action, les raisons et résultats de tests préalables qui ont conduit au choix de ce produit, les dispositions envisagées pour suivre l’efficacité du traitement dans le temps,

• un plan complet et détaillé du dispositif d’injection (tube, pompes doseuses, réserve, etc.) , • une notice indiquant les risques accidentels pouvant résulter du fonctionnement de l’installation de traitement ainsi que les moyens et les mesures prévus pour remédier aux effets dommageables qu’ils pourraient produire dans l’environnement (mode d’action, effets des produits à haute dose, effets cumulatifs à terme vis-à-vis de la formation productrice).

Ce dossier est tenu à la disposition des agents de la DRIEAT Île-de-France.

ARTICLE 31 :

Le changement de produit ou de méthode de traitement doit être signalé à la DRIEAT Île-de-France en précisant les raisons et les résultats escomptés par cette modification.

ARTICLE 32 :

Le produit destiné à être injecté dans le fluide géothermal est stocké dans un réservoir fermé, muni d’un évent, placé sur une cuvette de rétention en matériau résistant au produit et de capacité au moins égale à celle du réservoir.

Le local contenant le réservoir de stockage du produit est ventilé et sa température ambiante reste maintenue en permanence entre les minima et maxima indiqués dans la fiche technique du produit de façon à assurer sa bonne conservation et son efficacité.

Le niveau du produit contenu dans le réservoir doit pouvoir être repéré facilement et précisément par la personne chargée de son suivi.

ARTICLE 33 :

Le produit accidentellement répandu sur le sol est récupéré avec soin.

8/12Un stock de matériau inerte et absorbant, déposé à proximité et en quantité suffisante, doit permettre d’en limiter l’épandage sur le sol. Après usage, ce matériau est récupéré.

ARTICLE 34 :

La méthodologie de traitement, toutes les précautions d’emploi ainsi que l’emplacement et le fonctionnement du matériel de sécurité préconisés par la fiche de données de sécurité du produit utilisé sont portés à la connaissance du personnel. Ils sont affichés dans le local d’exploitation, ainsi que la liste des numéros d’appels de secours et d’urgence.

ARTICLE 35 :

Une séance de formation du personnel est effectuée :

• Lors de sa prise de fonction, et périodiquement ;

• Ainsi qu’à l’occasion des modifications importantes des installations ou de l’usage d’un nouveau type de produit.

La formation dispensée a pour but d’informer le personnel des risques pouvant résulter de la mise en œuvre et de la manipulation des produits ainsi que des mesures d’urgence à prendre en cas d’incident ou d’accident. En outre, elle porte sur les règles de conduite, les vérifications à effectuer pour garantir le bon fonctionnement et le suivi du traitement.

Sa date est consignée dans l’enregistrement visé à l’article 8.

ARTICLE 36 :

Les installations de surface du système d’injection de produit sont équipées des dispositifs tels que manomètre, débitmètre, pressostat ou équivalent, nécessaires au contrôle de la continuité et du fonctionnement permanent de la ligne d’injection.

Lorsque le produit est injecté par un tube en fond du puits de production, l’intégrité de ce tube est vérifiée avant la mise en service de l’installation, puis périodiquement tous les six mois. Ce contrôle est en outre réalisé à l’issue de chaque manœuvre de la pompe d’exhaure, et chaque fois qu’une anomalie sur l’injection en fond de puits est suspectée.

ARTICLE 37 :

La quantité de produit injecté doit pouvoir être réglée et asservie en fonction du débit géothermal.

ARTICLE 38 :

Sont consignées quotidiennement sur un registre spécifique à la station de traitement les données suivantes : • La quantité de produit injecté (repérage du niveau de cuve) ; • Le débit géothermal ;

• La concentration de produit injecté ;

• Tout événement ou incident survenu sur l’installation ;

• Tout contrôle particulier effectué (intégrité du tube, etc.).

Ce registre est tenu à la disposition des agents de la DRIEAT en charge de la police des mines.

CHAPITRE VI – BILANS ANNUELS

ARTICLE 39 :

Les contrôles effectués en application des dispositions des articles 7, 8, 9, 10, 14, 18, 36 et 38 font l’objet d’un rapport annuel de suivi et de synthèse établi sous la responsabilité du titulaire. Ce rapport est arrêté à la date du 1er janvier et porte sur les 12 mois d’exploitation précédents. Il est transmis au DRIEAT avant le 1er mars de chaque année.

9/12ARTICLES

DE

RÉFÉRENCE

ÉLÉMENTS À RAPPORTER

Article 7

Article 8

Débits, pressions, températures, quantité d’énergie produite, paramètres électriques de fonctionnement des pompes, dates et résultats des vérifications des appareils de mesure.

Article 9 Caractéristiques hydrodynamiques des puits, consommation, puissance électrique et

rendements des pompes.

Article 10 Estimation de la cinétique des phénomènes de corrosion.

Article 14 Résultats des analyses physico-chimiques et bactériologiques du fluide géothermal.

Article 18 Compte-rendu du contrôle des équipements électriques.

Article 36 Contrôle de la continuité et du fonctionnement permanent de la ligne d’injection, contrôle de l’intégrité du tube d’injection en fond de puits.

Article 38 Synthèse des données consignées quotidiennement sur le registre de la situation de traitement.

Le rapport annuel comprend les résultats des contrôles cités ci-dessus ainsi qu’une synthèse du suivi des paramètres de fonctionnement commentée, notamment eu égard : • À la cinétique des phénomènes de corrosion/dépôt sur les parois internes des tubages ; • Aux risques de percements de ces tubages ;

• À l’évolution des caractéristiques hydrodynamiques de l’installation.

Le maître d’ouvrage s’engage à transmettre annuellement les résultats du suivi d’exploitation au gestionnaire de la base de donnée publique « SYBASE ».

ARTICLE 40 :

Au rapport prévu à l’article 39, est joint un bilan annuel d’exploitation arrêté au 1er janvier indiquant le nombre d’équivalent logements raccordés au réseau de chaleur alimenté par la centrale géothermique.

Il comprend, en outre, pour chaque type d’énergie alimentant ce réseau : • La production énergétique ;

• Le nombre de jours de fonctionnement sur la période considérée ; • Le taux de couverture.

Ce rapport comprend également, pour la production d’énergie géothermale : • Le volume de fluide extrait ;

• Les consommations électriques.

Il indique les travaux effectués au cours de l’année écoulée et ceux prévus pour les années à. Il indique aussi les actions menées ou prévues pour l’optimisation de l’utilisation de la ressource géothermique.

CHAPITRE VII - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 41 :

Le titulaire est tenu de laisser accès aux agents de l’autorité administrative, compétents en matière de police des mines dans les conditions prévues à l’article L.175-1 du Code minier.

Il tient à leur disposition tout renseignement concernant l’exploitation, la qualité de l’eau prélevée, le niveau de l’eau dans les puits, les volumes prélevés et l’utilisation de l’eau.

10/12ARTICLE 42 :

Les informations de caractère nouveau, obtenues par le titulaire, portant sur l’évolution de la qualité du fluide géothermal (physico-chimique, bactériologique, etc.) ainsi que celles relatives aux potentialités du gisement sont communiquées à la DRIEAT Île-de-France.

ARTICLE 43 :

Le titulaire doit avertir sans délai la DRIEAT Île-de-France de tout fait anormal survenant sur la boucle géothermale, que ce soit sur l’architecture (rupture de canalisations, fuite…), sur les paramètres de fonctionnement (débit, pression, températures, puissances de pompages…) ou sur les caractéristiques physico-chimiques et bactériologiques du fluide.

La DRIEAT Île-de-France est averti sans délai de tout indice laissant présumer un percement des tubages des puits qui, dans ce cas, doivent immédiatement faire l’objet de contrôles et d’investigations afin de détecter l’existence du percement, sa localisation et son importance. Le titulaire prend des mesures immédiates pour limiter les effets de la fuite sur les nappes aquifères menacées. Le cas échéant, il communique ensuite à la DRIEAT Île-de-France le programme des travaux de réparation selon les modalités de l’article 21.

ARTICLE 44 :

Tout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l’article L161-1 du code minier doit sans délai être porté par le titulaire à la connaissance de la Préfète du Val-de-Marne et de la DRIEAT et, lorsque la sécurité publique est compromise et qu’il y a péril imminent, à celle des maires.

Tout accident individuel ou collectif ayant entraîné la mort ou des blessures graves doit être sans délai déclaré à la même autorité et à la préfète du Val-de-Marne. Dans ce cas, et sauf dans la mesure nécessaire aux travaux de sauvetage, de consolidation urgente et de conservation de l’exploitation, il est interdit au titulaire de modifier l’état des lieux jusqu’à la visite de la DRIEAT ou de son délégué.

Un rapport d’accident est transmis par le titulaire à la DRIEAT Île-de-France. Celle-ci peut également demander un rapport en cas d’incident. Ce rapport précise notamment les circonstances et les causes de l’accident ou de l’incident, les effets sur les personnes et l’environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et en tout cas pour en limiter les effets.

ARTICLE 45 :

En cas d’arrêt de l’exploitation pendant une durée supérieure à six mois, le titulaire doit indiquer à la DRIEAT Île-de-France a les mesures prises pour s’assurer de la conservation et de l’étanchéité des ouvrages ainsi que ses éventuelles intentions d’abandon définitif.

ARTICLE 46 :

Le titulaire est tenu de faire connaître à la préfète du Val-de-Marne et à la DRIEAT Île-de-France les modifications qu’il envisage d’apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de travail lorsqu’elles sont de nature à entraîner un changement notable des paramètres de fonctionnement de l’exploitation géothermale.

ARTICLE 47 :

Le titulaire est tenu d’informer au préalable la préfète du Val-de-Marne et la DRIEAT Île-de-France des modifications de l’organisation lui assurant les capacités techniques nécessaires à l’exploitation du gîte géothermique.

En outre, il doit informer sans délai la préfète du Val-de-Marne et la DRIEAT Île-de-France des modifications de son dispositif d’assurance couvrant les dommages pouvant affecter l’intégrité des puits.

ARTICLE 48 :

Quatre mois avant le terme de la validité du titre minier lui autorisant le droit d’exploiter, s’il décide de poursuivre l’exploitation, le titulaire adresse au préfet une demande de prolongation de permis d’exploitation.

11/12S’il décide l’arrêt définitif de tout ou partie de l’exploitation, que ce soit en cours de validité ou au terme de la validité du titre minier, six mois avant, le titulaire déclare au préfet les mesures qu’il envisage de mettre en œuvre pour se conformer aux dispositions de l’article L. 163-3 du code minier et des articles 43 à 47 du décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié.

ARTICLE 49 :

Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, la DRIEAT peut demander, en tant que de besoin, la réalisation, inopinée ou non, de prélèvements et analyses d’effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sols ainsi que l’exécution de mesures de niveaux sonores et vibrations ou toute autre mesure destinée à s’assurer des dispositions du présent arrêté. Ils sont exécutés par un organisme tiers que le titulaire aura choisi à cet effet ou soumis à l’approbation à la DRIEAT s’il n’est pas agréé. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par le titulaire.

ARTICLE 50 :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. Conformément à l’article R. 311-6 du Code de justice administrative, le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté et n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif.

ARTICLE 51 :

Un extrait du présent arrêté est, par les soins de la préfète du Val-de-Marne, affiché à la préfecture du Val- de-Marne ainsi que dans les mairies concernées. Cet extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et mis en ligne sur son site internet. En outre, un avis sera publié, par les soins de la préfète du Val-de-Marne et aux frais du titulaire dans un journal diffusé sur l’ensemble du département concerné.

ARTICLE 52 :

Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement de l’aménagement et des transports d’Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée : • aux maires des communes de Villeneuve-Saint-Georges, Valenton et Villeneuve-le-Roi ; • au directeur de l’agence régionale de Santé, délégation territoriale du Val-de-Marne ; • au directeur régional des affaires culturelles d’Île-de-France ; • au directeur de la sécurité de l’aviation civile ;

• au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris.

Pour la Préfète et par délégation,

le Sous-préfet de Nogent-sur-Marne

signé

Bachir BAKHTI

12/12AGENCE RÉGIONALE

DE SANTÉ D’ÎLE-DE-FRANCE

Délégation départementale du Val-de-Marne

ARRÊTE N° 2024 / 646

portant renouvellement de l’habilitation de

Madame Daniela PINNELLI

Technicienne territoriale contractuelle

à la mairie de VILLEJUIF (94800)

LA PREFETE DU VAL-DE-MARNE,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de la santé publique et notamment son article R. 1312-1 ;

Vu le code de la construction et de l’habitation ;

Vu le décret du 30 juin 2023 portant nomination de Madame Corinne SIMON, en qualité de Sous-Préfète de L’Haÿ-les-Roses ;

Vu le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation et assimilés ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 février 1985 portant règlement sanitaire départemental du Val-de-Marne ;

Vu la demande de renouvellement de l’habilitation formulée par Monsieur le Maire de Villejuif en date du 16 janvier 2024 ;

Vu le contrat à durée déterminée en date du 13 octobre 2023 portant recrutement de Madame Daniela PINNELLI, en qualité de technicienne territoriale contractuelle affectée au sein du service hygiène et de la mairie de Villejuif, du 6 décembre 2023 au 5 décembre 2024 ;

Sur proposition de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé d’Ile- de-France :

A R R Ê T E

ARTICLE 12 ARRÊTE N°2024 /

Madame Daniela PINNELLI, technicienne territoriale contractuelle, affectée à la mairie de Villejuif, est habilitée, dans le cadre de ses compétences et dans la limite territoriale de la commune de Villejuif, à rechercher et à constater les infractions aux prescriptions des articles du livre III de la 1ère partie du Code de la Santé publique, ou des règlements pris pour leur application.

ARTICLE 2

Madame Daniela PINNELLI fera enregistrer sa prestation de serment sur le présent arrêté ou sur sa carte professionnelle, par le greffier du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel se trouve sa résidence administrative.

ARTICLE 3

Le présent arrêté d’habilitation sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

ARTICLE 4

La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France et le Maire de Villejuif, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Créteil, le 27/02/2024

P/La Préfète,

La Sous-Préfète

Corinne SIMON/DRIEAT

PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE

DIRECTION DE LA COORDINATION

DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT

ET DES PROCÉDURES D’UTILITÉ PUBLIQUE

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE

DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT

ET DES TRANSPORTS D' ÎLE-DE-FRANCE

SERVICE POLITIQUES ET POLICE DE L’EAU

ARRÊTE PRÉFECTORAL N°2024/DRIEAT/SPPE/042 DU 25 AVRIL 2024 PORTANT SUR LA PROLONGATION DU DÉLAI D’INSTRUCTION DE LA DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE AU TITRE DE L’ARTICLE L.181-1 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT, CONCERNANT L’OPÉRATION D’AMÉNAGEMENT DE VAL DE FONTENAY / ALOUETTES SUR LA COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS (94)

LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE,

OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR,

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code de l'environnement et notamment les articles L.181-1 et suivants, L.122-1 et suivants et R.181-1 et suivants ;

VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L.134-1 et suivants ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de la Préfète du Val-de-Marne (hors classe) – Mme Sophie THIBAULT ;

VU l'arrêté n°2022-02608 du 21 juillet 2022 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

VU la décision n° DRIEAT-IDF-2023-1122 du 29 février 2024 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte de la Préfète du Val-de-Marne ;

VU le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé le 6 octobre 2023 au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement, présenté par MARNE-AU-BOIS AMENAGEMENT SPL sous le n°01 0003 3113 et portant sur l’opération d’aménagement de Val de Fontenay / Alouettes sur la commune de Fontenay-sous-Bois.

VU l’accusé de réception délivré le 6 octobre 2023;

VU les compléments reçus le 21 mars 2024, à la suite de la demande formulée le 22 décembre 2023 ;

CONSIDÉRANT que le délai de quatre mois de la phase d’examen prévu par l'article R.181-17 du code de l’environnement, suspendu par le délai laissé au pétitionnaire pour répondre à la demande de compléments arrive à échéance le 05 mai 2024;

CONSIDÉRANT que l’avis de l’Autorité Environnementale ne sera pas établi et transmis au pétitionnaire avant le 05 mai 2024;

1/3CONSIDÉRANT que cet avis et le mémoire en réponse qu’il appelle sont constitutifs du dossier d’enquête publique et sont nécessaires pour statuer sur la recevabilité de la demande ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu, en application de l’article R. 181-17 du code de l’environnement, de prolonger le délai d’instruction pour statuer sur la recevabilité de la demande avant la consultation du public ;

CONSIDÉRANT que le délai de prolongation de la phase d’examen est suspendu par le délai de réponse par le pétitionnaire à l’avis de l’autorité compétente en matière d’environnement prévu à l’article R.181-16 du code de l’environnement ;

SUR proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

ARRÊTE

Article 1 – Objet

La durée de la phase d’examen de la demande d’autorisation environnementale relative à l’opération d’aménagement de Val de Fontenay / Alouettes sur la commune de Fontenay-sous-Bois est prolongée de 4 mois à compter du 05 mai 2024.

Ce délai est suspendu le temps de la remise du mémoire en réponse à l’avis de l’autorité compétente en matière d’environnement.

Article 2 – Exécution et publicité

Le Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne et la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France sont chargés, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire.

Paris, le 25/04/2024

Pour le Préfète et par subdélégation,

La Cheffe du département instruction loi sur l’eau

SIGNE

Evelyne GODEHEU

2/3Voies et délais de recours

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative en saisissant par courrier le Tribunal administratif de Melun – 43 Rue du Général de Gaulle – 77008 Melun Cedex ou au moyen de l’application télérecours citoyen : https://www.telerecours.fr par le bénéficiaire de la décision, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée,

La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux (2) mois : • d’un recours gracieux devant l’autorité qui a signé la présente décision : la Préfète du Val-de- Marne, 21-29 Avenue du Général de Gaulle, 94000 Créteil ;

• d’un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la Transition Écologique

92 055 LA DEFENSE.

Ce recours administratif prolonge de deux (2) mois les délais mentionnés ci-avant.

Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.

Lorsqu’un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers, l’autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d’exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration.

3/3Direction régionale et interdépartementale de

l’économie, de l’emploi, du travail et des

solidarités d'Ile-de-France

Unité Départementale du Val-de-Marne

Inspection du travail

Section centrale travail du Val de Marne

Arrêté n°2024/ 01495

Portant acceptation de la demande de

dérogation à la règle du repos dominical,

présentée par EIFFAGE ROUTE IDF CENTRE OUEST,

Sise Zac des Marandes – 5 rue Camille Flammarion

91630 AVRAINVILLE pour une intervention à Orly (94)

La Préfète du Val-de-Marne,

Vu le code du travail, et notamment ses articles L.3132-1, L.3132-3, L.3132-20 à L.3132-25-4 et R.3132-16 à R.3132-20-1,

Vu l’arrêté préfectoral n°2021/1135 du 31 mars 2021 par lequel la Préfète du Val-de-Marne délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France,

Vu la décision n°2023-32 du 30 juin 2023, portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France aux agents de l’unité départementale du Val de Marne,

Vu la demande de dérogation à la règle du repos dominical reçue le 18 avril 2024, présentée par la société EIFFAGE ROUTE, sise -5 rue Camille Flammarion 91630 AVRAINVILLE, émanant de Monsieur Hubert LEGRAND, Directeur, pour des travaux de réfection sur la piste 2 Orly (94), pour les dimanches 05, 12 et 19 mai 2024.

Vu décision unilatérale en date du 8 avril 2024,

Vu les attestations de volontariat des salariés concernés,

Vu l’extrait du procès-verbal du CSE du 23 janvier 2024,

Considérant que l’article L3132-21 du code du travail dispose notamment qu’« en cas d'urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue au même article L. 3132-20 n'excède pas trois, les avis préalables mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas requis. » ;

Considérant que la demande vise l’autorisation du travail de 13 salariés les dimanches 05, 12 et 19 mai 2024, dans le cadre des travaux visant à assurer la réfection de pistes (Piste 2 – Traversée W1) nécessitant la fermeture des pistes aéroportuaires ; en l’absence de travaux, l’activité aéroportuaire est impactée ; par

Tél. : 01 49 56 28 77

Mèl : idf-ut94.sct@drieets.gouv.fr

UD 94 DRIEETS d’Ile-de-France

Immeuble Le Pascal, Avenue du Général de Gaulle, 94046 CRETEIL http://idf.drieets.gouv.fr/conséquent, les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l’article L3132-21 du Code du Travail sont remplies ;

Considérant que les travaux nécessitent une fermeture de la zone en fonction du trafic aérien et entrent dans le cadre d’une planification de l’opération ;

Considérant qu’ainsi, le travail exceptionnel les dimanches 05, 12 et 19 mai 2024 permettra de ne pas compromettre le fonctionnement de l’activité du site et ne portera pas de préjudice au public ;

Considérant qu’au moins une des deux conditions fixées par l’article L.3132-20 du Code du Travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical est respectée ;

Considérant que les salariés volontaires qui travailleraient le dimanche bénéficieront d’un repos compensateur et d’une majoration de rémunération ;

ARRETE

Article 1 : La dérogation à la règle du repos dominical formulée par la société EIFFAGE ROUTE, sise - 5 rue Camille Flammarion 91630 AVRAINVILLE pour une opération de réfection de la piste 2 Orly (94) pour les les dimanches 05, 12 et 19 mai 2024, pour 13 salariés est accordée.

Article 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l’article L. 3132-1 du code du travail qui dispose qu’il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.

Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l’unité départementale de la DRIEETS, la directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Créteil, le 3 mai 2024,

Pour la Préfète et par délégation,

La Responsable de la Section Centrale Travail

Sélina PERTAYS

Voies et délais de recours :

Cet arrêté peut faire l’objet :

- d’un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite

- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de MELUN, 43 rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l’administration si un recours hiérarchique a été déposé.

2RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Monsieur Ludovic GUILLAUME

Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD