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unknown - Communauté de communes - Sud Messin - cr 28 01 2020 Document publié le Mardi 28 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Messin - cr 28 01 2020)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, &

MESSIN Communauté de communes

COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 28 JANVIER 2020

. Nombre de conseillers élus : 51

Date de la convocation Nombre de conseillers présents : 36 Le 20 janvier 2020 Nombre de votes : 43 Date de l'affichage

Le 20 janvier 2020

Le vingt-huit janvier deux mille vingt à vingt-heures, l'assemblée dûment convoquée par lettre en date du 20 janvier 2020, s’est

réunie sous la présidence de M. Jean-Paul ECKENFELDER, à la salle des fêtes à PONTOY.

Présents titulaires : 33

Mesdames et Messieurs: Gilles BECK, Bernard GUITTER, Christian KLEIN, Jean François HESSE, François HENOT, Christophe

RENAUD, Robert THOMAS, Jean-Paul ECKENFELDER, Jeanine LECLERC, Jean CARSIGNOL, Hervé SENSER, Daniel HIRSCH, Brigitte

TORLOTING, Hervé BELLOY, Gérard MICHEL, Guy PETAIN, Raphael ELIN, Jean-Marie SCHMITT, Philippe JEAN, Jean-Marie STABLO,

Evelyne KIEFFER, Bernard THIRIAT, Marie Claude SCHARFF, Stéphane NICOLAS, François LESPAGNOL, Edwige TUAKLI, Maurice

LEONARD, Patrice GERARDIN, Marie-Thérèse GANSOINAT RAVAINE, Chantal BRICOUT, Victorien NICOLAS, Séverine COURTOIS

SENE, Patrice THIEBAUD.

Suppléants remplaçant de droit des titulaires absents : 3

Monsieur Patrick ANGELAUD, Monsieur Jean-Marie BOY LOUSTAU, Monsieur Denis BEAUCOUR.

Pouvoirs : 7

Monsieur Socrate PALMIERI avait donné procuration à Monsieur Robert THOMAS, Monsieur Antoine HENRION avait donné

procuration à Monsieur Jean Paul ECKENFELDER, Monsieur Jean FRANCOIS avait donné procuration à Monsieur Raphael ELIN,

Monsieur Patrick JOUAN avait donné procuration à Monsieur Bernard THIRIAT, Madame Claudine BOUCHE avait donné

procuration à Madame Evelyne KIEFFER, Monsieur François VALENTIN avait donné procuration à Monsieur Victorien NICOLAS,

Monsieur Jean-Marc REMY avait donné procuration à Monsieur Philippe JEAN.

Etaient excusés :

Mesdames et Messieurs : Gérard MOLIE, Jean Christophe MOULON, Bruno GANDAR, Jean-Luc ETIENNE, Jean-Marc REMY, Patrick

CLAUSE, Jacques BOUCHES, Socrate PALMIERI, Patrick JOUAN, Claudine BOUCHE, Jean FRANÇOIS, Antoine HENRION, Jean

RENAUT, Jean STAMM, Philippe OCHEM, François VALENTIN, Pierre NOIROT, Raymond ARNOULD.

Assistaient également à la réunion :

Monsieur Eric MULLER, délégué suppléant de la commune de BECHY

Monsieur Jean Marie LEROY, délégué suppléant de la commune de MONCHEUX

Monsieur Jean-Marc GRUNFELDER, délégué suppléant de la commune de SILLEGNY

Monsieur Romain KUSZEJ, délégué suppléant de la commune de THIMONVILLE

Madame Céline RUIZ, agent de la CC du Sud Messin

Monsieur Jean Paul ECKENFELDER accueille les membres du Conseil Communautaire à la salle des fêtes de Pontoy et remercie

Monsieur le Maire pour cette mise à disposition.

Ordre du jour :

> PV du 5 novembre 2019

> Décisions prises par délégation

Habitat : renouvellement du programme d’aide aux travaux de ravalement de façades pour la période 2020-2021

Mission d'assistance architecturale : nouvelle convention avec le CAUE pour la période 2020-2021

Développement économique — extension de la ZA 5 Epis : attribution de la concession d'aménagement

Mobilité solidaire : lancement d’une étude en partenariat avec Familles Rurales

. Ressources humaines :

5.1 Adoption du règlement intérieur du personnel de la CC du Sud Messin

5.2 Validation du document unique d'évaluation des risques professionnels

5.3 CDGS57 - contrat groupe risque prévoyance : participation à la procédure de mise en concurrence

6. Questions diverses

nue

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Communauté de Communes du Sud Messin 2 rue Pilâtre de Rozier - 57420 GOINApprobation du PV du Conseil du 5 novembre 2019

Le procès-verbal de la séance du conseil communautaire en date du 5 novembre 2020, transmis à l’ensemble des membres, n’a

soulevé aucune remarque et est adopté à l’unanimité.

Décisions prises par délégation

Décisions prises par le Président (07/11+3-12-19-23-24/12/2019+14/01/2020)

> Arrêté de péril imminent

ARTICLE 1

M. Philipe GRIETTE demeurant au 15, Rue du Général Leclerc—- 57950 MONTIGNY-LES-METZ propriétaire de l'immeuble sis au 58,

Rue de Sailly — 57420 SECOURT (n° de parcelle cadastrale 1-84), ou ses ayants droit, devra dans un délai de 2 mois à dater de la

notification du présent arrêté, prendre toutes mesures pour garantir la sécurité publique en procédant, conformément au rapport

de l’expert daté du 25 Octobre 2019:

- au démontage du reste de toiture en prenant garde de ne pas arracher les quelques poutres en appui ou incluses dans les murs,

pour ne pas provoquer leur effondrement par anticipation.

En cas de doutes, il vaut mieux couper ces poutres, après vérification qu’elles ne participent pas au contreventement des murs.

Par exemple la poutre reliant la façade Sud au mur de la pièce du fond doit être conservée, au moins dans un premier temps ;

- à la reconstitution par du ciment de toutes les arases, voir rajout de fers de liaisonnement dans les angles, jusqu’à s'assurer de

leur parfait maintien. Toutes les entrées d’eau par les toitures depuis les pignons mitoyens doivent être fermées ;

- à l’étaiement de tous les murs façades et pignons ;

- à la dépose du crépi non adhérent sur la façade Sud. Le volet doit également être refixé ;

- à l’agrafage de toutes les grosses fissures suivant différents dispositifs. Les pierres désolidarisées doivent être fixées par un

mortier adéquat.

ARTICLE 2

Faute pour le propriétaire mentionné à l'article 1 d'avoir exécuté les mesures ci-dessus prescrites dans le délai précisé ci-dessus,

il y sera procédé d'office par la Communauté de Communes du Sud Messin et aux frais du propriétaire, ou à ceux de ses ayants

droit.

ARTICLE 3

Si le propriétaire mentionné à l’article 1, ou ses ayants droit, à son initiative, a réalisé des travaux permettant de mettre fin à tout

péril, la mainlevée du péril pourra être prononcée après constatation des travaux effectués par les agents compétents de la

Communauté de Communes du Sud Messin.

Le propriétaire, tient à disposition des services de la Communauté de Communes du Sud Messin tous justificatifs attestant de la

réalisation des travaux dans le respect des règles de l’art.

ARTICLE 4

Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l’article 1.

Il sera affiché sur la façade de l'immeuble concerné ainsi qu'au siège de la Communauté de Communes du Sud Messin et de la

mairie de SECOURT.

ARTICLE 5

Le présent arrêté est transmis au préfet de la Moselle.

ARTICLE 6

Le présent arrêté fera l’objet d’une publication au livre foncier aux frais du propriétaire mentionné à l’article 1.

ARTICLE 7

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Président de la Communauté de Communes du

Sud Messin dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision

implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Strasbourg (31 Avenue de la Paix - 67000

STRASBOURG) dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration

si un recours administratif a été préalablement déposé.

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Communauté de Communes du Sud Messin 2 rue Pilâtre de Rozier - 57420 GOIN> Arrêté 2019/12/03 en date du 3 décembre 2019 interdisant l’utilisation des terrains de football du stade intercommunal

à Verny en cas de conditions météorologiques défavorables

> Arrêté 2019/12/03 en date du 3 décembre 2019 interdisant l’utilisation des terrains de football du stade intercommunal

à Solgne en cas de conditions météorologiques défavorables

> Contrat pour la reprise des ferrailles

Le Président décide :

Ÿ_ De signer le contrat de reprises des ferrailles livrées sur le site de Marly aux conditions suivantes :

o Prix Base Novembre 2019 : 105€/Tonne

o Variation mensuelle du prix suivant l’indexation Q0627

o Prix Plancher : 55€/Tonne

Le contrat entrera en vigueur à compter du 01/01/2020 pour une durée de 1 an. Il se renouvellera par tacite reconduction par

période de même durée sauf dénonciation par l’une des 2 parties par lettre recommandée avec accusé de réception 3 mois avant.

> Avenant n°1 au contrat type de reprise option filières papier-carton

Le Président décide de signer l'avenant qui entrera en vigueur le 1°’ janvier 2020.

> Renouvellement des contrats assurances

Le Président décide :

Ÿ” De confier à la société GROUPAMA Grand Est, 30 boulevard de Champagne 21078 DIJON, les contrats

d'assurances de l’établissement pour une durée de trois ans à compter du 1° janvier 2020, soit une cotisation

annuelle HT de 5 862.13 € qui se décompose ainsi :

— Dommages aux biens et risques annexes : 1763.19

— Responsabilité civile et risques annexes : 1652.36

— Protection juridique et risques annexes : 550.47

— Responsabilité civile et protection juridique des agents : 159.55

— Assurance véhicules à moteur et risques annexes : 1285.84

— Risque atteinte à l'environnement : 99.72

— Auto missions collaborateurs : 351.00

> Projet de vidéo protection et alarme de la déchèterie de Rémilly

Le président décide :

“De confier à la société IRIS l'installation de la vidéo protection et de l’alarme à la déchèterie de Rémilly.

“De signer le devis avec la société IRIS pour un montant HT de 8472€ pour la vidéo protection et pour un montant HT de 1980€ pour l'alarme.

> Contrat de maintenance des logiciels Tradim

Le Président décide :

Ÿ_ De signer les contrats aux conditions suivantes :

o Contrat de maintenance du dispositif informatique

La redevance forfaitaire initiale s'élève à 2 084.72 €HT. Elle est révisée par application de la variation de l’indice SYNTEC (S) selon

la formule suivante : R révisée =R initiale x (S/So)

o Contrat de maintenance du portail usager ECOCITO

La redevance forfaitaire annuelle initiale s'élève à 1300.87 €HT. L’élargissement des services de maintenance fera l’objet d’une

redevance complémentaire.

Les présents contrats de maintenance prennent effet au 1°’ janvier 2020.

Ils sont valables un an et sont renouvelables deux fois un an par tacite reconduction.

Chaque année, l’une ou l’autre des parties pourra notifier la résiliation du présent contrat par lettre recommandée avec accusé

de réception reçue 60 jours calendaires avant la date anniversaire du contrat

> Prorogation du délai mentionné dans l’arrêté de péril imminent n°07112019

ARTICLE 1

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Communauté de Communes du Sud Messin 2 rue Pilâtre de Rozier - 57420 GOINLe délai de 2 mois initialement octroyé à M. Philipe GRIETTE, demeurant au 15, Rue du Général Leclerc - 57950 MONTIGNY-LES-

METZ, afin de prendre toutes mesures pour garantir la sécurité publique sur son immeuble sis Rue de Sailly — 57420 SECOURT (n°

de parcelle cadastrale 1-84) est prorogé d’un mois, soit jusqu’au 13 février 2020.

ARTICLE 2

Les autres dispositions de l’arrêté n°07112019 sont inchangées.

ARTICLE 3

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Président de la Communauté de Communes du

Sud Messin dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision

implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Strasbourg (31 Avenue de la Paix - 67000

STRASBOURG) dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l'administration

si un recours administratif a été préalablement déposé.

Décisions prises par le Bureau (26/11/2019 + 10-14/01/2020)

> Attribution d’une subvention au titre du programme habiter mieux

Les membres du Bureau décident :

- DE VALIDER, l'attribution d’une subvention de 500€ à Monsieur CAMARA Salifou résidant 68 rue principale à

Flocourt pour les travaux d'amélioration énergétique entrepris.

- D’AUTORISER le Président à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

- D'OCTROYER une subvention d’un montant de 1 428€ à Monsieur CAYOTTE, résidant à 7 rue des Fermes à GOIN

sous réserve que les ferronneries de la rampe de l’escalier soient repeintes conformément aux préconisations dressées par le

CAUE.

> Signature d’un avenant au contrat enfance jeunesse avec la CAF

Les membres du Bureau décident :

- D'APPROUVER l'avenant n°1 au Contrat Enfance Jeunesse conclu avec la CAF de la Moselle pour intégrer les actions

réalisées sur la commune de Cheminot

- _ D'AUTORISER le Président à signer ledit contrat.

> Révision de la subvention attribuée à la manifestation Les Foulées du Sud Messin — édition 2019

Les membres du Bureau décident à l’unanimité :

- Conformément au règlement du programme d'aides aux manifestations, et tenant du budget réel de la

manifestation, de revoir à la baisse le montant de la subvention attribuée l’association Athlétisme du Sud Messin

pour l’organisation de la manifestation « Les Foulées du Sud Messin — Edition 2019 »

- De fixer le montant de la subvention attribuée à l’association Athlétisme Sud Messin à 290 €, montant assurant

l'équilibre financier de la manifestation

- De charger le Président de procéder au versement de la subvention

> Attribution d’une subvention au titre de la manifestation Février des Théâtres — édition 2020

Les membres du Bureau décident :

- De VALIDER, conformément au règlement en vigueur, le principe d'attribution d’une subvention d’un montant de 4 000€

à l’association Foyer Rural de Béchy pour l’organisation de la manifestation « Février des Théâtres 2020 »

- D'AUTORISER le Président à signer la convention afférente.

> Admissions en non-valeur au titre du budget annexe déchets ménagers

Les membres du Bureau, décident à l'unanimité, l'admission en non-valeur des redevances d’ordures ménagères suivantes :

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Communauté de Communes du Sud Messin 2 rue Pilâtre de Rozier - 57420 GOINNom et Prénom Période Somme totale irrécouvrable

Allano Jeremy/Jennifer 2013 240€

Arnoux Xavier 2016 92€

Basin Patrick 2014 60 €

Charles Elvirette 2014 — 2015 - 2016 205 €

Comperot Denis 2015 92€

Desinde Chantal 2008 - 2011 135,10 €

Français Magali 2016 - 2017 107,33 €

Fuhrmann Sandra 2014 — 2015 616,67 €

Henn Cyrille 2012 - 2013 276€

Lefrancois Michel 2015 92 €

Lehn Doris 2016- 2017 138 €

Machin Christelle 2010 — 2011 — 2013 —- 2014 578€

Minaire Julie 2013 270€

Patina Fleurs 2014 311,25€

Perrot Christopher 2013 — 2014 — 2015 2016 281€

Point Phouhevanong Steves et | 2014 — 2015 — 2016 — 2017 1715€

Nom et Prénom Période Somme totale irrécouvrable

Ries Philippe 2014 90 €

Sarl euro coiffure 2017 112,50 €

Sarl Jean Denis boulangerie 2012 — 2013 — 2014 124 €

Seichepine Antony et Laura 2015 762,35€

Café Trutet Valentin 2012 - 2013 615 €

Very Isabelle 2012 — 2013 - 2014 1055 €

Videmont Lionel 2010 — 2011 — 2013 2014 715,50 €

TOTAL 8 683,70€

Les sommes seront imputées au compte 6542 « admission en non-valeur » du budget annexe des déchets ménagers.

> Admissions en non-valeur au titre du budget annexe périscolaire

Les membres du Bureau, décident à l’unanimité, l'admission en non-valeur des redevances périscolaires suivantes :

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Communauté de Communes du Sud Messin 2 rue Pilâtre de Rozier - 57420 GOINNom'et Prénom Période Somme totale irrécouvrable

COLLOT-SCHANTE Jean-Christonhe 2016 325.92 €

POUHENVANCHONG Marvline 2012 — 2013 - 2014 328.30 €

TOTAL 654.22€

Les sommes seront imputées au compte 6542 « admission en non-valeur » du budget annexe périscolaire.

> Marché public de fourniture de composteurs

Après en avoir délibéré, les membres du bureau décident, à l'unanimité :

- D'AUTORISER le Président à procéder au lancement du marché de fourniture de composteurs dont les caractéristiques sont

énoncées ci-dessus,

- D'AUTORISER le Président à procéder à la signature du marché avec le candidat dont l'offre aura été jugée la mieux disante

1. Habitat : Renouvellement du programme de soutien aux travaux de ravalement de façades pour la période 2020-

2021 (8.5)

Après la présentation du bilan du programme de soutien de travaux de ravalement de façades pour l’année 2019, Monsieur le

Président propose sur la base d’un avis favorable de la commission Habitat et du Bureau de poursuivre le programme d’aides pour

les années 2020 et 2021.

Le règlement actuel, les critères d’aides et l'enveloppe financière seront maintenus. Toutefois, une précision a été apportée en ce

qui concerne le dépôt de plusieurs demandes de subventions par une même personne. A ce titre, il est désormais indiqué qu’un

même propriétaire peut bénéficier au maximum de 3 subventions par an pour des bâtiments distincts.

Par ailleurs, Monsieur le Président précise également que le coût de la mission « animation et suivi » du CAUE demeure fixé à

5000€ par an.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l'unanimité décide

- D'APPROUVER le renouvellement du programme de soutien aux travaux de ravalement pour les années 2020 et 2021

- DE VALIDER le règlement du programme ainsi que les pièces constitutives. Les subventions seront attribuées dans la

limite de 10 000€ par an

- D’APPROUVER la convention d'accompagnement avec le CAUE au titre du suivi et de l'animation du programme de

soutien aux travaux de ravalement de façades

2. Mission d'assistance architecturale : nouvelle convention avec le CAUE de Moselle pour la période 2020-2021 (8.5)

Monsieur le Président informe les membres du Conseil Communautaire qu’en complément de la mission assurée pour l'animation

et le suivi du programme de soutien aux travaux de ravalement de façades, le CAUE propose une mission d’assistance

architecturale. Prenant la forme d’une permanence sur rdv d’une demi-journée par mois, un architecte du CAUE se tiendra à la

disposition des habitants de la Communauté de Communes du Sud Messin pour tout conseil sur les projets de construction et/ou

rénovation.

La tarification est fixée à 250€ par demi-journée soit 3 000 euros à l’année dans l'hypothèse où 12 permanences seraient assurées.

Les demi-journées n’ayant pas fait l’objet de rendez-vous ou de sollicitations ne seront pas facturées.

Mis en œuvre en 2019, Monsieur le Président propose de renouveler pour les années 2020 et 2021, le partenariat engagé avec le

CAUE au titre de cette mission d'assistance architecturale.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité décide

- D'APPROUVER la convention d'accompagnement conclue avec le CAUE au titre de la mission Assistance architecturale

pour la période 2020 et 2021

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Communauté de Communes du Sud Messin 2 rue Pilâtre de Rozier - 57420 GOIN- D'AUTORISER le Président à signer la dite convention.

3. Développement économique — Extension de la ZA des 5 Epis : attribution de la concession d'aménagement (8.4)

Vu le projet de la Communauté de Communes concernant l’extension de la zone d'activité des cinq Epis ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la commande publique ;

Vu les articles L300-4 et suivants et R*300-4 est suivants du Code de l'Urbanisme ;

Vu la délibération précédente du 3 juin 2019,

Monsieur le Président rappelle que, par délibération en date du 3 juin 2019, le Conseil Communautaire a adopté les objectifs

d'aménagement et a autorisé l'engagement de la consultation de la concession d'aménagement pour l'extension de la zone

d'activité des cinq Epis à Rémilly et Lemud.

L'avis de concession a été publié le 05/07/2019 au BOAMP, au JOUE et au Moniteur et le dossier de consultation a été mis en ligne

sur la plateforme de MATEC le 02/07/2019.

La date et l’heure limites de réception des offres ont été fixées au 03/09/2019 à 11h00.

Les deux sociétés suivantes ont répondu à la demande :

Y _ SODEVAM

Ÿ SEBL

La Communauté de Communes est assistée dans le cadre de cette procédure par Moselle Agence Technique, en tant qu'assistant

à maître d'ouvrage.

En application de l’article R.300-9 du code de l’urbanisme, la Commission concession a été saisie le 09/10/2019 à 09h30 pour

donner un avis sur les candidatures et classer les candidats suite à l’analyse des offres.

Par la suite les deux candidats ont été invités à participer à un entretien de négociation le 12/11/2019 et à remettre leur offre

ultime suite à négociation avant le 02/12/2019 à 12h00.

La Commission concession a été de nouveau saisie le 11/12/2019 à 09h30, afin d'émettre son avis définitif, suite aux négociations.

Suite à l'examen des propositions, la Commission Concession a alors choisi de retenir la société SEBL.

Cette offre est apparue la meilleure au regard des critères hiérarchisés ci-dessous fixés dans le règlement de la consultation, à

savoir :

Par ordre d'importance les critères sont les suivants :

1. Equilibre financier de l'opération en bilan et trésorerie, cohérence et robustesse du montage financier au regard du coût des

équipements publics, du niveau de rémunération de l’aménageur, du prix de cession des charges foncières sur la durée de la

concession, du montant de la participation aux résultats de l'opération (boni financier), des modalités d'acquisition du foncier,

des modalités de reversement, des garanties financières fournies par l’aménageur, des modalités de détermination et de

mobilisation des dépenses pour aléas et des éventuelles provisions pour faire face aux risques propres à l'opération etc. ;

2. Compréhension des enjeux, objectifs et contraintes de l’opération ; méthodologie ; valeur et qualité technique de l'offre au

regard des objectifs fixés par le concédant, qualité des différentes pièces transmises, respect des documents de consultation et

des exigences de la consultation, ainsi que la qualité, la cohérence, la fiabilité technique et financière de l'offre ;

3. Grille de répartition des risques.

4. Pertinence du calendrier prévisionnel proposé, délai de réalisation ;

5. Modalités de participation du concédant aux orientations et décisions prises par le concessionnaire ;

6. Pertinence des moyens humains affectés spécifiquement à l'opération et de l’aptitude du candidat à conduire l'opération.

L'application des critères s’est faite sur la base de l’offre écrite et sur les compléments d’information apportés lors des entretiens

de négociation. Conformément à l’article R 3124-6 du Code de la commande publique, les offres sont classées par ordre

décroissant sur la base des critères ci-dessus.

Au regard du précédent exposé et des textes réglementaires applicables, le Conseil Communautaire après en avoir délibéré

décide à l’unanimité,

- DE SUIVRE l'avis de la Commission concession et d'attribuer la concession d'aménagement pour la réalisation de

l'extension de la zone d’activité des cinq Epis pour une durée de dix ans à la société SEBL ;

Page 7 sur 10

Communauté de Communes du Sud Messin 2 rue Pilâtre de Rozier - 57420 GOIN- D'APROUVER le projet de traité de concession définitif à conclure avec la société SEBL ;

- D'AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer :

Ÿ le traité de concession définitif correspondant et à y apporter le cas échéant toutes modifications d'ordre

rédactionnel ;

Ÿ_ tout document nécessaire à la mise en œuvre de la délibération.

- 4. Mobilité solidaire : lancement d’une étude en partenariat avec Familles Rurales (8.7)

La mobilité solidaire constitue un dispositif évoquée dans la Loi d'Orientation des Mobilités du 24/12/2019.

Son principe de fonctionnement repose sur la mise en relation des personnes ayant des difficultés pour se déplacer, avec des

conducteurs bénévoles.

L'association Familles Rurales et en particulier la fédération de Moselle située à Solgne, propose d'accompagner les collectivités à

la mise en œuvre de ce type d'initiative. Au préalable, une étude serait réalisée en interne par leurs soins afin de définir

précisément les besoins et les modalités du dispositif (public éligible, couverture des conducteurs et modalités juridiques,

périmètre de circulation, budget...).

Considérant cette démarche intéressante et innovante, Monsieur le Président propose aux délégués communautaires de mener

une réflexion sur l'opportunité de la mise en œuvre de ce type de dispositif sur le territoire de la CC du Sud Messin et de confier

la réalisation de cette étude à l’association Familles Rurales.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à la majorité des voix (40 voix pour, 2 voix contre, 1 abstention) décide :

- D'AFFIRMER sonintérêt au dispositif de Mobilité Solidaire

- DE SOLLICITER l'association Familles Rurales pour la réalisation, à titre gracieux, d’une étude d’opportunité portant sur

la mise en œuvre d’un dispositif de mobilité solidaire sur le territoire de la CC du Sud Messin

- D’AUTORISER le Président où son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.

- 5.1 Ressources Humaines : adoption du règlement intérieur du personnel de la CC du Sud Messin (5.7.4)

Monsieur Le Président précise qu’il n'existe aucun texte portant obligation pour les collectivités territoriales et les établissements

publics d'adopter un règlement intérieur.

Cependant, il s'avère que dans la pratique, la rédaction d’un règlement intérieur répond à un véritable besoin, d'autant plus au

regard du développement de la structure et l'augmentation du personnel à venir.

Il s'agit de poser le cadre général de l’organisation du temps de travail au sein de la collectivité.

Le règlement général fixe les règles générales relatives à :

- l’organisation des services {horaires de travail, lieux de travail, absences, congés, formation...)

- Au comportement professionnel des agents (obligations et déontologie, usage des locaux et du matériel, discipline...)

-__ L'hygiène et la sécurité {visite médicale, vaccination, conduite véhicules, accidents du travail, substances interdites...)

- L'exercice du droit de grève

- Au droit syndical

- _ Ala charte d'utilisation d'internet

Il'est composé du règlement général et d’annexes spécifiques.

Il indique par ailleurs que le règlement pourra être complété par des notes de services signées par l'autorité territoriale ou le

directeur général des services (évolution de la réglementation, nécessités de service...)

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité décide :

- D'ADOPTERle règlement intérieur du personnel communautaire dont le texte est joint à la présente délibération,

. Page 8 sur 10

Communauté de Communes du Sud Messin 2 rue Pilâtre de Rozier - 57420 GOIN- DONNER tout pouvoir à Monsieur le Président pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la

présente délibération.

- 5.2 Ressources Humaines : validation du document unique d'évaluation des risques professionnels (5.7.4)

Conformément au décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001, Monsieur Le Président indique que tout employeur est tenu de

réaliser une évaluation des risques professionnels. Le résultat de cette évaluation est transcrit dans un document de synthèse,

appelé « document unique ».

Après avoir présenté la démarche d'élaboration du document unique, Monsieur le Président précise que le document unique n’est

pas figé, et à vocation à être mise à jour en fonctions des besoins et a minima une fois par an.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité décide :

Vu l'avis favorable du CHSCT émis en date du 13/12/2019 au titre de la démarche engagée,

Vu la saisine du CHSCT en date du 10/01/2020 et sous réserve de l’avis favorable du CHSCT portant validation du document unique,

- VALIDER le document unique d'évaluation des risques professionnels et le plan d’action annexés à la présente

délibération

- S'ENGAGER à mettre en œuvre le plan d’actions issues de l’évaluation et à en assurer le suivi, ainsi qu’à procéder à une

réévaluation régulière du document unique

- D’AUTORISER le Président à signer tous les documents correspondants.

- 5.3 Ressources Humaines : CDG57 - contrat groupe risque prévoyance : participation à la procédure de mise en

concurrence (1.1)

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que par délibération en date du 20 septembre 2017, la Communauté

de Communes du Sud Messin a décidé d’adhérer au groupe prévoyance proposé par le CDG57 avec la société SWISS LIFE.

Il précise que ce contrat prend fin au 31/12/2020.

L'article 25 de la loi du 26 janvier 1984 donne compétence aux Centres de Gestion pour organiser une mise en concurrence et

souscrire ce contrat pour le compte des collectivités et établissements qui le demandent.

L'intérêt de cette mise en concurrence est d'engager une négociation sur les prestations, d'obtenir des conditions tarifaires et des

garanties attractives et de fédérer les collectivités de la Moselle et leurs agents dans un seul et même contrat.

Le Centre de gestion de la Moselle a décidé de renouveler sa démarche initiée en 2014 et de relancer une procédure de mise en

concurrence qui portera sur le risque prévoyance. || propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui

donnant mandat par délibération.

A l'issue de la consultation, les garanties et les taux de cotisation de l'offre retenue seront présentés aux collectivités.

Les collectivités conserveront l'entière liberté d'adhérer à la convention qui leur sera proposée. C’est lors de l'adhésion à celle-ci

que les collectivités se prononceront sur le montant de la participation définitif qu’elles compteront verser à leurs agents.

Cette participation ne pourra être égale à zéro ni dépasser le montant total de la cotisation et sera définie dans le cadre du dialogue

social et après avis du Comité technique Paritaire.

La valeur estimée de la participation financière est de 3 000€/an pour 25 agents.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité décide :

- DESE JOINDRE à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation pour le

risque prévoyance que le centre de Gestion de la Moselle va engager en 2021 conformément à l’article 25 de la loi

n°84-53 du 26 janvier 1984.

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Communauté de Communes du Sud Messin 2 rue Pilâtre de Rozier - 57420 GOIN- DE PRENDRE ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre décision de

signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre de Gestion de la Moselle à compter du 1er janvier

2021.

- D'AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes pièces de nature administrative, technique ou financière,

nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Liste des délibérations de la séance du 28 janvier 2020 :

Habitat : renouvellement du programme d’aide aux travaux de ravalement de façades pour la période 2020-2021

Mission d'assistance architecturale : nouvelle convention avec le CAUE pour la période 2020-2021

Développement économique — extension de la ZA 5 Epis : attribution de la concession d'aménagement

Mobilité solidaire : lancement d’une étude en partenariat avec Familles Rurales

5. Ressources humaines :

5.1 Adoption du règlement intérieur du personnel de la CC du Sud Messin

5.2 Validation du document unique d'évaluation des risques professionnels

5.3 CDG57 - contrat groupe risque prévoyance : participation à la procédure de mise en concurrence

ELMBMS

La séance est levée à 22h30 et ont signés les membres présents.

Affiché au siège de la collectivité le 14 février 2020.

Fait à Goin, le 10 février 2020

Le Président

Jean-Paul ECKENFELDER

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Communauté de Communes du Sud Messin 2 rue Pilâtre de Rozier - 57420 GOIN