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Procès Verbal - pv cm du 30 juin 2025
Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune de Saint-Witz.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 30 juin 2025)
Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Culture et patrimoine,
ë PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 30 JUIN 2025
Ce conseil municipal peut se dérouler sans le quorum
s’agissant d’une seconde convocation initialement prévue le 20 juin 2025
a EE
Convocation du 23 Juin 2025
Présents : Madame : Michèle CAQUIN,
Messieurs : Maxime BAILLY, Xavier BÉLAIR, Jean-Charles BOCQUET, Gérard DRÉVILLE, Frédéric MOIZARD,
Absents : Messieurs Jean-Michel DEBCZAK, Christophe VIRLOGEUX, Mesdames Nadège F ERTÉ,
Fanny LE BEC, Sybille DAUDRE, Claudine BARON, Marie-Hélène DAUPTAIN
Pouvoirs : Monsieur MOURET Stéphane donne pouvoir à Monsieur BAILLY Maxime Madame BERSON-GÉANT Marion donne pouvoir à Monsieur BOCQUET Jean-Charles Madame HOFFER Marie-Hélène donne pouvoir à Monsieur MOIZARD Frédéric Madame DELGADO Chantal pouvoir à Monsieur BÉLAIR Xavier
Madame GRU Fabienne donne pouvoir à Madame CAQUIN Michèle
Secrétaire : Monsieur Jean-Charles BOCQUET
Secrétaire auxiliaire : Madame Véronique JOLY
Ouverture de séance : 15h
1)Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 21 Mai 2025
Sans remarque à ce jour, le compte rendu est approuvé
Aux questions de Christophe Virlogeux sur la perception de la taxe de séjour, le service finance a confirmé que tous les hôtels règlent les taxes aussi bien à la commune qu’au département et à la région. Les hôtels paient régulièrement les taxes de séjour soit au trimestre/semestre ou à l’année et s’ils sont en retard, ils reçoivent un titre de recette de nos services.
1 bis) approbation du conseil municipal du 20 juin 2025 qui n’a pas pu se dérouler faute de quorum.
2)Décisions du Maire :
N° 2025-21 : Demande de subvention auprès du Conseil Départemental du Val d'Oise dans le cadre du fonds « Patrimoine historique communal » pour des travaux de restauration extérieure du moulin labellisé « Patrimoine d'intérêt Régional ».
Taux de la subvention : 15% du montant total des travaux qui sont estimés à 305 900€ HT- Soit 45 885€
N°2025-22: Demande de subvention auprès du Conseil Départemental du Val d’Oise dans le cadre du fonds « Patrimoine historique communal » pour des travaux de restauration d’un phare aéronautique labellisé « Patrimoine d'intérêt Régional ».
Taux de la subvention : 15% du montant total des travaux qui sont estimés à 115 000€ HT- Soit 17 250€
N°2025-24 : Fixation des tarifs d’occupation du domaine public (annexés à la présentation)
Conseil Municipal du 30 juin 2025
Page 1 URBANISME
3- Approbation du Règlement Local de Publicité (RLP)
Sujet préparé par Mme Delphine MEINGAN
Rappel des étapes de la procédure d’élaboration du Règlement Local de Publicité
1/Le conseil municipal a prescrit le 26.01.2024 l’élaboration du Règlement Local de Publicité avec pour objectif de :
-Adapter les règles nationales, en matière de publicités, d’enseignes et de pré-enseignes prévues par le Code de l'Environnement, au contexte local en tenant compte de l’ensemble des évolutions règlementaires et législatives
depuis l’adoption de la loi dite « Grenelle II » ;
-Améliorer la qualité des enseignes au sein des zones d’activités et notamment celle de la rue de la ferme Saint- Ladre pour permettre une meilleure lecture des informations et renforcer l’image des entrées de ville du territoire ; -Maintenir une pression publicitaire limitée sur le territoire en mettant en place une règlementation locale conciliant la protection du cadre de vie et les besoins de visibilité des acteurs économiques locaux ;
-Favoriser une insertion des enseignes qualitatives dans le village pour renforcer l’identité du cœur de ville de
Saint-Witz et mettre en valeur le petit patrimoine local de la commune :
-Encadrer l'installation des supports lumineux, dont numériques et notamment des supports lumineux installés derrière les vitrines, en proposant notamment une plage d’extinction nocturne renforcée.
La délibération de prescription du 26 janvier 2024, fixée les modalités minimums de concertation : -Un registre papier assorti d’un dossier papier, alimenté régulièrement, à la mairie de Saint-Witz disponible dès le 2 février 2024 ;
-Une page internet dédiée sur le site de la ville alimentée au fur et à mesure de l’avancée du projet avec mise à
disposition de documents, consultable dès le 2 février 2024 :
-Une adresse mail sur le site de la mairie pour réagir en ligne au projet (RLP(@saint-witz.fr) ;
-La tenue d’une réunion publique le lundi 4 mars 2024 ;
-La tenue de deux réunions dédiées aux PPA les 5 mars et 16 septembre 2024.
Avis émis durant la concertation :
eDépartement : Demande des adaptations liées au règlement de voirie départemental.
eLa DDT et de l’UPE : Mise à jour du rapport de présentation (relevé d’infraction entre autres) concernant la non-
appartenance de la commune à l’unité urbaine de Paris
Participation aux réunions :
eRéunion publique : 4 participants (UPE, la pharmacie, l’hôtel Akena et un habitant)
eRéunion PPA : 4 participants (la DDT, la commune de Survilliers, la commune de Plailly et la commune de
Fosses).
2/Le Conseil Municipal du 21/11/2024 a tiré le bilan de la concertation et arrêté le projet de Règlement Local de
Publicité.
Le 02.12.2024 : consultation des Personnes Publics Associées : 3 mois de délais. 07.02.2025 : le projet de RLP est passé en Commission de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) qui a émis un avis favorable le 11.03.2025.
3/Déroulement de l’enquête publique du 17.03.2025 au 18.04.2025.
Le 25.05.2025 remise du rapport des conclusions et avis favorable du Commissaire Enquêteur.
a
Conseil Municipal du 30 juin 2025
Page 2 RAPPEL DES REGLES :
1/Plan de zonage
Plan de zonage du Réglement Local de Publicité (RLP) de la commune de Saint- Witz
3 : Espaces hors lente tele)
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Rappel : 43 supports publicitaires répartis sur le territoire (hors affichage administratif)
Publicités scellées ou installées directement sur le sol :
D
Conseil Municipal du 30 juin 2025
Page 3 - Suppression des 29 supports scellées au sol (déjà non-conformes à la règlementation nationale) ; Publicités sur mur ou clôture :
- Suppression des 2 supports présents (déjà non-conformes à la règlementation nationale car installés sur clôture non-aveugle) ;
Publicités sur mobilier urbain :
- Maintien des dispositifs existants en cohérence avec les dispositions nationales et locales.
Pour intégrer CARECO et le projet TERRA, le RLP fera l’objet d’une modification.
Réglementation des enseignes
Interdictior
jiture
enarit lieu
ns les limit
Enseigne parallèle au mur
ation au
6met6m
Enseigne sur clôture terdite
Extinction nocturne
Enseignes parallèles :
- Modification de 30 supports pour se mettre en conformité avec les dispositions nationales (sur 228
supports relevés) ;
Enseignes perpendiculaires :
- Modification de 5 supports pour la mise en conformité du nombre d’enseignes et éviter qu’elles ne
dépassent du mur (sur 7 supports relevés) ;
Enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol (+ d’1mi) : - En ZP1 : aucun des 2 supports présents à mettre en conformité ;
- En ZP2 et ZP3 : modification de 50 supports pour des raisons de format, nombre ou hauteur au sol (sur 95 supports relevés) ;
Enseignes sur clôture :
- Suppression de 43 supports (sur 43 supports) ;
Enseignes sur toiture ou terrasse en tenant lieu :
- Modification de 8 supports pour des questions de surface cumulée ou d’installation sans lettres
découpées (sur 27 supports).
Le conseil municipal approuve le Règlement Local de Publicité.
Approuvé à l’unanimité - Délibération n° 31/2025
Conseil Municipal du 30 juin 2025
Page 4 Pour une information plus complète, la recette perçue l’an passé était de 86 000.00 euros mais cette nouvelle réglementation bien plus restrictive fera perdre à la commune la somme de 22 530.00 euros (estimation GO PUB)
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
4-Présentation du rapport de la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées)
Dans le cadre des transferts de compétences des communes vers les EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunale) ou des EPCI vers les communes, il y a lieu de calculer les coûts de fonctionnement à retirer et/ou ajouter à l’un ou l’autre de ces établissements.
C’est le rôle de la CLECT d’évaluer ces coûts en cas de transfert.
L’impact financier se fait sur les Attributions de Compensations allouées aux communes qui augmentent ou
diminuent selon qu’elles perdent ou récupèrent une compétence.
Les études se font sur des charges dites réelles (dépenses de fournitures, prestations, consommations, charges de
personnel...) et sont proratisées s’il y a plusieurs communes.
Nous avons donc à nous prononcer sur les rapports de deux CLECT.
L'évaluation des Charges Transférées « Voirie »
Elles concernent les voiries de 3 communes qui sont donc devenues des voiries d’intérêt communautaires :
Villes Linéaires Evaluations Moussy le Vieux 1 000 ml (4 voies) 29 239.00
Saint-Mard 2 000 mi (1 voie) 25 072.00 Rouvres 200 ml (1 voie) 4 444.00 Montant total des Charges à 58 754.00 transférer
L'évaluation des Charges Transférées « musée de Gonesse »
Elle concerne le musée d’histoire et de société de 387 m2 et gérée en régie par 3 agents. Le montant total des Charges à transférer sont évaluées à 244 868.00 euros.
Le conseil municipal approuve l’évaluation des charges à transférer pour ces deux rapports.
eCharge transférée voirie
Approuvé à l’unanimité - Délibération n° 33/2025
eCharge transférée « Musée Gonesse »
Approuvé à l’unanimité - Délibération n° 34/2025
FINANCES
5- Revalorisation de la Taxe de Séjour
Seuls sont revalorisés cette année les tarifs des établissements classés « Palaces » et ceux classés « 5 étoiles »
mm
Conseil Municipal du 30 juin 2025
Pages Catégories Taxe Taxe Taxe Taxe Taxe Total de de additionn additio additionnel (par séjour séjour elle nnelle le personne 2025 2026 départem région régionale majeure et entale de ale de de 200 % par nuitée)
10% 15%
Palace 4,80 € 4.90 0,49 € 0,74€ EE
5 étoiles 3,50 € 3.60 0,36€ 0,54 €
4 étoiles 2,60 € 2.60 0,26 € 0,39 € 5,20 € 8,45 € 3 étoiles 1,70 € 1.70 0,17 € 0,26 € 3,40 € 5,53€ 2 étoiles 1€ 1.00 0,10 € 0,15 € 2,00 € 325€ 1 étoile, villages 0,80 € 0.80 0,08 € 0,12 € 1,60 € 2,60 € de vacances,
chambres
d'hôtes, auberges
collectives
Campings 3,4 et 0,60 € 0.60 0,06 € 0,09 € 1,20 € 1,95 € 5 étoiles
Campings 1 et2 0,20 € 0.20 0,02 € 0,03 € 0,40 € 0,65 € étoiles
Le tarif applicable en Ile-de-France pour un hébergement non classé ou en attente de classement est de 5 % du coût par personne et par nuitée auquel s'ajoutent les taxes additionnelles. Le plafond de ce tarif est fixé à 15,60 €.
Le conseil municipal doit fixer le barème applicable sur la commune, sachant que les tarifs indiqués sont des maxima à ne pas dépasser. La proposition est d’appliquer ces maxima, comme les années précédentes.
Approuvé à l’unanimité - Délibération n° 32/2025
Pour information la taxe de séjour a rapporté à la commune en 2024 : 119 234.00 euros
6- Revalorisation des Taxes Locales sur la Publicité Extérieure
Les tarifs votés l’an dernier étaient les suivants :
Enseignes Dispositifs Dispositifs publicitaires et publicitaires et préenseignes (supports
préenseignes (supports numériques
non numériques)
superficie | superficie | superficie | superficie | superficie | superficie superficie inférieure entre supérieure | inférieure | supérieure | inférieure supérieure à ou égale 12m? et à 50m? | ou égale à | à 50m? ou égale à 50m? à 12m° 50m? 50m? 50m?
4 ns | Que | Que | 0 | #40 | 71108m | 142206
D
Conseil Municipal du 30 juin 2025
Page 6 La hausse appliquée par l'INSEE est de 1.8%, ainsi les tarifs proposés au vote sont les suivants :
Enseignes Dispositifs Dispositifs publicitaires et
publicitaires et préenseignes (supports
préenseignes (supports numériques
non numériques)
superficie | superficie | superficie | superficie | superficie | superficie | superficie inférieure entre supérieure | inférieure | supérieure | inférieure | supérieure à
ou égale 12m? et à 50m? | ou égale à | à 50m° ou égale à | 50m? à 12m? 50m? 50m° 50m?
2100! 4830 | 'ossg | 2410 | 4830 | 46m | 144.80 Em: €/m°? €/m° €/m° €/m°
Le conseil municipal approuve ces tarifs.
Approuvé à l’unanimité - Délibération n° 35/2025
DIVERS
RESSOURCES HUMAINES.
> Indemnité régisseur : le 28 juin il y a une pièce de théâtre et le régisseur est absent. Il convient donc de rémunérer un autre régisseur, extérieur à la commune. Le montant de son indemnité est fixé à 300.00 euros. Le conseil municipal approuve le versement de cette indemnité qui sera versée par mandat administratif.
Approuvé à l’unanimité - Délibération n° 36/2025
eInformations : la borne aérienne de dépôt de verres va être retirée rue de Paris. La borne textile sera déplacée ailleurs. Ce parking sera réservé au personnel de la mairie lorsque le cabinet médical sera ouvert.
eRemerciements du Judo Club Wéziens pour la subvention communale, pour l’aide et le soutien indéfectible de la commune.
eRapport de visite de l’ALSH par l’Académie de Versailles, Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Val d’Oise (SDJES — Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports).
Conclusion du rapport : « locaux très agréables lumineux et fonctionnels. Ils permettent d'accueillir tous les enfants de la commune dans d'excellentes conditions. La directrice du centre est très professionnelle, investie, et a eu la possibilité de mettre son expérience de terrain au service des architectes pour penser les espaces et choisir certains matériaux. L'équipe d'animation est stable et motivée.
Cet accueil de loisirs est de grande qualité »
Notification de subvention de l’état pour le Pôle Santé : DSIL, montant demandé 94 730.68 euros, montant notifié 65 332.00 euros.
Le secrétaire La Secrétaire Auxiliaire Le Maire
Jean-Charles Bocquet Véronique Joly Frédéric Moizard
Conseil Municipal du 30 juin 2025
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