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Document publié le Jeudi 21 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2023 136)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Mode, textile et habillement, Justice et droit,
_ Conseil Communautaire du 21 décembre 2023 REÇU EN PREFECTURE Ual ac ao Salle Bernadou à Villemur sur Tarn R le 29/ 1242025
go Extrait du registre des délibérations 99_DE-031-24310 36-DE
Délibération 2023-136
Environnement : Redevance incitative : Plan de financement
L'an deux mille vingt-trois, le vingt et Un décembre à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Communautaire, régulièrement convoqués se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la Salle Bernadou à Villemur sur Tarn, sous la présidence de M. Jean-Marc DUMOULIN, Président, sur convocation qui leur a été adressée, conformément à l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le quatorze décembre 2028.
Participants
Bessières M. BERINGUIER Bernard, M. DARENGOSSE Ludovic, M. HAMDANI A àli,
Mme LAVAL Carole, M. MAUREL Cédric, Mme RIVIERE Christel
Bondigoux M. ROUX Didier
Buzet sur Tarn
La Magdelaine sur Tam M. ANTONY Maxime, Mme GAYRAUD Isabelle
Layrac sur Tarn M. ASTRUC Thierry
Le Born M. SABATIER Robert
Mirepoix sur Tarn Mme BLANCHARD ESSNER Sonia, M. RICHARD Jean-Louis
Vilematier M. JILIBERT Jean-Michel
Villemur sur Tarn M. CHEVALLIER Georges, Mme DELTORT Florence, M. DUMOULIN Jean-Marc, Mme FOLLEROT Danielle, Mme PREGNO Agnès, M. REGIS Daniel, M. SANTOUL Michel
Conseillers ayant donné pouvoir
Mme MONCERET Mylène a donné pouvoir à M. DARENGOSSE Ludovic Mme SAUNIER Karine a donné pouvoir à M. JILIBERT Jean-Michel Mme DUQUENOY Aurore a donné pouvoir à M. Jean Marc DUMOULIN M. MICHELOT Jean Michel a donné pouvoir à M. CHEVALLIER Georges
Conseillers absents
M. BRAGAGNOLO Patrice
Non-participation au vote
M. ASSIE Julien, M. BONNASSIES Patrick, Mme CHARLES Ghislaine, Mme GUERRERO Katia, M. JOVIADO Gilles
Secrétaire de séance
Mme Florence DELTORT
Membres en exercice - 31 Membres présents - 21 Pouvoirs - 04 Membres absents — 01 NPV —05
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 - contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
le 29/12/2823
Eh
Conseil Communautaire du 21 décembre 2023
Délibération 2023-136
Exposé
99_DE-031-243100
La mise en place de la tarification incitative consiste au changement de mode de facturation des
administrés de la CCVA qui payaient jusqu'à présent la TEOM.
Ce dispositif représente Un important investissement pour la collectivité qui se chargera de constituer un fichier de redevables pour assurer la facturation individuelle des usagers, de déployer des équipements de pré-collecte et de collecte adaptés à ce nouveau mode de facturation, de mettre en œuvre une démarche de communication, à destination des élus des communes concernées par le projet, de l'ensemble des usagers du territoire (ménages, entreprises, associations, bailleurs sociaux et syndics de copropriétés...), des services communaux et intercommunaux, et des agents de collecte.
Aujourd'hui, le plan de financement du projet est élaboré sur la base de devis transmis par des prestataires, suite à la définition des besoins en équipements et services nécessaires à la mise en place au projet.
Dans ce plan de financement, le coût d'adaptation de plusieurs points collectifs est également anticipé (adaptation des ascenseurs en cours de discussion avec les communes concernées), (remplacement des bacs de regroupement par des colonnes d'apports volontaires : étude en cours de finalisation). Les postes de dépenses sont les suivants :
Les équipements de précollecte : bacs et pièces détachées, colonnes aériennes, colonnes semi- enterrées, abri-bacs ;
- Les systèmes d'identifications : puces électroniques pour les bacs, boîtiers d'identifications pour les colonnes ;
- Les systèmes/ logiciels de suivi et de gestion: logiciel de facturation, logiciel de gestion des boîtiers des colonnes, système embarqué pour la lecture des puces parles camions de collecte ; - Les accessoires : badges à destination des Usagers pour accéder aux colonnes, verrous à proposer aUx Usagers QU Cas par COS ;
Les prestations de services : réalisation d'une enquête de dotation qui permettra de constituer le fichier des redevables, mise en œuvre d'une démarche de communication sur toute la durée du projet, accompagnement de la mise en œuvre du projet par un bureau d'étude, installation des colonnes d'apports volontaires. ;
Les dépenses de personnel : financement du poste de chargée de mission redevance incitative.
4 financements publics sont sollicités dont 2 sont accordés :
- Une aide à la mise en œuvre de la redevance accordée par l'ADEME sur la base de 10€ par habitant : 153 470€ ;
- Une aide aux investissements accordée par l'ADEME pour couvrir 55% des dépenses éligibles : 124 850€;
- La CCVA a répondu à l'appel à projet collecte 2023 de Citeo et a sollicité un financement de 312 723€, qui correspond à 75% des coûts des équipements de pré-collecte pour les déchets recyclables ;
- La CCVA a déposé un dossier de demande de financement FEDER de 204 659 €; - Quant à la part d'autofinancement, aujourd'hui, elle est estimée à 454 969€, dont 91 368€ en nature {sous réserve de l'octroi des financements FEDER et CITEO).
Décision
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à
l'unanimité décide :
— _ D'approuver le plan de financement présenté ;
— De mandaïter Monsieur le Président pour l'accomplissement de toutes les formalités
administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision ;
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'État.
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 : contact@valaigo.fr - www.valaigo.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
le 29/12/2623
Application ac
99_DE-031-243100
Conseil Communautaire du 21 décembre 2023
— De préciser que la présente délibération peut faire l'objet d'u Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'Etat.
Résultats du vote
Votants 25 | Pour-25 | Contre -00 | Abstention —00 | NPV-05
Ainsi fait et délibéré à Salle Bernadou à Villemur sur Tarn, les jours, mois et an que dessus.
La Secrétaire de Séance, Pour extrait conforme,
Mme. Florence DELTORT Le Président,
M. Jean-Marc DUMOULIN
Certifié exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été effectuées,
2 9 DEC. 2023
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'État.
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 : contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr