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unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 88. Piscine marché pour expl et maintenance tech Déclaration dinfructuosité
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 88. Piscine marché pour expl et maintenance tech Déclaration dinfructuosité)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Industrie,
AMBERT LIVRADOIS FOREZ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DECISIONS
Communauté
de
communes
Ambert
Livradois
Forez
DECISION
n°2023-88
Déclaration
d’infructuosité
du
marché
« maintenance
et exploitation
technique
» de
la
piscine
intercommunale
Vu
les
articles
L.
2122-22
et L.
5211-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
les
articles
L.
2124-1,
R.
2124-1
à R.
2124-8
du
Code
de
la Commande
Publique ;
Vu
la délibération
n°2,
point
4 du
Conseil
Communautaire
du
21
juillet
2020
déléguant
au
Président
la possibilité
de
« prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et le
règlement
des
marchés
et
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
»
;
Vu
le
procès-verbal
de
la
Commission
d’Appel
d'Offres
réunie
le
18
octobre
2023
annexé
à
la
présente
décision ;
Vu
les
résultats
de
la consultation
engagée
auprès
des
entreprises ;
Vu
le rapport
d’analyse
des
offres
relatif au
marché
2023-CSV-203
;
Considérant
que
la Communauté
de
communes
Ambert
Livradois
Forez
est
en
charge
de
la gestion
de
la piscine
à Ambert
; que
la maintenance
et l’exploitation
technique
ne peuvent
pas
être
effectuées
par
les
services
de
la
Communauté
de
communes
en
raison
des
nécessités
techniques
d’un
tel
équipement
; qu’il
est
dès
lors
nécessaire
de
confier
cette
mission
à un
prestataire
spécialisé
dans
le
domaine
;
Considérant
que
la collectivité
a fait appel
à un bureau
d’études
afin
d’être
assistée
pour
la passation
du
marché
public
relatif à l’entretien
et
l’exploitation
technique
de
la piscine
; qu’une
consultation
a été
engagée
auprès
des
entreprises
par
l’intercommunalité
le 29
juin
2023
; que
la consultation
a
été
effectuée
selon
la
procédure
d’appel
d’offres
ouvert;
que
ledit
marché
est
composé
d’un
lot
unique
; qu’une
seule
offre
a été
transmise
et
donc
analysée
par
la
collectivité
; que
cette
dernière
dépasse
de
plus
de
22
%
les
crédits
budgétaires
alloués
au
marché,
déterminés
et
établis
avant
le
lancement
de
la
consultation
;
que
dès
lors
il
convient
de
rendre
l’offre
inacceptable
puisque
la
collectivité
n’est
pas
en
capacité
de
financer
le
marché
dans
ces
conditions
;
que
lors
de
la
Commission
d’Appel
d'Offres
du
18
octobre
2023,
les
membres
de
la commission
ont
décidé
de
ne
pas
attribuer
le marché
à la société
soumissionnaire
pour
les
raisons
exposées
ci-dessus
;
Sur
avis
de
la Commission
d’ Appel
d'Offres
réunie
le
18
octobre
2023 ;
M.
le
Président
de
la
Communauté
de
communes
;
DECIDE
AR
Prefecture
063-200070761-20231018-2023_CSVA_88-AR Reçu le
24/10/2023 AMBERT LIVRADOIS FOREZ
Article
1
: de
déclarer
l’offre
effectuée
par
l’entreprise
DALKIA
SA,
sise
37
avenue
du
Maréchal
de
Lattre
De
Tassigny
- 59875
Saint-André,
dans
le
cadre
du
marché
« Maintenance
et
exploitation
technique
de
la piscine
à Ambert
» (référence
2023-CSV-201),
inacceptable ;
Article
2
: de
déclarer
le
marché
« Maintenance
et
exploitation
technique
de
la
piscine
à
Ambert
» (référence
2023-CSV-201)
infructueux
en raison
de
l’absence
d’offre
régulière,
appropriée
ou
acceptable
;
Article
3
: cette
décision
sera
inscrite
au
registre
du
Président
ouvert
à cet
effet.
Un
extrait
sera
affiché
au
siège
de
la Communauté
de
communes,
15
avenue
du
11
Novembre
à Ambert.
Ampliation
en
sera
adressée
à Madame
la Sous-Préfète
d’Ambert.
Fait
à AMBERT,
le
18
octobre
2023
«
\Via
Ne
1.
a
D
P
Président,
“
Voies
et
délais
de
recours
e
Référé
précontractuel
prévu
aux
articles
L.551-1
à L.551-12
du
Code
de justice
administrative
(CJA)
et pouvant
être
exercé
avant
la signature
du
contrat.
e
Référé
contractuel
prévu
aux
articles
L.551-13
à L.551-23
du
CJA
et pouvant
être
exercé
dans
les délais
prévus
à
l'article
R.
551-7
du
CJA.
e
Recours
pour
excès
de
pouvoir
contre
une
décision
administrative
prévu
aux
articles
R.
421-1
à R.
421-7
du
CJA
et pouvant
être
exercé
dans
les 2
mois
suivant
la notification
ou
publication
de
la décision
de
l'organisme.
Le
recours
ne
peut
plus,
toutefois,
être
exercé
après
la signature
du
contrat.
e
Recours
de
pleine juridiction
ouvert
aux
concurrents
évincés
et pouvant
être
exercé
dans
les
deux
mois
suivant
la
date
à laquelle
la conclusion
du
contrat
est rendue
publique.
AR
Prefecture
063-200070761-20231018-2023_CSVA_88-AR Reçu le
24/10/2023