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Déliberation - 075287
Document publié le Vendredi 29 mars 2024 par la commune de Saint-Mexant.
Lien du pdf (Déliberation - 075287)
Thèmes du document : Environnement, Handicap et inclusivité, Énergies,
Mairie
Saine Mexat Lors de la séance du Conseil Municipal
du 29 mars 2024 à 18 h 30
les délibérations suivantes ont été prises :
N° d’ordre OBJET DES DÉLIBÉRATIONS Décision du
Conseil
Municipal
Votes des subventions 2024 aux associations
10-03/2024 | communales et extérieures Approuvée à
l'unanimité
Participation fiscalisée aux dépenses de la Fédération | Approuvée à
11-03/2024 | Départementale d’Electrification et d’Energie de la | l’unanimité Corrèze (FDEE19) au titre de l’exercice 2024
Redevance d’occupation du domaine public (RODP) | Approuvée à
12-03/2024 | due par Orange au titre de l’année 2024 l'unanimité
Vote des taux de la fiscalité directe locale pour l’année | Approuvée à
13-03/2024 | 2024 : Foncier Bâti (TFB) — Foncier non Bâti (TFNB) | l’unanimité — Taxe d’habitation (TH)
Approbation du Compte de gestion 2023 — Budget | Approuvée à
14-03/2024 | Principal — dressé par le comptable public au service | l’unanimité de gestion comptable de Tulle
15-03/2024 | Election du Président de séance pour le vote du compte | Approuvée à administratif 2023 du budget principal l’unanimité
16-03/2024 | Délibération sur le compte administratif 2023 du | Approuvée à budget principal l’unanimité
17-03/2024 | Délibération sur l’affectation des résultats du compte | Approuvée à administratif 2023 du budget principal l'unanimité
Approbation du compte de gestion 2023 — Budget | Approuvée à
18-03/2024 | annexe Lotissement Pompeyrie II par le comptable | l’unanimité public au service de gestion comptable de Tulle
Election du Président de séance pour le vote du compte | Approuvée à
19-03/2024 | administratif 2023 du Budget annexe Lotissement | l’unanimité Pompeyrie II
20-03/2024 | Délibération sur le compte administratif 2023 du | Approuvée à Budget annexe Lotissement Pompeyrie II l’unanimité
Délibération sur l’affectation des résultats du compte | Approuvée à
21-03/2024 | administratif 2023 du Budget annexe Lotissement | l’unanimité Pompeyrie II
22-03/2024 | Vote du budget primitif 2024 : Budget Principal Approuvée à l'unanimité
23-03/2024 | Vote du budget primitif 2024: Budget annexe | Approuvée à Lotissement Pompeyrie II l'unanimité
25-03/2024
Délibération donnant mandat au Centre de Gestion de
la Fonction Publique Territoriale de la Corrèze pour
négocier un accord avec les organisations syndicales
représentatives et lancer la consultation pour la
conclusion d’une convention de participation dans le
domaine de la prévoyance
Approuvée à
l’unanimité
26-03/2024
Renouvellement de la dérogation pour une
organisation du temps scolaire sur 4 jours par semaine
à la rentrée scolaire 2024
Approuvée à
l'unanimité
27-03/2024
Renouvellement du contrat d'entretien des cloches de
l’église avec la SAS HONORE
Approuvée à
l'unanimité
28-03/2024
Révision des tarifs repas « Adulte» de la cantine
scolaire à compter du 1° mai 2024
Approuvée à
l’unanimité
29-03/2024
Adoption des statuts modifiés de la Fédération
Départementale d’Electrification et d’Energie de la
Corrèze (FDEE19)
Approuvée à
l’unanimité
Adhésion à la compétence « Système d’Information Approuvée à
30-03/2024 | Géographique » proposé par la Fédération | l’unanimité Départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze (FDEE19) Vente d’un terrain communal cadastré Section AE n° | Approuvée à 31-03/2024 | 85 à la SCI KALOS l’upanimité Pour le Maire Patrick BORDAS, Par suppléance, Joëlle BLOYER, 1ère Adjointe au Maire REPUBLIQUE FRANÇAISE Prélense -
DEPARTEMENT DE LA CORREZE PIÈCE GE Ïa Cine
COMMUNE DE ST MEXANT
& 05.55.29.30.03 & 05.55.29.39.81
Extrait du registre des Délibérations
Conseil Municipal /Session ordinaire “TOIE de LÉgalité
Séance du 29 mars 2024
Nombre de membres en exercice: 15
Nombre de membres présents : 11
Nombre de membres représentés: 4
Votants= 15 Exprimés = 15 Oui= 15 Non = 0 Absentions = 0
N° 10 — 03/2023 : Subventions 2024 aux associations communales et extérieures L’an deux mil vingt-quatre, le vendredi ving-neuf mars à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Commune de St Mexant se sont réunis en séance ordinaire dans la salle du Conseil Municipal et des Cérémonies, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire le 23 mars 2024, conformément aux articles L2121.10 et L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales. » - Etaient Présents :
Joëlle BLOYER, Eric DUPAS, Catherine VIERS, Maires-Adjoints,
Alain DELAGE, Pascal DAUBERNARD, Mariane VAREILLE, Murielle BEYTOUT, Patrick MERCIER, Nadine BRISSAUD, Chloé SORIN, Stéphanie CHASSING, Conseillers Municipaux.
Etaient absents et excusés : Patrick BORDAS, Patrick THOMAS, Matthieu ANTIGNAC, Gaëlle MAURY.
Pouvoirs ont été donnés: Patrick BORDAS, Maire, ayant donné procuration à Joëlle BLOYER, Patrick THOMAS à Eric DUPAS, Matthieu ANTIGNAC à Stéphanie CHASSING, Gaëlle MAURY à Murielle BEYTOUT.
Secrétaire de Séance : Patrick MERCIER.
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.1611-4,
Considérant que le budget primitif 2024 prévoit un montant global de subventions au bénéfice de diverses associations et qu’il convient d’en procéder à la répartition, Sur proposition de la Commission des finances qui s’est réunie le 25 mars 2024,
et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
+ d'approuver les subventions conformément au tableau annexé à la présente délibération, + que le versement de ces subventions sera conditionné par le respect des instructions figurant à l’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, à savoir : les associations devront fournir à la Commune une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité, + autorise Mr le Maire à signer tous documents se rapportant à cette affaire, + dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2024 / article 65748.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que ci-dessus,
Pour le Maire Patrick BORDAS,
Par suppléance, Joëlle BLOYER, 1ère Adjointe au Maire
We
Détail des Subventions versées en 2024
aux associations communales et extérieures
Secteur Action Sociale Prévisions Réalisé Prévisions
2023 2023 2024
ADAPEIC 30,00 € 30,00 € 30,00 €
Association Protection Civile 30,00 € 30,00 € 30,00 €
Donneurs de Sang bénévoles 30,00 € 30,00 € 30,00 €
Comité National de solidarité laïque 30,00 € 30,00 € 30,00 €
Comité départemental contre le cancer 70,00 € 70,00 € 50,00 €
Croix Rouge française 50,00 € 50,00 € 50,00 €
Secours Populaire Français 50,00 € 50,00 € 50,00 €
Association Paralysés de France 70,00 € 70,00 € 50,00 €
Œuvre Pupilles Orphelins Sapeurs-Pompiers 30,00 € 30,00 € 30,00 €
France ADOT 19 70,00 € 70,00 € 50,00 €
Association Française contre la Myopathie 150,00 € 150,00 € 100,00 €
Les Restaurants du Cœur de la Corrèze 150,00 € 150,00 € 120,00 €
France Alzheimer 150,00 € 150,00 € 120,00 €
S/TOTAL 910,00 € 921,00 € 740,00 €
Secteur Scolaire/Enfance/Jeunesse
Association Parents d’'Elèves 300,00 € 300,00 € 300,00 €
Délégués Ecole Publique 30,00 € 30,00 € 30,00 €
Foyer socio-éducatif Seilhac 80,00 € 80,00 € 50,00 €
Prévention Routière 30,00 € 30,00 € 30,00 €
USEP Ecole St Mexant 1.040,00 € 1.040,00 € 1.040,00 €
S/TOTAL 1.480,00 € | 1.480,00 € | 1.450,00 €
Secteur
Animation/Culture/Sport/loisirs
Club « Bel Automne » 80,00 € 80,00 € 80,00 €
Fédération Association Laïque (FAL) 80,00 € 80,00 € 80,00 €
Foyer Culturel et Sportif St Mexant 2.300,00 € 2.300,00 € 2.000,00 €
Association Green Desert Garage Rock Blues 100,00 € 100,00 € 80,00 €
Société de Chasse St Mexant 150,00 € 150,00 € 100,00 €
Association lieutenants louveterie / Corrèze 40,00 € 40,00 € 30,00 €
S/TOTAL 2.750,00 € | 2.750,00 € 2.370,00 €
Secteur Agriculture
Comice Agricole 2 cantons de Tulle 80,00 € 80,00 € -
Comice Agricole arrondissement Tulle 70,00 € 70,00 € -
S/TOTAL 150,00 € 150,00 € -
Secteur Patriotique
Comité ANACR 70,00 € 70,00 € 50,00 €
S/TOTAL 70,00 € 70,00 € 50,00 €
TOTAL GENERAL 5.360,00 € | 5.360,00 € | 4.610,00 €
TOTAL PREVU AU BUDGET 5.800,00 € 5.800,00 €
DISPONIBLE 440,00 € 1.190,00 €
Le Maire,
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette décision,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication devant le Tribunal Administratif de Limoges situé 2 cours Bugeaud, 87000 Limoges ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site uuww.telerecours.fr
- Publiée le :
DEPARTEMENT DE LA CORREZE
COMMUNE DE ST MEXANT
À 05.55.29.30.03 E 05.55.29.39.81
Extrait du registre des Délibérations
Conseil Municipal /Session ordinaire
Séance du 29 mars 2024
Nombre de membres en exercice: 15
Nombre de membres présents : 11
Nombre de membres représentés : 4
Votants= 15 Exprimés = 15 Oui= 15 Non = 0 Absentions = 0
N° 11- 03/2024 : Participation fiscalisée
aux dépenses de la Fédération départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze (FDEE 19) au titre de l'exercice 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vendredi ving-neuf mars à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Commune de St Mexant se sont réunis en séance ordinaire dans la salle du Conseil Municipal et des Cérémonies, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire le 23 mars 2024, conformément aux articles L2121.10 et L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales. »
Etaient Présents :
Joëlle BLOYER, Eric DUPAS, Catherine VIERS, Maires-Adjoints,
Alain DELAGE, Pascal DAUBERNARD, Mariane VAREILLE, Murielle BEYTOUT, Patrick MERCIER, Nadine BRISSAUD, Chloé SORIN, Stéphanie CHASSING, Conseillers Municipaux.
Etaient absents et excusés : Patrick BORDAS, Patrick THOMAS, Matthieu ANTIGNAC, Gaëlle MAURY.
Pouvoirs ont été donnés: Patrick BORDAS, Maire, ayant donné procuration à Joëlle BLOYER, Patrick THOMAS à Eric DUPAS, Matthieu ANTIGNAC à Stéphanie CHASSING, Gaëlle MAURY à Murielle BEYTOUT.
Secrétaire de Séance : Patrick MERCIER.
Madame Joëlle BLOYER, 1° Adjointe au Maire, donne connaissance au Conseil Municipal du courrier en date du 16 Février 2024 par lequel Monsieur la Préfet de la Corrèze informe M. le Maire que la quote-part pour la Commune à la Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze s'élève à 12.394,94 € pour l’année 2024 et demande quel mode de mise en recouvrement l'assemblée envisage.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à lPunanimité :
> la mise en recouvrement par les services fiscaux, auprès des administrés, de la somme de 12.394,94 € fixée par la Fédération Départementale d’Electrification et d'Energie de la. Corrèze Préfet QE La L'ONCET pour 2024, Re
Reçu is . , » . ?
> charge M. le Maire d’en informer les services préfectoraux. LD AVR, 202%
Contrôle de Légalité
Pour le Maire Patrick BORDAS,
Par suppléance, Joëlle BLOYER, 1ère Adjointe au Maire.
L - informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pothvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication devant le Tribunal Administratif de Limoges situé 2 cours Bugeaud, 87000 Limoges ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
- Publiéele:
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA CORREZE
COMMUNE DE ST MEXANT
S 05.55.29.30.03 & 05.55.29.39.81
Extrait du registre des Délibérations
Conseil Municipal /Session ordinaire
Séance du 29 mars 2024
Nombre de membres en exercice: 15
Nombre de membres présents : 11
Nombre de membres représentés : 4
Votants= 15 Exprimés = 15 Oui= 15 Non = 0 Absentions = 0
N° 12-— 03/2024 : Redevance d'occupation du domaine public
(RODP) due par Orange au titre de l’année 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vendredi ving-neuf mars à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Commune de St Mexant se sont réunis en séance ordinaire dans la salle du Conseil Municipal et des Cérémonies, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire le 23 mars 2024, conformément aux articles L2121.10 et L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales. »
Etaient Présents :
Joëlle BLOYER, Eric DUPAS, Catherine VIERS, Maires-Adjoints,
Alain DELAGE, Pascal DAUBERNARD, Mariane VAREILLE, Murielle BEYTOUT, Patrick MERCIER, Nadine BRISSAUD, Chloé SORIN, Stéphanie CHASSING, Conseillers Municipaux.
Etaïient absents et excusés : Patrick BORDAS, Patrick THOMAS, Matthieu ANTIGNAC, Gaëlle MAURY.
Pouvoirs ont été donnés: Patrick BORDAS, Maire, ayant donné procuration à Joëlle BLOYER, Patrick THOMAS à Eric DUPAS, Matthieu ANTIGNAC à Stéphanie CHASSING, Gaëlle MAURY à Murielle BEYTOUT.
Secrétaire de Séance : Patrick MERCIER.
Madame Joëlle BLOYER, 1èe Adjointe au Maire, expose à l'assemblée que conformément au décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005, le Conseil Municipal doit fixer le montant des redevances à percevoir auprès des opérateurs au titre de loccupation du domaine public par les réseaux et installations de télécommunications.
A cet effet, elle fait savoir que l’opérateur ORANGE est redevable envers la commune d’une redevance d'occupation au titre des espaces publics qu’il utilise pour le passage de ces réseaux et l’implantation d’armoires et ou bornes. Le tarif est fixé annuellement par l'application d'un barème règlementaire national et revalorisé chaque année.
Les Montants plafonds des redevances dues pour l’année 2024 s’élèvent à : - 62,60 € le km d’artères aériennes
- 46,95 € le km d’artères souterraines
- 31,30 € par m? d’emprise au sol (cabine tél., sous répartiteur). Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des postes et des communications électroniques,
Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances et droits de passage dus par les opérateurs de communications électroniques pour l'occupation du domaine public,
après en avoir délibéré, à l’unanimité :
+ décide d'appliquer les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance
d'occupation du domaine public routier due par des opérateurs de
télécommunications,
+ arrête comme suit les redevances à réclamer à Orange au titre de l’année 2024 :
Montants plafonds
Type d'implantation Patrimoine au 2024 Montant
31.12.2023 (en €/Km 2023
et m2*)
Km artère aérienne 24,693 64,36 1.589,24 €
Km artère souterraine 11,352 48,27 547,96 €
M2 d’emprise au sol 0,30 32,18 0,65 €
Total 2.146,85 €
Arrondi à (1) 2.147,00 €
(1) Le montant des redevances doit être arrondi à l'euro le plus proche. En application de l'article L2322-4 du Code Général de la propriété des personnes publiques, le montant des redevances du domaine des Collectivités Territoriales est arrondi à l'euro le plus proche, la fraction d'euro égale à 0,50 étant comptée pour 1.
+ dit que les recettes correspondant au montant de la redevance perçue seront inscrites au compte 7032 du Budget principal 2024,
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an que ci-dessus,
Au registre sont les signatures, Contrôie de Lécotité
Pour copie conforme. ie Ge Légalité
Pour le Maire Patrick BORDAS,
Par suppléance, Joëlle BLOYER, 1èr° Adjointe au Maire
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette décision, - informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication devant le Tribunal Administratif de Limoges situé 2 cours Bugeaud, 87000 Limoges ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wunw.telerecours.fr
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA CORREZE
COMMUNE DE ST MEXANT
8 05.55.29.30.03 Ë 05.55.29.39.81
Extrait du registre des Délibérations
Conseil Municipal /Session ordinaire
Séance du 29 mars 2024
Nombre de membres en exercice: 15
Nombre de membres présents : 11
Nombre de membres représentés : 4
Votants— 15 Exprimés = 15 Oui = 15 Non = 0 Absentions = 0
N°13- 03/2024 : Vote des taux de la fiscalité directe locale
| pour l’année 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vendredi ving-neuf mars à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Commune de St Mexant se sont réunis en séance ordinaire dans la salle du Conseil Municipal et des Cérémonies, sur
convocation qui leur a été adressée par le Maire le 23 mars 2024, conformément aux articles L2121.10 et L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales. »
Etaïient Présents :
Joëlle BLOYER, Eric DUPAS, Catherine VIERS, Maires-Adjoints,
Alain DELAGE, Pascal DAUBERNARD, Mariane VAREILLE, Murielle BEYTOUT, Patrick MERCIER, Nadine BRISSAUD, Chloé SORIN, Stéphanie CHASSING, Conseillers Municipaux.
Etaïient absents et excusés: Patrick BORDAS, Patrick THOMAS, Matthieu ANTIGNAC, Gaëlle MAURY.
Pouvoirs ont été donnés: Patrick BORDAS, Maire, ayant donné procuration à Joëlle BLOYER, Patrick THOMAS à Eric DUPAS, Matthieu ANTIGNAC à Stéphanie CHASSING, Gaëlle MAURY à Murielle BEYTOUT.
Secrétaire de Séance : Patrick MERCIER.
Madame Joëlle BLOYER, 1èe Adjointe au Maire, rappelle à l'assemblée qu’en application de l’article 1639A du Code Général des Impôts, les Communes et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale doivent voter les taux de la fiscalité directe locale chaque année.
Ce vote doit obligatoirement faire l’objet d’une délibération spécifique
distincte du vote du budget, et ce, même si les taux restent inchangés.
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024,
VU la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l'aménagement de la
fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les
articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,
VU le Code Général des Impôts et notamment l’article 1636 B sexies, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
+ de maintenir les mêmes taux d'imposition en 2024 qu’en 2023, à savoir :
Désignation des taxes Taux votés
2024
Taxe foncière bâtie (TFB) 30,74
Taxe foncière non bâtie (TFNB) 78,91
Taxe d’habitation (TH) 10,30
+ d'autoriser Monsieur le Maire à prendre les mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération et le charge de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an que ci-dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
Pour le Maire Patrick BORDAS,
Par suppléance, Joëlle BLOYER, 1èr° Adjointe au Maire
Le Maire, /
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette décision,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication devant le Tribunal Administratif de Limoges situé 2 cours Bugeaud, 87000 Limoges ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wuwuw.telerecours.fr
- Publiée le:
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA CORREZE
COMMUNE DE ST MEXANT
& 05.55.29.30.03 & 05.55.29.39.81 mn. 1 0 AXE, c07é
Extrait du registre des Délibérations Contrôle car - CR . e e : SONO E j f Sas és Conseil Municipal /Session ordinaire Que de Légalité
Séance du 29 mars 2024
Nombre de membres en exercice: 15
Nombre de membres présents : 11
Nombre de membres représentés : 4
Votants= 15 Exprimés = 15 Oui= 15 Non = 0 Absentions = 0
N° 14- 03/2024 : Approbation du compte de gestion 2023 -
Budget principal — dressé par le comptable public
au service de Gestion comptable de Tulle
L’an deux mil vingt-quatre, le vendredi ving-neuf mars à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Commune de St Mexant se sont réunis en séance ordinaire dans la salle du Conseil Municipal et des Cérémonies, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire le 23 mars 2024, conformément aux articles L2121.10 et L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales. »
Etaïent Présents :
Joëlle BLOYER, Eric DUPAS, Catherine VIERS, Maires-Adjoints,
Alain DELAGE, Pascal DAUBERNARD, Mariane VAREILLE, Murielle BEYTOUT, Patrick MERCIER, Nadine BRISSAUD, Chloé SORIN, Stéphanie CHASSING, Conseillers Municipaux.
Etaient_absents et _excusés: Patrick BORDAS, Patrick THOMAS, Matthieu ANTIGNAC, Gaëlle MAURY.
Pouvoirs ont été donnés : Patrick BORDAS, Maire, ayant donné procuration à Joëlle BLOYER, Patrick THOMAS à Eric DUPAS, Matthieu ANTIGNAC à Stéphanie CHASSING, Gaëlle MAURY à Murielle BEYTOUT.
Secrétaire de Séance : Patrick MERCIER.
Madame Joëlle BLOYER, 1è Adjointe au Maire, rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur et que le Conseil Municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du Maire sans disposer de l’état de situation de l’exercice clos dressé par le Receveur Municipal.
Le Conseil Municipal,
à l'unanimité des membres présents et représentés,
> après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par les Receveurs accompagné des états de
développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ; > après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’ils ont procédé à toutes les opérations d’ordre qu’ils lui ont été prescrit de passer dans leurs écritures ;
> considérant qu'il y a concordance entre ces documents ;
> statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1® janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
> statuant sur l'exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
> statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
> déclare à l’unanimité que le compte de gestion concernant le budget principal de la Commune, dressé pour l'exercice 2023 par le Comptable public au Service de Gestion Comptable de Tulle, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an que ci-dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
Pour le Maire Patrick BORDAS,
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette décision, - informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication devant le Tribunal Administratif de Limoges situé 2 cours Bugeaud, 87000 Limoges ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wurw.telerecours.fr
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Contrôle de Légalité REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA CORREZE
COMMUNE DE ST MEXANT Préfecture de la Corrèze
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Nombre de membres représentés : 4
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_N°15- 03/2024 : Election du Président de séance
pour le vote du Compte Administratif 2023 du budget principal
L'an deux mil vingt-quatre, le vendredi ving-neuf mars à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Commune de St Mexant se sont réunis en séance ordinaire dans la salle du Conseil Municipal et des Cérémonies, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire le 23 mars 2024, conformément aux articles L2121.10 et L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales. »
Etaïient Présents :
Joëlle BLOYER, Eric DUPAS, Catherine VIERS, Maires-Adjoints,
Alain DELAGE, Pascal DAUBERNARD, Mariane VAREILLE, Murielle BEYTOUT, Patrick MERCIER, Nadine BRISSAUD, Chloé SORIN, Stéphanie CHASSING, Conseillers Municipaux.
Etaïent absents et excusés : Patrick BORDAS, Patrick THOMAS, Matthieu ANTIGNAC, Gaëlle MAURY.
Pouvoirs ont été donnés: Patrick BORDAS, Maire, ayant donné procuration à Joëlle BLOYER, Patrick THOMAS à Eric DUPAS, Matthieu ANTIGNAC à Stéphanie CHASSING, Gaëlle MAURY à Murielle BEYTOUT.
Secrétaire de Séance : Patrick MERCIER.
En application de l’article L 2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant que le Maire ou le suppléant du Maire est tenu de se retirer au moment du vote du Compte Administratif,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
par vote à main levée, à l’unanimité :
> procède à l'élection de son président pour le vote des délibérations qui suivent relatives à l'approbation des comptes de l’exercice 2023, à savoir :
+ Vote du compte administratif du budget principal — exercice 2023,
> élit comme président de séance et le vote des questions exposées ci-dessus : Monsieur Eric DUPAS, 2ème Adjoint au Maire, pour l'adoption du compte administratif du budget principal / exercice 2023.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an que ci-dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
Pour le Maire Patrick BORDAS,
Par suppléance, Joëlle BLOYER, 1ère Adjointe au Maire
Le Maire, Ve EE certifie aus Onsabilité le caractère exécutoire de cette décision, - informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai
de deux mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication devant le Tribunal Administratif de Limoges situé 2 cours Bugeaud, 87000 Limoges ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wunw.telerecours.fr
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_N°18- 03/: 2024 : ‘Approbation du compte de gestion 2023 — Budget Annexe « Lotissement Pompeyrie IL > — dressé par le comptable public'au service de Gestion comptable de Tulle L'an deux mil vingt-quatre, le vendredi ving-neuf mars à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Commune de St Mexant se sont réunis en séance ordinaire dans la salle du Conseil Municipal et des Cérémonies, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire le 23 mars 2024, conformément aux articles L2121.10 et L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales. »
Etaient Présents :
Joëlle BLOYER, Eric DUPAS, Catherine VIERS, Maires-Adjoints,
Alain DELAGE, Pascal DAUBERNARD, Mariane VAREILLE, Murielle BEYTOUT, Patrick MERCIER, Nadine BRISSAUD, Chloé SORIN, Stéphanie CHASSING, Conseillers Municipaux.
Etaïient absents et excusés : Patrick BORDAS, Patrick THOMAS, Matthieu ANTIGNAC, Gaëlle MAURY.
Pouvoirs ont été donnés: Patrick BORDAS, Maire, ayant donné procuration à Joëlle BLOYER, Patrick THOMAS à Eric DUPAS, Matthieu ANTIGNAC à Stéphanie CHASSING, Gaëlle MAURY à Murielle BEYTOUT.
Secrétaire de Séance : Patrick MERCIER.
Madame Joëlle BLOYER, 1ère Adjointe au Maire, rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur et que le Conseil Municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du Maire sans disposer de l’état de situation de l’exercice clos dressé par le Receveur Municipal.
Le Conseil Municipal,
à l'unanimité des membres présents et représentés,
> après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par les Receveurs accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
EE > après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’ils ont procédé à toutes les opérations d'ordre qu’ils lui ont été prescrit de passer dans leurs écritures ;
> considérant qu’il y a concordance entre ces documents ;
> statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
> statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
> statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
> déclare à l'unanimité que le compte de gestion concernant le budget annexe de la Commune : Lotissement Pompeyrie II, dressé pour l'exercice 2023 par le Comptable public au Service de Gestion Comptable de Tulle, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an que ci-dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
Pour le Maire Patrick BORDAS,
Par suppléance, Joëlle BLOYER, 1è'° Adjointe au Maire
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette décision, - informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication devant le Tribunal Administratif de Limoges situé 2 cours Bugeaud, 87000 Limoges ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wurw.telerecours.fr
- Publiée le: REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA CORREZE
COMMUNE DE ST MEXANT
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Extrait du registre des Délibérations
Conseil Municipal /Session ordinaire
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Séance du 29 mars 2024 Contr Êle de Lécat té
Nombre de membres en exercice: 15
Nombre de membres présents : Il
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Votants= 15 Exprimés = 15 Oui= 15 Non = 0 Absentions = 0
N° 19-— 03/2024 : Election du Président de séance pour le vote du Compte Administratif 2023 du budget annexe « Lotissement Pompeyrie II » L'an deux mil vingt-quatre, le vendredi ving-neuf mars à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Commune de St Mexant se sont réunis en séance ordinaire dans la salle du Conseil Municipal et des Cérémonies, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire le 23 mars 2024, conformément aux articles L2121.10 et L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales. » Etaient Présents :
Joëlle BLOYER, Eric DUPAS, Catherine VIERS, Maires-Adjoints,
Alain DELAGE, Pascal DAUBERNARD, Mariane VAREILLE, Murielle BEYTOUT, Patrick MERCIER, Nadine BRISSAUD, Chloé SORIN, Stéphanie CHASSING, Conseillers Municipaux.
Etaient absents et excusés : Patrick BORDAS, Patrick THOMAS, Matthieu ANTIGNAC, Gaëlle MAURY.
Pouvoirs ont été donnés: Patrick BORDAS, Maire, ayant donné procuration à Joëlle BLOYER, Patrick THOMAS à Eric DUPAS, Matthieu ANTIGNAC à Stéphanie CHASSING, Gaëlle MAURY à Murielle BEYTOUT.
Secrétaire de Séance : Patrick MERCIER.
En application de l’article L 2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant que le Maire ou le suppléant du Maire est tenu de se retirer au moment du vote du Compte Administratif,
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par vote à main levée, à l'unanimité :
> procède à l'élection de son président pour le vote des délibérations qui suivent relatives à l'approbation des comptes de l'exercice 2023, à savoir :
+ Vote du compte administratif 2023 du budget annexe « Lotissement Pompeyrie II »,
> élit comme président de séance et le vote des questions exposées ci-dessus : Monsieur Eric DUPAS, 2ème Adjoint au Maire, pour l'adoption du compte administratif du budget annexe « Lotissement Pompeyrie II / exercice 2023.
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Extrait du registre des Délibérations
Conseil Municipal /Session ordinaire . . Séance du 29 mars 202 Préfecture de la Corrèze
Seance au 29 mars 2024 .
Reçu Île
Nombre de membres en exercice: 15 re t£ net
Nombre de membres présents : 11 N : Î û Aÿ h. EUaN
Nombre de membres représentés : 4 si
Votants= 15 Exprimés = 15 Oui= 15 Non = 0 Absentions = 0
Contrôle de Légalité
N° 22— 03/2024 : Vote du Budget principal —
Exercice 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le vendredi ving-neuf mars à dix-huit heures trente, les membres
du Conseil Municipal de la Commune de St Mexant se sont réunis en séance ordinaire dans la salle du Conseil Municipal et des Cérémonies, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire le 23 mars 2024, conformément aux articles L2121.10 et L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales. »
Etaient Présents :
Joëlle BLOYER, Eric DUPAS, Catherine VIERS, Maires-Adjoints,
Alain DELAGE, Pascal DAUBERNARD, Mariane VAREILLE, Murielle BEYTOUT, Patrick MERCIER, Nadine BRISSAUD, Chloé SORIN, Stéphanie CHASSING, Conseillers Municipaux.
Etaient absents et excusés : Patrick BORDAS, Patrick THOMAS, Matthieu ANTIGNAC, Gaëlle MAURY.
Pouvoirs ont été donnés: Patrick BORDAS, Maire, ayant donné procuration à Joëlle BLOYER, Patrick THOMAS à Eric DUPAS, Matthieu ANTIGNAC à Stéphanie CHASSING, Gaëlle MAURY à Murielle BEYTOUT.
Secrétaire de Séance : Patrick MERCIER.
Madame Joëlle BLOYER, 1% Adjointe au Maire, présente au Conseil Municipal la proposition de budget 2024 relative au budget principal qui reprend, en plus des propositions nouvelles, les résultats de 2023 en fonctionnement et investissement, ainsi que les restes à réaliser.
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU Ia délibération de ce jour, approuvant le compte administratif 2023 et décidant l'affectation des résultats, et après examen détaillé des dépenses et des recettes,
après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
> d’adopter le budget principal 2024, équilibré en recettes et en dépenses, comme suit : Section de Fonctionnement Section d’Investissement
Dépenses = 1.124.047,05 € Dépenses = 628 654,91 €
Recettes = 1.124.047,05 € Recettes — 628 654,91 €
> d’approuver le programme des investissements 2024 et leurs financements tels qu’ils figurent audit budget.
Pour le Maïre Patrick BORDAS,
Par suppléance, Joëlle BLOYER, 1è'e Adjointe au Maire
Le Maire, « - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette décisiori, - informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication devant le Tribunal Administratif de Limoges situé 2 cours Bugeaud, 87000 Limoges ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wunw.telerecours.fr - Publiéele:
DEPARTEMENT DE LA CORREZE
COMMUNE DE ST MEXANT
& 05.55.29.30.03 À 05.55.29.39.81
Extrait du registre des Délibérations Préfecture de la Corrèze
Conseil Municipal /Session ordinaire Reçu Le
Séance du 29 mars 2024 D nes
1 O AVX, 20%
Nombre de membres en exercice: 15
Nombre de membres présents : 11 Contrôle À à
Nombre de membres représentés : 4 Lontrôls de Lég 2
Votants= 15 Exprimés = 15 Oui = 15 Non = 0 Absentions = 0
N° 23 — 03/2024 : Vote du Budget Annexe
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« Lotissement Pompeyrie II »- Exercice 2024 L’an deux mil vingt-quatre, le vendredi ving-neuf mars à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Commune de St Mexant se sont réunis en séance ordinaire dans la salle du Conseil Municipal et des Cérémonies, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire le 23 mars 2024, conformément aux articles L2121,10 et L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales. »
Etaient Présents :
Joëlle BLOYER, Eric DUPAS, Catherine VIERS, Maires-Adjoints,
Alain DELAGE, Pascal DAUBERNARD, Mariane VAREILLE, Murielle BEYTOUT, Patrick MERCIER, Nadine BRISSAUD, Chloé SORIN, Stéphanie CHASSING, Conseillers Municipaux.
Etaient absents et excusés : Patrick BORDAS, Patrick THOMAS, Matthieu ANTIGNAC, Gaëlle MAURY.
Pouvoirs ont été donnés: Patrick BORDAS, Maire, ayant donné procuration à Joëlle BLOYER, Patrick THOMAS à Eric DUPAS, Matthieu ANTIGNAC à Stéphanie CHASSING, Gaëlle MAURY à Murielle BEYTOUT.
Secrétaire de Séance : Patrick MERCIER.
Madame Joëlle BLOYER, 1è® Adjointe au Maire, présente au Conseil Municipal la proposition de budget 2024 relative au budget principal qui reprend, en plus des propositions nouvelles, les résultats de 2023 en fonctionnement et investissement, ainsi que les restes à réaliser.
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération de ce jour, approuvant le compte administratif 2023 et décidant l'affectation des résultats,
Après examen détaillé des dépenses et des recettes,
après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
> d'adopter le budget annexe 2024 « Lotissement Pompeyrie II », équilibré en recettes et en dépenses, comme suit :
Section de Fonctionnement Section d’Investissement
Dépenses = 308.421,78 € Dépenses = 238.422,79 €
Recettes = 308.421,78 € Recettes = 238.422,79 €
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an que ci-dessus,
Au registre sont les signatfige
Pour copie conforme, .
; Pour le Maire Patrick BORDAS,
Par suppléance, Joëlle BLOYER, 1ère Adjointe au Maire
Le Maire,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication devant le Tribunal Administratif de Limoges situé 2 cours Bugeaud, 87000 Limoges ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
- Publiéele:
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA CORREZE
COMMUNE DE ST MEXANT
5 05.55.29.30.03 Ë 05.55.29.39.81
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal /Session ordinaire
Séance du 29 mars 2024
Nombre de membres en exercice: 15
Nombre de membres présents : 11
Nombre de membres représentés : 4
Votants= 15 Exprimés = 15 Oui= 15 Non = 0 Absentions = 0
N° 25- 03/2024 : Délibération donnant mandat au Centre de Gestion de
la Fonction Publique Territoriale de la Corrèze pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives et lancer la consultation pour la conclusion d’une convention de participation
dans le domaine de la prévoyance
L'an deux mil vingt-quatre, le vendredi ving-neuf mars à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Commune de St Mexant se sont réunis en séance ordinaire dans la salle du Conseïl Municipal et des Cérémonies, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire le 23 mars 2024, conformément aux articles L2121.10 et L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales. »
Etaient Présents :
Joëlle BLOYER, Eric DUPAS, Catherine VIERS, Maires-Adjoints,
Alain DELAGE, Pascal DAUBERNARD, Mariane VAREILLE, Murielle BEYTOUT, Patrick MERCIER, Nadine BRISSAUD, Chloé SORIN, Stéphanie CHASSING, Conseillers Municipaux.
Etaient absents et excusés : Patrick BORDAS, Patrick THOMAS, Matthieu ANTIGNAC, Gaëlle MAURY.
Pouvoirs ont été donnés: Patrick BORDAS, Maire, ayant donné procuration à Joëlle BLOYER, Patrick THOMAS à Eric DUPAS, Matthieu ANTIGNAC à Stéphanie CHASSING, Gaëlle MAURY à Murielle BEYTOUT.
Secrétaire de Séance : Patrick MERCIER.
Madame Joëlle BLOYER, 1° Adjointe au Maire, informe les membres du Conseil que la réforme de la protection sociale complémentaire, instaurée par l'ordonnance n° 2021-175 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, redéfinit la participation de l'employeur aux financements des garanties de la protection sociale complémentaire de ses agents et les conditions d’adhésion ou de souscription.
En ce sens, la participation de l'employeur devient obligatoire à compter du 1* janvier 2025 dans le domaine de la prévoyance.
Il est à noter que le volet prévoyance a pour objet de maintenir la rémunération des agents dans le cadre d’une incapacité de travail, d’une invalidité, d’une inaptitude ou de décès.
Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement a davantage précisé celle-ci ainsi que les garanties minimales de ladite protection. A cet égard, la participation obligatoire de l'employeur s’élève, a minima, à 20% d’un montant de référence de 35 euros (soit 7 euros brut mensuel) par agent, pour le volet prévoyance. L'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux a, en outre, abouti à des mesures plus protectrices pour les agents. Il prévoit une participation de l'employeur à hauteur de 50%, minimum, de la cotisation payée par les agents. L'accord impose la forme d’un contrat collectif auquel les agents auront l'obligation d’adhérer si l'employeur y souscrit et dont certaines garanties doivent prévoir un maintien, a minima, de 90% de la rémunération nette. Cette procédure comporte l'obligation de conclure un accord à l’issue d’une négociation collective locale.
En l'attente de transposition normative, il ressort de ces éléments que la participation de l'employeur peut intervenir soit :
- Par la mise en place d’une convention de participation, comportant une procédure de mise en concurrence gérée en autonomie par la collectivité territoriale.
- Par l'adhésion à une convention de participation proposée par leur Centre de Gestion.
Sur ce point, l’article L. 827-7 du Code général de la fonction publique dispose que les centres de gestion doivent conclure, pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort, une convention de participation, dans les domaines de la santé et de la prévoyance, dans le cadre de l’aide à la protection sociale complémentaire des agents.
En outre, il résulte des dispositions de l’article L. 224-3 du Code général de la fonction publique que le Centre de gestion, autorisé, peut négocier et conclure l’accord, son application étant conditionnée à l’approbation de la collectivité.
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze a décidé de lancer en 2024 une consultation pour la passation d’une convention de participation, dans le domaine de la prévoyance, en vue de souscrire un contrat collectif. Pour ce faire, une mutualisation avec les autres CDG de la Région pourra être envisagée. Il propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.
Partant, dans l'objectif d’une meilleure couverture sociale des agents, il convient de donner mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze pour mener à bien la mise en concurrence dans le domaine de la prévoyance.
Le montant de la participation versée aux agents sera précisé à la signature de la convention, après avis du comité social territorial et sera, a minima, celui prévu par les textes.
Une convention de participation dans le domaine de la prévoyance sera proposée au 3ème trimestre 2024 pour un début d'exécution au 1® janvier 2025.
Madame Joëlle BLOYER précise que l’adhésion de la collectivité territoriale reste libre à l’issue de la consultation et ce, après avoir pris connaissance des garanties et des taux de cotisation obtenus.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l'ordonnance n° 2021-175 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu l'Accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale de la Corrèze approuvant le lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation dans le domaine de la prévoyance ;
Vu l'avis du Comité social territorial en date du 05 mars 2024 ;
Considérant la nécessité de se conformer à l'obligation de participation de l'employeur public au financement de la protection sociale complémentaire, volet prévoyance, à l'échéance donnée.
Considérant l'intérêt de participer à la procédure portée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze.
Après en avoir délibéré,
le CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE à l’unanimité
+ de se joindre à la convention de participation dans le cadre de la protection sociale complémentaire, domaine de la prévoyance, que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze prévoit de conclure ;
+ de donner mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze pour lancer la consultation nécessaire à sa conclusion ;
+ d'autoriser, le cas échéant, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze à négocier et conclure un accord avec les organisations syndicales représentatives du périmètre du contrat ;
+ d'autoriser, le cas échéant, le Maire à déterminer avec le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze les conditions de déroulement de la négociation et les modalités de conclusion de l’accord ainsi qu’à approuver l’accord négocié ;
+ PREND ACTE que les caractéristiques précises, prestataires, garanties et tarifs, lui seront communiqués au terme de la procédure engagée par le Centre de gestion de la fonction publique de la Corrèze pour lui permettre de décider de signer ou non la convention de participation souscrite.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an que ci-dessus,
Au registre sont les signatures, Pour copie conforme.
Pour le Maire Patrick BORDAS,
Par suppléance, Joëlle BLOYER, 1è'° Adjointe au Maire
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette décision, - informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication devant le Tribunal Administratif de Limoges situé 2 cours Bugeaud, 87000 Limoges ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wunw.telerecours.fr Ste Publiée le : Fibiéciire Ge la Corrèze
Contrôle de Lécalité #2
DEPARTEMENT DE LA CORREZE
COMMUNE DE ST MEXANT
& 05.55-29.30.03 & 05.55.29.39.81
Extrait du registre des Délibérations
Conseil Municipal /Session ordinaire
Séance du 29 mars 2024
Nombre de membres en exercice: 15
Nombre de membres présents : il
Nombre de membres représentés : 4
Votants= 15 Exprimés = 15 Oui= 15 Non = 0 Absentions = 0
N° 26- 03/2024 : Renouvellement de la dérogation
pour une organisation du temps scolaire sur 4 jours pars semaine à la rentrée scolaire 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le vendredi ving-neuf mars à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Commune de St Mexant se sont réunis en séance ordinaire dans la salle du Conseil Municipal et des Cérémonies, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire le 23 mars 2024, conformément aux articles L2121.10 et L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales. »
Etaient Présents :
Joëlle BLOYER, Eric DUPAS, Catherine VIERS, Maires-Adjoints,
Alaïn DELAGE, Pascal DAUBERNARD, Mariane VAREILLE, Murielle BEYTOUT, Patrick MERCIER, Nadine BRISSAUD, Chloé SORIN, Stéphanie CHASSING, Conseillers Municipaux.
Etaient absents et excusés : Patrick BORDAS, Patrick THOMAS, Matthieu ANTIGNAC, Gaëlle MAURY.
Pouvoirs ont été donnés: Patrick BORDAS, Maire, ayant donné procuration à Joëlle BLOYER, Patrick THOMAS à Eric DUPAS, Matthieu ANTIGNAC à Stéphanie CHASSING, Gaëlle MAURY à Murielle BEYTOUT.
Secrétaire de Séance : Patrick MERCIER.
Madame Catherine VIERS, Maire-Adjoint, chargée des affaires scolaires, rappelle à l'assemblée que par délibération n° 2-03/2018 en date du 09 mars 2018, il avait été décidé d’un retour à la semaine de quatre jours de classe à compter de la rentrée scolaire 2018. Cette autorisation de dérogation, ayant une validité limitée à trois ans, la Commune avait sollicité son renouvellement pour la rentrée de 2021.
Par courrier en date du 11 janvier 2024, M. l’Inspecteur d’Académie, directeur académique des services de l’éducation nationale de la Corrèze, informe les Communes ayant opté pour une organisation dérogatoire en 2021 et qui souhaïtent conserver les mêmes modalités de fonctionnement, qu’elles doivent solliciter le renouvellement de leur dérogation.
Dans ce cadre, ce sujet a été mis à l’ordre du jour du Conseil d’Ecole du 21 mars 2024 qui s’est prononcé en faveur de la continuité du fonctionnement sur une semaine de 4 jours à compter de la rentrée 2024. Ainsi, au vu de l'exposé de Mme VIERS, Madame Joëlle BLOYER, 1è Adjointe au Maire, propose à l'assemblée de renouveler la demande de dérogation pour une organisation des temps scolaires sur 4 jours à la rentrée 2024.
#
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
+ émet un avis favorable pour poursuivre comme depuis la rentrée scolaire 2018 l’organisation des temps scolaires sur une semaine de 4 jours à compter de la rentrée 2024,
+ autorise M. le Maire ou son représentant à demander à M. l’Inspecteur d’Académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Corrèze, le renouvellement de la dérogation pour une organisation des temps scolaires sur 4 jours.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an que ci-dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme.
Pour le Maire Patrick BORDAS,
Par suppléance, Joëlle BLOYER, 1ère Adjointe au Maire
Le Maire,
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette décision,
- informe que la | présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication devant le Tribunal Administratif de Limoges situé 2 cours Bugeaud, 87000 Limoges ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Contrôle de Légalité DEPARTEMENT DE LA CORREZE
COMMUNE DE ST MEXANT
8 05.55.29.30.03 E 05.55.29.39.81
Extrait du registre des Délibérations
Conseil Municipal /Session ordinaire
Séance du 29 mars 2024
Nombre de membres en exercice: 15
Nombre de membres présents : ll
Nombre de membres représentés : 4
Votants= 15 Exprimés = 15 Oui= 15 Non = 0 Absentions = 0
N° 27- 03/2024 : Renouvellement du contrat d’entretien
des cloches de l’église avec la SAS HONORÉ
L'an deux mil vingt-quatre, le vendredi ving-neuf mars à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Commune de St Mexant se sont réunis en séance ordinaire dans la salle du Conseil Municipal et des Cérémonies, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire le 23 mars 2024, conformément aux articles L2121.10 et L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales. »
Etaïent Présents :
Joëlle BLOYER, Eric DUPAS, Catherine VIERS, Maires-Adijoints,
Alain DELAGE, Pascal DAUBERNARD, Mariane VAREILLE, Murielle BEYTOUT, Patrick MERCIER, Nadine BRISSAUD, Chloé SORIN, Stéphanie CHASSING, Conseillers Municipaux.
Etaient absents et excusés : Patrick BORDAS, Patrick THOMAS, Matthieu ANTIGNAC, Gaëlle MAURY.
Pouvoirs ont été donnés: Patrick BORDAS, Maire, ayant donné procuration à Joëlle BLOYER, Patrick THOMAS à Eric DUPAS, Matthieu ANTIGNAC à Stéphanie CHASSING, Gaëlle MAURY à Murielle BEYTOUT.
Secrétaire de Séance : Patrick MERCIER.
Madame Joëlle BLOYER, 1% Adjoint au Maire, informe l’assemblée que le contrat de maintenance pour l’entretien des cloches de l’église arrivant à son terme, il convient de le renouveler.
Elle donne connaissance de la proposition de contrat ayant pour objet une visite annuelle d'entretien et de vérification des systèmes mécaniques et électriques des cloches de l’église transmise par la SAS HONORÉ sise à Laborde - 19330 St Germain les Vergnes.
La visite annuelle 2025 sera facturée moyennant le prix de 230,00 euros hors taxe et comprend :
e Les frais de main d'œuvre et déplacement
+ La fourniture de produits d'entretien : graisse, huile, dégrippant ...
e La vérification du matériel électrique, réglages.
Ce prix ne comporte pas les pièces détachées qui seront facturées en sus et sera révisable chaque année, conformément à la variation de l'indice des salaires des industries mécaniques et électriques paru à l'INSEE code REVCMO28350097M.
Le contrat est conclu pour une durée de deux ans à compter du jour de la signature par le Maire. A l'expiration de cette durée, il pourra être reconduit dans la limite de 2 années, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, notifiée 3 mois à l’avance par lettre recommandée avec avis de réception. Le Conseil Municipal, après en avoir entendu l'exposé
de Mme BLOYER, 1ère Adjointe au Maire,
et en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
> d'autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de maintenance pour l'entretien des cloches de l’église de la SAS HONORÉ.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an que ci-dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme.
Pour le Maire Patrick BORDAS,
Par suppléance, Joëlle BLOYER, 1?" Adjointe au Maire
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette décision,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication devant le Tribunal Administratif de Limoges situé 2 cours Bugeaud, 87000 Limoges ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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DEPARTEMENT DE LA CORREZE
COMMUNE DE ST MEXANT
& 05.55-29.30.03 À 05.55.29.39.81
Extrait du registre des Délibérations
Conseil Municipal /Session ordinaire
Séance du 29 mars 2024
Nombre de membres en exercice: 15
Nombre de membres présents : 11
Nombre de membres représentés : 4
Votants= 15 Exprimés = 15 Qui= 15 Non = 0 Absentions = 0
N° 28- 03/2024 : Révision des tarifs repas « Adulte »
de la cantine scolaire à compter du 1°" mai 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le vendredi ving-neuf mars à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Commune de St Mexant se sont réunis en séance ordinaire dans la salle du Conseil Municipal et des Cérémonies, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire le 23 mars 2024, conformément aux articles L2121.10 et L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales. »
Etaient Présents :
Joëlle BLOYER, Eric DUPAS, Catherine VIERS, Maires-Adjoints,
Alain DELAGE, Pascal DAUBERNARD, Mariane VAREILLE, Murielle BEYTOUT, Patrick MERCIER, Nadine BRISSAUD, Chloé SORIN, Stéphanie CHASSING, Conseillers Municipaux.
Etaient absents et excusés : Patrick BORDAS, Patrick THOMAS, Matthieu ANTIGNAC, Gaëlle MAURY.
Pouvoirs ont été donnés: Patrick BORDAS, Maire, ayant donné procuration à Joëlle BLOYER, Patrick THOMAS à Eric DUPAS, Matthieu ANTIGNAC à Stéphanie CHASSING, Gaëlle MAURY à Murielle BEYTOUT.
Secrétaire de Séance : Patrick MERCIER.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
> décide de fixer le prix du repas « ADULTE » à la cantine scolaire à 5,30 € à compter du 1# mai 2024.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an que ci-dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme.
Pour le Maire Patrick BORDAS,
Par suppléance, Joëlle BLOYER, 1è° Adjointe au Maire
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Le Maire,
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette décision,
- informe que la | présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de de polo dans ün délaitité de deux mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication devant le Tribunal Administratif de Limoges situé 2 cours Bugeaud, 87000 Limoges ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wunw.telerecours.fr
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DEPARTEMENT DE LA CORREZE
COMMUNE DE ST MEXANT
8 05.55.29.30.03 Ë 05.55.29.39.81
Extrait du registre des Délibérations
Conseil Municipal /Session ordinaire
Séance du 29 mars 2024
Nombre de membres en exercice: 15
Nombre de membres présents : 11
Nombre de membres représentés : 4
Votants= 15 Exprimés = 15 Oui= 15 Non = 0 Absentions = 0
N° 29-— 03/2024 : Adoption des statuts modifiés
..... dela Fédération Départementale d’Electrification
-. et d’Energie de la Corrèze (FDEE 19)
L'an deux mil vingt-quatre, le vendredi ving-neuf mars à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Commune de St Mexant se sont réunis en séance ordinaire dans la salle du Conseil Municipal et des Cérémonies, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire le 23 mars 2024, conformément aux articles L2121.10 et L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales. »
Etaient Présents :
Joëlle BLOYER, Eric DUPAS, Catherine VIERS, Maires-Adjoints,
Alain DELAGE, Pascal DAUBERNARD, Mariane VAREILLE, Murielle BEYTOUT, Patrick MERCIER, Nadine BRISSAUD, Chloé SORIN, Stéphanie CHASSING, Conseillers Municipaux.
Etaient_absents et_excusés: Patrick BORDAS, Patrick THOMAS, Matthieu ANTIGNAC, Gaëlle MAURY.
Pouvoirs ont été donnés : Patrick BORDAS, Maire, ayant donné procuration à Joëlle BLOYER, Patrick THOMAS à Eric DUPAS, Matthieu ANTIGNAC à Stéphanie CHASSING, Gaëlle MAURY à Murielle BEYTOUT.
Secrétaire de Séance : Patrick MERCIER.
Madame Joëlle BLOYER, 1*® Adjointe au Maire, informe le Conseil Municipal que par délibération en date du 8 février 2024, le Comité Syndical de la Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze (FDEE 19) a adopté de nouveaux statuts dont les dispositions principales sont les suivantes :
° Article 2 : Distinction des compétences optionnelles des activités accessoires ;
e Article 4 : COMPETENCES À CARACTERE OPTIONNEL, cet article remplace l’article 5 des
anciens statuts, avec comme modification la distinction des articles suivants :
o Art 4.1 : ECLAIRAGE PUBLIC, Définition de la compétence optionnelle
© Art 4.2 : LES INFRASTRUCTURES DE CHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES OÙ
HYBRIDES, Définition de La compétence optionnelle
o Art 4.3 : SYSTEME D'INFORMATION GEOGRAPHIQUE (SIG), Nouvelle compétence
optionnelle :
Le Syndicat assure pour le compte des collectivités, membres, qui en font la demande, les services
suivants :
- Intégration, gestion et moyens de diffusion des données traitées considérées comme propriétés
des concessionnaires réseaux ou du Syndicat ; - Etude, réalisation et financement de tous travaux de premier établissement ou la mise à jour
des données géographiques graphiques et alphanumériques et de tous documents numérisés se
rapportant au territoire de ses membres ;
- Cartographie des câbles d'éclairage public souterraïns en vue d'apporter en lieu et place des
collectivités adhérentes qui le souhaitent, les renseignements prévus par le décret DT/DICT du
5 octobre 2011 ;
- Intégration, gestion et moyens de diffusion des données traitées ;
— Services visant à doter les membres d’un SIG ;
- Aide technique à la gestion du SIG.
- Représentation des membres auprès des organismes détenteurs des droits relatifs à
l'information géographique et aux licences d’utilisation de logiciels.
o Art 4.4: TRANSITION ENERGETIQUE ET ECOLOGIQUE, nouvelle compétence
optionnelle :
Afin de contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, à la maîtrise des consommations d‘énergie et à la valorisation
des ressources énergétiques renouvelables, le Syndicat peut intervenir, à la demande de ses membres ou
de toute personne publique, afin de réaliser toute action contribuant à ces objectifs, dans les conditions
prévues à l'article L2224-34 du CGCT, et notamment :
4.4.1 ACTIONS DE PLANIFICATION
- Participation à l’élaboration ou à la révision et à l’élaboration du schéma régional du climat,
de l'air et de l'énergie, des plans climat-air -énergie territoriaux (PCAET) dans les conditions
prévues aux articles L222-1 et L229-26 du Code de l'Environnement ;
- Participation et accompagnement à l’élaboration des documents de planification urbaine (carte
communale, PLU) intégrant les objectifs des PCAET.
4.4.2 ACTIONS D'EFFICACITE ENERGETIQUE
- Audit énergétique des réseaux d'éclairage public et des bâtiments communaux ;
- Installation de dispositifs techniques contribuant à la Maîtrise de la Demande d’Energie ;
- Réalisation des études, dans le cadre de l'assistance à maîtrise d’ouvrage et à maîtrise d'œuvre,
en vue d'une meilleure gestion et d’une utilisation rationnelle des énergies dans les bâtiments
publics, pour les équipements techniques, pour l'éclairage public, ... ;
- Réalisation, notamment, d'opérations de diagnostics énergétiques puis analyse des résultats
tenant compte, en particulier, de la sécurité, de la protection de l’environnement, la réduction
des consommations d'énergie et enfin le conseil sur des solutions optimisées en investissement
et fonctionnement ;
- Réalisation des travaux préconisés par les études et diagnostics menés, le Syndicat peut exécuter
et financer les travaux pour le compte de ses membres selon les conditions prévues par les
dispositions du dernier alinéa de l’article L2224-34 du CGCT ;
- Réalisation ou contribution à la réalisation d’actions relatives aux économies d'énergie des
consommateurs finals d'électricité ayant pour objet ou pour effet d’éviter ou de différer
l'extension ou le renforcement du réseau public de distribution ;
- Valorisation des Certificats d'Economie d’Energie (CEE) en lien avec des travaux de rénovation
énergétique ou des programmes d'efficacité énergétique validés par les pouvoirs publics ;
- Mise en place d'actions exemplaires permettant une utilisation performante de l’énergie, ainsi
que leur diffusion ;
Une convention de prestations est conclue entre le Syndicat et l'entité concernée pour définir la nature
des actions engagées, ainsi que les modalités de l'intervention du Syndicat.
o Art 4.5 : ACHAT D’ENERGIE, nouvelle compétence optionnelle :
Le Syndicat peut, en lieu et place des membres qui en font la demande, dans les conditions fixées par
le Comité Syndical, négocier, passer et contrôler des contrats d’achat d'énergie dans le cadre d’un
groupement de commandes.
Le Syndicat agit, dans ce cas, en qualité de coordonnateur du groupement dans les conditions fixées par
les articles L2113-6 à 8 du Code de la Commande Publique.
Ces compétences font l’objet d’une convention avec les membres qui en font la demande définissant
notamment les conditions d'interventions du Syndicat. e Article 5: MISE EN COMMUN DE MOYENS ET ACTIVITES ACCESSOIRES, cet article
remplace l’article 4 des anciens statuts, avec comme modification :
o Art 4.2 des anciens statuts, supprimé (nouvelle compétence optionnelle)
o Art 4.4 des anciens statuts, supprimé (nouvelle compétence optionnelle)
e Article 6: MODALITES DE TRANSFERT ET REPRISE DES COMPETENCES À CARACTERE
OPTIONNEL, cet article regroupe les articles 6 et 7 des anciens statuts, il reprend les
anciens textes mais scindé en deux sous-articles :
o Art 6.1 : TRANSFERT DE COMPETENCES A CARACTERE OPTIONNEL
o Art 6.2 : REPRISE DE COMPETENCES A CARACTERE OPTIONNEL
e Article7 : cet article remplace l’article 8 des anciens statuts, les articles 8.1 et suivants
sont remplacés par les articles 7.1 et suivants avec les modifications suivantes :
o Art 7.1.1 ELECTIONS, est rajouté le paragraphe :
Le personnel actif des sociétés, entreprises, établissements, organismes ou appartenant aux mêmes
groupes ou filiales que ceux-ci ou faisant partie du conseil d'administration ou équivalent d'un des
organismes précités et qui auraient des liens contractuels de quelque nature que ce soît avec le Syndicat,
ne peut être désigné comme délégué au Syndicat. Il en va de même pour le personnel actif des opérateurs
des réseaux, distributeurs, fournisseurs, responsables d'équilibre, gestionnaires de réseaux, relevant
d’une compétence du Syndicat.
o Art 7.1.2 CONVOCATION, article ajouté :
Le Comité Syndical de réunit, sur convocation de son Président, conformément aux dispositions de l’article L5211-11 du CGCT.
La convocation indique les questions portées à l’ordre du jour. Elle est transmise de manière
dématérialisée (ainsi que les pièces jointes) ou, si un délégué en fait la demande, adressées par écrit à
son domicile ou à une adresse de son choix.
o Art 7.1.4 COLLEGES ELECTORAUX DES SECTEURS INTERCOMMUNAUX D’ENERGIE,
les mots « Secteurs Intercommunaux >» ont été remplacés par les mots « Secteurs
Intercommunaux d'Energie ». Cette nouvelle dénomination sera utilisée pour
l’ensemble des textes des nouveaux statuts.
o Art 7.4 : ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT, il a été ajouté la liste des attributions :
+ De procéder à la réalisation des emprunts prévus au budget et de négocier et passer, à cet effet, les
actes nécessaires :
+ De prendre toutes Les décisions concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement
des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés en procédure adaptée
en raison de leur montant ou de leur spécification, lorsque les crédits sont prévus au budget ;
° De prendre les décisions nécessaires à l'exécution des marchés publics lorsque celles-ci ne modifient
pas l’économie générale des marchés (décisions de poursuivre et prix supplémentaire) ;
+ De négocier et passer des contrats d’assurance ;
+ De négocier et passer les conventions relatives au remplacement temporaire du personnel en arrêt
de travail pour maladie, accident ou cas de force majeure ;
+ De négocier et passer les conventions d’entretien et de maîntenance des matériels, mobiliers, des
locaux et de l’environnement du Syndicat ;
* De négocier et passer Les conventions relatives aux stages et formations des agents titulaires ou non du Syndicat ;
+ De négocier et passer des conventions relatives aux stages, effectués au sein du Syndicat, d'agents
n’appartenant pas au Syndicat (ex : étudiants, lycéens, fonctionnaires, ....) ;
e De négocier et passer les conventions nécessaires avec Les distributeurs d'énergie électrique ;
° De négocier et passer Les conventions relatives à la coordination des travaux et à La mise à disposition d’ouvrages de génie civil ;
+ De négocier et passer les conventions relatives aux mises à disposition des appuis du réseau de
distribution publique d'électricité ;
« De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers d’une valeur inférieure ou égale à 4500€ ttc ; ° De fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers
de justice et experts ;
« De prendre toutes les décisions nominatives relatives à la gestion du personnel ;
+ De nommer le ou les contrôleurs chargés du contrôle des concessionnaires ou délégataires et de la
bonne application du cahier des charges de concession en matière de distribution publique
d'électricité ; |
° D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges.
o Art 7.7 : Durée des mandats, est ajouté les 2 paragraphes suivants :
En cas de démission du Président, la notification de celle-ci est faite au 1° Vice-Président qui le
supplée, dans la plénitude de ses fonctions et ce, jusqu’à l’élection du nouveau Président.
En cas d’empêchement du Président, le 1° Vice-Président le supplée, dans la plénitude de ses fonctions
et ce, jusqu'à l'élection du nouveau Président.
« Article 8 : cet article remplace l’article 9 des anciens statuts, Les articles 9.1 et suivants
sont remplacés par les articles 8.1 et suivants avec les modifications suivantes :
o Art 8.1.1: les mots «Taxe sur la consommation finale d'Electricité > sont
remplacés par les mots « Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité »
o Art 8.1.1 : est ajouté « Les fonds européens »
o Art 8.1.1 : est ajouté « Les Certificats d'Economie d’Energie »
o Art 8.1.1: est supprimé « La récupération de la TVA auprès du concessionnaire
concernant la réalisation des ouvrages de distribution d’électricité »
o Art 8.1.2 : est supprimé « La TVA récupérée auprès du concessionnaire »
o Art 8.2.1 : est supprimé « La TVA récupérée »
e Article 9 : cet article remplace l’article 10 des anciens statuts, seule modification le
N° de voirie du siège est « 6 » et non « 8 >
° Article 10 : cet article remplace l’article 11 des anciens statuts |
e Article 11 remplace les articles 12 et 13 des anciens statuts en incluant les sous
paragraphes suivants :
o Art 11.1 ADHESION DE NOUVEAUX MEMBRES,
Toute adhésion au Syndicat pour l’une des compétences visées aux articles 3 et 4 des présents statuts
est subordonnée à l’accord de la majorité qualifiée des deux tiers des membres du Syndicat et selon les
modalités précitées par l’article L5212-32 du CGCT.
o Art 11.2 ADHESION DU SYNDICAT A UN GROUPEMENT DE COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Toute adhésion du Syndicat à un autre groupement de collectivités territoriales au sens de l’article
L.5111-1 du CGCT est subordonnée à l’accord de la majorité simple des membres du Comité Syndicat.
e Article 12 : cet article remplace l’article 14 des anciens statuts
° Article 13 : cet article remplace l’article 15 des anciens statuts
° Article 14 : cet article remplace l’article 16 des anciens statuts avec l’ajout de deux
paragraphes :
Les présents statuts seront annexés aux délibérations des membres les adoptant.
Les présents statuts ont été adoptés par délibération du Comité Syndical en date du -- Février 2024.
e ANNEXE 1 COMPOSITION ET REPRESENTATION DES SECTEURS, {a commune du Jardin est
supprimée et la commune de Montaignac-Saint-Hyppolite devient Montaignac-sur-Doustre
Le nombre de communes sur le SIE de Egletons devient 18 soit 36 délégués
Le nombre de communes sur le territoire du Syndicat devient 214 soit 428 délégués
+ LISTE DES MEMBRES DU SYNDICAT (Compétence Obligatoire), la commune du Jardin est
supprimée et la commune de Montaïgnac-Saint-Hyppolite devient Montaïgnac-sur-Doustre
° LISTE DES MEMBRES DU SYNDICAT (Compétences Optionnelles), sont ajoutées au
tableau recensant les compétences optionnelles, la Compétence optionnelle
Cartographie - SIG et la compétence optionnelle Transition Energétique Madame Joëlle BLOYER, 1° Adjointe au Maire, indique que tous les membres de la FDEE 19,
(214 Communes) sont appelés à délibérer pour accepter ou non ces nouveaux statuts.
Elle rappelle qu’ils seront adoptés si la « majorité qualifiée » des collectivités membres est
favorable. L’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions est prévue pour le 1°’ juin 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à lPunanimité :
> D’approuver les modifications des statuts de la Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze (FDEE 19),
> D’approuver les statuts de la FDEE 19 annexés à La présente délibération.
Fait et délibéré en Mairie Les jour, mois et an que ci-dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme.
Pour le Maire Patrick BORDAS,
Par suppléance, Joëlle BLOYER, 1ère Adjointe au Maire
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette décision, - informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication devant le Tribunal Administratif de Limoges situé 2 cours Bugeaud, 87000 Limoges ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www. telerecours.fr - Publiée le :
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COMMUNE DE ST MEXANT
8 05.55.29.30.03 & 05.55.29.39.81
Extrait du registre des Délibérations
Conseil Municipal /Session ordinaire
Séance du 29 mars 2024
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de membres présents : 11
Nombre de membres représentés : 4
Votants= 15 Exprimés = 15 Oui= 15 Non = 0 Absentions = 0
N° 30- 03/2024 : Adhésion à la compétence « Système
__ -@information géographique » proposé.
de la Fédération Départementale d’Electrification
____etd’Energie de la Corrèze (FDEE 19) L'an deux mil vingt-quatre, le vendredi ving-neuf mars à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Commune de St Mexant se sont réunis en séance ordinaire dans la salle du Conseil Municipal et des Cérémonies, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire le 23 mars 2024, conformément aux articles L2121 10 et L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales. »
Etaïient Présents :
Joëlle BLOYER, Eric DUPAS, Catherine VIERS, Maires-Adjoints,
Alain DELAGE, Pascal DAUBERNARD, Mariane VAREILLE, Murielle BEYTOUT, Patrick MERCIER, Nadine BRISSAUD, Chloé SORIN, Stéphanie CHASSING, Conseillers Municipaux.
Etaïent absents et excusés: Patrick BORDAS, Patrick THOMAS, Matthieu ANTIGNAC, Gaëlle MAURY.
Pouvoirs ont été donnés: Patrick BORDAS, Maire, ayant donné procuration à Joëlle BLOYER, Patrick THOMAS à Eric DUPAS, Matthieu ANTIGNAC à Stéphanie CHASSING, Gaëlle MAURY à Murielle BEYTOUT.
Secrétaire de Séance : Patrick MERCIER.
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de La FDEE 19 approuvés lors de la réunion du Comité Syndical du 08 février
2024 et notamment les conditions d'exercice de cette compétence optionnelle ;
Considérant que la collectivité a transféré sa compétence « Eclairage Publique » option 2 à
la Fédération ;
Considérant que le transfert ou l’adhésion à des compétences optionnelles requiert une
délibération expresse de la commune en application de l’article 6 des statuts ;
Considérant l’article 4.3 des statuts ; Dans le cadre de la compétence « Système d’information Géographique », la FDEE19 met à disposition une plateforme informatique capable d’organiser et de présenter des données spatialement géoréférencées.
La Fédération assure pour le compte de la collectivité Les services suivants :
° L'intégration, la gestion et les moyens de diffusion des données traitées considérées comme propriétés des concessionnaires réseaux ou du Syndicat ;
° L'étude technique et financière, la faisabilité de tous travaux de premier établissement ou la mise à jour des données géographiques graphiques et alphanumériques et de tous documents numérisés se rapportant au territoire de ses membres ;
° La cartographie des câbles d’éclairage public souterrains en vue d’apporter en lieu et place des collectivités adhérentes qui le souhaïtent, les
renseignements prévus par le décret DT/DICT du 5 octobre 2011 ;
L'intégration, la gestion et les moyens de diffusion des données traitées ; Les services visant à doter les membres d’un SIG ;
L'aide technique à la gestion du SIG proposé par le service de la Fédération ; La représentation des membres auprès des organismes détenteurs des droits relatifs à l'information géographique et aux licences d’utilisation de
logiciels
e L'accès à de nombreux flux d’informations (WMS, WFS, ...) qui permettront de visualiser des cartographies libres d’accès telles que les PLU, Les données IGN (ex : fond de plan photographique au 20 cm), DREAL, INSEE, PIGMA, ... Cette plateforme permettra aux communes adhérentes de s’informer, de visualiser ou
encore d’analyser les données patrimoniales notamment celles en lien avec Les
compétences de la FDEE19 telles que :
La localisation et les données « Eclairage Public » ;
Le réseau Eclairage Public géoréférencé avec une précision en classe À ;
Les armoires et organes de commande de l’éclairage public ;
Les points lumineux ;
Le projet de Rénovation des luminaires « Eclaïrons Demain » ;
Les incidents EP ;
Les luminaires solaires ; .
La localisation et Les données des réseaux et postes de distribution publique
d’électricité dans le domaine de compétence « Electrification Rurale » ;
Le réseau cartographique (traité par ENEDIS) ;
Les clients et/ou départs mal alimentés, sous le seuil admissible de la
qualité de fourniture d’électricité ;
° La localisation et Les caractéristiques des bornes pour véhicules électriques et hybrides rechargeables.
Plusieurs informations seront ainsi rapidement accessibles et utilisables sous forme de
cartographie (localisation des objets) et de fiche attributaire décrivant ces objets.
De plus, Les utilisateurs pourront facilement rechercher et analyser les éléments essentiels
à La prise de décision (statistiques, cartes thématiques, ...). Des outils cartographiques
faciliteront les mesures pour les études de faisabilité des futurs projets.
La plateforme sera mise à jour régulièrement et évoluera en fonction des demandes et des
besoins de chaque intervenant.
Pour adhérer à cette compétence, la collectivité devra, au préalable, avoir transféré sa
compétence « Eclairage Public ». | L’adhésion à La compétence optionnelle « SIG » se fait SANS contribution financière de la
part de la collectivité. L'accès sera proposé à une personne, élue référente, et une
personne, agent référente, désignées par la collectivité.
Monsieur le Maire demande, au vu des éléments qui précèdent, aux membres du Conseil
Municipal de se prononcer sur l'adhésion à ladite compétence en matière de Système d’information Géographique (SIG).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à lPunanimité :
° prend acte des modalités et services présentés ci-dessus ;
+ décide d’adhérer, à compter du 1% juin 2024, à la compétence « SIG » conformément à l’article 4.3 des statuts, proposé par la FDEE 19, pour les
modalités et services décrits ci-dessus ;
° désigne Monsieur Eric DUPAS, comme élu référent et Madame Elodie FRANCO comme agent référente. o N
‘ Préfecture de la Corrèze
Reçu le
LD
10 AYR, 2028
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an que ci-dessus,
Au registre sont les signatures, | MAT Een
Pour copie conforme. . LONÉTOE GE LE
Pour le Maire Patrick BORDAS,
Par suppléance, Joëlle BLOYER, 1è° Adjointe au Maire
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette décision, informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de lEtat et sa publication devant le Tribunal Administratif de Limoges situé 2 cours Bugeaud, 87000 Limoges ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www. telerecours.fr
- Publiée le :
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA CORREZE
COMMUNE DE ST MEXANT
8 05.55.29.30.03 £ 05.55.29.39.81
Extrait du registre des Délibérations
Conseil Municipal /Session ordinaire
Séance du 29 mars 2024
Nombre de membres en exercice: 15
Nombre de membres présents : il
Nombre de membres représentés : 4
Votants= 15 Exprimés = 15 Oui= 15 Non = 0 Absentions = 0
N° 31- 03/2024 : Vente d’un terrain communal
cadastré Section AE n° 85 à la SCI KALOS
L’an deux mil vingt-quatre, le vendredi ving-neuf mars à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Commune de St Mexant se sont réunis en séance ordinaire dans la salle du Conseil Municipal et des Cérémonies, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire le 23 mars 2024, conformément aux articles L2121.10 et L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales. »
Etaient Présents :
Joëlle BLOYER, Eric DUPAS, Catherine VIERS, Maires-Adjoints,
Alain DELAGE, Pascal DAUBERNARD, Mariane VAREILLE, Murielle BEYTOUT, Patrick MERCIER, Nadine BRISSAUD, Chloé SORIN, Stéphanie CHASSING, Conseillers Municipaux.
Etaient absents et_excusés: Patrick BORDAS, Patrick THOMAS, Matthieu ANTIGNAC, Gaëlle MAURY.
Pouvoirs ont été donnés: Patrick BORDAS, Maire, ayant donné procuration à Joëlle BLOYER, Patrick THOMAS à Eric DUPAS, Matthieu ANTIGNAC à Stéphanie CHASSING, Gaëlle MAURY à Murielle BEYTOUT.
Secrétaire de Séance : Patrick MERCIER.
Madame Joëlle BLOYER, 1#® Adjointe au Maire, informe l’assemblée que Monsieur le Maire a reçu en Mairie M. Antoine BROYDE et M. Nicolas DENIS qui lui ont fait part de leur volonté d'acquérir le terrain communal, cadastré Section AE n° 85 d’une surface de 1158 m2, sis 10 Rue de la Chapelle, en vue de construire un immeuble où ils envisagent de s'installer afin d’exercer leur profession de masseur kinésithérapeute.
L'achat du terrain, appartenant au domaine privé de la Commune, se fera via la SCI KALOS, administrée par les gérants : M. Antoine BROYDE et M. Nicolas DENIS, dont le siège social est fixé à SAINTE FEREOLE (19270), au lieu-dit 17, route des Laumeil.
Un accord a été trouvé avec les futurs acquéreurs moyennant le prix de 30 000 euros.
Madame Joëlle BLOYER, propose au Conseil Municipal :
e de se prononcer sur la cession de la parcelle communale désignée ci-dessus au profit de la SCI KALOS, en vue de la construction d’un immeuble où M. Antoine BROYDE et M. Nicolas DENIS pourront exercer leur profession de masseur kinésithérapeute.
° de fixer le prix de vente à la somme forfaitaire de 30 000 euros + prise en charge par la SCI des frais liés à l’établissement de l’acte notarié et ceux qui en seront sa suite ou sa conséquence. Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-21,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.3211-14,
VU la demande de M. Antoine BROYDE et M. Nicolas DENIS d'acquérir, au nom de la SCI KALOS dont ils sont gérants, la parcelle communale cadastrée Section AE n° 85 une superficie de 1158 m2, appartenant au domaine privé de la Commune,
CONSIDERANT que l'acquisition de cette parcelle permettrait à la SCI KALOS de faire construire un immeuble permettant l'installation de masseurs kinésithérapeutes,
CONSIDERANT que cette activité, sise près de la zone commerciale et artisanale de « La Croix de la Chapelle », apporterait un service supplémentaire à la population,
après avoir entendu l'exposé de Madame Joëlle BLOYER,
1ère Adjoïnte au Maire,
et en avoir délibéré, à l’unanimité :
+ approuve la cession de la parcelle communale appartenant au domaine privé de la Commune, cadastrée Section AE n° 85, d’une superficie de 1158 m2, dans les conditions proposées par M. le Maire, à savoir :
+= Prix de vente forfaitaire de la parcelle fixé à 30 000 euros,
“ Prise en charge par l’acquéreur des frais liés à l’établissement de l’acte notarié et ceux qui en seront sa suite ou sa conséquence,
+ décide que le montant de la vente soit : trente mille euros (30 000 €) sera versé comptant par la SCI KALOS à la Commune de SAINT MEXANT le jour de la signature de l’acte authentique de vente,
+ charge l'office notarial Maître Jean-Thierry GANE, sise 99 rue du Tour de Ville — 19270 Donzenac, d'établir l’acte notarié correspondant,
+ autorise M. le Maire ou son représentant à signer l’acte authentique et tous documents relatifs à cette vente, en général d’accomplir toutes les. dém rches et
formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente décisient"e de la HeCut je
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que ci- -dessus, \
Au registre sont les signatures,
Ale A6 | CTOS Lot d néons co
Pour le Maire Patrick BORDAS,
Par suppléance, Joëlle BLOYER, 1è'° Adjointe au Maire
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette décision, - informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication devant le Tribunal Administratif de Limoges situé 2 cours Bugeaud, 87000 Limoges ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr - Publiée le: