Compte-Rendu - cr cm 16 juin 2021 v1 002

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Compte-Rendu - cr cm 16 juin 2021 v1 002 Document publié le Mercredi 16 juin 2021 par la commune de Viala-du-Tarn. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 16 juin 2021 v1 002)Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Justice et droit, DEPARTEMENT de

l’AVEYRON

République Française

Nom de l'assemblée

VIALA DU TARN

Nombre de membres

en exercice : 15

Présents : 15

Votants : 15

Séance du mercredi 16 juin 2021

L'an deux mille vingt-et-un et le seize juin l'assemblée régulièrement convoqué le 07 juin 2021, s'est réuni sous la présidence de Gérard DESCOTTE.

Sont présents : Gérard DESCOTTE, Maxime CONSTANS, Michel HÉRAUD, Nadine MALAVAL, Sylviane CALMELS, Sébastien GAYRAUD, Daniel SENEGAS, Francis CASTELBOU, Rémi BARDY, Mickaël THOMAS, Albert FABRE, Marie- Hélène LE MERRE, Franck LAFUENTE, Ange VIALE, Anne-Marie CLUZEL Représentés :

Excuses :

Absents :

Secrétaire de séance : Sébastien GAYRAUD

Ordre du jour :

1. Approbation du compte-rendu de la séance du 7 avril 2021

2. Agence postale communale

− Contrat de l'agent contractuel en poste

3. Validation de la réévaluation du régime indemnitaire instauré pour les agents titulaires (RIFSEEP), délibération

4. Validation de la participation financière à la protection sociale complémentaire sur le risque prévoyance des agents de la collectivité (MNT), délibération

5. Elections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021

− Constitution des bureaux de vote n° 1 du Viala et n°2 de Coudols, planning

6. Mise en place du registre des personnes fragiles et isolées dans le cadre du plan canicule

7. Inscription au concours des villages et maisons fleuris 2021

− Fleurissement des villages par l'adjoint technique contractuel et bénévoles, en vue du passage du jury

8. Ecole

− Commande de deux vidéo projecteurs interactifs

− Projet "Rendez-vous en bibliothèque", demande de financement à la DRAC

9. Point sur le projet du local pour le commerce multiservices

10. GR 736

− Acquisition des parcelles du bord du Tarn, délibération

− Station de charge vélos électriques

− Toilettes au Minier

11. Sécurisation de la ressource en eau par le Syndicat des Eaux du Lévézou Ségala, devis délibérations

− Unité de distribution de Coudols

− Unité de distribution de Malaval− Emprunt de 100 000,00 Euros

12. Plage du Mas de Lanauq

− Surveillant de baignade, jours et horaires de surveillance

13. Rénovation de l'assainissement du Mas de Lanauq, avancement du dossier

14. Bornages de voirie, délibérations

Promesses de vente des propriétaires à la commune, à titre gratuit, à

− Le Peyral parcelle B n°31

− Valencas parcelle H n°1412

15. Propriété feu Salson Louis, présumée vacante à Pinet, délibération

− Transfert des immeubles à la commune

16. Logements communaux

17. Bulletin municipal

18. Questions diverses

− Cèdres cimetière de St Etienne

− Dysfonctionnement du réseau Orange à Coudols

− Demande d'extension du réseau de téléphonie mobile à Coudols, suppression zone blanche − Transfert de l’instruction des dossiers d’urbanisme à Aveyron Ingénierie

Délibérations à signer.

Compte rendu de la séance du mercredi 16 juin 2021

1 – Approbation du compte-rendu de la séance du 7avril 2021

Le compte rendu du Conseil Municipal du 7 arvril 2021 est adopté à l’unanimité.

2 - Contrat de l’agent contractuel en poste à l’agence postale

Après 6 ans de reconduction de l’emploi en contrat à durée déterminée, l’agent qui occupait le poste est embauché en contrat à durée indéterminée à partir du 1er juillet 2021.

3 – Validation de la réévaluation du régime indemnitaire Rifseep

Vu la délibération du 7 avril 2021 sous réserve de l'avis du CTP.

Le Comité Technique Départemental ayant émis un avis favorable à l'unanimité du collège des représentants des collectivités lors de sa séance du 5 mai 2021 pour cette réévaluation, il y a lieu de valider la délibération du 7 avril 2021 n°DE_2021_009

ADOPTÉE : à treize voix pour

4 - Validation de la participation financière à la protection complémentaire sur le risque prévoyance des agents Mutelle Nationale Territoriale (MNT)

Vu la délibération du 7 avril 2021 sous réserve du CTP,

L’avis du Comité Technique Départemental ayant émis un avis favorable à l'unanimité du collège des représentants des collectivités lors de sa séance du 5 mai 2021 pour cette proposition de participation(labellisation au titre de la prévoyance des agents), il y a lieu de valider la délibération du 7 avril 2021 n°DE_2021_010

ADOPTÉE : à treize voix pour

5 – Elections Régionales et Départementales des 20 et 27 juin 2021

Organisation des 2 bureaux de vote. Nomination des présidents de bureaux de vote, des équipes d’assesseurs et des tours de services.

Rappels des règles sanitaires et des gestes barrières à faire respecter et à appliquer.

6 – Mise en place du registre des personnes fragiles et isolées dans le cadre du plan canicule. L’inscription des personnes fragiles et isolées se fait sur la base du volontariat.

7 – Inscription au concours de villages et maisons fleuris 2021

Tous nos remerciements s’adressent à tous ceux qui œuvrent pour que nos villages, hameaux lieux-dits soient mis en valeur par le fleurissement. Passage du jury courant juillet.

8 – Ecole

Les 2 vidéos projecteurs interactifs sont commandés et seront installés fin juin. Le projet « Rendez-vous en bibliothèque » soutenu financièrement par la commune fait l’objet d’une demande de financement auprès de la DRAC. Ce projet sera opérationnel à la rentrée de septembre 2021.

9 – Point sur l’achat du local pour le commerce multiservices

Pas d’évolution dans l’instruction du dossier d’achat du garage Taurines. Nous sommes toujours en attente de la signature définitive de l’acte. Nous avons beaucoup de difficultés pour avoir des informations sur l’avancement du dossier L’étude en charge du dossier ne communique pas malgré de nombreuses relances, appels téléphoniques, e-mail.

10 – GR 736

Achat parcelles au bord du Tarn à M. BURGOS Alain - DE_2021_041

Le chemin de Grande Randonnée N° 736 (GR 736) traverse notre commune d’Est en Ouest. Il a été

homologué en février 2021, sa mise en service est prévue au printemps 2022.

Cette itinérance couvre près de 300 km de sentiers 3 départements et 2 parcs. Elle se divisera en quinze étapes possibles sur plus de 15 jours de randonnée. Un pays irrigué par cet affluent de la Garonne, au travers de ses trésors paysagers (les sources sur le Mont Lozère, les Gorges du Tarn, Les Raspes, le méandre d’Ambialet…) et de ses sites culturels (entre autres nos villages remarquables, le Minier, le Viala du Tarn, Ambias, Pinet,)

Diverses actions de valorisation de cette itinérance sont en cours. Ce chemin de randonnée sera multimodal. Selon les segments du tracé et les opportunités naturelles il pourra être parcouru à pied, mais aussi à cheval, en VTT, en canoé. C’est pour développer cet aspect que notre commune a décidé de porter le projet de création d’un débarcadère pour canoés qui sera situé à l’amont de la limite de la zone de navigation interdite du barrage de Pinet.

La mise en œuvre de ce projet nécessite dans un premier temps d’acquérir la propriété des terrains qui permettront, d’installer le débarcadère, d’y accéder et de créer des places de parking.

Après avoir retrouvé le propriétaire et négocié avec celui-ci, le prix d'achat des parcelles est le suivant (l’accord du propriétaire reposait sur la vente de l’ensemble de ses parcelles) :

Au bord du Tarn

→ D561 superficie 1687m2→ D564 superficie 1425m2

Prix : 4 000,00 Euros

Dans les massifs Raspes

→ D560 superficie 874m2

→ D562 superficie 5079 m2

Prix : 1 000, 00 Euros

Total : 5 000,00 Euros

Après en avoir délibéré, et considérant le bien - fondé de ces acquisitions pour mener à bien l'opération GR736, le Conseil Municipal DECIDE

• D’acquérir les parcelles ci-dessus répertoriées (D n°561, 564, 560, 562) au prix total de 5 000,00 Euros à M. Alain BURGOS propriétaire des terrains.

• CONFIE cette mission (acte notarié) à Maître Sophie CUNIENQ Notaire à Salles-Curan (12) • AUTORISE M. le Maire à signer l'acte notarié relatif à cette acquisition devant Maître Sophie CUNIENQ Notaire à Salles- Curan (12)

• DIT que les frais (notariés) et (bornage) seront à la charge de la Commune.

ADOPTEE : à l’unanimité des membres présents.

Station de charges vélo électriques

Dans le cadre de la mise en valeur du GR 736 une station de charge de vélos électriques sera très prochainement installée sur la place de l’Auberge au Bourg du Viala du Tarn. Cet équipement sera le 1er de ce type mis à disposition des utilisateurs de ce mode de locomotion sur le département de l’Aveyron. Quatre partenaires financiers soutiennent ce projet : le SIEDA, la Région, le Département, les fonds Européens.

Toilettes au Minier

Après échange avec plusieurs habitants résidant à l’année du village du Minier, le choix définitif du site des futures toilettes publiques a été arrêté par le conseil municipal. Les toilettes seront implantées rive gauche à hauteur du parking dont la plus grande surface sera maintenue. Pour répondre aux inquiétudes formulées par des riverains, ce bâtiment de service sera étudié par un architecte afin de respecter les exigences architecturales liées à la classification du village, son intégration paysagère sera soignée, l’accès du parking rive gauche sera interdit aux campings cars. Une organisation sera mise en place afin d’en maintenir la propreté. Les travaux devraient commencer au 4ème trimestre.

11 – Sécurisation des ressources en eau de Coudols et Malaval par le raccordement au réseau du SME LEVEZOU SEGALA - DE_2021_042

Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire rappelle que la Maîtrise d’Œuvre de l’opération de sécurisation des ressources de Coudols et Malaval a été confiée au bureau d’études Aveyron Etudes Environnement (A2E).

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal le contenu du projet de sécurisation, et expose les résultats de la consultation concernant ces travaux de construction de réseaux d’eau potable : Notre commune exploite le service de l’eau en régie et dispose de 11 captages et d’un puits foré pour son approvisionnement en eau potable.

Depuis plusieurs années les conditions climatiques observées ont pour conséquences de réduire notablement la ressource au cours de l’été, alors que cette période génère une pointe forte de la consommation. Pour anticiper des situations qui pourraient présenter des risques forts de diminution dela ressource, voire de rupture, la seule solution de sécurisation de notre réseau ne peut se faire qu'à partir du réseau du Syndicat des Eaux du Ségala.

A ce jour l’Unité de Distribution (UDI) du Viala du Tarn peut être secourue par 2 raccordements, à Ronsignac (commune de Salles Curan), à Saint Jean de Gary (commune de Montjaux), par le réseau du Syndicat des Eaux du Ségala.

Cette délibération a pour objet de décider de la sécurisation de l’UDI de Coudols et de Malaval, respectivement depuis l’Héral (commune de Salles Curan) et du Cambon (commune de Salles Curan) par le réseau du Syndicat des Eaux du Ségala.

Les résultats de la consultation concernant ces travaux de construction de réseaux d’eau potable sont les suivants :

L’offre de l’entreprise SA2P – Creissels (12) – est jugée comme la mieux disante. Le coût proposé par l’entreprise est :

Montant total HT 56 975,73 € TVA 20 % 11 395,15 € MONTANT TOTAL TTC 68 370,88 €

OUI cet exposé et après en avoir délibéré le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

- de valider le choix de l’entreprise SA2P pour la construction des réseaux d’eau potable de sécurisation des ressources de Coudols et Malaval,

- de donner mandat à Monsieur le Maire pour signer les pièces nécessaires à la passation du marché de travaux ainsi que toutes les pièces nécessaires à la réalisation des travaux, - de s'engager à assurer le financement complémentaire des travaux et à inscrire chaque année, sur son budget, les ressources nécessaires au maintien en bon état de fonctionnement des installations subventionnées,

- de solliciter l'aide du Conseil départemental de l’Aveyron.

ADOPTEE : à l’unanimité des membres présents.

Prêt 100 000 Euros pour financer l'opération sécurisation de l'eau potable - DE_2021_046

PRÊT à MOYEN TERME BUDGET M49

M. le Maire donne connaissance au Conseil Municipal d'une offre de prêt moyen terme afin de financer l'opération sécurisation de l'eau potable.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé du Maire et après échange de vues, DECIDE

ARTICLE 1er : La commune de VIALA DU TARN contracte auprès du Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées, un prêt à moyen terme d’un montant maximum de 100 000,00Euros (cent mille Euros), dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

• Durée : 20 ans

• Taux d'intérêt à taux fixe : 1%

• Conditions de remboursement : échéances constantes (dégressif possible) - différé d'amortissement du capital (possible jusqu'à 24 mois)

• Périodicité de paiement des échéances : annuité

• Frais de dossier : 300,00 EurosARTICLE 2 : Prend l’engagement, au nom de la commune, d’inscrire en priorité chaque année en dépenses obligatoires à son budget, les sommes nécessaires au paiement des intérêts et au remboursement du capital exigible à la date d’expiration de la convention.

ARTICLE 3 : Prend l’engagement pendant toute la durée de la convention, de créer et de mettre en recouvrement les impositions nécessaires pour assurer, chaque année, le paiement des échéances, à l’échéance de la convention, le remboursement du capital.

ARTICLE 4 : Le conseil municipal confère toutes les délégations utiles à M. le Maire pour la réalisation de l’emprunt, la signature des contrats de prêt à passer avec le prêteur et l’acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.

ADOPTEE : à l’unanimité des membres présents.

12 - Plage du Mas de la Nauq

Un surveillant de baignade assurera la sécurité de la plage tous les jours, entre le 12 juillet et le 15 août, de 15h à 19h, sauf le jeudi, jour de repos du surveillant. Deux Arrêtés sont affichés et précisent ces dispositions.

Les relevés journaliers seront assurés en matinée, à tour de rôle, par Nadine MALAVAL, Sylviane CALMELS, Gérard DESCOTTE. Les relevés de l’après-midi sont à charge du surveillant de baignade.

13 – Rénovation de l’assainissement du Mas de la Nauq, avancement du dossier La réfection du système d’assainissement des toilettes publiques du Mas de la Nauq pourrait devenir une opération complexe et coûteuse.

Construit en 1993 en zone inondable le système d’assainissement actuel n’est plus adapté aux besoins actuels. La fréquentation de la plage a considérablement progressé, l’activité de l’établissement du Héron des Raspes s’est largement développée même si elle reste saisonnière. La qualification de la plage en zone de baignade validée par l’ARS impose une maitrise sanitaire des effluents.

Sur la base de ce constat le conseil municipal a décidé de confier les études d’un nouveau système d’assainissement au bureau d’étude CEREG Ingénierie Sud-Ouest. Ce bureau d’étude est à l’origine de l’étude du profil de vulnérabilité des eaux de baignade du Mas de la Nauq.

Une réunion de présentation des différentes solutions et des coûts associés est programmée le mardi 27 juillet à 14h30. Participeront à cette réunion le BE CEREG, l’Agence de l’Eau Adour Garonne, l’Agence Régionale de Santé (ARS), le service environnement du Département, la Direction Départementale des Territoires (police de l’eau), des représentants du conseil municipal.

14 – Bornage de voies

Promesses de vente des propriétaires à la commune, à titre gratuit, à

− Le Peyral parcelle B n°31

− Valencas parcelle H n°1412

Bornage parcelles B n°21 et 22 propriétés Mme SOULIE Nathalie Le Peyral - DR_2021_048

Monsieur le Maire, expose à l'Assemblée, qu'en vue de délimiter la propriété de Mme SOULIE Nathalie au Peyral et pour ce faire, permettre la régularisation cadastrale de la voie intercommunale de Coudols à Vabrette au droit de la propriété SOULIE, il convient que cette voie se doit d'être cadastralement appliquée sur les parcelles B n°21, B n°23,→ B 21 superficie 20m2

→ B 23 superficie 7680m2

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et considérant la nécessité de procéder à cette régularisation,

• AUTORISE M. le Maire, à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à cette régularisation cadastrale, par une promesse de vente et ce à titre gratuit,

• CONFIE cette mission (bornage) à GE Ingénierie géomètre experts à Millau (12) • CONFIE cette mission (acte notarié) à Maître CUNIENQ Notaire à Salles-Curan (12) • AUTORISE M. le Maire à signer le devis du bornage pour un montant de 1 050,00 Euros TTC • AUTORISE M. le Maire à signer l'acte notarié relatif à cette délimitation devant Maître Sophie CUNIENQ Notaire à Salles Curan (12)

• DIT que les frais (notariés et bornage) seront à la charge de la Commune.

ADOPTEE : à l’unanimité des membres présents.

Bornage de voirie parcelle H 1412 au droit de la propriété Mme SEDIVY Marie-Thérèse Valencas - DE_2021_043

Monsieur le Maire, expose à l'Assemblée, qu'en vue de délimiter la propriété de Mme SEDIVY Mari-Thérèse à Valencas et pour ce faire, permettre la régularisation cadastrale de la voie communale n°3 bis de Valencas au Viala au droit de la propriété SEDIVY, il convient que cette voie se doit d'être cadastralement appliquée sur la parcelle H n°1412,

→ H 1412 superficie 2619m2

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et considérant la nécessité de procéder à cette régularisation,

• AUTORISE M. le Maire, à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à cette régularisation cadastrale, par une promesse de vente et ce à titre gratuit,

• CONFIE cette mission (bornage à Jean-Paul ROQUES géomètre expert à St -Affrique (12) • CONFIE cette mission (acte notarié) à Maître Sophie CUNIENQ Notaire à Salles-Curan (12) • AUTORISE M. le Maire à signer l'acte notarié relatif à cette délimitation devant Maître Sophie CUNIENQ Notaire à Salles Curan (12)

• DIT que les frais (notariés) et (bornage pour un montant participatif de 1 000,00 Euros) seront à la charge de la Commune.

ADOPTEE : à l’unanimité des membres présents.

15 – Propriété feu Salson Louis, présumée vacante à Pinet : incorporation des biens à la commune - DE_2021_044

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L 1123-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles l’article L1123-1 et L 1123-2,

Vu le code civil, notamment son article 713,

Vu l'arrêté municipal en date du 6 octobre 2020, constatant la vacance des immeubles C n°322, C n°367, C n°368, C n° 389, C n°394, C n°447, C n°455, C n°797, D n°86, D n°262, D n°263, D n°267, D n°515, D n°516, D n°518, D n° 581, D n° 582, D n°657, D n°658, D n°659, D n°660, AC n°17, AC n°19, AC n° 96 àPINET LES GRUEILLES GENEVE LA PLAINE LES GRUEILLES LA BELOTERIE BOIS DE MOUSSU LE BOUSCAL BOIS MEJAL,

Considérant que les mesures d'affichage de l'arrêté municipal ont été accomplies à compter du 11 octobre 2020 (publicité dans la presse et affichage sur le site) pour une période de six mois,

Considérant que les propriétaires des immeubles concernés ne se sont pas faits connaître dans un délai de 6 mois à dater de l'accomplissement des mesures de publicité prévues par l'article L 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P),

Considérant qu'aucune trace de succession SALSON Louis gérée par le Pôle des Gestions des Patrimoines privés de MONTPELLIER, n'a été retrouvée (voir mail du 19 février 2019),

Dès lors, les parcelles C n°322, C n°367, C n°368, C n° 389, C n°394, C n°447, C n°455, C n°797, D n°86, D n°262, D n°263, D n°267, D n°515, D n°516, D n°518, D n° 581, D n° 582, D n°657, D n°658, D n°659, D n°660, AC n°17, AC n°19, AC n° 96 sont présumées sans maîtres au sens de l'article 713 du code civil,

Monsieur le Maire informe donc le Conseil Municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître et à l’attribution à la commune de ces biens.

Il expose que le propriétaire d'alors feu SALSON Louis des immeubles répertoriés, est décédé il y a plus de 30 ans.

Les services du Domaine ont par ailleurs confirmé que l'Etat n'est pas entré en possession de ce bien.

Cet immeuble revient à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

• DECIDE d'exercer ses droits en application des dispositions de l’article 713 du code civil pour les raisons suivantes immeubles menaçant ruine qui plus est, menacent de tomber sur la voie publique, voir constat d'un expert du Tribunal administratif en date du 8 février 2019), Pour la commune des parcelles présumées sans maître au sens de l'article L 1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques,

• DECIDE que la commune s'appropriera ce bien dans les conditions prévues par les textes en vigueur ;

• M. le Maire est chargé de prendre l'arrêté constatant l'incorporation dans le domaine communal de ces immeubles et est autorisé à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet ; en l'occurrence en la forme d'un acte administratif sans frais ou bien en la forme d'un acte notarié en s'acquittant des frais d'enregistrement.

ADOPTEE : à l’unanimité des membres présents.

16 – Logements communaux

La rénovation énergétique de l’habitation ancien presbytère est terminée. Les travaux ont consisté à, remplacer les huisseries extérieures, renforcer l’isolation des combles, remplacer la chaudière au fuel par une chaudière à granulés, installer un chauffe-eau thermodynamique pour la production d’eau chaude.

Le coût de l’opération est de 42 000.00 € TTC. L’Etat, la Région, le Département ont apporté 80% du financement.Coup de chapeau et un grand merci aux 2 bénévoles qui ont assuré la remise en peinture de la totalité du logement, ce qui représente l’économie d’une dépense très substantielle pour la commune.

16 – Bulletin municipal

Le contenu du bulletin municipal de juillet n’est pas complétement arrêté. Merci au conseillers de faire leurs propositions avant la fin du mois de juin.

17 – Questions diverses

17-1 VL de Mr CAUBEL

Lors d’une opération d’élagage nous avons endommagé le véhicule d’un administré de la commune Ce sinistre n’est pas pris en charge par l’assurance de la collectivité. Le montant estimé des travaux de remise en état du véhicule est de 957.90 € TTC.

ADOPTEE : à l’unanimité des membres présents.

17 – 2 Dysfonctionnements répétés réseau Orange à Coudols

Depuis quelques mois les réseaux de l’opérateur « ORANGE » qui desservent la téléphonie fixe et internet sont fréquemment en dérangement sur le secteur de Coudols ce qui affecte considérablement la qualité du service et exclut parfois toutes possibilités, de télétravail, de visioconférence (suivi des cours à distance), d’appels aux services de secours…

Les administrés clients d’Orange, concernés par ces pannes à répétition, ont saisi les élus nationaux et l’Etat et ont porté une réclamation auprès du Président de l’opérateur. Ce dossier est suivi par le Sous- Préfet de Villefranche de Rouergue. De son côté l’équipe municipale est intervenue très régulièrement auprès du responsable régional de l’Opérateur, pour le sensibiliser sur cette situation insupportable et pour être tenu informée de l’avancement des opérations de dépannage.

17 – 3 Demande d'extension du réseau de téléphonie mobile à Coudols, résorption zone blanche Notre commune présente de nombreuses zones blanches en matière d’accès à la téléphonie mobile. Début juin 2021 nous avons déposé, sur la plateforme France mobile, une première demande de résorption de la zone blanche qui affecte le secteur de Coudols et de ses environs.

Les études vont être réalisées au cours de l’été. Elles ont pour objectif :

- de vérifier l’absence ou la faiblesse de la couverture de la zone par les réseaux de téléphonie mobile des 4 opérateurs,

- de déterminer le nombre de relais pour couvrir le secteur (un cercle centré sur le village de Coudols avec un rayon de 2 à 3 km à vol d’oiseau)

- d’arrêter le choix de l’opérateur en charge de la réalisation.

En octobre, à l’issue des études le projet sera inscrit au programme du département géré par le binôme, conseil départemental-préfecture, en fonction des dotations budgétaires. A priori si les résultats des études valident la demande l’enveloppe budgétaire serait suffisante au niveau du département de l’Aveyron.

En fin d’année 2021, l’Etat arrête le programme 2022. 24 mois au maximum sont accordés à l’opérateur de téléphonie pour réaliser l’opération.

Nous lancerons une seconde demande en 2022. Pour cela nous devons avoir une vision claire des zones blanches sur notre commune. Merci de vous signaler en mairie si vous êtes concerné.17 – 4 Cèdres cimetière de St Etienne

Quelques rappels sur la gestion des cimetières

Toutes les parcelles sur lesquelles sont situés les cimetières de la commune sont propriété communale. Seul le cimetière de Saint Etienne dérogeait à cette règle jusqu’au 25 juin 2021.

Au lendemain de la révolution, la propriété de certains biens appartenant au clergé est transférée à une nouvelle entité appelée « bureau de bienfaisance ». Après la 2ème guerre mondiale les « bureaux de bienfaisance » sont dissous les biens sont transférés au CCAS. Le cimetière de Saint Etienne, entre autres, a fait partie de ces biens. Et le 25 juin 2020, la totalité des biens appartenant au CCAS a été transféré à la commune. Conclusion, le cimetière de saint Etienne est propriété communale.

Attribution des concessions : Les articles L.2223-13 à L.2223-18 du CGCT octroient la compétence au maire de la commune, sur délégation du Conseil Municipal.

Entretien des cimetières :

Selon l’article L.2213-8 du CGCT : « le maire assure la police des funérailles et des cimetières » et selon l’article L2213-9 : « sont soumis au pouvoir du maire [...] le maintien de l'ordre et la décence dans les cimetières [...] »

Par ailleurs, l’article L2213-10 CGCT dispose que "Les lieux de sépulture autres que les cimetières sont également soumis à l’autorité, à la police et à la surveillance des maires. »

La responsabilité de la commune peut donc être recherchée, si le maire ne peut démontrer que des mesures de prévention adaptées aux circonstances locales avaient été prises.

Etendue des pouvoirs du maire

Selon une réponse ministérielle (Rép. min. no 4165, JOAN, 15 janv. 2013, p. 580) : « Sur le fondement de ces dispositions, le fonctionnement, l'aménagement et l'entretien des cimetières relèvent de la compétence du maire, qui fait exécuter l'ensemble des opérations nécessaires au bon entretien des parties publiques du cimetière.

L’article R.2223-2 4ème alinéa du CGCT prévoit par ailleurs des dispositions relatives aux plantations et selon cette même réponse ministérielle : Ces plantations doivent régulièrement être entretenues par la commune afin d'éviter qu'elles ne soient la source de préjudices engageant la responsabilité de cette dernière (chutes de branches, destruction de caveaux due aux racines, etc.). »

Les pratiques au cours des dernières décennies

La gestion des concessions pour les cimetières du Minier, de Pinet, de Ladepeyre, de Saint Symphorien est à l’initiative des paroissiens. Cette pratique reste d’actualité tant qu’il n’y a pas nécessité d’arbitrage. Cette responsabilité revient alors au maire.

Toutes les autres responsabilités relèvent du pouvoir du maire. A ce titre lorsqu’ une majorité de paroissiens fait observer, dans le cadre du principe de précaution, qu’il est nécessaire de prendre des dispositions conservatoires, c’est au maire d’en décider in fine.

C’est ainsi que certains paroissiens du cimetière de Saint Etienne font remonter leur forte inquiétude sur les risques potentiels que présentent les 2 cèdres implantés au centre du cimetière. Ils souhaitent que ces 2 cèdres qui menacent les caveaux et tombes (racines, risques de chutes de branches surchargées par la neige, et de déracinement par grand vent…) soient abattus. Le conseil municipal confie à Marie-Hélène LEMERRE de mener la plus ample concertation auprès des paroissiens afin que le conseil municipal puisse prendre la meilleure décision.17 – 5 Toiture de l’église de Pinet

Une commission chargée d’instruite le dossier de rénovation de la toiture de l’église de Pinet est créée. Elle est constituée de Marie -Hélène LEMERRE, Michel HERAUD, Maxime CONSTANS. L’objectif de cette commission, entre autres, est de rechercher les financements nécessaires à l’opération.

17 – 6 Délégation de l'instruction des actes d'urbanisme à Aveyron Ingénierie - DE_2021_047

Dès que le PLUi de la Communauté de Communes Muse et Raspes du Tarn sera exécutoire et s’appliquera sur le territoire de la commune, l’Etat cessera de mettre à disposition gratuitement ses services (DDT) pour assurer l’instruction des actes et autorisations d’urbanisme.

La commune n’étant pas en capacité d’instruire en interne les actes et autorisations d’urbanisme, tâche très technique et engageant la responsabilité de la commune, il est donc proposé de confier cette instruction à Aveyron ingénierie dont la commune est membre.

Ce service comprend :

− L’instruction des certificats d’urbanisme b, permis de construire, déclarations préalables, permis de démolir et permis d’aménager ; ainsi que leurs modificatifs, demandes de transfert et de prorogation.

− Le contrôle de la conformité des travaux relatifs aux autorisations et actes d’urbanisme instruits par AVEYRON INGENIERIE.

− Des réunions pour faire le point sur les dossiers en cours ou en cas de difficulté.

− Une assistance en matière de recours gracieux ou précontentieux (sauf pour les autorisations et actes divergents de l’avis du service instructeur.)

Cette prestation fait l’objet d’une rémunération, suivant le type d’acte.

La tarification de cette prestation (non soumise à T.V.A) est fixée chaque année, par le conseil d’administration d’AVEYRON INGENIERIE, en fonction du coût réel de ce service.

La facturation interviendra trimestriellement au vu du nombre d’actes déposés.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) notamment l’article L 5511-1

VU le Code de l’urbanisme et notamment :

− Les articles L 422-1 (définissant le maire comme l’autorité compétente pour délivrer les actes) à l’article L 422-8.

− L’article R 410-5, l’article R 423-15 (autorisant par convention la commune à confier l’instruction de tout ou partie des dossiers à une agence départementale) à l’article R 423-48 (précisant les modalités d’échange électronique entre services instructeurs, pétitionnaire et autorité de délivrance).

− L’article L 423-1 relatif aux délégations de signature

CONSIDERANT la convention ci-jointe définissant les modalités de travail en commun entre le maire, autorité compétente pour délivrer les actes, et le service instructeur d’AVEYRON INGENIERIE.CONSIDERANT l’intérêt pour la commune de confier l’instruction de ses autorisations et actes d’urbanisme relatifs à l’occupation du sol :

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

− DECIDE de confier, dès que le PLUi sera exécutoire, à AVEYRON INGENIERIE l’instruction de l’ensemble des actes et autorisations d’urbanisme relatifs à l’occupation du sol de la commune à l’exception des certificats d’urbanisme informatif (C.U.a).

− APPROUVE les termes de la convention avec AVEYRON INGENIERIE d’une durée de 5 ans, renouvelable par décision expresse.

− PRECISE que par arrêté du Maire il sera donné délégation aux agents d’AVEYRON INGENIERIE chargés de l’instruction le droit de

 consulter les gestionnaires de réseaux (assainissement/AEP, électricité)  transmettre à l’A.B.F les pièces manquantes et à la D.D.T les éléments permettant d’établir et de liquider les taxes d’urbanisme

 signer les courriers nécessaires à l’instruction des autorisations et actes d’urbanismes confiée

− AUTORISE le Maire à signer la convention correspondante avec AVEYRON INGENIERIE.

ADOPTEE à l'unanimité des membres présents.

Le secrétaire Le maire