Conseil Municipal - CM 2019 09 25 VENDEUVRE

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Conseil Municipal - CM 2019 09 25 VENDEUVRE Document publié le Mercredi 25 septembre 2019 par la commune de Vendeuvre-sur-Barse. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2019 09 25 VENDEUVRE)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Consommateurs,

Extrait des délibérations

de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL

du mercredi 25 septembre 2019

Secrétaire de séance : Valérie GILET-ALANIECE

Nombre membres :

En exercice : 19 Présents : 14 Votants : 16 Absents/ excusés : 5

Date convocation : 20/09/2019 Date de l’affichage : 20/09/2019

Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 20 septembre 2019, s’est réuni en séance publique à la Mairie de Vendeuvre-sur-Barse, sous la présidence de M. le Maire, Jean-Baptiste ROTA, le mercredi 25 septembre 2019 à 20 heures 30.

Présents : Jean-Baptiste ROTA, Maire, Bernadette LEITZ, Jean-Pierre RICHARD, Marielle CHEVALLIER, Nicolas BIDEAUX, Delphine FIEVEZ, Maires-adjoints, Valérie GILET- ALANIECE, Dominique De MARGERIE, Philippe CUISINIER, David DUTHEIL, Marie- Agnès HAZOUARD-DEON, Nicolas KEPA, Christian CHAPOTEL, Alain CHENET.

Absents / excusés :, Claire DROUILLY (excusée donne pouvoir à Delphine FIEVEZ), Laurine GUILBERT (excusée donne pouvoir à Marielle CHEVALLIER), Yolande LOUET, Bénédicte MAIRE, Sébastien OLIVIER.

Rapport n° 1 : Approbation du Procès-verbal de la séance du 19 juillet 2019

Vu les articles L 2121-25 et L 2121-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, Le rapporteur entendu,

LE CONSEIL,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE d’approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 juillet 2019.

Rapport n° 2 : Désignation du secrétaire de la séance du 25 septembre 2019

Vu les articles L 2121-25 et L 2121-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, Le rapporteur entendu,

LE CONSEIL,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE de ne pas avoir recours au vote à bulletin secret,

DECIDE de désigner comme secrétaire de séance Valérie GILET-ALANIECE.

Rapport n° 3 : Proposition de changement de dénomination de la Salle de la Source

Rapporteur : Marielle CHEVALLIER

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le rapporteur entendu,

LE CONSEIL,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE de dénommer la salle de La Source, salle Joseph ALTENBACH, sous réserve de l’accord de la famille.

MANDATE Monsieur le Maire pour consulter la famille.

Rappo Rapport n° 4 : Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l’Incendie- convention avec l’entreprise VEKA RECYCLAGE SAS

Rapporteur : Jean Baptiste ROTA

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie, Vu l’arrêté préfectoral en date du 23 Janvier 2018 approuvant le Règlement de la Défense Extérieure Contre l’Incendie de l’Aube ?

Considérant qu’au vu de ce règlement, la défense extérieure contre l’incendie doit être renforcée sur le secteur de la ZI Bellevue et que ce renforcement peut prendre la forme d’une convention avec l’entreprise VEKA RECYCLAGE SAS pour sa réserve d’eau.

Considérant l’accord de l’entreprise VEKA RECYCLAGE SAS pour autoriser le SDIS à utiliser cette réserve en cas de besoin,

Le rapporteur entendu,

LE CONSEIL,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

 DECIDE de conventionner avec l’entreprise VEKA RECYCLAGE SAS dans le cadre du renforcement de la défense extérieure contre l’incendie de la commune pour l’utilisation si besoin de sa réserve en eau.

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ci- annexée.

Rapport n° 5 : Médiathèque – visite de groupes extérieurs – vote de tarifs

Rapporteur : Bernadette LEITZ

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la médiathèque est sollicitée par une école non vendeuvroise pour venir visiter une exposition en dehors des heures d’ouverture au public,

Considérant que cette visite va occasionner des coûts supplémentaires à la commune pour un public non vendeuvrois,

Considérant que la médiathèque a été sollicitée par une école mais peut l’être aussi par d’autres groupes (seniors, centre de loisirs ...)

Considérant qu’il convient de fixer les modalités et tarifs de ces visites extérieures,

Le rapporteur entendu,

LE CONSEIL,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE d’accepter la venue de groupes non vendeuvrois pour la visite d’exposition à la médiathèque dans la limite des disponibilités de la Responsable,

DECIDE de facturer un forfait de 50€ par visite d’exposition dans la limite de 2h.

Rapport n° 6 : Amortissement des travaux de réalisation d’un branchement d’AEP et d’un regard situé 4 Avenue de la Libération pour l’arrosage automatique

Rapporteur : Dominique de MARGERIE

Vu l’arrêté du 29 décembre 2011 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif,

Vu le paiement des travaux de réalisation d’un branchement d’eau potable et d’un regard situé 4 avenue de la Libération pour l’arrosage automatique pour un montant de 2 162,71 €,

Le rapporteur entendu,

Le CONSEIL,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE d’amortir la réalisation d’un branchement d’eau potable et d’un regard situé 4 avenue de la Libération pour l’arrosage automatique comme suit :

Durée de l’amortissement : 1 seule annuité en 2019 : 2 162.71 €

Rapport n°7 : Budget principal – décision budgétaire modificative

Rapporteur : Dominique de MARGERIE

Le budget principal de la commune a été adopté le 22 mars 2019 alors que toutes les dépenses et recettes n’étaient pas connues.

Il convient aujourd’hui d’ajuster les différents comptes en fonction des marchés attribués et des subventions accordées.

Le rapporteur entendu,

Le Conseil,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité

 ADOPTE la décision budgétaire modificative présentée.

Rapport n°8 : Consultation des membres du SDDEA pour avis, « modifications statutaires » - Application de l’article 35 des statuts

Rapporteur : Jean-Pierre RICHARD

Vu le Syndicat mixte ouvert de l’eau, de l’assainissement collectif, de l’assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA), créé depuis le 1er juin 2016 en application de l’arrêté préfectoral DCDL-BCLI 201681-0003 du 21 Mars 2016 ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu les statuts du SDDEA dans leur version en vigueur ;

Vu la séance de l’Assemblée Générale du SDDEA du 27 juin 2019 approuvant les propositions statutaires présentées.

Lors de l’Assemblée Générale du 27 juin 2019, le SDDEA a adopté des propositions de modifications statutaires tenant principalement à :

09/08/2019

Opération Chapitre Article Montant Chapitre Article Montant

10030 - Acces s i bi l i té ERP-VOIRIE-ESPACES PUBLICS 13 1341 DETR 21 500,00 € -

10039 - Aménagement bibliothèque 13 1321 Etat et ets nationaux 16,00 €

13 1322 Régions 1 914,00 €

13 1341 DETR 747,00 €

10040 - Epicerie sociale 13 1327 Subv LEADER 6 180,00 € -

13 1341 DETR 1 854,00 € -

10043 - Aménagement terrain multisport 13 1322 Régions 10 000,00 €

13 1323 Départements 11 414,00 €

10045 - Aménagement coeur de bourg 21 2128 -93 473,00 €

10046 - Mise en lumière des 20 ponts 204 2041582 3 240,00 €

10047 - Requalification abords de la mairie 21 2152 322 000,00 € 13 1321 ETAT FSIL 127 260,00 €

13 1322 Subv Région 58 556,00 €

13 1341 DETR 83 980,00 €

10048 - Circuits patrimoniaux 13 1322 Subv Région 11 840,00 € -

13 1341 DETR 8 880,00 € -

10049 - Travaux de voirie 2019 21 2151 7 700,00 €

10050 - Aménagement j ardi ns de l a médi athèque 21 2128 149 402,00 € 13 1322 Subv Région 39 285,00 €

13 1341 DETR 88 000,00 €

10 10226 Taxe d'aménagement 33 260,00 €

13 1341 DETR travaux MPT-défens e i ncendi e 24 054,00 € -

13 1321 Subv DRAC Tx étanchéi té égl i s e 8 745,00 €

040 281531 Amortissement 2 163,00 € Opé ra ti on d'ordre

021 021 Vi rement s ecti on foncti onnement 2 163,00 € - a morti s s e me nt

TOTAL 388 869,00 € TOTAL 388 869,00 €

Amortissement : réalisation d'un branchement d'adduction d'eau potable - 4 Avenue de la Libération

Virement à la section d'investissement 023 023 2 163,00 € -

Dotation aux amortissements 042 6811 2 163,00 €

TOTAL - €

DEPENSES D'INVESTISSEMENT RECETTES D'INVESTISSEMENT

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

PROJET DE DECISION MODIFICATIVE N° 3-2019

 L’intégration des dispositions relatives au dépôt du dossier EPAGE : au regard du dépôt du dossier relatif à la reconnaissance du SDDEA en un Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE), les statuts du Syndicat doivent être enrichis de certaines dispositions en la matière. Aussi, les modifications statutaires proposées dans un nouvel article 23 ont vocation à venir définir le nouvel EPAGE et identifier ses missions, sa gouvernance et les modalités de son financement.  La reproduction à l’article 6 des statuts du 12°) de l’article L.211-7 du Code de l’environnement relative à « l'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique », mission intrinsèque du rôle d’un EPAGE.

 La clarification des conditions de représentation au sein des instances du SDDEA en matière de délégation de la compétence GeMAPI : cette disposition rappelle les rapports entre un délégant et le SDDEA. A ce titre, le délégant ne peut prendre part à la vie des instances au même titre qu’une collectivité transférante et notamment participer aux votes donnant lieu à délibérations. Cette modification qui vient donc rappeler le lien strictement conventionnel entre cette collectivité et le SDDEA.

 L’anticipation des modifications législatives relatives aux conditions de représentation des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre (EPCI- FP) au sein des instances du SDDEA : à compter de 2020, les EPCI-FP sont dans l’obligation de désigner uniquement des membres de leurs organes délibérants au titre de leurs délégués au sein des instances du SDDEA. Il ne sera donc plus possible de désigner des élus des conseils municipaux des communes membres des EPCI-FP. En conséquence l’article 24.1 des statuts est modifié afin de permettre l’attribution de plusieurs voix à un même délégué d’un EPCI-FP et ainsi respecter sa représentation au sein des instances du Syndicat.

 Modification de deux annexes des statuts relatives aux périmètres de Bassins : en accord avec les Assemblées de Bassins Seine Aval et Seine et Affluents Troyens dont les réunions se sont tenues respectivement le 22 mai et 3 juin 2019, une évolution des périmètres des deux bassins a été entérinée. Cette modification correspond à la bascule de la masse d’eau du Melda et l’intégration complète de la Seine de la confluence de la Barse à la confluence du Melda sur le Bassin Seine et Affluents Troyens.

Par application des statuts du SDDEA : « Au surplus, les présents statuts peuvent être modifiés par délibération de l’Assemblée Générale à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, suivi de l’adoption d’un arrêté préfectoral modifiant les présents statuts. A ce titre, les membres sont consultés pour avis simple et ceux-ci disposent d’un délai de trois mois pour donner leur avis ».

Par courrier en date du 2 juillet 2019, le SDDEA a sollicité l’organe délibérant de notre collectivité afin de rendre un avis sur les modifications statutaires proposées (joint en annexe).

Le rapporteur entendu,

LE CONSEIL,

Après en avoir délibéré,

A la majorité avec 14 voix pour, 1 abstention et 1 voix contre,

1. DECIDE de rendre un avis favorable aux propositions statutaires adoptées par l’Assemblée Générale du SDDEA lors de sa séance du 27 juin 2019.

2. DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire de signer tout document relatif à ce dossier conformément aux propositions telles qu'adoptées à l'issue du vote.

Rapport n°9 : SPL XDEMAT – rapport de gestion du conseil d’administration

Par délibération du 27 avril 2012, notre Conseil a décidé de devenir actionnaire de la société SPL-Xdemat créée en février 2012 par les Départements des Ardennes, de l’Aube et de la Marne, afin de bénéficier des outils de dématérialisation mis à disposition comme Xmarchés, Xactes, Xelec, Xparaph, Xconvoc...

A présent, il convient d’examiner le rapport de gestion du Conseil d’administration de la société.

Par décision du 19 mars 2019, le Conseil d’administration de la société a approuvé les termes de son rapport de gestion sur les opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2018 et donc l’activité de SPL-Xdemat au cours de sa septième année d’existence, en vue de sa présentation à l’Assemblée générale.

Cette dernière, réunie le 25 juin dernier, a été informée des conclusions de ce rapport et a approuvé à l’unanimité les comptes annuels de l’année 2018 et les opérations traduites dans ces comptes.

En application des articles L. 1524-5 et L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales, il convient que l’assemblée délibérante de chaque actionnaire examine à son tour le rapport de gestion du Conseil d’administration.

Cet examen s’inscrit également dans l’organisation mise en place par la société SPL-Xdemat pour permettre aux actionnaires d’exercer sur elle, collectivement et individuellement, un contrôle similaire à celui qu’ils exercent sur leurs propres services, appelé contrôle analogue, constituant l’un des principes fondateurs des SPL.

Le rapport de gestion, présenté ce jour, fait apparaître un nombre d’actionnaires toujours croissant (2 169 au 31 décembre 2018), un chiffre d’affaires de 900 871 €, en augmentation, et un résultat net à nouveau positif de 58 116 € affecté en totalité au poste « autres réserves », porté à 131 337 €.

Après examen, je prie le Conseil de bien vouloir se prononcer sur ce rapport écrit, conformément à l’article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales et de me donner acte de cette communication.

Vu le Code général des collectivités territoriales en ses articles L. 1524-5 et L. 1531-1, Vu les statuts et le pacte d’actionnaires de la société SPL-Xdemat,

Vu le rapport de gestion du Conseil d’administration,

Le rapporteur entendu,

Le Conseil,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

 APPROUVE le rapport de gestion du Conseil d’administration, figurant en annexe,  DONNE ACTE à M. le Maire de cette communication.

Rapport n°10 : Adhésion au contrat groupe d’assurance des risques statutaires 2020-2023

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 25 et 26 ;

Vu le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ; Vu les dispositions prises par la Commune (l’Etablissement) afin de souscrire un contrat couvrant les risques financiers encourus en vertu des obligations à l’égard du personnel, dans le respect des obligations législatives et réglementaires relatives aux Marchés Publics ;

Vu les résultats obtenus dans le cadre du marché négocié engagé par le Centre de Gestion de l’Aube pour la conclusion d’un contrat groupe d’assurance des risques statutaires ouvert à adhésion facultative pour la période 2020 – 2023 ;

Vu le projet de convention proposé par le Centre de Gestion ;

Il est dans l’intérêt de la Commune de souscrire un contrat d’assurance garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant ses obligations à l’égard de son personnel en cas :

• de décès ;

• d’accident du travail, maladie professionnelle, maladie imputable au service ; • de congé de longue maladie, maladie de longue durée, grave maladie ;

• de congé maternité, paternité, adoption ;

• de maladie ordinaire, accident de vie privée.

Le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats du marché négocié qu’il a engagé pour le renouvellement de son contrat groupe d’assurance des risques statutaires ouvert à adhésion facultative pour la période 2020 - 2023.

Le marché a été attribué au groupement : CNP Assurances - SOFAXIS.

Durée du Contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2020 avec une garantie de taux de 2 ans. Régime du contrat : capitalisation.

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.

Pour les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL

RISQUES GARANTIS : Tous les risques

TAUX DE REMBOURSEMENT : 100 %

FRANCHISE : 15 jours consécutifs par arrêt en maladie ordinaire.

TAUX : 5,20 %

Pour les agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents non titulaires de droit public effectuant plus ou moins de 200 heures par trimestre (IRCANTEC) RISQUES GARANTIS : Tous les risques

TAUX DE REMBOURSEMENT : 100 %

FRANCHISE : 10 jours par arrêt en maladie ordinaire.

TAUX : 1,00 %

Il est proposé en conséquence à l’assemblée d’accepter l’adhésion au contrat groupe proposé et d’autoriser une délégation de gestion au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aube, lequel peut assurer un certain nombre de missions de gestion dans le cadre du contrat d’assurance susvisé, en vertu de l’article 25 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ces missions étant définies dans la proposition de convention de gestion établie par le Centre de gestion.

Le rapporteur entendu,

LE CONSEIL,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- DECIDE D’ADHERER, à compter du 1er janvier 2020, au contrat groupe proposé par le Centre de Gestion pour la couverture des risques financiers qu’encourt la Commune en vertu de ses obligations statutaires susmentionnées, pour :

- les agents affiliés à la CNRACL

- les agents affiliés à l’IRCANTEC

-AUTORISE le Maire à signer le contrat d’assurance à intervenir avec le groupement CNP Assurances (compagnie d’assurance) – SOFAXIS (intermédiaire d’assurance) déclaré attributaire du marché conclu par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aube, ainsi que toutes pièces annexes,

-DELEGUE au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aube la tâche de gérer le marché public d’assurance précité du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2023, dans les conditions prévues par la convention de gestion jointe.

-AUTORISE le Maire à signer la convention de gestion établie entre le Centre de Gestion de l’Aube et la Commune.

Rapport n°11 : Avis sur le projet de SCOT des Territoires de l’Aube arrêté le 20 mai 2019

Le 14 décembre 2016, le syndicat DEPART a prescrit la révision du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la région troyenne et défini les objectifs poursuivis et les modalités de concertation. Suite à l’extension du périmètre, le comité syndical du 7 juin 2018 a prescrit la révision du SCoT de la région troyenne valant élaboration du SCoT des Territoires de l’Aube (fusionnant ainsi avec le SCoT du Parc naturel régional de la Forêt d’Orient et intégrant des territoires jusqu’à présent non couverts par un SCoT), et défini les objectifs poursuivis et les modalités de concertation, en complément de la première délibération.

Le périmètre du SCoT des Territoires de l’Aube regroupe 9 Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, soit 352 communes et près de 255 000 habitants, qui ont souhaité s’engager ensemble dans une démarche collective d’aménagement du territoire.

Le travail d’étude et d’élaboration du projet de SCoT s’est déroulé selon plusieurs étapes : L’élaboration et le partage du diagnostic territorial de septembre 2017 à février 2018, La construction du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) de mars à juillet 2018,

L’écriture du Document d’Orientation et d’Objectifs (DOO) de septembre 2018 à mars 2019.

Au total, une trentaine de réunions de travail se sont tenues (Collectif de construction, groupes territoriaux, Collectif de partage), dans lesquelles les préoccupations des élus ont été au cœur des débats.

Le Schéma de Cohérence Territoriale des Territoires de l’Aube se compose de 3 documents : le Rapport de présentation ; le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD); le Document d’Orientation et d’Objectifs (DOO) ; ainsi que d’une annexe, le Guide Architectural et Paysager du Parc naturel régional de la Forêt d’Orient.

Il est articulé autour de trois volets qui fondent le projet et ses orientations : Des territoires qui jouent la complémentarité urbain/périurbain/rural,

Des territoires qui s’appuient sur leurs identités et leurs spécificités,

Des territoires qui organisent ensemble leur développement.

Lors de sa séance du 20 mai 2019, le syndicat DEPART a arrêté le projet de SCoT à l’unanimité. Les étapes de la procédure faisant suite à l’arrêt du projet de SCoT sont la phase de consultation, l’enquête publique prévue à l’automne 2019, puis l’approbation par le comité syndical début 2020.

Vu, la délibération du syndicat DEPART en date du 20 mai 2019 arrêtant le projet de Schéma de Cohérence Territoriale des Territoires de l’Aube,

CONSIDERANT que le projet de SCoT des Territoires de l’Aube a été transmis, conformément à l’article L.143-20 du code de l’urbanisme, aux communes et groupements de communes membres dans le cadre de la phase de consultation,

CONSIDERANT que la commune, conformément à l’article R.143-4 du code de l’urbanisme, est invitée à rendre son avis sur le projet de SCoT des Territoires de l’Aube dans les limites de ses compétences propres, au plus tard trois mois à compter de la transmission du projet de schéma,

Le rapporteur entendu,

LE CONSEIL,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

EMET un avis favorable au projet de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) des Territoires de l’Aube arrêté le 20 mai 2019.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h10

Le Maire

signé

Jean-Baptiste ROTA