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Déliberation - dc.19.038 fin attribution marche public prestations controleur technique coordonnateur securite protection sante restauration eglise saint loup
Document publié le Lundi 14 mai 2018 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dc.19.038 fin attribution marche public prestations controleur technique coordonnateur securite protection sante restauration eglise saint loup)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Département du Loiret
Arrondissement d'Orléans
Commune d'Ingré
DECISION N° DC.19.038
portant sur
L'attribution du marché public concernant les prestations de contrôleur technique et de coordonnateur sécurité et protection de la santé dans le cadre de la restauration de l'église Saint Loup à Ingré
Le Maire,
Vu l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales relatif à la délégation du conseil municipal au Maire,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 14 mai 2018 en ce qu'elle autorise le Maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur au seuil de marchés formalisés défini régulièrement par décret ainsi que toute décision concernant les avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
DECIDE
Article 1°": Un marché en procédure adaptée est passé avec la société APAVE - 122b Rue du Faubourg Saint Jean — 45000 ORLEANS pour les prestations de contrôleur technique et de coordonnateur sécurité et protection de la santé dans le cadre de la restauration de l'église Saint-Loup à Ingré pour les montants suivants :
Lot Montant total HT Montant total TTC 1 — Mission de contrôleur technique 4 845.00 € 5 814.00 € 2— Mission de coordonnateur sécurité et protection 1 645.00 € 1 974.00 € de la santé
Article 2 : La dépense sera imputée sur les crédits inscrits au budget de la commune. Article 3 : Monsieur le Maire s'engage à rendre compte à la prochaine réunion du conseil municipal de la présente décision.
Article 4 : Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa transmission au représentant de l'Etat
Article 5 : La présente décision sera transcrite au registre des décisions du Maire.
Article 6 : Le Maire d'Ingré est chargé de l'exécution de la présente décision dont une ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Préfet du Loiret et de la Région Centre-Val de Loire
- Monsieur le Receveur Percepteur d'Ingré
- La société Apave
A Ingré, le 12 septembre 2019
DE : \
RS, Xe maire s
È é lé #-Ç
Car Te ds
LORS.
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui a été : Publié ou notifié-le: |} Sep Vembre Lois.
Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Acte à classer
dc-19-038
1
En préparation
identifiant FAST :
Identifiant unique de l'acte :
‘045-214501694-20190913-dc-19-038-AU { Voir l'accusé de réception associé )
Objet de l'acte :
2 3 4
En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
ASCL_2_2019-09-13715-54-38.00 ( MI218935975 )
Ed
ié . attribution du marché public concernant les Un
de contrôleur technique et de coordonnateur sé e
et protection de la santé dans le cadre de la res ati ertifié de l'église saint loup à Ingré Conforms
Date de décision : 13/09/2019
Nature de l'acte: Autres
Matière de l'acte :
1. Commande Publique
1.1. Marchés publics
1.1.7. Dossier de passation de marché(s) signé(s) par l'exécutif ou son délégué auquel sont jointes les pièces de procédure :
1.1.7.5. qui n'est pas soumis à une obligation légale de publicité.
Acte :
. SPS EGLISE.PDF
DC.19.038 DECISION Multicanal: Non
ATTRIBUTION MARCHE CT ET
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Préparé
Transmis
Accusé de réception
Dete 13/09/19 à 15:54 Par RICHARD Aurélie
Date 13/09/19 à 15:54 Par RICHARD Aurélie
Date 13/09/19 à 16:00