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Procès Verbal - PV CM du 9 septembre 2026
Document publié le Mercredi 9 septembre 2026 par la commune de Saint-Martin-de-Crau.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 9 septembre 2026)
Thèmes du document : Démocratie, Logement, Banque,
Page 1 sur 16
Procès-verbal du Conseil Municipal
de la commune de SAINT-MARTIN-DE-CRAU
Séance du 09 SEPTEMBRE 2026
L’an deux mille vingt-six, le neuf septembre à 18h00, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Mme DELLANEGRA Séverine – Maire de la commune
Présents : Mmes et MM. DELLANEGRA Séverine - BESANÇON Julien - CHIOUSSE Céline - SALLE Christiane - DEMARQUE Mickaël - CHARNOZ Isabelle - IMBERT Frédéric - ISNARD Robert - HUMBERT Didier - BEAUMONT Anne - INVERNON Patrice - MEIFFRE André - LAFUENTE Armand - CAMINADE Yves - LAPORTE Jean-Michel - ENDERLE Patricia - RIPOLL Fabien - RAMELLA-BAGNERI Stéphanie - PRIEGO Sandrine – LIOZON Jorris - PAULIN Joëlle - BALBIS Cathy - HAINY Isabelle - HERVE Alexia - SANCHO Thierry – JARRY Claudy – COZZOLINO Jean-Jacques
Absent(s) excusé(s) avec pouvoir : Mmes et MM. MORRA Geoffroy - ORIOL Anne- Claire - MAGNIER Stéphanie - PERRET Christophe - TEIXIER Tania
Absent(s) excusé(s) : M. TOULOUSE Thierry
Le secrétariat a été assuré par : Mme CHIOUSSE
MME LE MAIRE : Une information préalable. A la suite de la démission des membres du groupe « Saint-Martin Notre Fierté », à savoir Mesdames GUIGUE, CANDELA et ROSSI, il convient d’installer aujourd'hui Messieurs JARRY et COZZOLINO, durant la séance municipale de ce jour. Et j'en profite, Messieurs, pour vous souhaiter la bienvenue au sein de ce conseil. Le tableau du conseil municipal sera mis à jour à l'issue de cette séance. Il vous sera remis la charte de l'élu local ainsi que le règlement intérieur du Conseil municipal. Pour les outils numériques, nous vous invitons à les récupérer auprès de notre direction des services d'information.
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 02/07/2026
Le Président de séance fait approuver le procès-verbal de la séance du Conseil
Municipal du 02/07/2026.
Décisions valant délibérations du 24/06/2026 au 03/09/2026
Compte-rendu des décisions prises par Madame le maire, conformément à la délégation des attributions prévues à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales dans les conditions prévues à l’article L.2122-23 et diffusé aux Elus.
Nombre de Membres afférents au Conseil Municipal : 33
Nombre de Membres en exercice : 33Page 2 sur 16
Institutions et vie politique
N° 106/26 Fixation des modalités d'organisation de la mandature du Conseil Municipal
des Jeunes (CMJ) et approbation de son règlement intérieur
Rapporteur : Mme HERVÉ
Considérant que le Conseil Municipal des Jeunes (CMJ) permet aux jeunes de la
commune de participer activement à la vie sociale et civique de leur commune et
constitue un outil d'étude, de consultation et de propositions ;
Considérant qu'à la suite du renouvellement des instances municipales, un appel à
candidatures a été lancé auprès des jeunes administrés âgés de 10 à 13 ans, ayant
permis l'enregistrement de 37 candidatures individuelles ;
Considérant l'intérêt majeur de favoriser la participation des jeunes à la vie locale et
la volonté affirmée de la Municipalité de poursuivre et de structurer les actions du
Conseil Municipal des Jeunes ;
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer réglementairement le cadre
opérationnel du Conseil Municipal des Jeunes, notamment le nombre d'élus retenus,
la durée de leur mandat ainsi que le règlement intérieur destiné à régir leur
fonctionnement ;
Considérant le souhait de la Municipalité d’ajuster l'effectif de l'assemblée afin de
garantir la plus large représentativité démocratique possible sans pénaliser
l'engagement des jeunes candidats ;
Je vous demande de bien vouloir :
1. Approuver les termes du nouveau règlement intérieur du Conseil Municipal des
Jeunes de la Ville de Saint-Martin-de-Crau, annexé à la présente délibération ;
2. Fixer l'effectif global du Conseil Municipal des Jeunes à 25 conseillers titulaires.
Les autres candidats enregistrés lors du processus de sélection sont inscrits sur une
liste d’attente afin de pourvoir automatiquement à toute vacance de siège en
cours de mandat ;
3. Fixer la durée du mandat des jeunes conseillers titulaires et ceux inscrits sur la liste
d’attente à trois ans. Chaque conseiller sortant conserve la possibilité de solliciter
un second mandat, dans la limite stricte de deux mandats consécutifs ;
4. Acter que l'organisation administrative, le suivi pédagogique ainsi que le
contrôle de l'assiduité et de l'échelle des sanctions afférentes au non-respect du
règlement intérieur sont confiés aux élus référents, appuyés par le Cabinet du
Maire et les services municipaux compétents ;
5. Autoriser Madame le Maire à signer tout document, acte ou correspondance
nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés
Pour : 32 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Ne prend pas part : 0 voixPage 3 sur 16
N° 107/26 - Désignation d’un représentant du conseil municipal de la commune de
Saint-Martin-de-Crau à la Commission Locale de l’Eau du Schéma d’Aménagement
et de Gestion de l’Eau de la Crau
Rapporteur : MME LE MAIRE
À la suite des élections municipales, la préfecture procède à la rédaction du nouvel
arrêté de composition de la Commission locale de l'eau.
Cet arrêté sera établi « ès qualités » et mentionnera, pour chaque commune, « le
maire ou son représentant ».
En conséquence, le maire siégeant de droit au sein de la Commission locale de l'eau,
si la commune souhaite être représentée par un autre élu, le conseil municipal doit
procéder à sa désignation par délibération.
L’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales précise que le vote a
lieu au scrutin secret lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une
présentation. Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas
procéder au scrutin secret, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant
expressément ce mode de scrutin.
Je vous demande donc de bien vouloir :
1. Décider de ne pas recourir au vote à bulletin secret,
2. Approuver la désignation de Madame CHARNOZ Isabelle, 6ème adjointe au
Maire, pour assurer la représentation de la Commune de Saint-Martin-de-Crau
à la Commission Locale de l'Eau du SAGE de la Crau.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés
Pour : 32 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Ne prend pas part : 0 voix
N° 108/26 - Désignation du représentant de la commune de Saint-Martin-de-Crau pour
siéger à l’Assemblée Spéciale des Actionnaires de la Société Publique Locale Energies
de Provence
Rapporteur : MME LE MAIRE
La Société Publique Locale (SPL) Energies de Provence a été créée par la Métropole
Aix-Marseille Provence et le Département des Bouches-du-Rhône au printemps 2024
et a pour objet de mettre en œuvre la stratégie et les projets d’énergie renouvelable
et de performance énergétique de ses membres.Page 4 sur 16
Pour rappel, le conseil municipal a approuvé, par délibération n° 82/26 du 04 juin 2026,
l’entrée de la ville de Saint-Martin-de-Crau au capital de la société publique locale
Energies de Provence.
Considérant qu’afin de participer à sa gouvernance, il convient de désigner un
représentant de la ville à l’Assemblée Spéciale des Actionnaires de la SPL. Etant
précisé à l’article 25 – Titre troisième - Administration des statuts de la SPL que « les
collectivités territoriales et leurs groupements qui ont une participation au capital
inférieur à 5% du capital social pour leur permettre d’être directement représentés au
conseil d’administration sont regroupés en assemblée spéciale des Communes et des
groupements, un siège au moins leur est réservé.
(..) L’assemblée spéciale comprend un élu délégué de chaque collectivité territoriale
ou groupement de collectivité y participant (...) » ;
Je vous demande de bien vouloir :
1. Décider de ne pas recourir au vote à bulletin secret,
2. Approuver la désignation de M. BESANÇON Julien, 1er adjoint au Maire, en
qualité de représentant unique et titulaire de la commune de Saint-Martin-de-
Crau à l’Assemblée Spéciale des actionnaires de la SPL Energies de Provence,
3. Approuver que le délégué ainsi désigné, dispose de tous les pouvoirs
nécessaires pour prendre part aux délibérations et aux votes au sein de ladite
Assemblée Spéciale, notamment pour procéder à l'élection des administrateurs
communs,
4. Charger Madame le Maire de notifier la présente délibération à la direction de
la SPL Energies de Provence ainsi qu'au représentant de l'État au titre du contrôle
de légalité.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés
Pour : 32 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Ne prend pas part : 0 voix
Finances
N° 109/26 - Solidarité en faveur des communes sinistrées
Rapporteur : MME LE MAIRE
Des incendies d’une intensité exceptionnelle se sont déclarés en France pendant l’été 2026, et ont ravagé près de 115 000 hectares. Ils ont nécessité l’évacuation de nombreuses communes, provoquant une catastrophe humaine, sociale, environnementale et économique.
Face à ce drame, l’Association des Maires de France (AMF) appelle les communes et les intercommunalités de France métropolitaine et d’Outre-mer à apporter, au plus vite, un soutien financier aux opérations d'urgence en cours ou en préparation, ainsi qu’à la longue phase d’accompagnement nécessaire.Page 5 sur 16
Le 24 août 2026, une tornade d’une intensité exceptionnelle a balayé la commune de Pomas, impactant lourdement 300 habitations et causant des dizaines de blessés.
Face à cette catastrophe, l’Association des maires de l’Aude (AMA) exprime, avec le soutien de l’Association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), toute sa solidarité envers les pomasiens et pomasiennes touchés.
Sensible aux dégâts matériels que ces évènements d’ampleur exceptionnelle ont causés, la commune de Saint-Martin-de-Crau tient à apporter son soutien et sa solidarité aux communes impactées.
Aussi, il est proposé au conseil municipal de contribuer à soutenir les communes impactées par les incendies durant l’été 2026 en apportant une aide d’un montant de 750 € à l’Association des Maires de France (AMF) - Aides sinistrés, à qui il reviendra de reverser ce don aux collectivités concernées.
Il est également proposé au conseil municipal de contribuer au soutien à la commune de Pomas en apportant une aide d’un montant de 750 € à l’Association des Maires de l’Aude (AMA) – Solidarité Pomas, à qui il reviendra de reverser ce don à la commune.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1111-1,
Je vous demande de bien vouloir :
1. Attribuer un soutien financier d’un montant total de 1500 €, comme indiqué ci- dessous :
- 750 € en soutien aux communes impactées par les incendies durant l’été 2026
- 750 € en soutien à la commune de Pomas suite à la tournade du 24 août 2026
2. Autoriser Madame le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération ;
3. Préciser que les crédits sont inscrits au budget de l’exercice 2026.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés
Pour : 32 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Ne prend pas part : 0 voix
N° 110/26 - Autorisation de signature - Modifications du marché n° 26MA-01 relatif à
la réalisation de travaux d’isolation et de rénovation énergétique dans les écoles
communales
Rapporteur : M. BESANÇON
Dans le cadre du marché n° 26MA-01 relatif aux travaux d’isolation et de rénovation
énergétique des écoles de la commune, trente et un lots ont été attribués à l'issue de
la procédure initiale. Trois autres lots ont été attribués à l’issue d’une procédure sansPage 6 sur 16
publicité ni mise en concurrence préalables, conformément aux dispositions du Code
de la commande publique, à la suite de la déclaration d’infructuosité de ces lots lors
de la première procédure.
En cours d’exécution des travaux, des contraintes et difficultés techniques ont conduit
à adapter certaines prestations prévues au marché.
Ces adaptations donnent lieu à la conclusion de modifications portant sur les lots
suivants :
Groupe scolaire Marcel Pagnol :
Lot n°1 Menuiseries extérieures - occultations Lot n°2 Isolation thermique des façades
Groupe scolaire Lion d’Or :
Lot n°1 Menuiseries extérieures - occultations Lot n°3 Etanchéité des toitures terrasses Lot n°5 Serrurerie
Lot n°7 CVC
Lot n°10 Désamiantage
Groupe scolaire Logisson :
Lot n°2 Isolation thermique des façades Lot n°3 Etanchéité toitures terrasses Lot n°4 Isolation intérieure – plafond – menuiserie intérieure
Lot n°5 Serrurerie
Lot n°6 Électricité
Lot n°8 Charpente / couverture
Groupe scolaire de Caphan :
Lot n°4 Isolation intérieure – plafond – menuiseries intérieures
Lot n°5 Serrurerie
Lot n°6 Electricité
Lot n°7 CVC - Gaz
Lot n°9 VRD – Espaces verts
Le montant cumulé des modifications s’élève à 83 958,23 € HT, soit une augmentation
de 2,65% par rapport au montant initial cumulé des trente-et-un lots attribués à l’issue
de la procédure initiale, qui s’élève désormais à 3 251 469,12 € HT.
Je vous demande de bien vouloir :
- Autoriser Mme le Maire à signer les modifications et tout document se rapportant à
l’exécution du marché n° 26MA-01, relatif aux travaux d’isolation et de rénovation
énergétique des écoles de la commune.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés
Pour : 32 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Ne prend pas part : 0 voixPage 7 sur 16
N° 111/26 - Autorisation de signature du marché n°26MA-18 - Etanchéité de la toiture terrasse du groupe scolaire Marcel Pagnol
Rapporteur : M. BESANÇON
Dans le cadre du marché n° 26MA-01 relatif aux travaux d’isolation et de rénovation
énergétique des écoles de la commune, le lot n° 3 concernant le groupe scolaire
Marcel Pagnol (Étanchéité toiture terrasse), attribué à l’entreprise SMED, a été résilié
en cours d’exécution à la suite de la liquidation judiciaire du titulaire.
Afin d’assurer la poursuite et l’achèvement des prestations correspondantes, une
nouvelle procédure de mise en concurrence a été engagée.
Neuf offres ont été réceptionnées dans le cadre de cette consultation et ont été
analysées au regard des critères de jugement des offres et de leur pondération, à
savoir le prix, 40% et la valeur technique, 60%.
À l’issue de l’analyse, l’offre classée en première position est celle de la SARL GER
(Générale Entreprise Rénovation), pour un montant de 309 495,10€ HT.
Je vous demande de bien vouloir :
- Autoriser Mme le Maire à signer le présent marché référencé sous le numéro 26MA-
18, ainsi que tout document se rapportant à son exécution avec l’entreprise
susvisée.
Comme vous l’avez compris, nous avons eu la mauvaise surprise d’apprendre que
l'une des sociétés qui avait été retenue lors des nombreuses innombrables appels
d'offres, a fait des a fait défaut, a été défaillante. Nous l'avons bien sûr remplacée
immédiatement. Et je tiens à dire 2 choses. La première, c'est que je tiens à féliciter
publiquement toutes les personnes qui se sont investies dans ce projet de plan écoles.
Ce plan écoles était un projet assez complexe, assez complet et aujourd'hui, grâce
aux services techniques, au service des affaires scolaires, au service de la commande
publique, au service entretien, et je m'excuse pour ceux que j'aurais oublié, à tous les
agents de la collectivité qui se sont démenés pour que ce projet soit aujourd'hui à la
date près dans le rétroplanning qui a été défini. Je me réjouis aussi d'avoir eu à
effectuer une rentrée scolaire de grande qualité, malgré des travaux qui seront
encore en cours pendant encore quelques semaines, mais qui se termineront en tout
cas bientôt, hors aléas climatiques. Donc je pense qu'aujourd'hui c'est vraiment rendre
hommage à tous ceux qui travaillent dans l'ombre pour ces dossiers qui sont des
dossiers conséquents. Et je pense que l’on peut largement leur rendre hommage. Je
rendrai aussi un dernier hommage à tous les élus qui se sont déplacés, qui se sont
investis, qui sont allés visiter les écoles avant justement la rentrée scolaire. Ce qui a
permis, aux côtés de nos agents, d'avoir une vraie rentrée de qualité. Donc je tiens à
tous vous remercier et je demanderai au directeur général des services de faire passer
le message à l'ensemble des agents.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés
Pour : 32 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Ne prend pas part : 0 voixPage 8 sur 16
N° 112/26 - Retrait de la délibération n° 85/26 du 4 juin 2026
Rapporteur : MME LE MAIRE
Vu le recours gracieux du Préfet des Bouches-du-Rhône en date du 25 juin 2026,
Considérant que ce recours soulève des observations relatives à la légalité de la
subvention attribuée à l’association France Nature Environnement des Bouches-du-
Rhône (FNE 13) par la délibération n° 85/26 du 4 juin 2026, notamment en ce que cette
subvention serait susceptible de prendre parti dans un conflit politique,
Je vous demande de bien vouloir :
1. Approuver le retrait de la délibération n° 85/26 du 4 juin 2026, attribuant une
subvention de 3 000 € à l’association France Nature Environnement des
Bouches-du-Rhône (FNE 13),
2. Préciser que la présente délibération sera notifiée au Préfet et à l’association
concernée.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés
Pour : 32 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Ne prend pas part : 0 voix
N° 113/26 - Subvention générale de fonctionnement à l’association France Nature
Environnement des Bouches-du-Rhône (FNE13)
Rapporteur : MME CHARNOZ
Vu la délibération d’annulation n° 112/26 en date du 9 septembre 2026,
Vu la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations,
Vu l’arrêt du Conseil d’État n° 425926 du 8 juillet 2020, selon lequel : « Si une commune
ne peut, en attribuant une subvention, prendre parti dans des conflits, notamment de
nature politique, la seule circonstance qu'une association prenne des positions dans
des débats publics ne fait pas obstacle à ce que la commune lui accorde légalement
une subvention, dès lors que ses activités présentent un intérêt public local. Lorsqu'une
association a un objet d'intérêt public local, mais mène aussi des actions, notamment
à caractère politique, qui ne peuvent être regardées comme revêtant un tel
caractère, la commune ne peut légalement lui accorder une subvention, en
particulier lorsqu'il s'agit d'une subvention générale destinée à son fonctionnement,
qu'en s'assurant, par des engagements appropriés qu'elle lui demande de prendre,
que son aide sera destinée au financement des activités d'intérêt public local »,
De façon générale, il importe de rappeler qu’une collectivité territoriale peut
accorder une subvention à une association dès lors que les activités de cettePage 9 sur 16
association présentent un caractère d'utilité publique pour la collectivité (voir
Réponse ministérielle n° 43180 : JOAN Q 25 août 2009, p. 8259).
L’objet social de l’association France Nature Environnement des Bouches-du-Rhône
(FNE 13), tel que défini à l’article premier de ses statuts, porte sur la protection de
l’environnement, la prévention des risques liés à des projets menaçant le patrimoine
naturel, la défense de l’agriculture locale et la sensibilisation du public aux enjeux
écologiques, notamment s’agissant du territoire de la Commune de Saint-Martin-de-
Crau et de la Réserve Naturelle Nationale des Coussouls de Crau.
La subvention a pour objet de répondre à des besoins de la population locale en
soutenant des actions d’information, de prévention et de soutien relatives à la
protection de l’environnement et à la préservation du cadre de vie, et présente ainsi
un intérêt public local.
La commune s’assurera, par des mécanismes de compte-rendu, que la subvention
ne sera pas utilisée pour des dépenses étrangères à cet intérêt public local,
notamment en exigeant de l’association un rapport annuel d’activité.
Les coordonnées de FNE 13 sont les suivantes :
- Adresse : 93 Cité des associations, la Canebière, boite n°340 - 13001 MARSEILLE
- SIRET : 321 714 420 00031
- IBAN CREDIT COOPERATIF: FR76 4255 9100 0008 0031 8506 020
Je vous demande bien vouloir :
1. Accorder à l’association France Nature Environnement des Bouches-du-Rhône
(FNE 13) une subvention générale de fonctionnement d’un montant de 3 000
euros ;
2. Préciser que cette subvention est destinée à financer l’ensemble des activités
d’intérêt public local de l’association, telles que décrites dans ses rapports
d’activité, qui seront communiqués annuellement à la commune afin de
vérifier le respect de cet objet et l’affectation conforme des fonds ;
3. Préciser que les crédits sont inscrits au budget de la commune ;
4. Autoriser Mme le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la
présente délibération.
MME LE MAIRE :
Donc vous l’aurez compris, cette délibération suite à l’annulation de la précédente
qui avait conduit à attribuer un soutien financier à FNE 13 de 3 000 €, va conduire à
attribuer à FNE 13 un soutien financier de 3 000 € dans le cadre de leurs activités telles
qu’elles ont été décrites dans la présente délibération.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés
Pour : 32 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Ne prend pas part : 0 voixPage 10 sur 16
N° 114/26 - Institution de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH)
Rapporteur : MME BEAUMONT
La présente délibération a pour objet l’institution de la taxe sur la vacance des locaux
d’habitation (TVLH).
A compter des impositions établies au titre de 2027, la taxe sur la vacance des locaux
d’habitation se substitue intégralement à la taxe sur les logements vacants (TLV) et à
la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV).
Le produit de cette nouvelle taxe est désormais affecté directement au budget de la
commune.
La TVLH s'applique de plein droit dans les communes classées en zone tendue par
décret. Ailleurs, son institution relève d'une délibération de la commune prise avant le
1er octobre d'une année pour une application au 1er janvier suivant.
Saint-Martin-de-Crau n'apparaît, en l'état des informations disponibles, pas concernée
par l'application de plein droit de la TVLH.
En l'absence de classement en zone tendue, l'instauration de la TVLH suppose une
délibération du conseil municipal, prise avant le 1er octobre 2026 pour une
application aux impositions 2027.
Je vous demande de bien vouloir :
1. Décider d’instaurer la taxe sur la vacance des locaux d’habitation à compter du
1er janvier 2027 ;
2. Préciser que le taux applicable à la TVLH soit fixé par une délibération distincte, prise
avant le 15 avril 2027 conformément à l’article 1639A du CGI ;
3. Autoriser Madame le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la
présente délibération.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés
Pour : 32 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Ne prend pas part : 0 voix
M. JARRY :
Est-ce qu'on sait aujourd'hui évaluer, j'imagine que c'est bien compliqué, ce que
pourrait récolter cet impôt ?
MME LE MAIRE :
Aujourd'hui, effectivement, nous savons que cela concerne un peu plus d'une
centaine de locaux sur la commune.Page 11 sur 16
Ce que cela peut rapporter dépendra du taux qui sera fixé, avant le 1 avril 2027.
Aujourd'hui, nous nous accordons uniquement sur le principe de cette nouvelle taxe,
comme la loi le précise, à adopter avant le 1er octobre pour une mise en œuvre en
au 1 janvier 2027.
Ensuite, des simulations seront faites pour établir, dans le cas d'ailleurs du budget 2027,
le taux qui sera décidé.
M. JARRY :
Et sur quelle base s'applique le taux ?
MME LE MAIRE :
C'est sur la valeur locative. Sur le même principe que les résidences secondaires.
N° 115/26 - Participation de la commune au programme Ecopousse
Rapporteur : MME CHARNOZ
Dans le cadre du programme Ecopousse, porté par la SASU FNCCR avec le soutien
du Territoire d'Énergie des Bouches-du-Rhône (TE13), la commune permet à deux
classes de participer à une démarche de sensibilisation à la transition énergétique.
Ce dispositif pédagogique, destiné aux élèves, comprend des ateliers animés par une
structure spécialisée afin de leur faire découvrir les enjeux de la maîtrise de l'énergie
et de la préservation de l'environnement.
En devenant acteurs de cette démarche, les enfants seront sensibilisés aux éco-gestes
et encouragés à les mettre en pratique aussi bien à l'école qu'au sein de leur foyer.
Je vous demande de bien vouloir :
1. Approuver la participation financière de la commune au programme
Ecopousse, à hauteur de 99€ par classe ;
2. Autoriser Mme le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la
présente délibération ;
3. Préciser que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la commune.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés
Pour : 32 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Ne prend pas part : 0 voix
Fonction publique
MME LE MAIRE :
J'ai omis, en introduction de cette séance, de vous préciser que, comme vous l'avez remarqué, vous avez sur table une délibération, la numéro 11, que nous vous proposons de prendre en annule et remplace de celle qui vous a été initialementPage 12 sur 16
communiquée, et nous vous expliquerons, d'ailleurs immédiatement, en laissant la parole à Madame CHIOUSSE, pour quelle raison vous avez cette délibération sur table. Et surtout si vous en êtes d'accord.
Mme CHIOUSSE :
Nous avons été informés très récemment d'une démission et pour éviter de perdre du temps dans le processus de recrutement, il nous a semblé essentiel de la proposer ce soir. Donc c'est pour cette raison que vous avez cette version amendée sur votre table
N° 116/26 - Création d’emplois permanents et actualisation du tableau des effectifs
Rapporteur : MME CHIOUSSE
La présente délibération a pour objet la création d’emplois permanents et
l’actualisation du tableau des effectifs de la commune.
I. Création d’emplois permanents
Les besoins de la collectivité nécessitent la création des emplois permanents suivants :
- Deux emplois permanents à temps non complet 70% d’agent d’entretien
polyvalent sur les grades relevant du cadre d’emploi des adjoints techniques. Il
assurera pour missions principales l’entretien des locaux municipaux ;
- Un emploi permanent à temps complet de garde champêtre sur les grades
relevant du cadre d’emploi des gardes champêtres. Il aura notamment pour missions
principales d’assurer la surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et
de la salubrité publique, et de la protection des espaces naturels.
II. Modification d’emplois permanents
- L’emploi permanent à temps complet de Responsable du pôle Communication a
été créé lors du Conseil Municipal du 2 juillet 2026, sur tous les grades du cadre
d’emploi des attachés territoriaux. Afin de ne pas limiter les candidatures dans le
cadre du process de recrutement de cet emploi, il est proposé d’élargir aux grades
du cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux.
III. Actualisation du tableau des effectifs
Compte-tenu des derniers recrutements connus, il convient d’ajouter les grades
correspondants au tableau des effectifs :
- Deux grades d’ATSEM principal de 2ème classe à temps complet au pôle des
affaires scolaires, au sein de la Direction des services à la population.
Je vous demande de bien vouloir :
1. Créer trois emplois permanents comme ci-après :
- Deux emplois permanents à temps non complet 70 % d’agent d’entretien polyvalent
au sein du pôle Entretien, sur les grades relevant du cadre d’emploi des adjoints
techniques (catégorie C) : adjoint technique, adjoint technique principal 2ème
classe, adjoint technique principal 1ère classe ;
- Un emploi permanent à temps complet de garde champêtre, sur les grades relevant
du cadre d’emploi des gardes champêtre (catégorie C) : garde champêtre chef,
garde champêtre chef principal.Page 13 sur 16
2. Acter la modification de l’emploi permanent à temps complet de Responsable du
pôle Communication créé lors du Conseil Municipal du 2 juillet 2026 afin qu’il relève
des grades du cadre d’emploi des attachés territoriaux (catégorie A) : attaché,
attaché principal, attaché hors classe ; et des grades du cadre d’emploi des
rédacteurs territoriaux (catégorie B) : rédacteur, rédacteur principal 2ème classe,
rédacteur principal 1ère classe.
3. Acter la modification du tableau des effectifs afin d’y ajouter les grades ci-dessous
:
- Deux grades d’ATSEM principal de 2ème classe à temps complet au pôle des affaires
scolaires, au sein de la Direction des services à la population.
4. Autoriser Mme le Maire à recruter des agents titulaires ou des agents contractuels
dans les conditions fixées par l’article L 313-1° du Code général de la fonction
publique, sur les grades relevant des cadres d’emplois visés ci-dessus ;
5. Fixer la rémunération par référence aux grilles indiciaires des grades visés ci-dessus,
en fonction de l’expérience acquise par l’agent ;
6. Autoriser Mme le Maire à signer l’ensemble des pièces relatives à l’exécution de
cette délibération ;
7. Préciser que les crédits correspondants sont inscrits aux budgets de la collectivité.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés
Pour : 32 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Ne prend pas part : 0 voix
N° 117/26 - Création d’emplois non permanents pour accroissement temporaire d’activité
Rapporteur : MME CHIOUSSE
Pour les besoins des services communaux, il convient de créer des emplois non permanents pour accroissement temporaire d’activité tels que détaillés ci-après :
Pôle Entretien :
La création de cinq emplois non permanents à temps non complet (70%) relevant du grade d’adjoint technique (catégorie C) pour une période de 12 mois. Ces agents assureront les fonctions d’agent d’entretien polyvalent.
Département Technique :
La création d’un emploi non permanent à temps complet relevant du grade d’adjoint administratif (catégorie C) pour une période de 12 mois. Cet agent assurera les fonctions d’agent administratif et d’accueil.
Je vous demande de bien vouloir :Page 14 sur 16
1. Approuver la création des emplois non permanents suivants pour accroissement temporaire d’activité :
- Cinq emplois non permanents à temps non complet (70%) relevant du grade d’adjoint technique (catégorie C)
- Un emploi non permanent d’adjoint administratif et d’accueil à temps complet relevant du grade d’adjoint administratif (catégorie C)
2. Fixer la rémunération par référence aux grilles indiciaires des grades visés ci-dessus ;
3. Autoriser Mme le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;
4. Préciser que les crédits correspondants sont inscrits au budget chapitre 012.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés
Pour : 32 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Ne prend pas part : 0 voix
N° 118/26 - Mise en place du règlement intérieur du Compte Épargne Temps et fixation du plafond annuel des jours indemnisables
Rapporteur : MME CHIOUSSE
Le Compte Épargne Temps (CET) est en vigueur au sein des services de la Ville depuis 2005.
Son fonctionnement est actuellement encadré par les dispositions réglementaires applicables ainsi que par les délibérations n° 19/05 du 24 février 2005 et n° 84/10 du 8 septembre 2010.
Afin de formaliser et de préciser les règles applicables au sein de la collectivité, il est proposé de mettre en place un règlement intérieur du Compte Épargne Temps. Le règlement intérieur annexé est commun entre la ville et le CCAS de Saint-Martin-de- Crau, leurs instances de dialogue social étant communes aux deux établissements.
Par ailleurs, le décret n° 2025-1135 du 26 novembre 2025 a fait évoluer les dispositions relatives à l’indemnisation des jours épargnés sur le Compte Épargne Temps et permet notamment à l’organe délibérant, après avis du Comité Social Territorial, de fixer un plafond annuel du nombre de jours pouvant donner lieu à indemnisation. Il est donc proposé d’approuver le règlement intérieur du Compte Épargne Temps annexé à la présente délibération et de fixer à 10 jours par an et par agent le plafond annuel des jours pouvant donner lieu à indemnisation.
Je vous demande de bien vouloir :
1. Approuver la création du règlement intérieur du Compte Epargne Temps ;
2. Autoriser Mme le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;
3. Préciser que les crédits correspondants sont inscrits au budget chapitre 012 ;
4. Charger le conseil Municipal de l’exécution de la présente délibération.Page 15 sur 16
Mme CHIOUSSE : Le règlement intérieur a été présenté et approuvé en Comité Social Territorial du 26/06/2026
M. JARRY :
Juste une précision parce que je n'ai pas lu le règlement. Y a t-il un plafond au-delà des 10 par an monétisables ?
Mme CHIOUSSE : cette délibération permet justement de fixer ce nombre de jours monétisables
M. JARRY :
Oui, oui, j'avais bien compris. Simplement, est-ce que le compte épargne temps se limite à 10 ? Voilà, c'était le sens de ma question.
Mme CHIOUSSE : non pas du tout. Vous le verrez dans le règlement intérieur, c’est 60 jours. Il y a certaines années (comme pour les JO) où se plafond a été élevé à 70 jours.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés
Pour : 33 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Ne prend pas part : 0 voix
Autre thématique
N° 119/26 - Approbation du Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs de Logement Social (PPGDID) – Territoire ACCM
Rapporteur : MME BEAUMONT
Le Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d’Information des Demandeurs (PPGDID) est l’outil de mise en œuvre de la réforme des attributions de logements sociaux, dont les EPCI sont chefs de file.
Obligation légale imposée par la loi ALUR de 2014, renforcée par d’autres dispositions législatives et réglementaires successives, ce plan d’une durée de 6 ans définit les orientations destinées à assurer la gestion partagée entre les réservataires (Etat, communes, EPCI, Action logement) et les bailleurs sociaux des demandes de logement social et à satisfaire le droit à l’information des demandeurs.
Il comprend notamment une grille de cotation des demandes de logement social et les informations à l’attention des demandeurs relatives aux modalités d’enregistrement de leur demande (SIAD, Service d’Information et d’Accueil des Demandeurs).
Elaboré en coordination avec les services de l’État, les communes membres d’ACCM et les bailleurs sociaux établis sur le territoire au travers d’ateliers thématiques, le projet de PPGDID a reçu un avis favorable de la Conférence intercommunale du logement d’ACCM le 3 décembre 2025.
Il a été notifié aux services de l’État le 7 janvier 2026 et a fait l’objet de modifications mineures puis a été approuvé par la sous-préfecture de l’arrondissement d’Arles.Page 16 sur 16
Il convient à présent de soumettre le PPGDID 2026-2031 d’ACCM à l’avis des communes membres d’ACCM, avant son adoption définitive par ACCM.
Je vous demande de bien vouloir :
1. Emettre un avis favorable au projet de Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs de Logement Social (PPGDID) proposé par la Communauté d’Agglomération ACCM ;
2. Transmettre la présente délibération à la Communauté d’Agglomération ACCM pour suite à donner ;
3. Autoriser Mme le Maire à signer tout document afférent à la présente délibération.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés
Pour : 33 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Ne prend pas part : 0 voix