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Déliberation - DELIB108 2026
Document publié le Mercredi 9 septembre 2026 par la commune de Saint-Martin-de-Crau.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB108 2026)
Thèmes du document : Démocratie, Banque, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 14/09/2026
— | Reçu en préfecture le 14/09/2026
| publié 1e 14/09/2026 SO
ID : 013-211300975-20260909-DELIB108 2026-DE
DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
SAINT-MARTIN-DE-CRAU
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de SAINT-MARTIN-DE-CRAU
Séance du 09 SEPTEMBRE 2026
L'an deux mille vingt-six, le neuf septembre à 18h00, le Conseil municipal de cette commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de
Mme DELLANEGRA Séverine — Maire de la commune
Présents : Mmes et MM. DELLANEGRA Séverine - BESANCON Julien - CHIOUSSE Céline
- SALLE Christiane - DEMARQUE Mickaël - CHARNOZ Isabelle - IMBERT Frédéric - ISNARD
Robert - HUMBERT Didier - BEAUMONT Anne - INVERNON Patrice - MEIFFRE André -
LAFUENTE Armand - CAMINADE Yves - LAPORTE Jean-Michel - ENDERLE Patricia -
RIPOLL Fabien - RAMELLA-BAGNERI Stéphanie - PRIEGO Sandrine — LIOZON Jorris -
PAULIN Joëlle - BALBIS Cathy - HAINY Isabelle - HERVE Alexia - SANCHO Thierry — JARRY
Claudy - COZZOLINO Jean-Jacques |
Absent(s) excusé(s) avec pouvoir: Mmes et MM. MORRA Geoffroy - ORIOL Anne-
Claire - MAGNIER Stéphanie - PERRET Christophe - TEIXIER Tania
Absent(s) excusé(s) : M. TOULOUSE Thierry
Le secrétariat a été assuré par : Mme CHIOUSSE
Nombre de Membres afférents au Conseil Municipal ; 29
Nombre de Membres en exercice : 33
Nombre de suffrages exprimés : 32
Vote pour : 32
Vote contre : /
Abstention : /
N° 108/26 - Désignation du représentant de la commune de Saint-Martin-de-Crau pour
siéger à l’Assemblée Spéciale des Actionnaires de la Société Publique Locale Energies
de Provence
Rapporteur : MME LE MAIREPour rappel, la Société Publique Locale {(SPL) Energies de Provence a été créée par la
Métropole Aix-Marseille Provence et le Département des Bouches-du-Rhône au
printemps 2024 et a pour objet de mettre en œuvre la stratégie et les projets d'énergie
renouvelable et de performance énergétique de ses membres.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1524-85 et
L. 2121-21 ;
Vu la délibération de la commission permanente du département des Bouches-du-
Rhône n° cp-2024-04-05-/3 du 5 avril 2024 ;
Vu la délibération n° fbpa-001-18/04/2024 du conseil métropolitain du 18 avril 2024
concernant la création de la société publique locale énergies de Provence ;:
Vu la délibération n° 82/26 du 04 juin 2026 du Conseil municipal approuvant l'entrée
de la ville de Saint-Martin-de-Crau au capital de la société publique locale Energies
de Provence ;
Vu les statuts de la SPL Energies de Provence, et notamment ses articles 14 et 25 ;
Considérant qu'afin de participer à sa gouvernance, il convient de désigner un
représentant de la ville à l'Assemblée Spéciale des Actionnaires de la SPL. Etant
précisé à l'article 25 - Titre troisième - Administration des statuts de la SPL que « les
collectivités territoriales et leurs groupements qui ont une participation au capital
inférieur à 5% du capital social pour leur permettre d'être directement représentés au
conseil d'administration sont regroupés en assemblée spéciale des communes et des
groupements, Un siège au moins leur est réservé.
(..) L'assemblée spéciale comprend un élu délégué de chaque collectivité territoriale
OU groupement de collectivité y participant {...) »;
Il est rappelé que l'article L2121-21 du Code général des collectivités territoriales
précise que le vote a lieu au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une
nomination ou à une présentation. Toutefois, le conseil municipal peut décider, à
l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret, sauf disposition législative ou
réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Je vous demande de bien vouloir :
1. Décider de ne pas recourir au vote à bulletin secret :
2. Approuver la désignation de M. BESANCON Julien, 12 adjoint au Maire, en
qualité de représentant unique et titulaire de la commune de Saint-Martin-de-
Crau à l'Assemblée Spéciale des actionnaires de la SPL Energies de Provence :
3. Approuver que le délégué ainsi désigné, dispose de tous les pouvoirs
nécessaires pour prendre part aux délibérations et aux votes au sein de ladite
Assemblée Spéciale, notamment pour procéder à l'élection des administrateurs
communs ;
Page 2 sur 34. Charger Madame le Maire de notifier la présente délibération à la direction de
la SPL Energies de Provence ainsi qu'au représentant de l'État au titre du contrôle
de légalité.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l'unanimité des suffrages exprimés
Pour : 32 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Ne prend pas part : O0 voix
Fait et délibéré à SAINT MARTIN DE CRAU, le 09 septembre 2026.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal,
Séverine DELLANEGRA Céline CHIOUSSE
Le Maire 2ème Adjointe au Maire
La Présidente de séance La secrétaire de séance FN