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Procès Verbal - PV seance CM
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Martin-de-Crau.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV seance CM)
Thèmes du document : Famille, Aménagement du territoire, Démocratie,
Page 1 sur 13
Procès-verbal du Conseil Municipal
de la commune de SAINT-MARTIN-DE-CRAU
Séance du 02 JUILLET 2026
°°°°°°°°°°°°
L’an deux mille vingt-six, le deux juillet à 18H30, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Mme DELLANEGRA Séverine – Maire de la commune
Présents : Mmes et MM. DELLANEGRA Séverine - CHIOUSSE Céline - MORRA Geoffroy - SALLE Christiane - CHARNOZ Isabelle - IMBERT Frédéric - ORIOL Anne-Claire - ISNARD Robert - HUMBERT Didier - BEAUMONT Anne - INVERNON Patrice - M. MEIFFRE André - LAFUENTE Armand - CAMINADE Yves - LAPORTE Jean-Michel - ENDERLE Patricia - RIPOLL Fabien - PRIEGO Sandrine – LIOZON Jorris - PAULIN Joëlle - BALBIS Cathy - HAINY Isabelle - HERVE Alexia - CANDELA Marlène - SANCHO Thierry -PERRET Christophe
Absent(s) excusé(s) avec pouvoir : Mmes et MM. BESANÇON Julien - DEMARQUE Mickaël - TOULOUSE Thierry - RAMELLA-BAGNERI Stéphanie - MAGNIER Stéphanie - GUIGUE Annie - TEIXIER Tania
Absent(s) excusé(s) : /
Le secrétariat a été assuré par : Mme CHIOUSSE
Approbation du procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 04/06 et
05/06/2026
Le Président de séance fait approuver le procès-verbal des séances du 04/06 et du
05/06/2026.
Décisions valant délibérations du 29/05/2026 au 23/06/2026
Compte-rendu des décisions prises par Madame le maire, conformément à la délégation des attributions prévues à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales dans les conditions prévues à l’article L.2122-23 et diffusé aux Elus.
Nombre de Membres afférents au Conseil Municipal : 33
Nombre de Membres en exercice : 33 Page 2 sur 13
Finances
N° 98/26 - Attribution de subventions aux associations pour 2026
Rapporteur : M. IMBERT
La présente délibération a pour objet de déterminer la troisième répartition des
subventions accordées au titre de l’exercice 2026, au regard des demandes reçues
et de leur adéquation avec les orientations municipales.
Dans le cadre de sa politique de soutien à la vie associative, essentielle au dynamisme
social, culturel et sportif du territoire, la commune affirme sa volonté d’accompagner
les initiatives portées par les associations locales.
Afin de soutenir ces structures dans la réalisation de leurs projets et le développement
de leurs activités, il est proposé d’attribuer des subventions aux associations ayant
déposé un dossier de demande conforme aux critères définis par la collectivité.
Les subventions allouées aux associations sont précisées dans le tableau ci-dessous.
Le montant de ces attributions est de 38 100 €. Page 3 sur 13
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
1. ATTRIBUER aux associations listées dans le tableau ci-dessus les sommes indiquées
pour un total de 38 100 € ;
2. AUTORISER Madame le Maire à faire procéder au versement de ces sommes au
crédit de ces associations, sous réserve que le dossier soit complet ;
3. INDIQUER que le versement des subventions d’un montant supérieur à 23 000 € est
conditionné à la signature d’une convention d’objectifs et de moyens ;
4. AUTORISER Madame le Maire à signer avec les associations, lorsque le montant de
la subvention dépasse 23 000 €, une convention de partenariat et d’objectifs
définissant notamment l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la
subvention attribuée.
5. PRECISER que les crédits sont inscrits au budget de l’exercice 2026.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés
Pour : 33 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Ne prend pas part : 0 voix Page 4 sur 13
Institutions et vie politique
N° 99/26 - Approbation de la convention, conclue entre le Préfet des Bouches-du-
Rhône et les services enregistreurs, relative aux modalités de mise en œuvre du
système national d’enregistrement des demandes de logement locatif social
Rapporteur : MME ORIOL
La présente délibération a pour objet l’adhésion de la commune de Saint‑Martin‑de‑Crau au système national d’enregistrement des demandes de logement social, conformément à l’article L. 441‑2‑1 du Code de la construction et de l’habitation.
Ce dispositif, réformé par la loi du 25 mars 2009, garantit un suivi unique des demandes, renforce la transparence du processus d’attribution et facilite l’analyse des besoins en logement. Il permet également un accompagnement complet des administrés, depuis l’enregistrement de leur demande jusqu’à la proposition de logement.
L’adhésion de la commune ouvre l’accès aux données nominatives des demandeurs et impose l’enregistrement de toutes les demandes reçues, via l’application nationale dédiée.
Une convention avec le Préfet des Bouches‑du‑Rhône fixe les modalités de mise en œuvre de ce dispositif.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- APPROUVER les termes de la convention relative à l’adhésion de la commune de Saint-Martin-de-Crau au système national d’enregistrement des demandes de logement locatif social, annexée à la présente délibération et à intervenir avec la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
- AUTORISER Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document afférent ;
- DÉCIDER que la gestion de l’enregistrement des demandes de logement locatif social sera assurée, pour le compte de la Commune, par le Centre Communal d’Action Sociale.
- CHARGER Madame le Maire de mettre en œuvre la présente délibération et d’assurer son suivi.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés
Pour : 33 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Ne prend pas part : 0 voix Page 5 sur 13
N° 100/26 - Approbation de la convention d’adhésion entre la Maison des Adolescents
Nord Bouches-du-Rhône et la commune de Saint-Martin-de-Crau pour le
développement d’actions de prévention, d’accompagnement et de soutien à la santé
des jeunes et de leurs familles
Rapporteur : MME SALLE
La présente délibération a pour objet l’approbation d’une convention d’adhésion avec la Maison des Adolescents Nord Bouches-du-Rhône, spécialisée dans l’accompagnement des jeunes de 11 à 25 ans et de leurs familles.
Cette convention permettra aux jeunes de la commune, âgés de 11 à 25 ans et à leurs familles de bénéficier d’un accueil, d’une écoute, d’actions de prévention, d’un accompagnement vers les soins adaptés ainsi que d’actions de soutien à la parentalité.
La Maison des Adolescents Nord Bouches-du-Rhône pourra également intervenir lors d’actions de prévention organisées sur la commune et apporter son expertise aux professionnels et partenaires locaux.
En contrepartie, la commune versera une participation annuelle selon les modalités prévues dans la convention annexée à la présente délibération.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- D’APPROUVER les termes de la convention d’adhésion entre la Maison des
Adolescents Nord Bouches-du-Rhône et la commune de Saint-Martin-de-Crau pour
l’année 2026 ;
- D’APPROUVER le versement de la participation financière annuelle calculée
conformément aux dispositions de la convention. Pour 2026, cette adhésion ou
dotation s’élève à 7221,50 € et sera calculée au prorata du démarrage de l’action.
- D’AUTORISER Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document
afférent ;
- DE PREVOIR les crédits nécessaires au budget communal.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés
Pour : 33 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Ne prend pas part : 0 voix
N° 101/26 – Création d’un Relais Petite Enfance communal
Rapporteur : MME PRIEGO
Le Relais Petite Enfance (RPE) est un lieu d’information, de rencontre et d’échange au
service des parents, des assistants maternels et des professionnels de garde d’enfant.
Il est actuellement porté par le CCAS d’Arles, qui en assure le portage administratif,
financier et opérationnel. Page 6 sur 13
Le RPE intervient sur 3 communes : Arles (50%), Saint-Martin-de-Crau (30%) et Tarascon
(20%), qui participent financièrement à son fonctionnement sur la même clé de
répartition.
Après quinze années de fonctionnement mutualisé, il apparaît aujourd’hui pertinent
pour la commune de reprendre en direct la gestion du RPE, afin de renforcer la
proximité du service avec les familles et les professionnels, d’élargir l’offre proposée,
et d’adapter plus efficacement son organisation aux besoins du territoire. Cette
évolution permettra également de mieux intégrer le dispositif dans la politique
municipale de la petite enfance.
La présente délibération propose ainsi de mettre fin à la convention de
fonctionnement du Relais Petite Enfance « Petit à Petons » au 31/12/2026, et de
procéder à la création d’un Relais Petite Enfance communal.
Cette reprise permettra à la commune d'assurer directement les missions d'information
et d'accompagnement des familles, de soutien aux assistants maternels et de
coordination des acteurs locaux de la petite enfance.
La commune engagera l'ensemble des démarches administratives nécessaires
auprès de ses partenaires, notamment la Caisse d'Allocations Familiales, afin d'obtenir
les agréments et financements associés au fonctionnement du service.
Il est demandé au Conseil municipal d'approuver la création du Relais Petite Enfance
communal à compter du 01/01/2027.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés
Pour : 33 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Ne prend pas part : 0 voix
N° 102/26 - Reconduction du Comité Communal de Concertation
Rapporteur : MME LE MAIRE
Le Comité communal de concertation, instance de démocratie participative
associant les habitants, les associations, les acteurs locaux à la réflexion sur les projets
communaux, est institué de manière continue depuis 29 ans.
Conformément à l’article L.2143-2 du Code général des collectivités territoriales, le
Conseil municipal peut créer des comités consultatifs et en fixer la composition et les
modalités de fonctionnement sur proposition du maire, pour une durée limitée au
mandat municipal en cours.
Ces comités peuvent être consultés par le maire sur toute question relative aux
services publics et équipements de proximité et peuvent également transmettre des
propositions sur tout sujet d’intérêt communal. Page 7 sur 13
A la suite des élections municipales intégrales de la Commune du 15 mars 2026, il
convient de procéder au renouvellement du Comité Communal de Concertation
pour la durée du nouveau mandat.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- APPROUVER le renouvellement du Comité Communal de Concertation pour
la durée du nouveau mandat ;
- MAINTENIR en vigueur les statuts existants sans modification.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés
Pour : 33 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Ne prend pas part : 0 voix
N° 103/26 - Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées – Nomination de
deux membres titulaires et deux membres suppléants
Rapporteur : M. BESANÇON
La Commission locale d’évaluation des transferts de charges évalue avec précision le
montant des recettes et des charges transférées, afin de fixer avec précision le
montant de l’attribution de compensation qui sera reversée aux communes. Elle est
composée de membres des conseils municipaux des communes, membres de
l’ACCM.
Suite aux élections municipales du 15 mars 2026 et conformément à la délibération du
Conseil Communautaire d’ACCM n°CC2026-116 en date du 02 juin 2026 invitant, par
notification, les communes membres d’ACCM à procéder à la désignation de leurs
représentants à la CLECT ;
Il convient de procéder à la désignation des deux membres titulaires ainsi que des
deux membres suppléants de la commune de Saint-Martin-de-Crau appelés à siéger
au sein de ladite commission.
Il est ainsi proposé les nominations suivantes :
- Membres Titulaires : Mme DELLANEGRA Séverine et Mme BEAUMONT Anne
- Membres Suppléants : M. BESANÇON Julien et Mme ORIOL Anne-Claire
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, Page 8 sur 13
Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés
Pour : 33 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Ne prend pas part : 0 voix
Fonction publique
N° 104/26 - Création d’emplois permanents et actualisation du tableau des effectifs
Rapporteur : MME CHIOUSSE
La présente délibération a pour objet la création d’emplois permanents et
l’actualisation du tableau des effectifs de la commune.
I. Créations d’emplois permanents
Les besoins de la collectivité nécessitent la création des emplois permanents suivants :
- 1 emploi permanent à temps complet de Responsable du pôle Communication
rattaché à la Direction Générale des Services sur les grades relevant du cadre
d’emploi des attachés territoriaux. Il/elle aura pour missions principales de définir et
piloter la stratégie globale de communication de la Ville, tant en interne qu’en
externe, superviser la mise en œuvre, la coordination et l’évaluation, élaborer les
stratégies de communication en les adaptant au développement d'un projet, d'un
événement ou d'un équipement.
- 1 emploi permanent à temps complet d’adjoint au chef de service de la Police
Municipale au sein de la Police Municipale sur les grades relevant des cadres d’emploi
de chef de service de Police municipale et d’agents de police municipale. Il/Elle aura
pour missions principales l’organisation opérationnelle du service, la supervision de la
rédaction et du process de signature des arrêtés relevant du champ d’intervention
de la Police municipale, le lien entre la hiérarchie et les agents ainsi que l’intérim du
chef de service de police municipale en son absence.
- 1 emploi permanent à temps complet d’agent de Police Municipale au sein de la
Police Municipale sur les grades relevant du cadre d’emploi des agents de Police
Municipale. Il/Elle aura pour missions principales la surveillance du bon ordre, de la
sûreté et de la tranquillité publique.
- 1 emploi permanent à temps complet d’assistant administratif au sein de la Direction
de l’urbanisme et de l’aménagement sur les grades relevant du cadre d’emploi des
adjoints administratifs. Il/Elle assurera pour missions principales la gestion administrative
et le secrétariat de la direction, le suivi et la gestion du courrier entrant et sortant,
l’accueil physique et téléphonique du public et Appui administratif ADS et foncier.
- 1 emploi permanent à temps complet d’instructeur du droit des sols au sein de la
Direction de l’urbanisme et de l’aménagement sur les grades relevant des cadres
d’emploi des adjoints administratifs et des rédacteurs. Il/Elle assurera les missions
principales d’analyser et de sécuriser juridiquement les demandes d’autorisations
d’urbanisme afin de garantir leur conformité avec la réglementation en vigueur.
II. Actualisation du tableau des effectifs
Compte-tenu des derniers recrutements connus, il convient d’ajouter les grades
correspondants au tableau des effectifs : Page 9 sur 13
- 1 grade de technicien principal de 2ème classe à temps complet au Pôle ERP
Accessibilité, sécurité Gestion des fluides au poste de technicien ERP.
- 1 grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet au Pôle
aménagement urbanisme et foncier au poste de gestionnaire foncier et Patrimoine.
Je vous demande de bien vouloir :
1. Approuver la création des emplois permanents et l’actualisation du tableau
des effectifs ;
2. Autoriser Mme le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la
présente délibération ;
3. Préciser que les crédits correspondants sont inscrits au budget, chapitre 012 ;
4. Charger le Conseil Municipal de l’exécution de la présente délibération.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés
Pour : 33 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Ne prend pas part : 0 voix
Environnement
N° 105/26 - Avis défavorable sur la déclaration d’utilité publique relative au projet de création d'une ligne électrique aérienne à 2 circuits 400 000 volts entre Fos-sur-Mer et Jonquières-Saint-Vincent
Rapporteur : MME LE MAIRE
L’État engage l’instruction de la déclaration d’utilité publique déposée par RTE pour la réalisation du projet de ligne très haute tension (THT) entre Fos-sur-Mer et Jonquières- Saint-Vincent pour sécuriser l’alimentation électrique de la zone de Fos-Étang de Berre.
Conformément aux dispositions des articles R. 323-1 et suivants du Code de l’énergie, la Déclaration d’utilité publique (DUP) de ce projet de ligne THT permettra au maître d’ouvrage – en l’occurrence RTE – d’imposer la mise en place de servitudes nécessaires aux ouvrages, lorsque ces servitudes n’auront pas pu faire l’objet d’accord conventionnels avec les propriétaires des terrains concernés.
La demande de DUP constitue une demande d’autorisation au sens des dispositions de l’article L. 122-1 du Code de l’environnement.
La procédure d’instruction de cette DUP, pour un projet de ligne aérienne THT implique :
- une consultation des maires et des services de l’État afin de leur permettre de faire valoir leurs éventuelles remarques et de concilier les intérêts publics, civils et militaires ; Page 10 sur 13
- une enquête publique : toute personne intéressée peut consulter le dossier dans les lieux d’enquête ainsi qu’en ligne. Des observations ou propositions peuvent être déposées sur un registre présent dans les lieux d’enquête, par courrier ou en ligne.
Par ailleurs, le projet n’étant pas compatible avec certains documents d’urbanisme, une procédure de mise en compatibilité de ces derniers, prévue par le Code de l’urbanisme et menée par l’État, est engagée.
L’enquête publique porte de ce fait à la fois sur la DUP du projet, et sur la mise en compatibilité des documents d’urbanisme nécessaire à la réalisation de ce projet.
C’est dans ce contexte que, le Préfet des Bouches-du-Rhône a sollicité la commune de Saint-Martin-de-Crau afin qu’elle donne son avis sur le projet de DUP dans le cadre de la période de consultation ouverte du 28/05/2026 au 28/07/2026.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29 relatif aux compétences du conseil municipal ;
Vu le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment les articles L.1 et suivants relatifs à la déclaration d’utilité publique, et les articles R.112-1 et suivants relatifs à l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique ;
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L.122-1 à L.122-3-4 relatifs à l’évaluation environnementale et à l’étude d’impact et les articles R.122-1 et suivants relatifs au contenu de l’étude d’impact ;
Vu le Code de l’urbanisme, notamment les articles L.153-49 à L.153-59 relatifs à la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme ainsi que les articles L.101-1 et suivants relatifs aux objectifs généraux de l’action des collectivités en matière d’urbanisme (équilibre entre développement et protection des espaces naturels, agricoles et patrimoniaux).
Conformément à l’article R421-5 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Vu le dossier de demande de déclaration d’utilité publique présenté par RTE (Réseau de Transport d’Électricité) et la saisine de l’État sollicitant l’avis de la commune de Saint-Martin-de-Crau,
Sur le contexte et les objectifs du projet :
- Considérant que le projet porté par RTE consiste en la création d’une ligne électrique aérienne à 2 circuits de 400 000 volts entre les postes de Feuillane (Fos-sur-mer) et de Jonquières-Saint-Vincent ;
- Considérant que ce projet s’inscrit dans une stratégie nationale de transition énergétique visant à répondre à des besoins électriques croissants liés notamment à la décarbonation industrielle ;
Sur l’insuffisance du dossier d’enquête publique :
- Considérant que le tracé soumis à la demande de DUP représente environ 65 km, sous forme d’un fuseau de 100 mètres de large, sans définition précise à ce stade du positionnement des pylônes ;
Sur l’insuffisance de l’étude d’impact :
- Considérant que l’évaluation environnementale doit analyser de manière complète les effets d’un projet et justifier les choix retenus au regard des enjeux du territoire ; Page 11 sur 13
- Considérant que l’étude d’impact présentée apparaît insuffisante en matière d’analyse paysagère et patrimoniale, notamment sur les impacts visuels du projet ;
- Considérant que l’étude d’impact ne permet pas de démontrer de manière suffisante l’analyse des covisibilités à grande échelle, l’impact des pylônes dans les grands paysages ouverts caractéristiques de la Crau, ni les incidences sur les perceptions depuis les itinéraires culturels et touristiques ;
- Considérant qu’en l’état, cette insuffisance ne permet pas d’apprécier correctement l’impact, forcément très négatif, du projet sur le patrimoine exceptionnel du territoire ;
Sur les atteintes aux paysages de la Crau, à la faune et la flore, la biodiversité, et aux espaces agricoles :
- Considérant que les ouvrages projetés, d’une hauteur pouvant atteindre 40 à 60 mètres, constituent des éléments fortement structurants dans des paysages largement ouverts ;
- Considérant que le projet est de nature à affecter durablement les espaces naturels et agricoles, tout en fragmentant les continuités écologiques ; - Considérant qu'il est susceptible de porter atteinte à la trame verte et bleue, élément structurant des documents d'urbanisme visant à préserver la biodiversité ;
- Considérant que, sur le territoire communal de Saint-Martin-de-Crau, le tracé traverse des espaces et exploitations agricoles en activité et interagit avec des infrastructures existantes ;
- Considérant que les impacts du projet sur les activités agricoles, notamment dans la zone de la Crau et les systèmes hydrauliques présents, s'avèrent significatifs ;
- Considérant qu’il est également de nature à compromettre l’attractivité touristique et économique ainsi que la qualité paysagère, composantes constitutives de l’identité du territoire ;
- Considérant que le projet est susceptible d’impacter des secteurs à forts enjeux de biodiversité, situés à proximité ou au sein de nombreuses aires protégées et de territoires bénéficiant de labels de reconnaissance écologique ; - Considérant qu'il présente un risque avéré de collision avec les lignes électriques pour les espèces avifaunistiques, notamment les espèces protégées ; - Considérant qu'enfin, il fait courir un risque d’atteinte à la santé animale, en raison de l’exposition des troupeaux et des cheptels aux champs électromagnétiques générés par l’ouvrage ;
- Considérant qu’en l’état, le projet de RTE ne permet pas de garantir une absence d’incidences directes et notables sur les paysages de la Crau, la faune et la flore, la biodiversité, et les espaces agricoles.
Sur la mise en compatibilité du PLU de la commune de Saint-Martin-de-Crau :
- Considérant que, sur le territoire communal de Saint-Martin-de-Crau, le tracé traverse des espaces et exploitations agricoles en activité et interagit avec des infrastructures existantes ;
- Considérant que, sur le territoire communal de Saint-Martin-de-Crau, le tracé traverse des espaces et exploitations agricoles en activité et interagit avec des infrastructures existantes ;
- Considérant que le dossier de DUP comporte un dossier de mise en compatibilité du PLU, nécessaire dès lors que le projet est incompatible avec les règles actuellement en vigueur ;
- Considérant que cette mise en compatibilité prévoit notamment : o Des atteintes aux espaces agricoles d’intérêt patrimonial, écologique, agro-environnementaux et économique à maintenir ainsi qu’aux cœurs Page 12 sur 13
de nature de la trame verte à fort potentiel de fonctionnalité écologique et patrimoniale à préserver et valoriser,
o Une entrave aux axes de déplacements fonctionnels de la faune identifiés au SCoT du Pays d’Arles,
o L’atteinte à l’emplacement réservé n° 58 dédié à la piste de vitesse au bénéfice de l’Armée de l’Air,
o Est en conflit avec le tracé sous terrain des servitudes relatives à l’établissement des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques (GRT Gaz notamment).
- Considérant qu’elle démontre une étude et une insertion territoriale insuffisante du projet, nécessitant l’affaiblissement des règles locales et la remise en cause de certains risques notamment industriels pour en permettre la réalisation ; - Considérant qu’en l’état, le projet de mise en compatibilité du PLU de la commune de Saint Martin-de-Crau est de nature à remettre en cause les objectifs et la cohérence de ce dernier.
Sur l’appréciation globale du projet :
- Considérant que, malgré son objectif d’intérêt général, le projet ne démontre pas, en l’état du dossier, un équilibre satisfaisant entre ses bénéfices et ses impacts ;
- Considérant que des interrogations subsistent quant aux solutions alternatives et à l’optimisation du tracé ;
- Considérant que l’analyse du dossier ne permet pas de démontrer de manière suffisante que le projet retenu constitue la solution présentant le meilleur bilan coûts/avantages au regard de ses impacts ;
- Considérant que les mesures d’évitement, de réduction apparaissent insuffisantes au regard des enjeux identifiés puisque des compensations s’avèrent nécessaires.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
1 - EMETTRE un avis défavorable à la demande de déclaration d’utilité publique relative au projet de création d’une ligne électrique aérienne à 2 circuits 400 000 volts entre Fos-sur-Mer et Jonquières-Saint-Vincent.
2 - DEMANDER à l’État et au maître d’ouvrage de :
- Compléter l’étude d’impact, notamment sur les volets paysagers, patrimoniaux et agricole
- Etudier de réelles solutions alternatives permettant de réduire significativement les atteintes au territoire, en particulier en matière de patrimoine, de paysages et d’agriculture ;
- Diligenter une étude globale des impacts cumulés de l’ensemble des grands projets industriels et d’infrastructures qui impactent simultanément la commune de Saint-Martin-de-Crau (projets Hy-Fen, contournement autoroutier d'Arles et ligne à très haute tension - THT) ;
- Etablir une étude d’impact médico-socio-démographique et économique globale, liée au développement industrialo-portuaire de la zone de Fos-sur- Mer, afin de mesurer précisément les effets de ricochet démographiques sur les communes résidentielles limitrophes, telles que Saint-Martin-de-Crau, au vu du volume d’emplois annoncés ;
- Evaluer, par conséquent, les besoins induits et les investissements publics nécessaires pour nos collectivités en matière d’infrastructures scolaires et périscolaires, de structures de petite enfance (crèches), de parcs de Page 13 sur 13
logements, d'équipements de santé, ainsi que de réseaux de transports du quotidien ;
- Exiger la transparence totale et la fourniture de données probantes quant au calendrier prévisionnel des « besoins en énergie » réels du secteur, afin d'éviter toute précipitation administrative injustifiée dans l'instruction des dossiers ; - Prendre pleinement en compte le présent avis de la municipalité dans le cadre de l’instruction de la demande de Déclaration d’Utilité Publique (DUP) menée par RTE.
3 - TRANSMETTRE la présente délibération à Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône, à la DREAL Provence-Alpes-Côte d’Azur et à RTE ;
4 - AUTORISER Madame le Maire à engager toute démarche et à signer tout acte relatif à la présente délibération.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l’unanimité des suffrages exprimés
Pour : 33 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Ne prend pas part : 0 voix