Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 75 2020 delimitation zone agglo saint mathieu
Arrêté - 163 2019 stationnement rue des martys
Arrêté - 35 2019 delimitation agglo plougonvelin
Arrêté - 36 2019 delimitation agglo st mathieu
Arrêté - Arrete delimitation agglomeration compressed
Arrêté - 163 2022 permission de voirie rue des cormorans
Arrêté - 162 2021 fermeture chemin exploitation
Arrêté - 138 2021 feu d artifice plougonvelin
Arrêté - 230 2021 modification de stationnement rue de bert
Arrêté - 199 2021 modification de stationnement boulevard d
Arrêté - 163 2021 delimitation zone agglomeration plougonvelin
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plougonvelin.
Lien du pdf (Arrêté - 163 2021 delimitation zone agglomeration plougonvelin)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
DEPARTEMENT
DU
REPUBLIQUE
FRANCAISE
FINISTERE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAÏRE
ARRONDISSEMENT
DE
BREST
163/2021
COMMUNE
DE
OBJET
: DELIMITATION
ZONE
AGGLOMERATION
PLOUGONVELIN
PLOUGONVELIN
Le
Maire
de
la
Commune
de
Plougonvelin,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales,
complétée
et
modifiée
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L
2213-1
à
L
2213-4 VU
le
code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R
110-1
et
suivants,
R
411-2,
R411-8
et
R411-25; VU
le
décret
2006-1657
du
21
décembre
2006
relatif
à
l’accessibilité
de
la
voirie
et
des
espaces
publics
et
le
décret
2006-1658
du
21
décembre
2006
relatif
aux
prescriptions
techniques
pour
l'accessibilité
de
la voirie
et
des
espaces
publics ;
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
-livre
I -5èmepartie
-
signalisation
d'indication
;
VU
l'avis
du
gestionnaire
de
la voie
Considérant
qu'il
y
a
lieu
d'établir
et
de
délimiter
la zone
d'agglomération,
de
son
entrée
et
de
sa
sortie
ARRÊTE
ARTICLE
1
:
Toutes
les
dispositions
définies
par
les
arrêtés
antérieurs,
fixant
les
anciennes
limites
de
l’agglomération
de
PLOUGONVELIN
sur
la
R.D.
85
sont
abrogées.
ARTICLE
2
: Les
limites
de
l’agglomération
de
Plougonvelin,
au
sens
de
L'article
R
110-2
du
code
de
la
route,
sont
fixées
ainsi
:
Début
et
fin
d'agglomération
de
Plougonvelin,
RD
85
côté
St
Mathieu,
au
point
repère
PR
7+270
(début
et
fin
d'agglomération)
côté
Le
Lannou,
au
point
repère
PR
9+285
(début
et
fin
d'agglomération).
ARTICLE
3
:
La
signalisation
règlementaire,
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
ministérielle
—
Livre
I -
5
ème
partie
-
signalisation
d'indication
—
sera
mise
en
place
à
la
charge
de
la
commune
ARTICLE
4
:
Les
dispositions
définies
à
l’article
R421-1
et
suivant
du
Code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication
ARTICLE 5
: Le
Maire,
les
services
techniques
municipaux,
la
police
municipale,
le
Commandant
de
Gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
Fait
à
PLOUGONVELIN,
le
13
08
2021
Le
Maire,
Bernard
GOUEREC
17)
CU
e
LE