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unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - de072020 CET
Document publié le Jeudi 6 février 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - de072020 CET)
Thèmes du document : Banque, Dialogue social, Famille,
Envoyé
en
préfecture
le
10/02/2020
Reçu
en
préfecture
le
10/02/2020
Affiché
le
ID
: 029-242900645-20200206-DE_07_2020-DE
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
ARRONDISSEMENT
DE
QUIMPER EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Le
6
février
de
l’An
Deux
Mille
vingt
à
18h,
le
Conseil
communautaire
légalement
convoqué
le 31/01/2020,
s’est
réuni
à Douarnenez
Communauté,
sous
la présidence
de
M.
Erwan
LE
FLOCH,
Président.
Présents
: 17
Erwan
LE
FLOCH,
Patrick
TANGUY,
Marc
RAHER,
Gaby
LE
GUELLEC,
Thomas
MEYER,
Florence
CROM,
Jean-Jacques
GOURTAY,
Jean
KERIVEL,
Marie-Pierre
BARIOU,
Christian
GRIJOL,
Henri
CARADEC,
Françoise
DARCHEN,
Hélène
QUERE,
Françoise
PENCALET,
Hugues
TUPIN,
Marie-
Raphaëlle
LANNOU,
Dominique
TILLIER.
Pouvoirs
: Philippe
PAUL,
pouvoirs
à Erwan
LE
FLOCH
François
CADIC,
pouvoirs
à Henri
CARADEC.
Excusés:
Yves
TYMEN,
Catherine
ORSINI,
Marie-Thérèse
HERNANDEZ
Secrétaire
de
séance
: Gaby
LE
GUELLEC
Délibération
N°DE
07-2020
Objet
: Compte-Epargne
Temps
— Evolution
des
conditions
d’utilisation
Rapporteur
: Erwan
LE
FLOCH
Par
délibération
du
9
mars
2017,
le
conseil
communautaire
a
mis
à jour
les
modalités
de
mise
en
œuvre
du
Compte-Epargne
Temps
(CET)
au
sein
de
la collectivité.
Ainsi,
le CET
est ouvert
à la demande
des
agents
titulaires
et non
titulaires,
à temps
complet
ou
non
complet,
qui
sont
employés
de
manière
continue
et ont
accompli
au
moins
une
année
de
services
au
sein
de
Douarnenez
Communauté.
Les
agents
de
droit
privé
étaient
exclus
du
dispositif
Or,
il apparaît
que,
depuis
cette
date,
la collectivité
recrute
des
agents
en
contrats
de
droit
privé
au
sein
du
SPIC
eau
et assainissement.
Afin
de
permettre
une
équité
de
traitement
des
agents,
il apparaît
nécessaire
d’élargir
ce
dispositif
aux
agents
en
contrat
de
droit
privé
au
sein
du
SPIC
eau
et
assainissement
qui
remplissent
les
conditions
de
durée
définies
précédemment.
Vu
lPavis
de
la Commission
du
personnel
du
27
janvier
2020,
Vu
l’avis
du
Comité
Technique
du
27
janvier
2020,
Vu
Pavis
du
bureau
communautaire
du
27
janvier
2020,
IL est
proposé
:
-
D’élargir
le dispositif
du
Compte-Epargne
Temps
aux
agents
en
contrat
de
droit
privé
au
sein
du
SPIC
eau
et
assainissement
qui
remplissent
les
conditions
de
durée
définies,
-
De
dire
que
les
conditions
de
mise
en
œuvre
du
Compte-Epargne
Temps
au
sein
de
la
collectivité
se trouvent
dans
l’annexe
jointe
à cette
délibération,
-
De
dire
que
les
agents
en
contrat
de
droit
privé
peuvent
épargner
les
jours
dès
début
2020
pour
les jours
non
pris
au
titre
de
l’année
2019.
proposées. Fait
et délibéré
le 6 février
2020
Le
Président,
—
Erwan LE FLOCH
——— Envoyé en préfecture le 1n/N9/2n9n
Reçu en préfecture le 10/02/20Z0
Affiché le
IN +: A2Q-9A9DQNNRAR-ONDNNONRDE N7 9090-DE
Modalités de mise en œuvre du Compte-Epargne Temps (CET)
au sein de Douarnenez Communauté
Modifiées par le Conseil Communautaire du 06 février 2020
Bénéficiaires :
Le CET est ouvert à la demande des agents titulaires et non titulaires, à temps complet ou non complet, qui
sont employés de manière continue et ont accompli au moins une année de services au sein de Douarnenez
Communauté. Les agents en contrat de droit privé au sein du SPIC eau et assainissement remplissant les
conditions de durée définies précédemment peuvent également y prétendre.
Ne peuvent bénéficier du compte épargne temps :
- Les stagiaires, sauf s’ils ont acquis antérieurement des droits à congés au titre du compte épargne temps en qualité de fonctionnaire. Néanmoins, ces droits ne peuvent être ni utilisés, ni accumulés pendant la période de stage
- Les agents non titulaires recrutés pour une durée inférieure à un an
- Les agents de droit privé (emplois aidés)
Alimentation :
Le compte épargne temps peut être alimenté par le report de :
- Congés annuels + jours de fractionnement, sans que le nombre de jours pris au titre de l’année puisse être inférieur à 20 (ou 4 fois les obligations hebdomadaires de service en cas de travail à temps partiel ou temps non complet)
- Jours de RTT (récupération du temps de travail)
- Tout ou partie des repos compensateurs (heures supplémentaires et heures complémentaires)
Le seuil de 20 jours susmentionné ne s’applique pas à l’agent, qui, du fait d’un des congés maladie prévus
par l’article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, n’a pas pu prendre tout ou partie de ses congés
générés au titre de l’année écoulée.
Le nombre total de jours inscrits sur le compte épargne temps ne peut excéder 60 jours.
Utilisation :
La durée de validité du compte épargne temps est illimitée.
L’agent peut utiliser tout ou partie de son compte épargne temps dès qu’il le souhaite, sous réserve des
nécessités de service.
Le compte épargne temps est utilisé de plein droit à l’issue d’un congé de maternité, d’adoption, de paternité,
d’un congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie ou avant de cesser définitivement les fonctions.
Les nécessités de service ne pourront pas être opposées à ces situations
En cas de décès de l’agent, les droits acquis au titre de son compte épargne temps donnent lieu à une indemnisation de ses ayants-droits.
Les montants bruts sont fixés à l’article 10-1 du décret 2004-878 du 26 août 2004 modifié au taux en vigueur au 1er janvier 2019, par jour restant sur compte épargne temps :
Catégorie A B C
Groupe pour agents de droit privé 6-7-8 4-5 1-2-3
Montant brut / jour 135 € 90 € 75 €
En cas de modification du taux par arrêté, ce taux sera automatiquement revalorisé.
ANNEXE Envoyé en préfecture le 10/02/2020
Reçu en préfecture le 10/02/2020
Affiché le
ID : 029-242900645-20200206-DE_07_2020-DE Ouverture et fonctionnement :
La demande d’ouverture du compte épargne temps peut se faire à tout moment sous condition d’être
formulée par écrit à l’attention du président.
La comptabilisation se fait en jours et la quotité minimale de dépôt est de 1 jour.
L’alimentation du compte épargne temps se fait une fois par an sur demande de l’agent formulée avant le 31
décembre de l’année en cours. Le détail des jours à reporter sera joint à la demande d’épargne à l’attention
de l’autorité territoriale.
Les jours de congés reportés, non pris avant le 31 janvier de l’année N+1, et non-inscrits sur la demande de
compte épargne temps sont perdus sauf s’ils font l’objet d’une décision expresse de report de la part de la
direction générale des services.
Chaque agent ne peut détenir qu’un compte épargne temps à la fois.
L’agent sera informé par le service gestionnaire, une fois par an, ou à sa demande, du nombre de jours
épargnés et consommés.
L’agent qui souhaite utiliser ses droits à congés épargnés doit faire une demande écrite à l’attention du
président dans un délai raisonnable en fonction de la durée d’absence prévisible.
La demande d’utilisation de tout ou partie des jours épargnés peut être rejetée en raison des nécessités de service (sauf demande de droit). Le rejet fait l’objet d’une décision écrite qui doit être motivée. L’agent peut adresser un recours au président, qui statue après consultation de la commission administrative paritaire du Centre de Gestion du Finistère.
Changement de collectivité, de position ou de situation :
L’agent conserve les droits acquis lorsqu’il :
- Change de collectivité par voie de mutation ou d’intégration directe.
- Est mis à disposition auprès d’organisations syndicales représentatives. Les droits sont alors ouverts et gérés par l’organisme d’affectation.
- Est placé en position de détachement ou de mise à disposition. L’intéressé peut utiliser le compte épargne temps avec l’autorisation de la collectivité d’accueil et de la collectivité d’origine. C’est la collectivité qui a autorisé l’ouverture du compte épargne temps qui gère ce compte. - Est placé en position hors cadre, disponibilité, congé parental, position d’accomplissement du service national ou des activités de la réserve opérationnelle. L’agent peut utiliser son compte épargne temps avec l’accord de la collectivité d’origine.
L’autorité territoriale est autorisée à fixer, par convention signée entre les 2 employeurs, les modalités
financières de transfert des droits accumulés par un agent bénéficiaire d’un compte épargne temps qui
change de collectivité par voie de mutation ou de détachement dans la limite de 60 jours maximum.