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Document publié le Jeudi 24 septembre 2020 par la commune de Brides-les-Bains.
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Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Banque,
N°
23
08
77
COMMUNE
DE
BRIDES-LES-BAINS
(SAVOIE)
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
vingt
et
un
septembre
à
18H,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
le quinze
septembre
août
deux
mille
vingt-trois,
s'est
réuni
à la Mairie,
en
séance
publique,
sous
la présidence
de
Monsieur
Bruno
PIDEIL,
Maire,
Étaient
présents
:
DATE
DE
LA
CONVOCATION
: |
Monsieur
Bruno
PIDEIL,
Maire
15/09/2023
Monsieur
Bernard
ABRIGNANI,
1° adjoint
k
ë
Madame
Peggy
SHELLEY,
2ème
adjointe
DATE
D'AFFICHAGE :
15/09/2023
Monsieur
Jean-Marc
MURAZ,
3ème adjoint
Monsieur
Alexandre
FOURRAT,
conseiller
municipal
délégué,
NOMBRE
DE CONSEILLERS
: |
Madame
Nathalie
MARIE,
conseillère
municipale
HS
Madame Noëlle CHEDAL-MATER,
conseillère municipale
POUVOIRS
:
03
Madame
Carole
CHEDAL,
conseillère
municipale
VOTANTS
:
12
Monsieur
Franck
LE
BRETON,
conseiller
municipal
Absents
représentés
:
Madame
Carole
CHEDAL-ANGLAY,
4ème
adjointe,
représentée
par
Monsieur
Bruno
PIDEIL
Monsieur
Gautier
HOUSSIN,
conseiller
municipal
délégué,
représenté
par
Monsieur
Alexandre
FOURRAT
Monsieur
Dominique
LE
SOURD,
conseiller
municipal
délégué,
représenté
par
Monsieur
Bernard
ABRIGNANI
Absents
:
Monsieur
Fabien
POLLIER,
conseiller
municipal
délégué
Monsieur
David
FALLETTA,
conseiller
municipal
Monsieur
Jérémy
CARMES,
conseiller
municipal
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
2,2,
2,7,7,7,07,7,
2
Madame
Nathalie
MARIE,
a
été
élue
secrétaire
de
séance
(Art.
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
N°
77
—- APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICPAL
DU
30
AOÛT
2023
Monsieur
le
Maire
invite
l'assemblée
à
approuver
le
procès-verbal
du
conseil
municipal
précédent. Ceci
exposé,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
:
- APPROUVE
le procès-verbal
du
conseil
municipal
du
30
AOUT
2023,
- AUTORISE
le Maire
à signer
tout
document
afférent.
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20230921
- DEL230877
- DE
en
date
du
27
/ 09
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL230877 COMMUNE DE
BRIDES-LES-BAINS
(SAVOIE)
N°
23
08
78
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
vingt
et
un
septembre
à
18H,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
le quinze
septembre
août
deux
mille
vingt-trois,
s'est
réuni
à
la Mairie,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bruno
PIDEIL,
Maire,
DATE
DE
LA
CONVOCATION
:
15/09/2023 DATE
D'AFFICHAGE :
15/09/2023 NOMBRE
DE
CONSEILLERS :
EN
EXERCICE:
15
PRESENTS :
09
POUVOIRS
:
03
VOTANTS :
12
Étaient
présents :
Monsieur
Bruno
PIDEIL,
Maire
Monsieur
Bernard
ABRIGNANI,
1°
adjoint
Madame
Peggy
SHELLEY,
2ème
adjointe
Monsieur
Jean-Marc
MURAZ,
3ère
adjoint
Monsieur
Alexandre
FOURRAT,
conseiller
municipal
délégué,
Madame
Nathalie
MARIE,
conseillère
municipale
Madame
Noëlle
CHEDAL-MATER,
conseillère
municipale
Madame
Carole
CHEDAL,
conseillère
municipale
Monsieur
Franck
LE
BRETON,
conseiller
municipal
Absents
représentés :
Madame
Carole
CHEDAL-ANGLAY,
4ème
adjointe,
représentée
par
Monsieur
Bruno
PIDEIL
Monsieur
Gautier
HOUSSIN,
conseiller
municipal
délégué,
représenté
par
Monsieur
Alexandre
FOURRAT
Monsieur
Dominique
LE
SOURD,
conseiller
représenté
par
Monsieur
Bernard
ABRIGNANI
municipal
délégué,
Absents
:
Monsieur
Fabien
POLLIER,
conseiller
municipal
délégué
Monsieur
David
FALLETTA,
conseiller
municipal
Monsieur
Jérémy
CARMES,
conseiller
municipal
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
dd
Pad Pod Pod Pod Pod Cod Cdt
Madame
Nathalie
MARIE,
a
été
élue
secrétaire
de
séance
(Art.
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
N°
78
—
Majoration
de
la
taxe
d’habitation
sur
les
résidences
secondaires
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
l'Article
1407
ter
du
Code
Général
des
Impôts,
modifié
par
|
article
73
de
la
loi
n°2022-1726
du
30
décembre
2022,
prévoit
que
«
Dans
les
communes
classées
dans
les
zones
géographiques
mentionnées
au
|
de
l'article
232,
le
conseil
municipal
peut,
par
une
délibération
prise
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
1639
A
bis,
majorer
d'un
pourcentage
compris
entre
5%
et
60%
la
part
lui
revenant
de
la
cotisation
de
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
due
au
titre
des
logements
meublés.
Le
produit
de
la
majoration
mentionnée
au
premier
alinéa
du
présent
| est
versé
à
la
commune
l'ayant
instituée.
»
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20230921
- DEL230878
- DE
en
date
du
02
/ 10
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL230878 Ainsi,
dans
les
communes
dont
la
liste
figure
au
2
de
l'annexe
du
décret
n°
2023-822
du
25
aout
2023,
ce
qui
est
le
cas
de
Brides-les-Bains,
le
Conseil
Municipal
pourra
décider
de
majorer
de
5%
à
60%
la
part
communale
de
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
due
au
titre
des
logements
meublés.
Le
décret
étant
d'application
immédiate,
les
communes
qui
souhaiteront
majorer
cette
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
pour
l'année
2024,
doivent
délibérer
avant
le
1er
octobre
2023.
Monsieur
le Maire
propose
une
majoration
de
15
%.
Monsieur
le
Maire
précise
que
l'article
1407
ter
Il
fixe
les
conditions
pour
bénéficier,
sur
réclamation,
d'un
dégrèvement
de
la majoration,
à savoir :
1.
Pour
le
logement
situé
à
proximité
du
lieu
où
elles
exercent
leur
activité
professionnelle,
les
personnes
contraintes
de
résider
dans
un
lieu
distinct
de
celui
de
leur
habitation
principale
;
2.
Pour
le
logement
qui
constituait
leur
résidence
principale
avant
qu'elles
soient
hébergées
durablement
dans
un
établissement
ou
service
mentionné
au
premier
alinéa
de
l’article
1414
B
du
présent
code,
les
personnes
qui
bénéficient
des
dispositions
du
même
article
;
3.
Les
personnes
autres
que
celles
mentionnées
aux
1
et
2
qui,
pour
une
cause
étrangère
à
leur volonté,
ne
peuvent
affecter
le logement
à un
usage
d'habitation
principale.
Les
dégrèvements
résultant
de
l'application
des
1
à
3
sont
à
la
charge
de
la
commune ;
ils
s'imputent
sur
les
attributions
mentionnées
à
l’article
L.
2332-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
».
Ceci
exposé,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
10
voix
pour,
1
voix
contre
(Monsieur
Franck
LE
BRETON)
et
1
abstention
(Madame
Noëlle
CHEDAL-MATER) :
- APPROUVE
la
majoration
de
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
due
au
titre
des
logements
meublés,
- DIT
que
cette
majoration
est
fixée
à
15%,
- AUTORISE
Le
Maire
à passer
les
écritures
comptables
afférentes,
- AUTORISE
le
Maire
à
signer
tout
document
relatif
à
cette
décision.
Le
Maire
Bruno
PIDEIL
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20230921
- DEL230878
- DE
en
date
du
02
/ 10
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL230878 (OSDES YVS brides-bains Territoire d'énergie Savoie LES 3 VALLÉES
CONV MANDAT COMMUNE SDES Page 1 de 2
Diagnostic en éclairage public
Convention de mandat de maîtrise d’ouvrage et convention financière
*********************************
Entre les soussignés :
La Commune de Brides-les-Bains représentée par Bruno PIDEIL, Maire, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération n° ………… du ……………… et désignée ci-après par l'appellation "la commune",
d'une part,
Le SDES, territoire d’Energie Savoie, représenté par son Président Michel DYEN, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par la délibération n° CS 2-6-2020 du 24 septembre 2020, désigné ci-après par l'appellation "le SDES",
d'autre part,
Il a été exposé, convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Objet du mandat
Par application des dispositions statutaires et réglementaires suivantes :
Les dispositions spécifiques du CGCT, notamment dans ses articles L. 5711-1, L. 5111-1 et L. 5211-56 ; L'article 5.2 des statuts du SDES « Compétences optionnelles », délibération n° CS 04-11-2018 du 18 décembre 2018 et arrêté préfectoral afférent du 24 février 2020 approuvant la modification des statuts du SDES ;
La loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale.
La commune mandate au SDES par la présente convention, la maîtrise d’ouvrage d’un diagnostic énergétique sur son patrimoine d’éclairage public.
Article 2 - Obligations de la commune
La commune s’oblige à réaliser certaines prestations et à fournir au SDES et au titulaire du marché retenu pour l’exécution de ce diagnostic, les éléments nécessaires à la réalisation du diagnostic sur le patrimoine d’éclairage public comme précisé ci-après :
Fourniture pour les trois dernières années des factures d’énergie, de maintenance et d’investissement associées à l’éclairage public, ainsi que l’information des programmes de rénovation et d’extension de l’éclairage public déjà engagés ou en réflexion ;
La commune désigne Mr Jean-Marc MURAZ, membre du Conseil municipal en tant que “référent éclairage public”. Cet élu sera l’interlocuteur privilégié du SDES et du titulaire du marché retenu pour l’exécution de ce diagnostic ;
La commune désigne Mme ou Mr ……………………………, agent de la commune (fonction de l’agent)
………………………………… , chargé d’assurer en temps utile la transmission des informations issues de la commune au SDES ou au titulaire du marché retenu pour l’exécution de ce diagnostic.
Délivrer les accès et autorisations réglementaires aux équipements à diagnostiquer.
Article 3 - Contenu de la mission et obligations du SDES
La mission spécifiquement confiée au SDES pour la présente opération, porte sur les éléments suivants :
Inventaire technique et cartographie des équipements constituant l‘installation d’éclairage public, ainsi que les éventuelles installations de mise en lumière par l’extérieur de monuments et bâtiments : mâts, crosses et consoles, luminaires, sources lumineuses, armoires de commande et de comptage d’énergie, …
AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217300573-20230921-DEL230879-DE en date du 27/09/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL230879 Analyse critique de la situation : équipements à mettre en conformité avec la réglementation, équipements vétustes, équipements énergivores, …
Bilan énergétique, tarifaire et économique des consommations et coûts engendrés par le fonctionnement des installations, à partir des factures des trois dernières années à fournir par la commune : factures d’énergie, factures des opérations de maintenance et factures d’investissement ;
Proposition d’améliorations chiffrées avec élaboration de programmes pluriannuels de travaux de mise en conformité, de rénovation et d’amélioration du fonctionnement des équipements, avec identification des économies projetées sur les consommations et dépenses d’énergie, ainsi que l’évolution supposée des coûts de maintenance, et ce pour les trois prochaines années ;
Elaboration et restitution à la commune du rapport final de diagnostic contenant l’ensemble des informations mentionnées ci-dessus ;
Mise en concurrence, passation, exécution, suivi, contrôle et gestion des contentieux pour les marchés passés avec les bureaux d’études chargé de réaliser les prestations ;
Gestion administrative et comptable de l’opération ;
Déposer un dossier auprès de la FNCCR pour obtenir le cas échéant des certificats d’économie d’énergie (CEE), cette opération étant lancée à l’échelon départemental, ces certificats restant propriété du SDES.
Le SDES assure la stricte confidentialité de l’ensemble des informations transmises par la commune. Il est tenu à l’obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont il aura connaissance au cours de l’exécution de la présente convention.
Article 4 - Financement
Conformément à la délibération n° CS 01-16-2023 du 22 février 2023, le SDES contribue à hauteur de 40% maximum du montant HT de la prestation. Cette participation intervenant en complément potentiel des financements complémentaires que la commune peut obtenir par ailleurs par d’autres collectivités ou organismes, par exemple dans le cadre des démarches TEPOS et/ou TEPCV, et ce dans la limite des 80% réglementaires d’aides publiques. La commune prend en charge le solde du montant de la prestation. La répartition du coût du diagnostic s’établit comme suit :
Autres Financeurs : 0 % du montant hors taxes (1) ;
SDES : 60 % du montant hors taxes (1) ;
(60% maximum du montant hors taxes, après prise en compte du financement des « Autres financeurs » ci- dessus, dans la limite des 80% réglementaires d’aides publiques) ;
Commune : 40 % du montant hors taxes + TVA totale du coût de la prestation (1).
(1) Les pourcentages seront définis à la suite de la connaissance de la part des « Autres financeurs ».
Article 5 - Durée et limite de la convention
La mission confiée au SDES débute à réception par celui-ci de la délibération exécutoire susvisée et de la présente convention dûment signée par le Maire. La convention s’achève à la restitution du rapport final du diagnostic à la commune, et au paiement par cette dernière des sommes dues.
Un titre de recettes correspondant au stricte montant dû par la commune, lui sera transmis via le portail CHORUS de la DGFIP, dès la remise dudit rapport final.
La prestation décrite dans la présente convention ne porte que sur le diagnostic de l’éclairage public.
Article 6 - Clauses diverses
Dans le cas où il serait nécessaire d’apporter des modifications à la présente convention, un avenant ou une nouvelle convention devra être conclu préalablement à la mise en œuvre des modifications afférentes.
Les frais de timbres et d’enregistrement seront à la charge des parties qui entendraient soumettre la présente convention à d’éventuelles formalités administratives complémentaires.
Article 7 - Litiges
Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention seront le cas échéant, portés devant le tribunal administratif du lieu d’exécution de l’opération, les deux parties s’obligeant préalablement à la recherche conjointe d’une solution amiable.
Fait à La Motte-Servolex, le
Pour "le SDES" Pour "la Commune" Le Président du SDES Le Maire Michel DYEN Bruno PIDEIL
AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217300573-20230921-DEL230879-DE en date du 27/09/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL230879 COMMUNE
DE
BRIDES-LES-BAINS
(SAVOIE)
N°
23
08
79
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
vingt
et
un
septembre
à
18H,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
le quinze
septembre
août
deux
mille
vingt-trois,
s'est
réuni
à
la Mairie,
en
séance
publique,
sous
la présidence
de
Monsieur
Bruno
PIDEIL,
Maire,
DATE
DE
LA
CONVOCATION :
15/09/2023 DATE
D'AFFICHAGE :
15/09/2023 NOMBRE
DE
CONSEILLERS
:
EN
EXERCICE:
15
PRESENTS
:
09
POUVOIRS
:
03
VOTANTS
:
12
Étaient
présents :
Monsieur
Bruno
PIDEIL,
Maire
Monsieur
Bernard
ABRIGNANI,
1°'
adjoint
Madame
Peggy
SHELLEY,
2ème
adjointe
Monsieur
Jean-Marc
MURAZ,
3ème
adjoint
Monsieur
Alexandre
FOURRAT,
conseiller
municipal
délégué,
Madame
Nathalie
MARIE,
conseillère
municipale
Madame
Noëlle
CHEDAL-MATER,
conseillère
municipale
Madame
Carole
CHEDAL,
conseillère
municipale
Monsieur
Franck
LE
BRETON,
conseiller
municipal
Absents
représentés
:
Madame
Carole
CHEDAL-ANGLAY,
4ème
adjointe,
représentée
par
Monsieur
Bruno
PIDEIL
Monsieur
Gautier
HOUSSIN,
conseiller
municipal
délégué,
représenté
par
Monsieur
Alexandre
FOURRAT
Monsieur
Dominique
LE
SOURD,
conseiller
représenté
par
Monsieur
Bernard
ABRIGNANI
municipal
délégué,
Absents
:
Monsieur
Fabien
POLLIER,
conseiller
municipal
délégué
Monsieur
David
FALLETTA,
conseiller
municipal
Monsieur
Jérémy
CARMES,
conseiller
municipal
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Pt Pt Pt Pot
Pt
Pont Pt
Pt
Madame
Nathalie
MARIE,
a
été
élue
secrétaire
de
séance
(Art.
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
N°
79
—
Convention
avec
le
SDES
pour
la
réalisation
d’un
diagnostic
des
installations
d'éclairage
public
Jean-Marc
MURAZ
rappelle
à
l'assemblée
que
le
SDES
a
pris
l'initiative
de
la
réalisation
de
diagnostics
sur
les
installations
d'éclairage
public
à
l'échelon
de
son
territoire
d'intervention
en
conformité
avec
l'article
5.2
de
ses
statuts,
et
ce
au
bénéfice
de
ses
communes
adhérentes
et
de
leurs
structures
intercommunales
de
rattachement.
Cette
opération
qui
va
se
dérouler
sur
quelques
années
suivant
le
nombre
de
collectivités
candidates
à ces
prestations
a été
validée
par
:
- La
délibération
n°
CS
11-01-2016
du
comité
syndical
du
SDES
du
9 février
2016
entérinée
par
la
délibération
n°
CS
04-14-2019
du
comité
syndical
du
17
décembre
2019,
pour
le
lancement
de
l'opération
et
la validation
de
sa
participation
financière
;
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20230921
- DEL230879
- DE
en
date
du
27
/ 09
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL230879 -
Les
délibérations
n°
BS
02-06-2016,
BS
03-04-2016
et
BS
04-05-2016
du
bureau
syndical
du
SDES
des
6
avril,
17
mai
et
14
juin
2016,
pour
les
modalités
de
mise
en
œuvre
pratiques
et
opérationnelles
de
ce
dossier.
Les
modalités
administratives
techniques,
juridiques
et
de
répartition
financière
nécessaires
et
adaptées
à
la
réalisation
de
cette
opération,
sont
précisées
dans
la convention
de
mandat
de
maîtrise
d'ouvrage
valant
convention
financière
adossée
à
la
présente
délibération
(Annexe
n°2),
à
passer
entre
la commune
et
le SDES.
Ceci
exposé,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité :
-
VALIDE
la
convention
de
mandat
de
maîtrise
d'ouvrage
au
SDES
valant
convention
financière
pour
la
réalisation
d’un
diagnostic
des
installations
d'éclairage
public
implantées
sur
le territoire
de
la commune,
- DIT
que
la
commune
prendra
en
charge
financièrement
l'intégralité
des
coûts
TTC
de
la
part
communale,
- INSCRIT
les
crédits
correspondants
au
budget
de
l'exercice
en
cours,
- AUTORISE
le Maire
à signer
tout
document
relatif à cette
décision.
Pour
extrait
conforme,
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20230921
- DEL230879
- DE
en
date
du
27
/ 09
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL230879 COMMUNE DE
BRIDES-LES-BAINS
(SAVOIE)
N°
23
08
80
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
vingt
et
un
septembre
à
18H,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
le quinze
septembre
août
deux
mille
vingt-trois,
s'est
réuni
à
la Mairie,
en
séance
publique,
sous
la présidence
de
Monsieur
Bruno
PIDEIL,
Maire,
DATE
DE
LA
CONVOCATION
:
15/09/2023 DATE
D'AFFICHAGE
:
15/09/2023 NOMBRE
DE
CONSEILLERS
:
EN
EXERCICE:
15
PRESENTS
:
09
POUVOIRS
:
03
VOTANTS :
12
Étaient
présents :
Monsieur
Bruno
PIDEIL,
Maire
Monsieur
Bernard
ABRIGNANI,
1°
adjoint
Madame
Peggy
SHELLEY,
2ème
adjointe
Monsieur
Jean-Marc
MURAZ,
3ème
adjoint
Monsieur
Alexandre
FOURRAT,
conseiller
municipal
délégué,
Madame
Nathalie
MARIE,
conseillère
municipale
Madame
Noëlle
CHEDAL-MATER,
conseillère
municipale
Madame
Carole
CHEDAL,
conseillère
municipale
Monsieur
Franck
LE
BRETON,
conseiller
municipal
Absents
représentés
:
Madame
Carole
CHEDAL-ANGLAY,
4ème
adjointe,
représentée
par
Monsieur
Bruno
PIDEIL
Monsieur
Gautier
HOUSSIN,
conseiller
municipal
délégué,
représenté
par
Monsieur
Alexandre
FOURRAT
Monsieur
Dominique
LE
SOURD,
conseiller
municipal
délégué,
représenté
par
Monsieur
Bernard
ABRIGNANI
Absents
:
Monsieur
Fabien
POLLIER,
conseiller
municipal
délégué
Monsieur
David
FALLETTA,
conseiller
municipal
Monsieur
Jérémy
CARMES,
conseiller
municipal
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Pt Pt Pt Cd Pt Pt
Pod Cod Cod
Madame
Nathalie
MARIE,
a
été
élue
secrétaire
de
séance
(Art.
L .2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
N°
80
—
Subvention
d'équilibre
à
l'Association
«
Les
Amis
du
Cinéma
»
Monsieur
ABRIGNANI
rappelle
que
l'association
Les
Amis
du
Cinéma
a
présenté
en
commission
le
bilan
de
l’année
écoulée.
Comme
exposé
en
bureau
municipal
élargi
le
21
août
dernier,
l'association
a
fait
la
demande,
par
courrier
en
date
du
07
août
2023,
d'une
aide
au
fonctionnement
de
27
811
€,
conformément
à
l’article
23
de
la
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
pour
l'exploitation
du
cinéma
du
Doron.
La
situation
largement
déficitaire
de
l'association
la
conduit,
en
parallèle
à
solliciter
de
la
commune
une
subvention
exceptionnelle
de
3
771
€.
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20230921
- DEL230880
- DE
en
date
du
27
/ 09
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL230880 Il est
rappelé
que
lors
de
cette
réunion
de
présentation
du
bilan
il a été
décidé
de
constituer
un
groupe
de
travail
(directrice
et
président
de
l'association,
1er
adjoint,
adjointe
à
la
culture,
directrice
de
l'OT,
directeur
des
sports,
loisirs
&
culture)
afin
d'élaborer
des
Stratégies
de
développement
de
l'activité
et de
l'attractivité
du
cinéma.
Ceci
exposé,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
:
- AUTORISE
le versement
d'une
aide
au
fonctionnement
de
27
811
€,
- AUTORISE
le versement
d’une
subvention
exceptionnelle
de
3
771
€,
- INSCRIT
les
crédits
correspondants
au
budget
de
l'exercice
en
cours,
- AUTORISE
le Maire
à signer
tout
document
relatif à cette
décision.
our
extrait
conforme,
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20230921
- DEL230880
- DE
en
date
du
27
/ 09
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL230880 COMMUNE
DE
BRIDES-LES-BAINS
(SAVOIE)
N°
23
08
81
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
vingt
et
un
septembre
à
18H,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
le quinze
septembre
août
deux
mille
vingt-trois,
s'est
réuni
à
la
Mairie,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bruno
PIDEIL,
Maire,
DATE
DE
LA
CONVOCATION :
15/09/2023 DATE
D'AFFICHAGE
:
15/09/2023 NOMBRE
DE
CONSEILLERS :
EN
EXERCICE:
15
PRESENTS
:
09
POUVOIRS
:
03
VOTANTS :
12
Étaient
présents :
Monsieur
Bruno
PIDEIL,
Maire
Monsieur
Bernard
ABRIGNANI,
12° adjoint
Madame
Peggy
SHELLEY,
2è"e
adjointe
Monsieur
Jean-Marc
MURAZ,
3ème
adjoint
Monsieur
Alexandre
FOURRAT,
conseiller
municipal
délégué,
Madame
Nathalie
MARIE,
conseillère
municipale
Madame
Noëlle
CHEDAL-MATER,
conseillère
municipale
Madame
Carole
CHEDAL,
conseillère
municipale
Monsieur
Franck
LE
BRETON,
conseiller
municipal
Absents
représentés
:
Madame
Carole
CHEDAL-ANGLAY,
4ème
adjointe,
représentée
par
Monsieur
Bruno
PIDEIL
Monsieur
Gautier
HOUSSIN,
conseiller
municipal
délégué,
représenté
par
Monsieur
Alexandre
FOURRAT
Monsieur
Dominique
LE
SOURD,
conseiller
représenté
par
Monsieur
Bernard
ABRIGNANI
municipal
délégué,
Absents
:
Monsieur
Fabien
POLLIER,
conseiller
municipal
délégué
Monsieur
David
FALLETTA,
conseiller
municipal
Monsieur
Jérémy
CARMES,
conseiller
municipal
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Madame
Nathalie
MARIE,
a
été
élue
secrétaire
de
séance
(Art.
L
.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
N°
81
—
Ouverture
élargie
de
la piscine
municipale
—
Revalorisation
de
la
participation
financière
de
la
commune
Madame
Peggy
SHELLEY,
adjointe
aux
Finances,
informe
l'assemblée
que
par
avenant
de
1998
à
la
convention
de
concession,
la
SA
«
SET
de
Brides-les-Bains
et
de
Salins
les
Thermes
»
s'engage
à
ouvrir
la
piscine
du
1er
juin
au
10
septembre
; la
commune
prenant
une
partie
du
coût
de
cette
ouverture
supplémentaire
sur
la
base
des
charges
d'exploitation
constatées
avec
une
augmentation
annuelle
de
3%.
Elle
rappelle
que
la
participation
financière
de
la
commune
s'élevait
à
33
867,46
€
HT
soit
40
640,95
€ TTC
pour
2022.
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20230921
- DEL230881
- DE
en
date
du
27
/ 09
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL230881 Madame
Peggy
SHELLEY
propose
au
Conseil
Municipal
de
verser
34
883,48
€
HT
soit
41
860,18
€ TTC
au
titre de
la participation
2023
(participation
2022
+ 3%).
Ceci
exposé,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité :
- APPROUVE
la
participation
communale
pour
l’année
2023
à
hauteur
de
41
860.18
€
TTC
(34
883.48
€
HT
+ 6 976.70
€
de
TVA),
- DIT
que
les
crédits
votés
sont
suffisants
au
compte
67443,
- CHARGE
Monsieur
le Maire
de
l'exécution
de
cette
décision.
our
extrait
conforme, Le
Maire
\Bruno
PIDEIL
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20230921
- DEL230881
- DE
en
date
du
27
/ 09
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL230881 Brides les-Bains CS
0
«al
Ki
RAPPORT
ANNUEL
DE
L’EXECUTION
DE
LA
CONVENTION
DE
DELEGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
(Article
40-1
de
la loi
n°93-122
du
29
janvier
1993,
modifiée)
MAI
2023
SAS
CASINO
DE
BRIDES
LES
BAINS
-— 4 Esplanade
des
Thermes
—
73570
BRIDES
LES
BAINS
—
Tél
: 04.79.55.23.07
SAS
au
capital
de
116
200
€- R.C
Chambéry
B
380
316
737
—
Siret: 38031673700010
—
Intracom
FR
42
380
316
737
000
10 —
NAF
: 9200
Z
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20230921
- DEL230882
- DE
en
date
du
02
/ 10
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL230882 …
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20230921
- DEL230882
- DE
en
date
du
02
/ 10
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL230882 SOMMAIRE
A
- Présentation
de
la
société
délégataire..
1 —
Le
cadre
juridique
de
la
concession
2 —
La
structure
juridique
de
l'exploitation
B
—
Conditions
administratives
d'exploitation
des
jeux...
C
—
Analyse
de
la
qualité
du
service
D
—
Compte
rendu
technique
et
financier...
—
Secteur
des
jeux
—
Secteur
Animations
! Restauration
E
—
Résultats
de
l’exercice
2021-2022...
-
Détail
du
chiffre
d'affaires
par secteur
-
Fréquentation
salle
de jeux
-
Prélèvements
DONNEES
COMPTABLES
DONNEES
ADMINISTRATIVES
saxs
10
ses
16 8
10
SAS
CASINO
DE
BRIDES
LES
BAINS
-— 4 Esplanade
des
Thermes
—
73570
BRIDES
LES
BAINS
-
Tél : 04.79.55.23.07
SAS
au
capital de
116
200
€
- R.C
Chambéry
B
380
316
737
—
Siret
:
38031673700010
—
Intracom
FR
42
380
316
737
000
10
—
NAF
:9200
Z
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20230921
- DEL230882
- DE
en
date
du
02
/ 10
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL230882 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20230921
- DEL230882
- DE
en
date
du
02
/ 10
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL230882 A
- Présentation
de
la société
délégataire
1 —
Le
cadre juridique
de
la
concession
La
désignation
du
délégataire
est
intervenue
conformément
à
la
procédure
définie
par
les
lois
n°91-3
du
3 janvier
1991
et
n°93-122
du
29
janvier
1993.
L'activité
de
l'exploitation
est
assujettie
aux
dispositions
de
la
convention
de
délégation
de
service
public
établie
le
15
avril
2018
pour
une
durée
de
15
ans
selon
l'interprétation
faite
par
le
Ministère
de
l'Intérieur
du
libellé
de
l'article
4
du
cahier
des
charges
qui
formalise
l'attribution
de
la
concession.
L'établissement
est
titulaire
de
l'autorisation
ministérielle
d'exploitation
des
jeux
renouvelée
le
15
avril
2018
et
valable
jusqu'au
14
avril
2023.
2 —
La
structure
juridique
de
l'exploitation
Raison
sociale
: Casino
de
Brides
les
Bains
Enseigne
commerciale
: Casino
des
3 Vallées
Société
par Actions
Simplifiée
Au
capital
de
116
200
€
Siège
social
: 4
Esplanade
des
Thermes
- 73570
BRIDES
LES
BAINS
(Savoie)
380
316
737
RCS
CHAMBERY
SAS
CASINO
DE
BRIDES
LES
BAINS
— 4 Esplanade
des
Thermes
—
73570
BRIDES
LES
BAINS
—
Tél
: 04.79.55.23.07
SAS
au
capital de
116
200
€ - R.C
Chambéry
B
380
316
737
—
Siret: 38031673700010
— Intracom
FR
42
380
316
737
000
10—
NAF
: 9200
Z
Lo
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20230921
- DEL230882
- DE
en
date
du
02
/ 10
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL230882 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20230921
- DEL230882
- DE
en
date
du
02
/ 10
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL230882 Le
capital
est
divisé
en
5
000
parts
sociales,
réparties
comme
suit
entre
les
personnes
suivantes
: SAS
CASINO
DE
CHALLES
:
2
501
SASU
HOLDING
NICOLIA
:
2
499
L'immeuble
et
le foncier
attenant
sont
propriétés
de
la
Mairie
de
Brides
les
Bains,
néanmoins
17
m?
appartiennent
à
la SCI
«
L'ELEPHANT
D'OR
».
La
société
a
pour
objet :
1
L'exploitation
du
Casino
de
Brides
les
Bains,
soit
les
activités
de
jeux
réglementés,
animations
et
restauration.
2
L'exploitation
de
tous
fonds
de
commerce
de
bar,
de
restaurant,
d'animations
et
jeux,
Voir
K-BIS
en
annexe
«
Données
administratives
».
SAS
CASINO
DE
BRIDES
LES
BAINS
-—
4 Esplanade
des
Thermes
-— 73570
BRIDES
LES
BAINS
—
Tél : 04.79.55.23.07
SAS
au
capital
de
116
200
€ -
R.C
Chambéry
B
380
316
737
-
Siret: 38031673700010
—
Intracom
FR
42
380
316
737
000
10 — NAF
: 9200
Z
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20230921
- DEL230882
- DE
en
date
du
02
/ 10
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL230882 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20230921
- DEL230882
- DE
en
date
du
02
/ 10
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL230882 B
—
Conditions
administratives
d’exploitation
des
jeux
1 —
Cahier
des
charges
En
annexe
«
Données
administratives
».
2
—
Arrêté
ministériel
En
annexe
«
Données
administratives
».
3 —
Composition
du
Comité
de
Direction
Le
comité
de
direction
de
la
société
se
compose
de
:
- Monsieur
AUBERT
Didier
Directeur
Responsable
- Monsieur
FAUDEMER
Olivier
Membre
- Monsieur
CARRE
William
Membre
- Monsieur
DESCHAMPS
Franck
Membre
- Madame
DIGARD
Sandra
Membre
- Monsieur
LEBRUN
Jérémy
Membre
(Démission
au
16/09/2022)
- Monsieur
GAY
François
Membre
(Embauche
le 01/09/2022)
SAS
CASINO
DE
BRIDES
LES
BAINS
-—
4
Esplanade
des
Thermes
—
73570
BRIDES
LES
BAINS
—
Tél
:04.79.55.23.07
SAS
au
capital
de
116
200
€
- R.C
Chambéry
B
380
316
737
—
Siret
:38031673700010
—
Intracom
FR
42
380
316
737
000
10
—
NAF
:
9200
Z
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20230921
- DEL230882
- DE
en
date
du
02
/ 10
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL230882 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20230921
- DEL230882
- DE
en
date
du
02
/ 10
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL230882 C
— Analyse
de
la
qualité
du
service
Avec
365
jours
d'exploitation,
on
peut
comparer
le
bilan
de
cet
exercice
à
celui
de
2017/2018,
qui
est
le
dernier
bilan
avant
les
crises.
Un
chiffre
d'affaires
global
en
hausse
de
+
136
%
par
rapport
à
l'exercice
2020-
2021,
soit
—
22
%
par
rapport
à
l'exercice
2017-2018.
Malgré
un
résultat
d'exploitation
encore
négatif,
nous
récupérons
petit
à
petit
les
pertes
connues
sur
les
3
dernières
années.
Nous
gagnons
+
45
%
par
rapport
à
l'exercice
précédent.
Total
des
produits
d'exploitation
Evolution
2017/2018
1
970
212.00
€
-
219%
2018/2019
1
343
544.00
€
-
26.1
%
2019/2020
1
039
049.00
€
-
227%
2020/2021
653
620.00
€
-
37%
2021/2022
1
541
850.00
€
+
136%
NIET
ele ttern
Evolution
2017/2018
+
46
403.00
€
-
52%
2018/2019
-
402
371.00
€
-
100%
2019/2020
-
303
948.00
€
+
244
%
2020/2021
-
115
608.00
€
+
62
%
2021/2022
-
-61637.00
€
+
47
Benéfice
@
©
2017-2018
+
95
036.00
€
+
15%
2018-2019
-
417
595.00
€
-
100%
2019-2020
-
31461400
€
+
24.7
2020-2021
-
116412.02€
+63
%
2021-2022
-
6414400
€
+45
%
La
clientèle
a
répondu
présente
et
tous
ces
chiffres
se
confirment
sur
l'exercice
en
Cours.
Notre
démarche
d'entreprise
pour
satisfaire
au
mieux
la
clientèle
repose
encore
et
toujours
sur
nos
atouts
traditionnels
:
Promotion
du
jeu
responsable,
offre
de
divertissements
gratuits,
accessible
à
tous
et
tarifs
légèrement
augmentés
concernant
la
restauration.
SAS
CASINO
DE
BRIDES
LES
BAINS
—
4
Esplanade
des
Thermes
—
73570
BRIDES
LES
BAINS
—
Tél
:04.79.55.23.07
SAS
au
capital de
116
200
€
- R.C
Chambéry
B
380
316
737
—
Siret
:
38031673700010
—
Intracom
FR
42
380
316
737
000
10
—
NAF
:
9200
Z
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20230921
- DEL230882
- DE
en
date
du
02
/ 10
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL230882 _——
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20230921
- DEL230882
- DE
en
date
du
02
/ 10
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL230882 D
—
Compte
rendu
technique
et
financier
—
Secteur
des jeux
Le
Produit
Brut
des
Jeux
d'un
point
de
vue
national
est
en
hausse
de
130
%
par
rapport
à
2020-2021.
Mais
si
nous
comparons
les
résultats
avec
le
dernier
exercice
de
365
jours
d'activités
à
savoir
2018/2019,
il augmente
de
2.89
%.
TN
PRODUIT
BRUT
NATIONAL
EVOLUTION
TOTAL
DES
JEUX
SAISON
2016-2017
2 292
740
887
2,45%
SAISON
2017-2018
2 305
802
321
0,57%
SAISON
2018-2019
2 418
437
115
4,88%
SAISON
2019-2020
1 830
759
280
-24,30%
SAISON
2020-2021
1 081
882
387
-40,91%
SAISON
2021-2022
2 488
247
740
129,99%
Le
Produit
Brut
des
Jeux
de
Brides
les
Bains
augmente
de
+91.69
%
sur
cet
exercice.
Nous
avons
retrouvé
les
joueurs
et
la
fréquentation
de
notre
salle
de
jeux
est
en
hausse.
Hausse
confirmée
sur
l'exercice
en
cours.
Fréquentation
Salle
de
Jeux
25000 20
G00
15
000 5 000
2019/2020
2020/2021
2021/2022
SAS
CASINO
DE
BRIDES
LES
BAINS
— 4 Esplanade
des
Thermes
—
73570
BRIDES
LES
BAINS
—
Tél
: 04.79.55.23.07
SAS
au
capital de
116
200
€ - R.C
Chambéry
B
380
316
737
—
Siret
: 38031673700010
— Intracom
FR
42
380
316
737
000
10—
NAF:
9200
Z
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20230921
- DEL230882
- DE
en
date
du
02
/ 10
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL230882 +—
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20230921
- DEL230882
- DE
en
date
du
02
/ 10
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL230882 e Concernant
les
MAS
:
La
dénomination
moyenne
du
parc
reste
inchangée
(de
0.01
€
à
2
€).
Ces
machines
permettent
à
la
clientèle
de
choisir
leur
propre
mise.
Le
parc
se
compose
de
22
machines
à
sous
et
une
roulette
anglaise
électronique
à
6
postes
avec
4
postes
à
0.50
€
et
2
à
1 €,
afin
de
garantir
le
protocole
sanitaire
imposé
par
Casinos
de
France
et
la
Direction
des
Libertés
Publiques
et
Affaires
Juridiques
jusqu’au
22
mars
2022.
Puis,
nous
avons
réintégré
11
postes.
À
la
fin
de
cet
exercice,
le
parc
se
compose
donc
de
33
MAS
exploitées
et
6
postes
de
RAE.
Ce
poste
reste
l'attractivité
principale
du
secteur
Jeux
et
représente
84
%
du
CA
Jeux
e Concernant
les
Jeux
traditionnels :
La
table
de
Black
Jack
est
toujours
dans
l'espace
MAS.
Malgré
une
fréquentation
un
peu
moins
importante,
le
Produit
brut
de
ce
jeu
connait
une
progression
(+
4
%).
e Concernant
la
Roulette
Anglaise
électronique :
Comme
nous
le
supposions,
la
Roulette
Anglaise
électronique
rencontre
un
vif
succès
(+
439
%
d'évolution)
et
représente
12
%
du
chiffre
d’affaires
du
secteur.
REPARTITION
CA
JEUX
BLACK
JACK
4%
ROUL ELECTRO
12%
# MAS 8 ROULETTE ELECTRO BLACK JACK
SAS
CASINO
DE
BRIDES
LES
BAINS
— 4 Esplanade
des
Thermes
—
73570
BRIDES
LES
BAINS
—
Tél : 04.79.55.23.07
SAS
au
capital de
116
200
€ - R.C
Chambéry
B
380
316
737
—
Siret: 38031673700010
—
Intracom
FR
42
380
316
737
000
10—
NAF:
9200
Z
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20230921
- DEL230882
- DE
en
date
du
02
/ 10
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL230882 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20230921
- DEL230882
- DE
en
date
du
02
/ 10
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL230882 —
Secteur
Animations
Soucieux
de
rester
un
pôle
attractif,
nous
avons
maintenu
«les
Chansons
à
la
carte
»,
dans
notre
espace
restauration
le
vendredi
soir
pendant
la
saison
thermale
et
organisé
des
karaokés
le
jeudi
soir.
Nous
avons
encore
répondu
présents
aux
animations
en
mécénat
pour
la
participation
au
Festival
du
Film
organisé
par
l'Office
du
Tourisme
et
également
présent
en
partenariat
avec
l'association
Brides
en
Scène
pour
le
Festival
de
Jazz.
—
Secteur
Restauration
2019-2020
2020-2021
2021-2022
Capacité
en
Couverts
AO HIVER
- 40 ÉTÉ|
40 HIVER - 40 ÉTÉ | 40 HIVER
- 40 ÉTÉ
Nombre
de
couverts
servis
4768
6993
10895
Dont
Nb
couverts
offerts
45
24
158
Total
CA
81 140€
118 493 €
207 984€
Evolution
CA
%
-40%
46%
76%
Le
chiffre
d’affaires
de
ce
secteur
augmente
de
+ 76
%.
Nous
continuons
à
suivre
l'Office
du
Tourisme
dans
la
démarche
«
Label
Diététique
»
suivant
un
plan
alimentaire
sur
3
semaines
toujours
validé
par
la
diététicienne
du
centre
thermal. À
la
suite
de
l'augmentation
des
matières
premières,
cette
formule
(entrée
+
plat
+
dessert
+
boisson
chaude)
est
passée
à
16,50
€
cette
année
au
lieu
de
15
€
soit
une
augmentation
de
10
%.
Nous
avons
continué
à
proposer
le
menu
Jackpot
(entrée,
plat,
dessert)
à
29
€
avec
10
€
offert
en
tickets
Jeux
afin
d'augmenter
l'attractivité
de
notre
salle
de
jeux.
REPARTITION
CA
RESTAURATION-BAR
BAR 13%
SAS
CAS
DES LES BAINS —
SAS
au
capital de
116
200
€ - R.C
Chambéry
B
380
316
737
—
Siret : 38031673700010
—
Intracom
FR
42
380
316
737
000
10 — NAF
: 9200
Z
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20230921
- DEL230882
- DE
en
date
du
02
/ 10
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL230882 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20230921
- DEL230882
- DE
en
date
du
02
/ 10
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL230882 E
—
Résultats
de
l’exercice
2021-2022
—
Détail
du
chiffre
d’affaires
par secteur DETAIL
CA
GLOBAL
|
Evolution
2021/2022
2020/2021
EX2021-2022
MAS
1 091
090
491
193
122%
ROULETTE
ELECTRONIQUE
162
597
30
142
439%
BLACK
JACK
50 408
7 235
597%
Sous
Total
1
1 304
095
528570
147%
ANIMATIONS
0
0
BAR
29 772
6558
354%
RESTAURATION
207
983
118
493
76%
Sous
Total
2
237 755
125
050
90%
TOTAL
GENERAL
1 541
850
653
620
136%
DETAIL
CHIFFRE
D'AFFAIRES
GLOBAL
BAR
RESTAURATION
13%
a.
BLACKJAK_.
|
3%
>
ROUL
ELECTRO 11%
BMAS
MROULETTE
ELECTRONIQUE
MBLACKJACK
MBAR
m RESTAURATION
10
SAS
CASINO
DE
BRIDES
LES
BAINS
— 4 Esplanade
des
Thermes
—
73570
BRIDES
LES
BAINS
—
Tél : 04.79.55.23.07
SAS
au capital de
116 200
€ - R.C
Chambéry
B 380 316
737
—
Siret: 38031673700010
— Intracom
FR
42 380 316
737 000
10 - NAF:
9200 Z
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20230921
- DEL230882
- DE
en
date
du
02
/ 10
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL230882 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20230921
- DEL230882
- DE
en
date
du
02
/ 10
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL230882 —
Fréquentation
de
la salle
de jeux
ALLE
DE
JEUX
MOIS
5
Ÿ
2018/2019
| 2018/2020
| 2020/2021 |
2021/2022
TOTAL
19774
|
15847
|
8 328
20 431
EVOLUTION
EN
%
LL LYS
Fréquentation
Salle
de
Jeux
25
000
20009 15
000
10 000 5 000
2019/2020
2020/2021
BLACK
JACK
MOIS
_ 2018/2019
| 2019/2020
| 2020/2021
| 2021/2022
TOTAL
|
3074
|
1832
|
309
|
1643
EVOLUTION
EN
%
432%
Fréquentation
Black
Jack
2 090 1 800 1 600 1 400 1 200 1 000 600 40
0
2019/2020
2020/2021
2021/2022
SAS
CASINO
DE
BRIDES
LES
BAINS
— 4 Esplanade
des
Thermes
— 73570 BRIDES
LES
BAINS
—
Tél : 04.79.55.23.07
SAS au capital de
116 200 € - R.C Chambéry B 380 316
737 — Siret: 38031673700010 — Intracom FR 42 380 316 737 000
10 — NAF : 9200 Z
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20230921
- DEL230882
- DE
en
date
du
02
/ 10
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL230882 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20230921
- DEL230882
- DE
en
date
du
02
/ 10
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL230882 -
Prélèvements
EXERCICE
2021/2022
Total
du
prélèvement
progressif
441
645
€
(Etat
+ Commune)
Montant
total
de
la
C.R.D.S.
(3 %
sur
PBJ)
49
804
€
Montant
total
de
la
C.S.G.
173
608
€
Montant
1°"
assiette
C.S.G.
(68
%
d'abattement
et 11.2
%
102
820
€
de
taxe)
Montant
2ème
assiette
C.S.G.
Total
Bons
de
70
788
€
Paiement
Manuels
FRE
2019-2020
2020-2021
2021-2022
325
059
175
642
508
834
COMMUNE
104
711
54
526
156
223
TOTAL
429
770
230
168
665
057
SAS
CASINO
DE
BRIDES
LES
BAINS
— 4 Esplanade
des
Thermes
—
73570
BRIDES
LES
BAINS
—
Tél
: 04.79.55.23.07
SAS
au
capital de
116
200
€ - R.C
Chambéry
B
380
316
737
—
Siret: 38031673700010
— Intracom
FR
42
380
316
737
000
10 — NAF
: 9200
Z
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20230921
- DEL230882
- DE
en
date
du
02
/ 10
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL230882 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20230921
- DEL230882
- DE
en
date
du
02
/ 10
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL230882 >
pe
TEE
RAPPORT
ANNUEL
DE
L’EXECUTION
DE
LA
CONVENTION
DE
DELEGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
(Article
40-1
de
la loi n°93-122
du
29 janvier
1993,
modifiée)
ANNEXES
Annexe
1
: Détail
des
Pourboires
Annexe
2
: Ventilation
masse
salariale
Annexe
3
: Répartition
des
dépenses
d'animation
SAS
CASINO
DE
BRIDES
LES
BAINS
-—
4
Esplanade
des
Thermes
—
73570
BRIDES
LES
BAINS
—
Tél
:04.79.55.23.07
SAS
au
capital de
116
200
€ -R.C
Chambéry
B
380
316
737
—
Siret
:38031673700010
—
Intracom
FR
42
380
316
737
000
10
—
NAF
:9200
Z
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20230921
- DEL230882
- DE
en
date
du
02
/ 10
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL230882 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20230921
- DEL230882
- DE
en
date
du
02
/ 10
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL230882 Annexe
1
—
Pourboires
POURBOIRES
SU
JEUX
DE
TABLE
MN
TE
ET IE
CONTRÔLE
ENTREES
185,00
€
4 029,50
€
1 028,13
€
TOTAL :
5 242,63
€
Annexe
2
—
Ventilation
masse
salariale
VENTILATION
MASSE
SALARIALE
CDI
|
CDD
|EXTRA
CDI |
CDD
|EXTRA
CDI |
CDD
CONTRÔLE
ENTREES|
2
1
3
4
JT
1
2
|
3
6
MAS
4,5
5,5
Po
5,5
MCD
4
4
4
REST
1
2
1
L
1
1
BAR
1
1
1
1
1
2
COMPTABILITE
1
1
1
14,5 |
6
1
18,5 |
2
0
225 |
2
SAS
CASINO
DE
BRIDES
LES
BAINS
— 4 Esplanade
des
Thermes
—
73570
BRIDES
LES
BAINS
—
Tél : 04.79.55.23.07
SAS
au
capital de
116
200
€
-R.C
Chambéry
B
380
316
737
— Siret : 38031673700010
-
Intracom
FR
42
380
316
737
000
10 — NAF
: 9200
Z
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20230921
- DEL230882
- DE
en
date
du
02
/ 10
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL230882 ——
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20230921
- DEL230882
- DE
en
date
du
02
/ 10
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL230882 Annexe
3
—
Répartition
dépenses
Animation
Année
N-2
Année
N-1
Année
N
Type
d'animation
VE
2019-2020
2020-2021
2021-2022
=
Se
Spectacles,
concerts
4185,07
746,73
10016,82
ui £
Le
dr
Animations
dansantes
(thés
et dîners
b
EE
©
|dansants)
=
=
Z
£
Expositions
artistiques
Q
<
©
Fe
Autres
(à
préciser)
É
n
Spectacles,
concerts
z
M Lu
=
9
Animations
dansantes
(thés
et diners
si
8
<
dansants)
ü
2
e
Expositions
artistiques
a
TO
Autres
(Menu
Jack
Pot
+ offerts
Bar)
4258,21
2399,79
9331,48
U m
=
à
fi Su
Nombre total
13
17
67
SES à è
3
z
dont
animations
gratuites (à préciser
2°
- hors
animations
du
point
4)
"
Partenariat
(manifestations
sportives
et
1500
1500
a
culturelles
au
niveau
de
la
commune)
<
Sponsoring
(associations,
club
sportifs,
Oo
grands
évènements)
il
Participation à la vie communale
200
200
200
“
Participation
à
l'Ofice
de
tourisme
2086,76
2111,9
2086,76
<
Autres
(à
préciser)
(2)
(3)
:
[ ê
à
she [ral
—
8
5
=
«
Z
Partenariat
(manifestations
sportives
et
es
culturelles
au
niveau de la commune)
a
D
ù
Sponsoring
(associations,
club
sportifs,
ii
Œ
grands
évènements)
a x
£
Participation
à la ve
communale
il
Participation à l'Office de tourisme
1500
1500
1500
œ
Autres
(à
préciser)
(3)
:
:
_PARTENARIAT
3 VALLES
4
MAGAZINE
2
17757,6
1911,6
16296,86
:
Total
29987,64
10370,02
40931,92
Pourcentage
des
dépenses
d'animation
au
regard
du
PBJ
2,28%
1,45%
2,16%
Année
N-2
Année
N-1
Année
N
ATCSNSRenses
2019-2020
2020-2021
2021-2022
Animation
jeux
gratuits
(4)
Dépenses
de
communication
(hors
spectacles
et
concerts)
13736,63
9076,21
18032,2
SAS
CASINO
DE
BRIDES
LES
BAINS
—
4
Esplanade
des
Thermes
—
73570
BRIDES
LES
BAINS
—
Tél
:04.79.55.23.07
SAS
au
capital de
116
200
€ -
R.C
Chambéry
B
380
316
737
—
Siret
:
38031673700010
—
Intracom
FR
42
380
316
737
000
10
-
NAF
:9200
Z
15
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20230921
- DEL230882
- DE
en
date
du
02
/ 10
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL230882 4 Ni!
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20230921
- DEL230882
- DE
en
date
du
02
/ 10
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL230882 Casino Brides
les-Bains
RAPPORT
ANNUEL
DE
L'EXECUTION
DE
LA
CONVENTION
DE
DELEGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
(Article
40-1
de
la loi
n°93-122
du
29 janvier
1993,
modifiée)
DONNEES
COMPTABLES
MAI
2023
16
SAS
CASINO
DE
BRIDES
LES
BAINS
— 4 Esplanade
des
Thermes
—
73570
BRIDES
LES
BAINS
—
Tél
: 04.79.55.23.07
SAS
au
capital
de
116
200
€-
R.C
Chambéry
B
380
316 737
—
Siret : 38031673700010
—
Intracom
FR
42
380
316
737
000
10—
NAF
: 9200
Z
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20230921
- DEL230882
- DE
en
date
du
02
/ 10
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL230882 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20230921
- DEL230882
- DE
en
date
du
02
/ 10
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL230882 anvier. 1978 reksuve à l'informatique et libe modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 s'appliquent: elles garan-
N°
2065-SD
Formulaire
cp
ia
toire
en
(art 223 du Code général des impôts)
Liborié.Egahié-Fratermié
(2022)
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
IMPÔT
SUR
LES
SOCIÉTÉS
Timbre
à date
du
service
Exercice
ouvert
le
01112021
et
clos
le
31102022
Régime
simplifié
d'imposition
[|
Régime
réel
normal
Déclaration
souscrite
pour
le résultat
d'ensembl
€
:
:
Si
option
pour le régime
optionnel
de taxation
au tonnage
PA
E
A OUR
CL]
SLÈME
innovante[_]
art.
209-0
B
(entreprises
de transport
maritime)
CL]
\
:
SIE
MOUTIERS
Adresse
du
déclarant
(quand
celle-ci
est
AdrSSe
du
SEVIS
|
E
RUE
DE
GASCOGNE
différente
de
l'adresse
du
destinataire)
et/ou
déposée
cette
BP
17
adresse
du
siège
social
si elle
est
différente
du
déclaration
73604
___
MOUTIERS
CEDEX
principal
établissement
:
SAS
CASINO DE BRIDES
LES
BAINS
4
ESPLANADE
DES
THERMES
IDENTIFICATION Identification
du
dim
73570
BRIDES
LES
BAINS
651
3083764
38031673700010
_
:
Insp.
IFU
N° dossier
N° Siret
=
ee
ee
Activités
exercées
(souligner
l'activité
principale
):
l'ancienne
adresse
en
cas
Organisation
de
jeux
de
hasard
de
changenent
:
.
£
DNS
Si
vous
avez
changé
d'activité,
cochez
la
case
=
A
b
»-
e
e
Les
entreprises
placées
sous
le
régime
des
groupes
de
sociétés,
doivent
déposer
cette
déclaration
endeux
exemplaires.
(Article
223
A
à U
du
CGI)
- Date
d'entrée
dans
le
groupe
de
la
société
déclarante
DC
- Pour
les
sociétés
filiales,
désignation,
adresse
du
lieu
d'imposition
et
n°
d'identification
de
la
société
mère.
n°
SIRET
LIlIlIIIIIIIIITII
Zones
franches
urbaines
Entreprises
nouvelles
art. 44
sexies
LC]
Jeunes
entreprises
innovantes| _]
Temjuire
outrepreneur
C2]
Zone
de
restructuration
de
C1
:
-
Fo,
;
lu
dé&nse
art 44
terdeci
Entreprises
nouvelles art 44
septies
CL]
Zones
Fanches
d'activité art 44
quaterdecies[_]
Zone
de développement
C1]
Fos
Fe
c Fa
e
;
prioritaire art.
ip
Autres disposili
ba
Bassins urbains à dynamiser (BUD)
[7]
.
art.44
sexdecies
Bénéfice ou
déficit
exonéré
Plus-values
exonérées
Sociétés
d'investissements
immobiliers
cotées
L_]
(indiquer +
ou
- selon
le cas
relevant
du
taux
à
15%
24
4
Option
pour
le
crédit
d'impôt
outre-mer
dans le secteur
productif ant.
244
quater
W
"I
=
*
Ne
Les crédits d'impôtindiqués
aux
l'et2
ci-dessous
ne sont
imputables
que
pour
partie s'ils n'ont
pas ét
D
|
IMPUTATIONS
(c£
lu
notice
de
Ia
déclaration
2065)
comptabilisés
par
l'entreprise
(66,66
%).
P
Tr
P
P
FR
Ar
1YR1©
&
3
me
@
1
Résultat fiscal
Bénéfice imposable
0
Bénéfice imposable
re
ele
DES
63 544
au taux norrral
au taux de
15 %
du 2058A
ou 372
du
2033B
Résultat
net
de
cession,
de concession
ou
de
sous-concession
des
brevets
et droits
de
propriété
industrielle
assimilés
imposable
au
taux de
10%
2
Plus-values
Plus-values
à long
ternx imposables
au taux de
15%
|
Plus-values
à long
Autres
plus-values
Plus-values
à long
Plus-values
exonérées
terme
imposables
au
imposables
au
taux
terme
imposables
taux
de
19%
de
19%
aux
taux
de
0%
3
Abattements
et
exonérations
notamment
en
faveur
des
entreprises
nouvelles
ou
implantées
en
zones
d'entreprises
ou
zones
franches
(cocher
la
case
selon
le
cas),
Ces
montants
ne
doivent
pas
être
retranchés
des
résultats
mentionnés
en
C:1
et
C-2
ant.238
quindecies
1
Au
titre
des
revenus
mobiliers
de
source
française
ou
étrangère,
ayant
donné
lieu
à
a
délivrance
d'un
certificat
de
crédit
d'impôt
Impôt
déjà
versé
au
Trésor
(Crédit
d'impôt)
indiqué
sur
les
certificats
joints
au
relevé
de
solde
d'impôt
sur
les
sociétés
ou
afférent
aux
primes
de
remboursement
2
Au
titre
des
revenus
auxquels
est
attaché,
en
vertu
d'une
convention
fiscale
conclue
avec
un
Etat
étranger,
un
territoire
ou
une
collectivité
territoriale
d'Outre-Mer,
un
crédit
d'impôt
représentatif
de
l'impôt
de
cet
Etat,
territoire
ou
collectivité.
Tor]
figurant
en
cartouche
au
cadre
VI
de
l'imprimé
n°
2066
E
Ro
T=
Te NP
NU
RE
TE=
ET
ee
ee
dt
te
80
F |
ENTREPRISES
SOUMISES
OÙ
DÉSIGNEES
AU
DÉPÔT
DE
LA
DÉCLARATION
PAYS
PAR
PAYS
1-
Si
vous
êtes
l'entreprise
tête
de
groupe
soumise
à l'obligation
de
dépôt
de
la
déclaration
pays
par
pays
n°2258-SD
(article
223
quinquies
C-I-1
du
CGI)
2-
Si
vous
êtes
la
société
tête
de
groupe
et
que
vous
avez
désigné
une
autre
entité
du
groupe
pour
souscrire
la
déclaration
n°
2258-SD,
indiquer
le
nom,
adresse
et
numéro
d'identification
fiscale
de
l'entité
désignée
:
3-
Si
vous
êtes
l'entreprise
désignée
au
dépôt
de
la
déclaration
n°
2258-SD
par
la
société
tête
de
groupe
(art.
223
quinquies
C-1-2)
L_]
Dans
ce
cas,
veuillez
indiquer
le
nom,
adresse
et
numéro
d'identification
fiscale
de
la
société
tête
de
groupe
:
Coop
ET
Rre
Ne
NE
entreprise
dispose-telle
funel
11
[si
oui,
indication
du logiciel
utilisé
| A
CD
COMPTA
EXPERT
comptabilité
informatisée
ECF C]
Nom
et
adresse
du
prestataire
OGA/OMGAL_
| Viseur conventionné [_ ]
Nom,
adresse,
téléphone
:
-
Professionnel
de
l'expertise
com
ptable
:
MG
Pays
de
Savoie
100
Rue
Louis
Pasteur
04
7933
1845
I
Carrefur
de
la
Trousse
73490
LA
RAVOIRE
- Conseil
:
ARMAND
CHAT
&
ASSOCIES
67
AVENUE
DES
MASSETTES
+33
4 79
6942]
I
BUSINESS
CORNER
CS
70157
73191
CHALLES
LES
EAUXCEDEX
- CGA/OMGA
ou
viseur
conventionné
:
N°
d'agrément
î
Signature
et
qualité
du
déclarant
A
.BRIDES
LES
BAINS
le
20122022...
CARRE
WILLIAM
PRESIDENT
MISISTEME
DE
L'ACTION
rours
t
COMPILS
FURLILS
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20230921
- DEL230882
- DE
en
date
du
02
/ 10
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL230882 Form
ire
obguinie
IMPFOUL
SUK
LES
SOCIETES
N°
2065
Bis-SD
(ar 223
du Code
général
des im
ps)
ANNEXE
A LA
DECLARATION
N°
2065
(2022)
ne
que sur
en
Désignation de l'entreprise
SAS
CASINO
DE BRIDES
LES
BAINS
et
date
de clôture
de
l'exercice
31102022
-
Os
par
1. Montant
global
brut
des
distributions
correspondant
aux
intérêts,
:
ne
dividendes,
revenus
et autres produits
des actions
et parts sociales
société
elle-même
payables
aux
associés,
actionnaires
et
porteurs
de
parts
par
un
à
du
service
des
titres
ou
t
ne désigne
pas
le (les)
bénéficiaire(s)
3. Montant
des
prêts, avances
ou acomptes
consentis
aux associés, actionnaires
et porteurs
de parts, soit directement, soit par personnes
interposées
4. Montant des distributions
(e)
autres
que
celles
visées
en (a) (b),(c)
et (d)
(Q)
ci-dessus
(g)
(A
préciser
par
nature
surles
lignes
e à
h)
j
revenus
À
à l'abattement de 40% prévu au 2° du3
de l'article
158 du CGI
()
revenus
non
à l'abattement
de 40% prévu
au
2° du 3 de
158 du CGI
7.Montant
des
revenus
répartis
total
(aäh)
au
COUrS
retenue
pour
sur
associé, gérant
ou non,
désigné col.
1, à titre de traitements, énoluments,
indemnités,
rembourse-
Nom
prénoms,
domicile
et
qualité
(art. 48-1
à 6 ann
III au
CGI)
-
ments
bräitaires
de
frais
ou
autres
rémunérations
deses
bnetions
dans
la société,
pa
- SARL
-
tous
les associés
:
Montant
des
sonnes
versées
:
- SCA
-associés
gérants
|
4
nant à
_
3
n
+
- SNC ou SCS - associés en nomou
commandités
;
c
àtitre de fais de Le Pape
autres
que
- SEP
et sté
de copropriétaires
de
navires
- associés,
gérants
ou
6
en
ta
de
mission
et de
déplacerrent
MORE
Seat6
coparticipants
fl
ééelc-|
et
en usufruit
tué
proprement
res
sements
senvnts
|
2
3
4
5
6
8
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20230921
- DEL230882
- DE
en
date
du
02
/ 10
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL230882 IMPOT
SUR
LES
SOCIETES
N° 2065
Bis-SD
(sur
Formulaire
obligatoire
(art
223 du
Code
général
des
impôts)
ANNEXE
A LA
DECLARATION
N°
2065
(2022)
(A
ne
remplir
que
sur
les exemplaires
"en
continu")
Désignation
de l'entreprise
SAS
CASINO DE
BRIDES
LES
BAINS
et
Date
de
clôture
de
l'exercice
31102022
NOM
ET
ADRESSE
DU
PROPRIETAIRE
DU
FONDS
(en
cas
de
gérance
libre)
ADRESSES
DES
AUTRES
ET ABLISSEMENTS
(Si ce
cadre
est
insuffisant, joindre
un
état
du même
modèle)
K |
CADRE
NE
CONCERNANT
QUE
LES
ENTREPRISES
PLACEES
SOUS
LE
REGIME
SIMPLIFIE
D'IMPOSITION
Montant
brut
des
salairesabstraction
faite
des
sommes
comprises
dans
les
DSN
et
versées
aux
apprentis
sous
contrat
et
aux
handicapés,
figurant
sur les DSN
de
2021,montant
total des bases
bruies
fiscales
Îls doivent
être
majorés,
le ca5 échéant,
des mdemnités
exonérécs
de
la taxe
sur
les salaires,
REMUNERATIONS
telles notamment
les sommes
portées au
utre de
la contribution
de
l'employeur
à l'acquisition des chèques-vacnnces
par
les salariés
Rétrocessions
d'honoraires,
de
commissions
et
de
courtages
CE
CADRE
NE
CONCERNE
QUE
LES
ENTREPRISES
PLACEES
SOUS
LE
REGIME
SIMPLIFIE
D'IMPOSITION
MOINS-VALUES
A
LONG
TERME
(MVLT)
(voir
les
explications
figurant
sur
la
notice)
Taux
de
0 %
Taux
de
15
%
Taux
de
19%
(art.
219
later
ct
aquater
)
M
VLT
restant
à reporter
à l'ouverture
de
l'exercice
M
VLT
imputée
sur
les
PVLT
de
l'exercice
M
VLT
réalisée
au
cours
de
l'exercice
M
VLT
restant
à reporter
L |
CADRE
NE
CONCERNANT
QUE
LES
ORGANISMES
BENEFICIAIRES
DE
DONS
Montant
cumulé
des
dons
et
versements
mentionnés
sur
les
reçus,
attestations
ou
tous
autres
documents
et
perçus
au
titre de
l’exercice
Nombre
de
reçus,
attestations
ou
tous
autres
documents
délivrés
au
titre de
l’exercice
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20230921
- DEL230882
- DE
en
date
du
02
/ 10
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL230882 Formulaire
obligatoire (article
53
A
du code
general
des
impôts)
QD [AN
ACTE]
DGFiP
N°
2050
2022
Désignation
de
l'entreprise
: SAS
CASINO
DE
BRIDES
LES
BAINS
Durée
de l'exercice exprimée
en nombre
de mois
*
|
12
|
Adresse
de l'entreprise
:____4 ESPLANADE DES THERMES
73570 BRIDES
LES BAINS
Durée de l'exercice précédent *
[12
|
Numéro SIRET *
[3 [8lo{3h1{6l7/317lololof1lo]
Néant []°
Re
—
Exercice
À.
clos
le,
N-1
L___31102022
]
e
.
+
ses
|
su
Amorlissem
Le
provisions
Fe
Nat
Capital
souscrit
non
appelé
(D)
AA
a |
Frais
d'établissement
*
AB
A
— ee ë
Frais de développement*
CX
cQ
œ S
Concessions,
brevets
et
droits
similaires
AF
58
986
AG
598
58
388
58
388
6 | Fonds commercial (1)
AH
22 867
JAI
22 867
22 867
< 5
Autres
immobilisations
incorporelles|
À]
AK!
Ê
Avances
et acomptes
sur
irmmobilisa-
Z |
tions incorporelles
AL
AM
x | © |
Terrains
AN
Ad
al
à
=
ë
Constructions
AP
1 439 187
[AG
1 439 187
&
8 |
Installations
techniques,
mtériel
©|
& | et outillage industriels
AR
1117217
AS
1 024
207
93
010
174
060
£|
$
Æ|
Z |
Autres
immobilisations
corporelles
JAT
1 071
827
JAU
585
536
486
241
568
525
tm]
5
D
8 |
Immobilisations
en cours
AV
110
266
JAW
110
266
110 266
«|
7 | Avances
et acomptes
AX
AY
_ |
Participations
évaluées
selon
© |
la méthode
de
mse
en
équivalence
cs
CT
ä ë |
Autres
participations
CU
905
CV
905
905
zZ 2
Créances
rattachées
à des
participations
BB
BC
8 | Autres titres immobilisés
BD
327
ÎBE
327
314
< S
Prêts
BF
BG
© £ |
Autres
immobilisations
financières
*
[BH
7 809
|BI
7 809
7 479
TOTAL
(I)
[BJ
3 829
391
|BK|
3 049
578
779
813
942
805
Matières
prentères,
approvisionnements
BL
5
396
IBM
5
396
4
426
y
En
cours
de
production
de
biens
BN
BO
8 |
En
cours
de production
de services
[BP
BQ
E ? |
Produits
intermédiaires
et
finis
BR]
BS
z
Marchandises
BT
BU
=
Avances
et acomptes
versés
sur commandes
BV
BW
© &|£ | Clients et comptes rattachés (3)*
_|BX
587
[By
587
51 360
mIz E
S$ |
Autres
créances
(3)
BZ
56318
CA
56
318
25
221
œ
4"
Capital
souscrit
et
appelé,
non
versé
[CB
CC
Valeurs
mobilières
de
placement
&
(dont actions
propres
: …..
se
LES
peser
e
cn
CE
> & |
Disponibilités
CF
357
758
|CG
357
758
411
412
Charges
constatées
d'avance
(3)
*
CH
24
612
| CI
24
612
25
820
5
TOTAL
(1HH)}CJ
444 671
|CK
444 671
518 240
+
‘
ji
à
Cw
BE
Frais
d'émission
d'emprunt
à étaler
(KV)
Le]
Ô
&
rimes de remboursement
des obligations
(V)
ÎCM
Le S |
Ecarts de conversion actif *
(VDICN
TO
TAL
GENERAL
(I à
VDICO
4274
062
|1A
3 049
578
1 224
484
1 461
044
Renvois : (1) Dont droit au
bail:
A
Pt
ne
CP
7
809 | G)
Part à plus
d'un
an
CRI
depropriéés |
mode
Stocks
:
Créances
:
* Des
explications
concernant
cette
rubrique
sont données
dans
la nouce
n° 2032
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20230921
- DEL230882
- DE
en
date
du
02
/ 10
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL230882 Formulaire
obligatoire
(article
53
A
du
Code
général
des
impôts)
(2)
[BILAN - PASSIF avant répartition
DGFiP
N°
2051
2022
Désignation de l'entreprise
SAS CASINO
DE BRIDES
LES
BAINS
Néant
CJ°
Exercice N
Exercice N-1
Capital
social ou
individuel (1) * (Dont
versé
: rue
116.200...
)
[DA
116 200
116
200
Primes
d'émission,
de
fusion,
d'apport,
…
DB
Ecarts
de réévaluation
(2) * (dont
écart
d'équivalence
ÎEK
)
[pc
Réserve
légale (3)
DD
11 620
11 620
=
Réserves
statutaires
ou contractuelles
DE
ô
Réserves
réglementées
(3)* Ce
nr
PNEU
BI
)1DF
Autres
réserves
a
PET
vivants®
)1PG
34
874
<
Report
à nouveau
DH
(396
152)
(314
614)
4
RESULTAT
DE
L'EXERCICE
(bénéfice
ou perte)
DI
(64 144)
(116 412)
Subventions
d'investissement
DJ
Provisions
réglementées
*
DK
TOTAL
(D
[DL
(332 476)
(268 332)
8
3 |
Produit des émissions de titres participatifs
DM
%
e
Avances
conditionnées
DN
=
”
TOTAL
(I
DO
£
:
&
Provisions
pour
risques
DP
2 061
2 620
Ë £
$
Provisions
pour
charges
DQ
Fa
TOTAL (nu)
[PR
2 061
2 620
Emprunts
obligataires
convertibles
DS
Autres
emprunts
obligataires
DT
Emprunts
et
dettes
auprès
des
établissements
de
crédit
(5)
DU
814
183
898
188
Z
|
Emprunts
et dettes
financières
divers
(Dont emprunts participatiS |
El
)
DV
398
417
351
582
A
Avances
et acomptes
reçus
sur commandes
en cours
DW
È
Dettes
fournisseurs
et
comptes
rattachés
DX
118
133
271
020
À
|
Dites ficcuierer sociales
DY
224 166
205 965
Dettes
sur
immobilisations
et
comptes
rattachés
DZ
Autres
dettes
EA
Sn
Produits
constatés
d'avance
(4)
EB
TOTAL
(IV)
JEC
1 554 899
1 726 756
Ecarts
de conversion
passif *
(v)
ED
TOTAL GENERAL
(I à V)
[EE
1 224 484
1 461 044
(1)!
Ecart
de réévaluation
incorporé
au capital
1B
Réserve
spéciale
de
réévaluation
(1959)
IC
a |
(2)]
Dont
Ecart
de réévaluation
libre
ID
>
Réserve
de
réévaluation
(1976)
IE
&
(3)|
Dont
réserve
spéciale
des
plus-values
à long terme
*
EF
(4)|
Dettes et produits
constatés d'avance à moins
d'un an
EG
1 020 363
1 055
859
(5)!
Dont
concours
bancaires
courants,
et
soldes
créditeurs
de
banques
et
CCP
EH
143
014
143
014
* Des
explications
concernant
cette
rubrique
sont données
dans
la notice
n° 2032
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20230921
- DEL230882
- DE
en
date
du
02
/ 10
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL230882 NT
SIT
(3)
LEUMFIE
DE
KESULIAI
DE
L'EXERCICE
(En liste)
| DGFiP N°2052
2022
2"Au Code visé]
des impôts) …
Désignation
de
l'entreprise
: SAS
CASINO
DE
BRIDES
LES
BAINS
|
Néant [_ ]*
Exercice N a
Exercice (N-1)
France
livraisons intracommuinautaires
Total
Ventes
de marchandises
*
FA
FB
FC
sl
actornetEs
{ biens*
JFD
263337
|FE
(25 582) | FF
237 755
125 050
Sa
services *
|FG
1304095
[FH
FI
1 304 095
528 570
Ë
Chiffres d'affaires nets*
FJ
1567433
|FK
(25 582) | FL
1 541 850
653 620
S
Production
stockée
*
FM
ë
Production
immobilisée
*
FR
= | Subventions d'exploitation
FO]
|
175 659
©
Reprises
sur amortissements
et provisions,
transfert
de charges
* (9)
FP
44
131
47
513
:
Autres
produits
(1) (11)
FQ
364
263
Total
des
produits
d'exploitation
(2)
(1)
FR
1 586
346
877
056
Achats
de marchandises
(y
compris
droits
de douane)
*
FS
Variation de stock (marchandises
}*
FT
Achats
de
matières
premières
et
autres
approvisionnements
(y
compris
droits
de
douane)
*
FU
80
039
36
008
Z |
Variation
de
stock
(matières
premières
et
approvisionnements)*
FV
(969)
2 624
É
Autres achats et charges externes (3) (6 bis) *
FW
593 781
ans dès
Æ |
Impôts,
taxes
et
versements
assimilés
*
FX
69
239
47
017
E
Salaires
et traitements
*
FY
545
097
271
968
ES | Charges sociales (10)
FZ
182 783
32 902
=
e
:
a
{
- dotations aux amortissements
*
GA
168 892
193
936
<
É
Ê
- dotations aux provisions
GB]
QI
SE
|
Suractifcireulant
: dotations
aux provisions
*
GC
°
;
Pour
risques
et
charges
: dotations
aux
provisions
GD
Autres
charges
(12)
GE
9
121
2 727
Total
des
charges
d'exploitation
(4)
(I)
}GF
1 647
983
992
664
1 - RES ULTAT
D'EXPLOITATION
(HI)
GG
(61
637)
(115
608)
ë Ë
Bénéfice attribué ou perte transférée *
)
[GA
8e
|
Perte
supportée
ou
bénéfice
transféré
*
(IV)
1G
Produits
financiers de participations (5)
G
60
301
Produits
des
autres
valeurs
mobilières
et créances
de l'actif immobilisé
(5)
GK
LÉ
Autres intérêts et produits assimilés (5)
GL
18
19
à
z
Reprises
sur provisions
et transferts
de charges
GM
È
=
Différences
positives
de
change
GN
1 461
76
Produits
nets
sur
cessions
de
valeurs
mobilières
de
placement
GO)!
Total
des
produits
financiers
(V)}
GP
1 539
396
-
2
Dotations
financières
aux amortissements
et provisions
*
GQ
Q
=
Intérêts
et charges
assimilées
(6)
GR
14 764
11
459
S
£
Différences
négatives
de change
GS
|
Charges
nettes
sur cessions
de valeurs
mobilières
de placement
GT
Total
des
charges
financières
(VI)
GU
14 764
11
459
2 - RESULTAT
FINANCIER
(V - VI
GV
(13 225)
(11
062)
3 - RES ULTAT
COURANT
AVANT
IMPOTS
(1-11+
HI
- IV +
V - VI)
GW
(74 863)
(126
670)
TRENVOIS
"voir
tableau
n° 2053
) * Des
explhicauons
concernant
cette
rubrique
sont données
dans
k
nouce
n° 2032.
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20230921
- DEL230882
- DE
en
date
du
02
/ 10
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL230882 Formulaire
obligataire
(article
53
A
du
Code
général
des
impôts)
(@)
COMPTE
DE
RESULTAT
DE
L'EXERCICE
(Suite)
DGKP
N°
2053
2022
Désignation
de l'entrepriss
SAS
CASINO
DE
BRIDES
LES
BAINS
Néant
[]*
Exercice
N
Exercice
N-1
Ê
Produits
exceptionnels
sur opérations
de
gestion
HA
21
858
5 936
E
:
=
à
Produits
exceptionnels
sur opérations
en capital
*
HB
800
30 704
2
&
2
Ë
Reprises
sur provisions
ct transferts
de charges
HC
é
Total
des
produits
exceptionnels
(7)
(VID
HD
22
658
36
640
un à
Charges
exceptionnelles
sur
opérations
de
gestion
(6
bis)
HE
12
040
532
A G
Z
|
Charges
exceptionnelles
sur opérations en capital *
HF
800
26 750
Æ
©
à
E
Dotations
exceptionnelles
aux
amortissements
et
provisions
(6
ter)
HG
5 OU Hs
Total
des
charges
exceptionnelles
(7)
(VII)
| HH
12
840
27
282
4 - RESULTAT
EXCEPTIONNEL
(VII - VHID)
HI
9 818
9 358
Participation
des
salariés
aux résultats
de l'entreprise
ON
Hi
Impôts
sur les bénéfices
*
(X)
['HK
(200)
(900)
TOTAL
DES
PRODUITS
(L+
HE+
V
+
VII)
HL
1 610
543
914
093
TOTAL
DES
CHARGES
(IE+
IV +
VI+
VIIL+
IX +
X)
| HM
1 674
687
1 030
505
5 - BENEFICE
OU
PERTE
(Total
des
produits
- Total
des
charges)
HN
(64
144)
(116
412)
(1)
|
Dont
produits
nets
partiels
sur
opérations
à long terme
HO
produits
de
locations
immobilières
HY
@)
Dont
{
produits
d'exploitation
aflrents
à des
exercices
antérieurs
(à détailler
au
(8) ci-dessous)
1G
s
- Crédit-bail
mobilier
*
HP
Dont
GE)
Dont À
Orédit-bai immobilier
HQ
(4)!
Dont
charges
d'exploitation
afférentes à des
exercices
antérieurs
( à détailler au (8) ci-dessous
}
1H
(5)|
Dont
produits
concernant
les entreprises
liées
LJ
(6)|
Dont
intérêts
concernant
les
entreprises
liées
1K
(bis)!
Dont
dons
faits
aux
organismes
d'intérêt
général
(art.
238
bis
du
C.G.L.)
HX
Dont
amortissement
des
souscriptions
dans
des
PME
innovantes
(art.
217
octies)
|
RC
°=9
Dont
amortissement
exceptionnel
de
25%
des
constructions
nouvelles
( art.
39
quinquies
D)
RD
(9) |
DonttransËrs
de
charges
Al
43
572
46
317
Dont
cotisations
personnelles
(a
d
isati
inl
GO)
Gexplorant (14)
Sao
hors CSG
DS)
LAS|
A2
(11)
Dont
redevances
pour
concessions
de
brevets,
de
licences
(produits)
A3
ë
(12)!
Dont
redevances
pour
concessions
de brevets,
de licences
(charges)
A4
6 886
2 466
>
Dont
primes
et
cotisations
à
à
&
(13)
socieles personnel
es
ON
tive]
A6
|
obligatoires | A9
S
dont
cotisations
A7
dont
cotisations
facultatives
aux
A8
fcultatives
Madelin
nouveaux plans
d'épargne
retraite
(7)
Détail
des
produits
et charges
exceptionnels
(Si
le nombre
de
lignes
est
insuffisant,
reproduire
le cadre
(7) et
le
Exercice
N
joindre
en
annexe) :
Charges
exceptionnelles
Produits
exceptionnels
CF.
état
2053-Détail
des
produits
et
charges
exceptionnels
12
840
22
658
$
‘
3
Exercice
N
(8)|
Détail des produits et charges sur exercices antérieurs
:
Charges antérieures
Produis antérieurs
Des
explications
concernant
cette
rubrique
sont données
dans
ki nouce
n° 2032
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20230921
- DEL230882
- DE
en
date
du
02
/ 10
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL230882 | MG
Pays
de
Savoie
|
[SAS
CASINO
DE
BRIDES
LES
BAINS
Page :
42
2053
- Détail
des
produits
et
charges
exceptionnels
au
31/10/2022
É
‘
‘
.
Charges
Produits
Détail
des
produits
et charges
exceptionnels :
exceptionnelles |
exceptionnels
67180000 - CHARGES EXCEP /OP.GEST ION
12 040
67560000 - VAL.COMPT A.IMMOB.FIN CED.
800
77180000 - PROD.EXCEPT /OPER.GESTION
21 858
77560000 - PRODUIT CESS.IMMO FINANC
800
—_———
=
=
|
Totalisation
12 840
22 658
Mission
de présentation
des
comptes
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20230921
- DEL230882
- DE
en
date
du
02
/ 10
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL230882 (Ne pas reporter le montant des centimes )*
Formulaire
obligatoire
{article
53
À
du
Code
général
des impôts)
(5)
[IMMOBILISATIONS
|
DGFiP
N°2054
2022
Désignation
de l'entreprise
SAS
CASINO
DE
BRIDES
LES
BAINS
_[Néant
ET
IMMO BILISATIONS
immebi
tions au
_.
Re
sq
"
ste
| MGR]
Re
à
Frais d'établissement
et de développement
TOTALI
|
CZ
D8
D9
Z
Autres
postes
d'immobilisations
incorporelles
TOTALII
| KD
81
853 | KE
KF
Terrains
KG
KH
KI
£
Sur sol
propre |[
DontComposants |
L9
1K]
KK
KL
:
Sur sol d'autrui|[
Dont Composants | M1
1KM
KN
KO
S |
outillageindusmiels
Com
| M3
1Ks
1183 219
[KT
KU
6 647
QE
ee
KV
083 285 |KW
Kx
Gars
=
23
Matériel
de
transport
*
KY
KZ
LA
OI25S
—
À À emoiiinbmiue
LB
33 447 | LC
LD
4533
2
lues
ER
LE
LF
LG
Immobilisations
corporelles en cours
LH
110 266 |
LI
LJ
Avances
et
acomptes
LK
LL
LM
TOTALII
|LN
3 849 403 |
LO
LP
17 598
Participations
évaluées
par mise en équivalence
8G
8M
8T
5
Autres
participations
8U
905 |
8V
8W
5
Autres
titres
immobilisés
1P
314
[IR
IS
13
£
Prêts
et
autres
immobilisations
financières
IT
7479
|
'IU
IV
1
130
TOTALIV
|LQ
8 698 | LR
LS
1 143
TOTAL
GENERAL
(I +
II +
IN
+
IV)
|2G
3 939 954 | 2H
O]
18 741
re
IMMOBILISATIONS
prenons
—
C'ÉRRRE
PR
ie
Ë ads déseloppenent
___TOTALI|IN
co
DO
D7
ee
nle
PS
STOTAL
[10
LV
LW
81 853
|1X
Terrains
IP
LX
LY
LZ
Sur
sol
propre
1Q
MA
MB
MC
Constructions!
Sur sol d'autrui
IR
MD
ME
MF
er
RAP RRQ
Li
MG
MH
1 439 187 | MI
eee
Dectniques
nee
etoutil- |
Né
72 649
MK
1117210 |
s
.
a
IS
MM
55 855
[MN
1 033 847 | MO
E
SRE
Matériel de
transport
IV
MP
MQ
MR
ide
rm
IW
MS
MT
37979 | MU
Pris ages
récupérables
et
IX
MV
MW
MX
Immobilisations
corporelles
en cours|MY!
MZ
NA
110
266 |
NB
Avances
et acomptes
NC
ND
NE
NF
TOTALHI|IY
NG
128
504
| NH
3 738
497 |
NI
ea
[Ir
ou
1
ou
2
Autres
participations
1
ox
OY
905
| @Z
ë
Autres
titres
immobilisés
Il
2B
2C
327 |
2D
:
Prêts
et autres
immobilisations
financières |
12
2E
800 |
2F
7
809 |
2G
s
TOTALIV
| 1
N]
800
INK
9 041 |
2H
TOTAL GENERAL (I
+ LI + I
+ 1V) | 14
OK
129
304 | OL
3 829
391 | G
’
EME TINNAUE SONT
Tome
EE
TT
77
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20230921
- DEL230882
- DE
en
date
du
02
/ 10
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL230882 5
bi
TABLEAU
DES
ECARTS
DE
REEV
ALUATION
DGKiP
N°
2054
bis
2022
SUR
LES IMMOBILIS
ATIONS
AMORTISS
ABLES
Exercice
N
clos le :
[3,1/1,0/2,0,2,2]
Les
entreprises
ayant
pratiqué
la réévaluation
légale de leurs
immobilisations
amortissables
(art. 238
bis J du CGT)
doivent joindre
cc tableau
à leur déclaration jusqu'à
(et y
compris)
l'exercice
au
cours
duquel
la provision
spéciale
(col.
6)
devient
nulle.
Formulaire
obligatoire
(article
53
A
du
Code
général
des
im pôts)
Désignation
de
l'entreprise
:
SAS
CASINO
DE
BRIDES
LES
BAINS
Néant
Détermination
du
montant
des
écarts
Utilisation
de
La
marge
supplémentaire
d'amortissement
CADRE
À
(col.
1-col.2)
(1)
Montant
de
la
provision
spéciale
à
Augmentation
Augrentation
Au
cours
de
l'exercice
;
;
la fin de
l'exercice
du
montant
brut
du
montant
=
”
Montant
cumulé
É LT
S
des immobilisations |
des amontissements
Montant
Fraction résiduelle
itsdresmns|
EL")
des
suppléments
correspondant
aux
(4)
-col5
(5)]
d'amntissement
(2) |
éléments
cédés
(3)
L
2
4
5
6
1
Concessions,
brevets
et
droits
similaires
2
Fonds
commercial
3
Terrains
4
Constructions
5
Installations
techniques
mat.
et
out.
industriels
6
Autres
immobilisations
corporelles
7
Immobilisations
en
cours
8
Participations
9
Autres
titres
immobilisés
10
TO TAUX
(1)
Les
augrentations
du
montant
brut
et
des
amortissements
à inscrire
respectivement
aux
colonnes
1 et
2
sont
celles
qui
ont
été
apportées
au
montant
des
immobilisations
amortissables
réévaluées
dans
les
conditions
définies
à l'article
238
bis
J du
code
général
des
impôts
et
figurant
à l'actifde
l'entreprise
au
début
de
l'exercice.
Le
montant
des
écarts
est
obtenu
en
soustrayant
des
montants
portés
colonne 1, ceux portés
colonne
2.
(2)
Porter
dans
cette colonne
le supplément
de
dotation
de
l'exercice aux
conptes
d'amortissement
(compte
de résultat}
consécutif
à
la réévaluation
(3)
Cette
colonne
ne conceme
que
les
immobilisations
réévaluées
cédées
au
cours
de
l'exercice.
Il convient
d'y
reporter,
l'année
de
la cession
de
l'élément,
le solde
non
utilisé
de
la rarge
supplémentaire
d'amortissement.
(4)
Ce
montant
comprend
:
a) le montant
total
des
sommes
portées
aux colonnes
3 et
4;
b)
le montant
cumulé
à
la fn
de
l'exercice
précédent,
dans
la mesure
où
ce montant
correspond
à des
éléments
fgurant
à l'actifde
l'entreprise
au
début
de
l'exercice.
(5)
Le
montant
total
de
la provision
spéciale
en
fin
d'exercice
est
à reporter
au
passifdu
bilan
(tableau
n°
2051)
à la ligne
"Provisions
réglementées”,
CADRE
B
DEFCITS
REPORTABLES
AU
31
DECEMBRE
1976
IMPUTES
SUR
LA
PROVISION
SPECIALE
AU
POINT
DE VUE
ASCAL
1 - FRACTION
INCLUSE
DANS LA
PROVISION
SPECIALE
AU
DEBUT
DE
L'EXERCICE
2.-FRACTION
RATTACHEE
AU
RESULTAT
DE
L'EXERCICE
scanners
-
3 - FRACTION
INCLUSE
DANS
LA PROVISION
SPECIALE
EN
FIN
D'EXERCICE
=
Le cadre
Best
servi
par
les
seules
entreprises
qui
ont
imputé
leurs
déficits
fiscalement
reportables
au
31
décembre
sur
la provision
spéciale.
Il est
rappelé
que
cette
imputation
est
purement
fiscale
et ne
modifie
pas
les
montants
de
la provision
spéciale
figurant
au
bilan:
de
mêne,
les
entrepnises
en
cause
continuent
à réintégrer
chaque
année
dans
leur résultat
comptable
le supplément
d'amortissement
consécutifä
la réévaluation.
Ligne
2, inscrire
la partie
de
ce déficit
incluse
chaque
année
dans
les
montants
portés
aux
colonnes
3
et 4
du
cadre
A.
Cette
partie est
obtenue
en
multipliant
les
montants
portés
aux colonnes
3 et 4 par une
faction
dont
les éléments
sont
fixés au moment
de l'imputation,
le numérateur
étant
1e montant
du
déficit
imputé et le dénomnateur
celui
de la provision.
*
Des
explications
concernant
cette
rubrique
sont
données
dans
la notice
n°
2032.
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20230921
- DEL230882
- DE
en
date
du
02
/ 10
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL230882 Formulaire
obligatoire
(article
53
À
du
Code
général
des
impôts)
©)
AMORTISSEMENTS
DGKP
N°2055
2022
Désignation
de l'entreprise :
SAS
CASINO
DE BRIDES
LES
BAINS
=
Néant
[]°
CADRE
A
SITUATIONS ET
MOUVEMENTS DE
L'EXERCICE
DES
AMORTISSEMENTS TEC
HNIQUES
(OU
VENANT EN
DIMINUTION
DE
L'ACTIF)
*
AFFECTANT
LES
CHARGES
REFPARTIES
SUR
PLUSIEURS
EXERCIC
ES
de
l'exercice
Augmentations
aux
amortissements
Montant
des
amortissements |
Augnentations
: dotations
DINAnIeEsT
ESS
sp
Montant
des
amortissements
IMMOBILISATIONS
AMORTISSABLES
au début
de l'exercice
de l'exercice
de l'actifet reprises
à la fin de l'exercice
Frais établissement
et
développement
CY
EL
EM
EN
Fonds
commercial
RE
RF
RI
RJ
Fr
gui
PE
598 |
PF
PG
PH
598
TOTALI
RK
598
|RM
RN
RO
598
Terrains
PI
PJ]
PK
PL
Sur sol propre
PM
PN
PO
PQ
Constructions |
Sur
sol d'autrui
PR
Ps
PT
PU
Inst. générales,
agencements
ct
aménagements
Le
constructions
PV
1 439
187
|PW
PX
PT
1 439
187
Ses ee
PZ
1 009 159 | QA
87 697 | QB
72 649 | QC
1 024 207
Inst.
générales,
Es
x
nes
lois
QD
521 307 | QE
77 427 | QF
43816 | QG
554 918
Matériel
de transport
QH
I
QJ
Q
immobilisations
Matériel
de
bureau
-
.
innmatique,
mobilier
QL
26
900
|QM
3
769
|QN
QO
30
668
co
Il
Emballages
récupérabl
PARTS
| étage
QP
QR
QS
Q7
TOTALII
[QU
2 996
552
|QV
168
892
|QW
116
464 | QX
3 048
980
TOTAL
GENERAL
(I+1I1)
[ON
2 997
150 | OP
168
892 |
GQ
116
464 | OR
3 049
578
CADRE
B
|
VENTILATION
DES
MOUVEMENTS
AFFECTANT
LA
PROVISION
POUR
AMORTISSEMENTS
DEROGATOIRES
DOT
ATIONS
REPRISES
Mouvement
net des
Immobilisations
i
Colonne 1
Colonne?
Colonne 3
Colonne 4
Giarhés
Colonne 6
SR
anortissables
Difrenticl
de
durée
Se
ét
Amortissenent
fiscal|
Difirentiel
de durée
Es
désressif
Amortissement
fiscal |
à la fn
de
l'exercice
et
autres
exceptionnel
et
autres
exceplionnel
Frais établissements
|1{Q
NI
N?
N3
N4
N5
N6
Fonds
commercial
RP
RQ
R
RS
RT
RU
RV
Autres
immob.
incor-
porelles
N7
N8
P6
P7
P8
P9
Q1
TOTALI
|RW
RX
R
RZ
sB
sc
SD
Torre
Q2
Q3
Q4
Q5
Q6
Q7
Q8
ë
Sur
sol
propre
Q9
RI
R2
R3
R4
R5
R6
8 | Sursoi d'autrui
|R7
R8
R9
SI
S2
S3
S4
£
Inst.
gales, agenc
ES
© | et am des const. | S5
56
S7
S8
S9
r1
T2
Inst. techniques
L
L
molles
(lé
T4
T5
r6
7
T8
T9
Inst.
gales,
agenc
8 | amaives
[UI
U2
U3
U4|
US
U6
U7
È
Matériel
de
maté
U8
U9
VI
V2
V3
V4
V5
ê
Mat.
bureau
et
“À
£
infnm
mobilier
v6
V7
V8
V9
W1
W2
W3
2 |
Emball
2 | récup.
ct divers | W4
Ws
wW6
W7
wa
w9
XI
TOTALII
| X2
X3
X4
X5
X6
X7
X8
Frais d'acquisition
de
titres de
participations
NL
NM
NO
TOTAL
HI!
Te
rénéral
us
(IN
N
N
NS
NT
NU
NY
Total
général
non ventilé
Total général
non ventilé
Total
général
non ventilé
(NP+NQ+NR)
NW
(NS
+NT+
NU
}
NY
(NW-NY)
NZ
CADREC
|
MOUVEMENTS
DE L'EXERCICE
Montant
net
au début
Dotations
de l'exercice
Montant
net
à la
fin
de
l'exercice
Frais
d'émission
d'emprunt
à étaler
Z9
Z8
Primes
de
remboursement
des
obligations
SP
SR
* Des
explications
concernant
cetie
rubrique
sont données
dans
ls noce
n° 2032
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20230921
- DEL230882
- DE
en
date
du
02
/ 10
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL230882 Formulaire
obligatoire
(article
53
A
(7)
du
Code
général
des impôts}
PROVISIONS
INSCRITES
AU
BILAN
DGKiP
N°2056
2022
Désignation
de
l'entreprise
:SAS
CASINO
DE
BRIDES
LES
BAINS
Néant
[]
Montant
au
début
AUGMENTATIONS:
DIMINUTIONS:
Montant
Nature
des
provisions
de
l'exercice
Dotations
de
l'exercice
Reprises
de
l'exercice
à la
fin
de
l'exercice
1
2
3
4
Provisions
pour
reconstitution
des
gisements
miniers
et
pétroliers
*
3T
TA
TB
TC
8|
Provisions
pour
investissement
ä
Fe
È|
(art.
237
bis
A-I1)
*
3U
[D
TE
TF
£
Provisions
pour
hausse
des
prix
(1)
*
3V
TG
TE
TI
F
Amortissements
dérogatoires
3X
TM
TN
TO
5
Dont
majorations
exceptionnelles
de
30%
D3
D4
D5
D6
‘>|
Provisions
pour
prêts
d'installation
UE
dise
£
(art.
39
quinquies
H
du
CGI)
U
IK
IL
IM
Autres
provisions
réglementées
(1)
3Y
TP
To
TR
TOTALI
13Z
TS
T1
TU
Provisions
pour
litiges
4A
4B
4c
4D
Provisions
pour
garanties
données
:
aux
clients
4E
4F
4G
4HI
up)
=
7
&)
iron
pour
pértes
sur
marchés
à
4]
4K
4L,
4M
« €
Provisions
pour
amendes
et
pénalités
AN
4P
4R
4S
co $
Provisions
pour
pertes
de
change
4aT
AU
4V
4W
2|
Provisions
pour
pensions
et
obligations
:
similaires
4X
4Y
42
SA
2
Provisions
pour
impôts
(1)
5B
5C
5D;
5E
|
Provisions
pour
renouvellement
des
S
£
immobilisations
*
5F
5H
5J
SK}
“= |
Provisions
pour
gros
entretien
:
:
=
5
et
grandes
révisions
EO
EP
EQ
ER
Le
.
.
Provisions
pour
charges
sociales
et
fiscales
sur
congés
à
payer
*
5R
5
ST
SU
Autres
provisions
pour
risques
et
|charges
(1)
5V
2 620]
5W
5X
560
|
5Y
2 061
TOTALII
5Z.
26201]
TV
TW
560
|
TX]
2
061
6A
6B
6C
6D
- incorporelles
5
- corporelles
6E
6F
6G
6H
|
sur
- titres
mis
en
8
équivalence
o2
o3
a4
O5
;
bilisati
S
RS
des
participation
|9U
9v
9W
9X
=
- autres
immobilisations
8
financières
(1)
*
96
97
98
09
£
Sur
stocks
et
en
cours
6N
6P
6R
65
ë
Sur
comptes
clients
6T
6U
6V
6W
&« |
Autres
provisions
pour
dépréciation
(D)
+P
6X
6Y
6Z
7A
TOTALII
|7B
TY!
TZ
UA
TOTAL
GENERAL
(
+
IL+
HT)
7C
2 620}
UB
UC
560
JUD
2
061
- d'exploitation
UE
UF
560
Dont
dotations
à
<
et
reprises
- financières
UG
UH
- exceptionnelles
UJ
UK]
Titres
mis
en
équivalence
:montant
de
la
dépréciation
à la
clôture
de
l'exercice
calculé
selon
les
règles
prévues
à l'article
39-1-Se
du
CG.
10
(1) à détailler sur £uillet séparé
selon
l'année
de constitution
de la provision
ou
selon
l'objet de la provision.
NOTA
: Les
charges
à payer
ne
doivent
pas
être
mentionnées
sur
ce
tableau
mais
être ventilées
sur
l'état
détaillé
des
charges
à payer
dont
la production
est
prévue
par
l'article 38
11 de
l'annexe
I}
au
CGI.
* Des
explications
concernant
cette
rubrique
sont
données
dans
la
notice
n°
2032,
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20230921
- DEL230882
- DE
en
date
du
02
/ 10
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL230882 Formulaire
obligatoire (article
53
A
du Code
général
des im pêts)
ETAT
DES
ECHEANCES
DES
CREANCES
ET
DES
DETTES
A LA
CLOTURE
DE
L'EXERCICE*
DGHP
N° 2057
2022
Désignation
de l'entreprise: SAS
CASINO
DE
BRIDES
LES
BAINS
Néant [ ]°
CADRE
À
ETAT
DES
CREANCES
FRE
brut
Al
FÆ
plus
A
Fe
d'un
an
“y
Créances
rattachées
à des
participations
UL
UM
UN
OZ 8]
Prêts
(1)
(2)
UP
UR
US
ui Q2]|
Autres
immobilisations
financières
UT
7 809)
UV
7 809
[UW
Clients
douteux
ou
litigieux
VA
Autres
créances
clients
UX,
587
587
-
©
:
Provision
pour
de
| onesmnauss
(rensels|
UO
)7:
$
Personnel
et
comptes
rattachés
UY]
304
304
O ë
Sécurité
sociale
et
autres
organismes
sociaux
UZ
746
746
=
Impôts
sur
les
bénéfices
VM
7 500
7 500
O©|
Etat
et
autres
&
Taxe
sur
la valeur
ajoutée
vB
2 542
2 542
w|
collectivités
a
Autres
impôts,
taxes
et
versements
assimilés
|
VN
publiques
Divers
VP
Groupe
et
associés
(2)
VC
Débiteurs
divers
(dont
créances
relatives
à des
opérations
de
pension
de
titres)
VR
45
226
45
226
Charges
constatées
d'avance
Vs
24
612
24
612
TOTAUX
|
VT
89
326]
VU
89
326
|
VV
ao
Montant
- Prêts
accordés
en
cours
d'exercice
VD
800
Q|
(1)
des
|
e
- Remboursements
obtenus
en
cours
d'exercicd
VE
800
Uj a
(2)
Prêts
et
avances
consentis
aux
associés
(personnes
physiques)
VF
CA
B
ÉTAT
DES
D
our:
brut
AI
ee
plus
A
plus
d'1
os
5 ans
au
plus
A
PR
ans
Emprunts
obligataires
convertibles
(1)
7Y
Autres
emprunts
obligataires
(1)
7Z
Er
prugis
ct dettes
à Lan
maximmmä
l'origine
VG
143
014
143
014
établissements
A
à
plus
d'
1an
à l'origine
|
VH
671
169
136
633
443
047
91
489
P
et
Emprunts
et
dettes
financières
divers
(1)
(2)1
8A
Fournisseurs
et
comptes
rattachés
8B
118
133
118
133
Personnel
et
comptes
rattachés
8C
81
065
81
065
Sécurité
sociale
et
autres
organismes
sociaux]
8D
64215
64
215
Etat
et
|
Impôts
sur
les
bénéfices
8E
autres
Taxe
sur
la
valeur
ajoutée
VW
collectivités
Obligations
cautionnées
VX
publiques
Autres
impôts,
taxes
ct
assimilés
vQ
78
885
78
885
Dettes
sur
immobilisations
et
comptes
rattachés
8]
Groupe
ct
associés
(2)
VI
398
417
398
417
Autres
dettes
(dont
dettes
relatives
à des
8k
opérations
de
pension
de
titres)
Dette
représentative
de
titres
empruntés
72
ou
remis
en
garantie
*
Produits
constatés
d'avance
8L
TOTAUX
|
VY
1 554
8991
VZ
1 020
363
443
047
91
489
a
‘
|
;
Montant
des
divers
emprunts
et
dettes
contrac-
Q
(1)
Hraprunbs
tps
en
cbr
d'onnrélce
VJ
(2)
tés
auprès
des
associés
personnes
physiques
VL
f
Emprunts
remboursés
en
cours
d'exercice
|
VK
839748
*
Des
explications
concernant
cette
rubrique
sont
données
dans
la
notice
n°2032.
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20230921
- DEL230882
- DE
en
date
du
02
/ 10
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL230882 M
FN
FE
er
(9)
|
DÉTERMINATION
DU
RÉSULTAT
FISCAL
DGFiP
N°
2058-A
2022
..
.
d
c
Néant
O
+
Exercice
N,
clos
le :
Désignation
de l'entreprise
:
SAS
CASINO DE
BRIDES
LES
BAINS
31102022
|
L RÉINTEGRATIONS
BÉNÉFICE
COMPTABLE
DE L'EXERCICE
|WA
Rémunération
du travail de l'exploitant
ou des
associés
(entreprises
à l'IR)
WB
—
|Avantoges
personnels
non déductibles*
(sauf
Amortissements excédentaires (are 39-4 du CGI)
5
Ô
amortissenents
à porter
ligne
ci-dessous)
WD)
et autres
amortissements
non
déductibles
WE
XE
9
=
Autres
charges
et dépenses
sormptuaires
Taxe
sur
les
véhicules
des
sociétés
#2 5
|(an. 394 du CG)
WE
(entreprises à l'IS)
WG
Ü
=
Fraction
des
loyers
à rcintégrer
dans
le cadre
R
Part
des
loyers
dispensée
de
reintégration
RB
2
©
|d'un
crédit
bail
immobilier
et de
levée
d'option
A
(art,
239
sexies
D)
a
—
Provisions
et charges
à payer
non
déductibles
Charges
à payer
liées
à des
états
ct territoires
XW
m
& [CE tableau 2058-B, cadre 1)
WI
non coopératif non déductibles (ef 2067-BIS)|
XX
DD
Amendes
et
pénalités
W]
Charges
financières
(art, 39-1-3°
et 212
bis)* | XZ
=
.
r
.
»
+
1
4
O
8
Réintégrations
prévues
à l’article
155 du CGI*
XY
Impôt
sur
les
sociétés
(cf.
page
9 de
la notice
2032)
17
Bénéfices
réalisés par
une
société
Résultats
bénéficiaires
visé
Queteqatt
de personnes
ou
un GIE
wLl
à l'article 209
B du CGI
L7
|
K7
Moins-values (
- imposées
au taux de
15 % ou de 19 % (12.8 %
pour les entreprises
à l'impôt sur le revenu)
18
ÊG£
nettes
a
P
P
P
|
longterme
- imposées
au taux de 0 %
ZN
b
2
€
LE
î
Fraction
imposable des plus-values
réalisées au
SPAM
RUES ER
TAUE
WN
>
cours
d'exercices
antérieurs
*
- Plus-values
soumises
au
régime
des
füsions
| WO)
Écarts
de
valeurs
liquidatives
sur
OPC
*
(entreprises
à l'IS)
XR
Intérèts
excédenta
Zoncs
d'entreprises
*
Réintégrations
diverses
à
(art 39-136
e1212 du c.G1)}
SU
(cdi
excatrés)
SW
wq
1
500
détailler sur £uillet
séparé
DONT*
Quote-part
de
12% des
|
148
plus-valuesà taux
#ro
Réintégration
des
charges
affectées aux activités
éligibles
au
régime
de taxation
au tonnage
Y1
Résultat
fiscal
afférent à
l'activité relevant
du
régime
optionnel
de
taxation
au
tonnage
Y3
TOTALI
|WR
1 500
IL. DÉDUCTIONS
PERTE
COMPTABLE
DE L'EXERCICE
| WS
64
144
Quote-part
dans
les pertes
subies
par une
société de personnes
ou
un
G.L-E.
*
WT
Provisions
et charges
à payer non
déductibles,
antérieurement
taxées, et réintégréces dans
les résultats comptables
de l'exercice
WU)
{c£ tableau
2058-B
, cadre IN] }
- imposées
au taux de
15 %
(12,8
%
pour
les entreprises
soumises
à l'impôt
sur
le revenu)|
WV
- imposées
au
taux
de
0 %
WHI
c
@
Plus-values
-
E
>
acttés
à
- imposées
au
taux
de
19
%
WP
2 PE
long terme
- imputées
sur
les moins-values
nettes
à long terme
antérieures
WW
dE
2
- imputées
sur
les
déficits
antérieurs
XB
00 TE
Autres
plus-values
imposées
au taux de
19 %
16
=
00
ÿ
.
s
2, e
.
£
&
|
Fraction
des
plus
values
nettes
à court
terme
de l'exercice dont
l'imposition
est
différée *
WZ
Œ
“Régine
des sociétés mères et des fliales *
(
Quote-part de fais et charges restant imposable
à
| 2A|
Produit
net
des
actions
et
parts
d'intérêts
:
déduire
des
produits
nets
de
participation
XA
Produits
de
participations
inéligibles
au régime
des sociétés
mères
déductibles
à hauteur
de
99
%
(art.
223
B du CGI)
| ZX
Déduction
autorisée
au titre
des
investissements
réalisés
dans
les collectivités
d'Outre-mer
* .
ZY
M
ajoration
d'amortissement
*
XD
e
,
Entreprises nouvelles -
Société investissement
Zonc
de restructuration
Reprise
d
5
ES
fe
EE
a -
x?
3
#
129
.
Bassin
d'emploi
à
Zone
franche
D
5
|-56
Zone
franche
urbaine-TE
rater
C
ivi
€
Bu
Kart 44 octes)
ay
SE
octo
LF
(art 41 ques
déco)
és
F
2e
Bassin
urbain
à dynomiser
PP
Zone
de
revitalisation
PC
Zone
de
développement
PB
58
(art
44
sexdecies)
nirale (an. 44
quindecies)
prioritaire (art 44
scpudocics}
ï
Jeunes
entreprises
Entreprises
nouvelles
Pi
<
_[Hisexies
L2
MN
os
A)
LS
Ecarts
de
valeurs
liquidatives
sur OPC
* (entreprises à
l'IS)
XS
Dont
puces
En
Suuor Lexoep:
crmoce
dégagée
Déduenens divere(|preepqnens, _ | X9
es
er
LYE
RP]
ZI
)xc
900
feuillet séparé
a
RE
exc
yA
e
exe
YB
le
_
exc
yC
nte Fes
exc
YD
ar
ar
ar
decies
A)
decies
B
çies C)
ecies
D)
Dont
déductions
Dont
déduction
exceptionnelles
À
YTI
| exceptionnelle
YL
{art
39
decies
F}
{art
39
decies
G)
Déductions
des
produits
affectés
aux
activités
éligibles
au
régime
de
taxation
au
tonnage
Y2
Ill. RÉSULTAT
FISCAL
TOTAL
| xH
65 044
:
:
|
bénéfice( I moins
II )
XI
Résultat
fiscal avant
imputation
des
déficits
reportables
:
déficit
(II
moins
I)
XJ
63
544
Déficit
de
l'exercice
reporté
en
arrière
(entreprises
à l'IS)*
ZL
Déficits
antérieurs
imputés
sur
les
résultats
de
l'exercice (entreprises
à l'IS)*
XL
RÉSULTAT
FISCAL
BÉNÉFICE
(ligne XN)
ou
DÉFICIT
reportable
en avant
(ligne XOY
XN
0 | XO
63 544
* Des
explicanons
concernant
cette rubrique
sont données dans
la noce
n° 2032
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20230921
- DEL230882
- DE
en
date
du
02
/ 10
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL230882 MG
Pays
de
Savoie
SAS
CASINO
DE
BRIDES
LES
BAINS
Page
:
49
2058A
- Réintégrations
diverses
au
31/10/2022
Libellé
Montant
DONS
2022
1500
Totalisation
1500
Mission
de présentation
des
comptes
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20230921
- DEL230882
- DE
en
date
du
02
/ 10
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL230882 MG
Pays
de
Savoie
|
[SAS
CASINO
DE
BRIDES
LES
BAINS
Page
:
2058A
- Déductions
diverses
au
31/10/2022
Libellé
Montant
REDUCTION
D'IMPOT
MECENAT
900
Totalisation
900
Mission
de présentation
des comptes
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20230921
- DEL230882
- DE
en
date
du
02
/ 10
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL230882 Formulaire
obligatoire
(article
53
À
du
Code
général
des
impôts)
DÉFICITS,
INDEMNITÉS
POUR
CONGÉS
À
PAYER]
PGFP
N°2058-B
2022
ET
PROVISIONS
NON
DEDUCTIBLES
Désignation
de l'entreprise
_SAS
CASINO
DE
BRIDES
LES
BAINS
Néant
[]*
lL |
SUIVI
DES
DÉFICITS
Déficits
restant
à reporter
au
titre
de
l'exercice
précédent
(1)
K4
1036
462
Déficits
transférés
de
plein
droit
(art.
209-[1-2
du
CGI)
4
Nombre
d'opérations
sur
l'exercice
es
Déficits
imputés
(total
lignes
XB
et
XL
du
tableau
2058A)
K5
Déficits
reportables
(différence
K4
+
K4bis
- K5)
K6
1036
462
Déficit
de
l'exercice
(tableau
2058-A,
ligne
XO)
Y]
63
544
Total
des
déficits
restant
à reporter
(somme
K6
+
Y]J)
YK
1100
006
I]
INDEMNITÉS
POUR
CONGES
À
PAYER,
CHARGES
SOCIALES
ET
FISCALES
CORRESPONDANTES
DAGHLAE
CSD
correspondant
aux
x
acquis
par
les
salariés
pour
les
entreprises
placées
ZT
62
448
sous
le
r
-L
1e
bis
AI.
ler
du
CGI,
dotations
de
l'exercice
ii]
PROVISIONS
ET
CHARGES
À PAYER,
NON
DÉDUCTIBLES
POUR
L'ASSIETTE
DE
L'IMPÔT
(à
détailler
sur
feuillet
séparé)
Dotations
de
l'exercice
Reprises
sur
l'exercice
pour
ls
ettrepuies
Plauées
a rep
me de
Particle
SEL
TOUE
A2
OUR
ee
[ZV
ZM
Provisions
pour
risques
et
charges
*
8x
8Y
87
JA
9B
9C
Provisions
pour
dépréciation
*
9D,
9E
9F
9G
9H
9J
Charges
à payer
95K
9L
9M
9N
9P
9R
95
OT
TOTAUX
(YN
=
ZV
à9S)et
(YO
=ZWAà9T)
|
YN
Yo
à
reporter
au
tableau
2058-A
:
ligne
WI
ligne
WU
CONS ÉQUENCE
DE LA MÉTHODE
PAR
COMPOSANTS
(art.237 septies
du CGI)
Montant
au début
de
l'exercice
Imputations
Montant
net
à la
fin
de
l'exercice
Montant
de
la
réintégration
ou
de
la
déduction
LI
*
Des
explications
concernant
cette
rubrique
sont
données
dans
la notice
n°2032.
(1)
Cette
case
correspond
au montant
porté
sur
la ligne
YK
du tableau
2058
B déposé
au titre
de
l'exercice
précédent.
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20230921
- DEL230882
- DE
en
date
du
02
/ 10
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL230882 Fommlsir obligotoi (aise 53 À
Gi
TABLEAU
D'AFFECTATION
DU RES ULTAT
DGFiP
N° 2058-C
2022
du Code général des impôts)
ET
RENSEIGNEMENTS
DIVERS
Désignation
de
l'entreprise: SAS
CASINO
DE
BRIDES
LES
BAINS
Néant []°
Report
à nouveau
figurant
au bilan
de
l'exercice
oc
314
614
Affectations
}
- Réserve
légale
|
ZB
antérieur
à celui
pour
lequel
la déclaration
est
établie
(
)
aux
réserves
=
- Autres
réserves |
ZD
Résultat
de
l'exercice
précédant
celui
pour
lequel
2
si
is
Z
|la déclaration
est
établie
aD
(116
412)
G
[Dividendes
ZE
a
L
_——
E
É
[Autres répartitions
ZF
G
|Prélèvements
sur
les
réserves
QE
34874|
à
à
=
#
[Report à nouveau
ZG
(396
152)
(NB : le Lotal
I doit nécessairement être égal au
total 1}
TOTAL]
OF
(396 152)
TOTAL
Hi]
ZH
(396
152)
RENSEIGNEMENTS
DIVERS
Exercice
N
:
Exercice
N-1
:
n
h
Engagements
de
précisez
le prix
de
revient
des
biens
pris
% |
crédit-bail mobilier
(en crédit-bait
#
)|
YQ
5
- Engagements de crédit-bail immobilier
YR
ü &
|
- Effets
portés
à l'escompte et non
échus
Ys
- Sous-traitance
YT
56 297
16 927
ds
- Locations.
ch
s Jocati
dont
montant
des
loyers
des biens
pris
mu
et
de
E
:
a
en location
pourune durée >6 mois
|
J8
227
838
)
XQ
228
066
152
887
ä 5 |
- Personnel extérieur à l'entreprise
YU
Fe tu
li
Ê
Pé
- Rémunérations
d'intermédiaires
et
honoraires
(hors
rétrocessions)
ss
39
989
46
839
P|= a
5e
- Rétrocessions
d'honoraires,
commissions
et
courtages
YV
à
3
dont
cotisations
versées
aux
organisations
ES
215
- Autres
comptes
Coydicahes
et pro&ssionnelles
)
ST
269
429
188
830
mI<
LÀ
Lo 8
Total
du
poste
correspondant à
la ligne FW
du tableau
n° 2052|
2)
593
781
405
483
- Taxe professionnelle *, CFE,
CVAE
YW
12 091
17 359
5
y]
- Autres
impôts,
taxes
et
versements
assimilés
e 8
(dont
taxe
intérieure sur les produits pétroliers | ZS
)|
57
149
29
658
<
È "
Total
du compte
correspondant à
la ligne FX
du
tableau
n° 2052]
YX
69 239
47
017
<
[Montant
de la T.V.A.
collectée
YY
36 448
22 260
>
- Montant
de
Ja T.V.A.
déductible
comptabilisée
au
cours
de
l'exercice
au
titre des
F
biens
et services
ne constituant
pas
de
immobilisations
YZ
29 620
14 294
- Montant
brut
des
salaires
(cf.
dernière
déclaration
annuelle
souscrite
au
titre des
OB
salaires
de 2021)
*
343
856
- Montant
de
la plus
value
constatée
en
franchise
d'impôt
lors
de
la première
option
os
g
pour
le régime
simplifié
d'imposition
*
—
- Taux
d'intérêt
le
plus élevé
servi
aux
associés
à raison
des sommes
mises
£
à la disposition
de la société
*
:
:
ZK
1,76|
%
1,171
%
:
s
- Filiales
et
participations
(Liste
au 2059-G
Si oui
cocher
1
- Numéro de centre de gestion agréé *|
XP
prévu par aët.38 IN
de l'ann.lll au CGD
Sinon 0
ZR| 1
- Aides
perçues
ayant
donné
droit
à la réduction
d'impôt
prévue
au 4 de
l'article 238
bis du CGI
pour
l'entreprise
donatrice|
RG
- Montant
de
l'investissement
reçu qui
a donné
lieu à amortissement
exceptionnel
chez
l'entreprise
investisseur
RH
dans
le cadre
de
l'article 217
octies
du CGI
RD
Ut
di aol
JA
Plus-values
à
15%,
JK
Plus-valuesà
0%
JL
a.
Plus-valuesà 19% | JM
Imputations
| JC
Ê
À
à
Groupe:
résultat d'ensemble. |
JD
Plus-valuesà 15%}
JN
Plus-values
à 0%
| JO
Æ ©
*
Plus-values
à 19% |
JP
Imputations
| JF
See
régime de groupe
: indiquer
1 si société mère,
JH
N° SIRET
de
la société mère
du
groupe
|
JJ
{1)
Entreprises
soumises
à
l'impôt
sur
les
sociétés.
Ce
cadre
est destiné
à faire apparaître
l'origine et le montant
des sommes
distribuées ou mises
en réserve
au
cours
de l'exercice
dont les résulits
font l'objet de
la déclaration
I[ ne
concerne
donc
pas,
cn
principe,
les résultats de
cet exercice
mais ceux
des exercices
antérieurs, qu'ils aient ou
non déjà
fait l'objet d'une
précédente
affectation
*
Des
explications
concernant
cette
rubrique
sont
donnèes
dans
[a
notice
n°
2032
(et dans
la
notice
n°
2058-NOT
pour
le
régime
de
groupe).
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20230921
- DEL230882
- DE
en
date
du
02
/ 10
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL230882 DGKP
N°
2059-A
2022
(à
DETERMINATION
DES
PLUS
ET
MOINS-VALUES
Formulaire
obligatoire
(article
53
A
du
code
général
des
1m pôts)
Désignation
de
l'entreprise
:
Néant
[]°
À
-
DETERMINATION
DELA
VALEUR
RESIDUELLE
uré
et
date
isilion
ts
-
rncette
Q
O
2059A-Détail..
1- Immobilisations *
B
-
PLUS-VALUES,
MOINS-VALUES
Qualification
fiscale
des
plus
et
moins-values
réalisées
*
Prix
de
vente
Montant
global
de
la
plus-value]
Court
terme
Long
terme
ou
de
la moins-value
ee
à
O
®
©
19%
15%
ou
12,8
O
1- Immobilisations *
Fraction
1
prov
uation
|,
afférente
aux
éléments
cédés
Amortissements i
{
se
rapportant
&
aux
éléments
cédés
Amortissements
afférents
aux
éléments
cédés
mais
exclus
des
déductibles
par
une
ion
Amortissements
non
pratiqués
en
comptabilité
et correspondant
à la
déduction
fiscale
pour
investissement,
définie
par
les
lois
de
1966,
|+-
1968
et
1975,
cfctivement
utilisée
Provisions
pour
dépréciation
des
titres
relevant
du
régime
des
plus
noins-valucs
à long
terme
devenues
sans
objet
au
cours
de
l'exercice
+
Il - Autres éléments
ons
aux
comptes
pour
des
titres
relevant
du
régine
des
plus
ou
noins-values
à long
terme
Divers
(détail
à donner
sur
une
note
annexe)*
concernant
cette
sont
n
(1) Ces
plus-values
sont
imposables
au
taux
de
19%
en
application
des
articles
238
bis
JA,
208
C
ct
210
E
du
CGI.
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20230921
- DEL230882
- DE
en
date
du
02
/ 10
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL230882 sa]di02 S2p uOnDIUes?1d 2p UOISSIJN
Il ls
6r9 TL
008
UODESIIUJOL
g1£1
000 !
096 1
096 !
r66
F66 S
STs ps
RS
TTOT/10/€T LAId LATINNVO
LIOT90/LT AWNILSNNOA LMI
S10Z/T1/10 OSoN NTT NONVIQ
SIOZOI/LT MN T4 SNM OLIL
SIOT/OI/LT MN TA SMNM OLIL
+I0T/10/0£ OSWMSVHA IF
bI0T/10/0€ OSMWAMSVH LH
OIOZ/TI/LT TM PL-ELNSVN
#61
sanjuA-snq
%o0
“1 Sue
VeOBTI %S1
“uv
%61
‘ uv
19} Ivqorë
Ju yn0 FA]
JJu24
sp xtsq
QTOU CFE)
MALA
SSILAOUIU
samy
‘SSIy ÉFLUTAPPE
MAMA
auä110,p
ANALA
s3p99 SJU9W9[9 S9P
uonisinb3e p 238p 12 21nJEN
TTOT/OV/T£ ne
SO9P99 SUONESITIQOUUUT SSP TE - V6SOT
: 952q SNIVA SIT SAGIH A AG ONISYI SYS AIOAES 9p SÂB4 ON
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20230921
- DEL230882
- DE
en
date
du
02
/ 10
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL230882 (3
AFFECTATION
DES
PLUS-VALUES
A COURT
TERME
DGFiP
N° 2059-B
2022
émis
édus
tndédi
ET DES
PLUS-VALUES
DE FUSION
OU
D'APPORT
du
Code
général
des
im pôts)
Désignation
de l'entreprise:
SAS
CASINO
DE
BRIDES
LES
BAINS
Néant [x]°
A
ELEMENTS
ASSUJETTIS
AU
REGIME
ASCAL
DES
PLUS-VALUES
A COURT
TERME
(à l'exclusion
des
plus-values
de
fusion
dont
l'imposition
est
prise
en
charge
par
les sociétés
absorbantes)
(cf. cadre
B)
Origine
Montant
net
Montant
Montant
compris
Montant
des
plus-values
antérieurement
dans
le résultat
restant
à
Imposition
répartie
réalisées
*
réintégré
de
l'exercice
réintégrer
Plus-values Éalisées |
3 ns (entreprises à l'IR)
au cours
de
sur
10 ans
sur
une
durée
di frente
(art. 39
l'exercice
quaterdecies
1 ter
et
1 quater
CGI)
TOTAL
1
_
3
Montant
net
des
plus- |
Montant
anté-
|
Montant
[apporté au
Montant
restant
Imposition
répartie
values réalisées
à l'origine |
rieurement
réintégré |
résultat
de
l'exercice
à réintégrer
|
N-1
sur
3 ans
au
titre de
N-2 N-1 N-2
|
N-3
Plus-values
réalisées
dits
Vu
durée différente (art. 39
au cours des
quaterdecies
Iter et
1
N-5
quater
du CG)
exercices
antérieurs |
(à préciser)
autitre
de:
N-6 N-7 N-8 N-9
TOTAL2
B
PLUS-VALUES
REINTEGREES
DANS
LES
RESULTATS
DES
SOCIETES
BENFFICIAIRES
DES
APPORTS
Cette
rubrique
ne
comprend
pas
les
plus-values
af&rentes
aux biens
non
anortissables
ou
taxées
lors
des
opérations
de
füsion
ou
d'apport.
L_]
Plus-values
de fusion, d'apport
partiel
ou
de
scission
[|
Plus-values
d'apport
à une
société
d'une
activité
(personnes
morales
soumises
à l'impôt
sur
les
sociétés
seulement)
proBssionnelle
exercée
à titre
individuel
(toutes
sociétés)
4
Montant
net des
;
j
Origine
des
plus-values
et date
lus-values
réalisée
Montant
anté-
Montant
rapporté
au|
Montant
restant
:
plus-values
réalisées |
.
D
:
à
S
ee
des
fusions
ou
des
apports
à l'origine
rieurement
réintégré
|
résultat
de
l'exercice
à réintégrer
TOTAL
*
Des
explications
concernant
cette
rubrique
sont
données
dans
la notice
n° 2032
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20230921
- DEL230882
- DE
en
date
du
02
/ 10
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL230882 (14)|
SUIVI
DES
MOINS-VALUES
A LONG
TERME
DGFiP
N° 2059-C
2022
Formulaire
obligatoire
(article 53 A
du
Code
genéral
des
im pôts)
Désignation
de l'entreprise
:
SAS
CASINO
DE
BRIDES
LES
BAINS
Néant []°
®
Entreprises soumises à
l'im pôt sur les sociétés.
@
Entreprises
soumises
à l'impôt sur le revenu.
Rappel
de
la plus
ou
moins-value
de
l'exercice
relevant
du
taux de
15
%
@
ou
12,80
%
@
.
Gains
nets retirés
de la cession
de titre de sociétés
à prépondérance
immobilières
non
cotées
exclus
du
régime
du
long
terme
(art. 219
1 a sexies-0
bis
du
CGI)
@
*.
Gains
nets
retirés
de
la cession
de
certains
titres
dont
le prix de
revient
est
supréricur
à
22,8
ME
(art. 219
La sexies-0
du
CGI)
@
*.
1-
SUIVI
DES
MOINS
-VALUES
DES
ENTREPRISES
SOUMISES
A
L'IMPOT
SUR
LE
REVENU
Origine
Q
Imputations
sur
les plus-values
à
Moins-values
long
terme
de
l'exercice
à
12,80
%
imposables à
12,80
%
©
G
Solde
des
moins-values à
12,80
%
@
Moins-values
nettes
N
Moins-values
nettes
à N
-3
long
terme
subics
au
N-4
cours
des
dix
exercices
N-5
antérieurs (montants
N-6
restant
à
déduire
à la
N-7
clôture
du
dernier
N-8
exercice)
N-9 N-10
IL- SUIVI
DES
MOINS-VALUES
A
LONG
TERME
DES
ENTREPRISES
SOUMISES
A
L'IMPOT
S UR LES
SOCIETES
*
Origine [er]
Imputations
Moins-values
sur les
plus-values
à long
terme
|
Imputations
A19%
À 19% ou
15%
A15%
FES
ur
à
imputables
où
ce
l'exercice
ee
sur
le résultat
‘
;
à19%
15%
de
l'exercice
Q@
Q
©
@
Solde
des
moins-values
à reporter
col ®-@+0-6
-®
Moins-values
nettes
N
Moins-values
nettes
N-3
à long terme subies
au
N-4
cours
des
dix
exercices
N-5
antérieurs (montants
N-6
restant
à
déduire
à
la
N-7
clôture
du
dernier
N-8
exercice)
N-9 N-10
*
Des
explications
concemant
cette
rubrique
sont
données
dans
[a notice
n°
2032
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20230921
- DEL230882
- DE
en
date
du
02
/ 10
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL230882 G3
RES ERVE
S PECIALE
DES
PLUS-VALUES
A LONG
TERME
RES ERVES
PECIALE
DES
PROVISIONS
POUR
FLUCTUATION
DES
COURS
formulaire
obligatoire
{arucle
53
A
du Code
général
des Impôts)
E
:
|
(personnes
morales
soumises
à
l'impôt
sur
les
sociétés
seulement)*
DGKP
N°
2059-D
2022
Désignation
de
l'entreprise
:SAS
CASINO
DE
BRIDES
LES
BAINS
Néant
[x]*
[1]
SITUATION
DU
COMPTE
AFFECTE
A
L'ENREGISTREMENT
DE
LA
RESERVE
SPECIALE
POUR
L'EXERCICE
N
Sous-comptes
de
la
réserve
spéciale
des
plus-values
à long
terme
taxées
à
10
%
taxées
à
15
%
taxées
à
18
%
taxéces
à
19%
taxées
à
25
%
Montant
de
la réserve
spéciale
à la clôture
de
l'exercice
précédent
(N-1)
1
Réserves
figurant
au
bilan
des
sociétés
absorbées
au
cours
de
l'exercice
TOTAL
(ligne
1 et 2)
- donnant
licu à complément
d'impôt
sur
les sociètés
Prélèvements
opérés
pes
:
- nc
donnant
pas
lieu à complément
d'impôt
sur
les sociétés
TOTAL
(ligne
4 et
5)
AO nn & VO NN
Montant
de
la réserve
spéciale
0
5
à la clôture
de
Fee
(ligne
3
- ligne
6)
|
RESERVE
SPECIALE
DES
PROVISIONS
POUR
FLUCTUATION
COURS"
(5°,
6°,
7°
alinéas
de
l'art.
39.1-5°
du
CG)
ee
réserve
figurant
au
bilan
des
montants
prélevés
sur
la
réserve
à l'ouverture
de
l'exercice
SOCIGES
_
.
RE
donnant
lieu
ne
donnant
pas
lieu
à complément
d'impôt
à complément
d'impôt
@
Q
@Q
P
P
p
p
montant
de
la réserve
à
la clôture
de
l'exercice
@
*
Des
explications
concernant
cette rubrique
sont
données
dans
la notice
n°
2032.
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20230921
- DEL230882
- DE
en
date
du
02
/ 10
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL230882 (9
DETERMINATION
DES EFFECTIFS
ET DE
LA VALEUR
AJOUTEE
Formulaire
obligatoire
(article
53
A
du
code
général des
impôts)
DGFiP
N°
2059-E
2022
Désignation
de
l'entreprise
:
SAS
CASINO
DE
BRIDES
LES
BAINS
|Néant
[]
*
Exercice
ouvert
le: 01112021
et clos
le:
31102022
ins
Durée
en nombre
de mois
_|[_12
|
DECLARATION
DES
EFFECTIFS
Effectifs
moyens
du
personnel
YP
19
dont
apprentis
YF
dont
handicapés
YG
Effectifs
affectés
à l'activité
artisanale
RL
1-
Chiffre
d'affaire
de
référence
CVAE
Ventes
de
produits
fabriqués,
prestations
de
services
et
marchandises
OA
1541
850
Redevances
pour
concessions,
brevets,
licences
et
assimilés
OK
Plus-values
de
cession
d'éléments
d'immobilisations
corporelles
et
incorporelles,
si
rattachées
à une
OL
activité
normale
et
courante
Refacturations
de
frais
inscrits
au
compte
de
transfert
de
charges
OT
43
521
TOTAL
1
[0X
1 585
371
Il -
Autres
produits
à
retenir
pour
le
calcul
de
la
valeur
ajoutée
Autres
produits
de
gestion
courante
hors
quote-parts
de
résultat
sur
opérations
faites
en
commun
OH
364
Production
immobilisée
à hauteur
des
seules
charges
déductibles
ayant
concouru
à sa
formation
OE
Subventions
d'exploitation
reçues
OF
Variation
positive
des
stocks
OD
969
Transferts
de
charges
déductibles
de
la
valeur
ajoutée
OI
Rentrées
sur
créances
amorties
lorsqu'elles
se
rapportent
au
résultat
d'exploitation
XT
TOTAL
2
OM
1 334
Ill
- Charges
à
retenir
pour
le
calcul
de
la
valeur
ajoutée
Achats
ON
158
208
Variation
négative
des
stocks
OQ
Services
extérieurs,
à
l'exception
des
loyers
et
redevances
OR
287
775
Loyers
et
redevances,
à l'exception
de
ceuxafférents
à des
immobilisations
corporelles
mises
à disposition
dans
le
cadre
d'une
convention
de
location-gérance
ou
de
crédit-bail
ou
encore
d'une
OS
convention
de
location
de
plus
de
6 mois
Taxes
déductibles
de
la
valeur
ajoutée
OZ
5
536
Autres
charges
de
gestion
courante
hors
quote-parts
de
résultat
sur
opérations
faites
en
commun
OW
9
121
Charges
déductibles
de
la
valeur
ajoutée
afférente
à la
production
immobilisée
déclarée
OU
Fraction
déductible
de
la
valeur ajoutée
des
dotations
aux
amortissements
afférentes
à des
immobilisations
corporelles
mises
à disposition
dans
le
cadre
d'une
convention
de
location-gérance
ou
de
O9
crédit-bail
ou
encore
d'une
convention
de
location
de
plus
de
6 mois
Moins-values
de
cession
d'éléments
d'immobilisations
corporelles
et
incorporelles,
si
attachées
à une
OY
activité
normale
et
courante
TOTAL
3
[0]
460
690
IV
- Valeur
ajoutée
produite
Calcul
de
la
Valeur
Ajoutée
TOTAL
1 +
TOTAL2-TOTAL3
|OG
1 126
015
V
- Cotisation
sur
la
Valeur
ajoutée
des
Entreprises
Se
[a
ET
Cadre
réservé
au
mono
établissement
au
sens
de
la CVAE
Les
entreprises
effectuant
uniquement
des
opérations
à caractères
agricoles
n’entrant
pas
dans
le champ
de
la CVAE
ne
doivent
pas
compléter
ce
cadre.
Si vous
êtes
assujettis
à la CVAE
et êtes
un
monoétablissement
au sens
de
la CVAE,
compléter
le cadre
ci-dessous
et
la donnée
de
la ligne
SA
(ci-dessus),
vous
serez
alors
dispensé
du
dépôt
de
la
déclaration
n°
1330
CVAE.
MONO
ETABLISSEM
ENT
au sens
de la CVAE
EVI
X
Chiffre
d'affaires
de référence CVAE
1 585
371
Effectifs
au
sens
de
la CVAE
34
Chiffre
d'affaires
du
groupe
économique
(art.
223
A
du
CGI)
GX EY HX
Période
de référence
GY
[01/11/2021
GZ|31/10/2022
Date
de cessation
(de
l'activité
soumise
à la CVAE)
HR
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20230921
- DEL230882
- DE
en
date
du
02
/ 10
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL230882 Dune
aire rides les-Bains RAPPORT ANNUEL
DE
L’EXECUTION
DE
LA
CONVENTION
DE
DELEGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
(Article
40-1
de
la loi n°93-122
du
29 janvier
1993,
modifiée)
DONNEES
ADMINISTRATIVES
MAI
2023
17
SAS
CASINO
DE
BRIDES
LES
BAINS
— 4 Esplanade
des
Thermes
—
73570
BRIDES
LES
BAINS
-
Tél : 04.79.55.23.07
SAS
au
capital de
116
200
€ - R.C
Chambéry
B
380
316
737—
Siret
: 38031673700010
—
intracom
FR
42
380
316
737
000
10—
NAF:
9200
Z
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20230921
- DEL230882
- DE
en
date
du
02
/ 10
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL230882 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20230921
- DEL230882
- DE
en
date
du
02
/ 10
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL230882 12 BD
DE
LA
COLONNE
73008
CHAMBERY
CEDEX
N°
de
gestion
1991B50003
Code
de vérification
: jbDIIttBW7
ttps:/
i
fre
Extrait
Kbis
EXTRAIT
D'IMMATRICULATION
PRINCIPALE
AU
REGISTRE
DU
COMMERCE
ET
DES
SOCIETES
IDENTIFICATION
DE
LA
PERSONNE
MORALE
Immatriculation
au
RCS,
numéro
Date
d'immatriculation
Dénomination
ou
raison
sociale
Forme juridique Capital social - Mention
n°
5189
du
17/03/2021
Adresse
du siège
Activités principales Durée
de
la personne
morale
Date
de
clôture
de
l'exercice
social
à jour
au
26
avril
2023
380
316
737
R.C.S.
Chambéry
07/01/1991 "CASINO
DE
BRIDES
LES
BAINS"
Société
par actions
simplifiée
116
200,00
Euros
Continuation
de-la-société
malgré
un
actif net
devenu
inférieur
à la moitié
du
capital
social.
Décision
du
03/03/2021
4 Esplanade
des
Thermes
73570
Brides-les-Bains
Exploitation
de jeux
réglementés,
restaurant,
"débit de
boissons
avec
licence
4,
animation
artistique
et
discothèque,
cabaret.
Jusqu'au
06/01/2090
31
octobre
GESTION,
DIRECTION,
ADMINISTRATION,
CONTROLE,
ASSOCIES
OU
MEMBRES
Président
Nom,
prénoms
CARRE
William
Charles
Lucien
Date
et lieu
de
naissance
Le
05/06/1963
à Annecy”(74)
Nationalité
Française
Domicile
personnel
230
Rue
du
Docteur
Raugé
73190
Challes-les-Eaux
Directeur
général
Nom,
prénoms
GIANNUZZI
Sandra
Danièle
Nom
d'usage
DIGARD
Date
et lieu
de
naissance
Le
29/07/1972
à Albertville
(73)
Nationalité
Française
Domicile
personnel
Lieu-Dit
les Grangets
73730
Rognaix
Directeur
général
Nom,
prénoms
AUBERT
Didier
Michel
Date
et lieu de
naissance
Le
29/07/1961
à Aïx-les-Bains
(73)
Nationalité
Française
Domicile
personnel
28
Chemin
du
Fiolage
73420
Drumettaz-Clarafond
Directeur
général
Nom,
prénoms
Date
et lieu
de
naissance
CARRE
Nicolas
William
Frédéric
Le
22/04/1995
à Chambéry
(73)
Nationalité
Française
Domicile
personnel
2000
Route
Royale
73190
Challes-les-Eaux
Directeur
général
Nom,
prénoms
Date
et lieu de
naissance
Nationalité Domicile
personnel
CARRE
Cécilia
Aurélie
Sandrine
Le
27/07/2001
à Chambéry
(73)
Française 43
Avenue
Domenget
73190
Challes-les-Eaux
R.C.S.
Chambéry
- 27/04/2023
- 12:52:40
page
1/2
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20230921
- DEL230882
- DE
en
date
du
02
/ 10
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL230882 12 BD
DE
LA
COLONNE
73008
CHAMBERY
CEDEX
N°
de
gestion
1991B50003
Directeur
général
Nom,
prénoms
Date
et lieu
de
naissance
Nationalité Domicile personnel
JOUAN
Loïc
Le
16/01/1985
à Clermont-Ferrand
(63)
Française 65
Rue
Aristide
Briand
77100
Meaux
RENSEIGNEMENTS
RELATIFS
A
L'ACTIVITE
ET
A
L'ÉTABLISSEMENT
PRINCIPAL
Adresse
de
l'établissement
Enseigne Activité(s)
exercée(s)
Date
de
commencement
d'activité
Origine
du fonds
ou de l'activité
Nom
du journal
d'annonces
légales
Date
de parution
Mode
d'exploitation
4 Esplanade
des
Thermes
73570
Brides-les-Bains
CASINO
DES
3 VALLEES
- RESTAURANT
L'HELIANTIS
- CABARET
LE
POKER
CLUB
Exploitation
de jeux
réglementés,
restaurant,
débit
de boissons
avec
licence
4;
animation
artistique
et
discothèque,
cabaret.
12/07/1991 Achat
(avec
Bodacc)
L'Essor
Savoyard
15/02/1991 Exploitation
directe
Achat
à
la
Commune
de
Brides
les
Bains.
OBSERVATIONS
ET
RENSEIGNEMENTS
COMPLEMENTAIRES
- Mention
du
07/01/1991
- Mention
du
07/01/1991
- Mention
du
01/01/2009
- Mention
du
04/03/2015
R.C.S.
Chambéry
- 27/04/2023
- 12:52:40
Historique
des
observations
depuis
le 07/01/1991
: ---
Acte
constitutif déposé
au
Greffe
sous
le
numéro
11
le
07/01/1991
---
Publicité
au
Journal
:
"LA
SAVOIE"
--- Parution
au
Journal
le 30/11/1990
Historique
des
observations
depuis
le
07/01/1991
: ---
SUIVANT
PV
EN
DATE
DU 29.04.02
MISE
EN
HARMONIE
DES
STATUTS
SUIVANT
LA
LOI
NRE
L'entreprise
était
inscrite
auprès
du
Greffe
du
Tribunal
de
Grande
Instance
d'Albertville,
statuant
commercialement.
La
chambre
commerciale
de
ce
tribunal à été supprimée
et rattachée au Tribunal
de Commerce
de Chambéry
par
le décret
n°
2008-146
du
15
février
2008,
avec
effet
au
O1
janvier
2009.
Adresse
exacte
du
Siège
- Etablissementprincipal,
4 Esplanade
des
Thermes
Re
BRIDES
LES
BAINS
suite
au
numérotage.de
la Mairie
de
Brides
les
ains.
Le
Greffier
FIN
DE
L'EXTRAIT
page
2/2
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20230921
- DEL230882
- DE
en
date
du
02
/ 10
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL230882 COMMUNE
DE
BRIDES-LES-BAINS
EXPLOITATION
DU
CASINO
MUNICIPAL
CONVENTION
DE
DELEGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
«
Cahier
des
charges
d'expicitation
du
casino
des
Brides-Les-Bains
»
Commune
de
Brides-les-Bains
Convention
de
délégation
de
service public pour l'exploitation
du
casino
municipal
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20230921
- DEL230882
- DE
en
date
du
02
/ 10
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL230882 ENTRE : LA
COMMUNE
DE
BRIDES-LES-BAINS
Représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Guillaume
BRILAND,
Habilité
à
cet
effet
par
une
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
05/02/2018
Dénommée
ci-après
« la
commune
»,
d'une
part,
ET
:
LA
SAS
CASINO
DE
BRIDES-LES-BAINS
Société
par
Actions
Simplifiées
au
Capital
de
116
200
€
Dont
le
siège
social
est
situé
4,
Esplanade
des
Thermes,
73570,
Brides-Les-Bains
(Savoie) Immatriculée
au
R.C.S.
de
Chambéry
sous
le
numéro
380
316
737,
Représentée
par
son
Président,
Monsieur
William
CARRE,
Dénommée
ci-après
« le délégataire
»
ou
« l'exploitant
»,
d'autre
part, Ge
Commune
de
Brides-les-Bains
2 |
Convention
de
délégation
de
service public
pour
l'exploitation
du
casino
municipal
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20230921
- DEL230882
- DE
en
date
du
02
/ 10
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL230882 SOMMAIRE
ON POP
og
RL
SG
Ga
all
3
FROM
sic
ns
secure
aan
Een
naneenaren
5
Titre
1 :
Conditions
générales...
rincer
6
Article
1%
:Objet
du
contrat...
in
innnrenrrrrrrerniernescarceerrenerencernnnresenee
6
Article
2
:Caractère
non
détachable
de
la
présente
convention
et
de
la
convention
d'occupation
du
domaine
public
en
date
du
08/02/2018
pour
la
mise
à
disposition
des
biens
immobiliers
propriété
de
la
commune,
affectés
au
service
public
de
casino...
6
Article
3
:Biens
nécessaires
à
l'exploitation
du
Service...
ie.
6
3.1.
Biens
immobiliers
mis
à
disposition
du
délégataire..….................
6
3.2.
Biens
et
équipements
fournis
par
le
délégataire
eee
7
Article
4
:Durée
de
la
convention...
nevsenssrssccisenseneeneassssrnincsnctee
7
Article
5
:Suivi
de
la
délégation
—
Commission
paritaire...
7
Titre
11 —
Conditions
d'exploitation...
reines
8
Article
6
:Consistance
du
service
—
Missions
confiées
au
délégataire
8
BUT.
AODVRS
QE
JA
do
ne
nn
A
RS
seen.
8
6.2.
ACHVITS
J6
FOSAUFANON
2
rinssssnonnnadienrnvenéesnrevenrensnéneveencronurierenusénesau
9
6.3.
Activité
d'animation...
scunescecnnrennerrennnnrerennnenseses
10
PHGIS
72
POSE...
rminnernanmannennecscerens
Taies
MORT
tn
11
sc
nrmmusnre
one
tests
an
te
ARS
11
Arücle
9
:Normes
d'hygiène
et
de
sécurité
uit
12
Article
10
:Entretien
—
Renouvellement
des
biens
rene
12
10.1.
Concernant
les
biens
immobiliers
mis
à disposition
par
la
COMMUNE...
12
10.2.
Concernant
les
biens
mobiliers
et
équipements
fournis
par
le
délégataire.…........…
12
Article
11
:Exclusivité
—
Cession
—
Sous-traitance
—
Modification
du
statut
de
l'exploitant
ou
du
CO
DR
SO
R
rm
rennesent
tros
din
ds trs
saisyrase
sens)
12
11.1.
Exclusivité...
iiiieererrrnerrerererrenenrrnensneemnrenees
12
11.2.
CRBSION
CIE
OON
PE...
sannnsssaennnnsnsannn
nier
vais
do
SA
12
18
SD
ON
ns
sisinrnies
rune
rca
oin
isa
Snn
tu
eSATA
e
12
11.4.
Modification
du
statut
de
l'exploitant
ou
du
capital
social
de
la
société...
13
AFUCIe
12:
ContinuilS.
du
SOTVIOS......
nrssnrunesnséesersrnnennstincsasiansentésennedsve
ets
14
Article
13
:Propriété
commerciale
ii
ieerrernrrenersnneresneee
14
Titre
111
—
conditions
financières
ii
iiiueicnsneenrsesscenenrenresennreseeses
15
Are
F4
=RSmNO
ton
Cu
TOO...
crisis
renensaunuisesndes
nés
a
15
PIS
TO
TON
crosses
sut
ite rad
SE
RE
SR
NÉ
ren
15
Article
16
:Rémunération
de
la
commune
de
Brides-[es-Bains
ner
15
16.1.
Les
contributions
non
liées
au
produit
brut
des
jeux...
15
16.2.
Les
contributions
liées
au
produit
brut
des
jeux
17
Article
17
:Contribution
touristique
supplémentaire
du
délégataire
cu
Article
18
:Versement
au
profit
d'associations
I0CaleS
ere
De
TE:
DOC
CE
NT
cn
nn
ne
a
diléaaé
rss
Arücie
20
: Information
et
contrôle
..................
essscrsreneseeronoeenenerrenececasiesescacee
Commune
de
Brides-les-Bains
Convention
de
délégation
de
service
public pour
l'exploitation
du
casino
municipal
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20230921
- DEL230882
- DE
en
date
du
02
/ 10
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL230882 Article
21
:Contrôle
exercé
par
la
commune...
19
Article
22
:Retard
de
paiement...
20
Titre
IV
-
Sanctions
-
Contentieux
scncsnaneeensnimisanesneseansenaseneanseenessteneisnseiss
21
Article
23
:Sanctions
pécuniaires
—
Pénalités
…...........................................
ss
21
Article
24
:Sanction
résolutoire
:déchéance...
21
Article
25
:Résiliation
de
plein
droit...
22
Te
VE
CON
osent
23
Article
26
:Continuité
du
service
en
fin
de
convention
sm
23
Article
27
:Cas
de
fin
de
CONtTAt.......cscccccécnssocosmnescmonseserenneisnncennconeeemenecvosstanesecsnssessestteseees
23
Article
28
:Résiliation
pour
un
motif
d'intérêt
général...
23
Article
29
:Résiliation
en
cas
de
fin
de
la
convention
d'occupation
du
domaine
public
jointe
en
Annexe
1
des
présentes
…..seaneeneenenenenenenennennneeepees
24
Article
30
:Remise
des
biens
en
fin
de
contrat...
25
201.
DORA...
RS
TANT
Maé
NO
RAS
onde
de
ass
25
30.2.
Sort
des
biens
à
l'extinction
du
contrat...
25
30.3.
Commission
d'experts
…...............ennceenennenesseveneesneneniiiiinites
26
104
électrons
26
Titre
VI
Catises
dVÉISRS
issus
ééneeieiserees
27
Article
31
:Modification
du
contrat…......ssssessssossssessssssnsseneanesesssenesssesessessisisnse
27
Article
32
:Responsabilités...
A
A
GR
27
Article
33
:ASSUrANCES...srccscvesmsnnssemsonenensrenemnnnnnenenteenit
een
esisseensesnnnnnnnsadsténn
nest
putes
ter
2es
Eat
e25 te
27
Article
34
:CONGiMbn...ssnncisrencicssennvecantesenensrensenmennenenerennmeneentpernnnseeanennesenes
27
Article
55:
Élodiiüon
de
MI.
cinema
Rs
nnnsainteenes
28
Article
36
:Liste
des
annexes
.…...ssssssicsssesstiesisnsnedeneinensenensiecnianseinnnsssessse
28
Commune
de
Brides-les-Bains
|
4 |
Convention
de
délégation
de
service
public
pour
l'exploitation
du
casino
municipal
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20230921
- DEL230882
- DE
en
date
du
02
/ 10
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL230882 PREAMBULE
En
sa
qualité
de
station
touristique
et
thermale,
la
commune
de
Brides-Les-Bains
dispose
Sur
son
territoire
d'un
casino
municipal
comprenant
des
salles
de
jeux,
un
restaurant
et
une
salle
de
spectacle.
L'ensemble
immobilier
aménagé
à
destination
de
casino
est
propriété
de
la
Commune
qui
le
met
à
disposition
de
l'exploitant.
En
effet,
pour
l'exploitation
du
casino
municipal,
la
Commune
s'est
appuyée
depuis
plusieurs
années
sur
un
partenaire
professionnel,
dans
le
cadre
d'une
autorisation
du
ministre
de
l'intérieur
aux
casinos
implantés
dans
les
communes
visées
par
l'article
L.321-1
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
et
d'un
cahier
des
charges
portant
contrat
de
concession
du
casino
dont
l'échéance
est
fixée
au
14
avril
2018,
Considérant
le
terme
prochain
dudit
contrat
de
concession
(et
de
l'autorisation
d'exploiter),
ainsi
que
le
caractère
précaire
et
personnel
des
titres
d'occupation
du
domaine
public,
le
Conseil
municipal
de
Brides-les-Bains
a
approuvé
le
principe
du
maintien
de
l'activité
de
casino
sur
le
territoire
de
la
commune
et
du
renouvellement
de
l'exploitation
du
casino
municipal
au
moyen
d’une
concession
de
service
public,
par
délibération
en
date
du
3
août
2017,
Recourir
à
ce
mode
de
gestion
déléguée
permet
à
la
commune
de
:
-
Maintenir
sur
son
territoire
l'exploitation
une
activité
de
casino,
-
Continuer
de
développer
d'autres
activités
d'accueil,
de
services,
et
de
loisirs
qui
participent
au
rayonnement
et
au
développement
touristique
et
culturel
de
la
commune,
-
_Bénéficier
de
retours
financiers
issus
de
diverses
contributions
et
permettant
à
la
commune
de
se
développer.
Aussi,
au
terme
d'une
procédure
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence,
menée,
en
application
de
l'article
3
de
l'arrêté
du
14
mai
2007
relatif
à
la
réglementation
des
jeux
dans
les
casinos,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.1411-1
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
par
voie
de
conséquence
aux
dispositions
de
l'ordonnance
du
29
janvier
2016
et
du
décret
du
1°
février
2016
relatifs
aux
contrats
de
concession,
le
choix
du
Maire,
puis
du
Conseil
municipal,
s'est
porté
sur
la
SAS
Casino
de
Brides-les-Bains
comme
délégataire
de
service
public
pour
assurer
l'exploitation
du
casino
municipal.
La
présente
convention
précise
les
modalités
et
conditions
d'exploitation
des
équipements
confiés,
à
savoir
constituant
le
casino
municipal.
Ceci
exposé,
il a
été
convenu
ce
qui
suit
:
7
Commune
de
Brides-les-Bains
|
2
Convention
de
délégation
de service public pour
l'exploitation
du
casino
municipal
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20230921
- DEL230882
- DE
en
date
du
02
/ 10
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL230882 TITRE
1
: CONDITIONS
GENERALES
ARTICLE
1%
: CBJET
DU
CONTRAT
La
Commune
de
Brides-les-Bains,
autorité
organisatrice,
confie
à
la
SAS
Casino
de
Brides-les-Bains,
qui
accepte,
l'exploitation
du
casino
municipal
au
moyen
d'un
contrat
de
délégation
de
service
public
à
ses
risques
et
périls,
dans
les
conditions
et
modalités
développées
ci-après.
Le
terme
de
contrat
désigne
plus
généralement
la
présente
convention,
ses
annexes,
ainsi
que
l'ensemble
des
avenants
qui
pourraient
venir
la
compléter.
ARTICLE
2
:CARACTERE
NON
DETACHABLE
DE
LA
PRESENTE
CONVENTION
ET
DE
LA
CONVENTION
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
EN
DATE
DU
98/02/2018
POUR
LA
MISE
A
DISPOSITION
DES
BIENS
IMMOBILIERS
PROPRIETE
DE
LA
COMMUNE,
AFFECTÉES
AU
SERVICE
PUBLIC
DE
CASINO
Conformément
à
l'article
3
de
l'arrêté
du
14
mai
2007
relatif
à
la
réglementation
des
jeux
dans
les
casinos,
lorsque
l'immeuble
où
fonctionne
le
casino
appartient
à
la
commune,
la
convention
portant
sur
les
locaux,
intervenue
entre
la
municipalité
et
l'exploitant,
doit
être
distincte
du
cahier
des
charges.
Ainsi,
la
présente
convention
de
délégation
de
service
public,
valant
cahier
des
charges
au
sens
de
l’article
3
de
l'arrêté
du
14
mai
2007
précité,
est
conclue
pour
une
durée
identique
à
la
convention
d'occupation
du
domaine
public
en
date
du
08/02/2018
pour
la
mise
à
disposition
des
biens
immobiliers
propriété
de
la
commune,
affectés
au
service
public
de
casino,
et
est
non
détachable
de
ladite
convention
d'occupation
du
domaine
public. La
convention
d'occupation
du
domaine
public
visant
ces
biens
immobiliers
est
jointe
en
Annexe
1
du
présent
contrat.
ARTICLE
3
:
BIENS
NECESSAIRES
A
L'EXPLOITATION
DU
SERVICE
Le
délégataire
effectue
l'exploitation
du
casino
municipal
dans
les
conditions
précisées
aux
termes
du
présent
contrat,
à
l’aide
des
biens
que
la
Commune
lui
met
à
disposition,
ainsi
que
des
biens
fournis
par
lui
ou
qu'il
viendrait
à
acquérir.
3.1.
Biens
immobiliers
mis
à
disposition
du
délégataire
Au
moyen
de
la
convention
d'occupation
du
domaine
public
jointe
en
Annexe
1
de
la
présente
convention
de
délégation
de
service
public,
la
Commune
met
à
disposition
du
délégataire
les
biens
immobiliers
définis
à
l’article
4
de
la
convention
d'occupation
en
date
du
08/02/2018
et
selon
les
modalités
financières
définies
à
l'article
16.1,1.
des
présentes.
We
Commune
de
Brides-les-Bains
6|
Convention
de
délégation
de
service public
pour
l'exploitation
du
casino
municipal
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20230921
- DEL230882
- DE
en
date
du
02
/ 10
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL230882 3.2.
Biens
et
équipements
fournis
par
le
délégataire
Le
délégataire
s'engage
à
fournir
l'équipement
des
locaux
en
mobilier
et
petit
et
gros
matériel
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
des
activités
de
service
public
qui
lui
sont
confiées.
La
liste
de
ces
biens
est
jointe
en
Annexe
2.
ARTICLE
4
:
DUREE
DE
LA
CONVENTION
Compte
tenu
des
prestations
demandées
au
délégataire,
la
présente
convention
de
délégation
de
service
public
est
consentie
pour
une
durée
de
15
ans.
Elle
entrera
en
vigueur
le
15
Avril
2018
et
prendra
fin
le
14
Avril
2033.
La
présente
convention
ne
pourra
être
renouvelée
tacitement.
ARTICLE
5
: SUIVI
DE
LA
DELEGATION
—
COMMISSION
PARITAIRE
Les
parties
conviennent
de
mettre
en
place
une
Commission
paritaire
composée
d'au
moins
2
représentants
de
la
Commune,
dont
le
Maire
ou
son
représentant,
et
du
délégataire. L'objet
de
cette
commission
est
d'instaurer
un
dialogue
permanent
sur
le
bon
déroulement
de
la
délégation
de
service
public,
sur
la
qualité
de
l'exploitation
et
des
services,
de
contribuer
à
régler
les
éventuels
litiges
qui
pourraient
survenir,
et
plus
généralement
d'établir
un
suivi
régulier
de
la
délégation
de
service
public.
Plus
particulièrement,
c'est
dans
le
cadre
de
la
Commission
paritaire
que
l'actualisation
des
différentes
annexes
de
la
Convention
pourra
être
réalisée.
Elle
se
réunira
au
moins
une
fois
par
an
à
la
demande
du
Maire,
et
en
tant
que
de
besoin,
à
la
demande
du
Maire
ou
du
délégataire.
Chaque
réunion
donnera
lieu
à
l'établissement
d'un
compte
rendu,
validé
par
les
parties
et
consigné
dans
un
registre
en
mairie
de
Brides-les-Bains. Commune
de
Brides-les-Bains
7]
Convention
de délégation
de service
public pour
l'exploitation
du
casino
municipal
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20230921
- DEL230882
- DE
en
date
du
02
/ 10
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL230882 TITRE
II
-
CONDITIONS
D'EXPLOITATION
ARTICLE
6
:CONSISTANCE
DU
SERVICE
—
MISSIONS
CONFIÉES
AU
DELEGATAIRE
Conformément
à
l'article
1 de
l'arrêté
du
14
mai
2007
relatif
à
la
réglementation
des
jeux
dans
les
casinos,
l'exploitant
assurera
à
ses
risques
et
périls
les
trois
activités
suivantes
:
-
L'animation,
-
La
restauration,
-
Le
jeu.
Le
délégataire
exercera
ces
activités
dans
le
cadre
des
modalités
du
présent
contrat,
et
selon
les
conditions
fixées
par
l'arrêté
ministériel
d'autorisation,
et
ce
en
vue
de
satisfaire
au
mieux
les
besoins
de
la
population
et
de
favoriser
le
développement
touristique
et
l'attractivité
de
la
Commune.
6.1.
Activité
de
jeux
6.1.1.
Jeux
autorisés
Le
délégataire
assurera
le
fonctionnement
de
jeux
autorisés
par
la
réglementation,
conformément
à
l'article
D321-13
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
relatif
aux
jeux
susceptibles
d'être
autorisés
dans
les
casinos,
et
ceux
qui
viendraient
à
l'être,
dans
les
conditions
fixées
par
l'arrêté
ministériel
d'autorisation.
Au
jour
de
la
signature
de
la
présente
convention,
et
sous
réserve
de
l'autorisation
délivrée
par
le
Ministre
de
l'Intérieur,
les
jeux
qui
seront
exploités
au
sein
du
casino
sont
: -
Machines
à
sous
Tables
de
jeux
:roulette
anglaise,
black
jack,
texas
holdem
pocker
Cette
liste
n’est
pas
limitative
et
pourra
évoluer
:l'exploitation
des
jeux
autorisés
pourra
être
modifiée
à
l'initiative
du
délégataire
en
fonction
du
niveau
d'activité
de
chaque
jeu,
et
après
avis
de
la
commune
de
Brides-les-Bains,
dans
le
respect
de
l'arrêté
ministériel
d'autorisation
et
de
la
règlementation
en
vigueur.
6.1.2.
Protection
des
joueurs
Le
délégataire
satisfera
pendant
toute
la
durée
de
la
présente
convention
aux
obligations
de
prévention
à
l'abus
de
jeux
et
à
la
protection
des
mineurs
issues
de
la
réglementation
en
vigueur.
Le
délégataire
assurera
le
suivi
de
l'application
du
programme
de
prévention
et
rendra
compte
dans
le
rapport
annuel
des
mesures
prises
en
application
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur.
w/
()
#
Commune
de
Brides-les-Bains
8]
Convention
de
délégation
de
service public
pour
l'exploitation
du
casino
municipal
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20230921
- DEL230882
- DE
en
date
du
02
/ 10
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL230882 6.1.3.
Période
de
fonctionnement
des
jeux
Les
jeux
autorisés
dans
l'établissement
devront
fonctionner
tout
au
long
de
l'exécution
des
présentes,
dans
le
respect
des
horaires
limites
d'ouverture
et
de
fermeture
des
jeux
prévus
par
l'autorisation
de
jeux
conformément
à
l'article
L321-2
du
Code
de
la
sécurité
intérieure. 6.1.4.
Horaires
d'ouverture
du
casino
Le
casino
fera
l’objet
d’une
ouverture
au
public
7
jours
/7
et
selon
les
horaires
fixés
par
l'autorisation
ministérielle.
Le
délégataire
s'engage
à
respecter
cette
ouverture
tous
les jours
de
l’année,
sauf cas
de
travaux
liés
à
la
force
majeure,
de
travaux
liés
aux
investissements
prévus
au
présent
contrat,
ou
de
travaux
rendus
nécessaires
par
le
respect
des
règlementations
de
sécurité
en
vigueur,
et
qui
nécessiteraient
une
fermeture
exceptionnelle
et
de
durée
réduite,
en
dehors
de
la
saison
thermale.
6.2.
Activité
de
restauration
Conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
le
délégataire
assurera
une
activité
de
restauration
dans
l'enceinte
du
casino,
pendant
toute
la
durée
de
la
présente
convention.
Le
délégataire
devra
mettre
en
œuvre
une
restauration
de
qualité,
adaptée
aux
attentes
des
différentes
clientèles
susceptibles
de
fréquenter
l'établissement,
en
tenant
compte
notamment
de
l'image
de
la
collectivité
et
de
son
statut
de
station
thermale
dans
l'élaboration
de
ses
menus.
Le
délégataire
proposera
à
la
carte
des
plats
diététiques,
en
saison
thermale,
tant
que
l'indication
«
appareil
digestif»
existera
sur
la
station
thermale
de
Brides-les-Bains
(cures
thermales).
Le
délégataire
mettra
également
en
œuvre
une
activité
de
bar.
6.2.1.
Périodes
et
horaires
d’ouverture
du
restaurant
En
période
hivernale,
deux
jours
de
fermeture
hebdomadaire
seront
autorisés.
En
saison
thermale,
seul
un
jour
de
fermeture
hebdomadaire
sera
autorisé.
Aussi,
sous
réserve
des
dates
annuelles
de
cure
thermale,
le
restaurant
sera
ouvert
au
minimum
:
*
De
mi-décembre
à
mi-mars
: a
minima
5 jours
par
semaine
dont
le
samedi,
de
18h45
à
22h:
*
De
mi-mars
à
fin
octobre
: a
minima
6
jours
par
semaine
dont
le
samedi,
de
11h45
à
14h30
et
de
18h45
à
22h.
WL”
ô
Commune
de
Brides-les-Bains
9!
Convention
de
délégation
de service public
pour l'exploitation
du
casino
municipal
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20230921
- DEL230882
- DE
en
date
du
02
/ 10
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL230882 Le
restaurant
sera
fermé
chaque
année
du
1°
novembre
à
mi-décembre,
Pour
compenser
cette
fermeture
annuelle,
le
délégataire
proposera
une
offre
de
restauration
simplifiée
type
snacking
chaud
et
froid.
6.2.2.
Périodes
et
horaires
d'ouverture
du
bar
Du
1%
novembre
à
mi-décembre,
deux
jours
de
fermeture
hebdomadaire
seront
autorisés.
De
mi-décembre
à
fin
octobre,
seul
un
jour
de
fermeture
hebdomadaire
sera
autorisé. Aussi,
sous
réserve
des
dates
annuelles
de
cure
thermale,
le
bar
sera
ouvert
au
minimum
:
"
Du
1°
novembre
à
mi-décembre
:
a
minima
5
jours
par
semaine
dont
le
samedi,
à
partir
de
18h00
»
De
mi-décembre
à
mi-mars
: a
minima
6 jours
par
semaine,
de
18h00
à
02h00
*:
De
mi-mars
à
fin
octobre
: a
minima
6 jours
par
semaine,
de
10h30
à
02h00
6.2.3.
Licence
de
débit
de
boissons
Conformément
à
la
législation
en
vigueur,
et
en
particulier
aux
dispositions
du
Code
de
la
santé
publique,
le
délégataire
devra
être
titulaire
d’un
permis
d'exploitation,
remis
après
le
suivi
de
la
formation
spécifique
obligatoire
pour
l'exploitation
d'un
débit
de
boissons
à
consommer
sur
place
ou
d'un
restaurant.
Le
délégataire
fera
son
affaire
de
l'obtention
de
ladite
licence.
6.3.
Activité
d'animation
Conformément
à
la
règlementation
en
vigueur,
le
délégataire
devra
fournir
un
effort
artistique
en
assurant
des
activités
de
spectacles
et
d'animation
de
qualité.
6.3.1.
Programme
d'animations
Chaque
année,
le
délégataire
établira
la
programmation
des
spectacles
et
animations
qu'il
proposera,
et
qui
seront
mises
en
œuvre
dans
la
salle
de
spectacles.
Un
programme
type
des
animations
proposées
est
joint
en
Annexe
53.
6.3.2.
Périodes
et
horaires
d'ouverture
de
la
salle
de
spectacle
La
salle
de
spectacle
fera
l'objet
d'une
ouverture
de
début
avril
à
fin
octobre
de
21h00
à
04h00
maximum
:
«
Les
jeudi
et
samedi
toutes
les
semaines
Commune
de
Brides-les-Bains
10
|
Convention
de
délégation
de
service
public
pour
l'exploitation
du
casino
municipal
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20230921
- DEL230882
- DE
en
date
du
02
/ 10
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL230882 “
Le
mardi
tous
les
quinze
jours
en
cas
de
programmation
d'un
spectacle
Par
principe,
la
fermeture
de
la
salle
de
spectacle
est
autorisée
en
période
hivernale,
En
contrepartie
de
cette
fermeture
l'hiver,
la
prestation
d'un
chanteur
(ou
autre
animation)
sera
proposée
chaque
jeudi
soir
à
la
clientèle
du
restaurant.
ARTICLE
7
: PERSONNEL
Le
délégataire
fera
son
affaire
du
recrutement
et
de
la
gestion
du
personnel
en
nombre
et
en
qualification
suffisants
pour
le
bon
fonctionnement
des
activités
déléguées.
Le
délégataire
s'obligera
à
reprendre
les
contrats
de
travail
en
cours
lors
de
la
prise
d'effet
de
la
présente
convention,
et
à
maintenir
les
avantages
acquis,
conformément
à
l'article
L1224-2
du
Code
du
travail.
La
liste
des
contrats
de
travail
en
cours
figure
à
l'Annexe
4.
Le
délégataire
s'engage
à
respecter
les
dispositions
légales
et
réglementaires
en
vigueur
mises
à
sa
charge
par
le
droit
du
travail,
ainsi
que
les
législations
et
règlementations
spécifiques
qui
s'imposent
aux
exploitants
d'établissements
de
jeux.
Le
délégataire
s'engage
notamment
à
assurer
la
formation
de
son
personnel,
notamment
formation
régulière
sur
l'abus
de
jeux,
formation
en
matière
du
blanchiment
des
capitaux
et
du
financement
du
terrorisme
(Tracfin),
formation
incendie
et
évacuation
incendie,
ou
encore
formation
du
personnel
de
restauration
au
concept
«
Label
Diététique
».
ARTICLE
8
: INVESTISSEMENTS
Dans
le
cadre
de
son
offre
pour
l‘exploitation
du
casino
de
Brides-Les-Bains
et
en
lien
avec
son
offre
financière
(prévisionnel
d‘exploitation
joint
en
Annexe
5),
le
délégataire
s'est
engagé
:
-
A
réaliser,
sur
la
première
période
d'investissement
définie
à
l'article
16.1.3
des
présentes,
soit
allant
du
15
avril
2018
au
31
octobre
2023,
un
programme
de
rénovation
du
bâtiment,
incluant
la
mise
aux
normes
handicapés
(pour
66
890
€
HT),
pour
un
coût
total
de
1
137
810,00
€
HT
et
selon
un
calendrier
prévisionnel
de
réalisation
défini.
Le
détail
du
programme
d'investissement
et
du
calendrier
prévisionnel
de
réalisation
à
l'intérieur
de
la
première
phase
d'investissement
est
joint
en
Annexe
6.
-
A
affecter,
sur
les
périodes
d'investissement
2
et
3
définies
à
l'article
16.1.3
des
présentes,
au
renouvellement
du
parc
de
machines
à
sous
et
du
système
de
vidéo-
surveillance,
ainsi
qu'au
maintien
en
état
des
locaux
mis
à
disposition
(peinture,
revêtement
sol,
plafond,
plomberie,
.….),
la
somme
de
75
000
€
HT
par
an
en
moyenne,
dont
au
minimum
25
000
€
pour
l'entretien
des
locaux.
0
Commune
de
Brides-les-Bains
11|
Convention
de
délégation
de
service public
pour
l'exploitation
du
casino
municipal
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20230921
- DEL230882
- DE
en
date
du
02
/ 10
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL230882 ARTICLE
9
: MORMES
O'HYGIENE
ET
DE
SECURITE
Le
délégataire
devra
observer
un
strict
respect
des
normes
et
réglementations
d'hygiène
et
de
sécurité
en
vigueur,
relatives
au
fonctionnement
d'établissements
de
jeux,
de
restauration,
de
spectacles
et
d'animations.
11
devra
se
tenir
constamment
informé
des
évolutions
réglementaires
et/ou
innovations
en
la
matière
et
adapter
son
activité
en
conséquence. 10.1.
Concernant
les
biens
immobiliers
mis
à
disposition
par
la
commune
+
Les
conditions
relatives
à
l'entretien
et
au
renouvellement
des
biens
propriété
de
la
commune
et
mis
à
disposition
de
l'exploitant
sont
définies
à
la
convention
d'occupation
du
domaine
public
en
date
du
08/02/2018
et
jointe
en
Annexe
1
des
présentes.
10.2.
Concernant
les
biens
mobiliers
et
équipements
fournis
par
le
délégataire
Le
délégataire
assurera
l'entretien
courant,
les
réparations
et
le
renouvellement
du
mobilier
et
du
matériel
qu'il
fournit,
de
sorte
à
disposer
pendant
toute
la
durée
de
la
convention
de
matériels
en
état
de
fonctionnement
et
d'exploitation
effective.
ARTICLE
11:
EXCLUSIVITE
—
CESSION
—
SOUS-TRAITANCE
—
MODIFICATION
DU
STATUT
DE
L'EXPLOITANT
OÙ
DU
CAPITAL
DE
LA
SOCIETE
11.1.
Exclusivité
La
Commune
s'interdit
de
confier
à
un
tiers,
pendant
la
durée
de
la
convention,
à
l'intérieur
du
périmètre
de
délégation,
l'exploitation
de
tout
ou
partie
des
services
et
équipements
objet
des
présentes.
11.2.
Cession
du
contrat
La
cession
totale
où
partielle
du
présent
contrat
par
le
délégataire,
sous
quelque
forme
que
ce
soit,
est
interdite.
11.3.
Subdélégation
11.3.1.
Définition
et
interdiction
de
la
subdélégation
totale
La
subdélégation
correspond
à
un
transfert
par
le
délégataire
à
un
tiers
d'une
activité
confiée
par
la
Commune
dans
le
cadre
de
la
convention
de
délégation
de
service
public,
sans
qu'il
y
ait
cession.
Toute
subdélégation
totale
est
interdite,
sauf
pour
là
restauration
dans
les
conditions
l'article
11.3.2.
WT
Commune
de
Brides-les-Bains
12 |
Convention
de
délégation
de service
public pour
l'exploitation
du
casino
municipal
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20230921
- DEL230882
- DE
en
date
du
02
/ 10
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL230882 11.3.2.
Conditions
d'une
subdélégation
partielle
pour
l’activité
de
restauration
Conformément
à
l'article
R321-5
du
Code
de
la
sécurité
intérieure,
dans
le
cadre
de
l'exploitation
d'un
casino,
seule
l’activité
de
restauration
peut
faire
l'objet
d'une
subdélégation. La
Commune
ne
pourra
autoriser
le
délégataire
à
subdéléguer
l'activité
de
restauration
qui
fait
l'objet
de
la
présente
convention,
pendant
l'exécution
de
cette
dernière,
qu'à
la
condition
que
celui-ci
ait
préalablement
formulé
sa
demande
par
écrit,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Cette
demande
précisera
le
nom
ou
la
raison
sociale
du
subdélégataire
envisagé
pour
l’activité
de
restauration.
La
commune
devra
se
positionner
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
de
la
demande.
En
cas
de
silence
de
la
commune
pendant
un
délai
de
deux
mois,
la
:
commune
s'engage
à
organiser
une
réunion
dans
les
quinze
jours
suivant
le
terme
de
ce
délai.
La
commune
s'engage
également
à
apporter
une
réponse
au
délégataire,
dans
un
délai
de
huit
jours
à
compter
de
la
date
de
cette
réunion,
11.3.3.
Régime
de
la
subdélégation
Dans
le
cas
visé
au
11.3.2,
le
délégataire
reste
seul
entièrement
responsable
vis-à-vis
de
la
commune
de
l'exécution
de
toutes
les
obligations
nées
de
la
convention
de
délégation
de
service
public,
à
charge
pour
lui
de
se
retourner
contre
le
subdélégataire.
La
durée
de
la
convention
de
subdélégation
ne
pourra
excéder
la
durée
de
la
présente
convention. Le
délégataire
se
porte
fort
du
respect
de
cette
stipulation
dans
le
contrat
de
subdélégation. La
fin
anticipée
de
la
convention
de
délégation
de
service
public
mettra
fin
de
plein
droit
aux
contrats
de
subdélégation.
Le
délégataire
s'engagera
à
répercuter
cette
stipulation
dans
tous
les
contrats
de
subdélégation.
Le
cas
échéant,
le
délégataire
fera
son
affaire
du
respect
des
procédures
de
publicité
et
mise
en
concurrence
qui
s’imposeraient
à
lui
pour
la
condusion
des
sous-traités
et,
d’une
manière
générale,
de
toutes
les
procédures
s’‘imposant
à
lui
dans
ce
cadre.
11.4.
Modification
du
statut
de
l’exploitant
ou
du
capital
social
de
la
société
Comme
exposé
dans
le
préambule,
la
Commune
réaffirme
qu'elle
s'engage
intuitu
personae
avec
la
SAS
Casino
de
Brides-les-Bains,
immatriculée
au
RCS
de
Chambéry
sous
le
n°380
316
737
représentée
par
son
Président
Monsieur
William
CARRE,
et
dont
le
capital
social
est
fixé
à
116
200
€
et
divisé
en
5
000
parts
sociales
réparties
comme
suit
entre
:
-
SAS
CASINO
DE
CHALLES
(2
501)
D
-
SASU
HOLDING
NICOLIA
(2
459)
Commune
de
Brides-les-Bains
|
13
|
Convention
de
délégation
de service public pour l'exploitation
du casino
municipal
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20230921
- DEL230882
- DE
en
date
du
02
/ 10
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL230882 Le
Délégataire
s'engage
à
informer
la
Commune
préalablement
à
toute
évolution
de
son
statut
et
de
son
capital
social,
ainsi
qu'à
tout
changement
de
représentant
légal.
ARTICLE
12
: CONTINUITE
DU
SERVICE
Le
délégataire
s'engage
à
assurer
la
continuité
des
services
confiés
par
les
présentes,
et
quelles
que
soient
les
circonstances,
sauf
cas
de
force
majeure.
Le
cas
échéant,
le
délégataire
s'engage
à
supporter
la
charge
des
dépenses
engagées
par
la
commune
pour
faire
assurer
provisoirement
le
service,
en
cas
de
défaillance.
ARTICLE
13
: PROPRIETE
COMMERCIALE
La
présente
convention
est
conclue
sous
le
régime
des
délégations
de
service
public.
En
conséquence,
le
délégataire
ne
pourra,
en
aucun
cas,
se
prévaloir
des
dispositions
sur
la
propriété
commerciale
ou
d'une
autre
réglementation
quelconque,
susceptible
de
lui
conférer
un
droit
au
maintien
dans
les
lieux
et/ou
quelque
autre
droit,
notamment
la
revendication
d'un
fonds
de
commerce.
Commune
de
Brides-les-Bains
14
|
Convention
de
délégation
de
service
public
pour
l'exploitation
du
casino
municipal
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20230921
- DEL230882
- DE
en
date
du
02
/ 10
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL230882 TITRE
III
-—
CONDITIONS
FINANCIERES
ARTICLE
14
:
REMUNERATION
DU
DELEGATAIRE
La
rémunération
du
délégataire
est
constituée
par
les
résultats
d'exploitation
du
service
délégué
et
de
l'ensemble
des
ouvrages
et
installations
qui
le
composent,
notamment
:
“
Les
produits
des
jeux,
des
tickets
d'accès
et
cartes
d'admission
;
“
Les
recettes
auprès
des
usagers
(restauration,
salle
de
spectacles,
….)
;
“"
Les
recettes
annexes
de
location
d'emplacements
publicitaires
et
commerciaux,
et
les
recettes
de
location
temporaire
des
locaux
;
»
D'une
manière
générale,
toutes
les
recettes
liées
à
l'exploitation
du
service
objet
de
la
présente
délégation.
Ces
ressources
sont
réputées
permettre
au
délégataire
d'assurer
l'équilibre
financier
du
contrat. Le
délégataire
ne
percevra
aucune
participation
financière
de
la
commune,
sous
quelque
forme
que
ce
soit,
La
gestion
du
service
s'effectuera
à
ses
risques
et
périls.
ARTICLE
15
: TARIFS
Les
tarifs
et
la
politique
commerciale
des
services
objets
de
la
présente
délégation
seront
approuvés
annuellement
par
la
commune,
sur
proposition
du
délégataire,
qu'il
lui
soumettra
avant
le
28
février
de
chaque
année.
Les
tarifs
feront
l'objet
d'une
approbation
par
le
conseil
municipal
de
la
commune
dans
les
deux
mois
qui
suivent,
Au-delà
de
ce
délai,
et
en
l'absence
de
délibération
du
conseil
municipal,
les
tarifs
et
la
politique
commerciale
proposés
seront
considérés
comme
approuvés
d'une
manière
tacite
par
la
commune.
Concernant
plus
spécifiquement
les
jeux
de
table,
des
mises
minimales
seront
définies
dans
la
politique
tarifaire
annuelle,
Les
grilles
tarifaires
applicables
pour
la
première
année
d'exploitation
sont
jointes
en
Annexe
7.
ARTICLE
16
: REMUNERATION
DE
LA
COMMUNE
DE
BRIDES-LES-BAINS
16.1.
Les
contributions
non
liées
au
produit
brut
des
jeux
Au
titre
des
contributions
non
liées
au
produit
brut
des
jeux,
la
commune
percevra
du
délégataire : *"
La
redevance
perçue
au
titre
de
la
convention
d'occupation
du
domaine
public
pour
la
mise
à
disposition
des
biens
nécessaires
à
l'exploitation
du
service
;
“*
Tous
les
impôts
taxes,
charges,
et
frais
divers
dus
au
titre
de
l'exploitation
du
casino.
Commune
de
Brides-les-Bains
4
15 |
Convention
de
délégation
de service
public pour
l'exploitation
du
casino
municipal
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20230921
- DEL230882
- DE
en
date
du
02
/ 10
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL230882 16.1.1.
Montant
de
la
redevance
En
contrepartie
de
l'occupation
du
domaine
public
et
de
la
mise
à
disposition
des
biens
constituant
le
casino,
prévues
à
la
convention
en
date
du
08/02/2018
et
jointe
en
Annexe
1
des
présentes,
le
délégataire
versera
à
la
commune
une
redevance
annuelle
de
170
000
€
HT
(cent
soixante-dix
mille
euros
hors
taxe).
Le
montant
de
la
redevance
de
l’année
n
sera
révisé
triennalement
de
plein
droit,
à
la
date
anniversaire
de
la
convention,
en
fonction
de
l'évolution
de
l'indice
trimestriel
de
référence
des
loyers
(IRL)
publié
par
l'INSEE
;
la
comparaison
intervenant
entre
le
dernier
indice
publié
au
jour
de
la
révision
(date
anniversaire
de
la
signature
de
la
convention)
et
l'indice
correspondant
de
l'année
N-3.
Cette
redevance
sera
soumise
à
la
taxe
sur
la
valeur
ajoutée
(TVA),
au
taux
en
vigueur
de
l'activité
au
moment
du
versement.
16.1.2,
Versement
de
la
redevance
La
redevance
versée
à
la
commune
sera
payée
entre
les
mains
du
Receveur
municipal,
en
12
versements
égaux
d'un
montant
de
14
166,67
€
HT
pour
la
première
période
triennale. 16.1.3
Effort
d'investissement
Au
regard
du
programme
d’investissements
à
réaliser
par
le
délégataire,
et
de
l'équilibre
économique
de
la
convention
tel
que
décrit
dans
le
prévisionnel
annexé
(Annexe
5),
la
convention
est
phasée
en
trois
périodes
d'investissement
:
-__
Période
1
:du
15
avril
2018
au
31
octobre
2023
-
Période
2
:du
1°
novembre
2023
au
31
octobre
2028
-
Période
3
:du
1®
novembre
2028
au
31
octobre
2032
Le
délégataire
s'engage
à
réaliser :
-
au
titre
de
la
période
1
:un
effort
d'investissement
cumulé
minimum
de
11
%
-
au
titre
de
la
période
2
:un
effort
d'investissement
cumulé
minimum
de
3,5
%
-
au
titre
de
la
période
3
:un
effort
d'investissement
cumulé
minimum
de
3,5
%
A
titre
informatif,
l'effort
d'investissement
cumulé
moyen
minimum
sur
les
15
ans
de
la
convention
est
de
6%.
Si
tel
n’était
pas
le
cas,
une
redevance
supplémentaire
serait
versée
par
le
délégataire
à
la
commune
afin
que
l'effort
d'investissement,
cette
redevance
comprise,
atteigne
11
%
pour
la
période
1
et
3.5%
pour
les
périodes
2
et
3.
Effort_d'Investissement
cumulé
de
l'exercice
de
la
période
(%)
=
la
somme
des
dépenses
d’investissements
supportées
par
le
délégataire
au
cours
de
tous
les
exercices
de
la
période
concernée,
divisée
par
la
somme
au
cours
des
mêmes
exercices
depuis
le
début
de
la
période
concernée
du
Chiffre
d'Affaires
d
référence.
Commune
de
Brides-les-Bains
16 |
Convention
de
délégation
de service public pour
l'exploitation
du
casino
municipal
] U
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20230921
- DEL230882
- DE
en
date
du
02
/ 10
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL230882 Le
chiffre
d'affaires
de
référence
est
calculé
selon
la
même
formule
que
celle
utilisée
par
le
délégataire
dans
le
prévisionnel
annexé
(Annexe
5).
Il
intègre
les
recettes
issues
de
la
salle
de
spectacles,
du
restaurant
et
du
bar/brasserie
ainsi
que
les
recettes
liées
aux
activités
de
jeux,
locations
diverses
et
recettes
de
tournois.
De
ces
recettes
sont
déduits
les
prélèvements
à
destination
de
l'Etat
et
de
la
commune,
ainsi
quel
les
caves
offertes
et
les
gains
reversés
en
tournoi.
Le
calcul
se
fait
au
terme
des
3
périodes
définies
(soit
au
31
octobre
2023
pour
la
période
1,
au
31
octobre
2028
pour
la
période
2,
et
au
31
octobre
2032
pour
la
période
3), Pour
chaque
période,
le
versement
de
la
redevance
supplémentaire
due
se
fera
dans
un
délai
de
trois
mois
à
compter
du
calcul
de
son
montant,
Dans
ce
cadre
:
Si
l'effort
d'investissement
cumulé
du
délégataire
atteint
au
moins
11
%
pour
la
période
1
et
3.5%
pour
les
périodes
2
et
3,
le
délégataire
ne
versera
pas
de
redevance
supplémentaire Si
l'effort
d'investissement
cumulé
apparaît
être
inférieur
à
11
%
pour
la
période
1
et
à
3.5%
pour
les
périodes
2
et
3,
le
délégataire
versera
une
redevance
supplémentaire
dont
le
montant
se
calcule
comme
suit
:
Redevance
supplémentaire
pour
la
période
1
=
(11
%
-
Effort
d'Investissement
cumulé
constaté
au
terme
de
la
période)
x
somme
des
CA
de
référence
sur
la
période
Redevance
supplémentaire
pour
les
périodes
2
et
3
=
(3.5
%
du
chiffre
d'affaires
cumulé
-
Effort
d'Investissement
cumulé
constaté
au
terme
de
la
période)
x
somme
des
CA
de
référence
sur
la
période
Le
montant
de
cette
redevance
supplémentaire
sera
affecté
à
des
équipements
contribuant
à
améliorer
les
conditions
d'accueil
des
clientèles
touristiques.
16.2.
Les
contributions
liées
au
produit
brut
des
jeux
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L2333-54
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le
délégataire
sera
redevable
vis-à-vis
de
la
commune
de
Brides-les-Bains
d'un
prélèvement
sur
le
produit
brut
des
jeux
(après
abattements
légaux),
dont
le
taux
de
prélèvement
ne
pourra
excéder
15%.
En
application
de
la
présente
convention,
le
prélèvement
communal
sera
de
10%
du
produit
brut
des
jeux.
Ce
taux
pourrait
éventuellement
faire
l'objet
d’une
révision
:
“Si
la
fiscalité
de
l'Etat
sur
les
taxes
annexes
aux
jeux
était
modifiée
»
En
cas
de
modification
législative
ou
réglementaire
des
bases
de
prélèvement
pour
le
prélèvement
progressif
de
l'Etat
ou
si
la
réglementation
sur
les
abattements
était
modifiée.
NW
Commune
de
Brides-les-Bains
17
|
Convention
de
délégation
de service public pour
l'exploitation
du
casino
municipal
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20230921
- DEL230882
- DE
en
date
du
02
/ 10
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL230882 Les
sommes
correspondantes
seront
versées
au
receveur
municipal
par
le
délégataire
dès
la
prise
d'effet
du
contrat.
ARTICLE
17
: CONTRIBUTION
TOURISTIQUE
SUPPLEMENTAIRE
DU
DELEGATAIRE
Dans
le
but
de
renforcer
l'attractivité
touristique
de
la
station,
le
délégataire
pourra
participer
financièrement
aux
manifestations
organisées
par
la
Mairie
ou
par
l'Office
de
tourisme
de
Brides-les-Bains,
sur
présentation
des
projets.
ARTICLE
18
: VERSEMENT
AU
PROFIT
D'ASSOCIATIONS
LOCALES
Le
délégataire
devra
soit
organiser,
dans
ou
à
l'extérieur
de
l'enceinte
du
casino,
une
ou
plusieurs
journées
ou
soirées
au
profit
d'associations
locales,
soit
verser
directement
une
compensation
financière,
étant
précisé
que
cette
contribution
ne
pourra
être
inférieure
à
200
€
par
an.
ARTICLE
19
: DEPOT
DE
GARANTIE
Le
délégataire
s'oblige
soit
à
consigner
la
somme
de
25
600
€
en
dépôt
entre
les
mains
du
receveur
municipal,
soit
à
fournir
à
la
commune
l'engagement
solidaire
d'un
établissement
bancaire
notoirement
solvable
de
se
porter
caution
du
délégataire
à
hauteur
d'un
montant
de
25
600
€,
Sur
le
dépôt
de
garantie
seront
prélevées,
notamment
:
“
Les
pénalités
et
les
sommes
restant
dues
à
la
commune
par
le
délégataire
en
vertu
des
présentes
et
de
la
convention
d'occupation
du
domaine
public
annexée
(Annexe
1)
;
«
Plus
généralement,
toutes
les
sommes
dues
par
le délégataire
à
la
commune
en
vertu
de
la
présente
convention
et
de
la
convention
d'occupation
du
domaine
public
annexée
(Annexe
1)
Toutes
les
fois
qu’une
somme
quelconque
sera
prélevée
sur
le
dépôt
de
garantie,
le
délégataire
devra
le compléter
dans
un
délai
de
1
mois.
La
non-reconstitution
du
dépôt
de
garantie,
après
une
mise
en
demeure
restée
sans
effet,
ouvrira
droit
pour
la
commune
de
prononcer
la
déchéance
du
délégataire
dans
les
conditions
prévues
à
l'Article
24.
Ce
dépôt
de
garantie
sera
remboursé
ou
levé
de
plein
droit
dans
un
délai
de
3
mois
après
l'expiration
normale
ou
anticipée
de
la
présente
convention,
et
après
imputation
de
toutes
les
sommes
éventuellement
due
à
la
commune.
ARTICLE
20
: INFORMATION
ET
CONTROLE
Le
délégataire
tient,
conformément
au
plan
comptable
applicable
en
la
matière,
und
à
comptabilité
spécifique
à
chacune
des
activités
objet
du
présent
contrat.
7
{
Commune
de
Brides-les-Bains
18 |
Convention
de délégation
de service public pour l'exploitation
du
casino
municipal
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20230921
- DEL230882
- DE
en
date
du
02
/ 10
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL230882 Conformément
à
l’article
52
de
l'ordonnance
n°2016-65
du
29
janvier
2016
relative
aux
contrats
de
concession
et
à
l'article
L1411-3
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le
délégataire
produira
à
la
commune
un
rapport
technique,
chaque
année
avant
le
1°
juin,
dont
le
contenu
est
précisé
à
l'article
33
du
décret
n°2016-86
du
1*
février
2016.
Les
éléments
techniques
et
comptables,
qui
seront
transmis
au
1° juin
de
chaque
année,
seront
relatifs
au
dernier
exercice
comptable
clos.
Toutefois,
et
au
plus
tard
lors
de
chaque
remise
des
documents,
l'exploitant
fournira
également
des
informations
à
la
commune
sur
le
déroulement
de
la
saison
en
cours.
La
non-production
de
ces
documents
constitue
une
faute
contractuelle
sanctionnée
à
l'article
23
du
présent
contrat.
ARTICLE
214
: CONTROLE
EXERCE
PAR
LA
COMMUNE
A
La
commune
à
le
droit,
à
ses
frais,
soit
d'une
façon
inopinée,
soit
en
prévenant
l'exploitant
à
l'avance,
de
contrôler
les
renseignements
donnés
dans
les
comptes
rendus
techniques
et
financiers.
A
cet
effet,
ses
agents
accrédités
peuvent
procéder,
sur
place
et
sur
pièces,
à
toute
vérification
utile
pour
s'assurer
du
fonctionnement
des
activités
et
services
dans
les
conditions
du
présent
contrat,
et
prendre
connaissance
de
tous
documents
techniques
comptables
et
autres,
nécessaires
à
l’accomplissement
de
leur
mission. La
commune
peut,
à
ses
frais,
soit
d'une
façon
inopinée,
soit
en
prévenant
l'exploitant
à
l'avance,
contrôler
l'ensemble
des
installations
ainsi
que
la
gestion
de
ces
dernières.
Elle
peut,
pour
cela,
se
faire
éventuellement
représenter
par
un
organisme
de
contrôle
librement
désigné
par
elle.
L'exploitant
doit
prêter
son
concours
à
la
commune
pour
lui
permettre
d'exercer,
à
tout
moment,
sa
responsabilité
de
contrôle
du
service
; à
cet
effet,
l'exploitant
autorise
à
tout
moment
l'accès
des
installations
du
service
aux
personnes
habilitées
et
désignées
par
la
commune.
Il
s'engage
à
lui
communiquer
les
documents
et
renseignements
justifiant
du
parfait
accomplissement
des
obligations
mises
à
sa
charge
par
le
contrat.
Il
s'oblige
à
accepter
toute
vérification
par
la
commune
des
documents
communiqués,
et
plus
généralement,
à
répondre
à
toute
demande
de
précisions
de
la
commune.
L'exploitant
tient,
pour
chaque
activité,
un
registre
des
réclamations
formulées
par
les
usagers
et
des
réponses
données
par
l'exploitant,
auquel
la
commune
aura
libre
accès.
Le
contrôle
du
service
pourra
être
exercé
par
les
agents
de
la
commune,
ou
par
toute
personne
morale
ou
physique,
à
qui
elle
confierait
cette
mission.
Les
personnes
ainsi
accréditées,
dont
l'exploitant
s'engage
à
faciliter
la
tâche,
pourront,
dans
l'exercice
de
leur
mission,
se
faire
présenter
toutes
les
pièces
comptables
et
extracomptables
ou
d'une
autre
nature
ayant
trait
à
l'exploitation.
Toutefois,
toute
mise
en
cause
de
l'exploitant
devra
être
justifiée
et
argumentée.
£
Commune
de
Brides-les-Bains
|
|
|
19
|
Convention
de
délégation
de
service
public pour
l'exploitation
du casino
municipal
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20230921
- DEL230882
- DE
en
date
du
02
/ 10
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL230882 Dans
le
cadre
du
contrôle
exercé
par
la
commune,
celle-ci
s'oblige
néanmoins
à
respecter
et
faire
respecter
un
strict
devoir
de
confidentialité
quant
aux
différents
renseignements
et
documents
auxquels
elle
aurait
accès.
ARTICLE
22
: RETARD
DE
PAIEMENT
Tout
retard
de
paiement
des
sommes
dues
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
est
affecté
d'un
intérêt
correspondant
au
taux
d'intérêt
légal
en
vigueur.
”
(
Commune
de
Brides-les-Bains
20
|
Convention
de
délégation
de
service public
pour
l'exploitation
du
casino
municipal
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20230921
- DEL230882
- DE
en
date
du
02
/ 10
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL230882 TITRE
IV
—
SANCTIONS
-
CONTENTIEUX
ARTICLE
23
: SANCTIONS
PECUNIAIRES
—
PENALITES
Faute
pour
le
délégataire
de
remplir
l'une
quelconque
des
obligations
qui
lui
sont
imposées
par
la
présente
convention,
des
pénalités
peuvent
lui
être
infligées.
Aussi,
en
cas
d'inobservation
manifeste
de
l’une
ou
de
l'autre
des
obligations
prévues
par
le
présent
contrat
ou
de
la
réglementation
en
vigueur,
le
Maire
ou
son
représentant
adressera
au
délégataire
une
mise
en
demeure
d'exécution
dans
un
délai
à
préciser
au
délégataire. Ce
délai
ne
peut
être
inférieur
à
30
jours,
sauf
lorsque
la
continuité
du
service
ou
la
sécurité
des
personnes
ou
des
usagers
l’exige.
En
cas
d'inaction
de
la
part
du
délégataire
au
terme
du
délai
imparti,
la
commune
prendra
de
plein
droit
les
sanctions
proportionnées
au
manquement
constaté
et
notamment
:
»
En
cas
de
non-paiement
de
la
redevance,
la
commune
pourra
contraindre
le
délégataire
au
paiement
d’une
indemnité
forfaitaire
égale
à
150
€
par
jour
de
persistance
de
l'infraction
à
compter
de
la
date
de
mise
en
derneure
:
“
Le
manquement
à
toute
autre
obligation
prévue
à
la
présente
convention
fera
l’objet
d'une
pénalité
de
500
€
par
jour
de
manquement ;
*
En
cas
de
manquements
graves
ou
répétés,
la
commune
pourra
mettre
fin
à
la
présente
convention
par
simple
délibération.
ARTICLE
24
: SANCTION
RESOLUTOIRE
: DECHEANCE
24.1,
En
cas
de
faute
d’une
particulière
gravité,
la
déchéance
peut
être
encourue
par
le
délégataire.
Le
Maire,
ou
son
représentant,
adressera
au
délégataire
une
mise
en
demeure
d'exécution
dans
un
délai
à
préciser
au
délégataire.
Ce
délai
ne
peut
être
inférieur
à
un
mois,
sauf
lorsque
la
continuité
du
service
ou
la
sécurité
des
personnes
l'exige. 24.2.
Le
défaut
d'exécution
totale
ou
partielle
de
la
mise
en
demeure
dans
les
conditions
prévues
au
paragraphe
précédent,
et
au
regard
du
caractère
particulièrement
grave
de
la
faute
reprochée,
entraînera
la
déchéance
du
délégataire
défaillant,
qui
sera
prononcée
sur
simple
délibération
du
conseil
municipal
constatant
l'inexécution
après
mise
en
demeure
préalable
restée
sans
réponse.
La
commune
se
réserve
également
le
droit
de
prononcer
la
déchéance
sous
la
même
condition
de
particulière
gravité
de
la
faute
reprochée
en
cas
de
malversations,
délits
ou
de
crimes
constatés
par
une
décision
de
justice
définitive
ou
en
cas
de
non
acquittement
des
créances
dues
à
la
commune
(notamment
redevances,
surtaxes,
indemnités,
intérêts
UL
Commune
de
Brides-les-Bains
|
21
|
Convention
de
délégation
de service public pour
l'exploitation
du casino
municipal
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20230921
- DEL230882
- DE
en
date
du
02
/ 10
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL230882 moratoires,
…),
de
non-respect
des
obligations
contractuelles
de
la
convention,
après
une
mise
en
demeure
préalablement
établie
conformément
à
l'article
ci-dessus,
La
déchéance
est
prononcée
par
la
commune.
Elle
prend
effet
à
compter
du
jour
de
la
notification
à
l'exploitant.
Elle
entraîne
la
reprise
par
la
commune
du
service
qu'elle
remet
à
un
autre
partenaire
de
son
choix,
établie
selon
les
modalités
qu'elle
définira
au
moment
opportun
selon
la
réglementation
en
vigueur.
24.3.
Au
cas
où
la
déchéance
est
prononcée,
ie
sort
des
biens
constituant
ie
service
à
titre
principal
ou
accessoire
sera
réglé
selon
les
modalités
prévues
à
l’article
30.2.
La
déchéance
du
délégataire
et
la
reprise
des
biens
selon
les
modalités
définies
ci-dessus
n'interdisent
en
rien
à
la
commune
d'obtenir
réparation
du
préjudice
dont
elle
pourrait
rapporter
la
preuve
et
dont
l'origine
résiderait
dans
le
comportement
fautif
du
délégataire. ARTICLE
25
: RESILIATION
DE
PLEIN
DROIT
La
commune
peut
prononcer
la
résiliation
de
plein
droit
du
contrat
en
cas :
»
De
redressement
judiciaire
:
conformément
aux
dispositions
des
articles
L631-1
et
suivants
du
Code
de
commerce,
si
l'administrateur
judiciaire,
ayant
été
mis
en
demeure
par
la
commune
de
poursuivre
le
contrat,
soit
y
renonce
expressément,
soit
reste
plus
d’un
mois
sans
répondre
;
*
De
cession
du
bénéfice
du
présent
contrat
à
un
tiers,
sans
l'autorisation
préalable
et
explicite
du
conseil
municipal
;
«=
De
cession,
fusion
ou
absorption
des
biens
de
l'entreprise
délégataire,
sans
l'autorisation
préalable
et
explicite
du
conseil
municipal.
La
résiliation
sera
alors
prononcée
sur
simple
délibération
de
la
commune
constatant
l'un
des
motifs
ci-dessus
et
emportera
la
résiliation
de
plein
droit
sans
indemnité,
à
l'exception
de
la
reprise
des
annuités
d'emprunts
ou
de
loyers
de
crédits-bails
relatifs
aux
biens
de
la
délégation.
La
résiliation
est
de
droit
et
immédiate
en
cas
de
dissolution
de
la
société
délégataire.
Commune
de
Brides-les-Bains
22
|
Convention
de
délégation
de
service public
pour
l'exploitation
du
casino
municipal
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20230921
- DEL230882
- DE
en
date
du
02
/ 10
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL230882 TITRE
V
—
FIN
DU
CONTRAT
ARTICLE
26
: CONTINUITE
DU
SERVICE
EN
FIN
DE
CONVENTION
La
commune
a
la
faculté,
sans
qu'il
en
résulte
un
droit
à
indemnité
pour
l'exploitant,
de
prendre,
pendant
les
dix-huit
derniers
mois
du
contrat,
toutes
les
mesures
pour
assurer
la
continuité
du
service
en
réduisant,
autant
que
possible,
la
gêne
qui
en
résulte
pour
l'exploitant. L'exploitant
doit,
dans
cette
perspective,
fournir
à
la
commune
tous
les
éléments
d'information
qu'il
estimerait
utiles.
ARTICLE
27
; CAS
DE
FIN
DE
CONTRAT
Le
contrat
cesse
de
produire
ses
effets
:
“
A
la
date
normale
d'expiration
du
contrat ;
»
En
cas
de
déchéance
du
délégataire
;
*
En
cas
de
résiliation
du
présent
contrat
;
*
En
cas
de
résiliation
de
la
convention
d'occupation
du
domaine
public
pour
la
mise
à
disposition
des
biens
immobiliers
propriété
de
la
commune
et
affectés
au
service
public
de
casino
en
date
du
08/02/2018.
ARTICLE
28
: RESILIATION
POUR
UN
MOTIF
D'INTERET
GENERAL
La
commune
peut
mettre
fin
au
contrat
avant
son
terme
pour
des
motifs
d'intérêt
général. La
décision
ne
peut
prendre
effet
qu'après
un
délai
minimum
de
six
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
dûment
motivée,
adressée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
au
siège
social
de
l'exploitant.
Dans
ce
cas,
l'exploitant
a
droit
à
l'indemnisation
intégrale
du
préjudice
subi,
et
notamment
sa
perte
d’exploitation
pour
les
années
du
contrat
restant
à
courir,
L'indemnité
du
préjudice
de
manque
à
gagner
est
égale
au
résultat
courant
lié
à
la
présente
convention
(résultat
d'exploitation
diminué
ou
augmenté
du
résultat
financier
et
diminué
de
la
part
de
la
redevance
indexée
sur
le
résultat
courant)
multiplié
par
le
nombre
d'années
restant
à
courir
jusqu'à
la
date
d'expiration
normale
de
la
convention.
Pour
le
calcul
de
cette
indemnité,
le
résultat
courant
moyen
est
déterminé
sur
la
période
de
cinq
ans
précédant
la
date
d'effet
de
la
résiliation,
sans
tenir
compte
du
résultat
courant
le
plus
élevé
ni
du
résultat
courant
le
plus
faible.
»“
D'autre
part,
fe
sort
des
biens
est
réglé
comme
mentionné
à
l'Article
30.2
des
présentes. Commune
de
Brides-les-Bains
23
|
Convention
de
délégation
de
service public
pour
l'exploitation
du
casino
municipal
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20230921
- DEL230882
- DE
en
date
du
02
/ 10
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL230882 Dans
l'hypothèse
où
la
résiliation
interviendrait
avant
la
fin
du
cinquième
exercice,
la
moyenne
serait
calculée
sur
l'ensemble
des
résultats
courants
avant
impôts
tels
que
définis
ci-dessus,
Reprise
des
Contrats
et Abonnements
:
Les
contrats
conclus
par
le
Délégataire
pour
l'exécution
du
service
avec
des
tiers
autres
que
les
usagers
du
service
public
délégué
ne
pourront,
sauf
accord
exprès
de
la
Commune,
avoir
une
date
d'échéance
postérieure
à
celle
du
présent
contrat.
Les
contrats
conclus
par
le
Délégataire
qui
seraient
en
cours
à
la
date
d'expiration
du
présent
contrat,
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
doivent
contenir
une
clause
prévoyant
une
faculté
de
substitution
de
toute
autre
personne
désignée
par
elle
pour
l'exploitation
du
service
à
compter
de
cette
date.
Personnel
du
Délégataire
:
En
cas
de
résiliation
ou
à
l'expiration
du
contrat
de
délégation,
la
commune
et
le
délégataire
conviennent
de
se
rapprocher
pour
examiner
la
situation
des
personnels
concernés,
dans
le
respect
des
dispositions
législatives,
réglementaires
et
issues
de
la
ou
des
conventions
collectives
(accords
d'entreprise)
issues
de
la
législation
du
travail
et
de
l’article
L1224-1
du
Code
du
travail,
Dans
les
douze
mois
qui
précèdent
la
fin
normale
du
contrat
ou
sans
délai
en
cas
de
résiliation,
le
délégataire
communique
à
la
commune,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
une
liste
non
nominative
des
personnels
susceptibles
d'être
repris
par
lui
ou
par
le
futur
exploitant
du
service.
Cette
liste
mentionne
la
rémunération,
la
qualification,
l'ancienneté
et,
plus
généralement,
toute
indication
concernant
l'aptitude
des
personnels
susceptibles
d'être
ainsi
repris.
A
compter
de
cette
communication,
le
délégataire
informe
la
commune,
dans
les
plus
brefs
délais,
de
toute
évolution
affectant
cette
liste.
Toute
ernbauche
supplémentaire
de
personnel
à
compter
de
cette
communication
doit
être
dûment
justifiée.
ARTICLE
29
:
RESILIATION
EN
CAS
DE
FIN
DE
LA
CONVENTION
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
JOINTE
EN
ANNEXE
À
DES
PRESENTES
Eu
égard
au
caractère
non
détachable
de
la
présente
convention
de
délégation
de
service
public
et
de
la
convention
d'occupation
du
domaine
public
pour
la
mise
à
disposition
des
biens
immobiliers
propriété
de
la
commune
et
affectés
au
service
public
de
casino,
la
fin
anticipée
et
pour
quelque
motif
que
ce
soit
de
ladite
convention
d'occupation
entraine
de
manière
automatique
la
résiliation
anticipée
de
fa
présente
convention.
Commune
de
Brides-les-Bains
24
Convention
de
délégation
de
service
public
pour
l'exploitation
du
casino
municipal
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20230921
- DEL230882
- DE
en
date
du
02
/ 10
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL230882 ARTICLE
36
: REMISE
DES
BIENS
EN
FIN
DE
CONTRAT
30.1.
Définition
Il est
expressément
stipulé
que
la
présente
délégation
de
service
public
comprend :
*
Des
biens
mis
à
disposition
du
délégataire
par
la
commune
lors
de
la
prise
d'effet
de
la
convention
(ou
ultérieurement
au
cours
de
l'exécution
du
contrat),
dans
le
cadre
de
la
convention
d'occupation
du
domaine
public
jointe
en
Annexe
1
(biens
de
retour
par
nature)
;
“
Des
biens
que
le
délégataire
acquiert,
édifie
ou
fait
édifier
tout
au
long
du
contrat,
et
qui
ne
sont
pas
strictement
nécessaires
à
l’exploitation
du
service,
listés
en
Annexe
2
(biens
de
reprise) ;
*
Tous
les
autres
biens
autres
que
ceux
mentionnés
en
Annexes
1
ou
2,
constituent
des
biens
propres
dont
le
délégataire
est
libre
de
disposer.
Les
investissements
se
définissent
comme
les
biens
amortissables
sur
le
plan
comptable
(plan
comptable
général
de
la
comptabilité
privée).
Si
ces
biens
sont
nécessaires
et
indispensables
au
fonctionnement
du
service
public,
ils
prendront
la
qualification
de
biens
de
retour.
30.2.
Sort
des
biens
à
l'extinction
du
contrat
A
la
fin
du
contrat,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
le
sort
des
biens
est
régié
comme
suit
:
*
Les
biens
mis
à
disposition
du
délégataire
par
la
commune
au
moyen
de
la
convention
d'occupation
en
date
du
08/02/2018
jointe
en
Annexe
1
(listés
à
l'article
4
de
ladite
convention
d'occupation)
(biens
de
retour
par
nature)
seront
remis
gratuitement
à
la
Commune
en
bon
état
d'entretien
et
fonctionnement
;
*
Les
biens
utiles
au
service
et
figurant
à
l'Annexe
2
(biens
de
reprise)
pourront
faire
l’objet
d'un
rachat
par
la
commune
si
cette
dernière
le
demande
sur
la
base
d’une
valeur
à
dire
d'expert,
dès
lors
que
l'utilité
sera
acceptée
d’un
commun
accord
entre
les
parties.
Il
est
convenu
entre
les
parties
qu'il
s'agit
bien
d’une
simple
faculté
de
rachat,
et
que
la
commune
ne
sera
pas
dans
l'obligation
de
procéder
à
un
tel
rachat
de
ces
biens.
Néanmoins
si
elle
le
souhaite,
un
an
avant
l'expiration
du
contrat,
la
commune
et
le
délégataire
arrêteront
le
montant
définitif
de
cet
éventuel
rachat
et
les
modalités
de
paiement. Les
approvisionnements
et
stocks
jugés
nécessaires
par
la
Commune,
seront
estimés
à
leur
valeur
d'achat
vétusté
déduite,
ou
à
dire(s)
d'expert(s)
sur
la
même
base.
Tous
les
autres
biens
non
visés
aux
alinéas
précédents
et
qui
ne
sont
ni
nécessaires
ni
utiles
à
l'exploitation,
peuvent
être
rachetés
par
la
Commune
sur
demande
de
sa
part
et
après
accord
des
parties
sur
la
chose
et
sur
le
prix.
WW
ke
25 |
Commune
de
Brides-les-Bains
Convention
de
délégation
de service public pour
l'exploitation
du casino
municipal
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20230921
- DEL230882
- DE
en
date
du
02
/ 10
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL230882 Les
biens,
équipements
et
matériels
qui
nécessiteraient
une
remise
en
état
ou
une
mise
en
conformité,
en
raison
du
non-respect
par
le
délégataire
des
obligations
lui
incombant
en
vertu
de
la
présente
convention,
seront
remis
en
état
aux
frais
de
ce
dernier.
30.3.
Commission
d'experts
En
cas
de
désaccord
des
parties
quant
à
la
mise
en
œuvre
des
dispositions
de
l'article
30.2
ci-dessus,
il
pourra
être
fait
appel
à
une
commission
composée
de
3
membres,
dont
l’un
est
désigné
par
la
commune,
l'autre
par
le
délégataire,
et
le
troisième
par
les
deux
premiers. Faute
pour
ceux-ci
de
s'entendre
dans
un
délai
de
quinze
jours,
la
désignation
du
troisième
membre
sera
faite
par
le
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Grenoble.
Il
en
sera
de
même
pour
les
membres
qui
n'auraient
pas
été
désignés
par
les
parties
dans
le
même
délai
à
compter
de
la
constatation
du
désaccord
des
parties
quant
à
l'application
de
l’article
30.2.
30.4,
Inventaire
Un
inventaire
est
établi
et
mis
à
jour
régulièrement
à
l'initiative
de
la
partie
la
plus
diligente
afin
de
recenser
l'ensemble
des
biens
nécessaires
ou
utiles
à
l'exploitation
des
services
et
équipements
objets
de
la
présente
délégation.
Commune
de
Brides-les-Bains
26 |
Convention
de délégation
de service public pour
l'exploitation
du
casino
municipal
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20230921
- DEL230882
- DE
en
date
du
02
/ 10
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL230882 TITRE
VI
—
CLAUSES
DIVERSES
ARTICLE
31
: MODIFICATION
DU
CONTRAT
Toute
modification
ou
révision
du
présent
contrat
ne
pourra
résulter
que
d'un
avenant
(ou
d'une
modification
au
sens
de
l'ordonnance
n°2016-65
du
29
janvier
2016
relative
aux
contrats
de
concession)
dans
le
respect
des
dispositions
de
l’article
L1411-6
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
ARTICLE
32
: RESPONSABILITES
Le
délégataire
est
responsable
du
bon
fonctionnement
du
service
dans
le
cadre
des
dispositions
de
la
présente
convention.
Le
délégataire
fait
son
affaire
personnelle
de
tous
les
risques
et
litiges
pouvant
provenir
du
fait
de
l'ouverture
et
de
l'exploitation
du
casino
(animation,
restauration,
jeu).
La
responsabilité
de
la
commune
de
Brides-les-Bains
ne
pourra
être
recherchée
à
l'occasion
des
litiges
provenant
de
la
gestion
du
délégataire.
ARTICLE
33
: ASSURANCES
Le
délégataire
sera
seul
responsable
vis-à-vis
des
tiers
de
tous
accidents,
dégâts
et
dommages
de
quelque
nature
que
ce
soit.
Il
lui
appartient
de
conclure
les
assurances
qui
couvriront
les
différents
risques
et
qui
correspondent
aux
risques
normaux
de
ce
type
d'exploitation. Le
délégataire
devra
contracter
toutes
les
polices
d'assurance
civile
et
professionnelle
destinées
à
le
garantir
contre
les
risques
inhérents
tant
à
l'entretien
qu'à
l'exploitation
(ou
le
défaut
d'exploitation)
des
équipements
nécessaires
au
fonctionnement
des
activités
et
services
délégués
vis-à-vis
des
tiers,
usagers
et
salariés.
Le
délégataire
adressera
à
la
commune
toutes
les
polices
contractées
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
leur
signature,
accompagnées
d'une
déclaration
des
compagnies
assurant
qu'elles
ont
effectivement
disposé
d'une
ampliation
certifiée
du
texte
du
présent
contrat, Le
délégataire
devra,
sur
simple
demande
écrite
de
la
commune,
dans
un
délai
de
10
jours,
justifier
à
celle-ci
le
paiement
régulier
des
primes
afférentes
aux
polices
souscrites.
Le
contrôle
des
attestations
par
la
commune
n'engage
en
rien
la
responsabilité
de
cette
dernière
en
cas
d'insuffisance
ou
d'absence
de
garantie,
lesquelles
seront
assumées
par
le
délégataire.
La
commune
déclare
être
assurée
pour
les
ouvrages,
équipements
et
installations
mis
à
la
disposition
du
délégataire
au
titre
des
risques
du
propriétaire.
ARTICLE
34
: CONCILIATION
D
Les
parties
conviennent
que
les
litiges
qui
résulteraient
de
l'interprétation
ou
de
l'application
du
présent
contrat
feront
l'objet
d’une
tentative
de
conciliation
par
une
Commune
de
Brides-les-Bains
|
27 |
Convention
de délégation
de service public pour
l'exploitation
du
casino
municipal
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20230921
- DEL230882
- DE
en
date
du
02
/ 10
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL230882 commission
d'experts
désignée
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
30.3
des
présentes. A
défaut
d'accord,
les
litiges
seront
soumis
au
Tribunal
Administratif
de
Grenoble.
ARTICLE
35
: ÉLECTION
DE DOMICILE
L'exploitant
fait
élection
de
domicile
à son
siège
social
et
la commune
à
son
siège.
.
Lai
:
ni
.
’
H
À
;
.
À
à
’
.
LS
Tout
changement
de
domicile
par
l'une
des
parties
devra
être
notifié
à
l’autre
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception.
ARTICLE
36
:
LISTE
DES
ANNEXES
Annexe
1
: Convention
d'occupation
du
domaine
public
en
date
du
08/02/2018
entre
la
commune
de
Brides-Les-Bains
et
la
SAS
Casino
de
Brides-les-Bains
pour
la
mise
à
disposition
des
biens
immobiliers
affectés
au
service
public
de
casino
Annexe
2
:
Liste
des
biens
fournis
par
le
délégataire
pour
assurer
l'exploitation
du
service. Annexe
3
: Programme
type
des
spectacles
et
animations
Annexe
4
: Liste
des
contrats
de
travail
en
cours
à
la
date
de
la
signature
de
la
présente
convention.
Annexe
5
: Prévisionnel
d'exploitation
établi
par
le
délégataire
pour
la
durée
de
la
convention
Annexe
6
: Programme
d'investissement
et
calendrier
prévisionnel
de
réalisation
Annexe
7
: Grilles
tarifaires
pour
la
première
année
d'exploitation
Fait
à
Brides-les-Bains,
le
08/02/2018.
En
3
exemplaires
originaux
Pour
la
commune,
Pour
le
délégataire,
Le
Maire
Le
Président
Monsieur
William
CARRE
WL/
Monsieur
Guillaume
Commune
de Brides-les-Bains
28 |
Convention
de
délégation
de service
public pour
l'exploitation
du
casino
municipal
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20230921
- DEL230882
- DE
en
date
du
02
/ 10
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL230882 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073-217300573-20201123-D2012105-DE
3
DEC.
2020
en
date
du
23/11/2020
;
REFERENCE
ACTE
:
D2012105
AVENANT
N°1
À
LA
CONVENTION
DE
DÉLÉGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
POUR
L'EXPLOITATION
DU
CASINO
MUNICIPAL
Entre
LA
COMMUNE
DE
BRIDES-LES-BAINS Et
LA
SAS
CASINO
DE
BRIDES-LES-BAINS
Commune
de
Brides-les-Bains — SAS
Casino
de
Brides-les-Bains
Avenant
n°1
_
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20230921
- DEL230882
- DE
en
date
du
02
/ 10
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL230882 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073-217300573-20201123-D2012105-DE
en
date
du
23/11/2020
;
REFERENCE
ACTE
:
D2012105
ENTRE : LA COMMUNE
DE
BRIDES-LES-BAINS
Représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Brune
PIDEIL,
Habilité
à cet effet par délibération
n°20.12.105
du
Conseil
municipal
du
19
novembre
2020,
Dénommée
ci-après
« la commune
»,
d’une
part,
ET
:
LA SAS CASINO
DE BRIDES-LES-BAINS
Représentée
par son
Président,
Monsieur
William
CARRE,
Dénommée
ci-après
« le délégataire
» ou
« l'exploitant », d'autre part,
IL A ÉTÉ EXPOSÉ ET CONVENU
CE QUI
SUIT :
Préambule:
La
Commune
de
Brides-les-Bains
et
la
SAS
Casino
de
Brides-les-Bains
ont
signé
une
convention,
en
date
du
8
février
2018
validée
par
la
délibération
du
conseil
municipal
du
05.02.2018,
pour
l'exploitation
du
casino
municipal.
L'année
2020
se
caractérise
par
une
crise
sanitaire
liée
au
COVID
19
entraînant
la
fermeture
administrative
du
casino,
ainsi
que
de
son
restaurant
engendrant
des
conséquences
financières
imprévisibles. La
crise
sanitaire
née
de
l'épidémie
de
COVID
19
a
donné
lieu
à
l’édiction
d’une
ordonnance
n°
2020-319
du
25
mars
2020,
dont
les
dispositions
sont
applicables
au
contrat
de
délégation
de
la Société
Casino
de
Brides-les-Bains.
Cette
ordonnance
permet
: Selon
l’article 6 - 5° :
«5°
Lorsque
l‘exécution
d'une
concession
est
suspendue
par
décision
du
concédant
ou
lorsque
cette
suspension
résulte
d'une
mesure
de
police
administrative,
tout
versement
d’une
somme
au
concédant
est
suspendu
et
si
la
situation
de
l'opérateur
économique
le justifie
et
à
hauteur
de ses besoins,
une
avance
sur le versement
des sommes
dues par le concédant
peut
lui être
versée.
À
l'issue
de
cette
suspension,
un
avenant
détermine,
le
cas
échéant,
les
modifications
du
contrat
apparues
nécessaires
».
Selon
le 7° du
même
article
:
«7°
Lorsque
le
contrat
emporte
occupation
du
domaine
public
et
que
les
conditions
d’exploitation
de
l’activité
de
l'occupant
sont
dégradées
dans
des
proportions
manifestement
excessives
au
regard
de
sa
situation
financière,
le
paiement
des
redevances
dues
pour
l’occupation
ou
l’utilisation
du
domaine
public est suspendu
pour
une
durée
qui ne peut
excéder
la période
mentionnée
à l’article
1er. À l'issue
de
cette suspension,
un
avenant
détermine,
le cas échéant,
les modifications
du
contrat
apparues
nécessaires
».
EN CONSÉQUENCE
DE QUOI
IL A ÉTÉ CONVENU
CE QUI
SUIT :
Commune
de
Brides-les-Bains
— SAS
Casino
de
Brides-les-Bains
Avenant
n°1
Fa
+
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20230921
- DEL230882
- DE
en
date
du
02
/ 10
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL230882 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073-217300573-20201123-D2012105-DE
en
date
du
23/11/2020
;
REFERENCE
ACTE
:
D20121C:
ARTICLE
1 — OBJET
: Le
présent
avenant
a pour
objet
d'accorder
une
remise
gracieuse
de
la redevance
du
casino,
de
deux
mois,
représentant
la somme
de
34
000
€ TTC
pour
l’année
2020.
ARTICLE
2
-
PRISE
D'EFFET
DE
L'AVENANT
: Les
dispositions
du
présent
avenant
prendront
effet,
aores
signature
des
parties
et
son
caractère
exécutoire,
à
compter
de
sa
notification
à
la
SAS
Casino
de
Brides-les-Bains.
ARTICLE
3
-
AUTRES
DISPOSITIONS:
Toutes
les
autres
dispositions
du
contrat
de
délégatior
et
de
ses
précédents
avenants
qui
ne
sont
pas
concernés
par
le
présent
avenant
demeurent
intégralement
en
vigueur.
Fait
en
deux
exemplaires
originaux,
dont
chacune
des
pages
est
paraphée
par
les
représentants
des
Parties
:
Pour
la SAS
CASINO
DE
BRIDES-LES- EE
Représentant
la SAS
Casino
de
Brides-les-Bains
Pour
la
COMMUNE
DE
BRIDES-LES-BAINS
Le AUS DEMtRE. on...
Sa
Bades. es Re M. Bruno
PIDEI
Maire
Commune
de
Brides-les-Bains
—
SAS
Casino
de
Brides-les-Bains
Avenant
n°1
L |
|
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20230921
- DEL230882
- DE
en
date
du
02
/ 10
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL230882 Ad
“æd1
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20230921
- DEL230882
- DE
en
date
du
02
/ 10
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL230882 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073-217300573-20210308-210216-DE
en
date
du
08/03/2021
;
REFERENCE
ACTE
:
210216
AVENANT
N°2
POUR
L’EXPLOITATION
DU
CASINO
MUNICIPAL
À
LA
CONVENTION
DE
DÉLEGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
Entre
LA
COMMUNE
DE
BRIDES-LES-BAINS Et
LA
SAS
CASINO
DE
BRIDES-LES-BAINS
Commune
de
Brides-les-Bains
— SAS
Casino
de
Brides-les-Bains
Avenant
n°2
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20230921
- DEL230882
- DE
en
date
du
02
/ 10
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL230882 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073-217300573-20210308-210216-DE
en
date
du
08/03/2021
;
REFERENCE
ACTE
:
210216
Entre
:
La
commune
de
Brides-les-Bains
Représentée
par son
Maire,
Monsieur
Brune
PIDEIL,
Habilité
à cet effet
par
une
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
duZ4./02/2021.
Dénommée
ci-après
« la commune
», d'une
part,
ET: La SAS
CASINO
DE BRIDES-LES-BAINS
Représentée
par son
Président,
Monsieur
William
CARRE,
Dénommée
ci-après
« le délégataire
» ou
« l'exploitant
», d'autre
part,
IL À ÉTÉ EXPOSÉ
ET CONVENU
CE QUI SUIT
:
Préambule: La
Commune
de
Brides-les-Bains
et la SAS
Casino
de
Brides-les-Bains
ont
signé
une
convention
en
date
du
8
février
2018
validé
par
la
délibération
du
conseil
municipal
du
05.02.2018,
pour
l'exploitation
du
casino
municipal.
L'année
2020
se caractérise
par une
crise sanitaire
liée au COVID
19 qui
a entrainé
la fermeture
administrative
du
casino,
ainsi
que
de
son
restaurant
entrainant
des conséquences
financières
imprévisibles. La
crise
sanitaire
née
de
l'épidémie
de
COVID
19
a donné
lieu
à
l’édiction
d'une
ordonnance
n° 2020-319
du
25
mars
2020,
dont
les dispositions
sont
applicables
au
contrat
de
délégation
de
la Société
Casino
de
Brides-les-Bains.
Cette
ordonnance
permet
: Selon
l'article
6 - 5° :
«5° Lorsque
l'exécution
d’une
concession
est suspendue
par décision
du concédant
ou lorsque
cette
suspension
résulte
d’une
mesure
de police
administrative,
tout
versement
d'une
somme
au concédant
est suspendu
et si la situation
de l'opérateur économique
le justifie et à hauteur
de ses besoins,
une
avance
sur le versement
des sommes
dues
par le concédant
peut
lui être
versée.
À l'issue de cette suspension,
un
avenant
détermine,
le cas échéant,
les modifications
du contrat apparues
nécessaires
».
Selon
le 7° du
même
article
:
«7°
Lorsque
le
contrat
emporte
occupation
du
domaine
public
et
que
les
conditions
d'exploitation
de
l’activité
de
l'occupant
sont
dégradées
dans
des proportions
manifestement
excessives
au
regard
de
sa
situation
financière,
le
paiement
des
redevances
dues
pour
l'occupation
ou
l'utilisation
du
domaine
public
est
suspendu
pour
une
durée
qui
ne
peut
excéder
la
période
mentionnée
à
l'article
1er.
A
l'issue
de
cette
suspension,
un
avenant
détermine,
le cas
échéant,
les modifications
du
contrat
apparues
nécessaires
».
EN
CONSEQUENCE
DE
QUOI
IL A ETE
CONVENU
CE QUI
SUIT
:
Commune
de
Brides-les-Bains
— SAS
Casino
de
Brides-les-Bains
Avenant
n°2
| BP
WC
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20230921
- DEL230882
- DE
en
date
du
02
/ 10
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL230882 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
en
date
du
08/03/2021
:
4 13570
Brides
les
Bains
Siret
380
316
737
000
10
Code
APE
92002
Canital
4
€
REFERENCE
ACTE
:
21021:
073-217300573-20210308-210216-Dr
ARTICLE
1
-
OBJET:
Le
présent
avenant
a
pour
objet
d'accorder
une
remise
gracieuse
2e
la
redevance
du
casino.
de
trois
mois
(janvier,
février,
mars),
représentant
la
somme
3e
51
000
£ TTC
pour
l’année
2021.
ARTICLE
2
- PRISE
D'EFFET
DE
L’AVENANT
:
Les
dispositions
du
présent
avenant
prendront
effet.
après
signature
des
parties
et
son
caractère
exécutoire,
à
compter
de
sa
notification
à
‘a SAS
Casino
de
Brides-les-Bains.
ARTICLE
3
- RES
DISPOSITIONS
: Toutes
les
autres
dispositions
du
contrat
de
délégation
et
de
ses
précédents
avenants
qui
ne
sont
pas
concernés
par
le
présent
avenant
demeurent
intégralement
en
vigueur
Fait
en
deux
exemplaires
originaux,
dont
chacune
des
pages
est
paraphée
par
les
représentants
des
Parties
:
| Pour la SAS CASINO
DE BRIDES-LES-BAINS
Ànbaes.
sa
Eds
is ne
Esplanade
des
Thermes
Représentant
la SAS
Casino
de
Brides-te
Pour
la COMMUNE
DE
BRIDES-LES-BAINS
Le
À
1/08 / 224
sos
À
PBeides
Les
EU
7: RE
PE
Te
AE
M.
Bruno
PIDEIL
Maire.
Commune
de
Brides-les-Bains
—
SAS
Casino
de
Brides-les-Bains
Avenant
n°2
J
BPuc
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20230921
- DEL230882
- DE
en
date
du
02
/ 10
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL230882 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20230921
- DEL230882
- DE
en
date
du
02
/ 10
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL230882 +
,,
5
19
Liberté
» Éxalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
L'INTÉRIEUR
Secrétariat général DIRECTION
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES
ARRETE
autorisant
la pratique
des jeux
de
hasard
au
casino
de
Brides-les-Bains
LE
MINISTRE
D'ETAT,
MINISTRE
DE
L'INTERIEUR,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
Farrêté
interministériel
du
14
mai
2007
modifié
relatif
à la
réglementation
des
jeux
dans
les
casinos
:
Vu
la
délibération
du
3
août
2017
par
laquelle
le
conseil
municipal
de
Brides-les-Bains
a émis
un
avis
favorable
à
l'exploitation
des
jeux
sur
le
territoire
de
la
commune
;
Vu
le
cahier
des
charges
signé
le
8
février
2018
fixant
les
obligations
et
droits
réciproques
de
la
commune
et
de
l’établissement
demandeur
;
Vu
la
demande
formulée
le
7 décembre
2017
par
la
S.A.S
Société
du
casino
de
Brides-les-Bains;
Vu
l'avis
du
préfet
de
la
Savoie
du
12
janvier
2018
;
Vu
Pavis
de
la
commission
consultative
des
jeux
de
cercles
et
de
casinos
du
6 mars
2018
;
ARRETE
:
ARTICLE
1er.
— L'autorisation
de
jeux,
accordée
à la
S.A.S
Société
du
casino
de
Brides-les-Bains,
est
valable
du
15
avril
2018
au
14
avril
2023,
pour
les
jeux
de
hasard
suivants
:
Nombre
de
tables
de
jeux
de
hasard
prévus
aux
1°
et
2°
de
l’article
D.321-13
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
4
Nombre
de
machines
à sous
prévues
aux
articles
L.321-5
et
R.321-14,
et
mentionnées
au
4°
de
l’article
D.321-13
du
code
de
la
sécurité
100
intérieure. Formes
électroniques
de
jeux
prévues
au
3°
de
l’article
D.321-13
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
ARTICLE
2.
- Les
heures-limites
de
fonctionnement
des
jeux
sont
fixées
comme
suit
:
- pour
l'ouverture
:
à dix
heures
pour
les
machines
à sous
et
à quatorze
heures
pour
les
jeux
de
table;
- pour
la
fermeture
:à
quatre
heures,
le
lendemain
matin.
ARTICLE
3.
— Le
préfet
de
la
Savoie
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Paris,
le
4
4
MAR
2Ee
Pour
le ministre
d'Etat
et par
délégation
Pour
le directeur des
libertés publique
e
affaires juridiques
Le sous-directeurdes
poljéeS
administratives
Cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification.
RE 9 PET SES LS NUE SITE EEE PORTER NET nn gr D SLA VEDETTE LINS on TaTT 2 opté LE PROD TE PER TETE AU Vo n'ULSe ETES ANSEN LE LA DRAP EEMETEE TE: AT ANNE CRE PR Nr VS be ner FES Salon dép he Le “HU muse
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20230921
- DEL230882
- DE
en
date
du
02
/ 10
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL230882 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20230921
- DEL230882
- DE
en
date
du
02
/ 10
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL230882 EN
="
Liberté
» Égalité
« Fraternité
RES
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
L'INTÉRIEUR
Secrétariat général DIRECTION
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES
ARRETE
modifiant
l'arrêté
du
14
mars
2018
portant
autorisation
de
jeux
au
casino
de
BRIDES
LES
BAINS
(Savoie)
LE
MINISTRE
DE
L'INTERIEUR
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
son
article
R.321-5
:
Vu
l'arrêté
interministériel
du
14
mai
2007
modifié
sur
la
réglementation
des
jeux
dans
les
casinos
:
Vu
l'arrêté
du
14
mars
2018
portant
autorisation
de
jeux
au
casino
de
Brides-les-Bains
(Savoie)
;
Vu
le
déclaratif
du
13
novembre
2018
adressé
par
la
SAS
Casino
de
Brides-les-Bains,
ARRETE :
ARTICLE
fer.
—
A
l’article
1”
de
l'arrêté
du
14
mars
2018
portant
autorisation
de
jeux
au
casino
de
Brides-les-Bains,
le
tableau
de
l'offre
de
jeux
accordée
à
la
SAS
Casino
de
Brides-les-Bains
est
remplacé
par
le tableau
suivant
:
Nombre
de
tables
de
jeux
de
hasard
prévus
aux
1°
et
2°
de
l'article
D.321-13
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
4
autorisées
dont
2
installées
Nombre
de
machines
à
sous
prévues
à
l’article
L.321-5
et
mentionnées
au
4°de
l'article
D.321-13
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
75
(sur
un
potentiel
de
125
si toutes
les
tables
étaient
installées
Formes
électroniques
de
jeux
prévues
au
3°
de
l'article
D.321-13
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
- Néant
ARTICLE
2.
—
Le
préfet
de
la
Savoie
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
prendra
effet
à compter
du jour
de
sa
notification.
Le
Otis:
4
£
mn
EÙ
nor
HET:
3
UV
ÉOY
2H
Fait
à
Paris,
le
}
Pour
le ministre
Vpar
délégation
Pour
le directeur
des
libertés
p
liq
et des
affaires juridiques
Pour
le sous-directe!
es
hs
administratives
établissements
de
jeux
|
Nadège TRONEL
Cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
ADRESSE
POSTALE
:PLACE
BEAUVAU
- 75800
PARIS
CEDEX
08
- STANDARD
TEL
:01
49
27 49
27
- 01
40
07
60
60
ADRESSE
INTERNET
:www.internet.gouv.fr
PER ET LS PE IS EI NS qe PTEP MN CAE
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20230921
- DEL230882
- DE
en
date
du
02
/ 10
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL230882 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20230921
- DEL230882
- DE
en
date
du
02
/ 10
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL230882 Liberté
«
Lburt
» Égalté»
Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
L'INTÉRIEUR
Secrétariat général DIRECTION
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES
ARRETE
modifiant
l’arrêté
du
14
mars
2018
autorisant
la
pratique
des
jeux
de
hasard
au
casino
de
Brides-les-Bains
LE
MINISTRE
DE
L'INTÉRIEUR,
Vu
le code
de
la sécurité
intérieure :
Vu
l'arrêté
du
14
mai
2007
modifié
relatif à la réglementation
des
jeux
dans
les casinos
:
Vu
l'arrêté
du
14
mars
2018
modifié
autorisant
la pratique
des jeux
de
hasard
au
casino
de
Brides-
les-Bains
;
Vu
la déclaration
préalable
12
février
2020
présentée
par
la SAS
casino
de
Brides-les-Bains,
ARRETE
:
ARTICLE
1%,
— A
l'article
1° de
l'arrêté du
14
mars
2018
modifié
autorisant
la pratique
des jeux de
hasard
au
casino
de
Brides-les-Bains,
le tableau
de
l'offre
de
jeux
accordée
à
la
SAS
casino
de
Brides-les-Bains
est remplacé
par
le tableau
suivant :
Nombre
de
tables
de
jeux
de
hasard
prévus
aux
1°
et
2°
4
|
de
l'article
D.321-13
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
dont
1
installée
|
Nombre
de
machines
à sous
prévues
aux
articles
L.321-
50
autorisées
|
5
et
R.321-14,
et
mentionnées
au
4°
de
l'article
D.321-13
|
(sur
un
potentiel
de
125
si
toutes
les
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
tables
étaient
installées)
ARTICLE
2. — Le
préfet
de
la Savoie
est chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
prendra
effet
à compter
du
1°
mars
2020.
Fait
à Paris,le
2,1
FEV,
2020
Pour
le ministre
et par délégation
Pour
le directeur
des
libertés publiques
st des
affaires juridiques
Pour
le sous-directeur
d
pol
es
a
La
chef du
bureau dés
étébiisééments
de
jeux
À
Cet
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant f tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
notification
ADRESSE
POSTALE
: PLACE
BEAUVAU
- 75800
PARIS
CEDEX
08
- STANDARD
TEL
: 01
49
27 49
27
- 01
40
07
60
60
:
ADRESSE
INTERNET
: www.internel.gouv.fr
i
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20230921
- DEL230882
- DE
en
date
du
02
/ 10
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL230882 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20230921
- DEL230882
- DE
en
date
du
02
/ 10
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL230882 MINISTÈRE DE
L'INTÉRIEUR
Liberté Égalité Fraternité
Direction
des
libertés publiques
et des affaires juridiques Sous-direction
des polices
administratives
Bureau
des établissements
de jeux
ARRETE
Secrétariat
général
modifiant
l'arrêté
du
14
mars
2018
autorisant
la pratique
des jeux
de
hasard
au
casino
de
Brides-les-Bains
LE
MINISTRE
DE
L'INTERIEUR,
Vu
le code
de
la
sécurité
intérieure
:
Vu
l'arrêté
du
14
mai
2007
modifié
relatif
à
la
réglementation
des
jeux
dans
les
casinos
;
Vu
l'arrêté
du
14
mars
2018
modifié
autorisant
la
pratique
des
jeux
de
hasard
au
casino
de
Brides-les-Bains;
Vu
la
déclaration
préalable
du
12
février
2020
présentée
par
la
SAS
casino
de
Brides-les-
Bains,
ARRETE
:
ARTICLE
1*
— À
l’article
1°‘
de
l'arrêté
du
14
mars
2018
modifié
autorisant
la
pratique
des
jeux
de
hasard
au
casino
de
Brides-les-Bains,
le
tableau
de
l'offre
de
jeux
accordée
à
la
SAS
casino
de
Brides-les-Bains
est
remplacé
par
le
tableau
suivant
:
Nombre
de
tables
de
jeux
de
hasard
prévus
aux
1°
et
2°
de
l'article
D.32113
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
4
autorisées
dont1
installées
Nombre
de
machines
à
sous
prévues
aux
articles
L.321-5
et
R.321-14,
et
mentionnées
au
4°
de
l’article
D.321-13
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
50
autorisées
(sur
un
potentiel
de
125
si toutes
les
tables
étaient
installées)
Formes
électroniques
de
jeux
prévues
au
3°
de
l'article
D.321-13
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
- roulette
électronique
ARTICLE
2
—
Le
préfet
de
Savoie
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
prendra
effet
à compter
de
sa
notification.
Faità Paris,le
3 Q
JUIL.
20207
£
1 /
Pour
le ministre
et mé
délégation
i
Pour
le directeur
des
libertés publ
Pour
le sous-directeur La chef du
bureag
4
À
TR
ce
f
deset
des
affaires juridiques
ices
administratives
‘établissements
de jeux
Î
À
Nadège
TRONEL
Cet
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
letfibunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter‘de
la
date
de
notification
Place
Beauvau
75800
PARIS
Cedex
08
Standard
: 01
49
27
49
27
- 01
40
07
60
60
Adresse
internet
: www.interieur.gouv.fr
PA aAAA PS DB TE SENS dd mA ONE BAT MY-D AL MEET SPRL AY Hg AR ANA AN ET EST AU Samar turn mnaues
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20230921
- DEL230882
- DE
en
date
du
02
/ 10
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL230882 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20230921
- DEL230882
- DE
en
date
du
02
/ 10
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL230882 E
mn
de
met
ES
MINISTÈRE
Secrétariat
général
DE
L'INTÉRIEUR
Liberté Égalité Fraternité
Direction
des
libertés publiques
et des
affaires juridiques
Sous-direction
des polices
administratives
Bureau
des
établissements
de jeux
ARRETE
modifiant
l'arrêté
du
14
mars
2018
autorisant
la pratique
des jeux
d'argent
et
de
hasard
au
casino
de
Brides-les-Bains
LE
MINISTRE
DE
L'INTERIEUR,
VU
le code
de
la sécurité
intérieure,
notamment
le chapitre
1°
du
titre
II du
livre
Ill :
VU
l'arrêté
du
14
mai
2007
modifié
relatif
à
la
réglementation
des jeux
dans
les
casinos;
Vu
l'arrêté
du
14
mars
2018
modifié
autorisant
la
pratique
des
jeux
d'argent
et
de
hasard
au
casino
de
Brides-les-Bains
;
Vu
la
déclaration
préalable
du
25
mars
2021
présentée
par
la
SAS
casino
de
Brides-les-
Bains,
ARRETE
:
ARTICLE
1°
— A
l’article
1
de
l‘arrêté
du
14
mars
2018
modifié
autorisant
la
pratique
des
jeux
d'argent
et
de
hasard
au
casino
de
Brides-les-Bains,
le
tableau
de
l'offre
de
jeux
accordée
à
la
SAS
casino
de
Brides-les-Bains
est
remplacé
par
le tableau
suivant :
Nombre
de
tables
de jeux
traditionnels
prévus
aux
1°
et
2°
de
l’article
D.321-13
du
code
de
la sécurité
intérieure.
4
autorisées
dont
1
installée
50
autorisées
(sur
un
potentiel
de
125
si toutes
les
tables
de
jeux
traditionnels
|
autorisées
étaient
installées)
|
30
autorisés
|
(sur
un
potentiel
de
75
si toutes
les
tables
de jeux
traditionnels
autorisées étaient installées)
Nombre
de
machines
à
sous
prévues
aux
articles
R.321-14
et
D.321-13
(4°)
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Nombre
de
postes
de
jeux
électroniques
prévus
aux
articles
R.321-14
et
D.321-13
(3°)
|
du
code
de
la sécurité
intérieure.
|
Fait,
le
3
0
MARS
2021
î
Pour
le
DD
La
chef
duk
Gre
far
délégation
äËs
établissements
de
jeux
_
Nadège
TRONEL
Cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
notification
Place
Beauvau
75800
PARIS
Cedex
08
Standard
: 01
49
27
49
27
- 01
40
07
60
60
Adresse
internet
: www.interieur. gouv.fr
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20230921
- DEL230882
- DE
en
date
du
02
/ 10
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL230882 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20230921
- DEL230882
- DE
en
date
du
02
/ 10
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL230882 N°
23
08
82
COMMUNE
DE
BRIDES-LES-BAINS
(SAVOIE)
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le
vingt
et
un
septembre
à
18H,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
le quinze
septembre
août
deux
mille
vingt-trois,
s'est
réuni
à
la Mairie,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bruno
PIDEIL,
Maire,
Étaient
présents :
DATE
DE
LA
CONVOCATION
: |
Monsieur
Bruno
PIDEIL,
Maire
1509/2025
Monsieur
Bernard
ABRIGNANI,
1° adjoint
;
|
Madame
Peggy
SHELLEY,
2ème
adjointe
DATE
D'AFFICHAGE
:
|
15/09/2023
Monsieur
Jean-Marc
MURAZ,
3°me
adjoint
Monsieur
Alexandre
FOURRAT,
conseiller
municipal
délégué,
Madame
Nathalie
MARIE,
conseillère
municipale
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
:
.
T
EN
EXERCICE:
15
Madame
Noëlle
CHEDAL-MATER,
conseillère
municipale
PRESENTS
:
09
Madame
Carole
CHEDAL,
conseillère
municipale
POUVOIRS
:
03
Monsieur
Franck
LE
BRETON,
conseiller
municipal
VOTANTS
:
12
Absents
représentés
:
Madame
Carole
CHEDAL-ANGLAY,
4ème
adjointe,
représentée
par
Monsieur
Bruno
PIDEIL
Monsieur
Gautier
HOUSSIN,
conseiller
municipal
délégué,
représenté
par
Monsieur
Alexandre
FOURRAT
Monsieur
Dominique
LE
SOURD,
conseiller
municipal
délégué,
représenté
par
Monsieur
Bernard
ABRIGNANI
Absents
:
Monsieur
Fabien
POLLIER,
conseiller
municipal
délégué
Monsieur
David
FALLETTA,
conseiller
municipal
Monsieur
Jérémy
CARMES,
conseiller
municipal
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Madame
Nathalie
MARIE,
a
été
élue
secrétaire
de
séance
(Art.
L
.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
N°
82
—
Rapport
d'activité
du
Casino
Monsieur
le
Maire
rappelle
qu'en
application
de
l’article
40-1
de
la
loi
n°93-122
du
22
janvier
1993,
modifiée,
le
Casino
des
3
Vallées,
délégataire
de
service
public,
doit
présenter
au
conseil
municipal,
une
fois
par
an,
un
rapport
annuel
de
l'exécution
de
la
convention
de
délégation
de
service
public.
Le
rapport
est
présenté
en
Annexe
n°3,
et
fera
l’objet
d'une
présentation
explicite,
en
séance,
par
les
représentants
du
délégataire.
Ceci
exposé,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
:
- PREND
ACTE
du
rapport
annuel
de
l'exécution
de
la
convention
de
délégation
de
service
public
tel
que
présentée,
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
afférent.
Lextrait
conforme, ” Le
Maire
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20230921
- DEL230882
- DE
en
date
du
02
/ 10
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL230882 Vs brides-bais LES 3 VAI LÉES
OPOiBï L'INGÉNIERIE \ QUALIFIÉE
CERTIFICAT
TD 01 10 1508
C73-057VO221-RAO -AIDE POUR LA PARTIE NEGO-V2 1/14
Agence de CHAMBERY
17 rue des Diables Bleus
73000 CHAMBERY
TÈl. 04 79 26 59 29
chambery@profilsetudes.fr
www.profilsetudes.fr
DOSSIER ACT
ACT
RÈfÈrence de piËce
C73-057VO221-RAO Phase 1
DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
COMMUNE DE BRIDES LES BAINS
1 Place du centenaire
73 570 BRIDES LES BAINS
TÈl. 04 79 55 21 55
VOIRIE ET RESEAUX DIVERS
AMENAGEMENT DE LA PLACE
DU CENTENAIRE ET DE SES
ABORDS
Phase 1 – Rue Docteur Paul
Mathieu
RÈvision(s)
Ind.a – 14/09/2023 – DBR/DUC – Version Initiale
Ind.b – 18/09/2023 – DBR – Mise ‡ jour nÈgociation
Ind.c
Ind.d
Ind.e
Ind.f
Echelle
MaÓtre(s) d’Ouvrage(s)
Sans
ANALYSE DES OFFRES ACT
Prestataire(s) DÈsignation de la piËce
Agence de CHAMBERY
17 rue des Diables Bleus
73000 CHAMBERY
TÈl. 04 79 26 59 29
chambery@profilsetudes.fr
www.profilsetudes.fr
AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217300573-20230821-DEL_230883-DE en date du 25/09/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL_230883 PROFILS ETUDES CHAMBERY 17 rue des Diables Bleus 73000 CHAMBERY - TÈl. 04 79 26 59 29 - chambery@profilsetudes.fr Sarl au Capital de 550 000€, siËge social 129 avenue de GenËve 74000 ANNECY - TÈl. 04 50 67 93 33 - APE 7112 B - RCS ANNECY B 384 402 657 - N∞ TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR 09 384 402 657
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SOMMAIRE
1. OBJET DE LA CONSULTATION .............................................................................................. 3
2. CONDITIONS DE LA CONSULTATION ................................................................................... 3 2.1. DEFINITION DE LA PROCEDURE ........................................................................................ 3 2.2. DECOMPOSITION EN TRANCHES ...................................................................................... 4 2.3. FORME JURIDIQUE DE L’ATTRIBUTAIRE ........................................................................... 4 2.4. VARIANTES ....................................................................................................................... 4 2.5. DUREE DU MARCHE ET DELAIS D’EXECUTION .................................................................. 4 2.6. DELAI DE VALIDITE DES OFFRES ....................................................................................... 4
3. PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES .......................................................... 4 3.1. DOCUMENTS A PRODUIRE ............................................................................................... 4 3.1.1. CONTENU DE L’OFFRE ................................................................................................. 4
4. SELECTION DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES AVANT NEGOCIATION ........... 5 4.1. CRITERES DE JUGEMENTS DES OFFRES ............................................................................ 5 4.1.1. CRITERE PRIX DES PRESTATIONS – 40% ...................................................................... 6 4.1.2. CRITERES DE VALEUR TECHNIQUE – 60% ................................................................... 6 4.1.3. DATE DE REMISE DES OFFRES ..................................................................................... 6 4.2. CONDUITE DE L’ANALYSE DES OFFRES ............................................................................. 6 4.3. ANALYSE DES PRIX – 40% ................................................................................................. 6 4.4. ANALYSE TECHNIQUE – 60% ............................................................................................ 7 4.5. TABLEAU DE SYNTHESE PROVISOIRE – AVANT NEGOCIATION ......................................... 8
5. COMPLEMENTS D’INFORMATIONS ET NEGOCIATIONS ....................................................... 9 5.1. MARTOIA .......................................................................................................................... 9 5.1.1. DEMANDE DE JUSTIFICATIFS DES PRIX ....................................................................... 9 5.2. SERTPR ............................................................................................................................ 10 5.2.1. DEMANDE DE JUSTIFICATIFS DES PRIX ..................................................................... 10
6. CLASSEMENT DEFINITIF APRES CLASSEMENT .................................................................... 11 6.1. MISE A JOUR DU TABLEAU D’ANALYSE DES PRIX ........................................................... 11 6.2. TABLEAU D’ANALYSE DE LA TECHNIQUE ........................................................................ 11 6.3. CLASSEMENT DEFINITIF DES OFFRES .............................................................................. 12
7. ANNEXE 1 – TABLEAU VALEUR TECHNIQUE ...................................................................... 13
8. ANNEXE 2 – TABLEAU – ANALYSE DES PRIX APRES NEGOCIATION .................................... 14
AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217300573-20230821-DEL_230883-DE en date du 25/09/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL_230883 PROFILS ETUDES CHAMBERY 17 rue des Diables Bleus 73000 CHAMBERY - TÈl. 04 79 26 59 29 - chambery@profilsetudes.fr Sarl au Capital de 550 000€, siËge social 129 avenue de GenËve 74000 ANNECY - TÈl. 04 50 67 93 33 - APE 7112 B - RCS ANNECY B 384 402 657 - N∞ TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR 09 384 402 657
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1. OBJET DE LA CONSULTATION
La prÈsente consultation concerne :
L’aménagement de la place du Centenaire et des ses abords et plus spÈcifiquement :
◼ Phase 1 – l’Aménagement de la rue du Docteur Paul Mathieu :
Lieu(x) d'exÈcution :
Commune de Brides les Bains
La maîtrise d’œuvre est assurée par le groupement suivant :
SARL PROFILS ETUDES Agence de ChambÈry - Mandataire
17 rue des Diables Bleus 73000 CHAMB…RY
TÈl : 04 79 26 59 29 - Fax : 04 79 26 59 30
Bureau d'Ètudes E.T.I. – Co-traitant
162 MontÈe de la Chapelle - 73460 VERRENS-ARVEY
TÈl : 04.79.38.51.77 – Mobile : 06.14.46.70.95
La consultation est dÈcomposÈe comme suit :
Il n’est pas prévu de décomposition en lots.
La classification conforme au vocabulaire commun des marchÈs europÈens (CPV) est :
Code principal Description
45112700-2 Travaux d'amÈnagement paysager
2. CONDITIONS DE LA CONSULTATION
Le présent rapport fait suite à l’appel d’offre passé le 4 Aout 2023
Pour cet appel d’offre : 2 entreprises/groupement d’entreprise au total ont remis une offre :
◼ MARTOIA
◼ SERTPR
2.1. DEFINITION DE LA PROCEDURE
La procÈdure de passation utilisÈe est : la procÈdure adaptÈe ouverte. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1∞ du Code de la commande publique.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217300573-20230821-DEL_230883-DE en date du 25/09/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL_230883 PROFILS ETUDES CHAMBERY 17 rue des Diables Bleus 73000 CHAMBERY - TÈl. 04 79 26 59 29 - chambery@profilsetudes.fr Sarl au Capital de 550 000€, siËge social 129 avenue de GenËve 74000 ANNECY - TÈl. 04 50 67 93 33 - APE 7112 B - RCS ANNECY B 384 402 657 - N∞ TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR 09 384 402 657
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2.2. DECOMPOSITION EN TRANCHES
Sans objet.
2.3. FORME JURIDIQUE DE L’ATTRIBUTAIRE
En cas de groupement d'opÈrateurs Èconomiques, la forme souhaitÈe par le pouvoir adjudicateur est un groupement conjoint avec mandataire solidaire. Si le groupement attributaire est d'une forme diffÈrente, il pourra se voir contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur.
Il est interdit aux candidats de prÈsenter plusieurs offres en agissant ‡ la fois en qualitÈ de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ou en qualitÈ de membres de plusieurs groupements.
Le mandataire du marchÈ ou groupement d’entreprises devra obligatoirement présenter les compÈtences suivantes :
◼ Terrassement
◼ RÈseaux humides
◼ AmÈnagement de surface
◼ Volet paysager
2.4. VARIANTES
Les variantes ne sont pas autorisÈes.
2.5. DUREE DU MARCHE ET DELAIS D’EXECUTION
Le dÈlai d'exÈcution des prestations est fixÈ au CCAP et ne peut en aucun cas Ítre modifiÈ.
2.6. DELAI DE VALIDITE DES OFFRES
Le dÈlai de validitÈ des offres est fixÈ ‡ 120 jours ‡ compter de la date limite de rÈception des offres.
3. PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES
OFFRES
3.1. DOCUMENTS A PRODUIRE
Chaque candidat aura ‡ produite un dossier complet comprenant les piËces suivantes, datÈes et signÈes par le candidat :
3.1.1. Contenu de l’offre
Chaque candidat aura ‡ produire un projet de marchÈ respectant l'ensemble des prescriptions du dossier de consultation et comprenant les piËces suivantes, datÈes et signÈes par lui :
AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217300573-20230821-DEL_230883-DE en date du 25/09/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL_230883 PROFILS ETUDES CHAMBERY 17 rue des Diables Bleus 73000 CHAMBERY - TÈl. 04 79 26 59 29 - chambery@profilsetudes.fr Sarl au Capital de 550 000€, siËge social 129 avenue de GenËve 74000 ANNECY - TÈl. 04 50 67 93 33 - APE 7112 B - RCS ANNECY B 384 402 657 - N∞ TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR 09 384 402 657
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◼ Le rËglement de la consultation (RC)
◼ L'acte d'engagement (AE) et ses annexes
◼ Le cahier des clauses administratives particuliËres (CCAP)
◼ Le cahier des clauses techniques particuliËres (CCTP) et ses annexes
◼ Le bordereau des prix unitaires (BPU)
◼ Le mémoire justificatif des dispositions que l’entreprise se propose d’adopter pour l’exécution du contrat
Le dossier sera transmis au moyen d’un pli contenant les pièces de la candidature et de l’offre.
4. SELECTION DES CANDIDATURES ET JUGEMENT
DES OFFRES AVANT NEGOCIATION
La sÈlection des candidatures et le jugement des offres seront effectuÈs dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique.
4.1. CRITERES DE JUGEMENTS DES OFFRES
Les critËres retenus pour le jugement des offres sont pondÈrÈs de la maniËre suivante :
CritËres PondÈration
1-Prix des prestations 40 %
2-Valeur technique 60 %
Pendant l'analyse des offres, des prÈcisions pourront Ítre demandÈes aux candidats : ◼ Lorsqu'une offre n'est pas suffisamment claire et doit donc Ítre prÈcisÈe ◼ Obligatoirement lorsqu'une offre paraÓt anormalement basse
Le maître d'œuvre assure la traçabilité de ces demandes complémentaires.
Toute offre qui sera jugée anormalement basse par la commission d’appel d’offres ne sera pas prise en compte dans la formule de comparaison du prix et sera donc ÈcartÈe.
VÈrification matÈrielle des offres
En cas de discordance constatée dans l’offre, les prix unitaires complétés dans le bordereau des prix unitaires prévaudront sur toutes autres indications de l’offre. Le détail estimatif et le montant de l’acte d’engagement seront rectifiés en conséquence.
Dans le cas où des erreurs de multiplication, d’addition ou de report seraient constatées, elles seront rectifiées pour le jugement de l’offre.
Toutefois, si l’Entrepreneur concerné est sur le point d’être retenu, il sera invité à rectifier les chiffres pour les mettre en harmonie avec le bordereau de prix ; en cas de refus, son offre sera ÈliminÈe comme non cohÈrente.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217300573-20230821-DEL_230883-DE en date du 25/09/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL_230883 PROFILS ETUDES CHAMBERY 17 rue des Diables Bleus 73000 CHAMBERY - TÈl. 04 79 26 59 29 - chambery@profilsetudes.fr Sarl au Capital de 550 000€, siËge social 129 avenue de GenËve 74000 ANNECY - TÈl. 04 50 67 93 33 - APE 7112 B - RCS ANNECY B 384 402 657 - N∞ TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR 09 384 402 657
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4.1.1. CritËre prix des prestations – 40%
Le montant total en euros HT le moins ÈlevÈ sert de prix repËre (PR) et obtient la note de 40/40.
Les autres prix (P) sont notÈs selon la formule suivante :
40*PR/P*
PR : prix repËre correspondant au montant total en euros TTC le moins ÈlevÈ parmi les offres des diffÈrents candidats ;
P* : prix analysÈ examinÈ
4.1.2. CritËres de valeur technique – 60%
La valeur technique des offres sera jugÈe sur la base des sous-critËres suivants :
Connaissance du site 5 pts
Performance et qualitÈ des matÈriaux proposÈs 15 pts
Organisation du chantier 15 pts
Environnement et propretÈ du chantier et des abords 5 pts
ContrÙle 10 pts
DÈlais 10 pts
La somme des notes pondÈrÈes des 6 sous-critËres est elle-mÍme pondÈrÈe pour obtenir la note globale du critËre ´ valeur technique ª.
4.1.3. Date de remise des offres
La date limite de remise des offres a ÈtÈ fixÈe au 11 Septembre 2023 ‡ 12h00.
4.2. CONDUITE DE L’ANALYSE DES OFFRES
Le principe de l'analyse des offres repose sur :
◼ La vÈrification de la conformitÈ des piËces remises ainsi que sur le contenu des offres, ◼ L’analyse des documents fournis selon la hiérarchisation des critères précités, ◼ La notation de la valeur technique et du prix des prestations Ètablie selon les rËgles exprimÈes dans le rËglement de la consultation.
A ces notations seront affectÈes des coefficients de pondÈration puis cumulÈes pour obtenir une note totale par candidat. Ces derniËres notes serviront ‡ dÈterminer la meilleure proposition.
4.3. ANALYSE DES PRIX – 40%
Pour rappel, le montant estimatif des travaux est de 208 388.10€ HT environ. (y compris PSE)
L’analyse des prix porte sur les éléments suivants :
◼ Analyse des prix et cohÈrence par rapport ‡ la moyenne des offres (pour chaque prix unitaires) ◼ Concordance entre DQE et BPU
AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217300573-20230821-DEL_230883-DE en date du 25/09/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL_230883 PROFILS ETUDES CHAMBERY 17 rue des Diables Bleus 73000 CHAMBERY - TÈl. 04 79 26 59 29 - chambery@profilsetudes.fr Sarl au Capital de 550 000€, siËge social 129 avenue de GenËve 74000 ANNECY - TÈl. 04 50 67 93 33 - APE 7112 B - RCS ANNECY B 384 402 657 - N∞ TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR 09 384 402 657
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L’analyse des prix ne montre pas d’erreurs manifestes
Le tableau suivant prÈsente le classement aprËs analyse des prix.
L’offre de l’entreprise SERTPR obtient la meilleure note avec 40/40 sur la solution BASE sans PSE et 39.44/40 avec la solution BASE avec PSE.
En raison des retours entreprises, nous conseillons au maÓtre d’ouvrage de retenir la PSE qui reprÈsente une plus-value qualitative intÈressante.
Les tableaux de vÈrification des offres est joint en annexe.
4.4. ANALYSE TECHNIQUE – 60%
La valeur technique est ÈvaluÈe au regard de la forme de l'offre et des informations citÈes au mÈmoire technique.
Le dÈtail de la note technique est prÈsentÈ en annexe.
Le tableau suivant prÈsente le classement aprËs analyse de la valeur technique.
Prix AE Prix vÈrifiÈ PE y compris PSE
TF TF
1 MARTOIA BASE + PSE 297 094,92 € 297 094,92 € 27,86 4,00
2 SERTPR + PSE 209 854,35 € 209 854,35 € 39,44 2,00
3 MARTOIA sans PSE 292 459,87 € 292 459,87 € 28,30 3,00
4 SERTPR sans PSE 206 930,35 € 206 930,35 € 40,00 1,00
Rang N∞ de pli Candidat Valeur BASE Note non pondÈrÈe /40
Lot Unique
4,00 4,00
13,00 9,00
14,00 12,00
4,00 4,00
9,00 8,00
9,00 9,00
53,00 46,00
17,67 15,33
MARTOIA
Notation de chaque sous-critËre
SERTPR
TOTAL VALEUR TECHNIQUE - NOTE /20
Total technique sur /60
CritËres
Candidats et offre
Organisation du chantier et
mÈthodologie en lien avec les contraintes du site
Moyen humains et matÈriels
DÈlais et planning
ContrÙle et ProcÈdure d'autocontrÙle
Environnement et propretÈ du chantier et des abords
Performance et qualitÈ des matÈriaux proposÈs
Connaissance de site,
Analyse des contraintes du chantier et solutions proposÈes
AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217300573-20230821-DEL_230883-DE en date du 25/09/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL_230883 PROFILS ETUDES CHAMBERY 17 rue des Diables Bleus 73000 CHAMBERY - TÈl. 04 79 26 59 29 - chambery@profilsetudes.fr Sarl au Capital de 550 000€, siËge social 129 avenue de GenËve 74000 ANNECY - TÈl. 04 50 67 93 33 - APE 7112 B - RCS ANNECY B 384 402 657 - N∞ TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR 09 384 402 657
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L’offre de l’entreprise MARTOIA obtient la meilleure note technique avec 17.67/20 avec un mÈmoire complet, conforme et trËs bien dÈtaillÈ. Ce mÈmoire fait rÈfÈrence ‡ ce chantier, il propose une mÈthodologie et une organisation cohÈrente qui permettra de respecter les dÈlais mais Ègalement un rendu qualitatif.
4.5. TABLEAU DE SYNTHESE PROVISOIRE – AVANT NEGOCIATION
Le tableau suivant présente le récapitulatif global de l’analyse avant nÈgociation :
D’après les critères de notation et après analyse, l’offre de l’entreprise SERTPR apparait la mieux disante sur la solution BASE sans PSE avec la meilleure note de 86/100 mais Ègalement sur la solution BASE avec PSE avec une note de 85.44/100.
Ce classement est donné à titre indicatif et fera l’objet d’ajustements suites aux retours des entreprises dans le cadre des compléments d’informations
N∞ de pli Candidat Valeur technique Classement
1 MARTOIA 17,67 1
2 SERTPR 15,33 2
VALEUR TECHNIQUE
CritËres Valeur technique
PondÈration 60%
Entreprises TOTAL HT Note prix non pondÈrÈe /40 Note technique non pondÈrÈe /60
1 MARTOIA BASE + PSE 297 094,92 € 27,86 53,00 80,86 16,17 4
2 SERTPR + PSE 209 854,35 € 39,44 46,00 85,44 17,09 2
3 MARTOIA sans PSE 292 459,87 € 28,30 53,00 81,30 16,26 3
4 SERTPR sans PSE 206 930,35 € 40,00 46,00 86,00 17,20 1
Offre lot N∞1
N∞
d'ordre Total /100
Classement
final
Prix des prestations
40%
Total /20
AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217300573-20230821-DEL_230883-DE en date du 25/09/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL_230883 PROFILS ETUDES CHAMBERY 17 rue des Diables Bleus 73000 CHAMBERY - TÈl. 04 79 26 59 29 - chambery@profilsetudes.fr Sarl au Capital de 550 000€, siËge social 129 avenue de GenËve 74000 ANNECY - TÈl. 04 50 67 93 33 - APE 7112 B - RCS ANNECY B 384 402 657 - N∞ TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR 09 384 402 657
Commune de Brides les Bains
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5. COMPLEMENTS D’INFORMATIONS ET
NEGOCIATIONS
Des demandes complÈmentaires sont faites auprËs des diffÈrentes entreprises. Afin de confirmer leur prix.
5.1. MARTOIA
5.1.1. Demande de Justificatifs des prix
Suite à l’analyse des prix, nous avons besoin d’informations sur différents prix à savoir :
▪ 1.1.1 - INSTALLATIONS DE CHANTIER GENERALE – Prix ÈlevÈ
▪ 5.1.1.1 - CANALISATION POLYCHLORURE VINYLE CR16 : pour un diamËtre nominal de 250 mm – Prix ÈlevÈ
▪ 6.3.2.1 CANIVEAUX GRILLES PREFABRIQUES : - 0,30 x 0,30 en bÈton prÈfabriquÈ, avec grilles fonte D400 ‡ boulonner – Prix ÈlevÈ
▪ 3.1.3 UTILISATION DES DEBLAIS CONTIGUS A OUVRAGE POUR REMBLAI : – Prix ÈlevÈ ▪ 3.1.4 DECHARGE AUTORISEE - Prix anormalement haut
▪ 3.3.1.1 COUCHE DE FONDATION : - grave naturelle ou concassÈ 0 / 80 (D < 80 mm) – Prix ÈlevÈ
▪ 3.4.1 MATERIAUX EN REMBLAI : - matÈriaux 80/200 pour cloutage – Prix ÈlevÈ ▪ 8.4.1.1 COUCHE DE REGLAGE DE CHAUSSEE : - fourniture et mise en oeuvre GNT 0/20 ou 0/31,5 en trottoirs, accottements, ilÙts ou quai bus, voirie etc... – Prix ÈlevÈ ▪ 8.6.1.1 - bÈton bitumineux de granulomÈtrie 0/10 – Prix ÈlevÈ
▪ 8.7 COUCHE ASSISE EB14 – Prix ÈlevÈ
▪ 8.8.1.1 - Bordure granit flammÈe N2 - 2 chanfreins – Prix ÈlevÈ
▪ 8.8.1.2 - Bordure granit flammÈe N2 - 2 chanfreins avec angle arrondi pour stationnement – Prix ÈlevÈ
▪ 10.1.2.1 - Amelanchier lamarckii 2xTRP RN 3/5 br 100/125 – Prix anormalement bas ▪ 8.5.2 PavÈ bÈton type rompero enherbÈ ou similaire - remplissage gazon – Prix ÈlevÈ
Un courrier est transmis à l’entreprise le 14/09/2023 par la maitrise d’ouvrage :
Dans le cadre du marché cité en objet, nous sommes en phase d’analyse et nous avons besoin de précisions quant à l’offre proposée :
Dans quelle mesure seriez-vous prêt à revoir le prix de l’offre et si oui, merci d’établir un nouvel acte d’engagement.
Sans rÈponse de votre part vendredi 15 septembre 2023 ‡ 18h00 , nous attribuerons le marchÈ sur la base de l’offre initiale. (Merci de répondre « ‡ tous ª)
Retour entreprise en date du 15/09/2023 :
L’entreprise propose un ajustement des prix pour Èvacuation en dÈcharge et apport de matÈriaux ainsi qu’un ajustement commercial de son offre.
▪ Le nouveau montant de l’offre de MARTOIA s’élève à 256 599.58€ HT (y compris PSE).
AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217300573-20230821-DEL_230883-DE en date du 25/09/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL_230883 PROFILS ETUDES CHAMBERY 17 rue des Diables Bleus 73000 CHAMBERY - TÈl. 04 79 26 59 29 - chambery@profilsetudes.fr Sarl au Capital de 550 000€, siËge social 129 avenue de GenËve 74000 ANNECY - TÈl. 04 50 67 93 33 - APE 7112 B - RCS ANNECY B 384 402 657 - N∞ TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR 09 384 402 657
Commune de Brides les Bains
C73-057VO221 – AmÈnagement de la place du Centenaire – Rue du Docteur Paul Mathieu
C73-057VO221-RAO -AIDE POUR LA PARTIE NEGO-V2 10/14
Après vérification des prix, il n’y a pas d’erreur entre BPU et DQE. Ce nouveau montant est retenu pour l’offre de MARTOIA.
5.2. SERTPR
5.2.1. Demande de Justificatifs des prix
Suite à l’analyse des prix, nous avons besoin d’informations sur différents prix à savoir :
▪ 1.1.1 - INSTALLATIONS DE CHANTIER GENERALE – Prix faible
▪ 1.1.4.1 - panneau d'information de chantier de 2m x 1.5m – Prix ÈlevÈ ▪ 2.1.6.1 - prÈdÈcoupage de revÍtement jusqu'‡ 0.20 m d'Èpaisseur quelle que soit l'Èpaisseur – Prix faible
▪ 5.1.1.1 - CANALISATION POLYCHLORURE VINYLE CR16 : pour un diamËtre nominal de 250 mm – Prix anormalement bas ´ 10.70€ HT /ml ª
▪ 5.2.1.1 PIECES SPECIALES POUR CANALISATION GRAVITAIRE : - piËces spÈciales DN 250 - Èquivalence mÈtrique – Prix anormalement bas ´ 10.70€ HT /ml ª-
▪ 3.1.4 DECHARGE AUTORISEE - Prix anormalement bas
▪ 3.3.1.1 COUCHE DE FONDATION : - grave naturelle ou concassÈ 0 / 80 (D < 80 mm) – Prix anormalement bas
▪ 3.4.1 MATERIAUX EN REMBLAI : - matÈriaux 80/200 pour cloutage – Prix anormalement bas
▪ 8.4.1.1 COUCHE DE REGLAGE DE CHAUSSEE : - fourniture et mise en oeuvre GNT 0/20 ou 0/31,5 en trottoirs, accottements, ilÙts ou quai bus, voirie etc... – Prix ÈlevÈ ▪ 10.4 Travaux de parachËvement des espaces verts pendant 12 mois ‡ partir de la rÈception, y compris garantie de reprise – Prix bas
Un courrier est transmis à l’entreprise le 14/09/2023 par la maitrise d’ouvrage :
Dans le cadre du marché cité en objet, nous sommes en phase d’analyse et nous avons besoin de précisions quant à l’offre proposée :
Dans quelle mesure seriez-vous prêt à revoir le prix de l’offre et si oui, merci d’établir un nouvel acte d’engagement.
Sans rÈponse de votre part vendredi 15 septembre 2023 ‡ 18h00 , nous attribuerons le marchÈ sur la base de l’offre initiale. (Merci de répondre « ‡ tous ª)
Retour entreprise en date du 15/09/2023 :
L’entreprise propose un ajustement commercial de son offre.
▪ Le nouveau montant de l’offre de SERTPR s’élève à 202 805.85€ HT (y compris PSE).
Après vérification des prix, il n’y a pas d’erreur entre BPU et DQE. Ce nouveau montant est retenu pour l’offre de SERTPR.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217300573-20230821-DEL_230883-DE en date du 25/09/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL_230883 PROFILS ETUDES CHAMBERY 17 rue des Diables Bleus 73000 CHAMBERY - TÈl. 04 79 26 59 29 - chambery@profilsetudes.fr Sarl au Capital de 550 000€, siËge social 129 avenue de GenËve 74000 ANNECY - TÈl. 04 50 67 93 33 - APE 7112 B - RCS ANNECY B 384 402 657 - N∞ TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR 09 384 402 657
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6. CLASSEMENT DEFINITIF APRES CLASSEMENT
Les retours entreprises sont conformes, l’analyse des offres porte donc sur les dernières offres rÈceptionnÈes. Cela modifie la note prix, la note technique reste inchangÈe.
6.1. MISE A JOUR DU TABLEAU D’ANALYSE DES PRIX
Le tableau ci-dessous prÈsente le classement des offres aprËs analyse des prix.
L’entreprise SERTPR arrive en 1Ëre position avec une note de 40/40 pour la note prix sur la solution base et une note de 39.42/40 sur la solution avec base + PSE.
6.2. TABLEAU D’ANALYSE DE LA TECHNIQUE
La note technique est inchangÈe. Le tableau ci-dessous rÈpËte ce classement.
Prix AE Prix vÈrifiÈ PE y compris PSE
TF TF
1 MARTOIA base avec PSE 256 599,58 € 256 599,58 € 31,16 4,00
2 SERTPR base avec PSE 202 805,85 € 202 805,85 € 39,42 2,00
3 MARTOIA base sans PSE 251 963,68 € 251 963,68 € 31,73 3,00
4 SERTPR base sans PSE 199 881,85 € 199 881,85 € 40,00 1,00
Rang N∞ de pli Candidat Valeur Note non pondÈrÈe /40
Lot Unique
4,00 4,00
13,00 9,00
14,00 12,00
4,00 4,00
9,00 8,00
9,00 9,00
53,00 46,00
17,67 15,33 TOTAL VALEUR TECHNIQUE - NOTE /20
Total technique sur /60
CritËres
Candidats et offre
Organisation du chantier et
mÈthodologie en lien avec les contraintes du site
Moyen humains et matÈriels
DÈlais et planning
ContrÙle et ProcÈdure d'autocontrÙle
Environnement et propretÈ du chantier et des abords
Performance et qualitÈ des matÈriaux proposÈs
Connaissance de site,
Analyse des contraintes du chantier et solutions proposÈes
MARTOIA avec nÈgociation
Notation de chaque sous-critËre
SERTPR avec nÈgociation
AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217300573-20230821-DEL_230883-DE en date du 25/09/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL_230883 PROFILS ETUDES CHAMBERY 17 rue des Diables Bleus 73000 CHAMBERY - TÈl. 04 79 26 59 29 - chambery@profilsetudes.fr Sarl au Capital de 550 000€, siËge social 129 avenue de GenËve 74000 ANNECY - TÈl. 04 50 67 93 33 - APE 7112 B - RCS ANNECY B 384 402 657 - N∞ TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR 09 384 402 657
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6.3. CLASSEMENT DEFINITIF DES OFFRES
Le tableau ci-dessous prÈsente le classement des offres aprËs analyse.
D’après les critères de notation et après analyse, l’offre de l’entreprise SERTPR (y compris sous- traitants) arrive en premiËre position avec une note de 86/100 sur la solution base sans PSE et une note de 85.42/100 sur la base avec PSE.
Il est donc proposÈ de retenir l’entreprise SERTPR sur la base avec PSE pour un montant de 202 805.85€ HT
CritËres Valeur technique
PondÈration 60%
Entreprises TOTAL HT Note prix non pondÈrÈe /40
Note technique
non pondÈrÈe
/60
1 MARTOIA base avec PSE 256 599,58 € 31,16 53,00 84,16 16,83 4
2 SERTPR base avec PSE 202 805,85 € 39,42 46,00 85,42 17,08 2
3 MARTOIA base sans PSE 251 963,68 € 31,73 53,00 84,73 16,95 3
4 SERTPR base sans PSE 199 881,85 € 40,00 46,00 86,00 17,20 1
Offre de Base / NÈgociÈe
Classement aprËs nÈgociation
N∞
d'ordre
Prix des prestations
Total /100 Classement final
40%
Total /20
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7. ANNEXE 1 – TABLEAU VALEUR TECHNIQUE
Candidats
CritËres
Connaissance de site,
Analyse des contraintes du chantier et solutions
proposÈes
Connaissance du site
- ProximitÈ du chantier et chantier prÈcÈdent sur la commune.
- Visite de site du 6 Septembre
- listing des containtes de site, cheminement, ciruclation, hÙtel, restaurant, rue sens
unique...
- Listing des points particuliers ‡ faire, constat huissier, plan de phasage, dÈviation...,
contraintes environnementales, maintien des accËs de secours...
- Proposition d'un plan de dÈviation sur la base de la photo aÈrienne de la commune.
Remarque : ElÈments prÈsents, complets et bien dÈtaillÈs pour ce chantier. Bonne
prise en compte des contraintes du site avec solutions proposÈes.
Connaissance du site
- Prise en compte de l'activitÈ saisonniËre, proposition de faire des travaux entre Mi
octobre et Mi DÈcembre.
- Visite de site effectuÈe
- listing des containtes de site, cheminement, ciruclation, hÙtel, restaurant, rue sens
unique...
- Maintien des accËs piÈtons.
- Prise en compte des bennes ‡ ordures qui seront dÈcalÈes durant la pÈriode des
travaux.
- Mise en alerte sur le temps de sÈchage des bÈtons.
Remarque : ElÈments prÈsents, complets et dÈtaillÈs pour ce chantier. Prise en
compte des contrantes du site et propositon de phasage avec plan
5 4,00 4,00
Performance et qualitÈ des matÈriaux proposÈs
- Point de contrÙle des fournitures
- Propositon d'un tableau de suivi des fournitures.
- Listing complet et dÈtaillÈ des fournitures, l'ensemble des articles du BPU sont
mentionnÈs dans ce prÈsent tableau.
- DÈtail des fournitures en annexe
Remarque : ElÈments prÈsents et dÈtaillÈs pour ce chantier
- Listing complet et dÈtaillÈ des fournitures
Remarque : ElÈments prÈsents mais manque un peu de dÈtail sur le contrÙle des
fournitures, fiches tehcniques…
15 13,00 9,00
Entreprise MARTOIA
- Martoia Mandataire
- EVS Sous-traitant envisagÈ, RÈalisation des bÈtons dÈsactivÈs, EV
- COLAS Sous-traitant envisagÈ, enrobÈ
- FAR, Sous-traitant envisagÈ marquage
DÈtail de la mÈthodologie mise en oeuvre
- PrÈsentation d'un organigramme complet et dÈtaillÈ. Direction / Responsable /
Conducteur / topo / Equipe
DÈtail de la mÈthodologie mise en oeuvre
- DÈtail de la prÈparation, EXE, arrÍtÈ, DICT...
- RepÈrage des rÈseaux existants.
- MÈthodologie appliquÈe pour respecter le planning des travaux
- L'ensemble des phases est dÈtaillÈ, reconnaissance des rÈseux, repÈrage, dÈmolition
de chaussÈe, dÈcoupe, dÈcapage de TV mÍme si peu utile dans ce marchÈ,
terrassement structure de chaussÈe, rÈseau, bordures, rÈglage des chaussÈes avec
reprise des coupes mentionnÈes dans le marchÈ, dalles permÈables TTE, BBSG, EV.
- Explication de la mÈthodologie mise en oeuvre pour les terrassements, mise en
oeuvre des bÈtons dÈsactivÈs, dÈcoupes et joints.
Entreprise SERTPR
- SERTPR Mandataire
- Sols Savoie RÈalisation des bÈtons dÈsactivÈs
- SCAE Sous-traitant envisagÈ, Espaces Verts
- FAR, Sous-traitant envisagÈ marquage
DÈtail de la mÈthodologie mise en oeuvre
- PrÈsentation d'un organigramme complet et dÈtaillÈ, y compris sous-traitant
DÈtail de la mÈthodologie mise en oeuvre
- DÈtail de la prÈparation, proposition de mettre la base vie sur le parking de l'Olympe.
A confirmer.
- Listing des travaux par phase, propostion de phaser les travaux, prÈsentation du
planning en consÈquence et du tableau des moyens matÈriels et humains nÈcessaires.
- Phase 1 / travaux prÈparatoires - Phase 2 / BÈton
- MÈthodologie appliquÈe pour respecter le planning des travaux
- DÈtail de la mÈthodologie mise en oeuvre pour la rÈalisation des bÈtons sur voirie.
DÈtail des moyens humains
- Responsable des travaux -> Fabien TISSOT
- Directeur d'exploitation -> Mathieu ANCIAN
- DÈtail complet des moyens humains mise en oeuvre, via les diffÈrents sous-traitants
envisagÈs.
- Listing complet des CV
- Organigramme complet de l'ensemble de l'Èquipe avec sous-traitant.
- Tableau avec les noms, qualifications et Ètudes pour la partie MARTOIA.
- RÙles des diffÈrents interlocuteurs.
Chantier
- Listing complet des t‚ches ‡ rÈalisÈes, moyens humains et matÈriels mis en oeuvre.
Remarque : ElÈments prÈsents, trËs complets et trËs bien dÈtaillÈs.Le groupement
d'entreprise permet de rÈpondre parfaitement ‡ la demande.
DÈtail des moyens humains
- Conducteur de travaux -> Marc GHIO
- Chef d'Èquipe -> JÈrÙme BIBOLLET SERTPR
- Conducteur de travaux Sols Savoie -> Yohan KHAMVONGSA
- cellule topographie, rÈfÈrent technique.
- RÈfÈrent QSE
Remarque : ElÈments prÈsents et conformes
Note sur 15 14,00 12,00
Environnement et propretÈ du chantier et des abords
-Transport en double fret, Èco conduite, kit anti-pollution.
- Limite des poussiËres, impact visuels, gestion de l'eau... -> Mesures prises pour
favoriser le respect de l'environnement, entretien des engins, bordereau de suivi des
matÈriaux, dÈcharge agrÈe, kit anti-pollution, arrosage des accËs si besoin, stockage
de petite quantitÈes d'huile, huile biodÈgradable.
- Maintien des accËs malgrÈ les contraintes urbaines du chantier
- Prise en compte d'une signalisation adaptÈe pour les accËs au site.
- Tableau avec points sensible du chantier et solutions apportÈes.
- Port des EPI, trousse de 1er secours
- Fermeture complËte du chantier via des barriËres de type heras.
- Proposition de solutions vis ‡ vis de la gÍne occasionnÈe.
- Adaptation des horaires
Remarque : ElÈments conformes, bonne prise en compte du site actuel et solutions
proposÈes.
-Utilisation du systËme VIA CLEAN en raison de la prÈsence du cours d'eau situÈ ‡
proximitÈ. Il s'agit d'un lavage ‡ haute pression avec inspiration instantanÈe.
- Proposition de recyclage pour la couche de rËglage.
- Recyclage des matÈriaux.
Remarque : ElÈments sommaires mais belle propositon concernant la rÈalistion des
bÈtons dÈsactivÈs et dÈchets engendrÈs par ceux-ci. Moins de dÈtails sur le reste de
la dÈmarche environnementale.
Note sur 5 4,00 4,00
ContrÙle et ProcÈdure d'autocontrÙle
- DÈmarque QSE/RSE via la sociÈtÈ CGN Consultant.
- Tableau avec les listing complet des points de controles.
- Controle externe rÈalisÈ par un prestataire indÈpendant, essais de portanes,
rÈseaux...
- Mention des points d'arrÍts ‡ respecter
- DÈtails des fournitures et fournisseurs
Remarque : ElÈments prÈsents et dÈtaillÈs pour ce chantier
- Tableau avec les listing complet des points de controles.
- Controle externe rÈalisÈ par le bueau le laboratoire lyonnais de SERTPR.
- Mention des points d'arrÍts ‡ respecter
- Tableau de controle consernant la rÈalisation des bÈtons mais Ègalement les
Èquipements.
Remarque : ElÈments prÈsents et conformes
10 9,00 8,00
DÈlais et planning
DÈtail du planning
- DÈlai imposÈ de 19 semaines, respectÈ.
- Enchainement des t‚che, dÈtail complet des diffÈrentes prestations.
DurÈe gÈnÈrale -> 15 semaines y compris prÈparation de 1 mois environs.
Remarques : Planning complet et dÈtaillÈs. Bonne enchainement des t‚ches.
DÈtail du planning
- DÈlai imposÈ de 19 semaines, respectÈ.
- Enchainement des t‚che, dÈtail complet des diffÈrentes prestations.
DurÈe gÈnÈrale -> 12 semaines + prÈparation de 3 semaine soit un total de 15
semaines.
Remarques : Planning complet et dÈtaillÈs. Bonne enchainement des t‚ches.
10 9,00 9,00
Total technique sur 60
53,00 46,00
Remarque globale
MÈmoire complet, conforme et trËs bien dÈtaillÈ.
Ce mÈmoire fait rÈfÈrence ‡ ce chantier, il propose une mÈthodologie et une
organisation cohÈrente qui permettra de respecter les dÈlais mais Ègalement un
rendu qualitatif.
MÈmoire conforme ‡ la demande, il manque cependant un peu de dÈtail afin de
rÈpondre de faÁon plus complËte au RC.
Organisation du chantier et
mÈthodologie en lien avec les contraintes du site
Moyen humains et matÈriels
VALEUR TECHNIQUE - TABLEAU D'ANALYSE - Lot Unique
MARTOIA avec nÈgociation SERTPR avec nÈgociation
AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217300573-20230821-DEL_230883-DE en date du 25/09/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL_230883 PROFILS ETUDES CHAMBERY 17 rue des Diables Bleus 73000 CHAMBERY - TÈl. 04 79 26 59 29 - chambery@profilsetudes.fr Sarl au Capital de 550 000€, siËge social 129 avenue de GenËve 74000 ANNECY - TÈl. 04 50 67 93 33 - APE 7112 B - RCS ANNECY B 384 402 657 - N∞ TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR 09 384 402 657
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8. ANNEXE 2 – TABLEAU – ANALYSE DES PRIX
APRES NEGOCIATION
AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217300573-20230821-DEL_230883-DE en date du 25/09/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL_230883 n° Désignation Unité Quantité Prix € Total € Prix € Total € Prix € Total € Prix € Total € Prix € Total € Prix € Total €
1
1.1
INSTALLATION GENERALE
1.1.1
INSTALLATIONS DE CHANTIER
GENERALE forfait 1,00 9 973,00 9 973,00 1 810,00 1 810,00 1 810,00 1 810,00 4 500,00 4 500,00 4 523,25 4 523,25 6 000,00 6 000,00
1.1.2
CONSTAT D’HUISSIER forfait 1,00 990,00 990,00 800,00 800,00 800,00 800,00 990,00 990,00 895,00 895,00 600,00 600,00
1.1.3
Plan Assurance Qualité forfait 1,00 693,00 693,00 500,00 500,00 500,00 500,00 693,00 693,00 596,50 596,50 800,00 800,00
1.1.4
PANNEAU D'INFORMATION DE
CHANTIER :
1.1.4.1
- panneau d'information de
chantier de 2m x 1.5m u 1,00 914,00 914,00 1 225,00 1 225,00 750,00 750,00 914,00 914,00 950,75 950,75 750,00 750,00
1.2
ETUDES PREALABLES
1.2.1
REALISATION DES PLANS
D'EXECUTION forfait 1,00 1 500,00 1 500,00 1 255,00 1 255,00 1 255,00 1 255,00 1 500,00 1 500,00 1 377,50 1 377,50 950,00 950,00
1.2.2
IMPLANTATION ET PIQUETAGE DES
RESEAUX EXISTANTS forfait 1,00 1 500,00 1 500,00 630,00 630,00 630,00 630,00 800,00 800,00 890,00 890,00 950,00 950,00
H.T.
2
2.1
LIBERATION DES EMPRISES
2.1.1
2.1.1.1
- démolition regard préfabriqué
existant u 2,00 97,61 195,22 46,80 93,60 46,80 93,60 97,61 195,22 72,21 144,41 170,00 340,00
H.T.
2.1.2
DEMOLITION GRILLES OU AVALOIRS u 5,00 72,91 364,55 46,80 234,00 46,80 234,00 72,91 364,55 59,86 299,28 69,00 345,00
ORGANISATION DE CHANTIER
TOTAL ORGANISATION DE CHANTIER 15 570,00 6 220,00 5 745,00 9 397,00 9 233,00 10 050,00
Les prix mentionnés dans ce document s'entendent 'Hors Taxes' (sauf lignes particulières 'T.V.A' et 'T.T.C')
- : Lot unique, Chap N°1 - Travaux préparatoires et réception Articles MARTOIA Eurovia SERTPR - Négo Martoia - Négo Moyenne Estimation
TRAVAUX PREPARATOIRES
DEMOLITION D'OUVRAGE BETON :
TOTAL DEMOLITION D'OUVRAGE BETON : 195,22 93,60 93,60 195,22 144,41 340,00 2.1.3
DEMOLITION DE CHAUSSEE m² 1120,00 4,00 4 480,00 7,50 8 400,00 7,50 8 400,00 4,00 4 480,00 5,75 6 440,00 5,00 5 600,00
2.1.4
DEMOLITION DE BORDURES ET DE
CANIVEAUX CIMENTES ml 290,00 10,10 2 929,00 4,90 1 421,00 4,90 1 421,00 9,00 2 610,00 7,23 2 095,25 7,00 2 030,00
2.1.5
RABOTAGE DE CHAUSSEE JUSQU'A
20CM D'EPAISSEUR m² 1120,00 5,81 6 507,20 4,70 5 264,00 4,70 5 264,00 5,00 5 600,00 5,05 5 658,80 8,50 9 520,00
2.1.6
2.1.6.1
- prédécoupage de revêtement
jusqu'à 0.20 m d'épaisseur quelle
que soit l'épaisseur ml 290,00 4,52 1 310,80 1,10 319,00 1,10 319,00 4,52 1 310,80 2,81 814,90 4,90 1 421,00
H.T.
2.2 REPERAGES
2.2.1 SONDAGES u 10,00 169,13 1 691,30 50,00 500,00 25,00 250,00 169,13 1 691,30 103,32 1 033,15 110,00 1 100,00
H.T.
6
6.5
TRAVAUX CONNEXES
6.5.1
REMISE A NIVEAU D'OUVRAGE :
6.5.1.1
- d'ensemble "cadre-tampon" ou
grille d'écoulement existant non
remplacé u 8,00 217,56 1 740,48 217,40 1 739,20 217,40 1 739,20 217,56 1 740,48 217,48 1 739,84 175,00 1 400,00
6.5.1.2
- de bouche à clé existante non
remplacée u 8,00 99,86 798,88 59,80 478,40 59,80 478,40 99,96 799,68 79,86 638,84 85,00 680,00
H.T.
11
11.1 RECOLEMENTS
11.1.1
FORFAIT DOSSIER DE RECOLEMENT
INFORMATISE forfait 1,00 1 323,00 1 323,00 1 254,00 1 254,00 1 254,00 1 254,00 1 000,00 1 000,00 1 207,75 1 207,75 1 300,00 1 300,00
TOTAL TRAVAUX PREPARATOIRES 17 478,07 16 231,60 15 981,60 16 251,87 16 485,79 20 356,00
PREDECOUPAGE REVETEMENTS DE CHAUSSEE OU TROTTOIRS :
TOTAL PREDECOUPAGE REVETEMENTS DE 1 310,80 319,00 319,00 1 310,80 814,90 1 421,00
ELEMENTS DE REGARDS - GRILLES - CHAMBRES
TOTAL ELEMENTS DE REGARDS - GRILLES - 2 539,36 2 217,60 2 217,60 2 540,16 2 378,68 2 080,00
RECOLEMENTS - CONTROLES ET ESSAIS 11.2
CONTROLE DE COMPACTAGE
11.2.1
CONTROLE DE COMPACTAGE PAR
ESSAI DE PLAQUES :
11.2.1.
1
- l'essai de plaques. L'unité : u 10,00 115,84 1 158,40 70,00 700,00 70,00 700,00 115,84 1 158,40 92,92 929,20 80,00 800,00
11.2.2
CONTROLE DE COMPACTAGE PAR
PENETROMETRE DYNAMIQUE :
11.2.2.
1 - l'essai. L'unité u 10,00 159,11 1 591,10 35,00 350,00 25,00 250,00 159,11 1 591,10 94,56 945,55 80,00 800,00
11.3
11.3.1
CONTROLE PAR CAMERA forfait 1,00 446,88 446,88 570,00 570,00 570,00 570,00 446,88 446,88 508,44 508,44 560,00 560,00
H.T.
H.T.
n° MARTOIA Eurovia SERTPR - Négo Martoia - Négo Moyenne Estimation
1 15 570,00 6 220,00 5 745,00 9 397,00 9 233,00 10 050,00
2 17 478,07 16 231,60 15 981,60 16 251,87 16 485,79 20 356,00
6 2 539,36 2 217,60 2 217,60 2 540,16 2 378,68 2 080,00
11 4 519,38 2 874,00 2 774,00 4 196,38 3 590,94 3 460,00
H.T. 40 106,81 27 543,20 26 718,20 32 385,41 31 688,41 35 946,00
T.V.A. 8 021,36 5 508,64 5 343,64 6 477,08 6 337,68 6 337,68
T.T.C. 48 128,17 33 051,84 32 061,84 38 862,49 38 026,09 42 283,68
MARTOIA Eurovia SERTPR - Négo Martoia - Négo Moyenne Estimation
H.T. 40 106,81 27 543,20 26 718,20 32 385,41 31 688,41 35 946,00
T.V.A. 8 021,36 5 508,64 5 343,64 6 477,08 6 337,68 7 189,20
T.T.C. 48 128,17 33 051,84 32 061,84 38 862,49 38 026,09 43 135,20
n° Désignation Unité Quantité Prix € Total € Prix € Total € Prix € Total € Prix € Total € Prix € Total € Prix € Total €
TOTAL RECOLEMENTS - CONTROLES ET ESSAIS 4 519,38 2 874,00 2 774,00 4 196,38 3 590,94 3 460,00
CONTROLES ET ESSAIS DES CANALISATIONS
TOTAL CONTROLES ET ESSAIS DES 446,88 570,00 570,00 446,88 508,44 560,00
RECOLEMENTS - CONTROLES ET ESSAIS
TOTAL Lot unique
Lot unique, Chap N°1 - Travaux préparatoires et réception : TOTAL GLOBAL
Désignation
Lot unique, Chap N°1 - Travaux préparatoires et
réception : TOTAL GLOBAL
Lot unique, Chap N°1 - Travaux préparatoires et réception : RECAPITULATIF GLOBAL
Désignation
ORGANISATION DE CHANTIER
TRAVAUX PREPARATOIRES
ELEMENTS DE REGARDS - GRILLES - CHAMBRES
- : Lot unique, Chap N°2 - Réseaux Articles MARTOIA Eurovia SERTPR - Négo Martoia - Négo Moyenne Estimation 2
2.2 REPERAGES
2.2.1 SONDAGES u 4,00 169,13 676,52 50,00 200,00 25,00 100,00 169,13 676,52 103,32 413,26 110,00 440,00
H.T.
3
3.1 TERRASSEMENT
3.1.4
DECHARGE AUTORISEE m³ 35,00 29,99 1 049,65 3,00 105,00 1,00 35,00 15,00 525,00 12,25 428,66 14,00 490,00
H.T.
4
4.1 TRANCHEE
4.1.1
TRANCHEE REMUNEREE AU CUBE
DE TRANCHEE REALISE m³ 35,00 23,85 834,75 32,00 1 120,00 32,00 1 120,00 23,85 834,75 27,93 977,38 17,00 595,00
4.1.2
P.V. TRANCHEE AU BRH m³ 5,00 34,72 173,60 21,30 106,50 21,30 106,50 34,72 173,60 28,01 140,05 40,00 200,00
4.1.3
TRANCHEE A LA MAIN :
4.1.3.1
- En terrain de toute nature m³ 5,00 105,84 529,20 46,20 231,00 46,20 231,00 105,84 529,20 76,02 380,10 65,00 325,00
4.1.4
GRILLAGE AVERTISSEUR ml 33,00 1,18 38,94 1,10 36,30 1,10 36,30 1,18 38,94 1,14 37,62 1,20 39,60
4.2 MATERIAUX
4.2.1
MATERIAUX DE REMPLACEMENT EN
TRANCHEE :
4.2.1.1
- matériaux de remplacement -
gravette concassée ou roulée 4/12 m³ 11,00 41,38 455,18 53,30 586,30 53,30 586,30 41,38 455,18 47,34 520,74 43,00 473,00
4.2.1.2
- matériaux de remplacement -
matériaux recyclés 0/60 m³ 24,00 44,57 1 069,68 39,10 938,40 39,10 938,40 44,57 1 069,68 41,84 1 004,04 32,00 768,00
H.T.
5
5.1 CANALISATIONS
5.1.1
TRAVAUX PREPARATOIRES
TOTAL TRAVAUX PREPARATOIRES 676,52 200,00 100,00 676,52 413,26 440,00
TERRASSEMENTS PLEINE MASSE
TOTAL TERRASSEMENTS PLEINE MASSE 1 049,65 105,00 35,00 525,00 428,66 490,00
TRAVAUX EN TRANCHEE
TOTAL TRAVAUX EN TRANCHEE 3 101,35 3 018,50 3 018,50 3 101,35 3 059,93 2 400,60
ASSAINISSEMENT ET DRAINAGE
CANALISATION POLYCHLORURE VINYLE CR16 : 1} 5.1.1.1 - pour un diamètre nominal de 250 mm ml 33,00 105,92 3 495,36 10,70 353,10 10,70 353,10 105,92 3 495,36 58,31 1 924,23 47,00 1 551,00 H.T. TOTAL CANALISATION POLYCHLORURE 3 495,36 353,10 353,10 3 495,36 1 924,23 1 551,00 5.2
5.2.1
5.2.1.1
- pièces spéciales DN 250 -
équivalence métrique ml 5,00 73,38 366,90 10,70 53,50 10,70 53,50 73,38 366,90 42,04 210,20 68,00 340,00
5.2.1.2
- Clips de branchement
DN250/250mm u 1,00 27,20 27,20 177,70 177,70 177,70 177,70 27,20 27,20 102,45 102,45 90,00 90,00
H.T.
H.T.
H.T.
6
6.1
ELEMENTS BETONNES
6.1.1
6.1.1.1
- pour un ouvrage de 1000 mm de
diamètre. u 1,00 1 102,23 1 102,23 650,00 650,00 650,00 650,00 1 102,23 1 102,23 876,12 876,12 950,00 950,00
H.T.
6.2
ELEMENTS DE FONDERIE
6.2.1
GRILLE AVALOIR AVEC DISPOSITIF
DE FERMETURE ARTICULE u 4,00 485,57 1 942,28 250,00 1 000,00 250,00 1 000,00 485,57 1 942,28 367,79 1 471,14 350,00 1 400,00
6.3
6.3.1
REGARD A GRILLES :
6.3.1.1
- grille concave pour une section
intérieure de 0,60 x 0,60 u 4,00 605,79 2 423,16 604,00 2 416,00 604,00 2 416,00 605,79 2 423,16 604,90 2 419,58 270,00 1 080,00
6.3.2
6.3.2.1
- 0,30 x 0,30 en béton
préfabriqué, avec grilles fonte
D400 à boulonner ml 6,00 402,85 2 417,10 248,70 1 492,20 248,70 1 492,20 402,85 2 417,10 325,78 1 954,65 330,00 1 980,00
PIECES DE RACCORD
PIECES SPECIALES POUR CANALISATION GRAVITAIRE :
TOTAL PIECES SPECIALES POUR 394,10 231,20 231,20 394,10 312,65 430,00
TOTAL ASSAINISSEMENT ET DRAINAGE 3 889,46 584,30 584,30 3 889,46 2 236,88 1 981,00
TOTAL PIECES DE RACCORD 394,10 231,20 231,20 394,10 312,65 430,00
ELEMENTS DE REGARDS - GRILLES - CHAMBRES
REGARD ETANCHE - PROFONDEUR 1.50 M :
TOTAL REGARD ETANCHE - PROFONDEUR 1 102,23 650,00 650,00 1 102,23 876,12 950,00
REGARDS ET CANIVEAUX GRILLES
CANIVEAUX GRILLES PREFABRIQUES : H.T.
H.T. TOTAL REGARDS ET CANIVEAUX GRILLES 4 840,26 3 908,20 3 908,20 4 840,26 4 374,23 3 060,00
TOTAL CANIVEAUX GRILLES PREFABRIQUES 2 417,10 1 492,20 1 492,20 2 417,10 1 954,65 1 980,00 6.4
6.4.1
RACCORDEMENT SUR REGARD PAR
CAROTTAGE DN < OU = A 300 u 4,00 184,91 739,64 106,60 426,40 106,60 426,40 184,91 739,64 145,76 583,02 100,00 400,00
6.4.2
6.4.2.1
- pour un diamètre nominal
compris entre 200 mm et 300 mm u 1,00 184,91 184,91 106,60 106,60 106,60 106,60 184,91 184,91 145,76 145,76 350,00 350,00
H.T.
H.T.
H.T.
7
7.1
TRAVAUX DE MACONNERIE
7.1.1
BETON DE PROPRETE DOSE A 250
KG m² 2,00 176,59 353,18 56,90 113,80 56,90 113,80 176,59 353,18 116,75 233,49 19,00 38,00
H.T.
n° MARTOIA Eurovia SERTPR - Négo Martoia - Négo Moyenne Estimation
2 676,52 200,00 100,00 676,52 413,26 440,00
3 1 049,65 105,00 35,00 525,00 428,66 490,00
4 3 101,35 3 018,50 3 018,50 3 101,35 3 059,93 2 400,60
5 3 889,46 584,30 584,30 3 889,46 2 236,88 1 981,00
6 8 809,32 6 091,20 6 091,20 8 809,32 7 450,26 6 160,00
7 353,18 113,80 113,80 353,18 233,49 38,00
H.T. 17 879,48 10 112,80 9 942,80 17 354,83 13 822,48 11 509,60
T.V.A. 3 575,90 2 022,56 1 988,56 3 470,97 2 764,50 2 764,50
T.T.C. 21 455,38 12 135,36 11 931,36 20 825,80 16 586,98 14 274,10
n° MARTOIA Eurovia SERTPR - Négo Martoia - Négo Moyenne Estimation
5.1.1 3 495,36 353,10 353,10 3 495,36 1 924,23 1 551,00
H.T. 3 495,36 353,10 353,10 3 495,36 1 924,23 1 551,00
T.V.A. 699,07 70,62 70,62 699,07 384,85 384,85
T.T.C. 4 194,43 423,72 423,72 4 194,43 2 309,08 1 935,85
TRAVAUX DE RACCORDEMENT
PERCEMENT PAROI BETON POUR COND. BRANCHEMENT :
TOTAL PERCEMENT PAROI BETON POUR 184,91 106,60 106,60 184,91 145,76 350,00
TOTAL ELEMENTS DE REGARDS - GRILLES - 8 809,32 6 091,20 6 091,20 8 809,32 7 450,26 6 160,00
TOTAL TRAVAUX DE RACCORDEMENT 924,55 533,00 533,00 924,55 728,78 750,00
Lot unique, Chap N°2 - Réseaux : RECAPITULATIF GLOBAL
Désignation
TRAVAUX PREPARATOIRES
TERRASSEMENTS PLEINE MASSE
TRAVAUX EN TRANCHEE
MACONNERIE - GROS OEUVRE
TOTAL MACONNERIE - GROS OEUVRE 353,18 113,80 113,80 353,18 233,49 38,00
Désignation
CANALISATION POLYCHLORURE VINYLE CR16 :
5,1 TOTAL CANALISATIONS
ASSAINISSEMENT ET DRAINAGE
ELEMENTS DE REGARDS - GRILLES - CHAMBRES
MACONNERIE - GROS OEUVRE
TOTAL Lot unique
Lot unique, Chap N°2 - Réseaux : RECAPITULATIF CANALISATIONS n° MARTOIA Eurovia SERTPR - Négo Martoia - Négo Moyenne Estimation
5.2.1 394,10 231,20 231,20 394,10 312,65 430,00
H.T. 394,10 231,20 231,20 394,10 312,65 430,00
T.V.A. 78,82 46,24 46,24 78,82 62,53 62,53
T.T.C. 472,92 277,44 277,44 472,92 375,18 492,53
n° MARTOIA Eurovia SERTPR - Négo Martoia - Négo Moyenne Estimation
6.1.1 1 102,23 650,00 650,00 1 102,23 876,12 950,00
H.T. 1 102,23 650,00 650,00 1 102,23 876,12 950,00
T.V.A. 220,45 130,00 130,00 220,45 175,22 175,22
T.T.C. 1 322,68 780,00 780,00 1 322,68 1 051,34 1 125,22
MARTOIA Eurovia SERTPR - Négo Martoia - Négo Moyenne Estimation
H.T. 17 879,48 10 112,80 9 942,80 17 354,83 13 822,48 11 509,60
T.V.A. 3 575,90 2 022,56 1 988,56 3 470,97 2 764,50 2 301,92
T.T.C. 21 455,38 12 135,36 11 931,36 20 825,80 16 586,98 13 811,52
n° Désignation Unité Quantité Prix € Total € Prix € Total € Prix € Total € Prix € Total € Prix € Total € Prix € Total €
3
3.1 TERRASSEMENT
3.1.1
TERRASSEMENT EN PLEINE MASSE
TERRAIN N°1 :
3.1.1.1
- travail exécuté à l'engin
mécanique m³ 610,00 5,70 3 477,00 3,00 1 830,00 2,00 1 220,00 5,70 3 477,00 4,10 2 501,00 15,00 9 150,00
3.1.1.2
- travail exécuté à la main m³ 50,00 16,37 818,50 5,00 250,00 3,00 150,00 16,37 818,50 10,19 509,25 50,00 2 500,00
3.1.2
TERRASSEMENT EN PLEINE MASSE
TERRAIN N°3 :
Lot unique, Chap N°2 - Réseaux : RECAPITULATIF PIECES DE RACCORD
Désignation
REGARD ETANCHE - PROFONDEUR 1.50 M :
6,1 TOTAL ELEMENTS BETONNES
Lot unique, Chap N°2 - Réseaux : TOTAL GLOBAL
Désignation
PIECES SPECIALES POUR CANALISATION GRAVITAIRE :
5,2 TOTAL PIECES DE RACCORD
Lot unique, Chap N°2 - Réseaux : RECAPITULATIF ELEMENTS BETONNES
Désignation
Lot unique, Chap N°2 - Réseaux : TOTAL GLOBAL
- : Lot unique, Chap N°3 - Terrassement / Aménagement de surface EV Articles MARTOIA Eurovia SERTPR - Négo Martoia - Négo Moyenne Estimation
TERRASSEMENTS PLEINE MASSE 3.1.2.1
- travail exécuté à l'engin
mécanique m³ 90,00 9,09 818,10 5,00 450,00 3,00 270,00 9,09 818,10 6,55 589,05 15,00 1 350,00
3.1.3
UTILISATION DES DEBLAIS
CONTIGUS A OUVRAGE POUR
REMBLAI m³ 40,00 31,75 1 270,00 10,00 400,00 7,00 280,00 31,75 1 270,00 20,13 805,00 7,50 300,00
3.1.4
DECHARGE AUTORISEE m³ 700,00 29,99 20 993,00 3,00 2 100,00 1,00 700,00 15,00 10 500,00 12,25 8 573,25 14,00 9 800,00
3.1.5
REGLAGE ET COMPACTAGE DE LA
FORME DES PLATEFORMES m² 1260,00 0,94 1 184,40 1,40 1 764,00 1,40 1 764,00 0,94 1 184,40 1,17 1 474,20 1,20 1 512,00
3.2
DECAPAGE DU TERRAIN EN PLACE
3.2.1
- DECAPAGE DU TERRAIN EN PLACE
Sur 60 cm minimum de profondeur m³ 50,00 18,82 941,00 3,00 150,00 2,00 100,00 18,82 941,00 10,66 533,00 4,00 200,00
3.3
MATERIAUX D'APPORT
3.3.1
COUCHE DE FONDATION :
3.3.1.1
- grave naturelle ou concassé 0 /
80 (D < 80 mm) m³ 380,00 48,87 18 570,60 12,00 4 560,00 10,00 3 800,00 37,00 14 060,00 26,97 10 247,65 35,00 13 300,00
3.3.2
GEOTEXTILE ANTICONTAMINANT m² 1260,00 1,80 2 268,00 0,20 252,00 0,20 252,00 1,50 1 890,00 0,93 1 165,50 1,10 1 386,00
3.4
MATERIAUX EN REMBLAI :
3.4.1
- matériaux 80/200 pour cloutage m³ 150,00 69,40 10 410,00 18,00 2 700,00 13,00 1 950,00 69,40 10 410,00 42,45 6 367,50 42,00 6 300,00
H.T.
7
7.1
TRAVAUX DE MACONNERIE
7.1.1
BETON DE PROPRETE DOSE A 250
KG m² 3,00 176,59 529,77 56,90 170,70 56,90 170,70 176,59 529,77 116,75 350,24 19,00 57,00
H.T.
TOTAL TERRASSEMENTS PLEINE MASSE 60 750,60 14 456,00 10 486,00 45 369,00 32 765,40 45 798,00
MACONNERIE - GROS OEUVRE
TOTAL MACONNERIE - GROS OEUVRE 529,77 170,70 170,70 529,77 350,24 57,00 = 8 8.1
COUCHE D'IMPREGNATION m² 370,00 0,59 218,30 0,80 296,00 0,80 296,00 0,59 218,30 0,70 257,15 1,10 407,00
8.2
COUCHE D'ACCROCHAGE m² 740,00 0,59 436,60 0,50 370,00 0,50 370,00 0,59 436,60 0,55 403,30 1,10 814,00
8.3
REVETEMENTS EN BETON DE CIMENT
8.3.1
DALLAGE BETON DESACTIVE :
8.3.1.1
- dallage béton désactivée
épaisseur 0.12 m m² 90,00 93,88 8 449,20 75,30 6 777,00 73,05 6 574,50 87,00 7 830,00 82,31 7 407,68 65,00 5 850,00
8.3.1.2
- dallage béton désactivée
épaisseur 0.20 m m² 570,00 122,30 69 711,00 110,60 63 042,00 107,30 61 161,00 110,00 62 700,00 112,55 64 153,50 75,00 42 750,00
8.4
8.4.1
8.4.1.1
- fourniture et mise en oeuvre
GNT 0/20 ou 0/31,5 en trottoirs,
accottements, ilôts ou quai bus,
voirie etc... m³ 80,00 132,30 10 584,00 145,20 11 616,00 145,20 11 616,00 90,00 7 200,00 128,18 10 254,00 60,00 4 800,00
H.T.
H.T.
8.5
REVETEMENTS SPECIAUX
8.5.1
DALLES perméable en PEHD ou
similaire - remplissage gazon m² 85,00 108,01 9 180,85 79,60 6 766,00 79,60 6 766,00 108,00 9 180,00 93,80 7 973,21 75,00 6 375,00
8.6
REVETEMENTS BITUMINEUX
8.6.1
COUCHE BBSG SOUS CHAUSSEE,
ALLEE, PARKING :
TRAVAUX DE SURFACE
COUCHE DE BASE CHAUSSEE
COUCHE DE REGLAGE DE CHAUSSEE :
TOTAL COUCHE DE REGLAGE DE CHAUSSEE 10 584,00 11 616,00 11 616,00 7 200,00 10 254,00 4 800,00
TOTAL COUCHE DE BASE CHAUSSEE 10 584,00 11 616,00 11 616,00 7 200,00 10 254,00 4 800,00 8.6.1.1
- béton bitumineux de
granulométrie 0/10 T 70,00 201,25 14 087,50 130,00 9 100,00 130,00 9 100,00 188,00 13 160,00 162,31 11 361,88 110,00 7 700,00
8.6.2
COUCHE BBSG A LA MAIN :
8.6.2.1
- béton bitumineux de
granulométrie 0/10 T 10,00 224,25 2 242,50 130,00 1 300,00 130,00 1 300,00 209,00 2 090,00 173,31 1 733,13 145,00 1 450,00
8.7
COUCHE ASSISE EB14 T 25,00 178,25 4 456,25 115,00 2 875,00 115,00 2 875,00 166,00 4 150,00 143,56 3 589,06 100,00 2 500,00 8.8
ELEMENTS DE BORDURE
8.8.1
BORDURES / CANIVEAU :
8.8.1.1
- Bordure granit flammée N2 - 2
chanfreins ml 115,00 143,75 16 531,25 97,40 11 201,00 97,40 11 201,00 135,00 15 525,00 118,39 13 614,56 75,00 8 625,00
8.8.1.2
- Bordure granit flammée N2 - 2
chanfreins avec angle arrondi pour
stationnement u 4,00 202,93 811,72 145,40 581,60 145,40 581,60 202,93 811,72 174,17 696,66 150,00 600,00
8.8.1.3
- Bordure granit flammée P1 - 2
chanfreins ml 15,00 67,77 1 016,55 84,40 1 266,00 84,40 1 266,00 67,77 1 016,55 76,09 1 141,28 70,00 1 050,00
8.8.1.4
- Caniveau CC2 granit flammée ml 130,00 139,32 18 111,60 168,80 21 944,00 168,80 21 944,00 128,00 16 640,00 151,23 19 659,90 110,00 14 300,00
H.T.
9
9.1
SUPPORT DE SIGNALISATION
VERTICALE
9.1.1
MASSIF BETON SUPPORT :
9.1.1.1
- dimensions 0,50x0,50x0,60. u 3,00 126,50 379,50 136,80 410,40 136,80 410,40 126,50 379,50 131,65 394,95 160,00 480,00
9.1.2
MAT DE PANNEAUX DE
SIGNALISATION :
9.1.2.1
- mat galva. Type D60H2 t.c. ou
équivalent u 3,00 138,00 414,00 68,40 205,20 68,40 205,20 138,00 414,00 103,20 309,60 110,00 330,00
9.2
SIGNALISATION VERTICALE DE
POLICE
9.2.1
PANNEAUX DE SIGNALISATION DE
POLICE
9.2.1.1
- Classe 2 - Sens Interdit - B1 u 1,00 126,50 126,50 114,00 114,00 114,00 114,00 126,50 126,50 120,25 120,25 250,00 250,00
9.2.1.2
- Classe 2 - Sens unique - C12 u 1,00 126,50 126,50 114,00 114,00 114,00 114,00 126,50 126,50 120,25 120,25 250,00 250,00
9.3
SIGNALISATION HORIZONTALE
TOTAL TRAVAUX DE SURFACE 155 837,32 137 134,60 135 051,10 140 958,17 142 245,30 97 221,00
SIGNALISATION 9.3.1
Marquage stationnement - T u 6,00 5,75 34,50 11,40 68,40 11,40 68,40 5,75 34,50 8,58 51,45 35,00 210,00
9.3.2
Marquage logo piéton u 10,00 16,10 161,00 13,70 137,00 13,70 137,00 16,10 161,00 14,90 149,00 30,00 300,00
H.T.
10
10.1 PLANTATION
10.1.1
ARBRES
10.1.1.
1
- Zelkova serrata' Tige 16/18
3xTRP Motte grillagée, yc
tuteurage quadripode u 3,00 447,59 1 342,77 587,00 1 761,00 587,00 1 761,00 390,00 1 170,00 502,90 1 508,69 620,00 1 860,00
10.1.1.
2
- Bétula utilis, Cépée 350/400
Motte grillagée 4xTR, yc tuteurage
quadripode u 6,00 571,79 3 430,74 665,00 3 990,00 665,00 3 990,00 500,00 3 000,00 600,45 3 602,69 650,00 3 900,00
10.1.1.
3
- Carpinus betuluse 'fastigiata'
16/18 3xTRP Motte grillagée, yc
tuteurage quadripode u 2,00 496,06 992,12 575,00 1 150,00 575,00 1 150,00 440,00 880,00 521,52 1 043,03 620,00 1 240,00
10.1.2
ARBUSTES à frucitifaction
automnale
10.1.2.
1
Amelanchier lamarckii 2xTRP RN
3/5 br 100/125 u 3,00 19,22 57,66 194,00 582,00 194,00 582,00 17,00 51,00 106,06 318,17 90,00 270,00
10.1.2.
2
Prunus serrula, 'Sunset boulevard'
Cépée 250/300 Motte grillagée 3
TR, y compris tuteurage u 3,00 380,86 1 142,58 500,00 1 500,00 500,00 1 500,00 335,00 1 005,00 428,97 1 286,90 270,00 810,00
TOTAL SIGNALISATION 1 242,00 1 049,00 1 049,00 1 242,00 1 145,50 1 820,00
ESPACES VERTS - AMENAGEMENT PAYSAGE CCR |
10.1.2.
3
Cornus sanguinea 'Midwinter'
2xTRP RN 5/7 br 100/120 u 3,00 35,71 107,13 84,55 253,65 84,55 253,65 32,00 96,00 59,20 177,61 45,00 135,00
10.1.3
ARBUSTES persistants
10.1.3.
1
Taxus baccata fastigiata 2xTRP RN
3/5 br 100/120 u 3,00 154,61 463,83 111,50 334,50 111,50 334,50 140,00 420,00 129,40 388,21 37,00 111,00
10.1.3.
2
Viburnum opulus 2xTRP RN 3/5 br
100/120 u 3,00 32,73 98,19 111,80 335,40 111,80 335,40 29,00 87,00 71,33 214,00 15,00 45,00
10.1.4
Fourniture et mise en oeuvre de
toile de paillage biodégradable m² 80,00 8,72 697,60 8,45 676,00 8,45 676,00 8,00 640,00 8,41 672,40 8,60 688,00
10.1.5
Fourniture et mise en place de
copeaux de bois broyé pour les
surfaces plantées : ép. 7 cm m³ 80,00 9,76 780,80 9,80 784,00 9,80 784,00 8,60 688,00 9,49 759,20 8,00 640,00
10.2
ENGAZONNEMENT
10.2.1
GAZON TRADITIONNEL :
10.2.1.
1 - prairie fleurie m² 125,00 3,78 472,50 4,90 612,50 4,90 612,50 3,50 437,50 4,27 533,75 3,50 437,50
10.3
APPORT/REPRISE DE TERRE ET
MISE EN OEUVRE
10.3.1
FOURNITURE DE TERRE VEGETALE m³ 75,00 63,43 4 757,25 52,80 3 960,00 52,80 3 960,00 52,00 3 900,00 55,26 4 144,31 30,00 2 250,00
10.4
Travaux de parachèvement des
espaces verts pendant 12 mois à
partir de la réception, y compris
garantie de reprise forfait 1,00 1 769,92 1 769,92 525,00 525,00 525,00 525,00 1 750,00 1 750,00 1 142,48 1 142,48 2 800,00 2 800,00
H.T. TOTAL ESPACES VERTS - AMENAGEMENT 16 113,09 16 464,05 16 464,05 14 124,50 15 791,42 15 186,50 n° MARTOIA Eurovia SERTPR - Négo Martoia - Négo Moyenne Estimation
3 60 750,60 14 456,00 10 486,00 45 369,00 32 765,40 45 798,00
7 529,77 170,70 170,70 529,77 350,24 57,00
8 155 837,32 137 134,60 135 051,10 140 958,17 142 245,30 97 221,00
9 1 242,00 1 049,00 1 049,00 1 242,00 1 145,50 1 820,00
10 16 113,09 16 464,05 16 464,05 14 124,50 15 791,42 15 186,50
H.T. 234 472,78 169 274,35 163 220,85 202 223,44 192 297,86 160 082,50
T.V.A. 46 894,56 33 854,87 32 644,17 40 444,69 38 459,57 38 459,57
T.T.C. 281 367,34 203 129,22 195 865,02 242 668,13 230 757,43 198 542,07
Lot unique, Chap N°3 - Terrassement / Aménagement de surface EV : RECAPITULATIF GLOBAL
Désignation
TERRASSEMENTS PLEINE MASSE
MACONNERIE - GROS OEUVRE
TRAVAUX DE SURFACE
SIGNALISATION
ESPACES VERTS - AMENAGEMENT PAYSAGE
TOTAL Lot unique n° MARTOIA Eurovia SERTPR - Négo Martoia - Négo Moyenne Estimation
8.4.1 10 584,00 11 616,00 11 616,00 7 200,00 10 254,00 4 800,00
H.T. 10 584,00 11 616,00 11 616,00 7 200,00 10 254,00 4 800,00
T.V.A. 2 116,80 2 323,20 2 323,20 1 440,00 2 050,80 2 050,80
T.T.C. 12 700,80 13 939,20 13 939,20 8 640,00 12 304,80 6 850,80
MARTOIA Eurovia SERTPR - Négo Martoia - Négo Moyenne Estimation
H.T. 234 472,78 169 274,35 163 220,85 202 223,44 192 297,86 160 082,50
T.V.A. 46 894,56 33 854,87 32 644,17 40 444,69 38 459,57 32 016,50
T.T.C. 281 367,34 203 129,22 195 865,02 242 668,13 230 757,43 192 099,00
n° Désignation Unité Quantité Prix € Total € Prix € Total € Prix € Total € Prix € Total € Prix € Total € Prix € Total €
8
8.5
REVETEMENTS SPECIAUX
8.5.1
DALLES perméable en PEHD ou
similaire - remplissage gazon m² - 85,00 108,01 - 9 180,85 79,60 - 6 766,00 79,60 - 6 766,00 108,00 - 9 180,00 93,80 - 7 973,21 75,00 - 6 375,00
8.5.2
Pavé béton type rompero enherbé
ou similaire - remplissage gazon m² 85,00 162,54 13 815,90 114,00 9 690,00 114,00 9 690,00 162,54 13 815,90 138,27 11 752,95 85,00 7 225,00
H.T.
n° MARTOIA Eurovia SERTPR - Négo Martoia - Négo Moyenne Estimation
8 4 635,05 2 924,00 2 924,00 4 635,90 3 779,74 850,00
H.T. 4 635,05 2 924,00 2 924,00 4 635,90 3 779,74 850,00
T.V.A. 927,01 584,80 584,80 927,18 755,95 755,95
T.T.C. 5 562,06 3 508,80 3 508,80 5 563,08 4 535,69 1 605,95
COUCHE DE REGLAGE DE CHAUSSEE :
8,4 TOTAL COUCHE DE BASE CHAUSSEE
Lot unique, Chap N°3 - Terrassement / Aménagement de surface EV : TOTAL GLOBAL
Désignation
Lot unique, Chap N°3 - Terrassement / Aménagement de surface EV : RECAPITULATIF COUCHE DE BASE CHAUSSEE
Désignation
Lot unique, Chap N°3 - Terrassement /
Aménagement de surface EV : TOTAL GLOBAL
- : Lot unique, PSE N°1 - Pavé béton, joint gazon. Articles MARTOIA Eurovia SERTPR - Négo Martoia - Négo Moyenne Estimation
Lot unique, PSE N°1 - Pavé béton, joint gazon. : RECAPITULATIF GLOBAL
Désignation
TRAVAUX DE SURFACE
TOTAL Lot unique
TRAVAUX DE SURFACE
TOTAL TRAVAUX DE SURFACE 4 635,05 2 924,00 2 924,00 4 635,90 3 779,74 850,00 MARTOIA Eurovia SERTPR - Négo Martoia - Négo Moyenne Estimation
H.T. 4 635,05 2 924,00 2 924,00 4 635,90 3 779,74 850,00
T.V.A. 927,01 584,80 584,80 927,18 755,95 170,00
T.T.C. 5 562,06 3 508,80 3 508,80 5 563,08 4 535,69 1 020,00
MARTOIA Eurovia SERTPR - Négo Martoia - Négo Moyenne Estimation
H.T. 40 106,81 27 543,20 26 718,20 32 385,41 31 688,41 35 946,00
H.T. 17 879,48 10 112,80 9 942,80 17 354,83 13 822,48 11 509,60
H.T. 234 472,78 169 274,35 163 220,85 202 223,44 192 297,86 160 082,50
H.T. 4 635,05 2 924,00 2 924,00 4 635,90 3 779,74 850,00
H.T. 297 094,12 209 854,35 202 805,85 256 599,58 241 588,49 208 388,10
T.V.A. 59 418,82 41 970,87 40 561,17 51 319,92 48 317,70 41 677,62
T.T.C. 356 512,94 251 825,22 243 367,02 307 919,50 289 906,19 250 065,72
Chap N°1 - Travaux préparatoires et réception
Chap N°2 - Réseaux
Chap N°3 - Terrassement / Aménagement de
PSE N°1 - Pavé béton, joint gazon.
Lot unique, total toutes tranches
Lot unique, PSE N°1 - Pavé béton, joint gazon. : TOTAL GLOBAL
Désignation
Lot unique, PSE N°1 - Pavé béton, joint gazon. :
TOTAL GLOBAL
Lot unique, récapitulatif des tranches
Désignation COMMUNE
DE
BRIDES-LES-BAINS
(SAVOIE)
N°
23
08
83
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
vingt
et
un
septembre
à
18H,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
le quinze
septembre
août
deux
mille
vingt-trois,
s'est
réuni
à
la Mairie,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bruno
PIDEIL,
Maire,
DATE
DE
LA
CONVOCATION :
15/09/2023 DATE
D’AFFICHAGE
:
15/09/2023 NOMBRE
DE
CONSEILLERS
:
EN
EXERCICE:
15
PRESENTS :
09
POUVOIRS
:
03
VOTANTS
:
12
Étaient
présents :
Monsieur
Bruno
PIDEIL,
Maire
Monsieur
Bernard
ABRIGNANI,
1°
adjoint
Madame
Peggy
SHELLEY,
2ème
adjointe
Monsieur
Jean-Marc
MURAZ,
3ème
adjoint
Monsieur
Alexandre
FOURRAT,
conseiller
municipal
délégué,
Madame
Nathalie
MARIE,
conseillère
municipale
Madame
Noëlle
CHEDAL-MATER,
conseillère
municipale
Madame
Carole
CHEDAL,
conseillère
municipale
Monsieur
Franck
LE
BRETON,
conseiller
municipal
Absents
représentés
:
Madame
Carole
CHEDAL-ANGLAY,
4ème
adjointe,
représentée
par
Monsieur
Bruno
PIDEIL
Monsieur
Gautier
HOUSSIN,
conseiller
municipal
délégué,
représenté
par
Monsieur
Alexandre
FOURRAT
Monsieur
Dominique
LE
SOURD,
conseiller
représenté
par
Monsieur
Bernard
ABRIGNANI
municipal
délégué,
Absents : Monsieur
Fabien
POLLIER,
conseiller
municipal
délégué
Monsieur
David
FALLETTA,
conseiller
municipal
Monsieur
Jérémy
CARMES,
conseiller
municipal
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Et
Pt Pt Pt Pod Pt Po
ot Pod
Madame
Nathalie
MARIE,
a
été
élue
secrétaire
de
séance
(Art.
L .2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
N°
83
— Attribution
du
marché
de
réfection
de
la
rue
du
Dr
MATTHIEU
Jean-Marc
MURAZ
rappelle
à
l'assemblée
que
la
collectivité
a
lancé
une
consultation
pour
réaliser,
en
parallèle
des
futurs
travaux
de
réaménagement
du
centre,
le
réaménagement
de
la
rue
du
Dr
Paul
MATTHIEU.
Il a
donc
été
lancé
une
procédure
de
marché
public
le 04
août
2023,
avec
une
date
limite
de
réception
des
offres
le
11
septembre
2023
à midi.
Deux
entreprises
ont
répondu
:
1/
SAS
MARTOIA
- 46,
allée
des
Artisans
- 73260
AIGUEBLANCHE
2/
EUROVIA
ALPES
/ SERTPR
- ZI
n°3
- 7
rue
de
l'Expansion
- 73460
FRONTENEX
&
SOLS
SAVOIE
- 603
route
d'Orly
- 73410
ENTRELACS
Suite
à
une
première
analyse,
une
négociation
a
été
lancée
le
14
septembre
2023
pour
une
réponse
attendue
le
15
septembre
2023
à
18H.
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20230821
- DEL_230883
- DE
en
date
du
25
/ 09
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL_230883 Les
candidats
devront
répondre
selon
les
critères
définis
dans
les
tableaux
ci-dessous
:
La note
technique
est inchangée.
Le tableau
ci-dessous
répète
ce classement.
Candidats
et offre
”
MARTOIA
avec
négociation
SERTPR
avec
négociation
Critères
Connaissance
de site,
400
4.00
Analyse
des contraintes
du
chantier
et solutions
proposées
*
'
Performance
et qualité
des
matériaux
proposés
13,00
9,00
Organisation
du
chantier
et
RÉtRONONGR
en lien vs
les contraintes
du site
14,00
12,00
Moyen
humains
et matériels
Environnement
et propreté
du chantier
et des
abords
4,00
4,00
Contrôle
et Procédure
d'autocontrèle
3,00
400
Délais et planning
9,00
9,00
Total
technique
sur /60
53,00
46,00
TOTAL
VALEUR
TECHNIQUE
- NOTE
/20
Pour
mémoire,
les
critères
de
notation
de
la valeur
technique
sont
les
suivants
:
e
5
points
—- connaissance
du
site
o
Analyse
des
contraintes
du
chantier
et
solutions
proposées
(visite
de
site
conseillée)
15
points
—
performance
et qualité
des
matériaux
proposés
o
Références,
fiches
techniques,
provenance
des
matériaux,
courbe
granulométrique
e
15
points
— organisation
du
chantier
o
Méthodologie
et
procédé
d'exécution
mis
en
œuvre
pour
chaque
type
de
travaux
o
Moyens
humains
et
matériels
mis
en
œuvre
pour
permettre
la
bonne
exécution
des
travaux
e
5
points
— environnement
et
propreté
du
chantier
et des
abords
o
Balayeuse,
fréquence
de
nettoyage,
moyens
mis
en
œuvre
pour
limiter
la
boue,
les
poussières,
le
bruit,
heure
de
travail
e
10
points
— contrôle
o
Procédure
d'autocontrôle
et
essais
proposés
afin
de
garantir
la
qualité
des
études
d'exécution,
des
documents
transmis,
des
ouvrages
à réaliser
e
10
points
-— délais
o
Présence
d'un
planning
général
détaillé
obligatoire,
phase
préparatoire,
exécution
des
travaux
o
Organisation
des
tâches,
rôle
des
cotraitants
et
sous-traitants
éventuels,
enchaînement
des
tâches,
coordination
des
travaux
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20230821
- DEL_230883
- DE
en
date
du
25
/ 09
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL_230883 La
seconde
analyse
propose
le
classement
définitif
des
offres
proposé
dans
le
tableau
suivant
:
Note
technique
TOTAL
HT
PE
7
non
pondérée 160
1|MARTOIA
base avec
PSE
256
599,58
€
2
|SERTPR
base avec
PSE
202
805,85
€
39,42
46,00
85,42
17,08
3]MARTOIA
base
sans
PSE
251
963,68
€
31,73
53,00
84,73
16,95
4
|SERTPR
base
sans
PSE
199
881,85
€
40,00
46,00
86,00
17,20
D'après
les
critères
de
notation
et
après
analyse,
l'offre
de
l’entreprise
SERTPR
(y
compris
sous-traitants)
arrive
en
position
avec
une
note
de
86/100
sur
la
solution
base
sans
PSE
et
une
note
de
85.42/100
sur
la base
avec
PSE.
Il
est
donc
proposé
de
retenir
l’entreprise
SERTPR
sur
la
base
avec
PSE
pour
un
montant
de
202
805.85
€
HT.
Ceci
exposé,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité :
- ATTRIBUE
le
marché
de
réfection
de
la
rue
du
Dr
MATTHIEU
à
l’entreprise
EUROVIA
ALPES
/
SERTPR,
pour
un
montant
de
202
805.85
€
HT,
40
561.17
€
de
TVA
soit
243
367.02
€
TIC
suivant
le
rapport
d'analyse
des
offres
annexé
à
la
présente
délibération. - INSCRIT
les
crédits
correspondants
au
budget
de
l'exercice
en
cours,
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
afférent.
ZPe
extrait
conforme, Le
Maire
Bruno
PIDEIL
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20230821
- DEL_230883
- DE
en
date
du
25
/ 09
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL_230883 N°
23
08
84
COMMUNE DE
BRIDES-LES-BAINS
(SAVOIE)
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
vingt
et
un
septembre
à
18H,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
le quinze
septembre
août
deux
mille
vingt-trois,
s'est
réuni
à
la
Mairie,
en
séance
publique,
sous
la présidence
de
Monsieur
Bruno
PIDEIL,
Maire,
Étaient
présents
:
DATE
DE
LA
CONVOCATION
: |
Monsieur
Bruno
PIDEIL,
Maire
1980072088
Monsieur
Bernard
ABRIGNANI,
1° adjoint
.
Madame
Peggy
SHELLEY,
2ème
adjointe
DATE
D'AFFICHAGE
:
15/09/2023
Monsieur
Jean-Marc
MURAZ,
3ème adjoint
Monsieur
Alexandre
FOURRAT,
conseiller
municipal
délégué,
Madame
Nathalie
MARIE,
conseillère
municipale
NOMBRE
DE CONSEILLERS
:
ju
es
si
EN
EXERCICE:
15
Madame
Noëlle
CHEDAL-MATER,
conseillère
municipale
PRESENTS
:
09
Madame
Carole
CHEDAL,
conseillère
municipale
POUVOIRS
:
03
Monsieur
Franck
LE
BRETON,
conseiller
municipal
VOTANTS
:
12
Absents
représentés :
Madame
Carole
CHEDAL-ANGLAY,
4ème
adjointe,
représentée
par
Monsieur
Bruno
PIDEIL
Monsieur
Gautier
HOUSSIN,
conseiller
municipal
délégué,
représenté
par
Monsieur
Alexandre
FOURRAT
Monsieur
Dominique
LE
SOURD,
conseiller
municipal
délégué,
représenté
par
Monsieur
Bernard
ABRIGNANI
Absents
:
Monsieur
Fabien
POLLIER,
conseiller
municipal
délégué
Monsieur
David
FALLETTA,
conseiller
municipal
Monsieur
Jérémy
CARMES,
conseiller
municipal
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Lt
ot Pt Pt Pa Pt Pt Pad Cd
Madame
Nathalie
MARIE,
a été
élue
secrétaire
de
séance
(Art.
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
N°
84
— Validation
des
tarifs
des
remontées
mécaniques
pour
l'hiver
2023/2024
Vu
La
circulaire
préfectorale
du
5
juillet
2022,
le
représentant
de
l'Etat
s'est
adressé
aux
mairies
des
communes
de
la
Savoie
supports
de
domaines
skiables.
Il
rappelle
que
les
politiques
tarifaires
en
vigueur
ont
attiré
l'attention
des
juridictions
financières
et
du
service
du
contrôle
de
légalité.
L'instauration
de
tarifs
différenciés,
voire
de
forfaits
gratuits,
pour
l'accès
aux
remontées
mécaniques
des
domaines
skiables
est,
dans
certains
cas,
contraire
au
cadre
juridique
qui
régit
les
services
publics
industriels
et
commerciaux
(SPIC),
notamment
l'article
L.342-13
du
Code
du
Tourisme
qui
qualifie
les
remontées
mécaniques
de
SPIC.
Cette
qualification
implique
que
le
service
doit
tirer
ses
ressources
de
redevances
perçues
auprès
des
usagers
pour
un
montant
des
prestations
correspondant
à
leur
coût
réel.
Vu
L'article
L.1221-5
du
code
des
Transports
précise
que
l'autorité
organisatrice
définit
la
politique
tarifaire
de
manière
à
obtenir
l'utilisation
la
meilleure
sur
le
plan
économique
et
social,
du
système
de
transport
correspondant.
Sous
réserve
des
pouvoirs
généraux
de
l'Etat
en
matière
de
prix,
elle
fixe
ou
homologue
les
tarifs.
Une
jurisprudence
constante
encadre
les
pratiques
tarifaires
à
la
seule
responsabilité
de
l'autorité
délégante.
En
outre,
le
principe
d'égalité
des
usagers
devant
un
service
public
a
valeur
constitutionnelle
(décision
CC
du
27
décembre
1973).
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20230921
- DEL230884
- DE
en
date
du
27
/ 09
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL230884 Monsieur
le
Maire
porte
à
la
connaissance
du
conseil
municipal
la
proposition
de
tarifs
présentée
par
le
délégataire,
et
ayant
fait
l’objet
d’un
vote
le
25
juillet
2023
en
conseil
municipal
de
la mairie
des
Allues.
Les
évolutions
tarifaires
proposées
prennent
en
compte
la situation
économique
actuelle.
Les
tarifs
dits
"spéciaux"
et
de
groupes
devant
faire
l’objet
d'une
discussion
au
sein
des
communes
et
exploitants
concernés,
seront
présentés
dans
une
prochaine
délibération.
Al
tarifs
Vallée
de
Méribel
Type
Adulte
Senior
(65
à 75
ans)
Enfants
(5
à
13
ans)
4h
52,00
46,80
41,60
1 jour
61,00
54,90
48,80
2 jours
122,00
109,80
97,60
3 jours
183,00
164,70
146,40
4 jours
244,00
219,60
195,20
5 jours
273,00
245,70
218,40
6 jours
305,00
274,50
244,00
7 jours
344,00
309,60
275,20
1 jour
suppl.
48,00
43,20
38,40
Tarif
famille
(2
parents
+
2
enfants
de
-18ans)
: 244,00
€
par
personnes
pour
6 jours
Tarif
Minipass
Vallée
de
Méribel
: 34,00
€
Tarifs
saison
:
FORFAITS
SAISON
TARIFS
PUBLIC
7jours
sur
7
1
270,00
3 jours
sur
7*
735,00
- 30
ans**
889,00
Senior***
1
143,00
famille
(-20%/pers)
1
016,00
*
accès
au
domaine
Méribel
3
jours
par
semaine
pendant
toute
la
durée
de
la
saison
(journées
non
consommées
non
reportables),
en
tarif sans
déclinaison
d'âge.
**
personnes
de
moins
de
30
ans
au
31
décembre
2023
“personnes
de
65
ans
révolus
et
de
moins
de
75
ans
au
31
décembre
2023.
Gratuités
: enfants
de
moins
de
5 ans
et
personne
de
plus
de
75
ans.
Réductions
tarifaires
:
-
Semaine
49
(du
02/12/23
au
08/12/23)
à -30%
-
Semaine
50
(du
09/12/23
au
15/12/23)
et
16
(du
13/04/24
au
21/04/24)
à
-20%
-
Semaine
51
(du
16/12/23
au
22/12/23)
à
-10%
Monsieur
le
maire
informe
l'assemblée
que
les
tarifs
proposés
sont
identiques
à
ceux
de
l'année
précédente.
Forfait
compétition
1 jour
:
-
au
départ
de
la Chaudanne
: 21,90
€
-
stade
du
Mottaret
ou
snowpark
des
Plattières
: 25
€
forfaits
ski
+
cours
débutants
:
-
5 jours
: 147,90
€
-
6 jours:
165,10
€
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20230921
- DEL230884
- DE
en
date
du
27
/ 09
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL230884 Réductions
tarifaires
:
-
Semaine
49
(du
02/12/23
au
08/12/23)
et
50
(du
09/12/23
au
15/12/23)
à
-20%
-
Semaine
51
(du
16/12/23
au
22/12/23)
et
16
(du
13/04/24
au
21/04/24)
à
-10%
Grille
tarifaire
3V
Liberté
:
Abonnement
(30€
par
personne
intuitu
personae)
permettant
de
bénéficier
de
tarifs
privilégiés
à
la journée,
la 9"
journée
offerte,
puis
une
nouvelle
tous
les
6 jours.
Tarifs
: -10%
par
rapport
à
la
grille
tarifaire
adulte
tous
les
jours
sauf
le
samedi
et
-20%
le
samedi. Applicable
aux
forfaits journée
ski
Vallée
de
Méribel
et
3 Vallées.
Promotion
internet
3
Vallées
: remise
de
20%
le
samedi
sur
tarif
adulte.
Grille
tarifaire
Ski
à
la
Carte
(SALC)
: abonnement
identique
au
3V
Liberté
permettant
en
plus
un
accès
aux
stations
du
groupe
Compagnie
des
Alpes.
Limité
au
domaine
skiable
des
3
Vallées
(pas
de
tarif
sur
les
domaines
propres).
Abonnement
à
29€,
gratuit
pour
les
moins
de
18
ans.
Grille
tarifaire
Ski
Atout
Prix :
Sur
présentation
d'une
carte
d'abonnée
(au
tarif de
15
€),
permettant
des
tarifs
privilégiés
à
la
journée
ski
sur
la
base
des
tarifs
Vallée
de
Méribel
Minipass.
Vente
en
ligne
exclusivement.
Dates
Samedi
Dimanche
Lundi
02/12/23
—
22/12/24
-20%
23/12/22
—
05/01/24
06/01/24
—
09/02/24
-50%
-30%
-20%
10/02/24
—
08/03/24
09/03/24
—
21/04/24
-20%
PMR
: -50%
à -80%
sur
présentation
d'une
carte
d'invalidité
(applicable
à l'accompagnant)
Forfaits
été
2024 :
gratuits
pour
tout
possesseur
d’un
forfait
saison,
à
l'exception
des
forfaits
3
Vallées
Liberté
et
piéton.
Remises
commerciales
:
Elles
ne
pourront
pas
excéder
50%
du
tarif public,
à l'exception
des
ski
club.
Le
délégataire
est
autorisé
à
proposer
des
opérations
promotionnelles
de
courtes
durées,
sans
excéder
50%.
En
cas
de
grand
mauvais
temps
ou
de
manque
de
neige,
ou
tout
autre
évènement
générant
des
fermetures
massives,
des
remises
commerciales
exceptionnelles
peuvent
être
appliquées. Le
délégataire
propose
l'ouverture
de
la
télécabine
le
09/12/2023
et
la
fermeture
le
14/04/2023. Monsieur
le
Maire
rappelle
que
le
délégataire
ne
peut
appliquer
aucun
autre
tarif
que
ceux
issus
de
la présente
délibération.
Les
prix
indiqués
sont
en
euros
TTC
pour
la
saison
hiver
2022-2023.
Ceci
exposé,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
:
- FIXE
les
tarifs
publics
tels
que
présentés
ci-dessus
pour
la
saison
hivernale
2023/2024,
-
DEMANDE
au
délégataire
de
lister
les
volumes
des
différents
forfaits
délivrés
et
des
utilisations
affectées
dans
le rapport
annuel
d'exploitation,
- FIXE
les
dates
d'ouverture
de
la
saison
hivernale
2023/2024
telles
que
proposées,
- CHARGE
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
acte
et
à
prendre
toute
décision
relative
à la mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20230921
- DEL230884
- DE
en
date
du
27
/ 09
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL230884 B/
tarifs
3
Vallées
Type
Adulte
Senior
(65
à
75
ans)
Enfants
(5
à
13
ans)
4h
67,00
60,30
53,60
1 jour
75,00
67,50
60,00
2 jours
150,00
135,00
120,00
3 jours
225,00
202,50
180,00
4 jours
300,00
270,00
240,00
5 jours
355,00
319,50
284,00
6 jours
375,00
337,50
300,00
7 jours
433,00
389,70
346,40
1 jour
suppl.
58,00
52,20
46,40
Extension
3V
46,00
41,40
36,80
Tarif
famille
(2
parents
+
2
enfants
de
-18ans)
: 1
200,00
€
pour
4
personnes
pour
6 jours.
Tarif
"Tribu"
(à
partir
de
3
personnes
—
un
seul
paiement)
: - 20
€
par
personne
sur
le
tarif
adulte
solo.
Forfaits
piétons
:
1 jour
28,00
2 jours
41,00
3 jours
52,00
4 jours
63,00
5 jours
74,00
6 jours
85,00
7 jours
96,00
8 jours
107,00
1 jour
sup
10,00
Groupe*
1 jour
23,50
Groupe*
2 jours
34,00
“groupe
=
minimum
20
personnes
Tarifs
saisons :
Téléportés
1
tronçon/passage
11,50
2
tronçons/passages
19,00
Saulire
1
13,00
Olympe
12,00
Olympe
5
à
6 jours
56,80
Montée
Pas
du
Lac
195,50
Groupe*
- 20%
FORFAITS
SAISON
TARIFS
PUBLIC
Zjours
sur
7
1 550,00
2 jours
sur
7*
724,00
SkiFlex**
724,00
- 18
ans***
1
085,00
- 30
ans****
1
085,00
Senior*****
1
395,00
Tribu
1
470,00
famille
(-20%/pers)
1 240,00
Piéton
255,00
Piéton
Olympe
103,00
*
accès
au
domaine
3
Vallées
2
jours
par
semaine
pendant
toute
la
durée
de
la
saison
(journées
non
consommées
non
reportables),
en
tarif sans
déclinaison
d'âge.
** 20
passages
par
semaine
(non
consommés
non
reportables
— passage
additionnel
facturé
au
tarif du
tronçon
1)
***
personnes
de
moins
de
18
ans
au
31
décembre
2023
kkxkEk
personnes
de
moins
de
30
ans
au
31
décembre
2023
*****
personnes
de
65
ans
révolus
et
de
moins
de
75
ans
au
31
décembre
2023.
Gratuités
: enfants
de
moins
de
5
ans
et
personne
de
plus
de
75
ans.
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20230921
- DEL230884
- DE
en
date
du
27
/ 09
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL230884 N°
23
08
85
COMMUNE
DE
BRIDES-LES-BAINS
(SAVOIE)
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
vingt
et
un
septembre
à
18H,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
le quinze
septembre
août
deux
mille
vingt-trois,
s'est
réuni
à
la Mairie,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bruno
PIDEIL,
Maire,
DATE
DE
LA
CONVOCATION
:
15/09/2023 DATE
D'AFFICHAGE
:
15/09/2023 NOMBRE
DE
CONSEILLERS
:
EN
EXERCICE:
15
PRESENTS
:
09
POUVOIRS
:
03
VOTANTS
:
12
Étaient
présents :
Monsieur
Bruno
PIDEIL,
Maire
Monsieur
Bernard
ABRIGNANI,
12
adjoint
Madame
Peggy
SHELLEY,
2ème
adjointe
Monsieur
Jean-Marc
MURAZ,
3ère
adjoint
Monsieur
Alexandre
FOURRAT,
conseiller
municipal
délégué,
Madame
Nathalie
MARIE,
conseillère
municipale
Madame
Noëlle
CHEDAL-MATER,
conseillère
municipale
Madame
Carole
CHEDAL,
conseillère
municipale
Monsieur
Franck
LE
BRETON,
conseiller
municipal
Absents
représentés
:
Madame
Carole
CHEDAL-ANGLAY,
4ème
adjointe,
représentée
par
Monsieur
Bruno
PIDEIL
Monsieur
Gautier
HOUSSIN,
conseiller
municipal
délégué,
représenté
par
Monsieur
Alexandre
FOURRAT
Monsieur
Dominique
LE
SOURD,
conseiller
représenté
par
Monsieur
Bernard
ABRIGNANI
municipal
délégué,
Absents
:
Monsieur
Fabien
POLLIER,
conseiller
municipal
délégué
Monsieur
David
FALLETTA,
conseiller
municipal
Monsieur
Jérémy
CARMES,
conseiller
municipal
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Pod Cd
Po
Pod Pt Pod Pod Cd Cd
Madame
Nathalie
MARIE,
a
été
élue
secrétaire
de
séance
(Art.
L
.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
N°
85
— THERMES
DE
BRIDES-LES-BAINS
— DATES
D'OUVERTURE
2024
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
que
le
Code
de
la
Commande
Publique
prévoit
la
validation
par
le délégant
des
dates
d'ouvertures
de
l’activité
gérée
par
le délégataire.
Un
courrier
de
la
directrice
des
Thermes
du
04
septembre
2023,
parvenu
le
07
septembre
propose
les
dates
d'ouverture
des
établissements
thermaux
comme
suit :
-
_Cures
conventionnées
: du
lundi
25
mars
au
samedi
02
novembre
2024.
-
Grand
Spa
Thermal
: du
mardi
26
décembre
2023
au
samedi
02
novembre
2024
Pour
mémoire,
les
cures
conventionnées
ont
été
ouvertes
du
20
mars
au
28
octobre
2023.
Madame
Nathalie
MARIE
expose
à
l'assemblée
que
chaque
année,
des
semaines
de
cure
sont
perdues.
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20230921
- DEL230885
- DE
en
date
du
02
/ 10
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL230885 Suite
au
débat,
les
élus
concentrent
leurs
remarques
sur
les
dates
d'ouverture
de
la
saison
thermale
conventionnée.
Ils
tiennent
à
mettre
en
évidence
que
la
période
2022
a
déjà
été
raccourcie
et qu'elle
tend
encore
à s'ouvrir
toujours
plus
tardivement
au
printemps.
Ils
souhaitent
relever
le
fait
qu'à
l’origine,
les
cures
thermales
débutaient
à
la
fin
des
vacances
scolaires
d'hiver.
Les
élus
tiennent
également
à
rappeler
au
délégataire
son
obligation
de
faire
valider
par
délibération
du
Conseil
municipal
les
dates
d'ouverture
de
l'établissement
avant
d'en
assurer
la communication. Ceci
exposé,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
8
voix
pour,
2 contre
(Nathalie
MARIE
et Carole
CHEDAL)
et
2 abstentions
(Noëlle
CHEDAL-MATER
et Jean-Marc
MURAZ) :
- VALIDE
les
dates
d'ouverture
des
cures
conventionnées
pour
la
saison
2024,
- VALIDE
les
dates
d'ouverture
du
Grand
Spa
Thermal.
- CHARGE
Monsieur
le Maire
à signer
tout
acte
et
à
prendre
toute
décision
relative
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
Pour
extrait
conforme, Le
Maire
Bruno
PIDEIL
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20230921
- DEL230885
- DE
en
date
du
02
/ 10
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL230885