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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 66 18 approbation de la convention de liquidation du smv
Document publié le Jeudi 20 septembre 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 66 18 approbation de la convention de liquidation du smv)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Culture et patrimoine,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE » EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 2018
DELIBERATION N°66/18
L'an deux mille dix-huit, le 20 Septembre à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à PALAU DE CERDAGNE, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président,
Présents : Mmes, MM: Jacques BOMPIEYRE {Angoustrine) — Sandrine LAURENT ; Jean-Louis MARTY ; Marie- Thérèse ORTIZ (Bourg-Madame) — Sylvie CANDAU (Dorres) - Claude GRAU (Egaf) — Bernard GROS (Enveitg) — Isidore PEYRATO ; Raymond POUGET (Err) — Laurent LEYGUE (Esfavar) - Cécile HOUYAU (Latour de Carol) — Robert AUTONES (Lio) — José DOMINGUEZ (Nahuja) - Roger CIURANA; Bernard CLEMENT; Valérie DELES; Daniel DELESTRE; Rose-Marie ESTEVA (Osséja) - Michel BAULOZ (Palau de Cerdagne) - Marius
HUGON (Porta) — Jean RIBOT (Porté-Puymorens) - Georges ARMENGOL ; Sophie BAZAN ; Joëlle CALVET- URRUTIA ; Roger DOMENECH (Saillagouse) — Jean PEYRATO /{Saïinte-Léocadie) - Maurice DE GERONA (Targasonne) — Jean-Claude RIBELAY GUE (Falcebollère)
Procurations : Hélène JOSENDE à Jacques BOMPIEYRE - Marie-Andrée TOUSSAINT à Sandrine LAURENT — Francis GANTOU à Claude GRAU
Absents : Jean-Jacques FORTUNY -— Jacqueline JUANOLA
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.
Nombre de membres Date de la Séance : Date d’affichage :
Afférents au En Qui ont pris 20 SEPTEMBRE 2018
Conseil exercice P art à la délibération
Date de la Convocation : Date de retrait d'affichage :
33 33 31 31 AOUT 2018
VOTE
Pour : Contre : | Abstention : Secrétaire de Séance : Jean RIBOT
31 L) 0
LIQUIDATION DU SYNDICAT MIXTE DE VOIRIE DU CANTON DE SAILLAGOUSE APPROBATION DE LA CONVENTION DE LIQUIDATION
Monsieur le Président expose :
VU l'arrêté préfectoral n°284/04 du 30 janvier 2004 constatant le changement de la nature juridique du syndicat intercommunal de voirie du canton de Saillagouse,
VU l'arrêté préfectoral n°2012356-0003 du 21 décembre 2012 autorisant l’adhésion des communes de Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes, Bourg-Madame, Egat et Sainte-Léocadie à la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne »,
VU l'arrêté préfectoral n°2013148-0008 du 28 mai 2013 autorisant l’extension du périmètre de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » aux communes de Dorres, Llo et Porta,
VU la délibération n°83/14 du 1° juillet 2014 portant « Retrait du Syndicat Mixte de Voirie du canton de Saillagouse »,
VU l'arrêté préfectoral n°2014350-0006 du 16 décembre 2014 autorisant le retrait de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne », de ses communes membres et de la commune d’Eyne du syndicat mixte de voirie du canton de Saillagouse, mettant fin à l’exercice des compétences du syndicat, conservant sa personnalité morale pour Les seuls besoins de sa liquidation,
VU la délibération N°01/18 du 5 juin 2018 du Syndicat Mixte de Voirie du canton de Saillagouse approuvant le budget de liquidation 2018,
CONSIDERANT qu’il appartient au conseil communautaire de délibérer sur le projet de convention de liquidation du Syndicat Mixte de Voirie du canton de Saillagouse,
Le Président expose ledit projet de convention de liquidation ci-annexé et demande à l’assemblée délibérante de l’approuver afin de permettre d’engager la procédure de liquidation du Syndicat Mixte de Voirie du canton de Saillagouse.
Il précise que cette convention devra également faire l’objet d’une délibération des communes membres du Syndicat Mixte de Voirie du canton de Saillagouse.
p OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, À L’'UNANIMITE :
- APPROUVE le projet de convention de liquidation du Syndicat Mixte de Voirie du canton de Saillagouse ci-annexé, accompagné de ses annexes.
- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président en ce qui concerne le règlement de cette liquidation et la signature des pièces y étant relatives.
Ainsi fait et délibéré à PALAU DE CERDAGNE les jours, mois et an susdits.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracleux devant son auteur dans les deux mots à compiler de sa notification. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compier de sa noflficatton devant le tribunal administratif de Montpellier. Précision faite que la requèle présentée devant le tribunal administratif fait l'obligation d'acguitier la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 his Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt L d'une demande d'aide jurldtetionnelle,
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20180920-66-18-DE
Date de télétransmission : 26/09/2018
Date de réception préfecture : 26/09/2018