Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 1776070956 DCM 20260327 2 Reglement interieur du C
Conseil Municipal - 1776070995 DCM 20260327 1 Delegation dattributions
Convocation - 1780301823 DCM 20260327 1 Installation du Conseil
Déliberation - 1776070779 DCM 20260327 9 Designation dun conseill
Convocation - 1780301758 DCM 20260327 4 Designation du referent
Convocation - 1776070610 DCM 20260327 13 Fixation des indemnites
Convocation - 1776070880 DCM 20260327 6 Designation des delegues
Convocation - 1780301699 DCM 20260327 5 Travaux declairage publi
Convocation - 1780301803 DCM 20260327 2 Constitution de la Commi
Déliberation - 1776070799 DCM 20260327 8 Designation des represen
Conseil Municipal - 1776070979 DCM 20260327 2 annexe Reglement interieur du Conseil Municipal
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Dunières.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 1776070979 DCM 20260327 2 annexe Reglement interieur du Conseil Municipal)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Télécommunications et internet,
AR Prefecture
REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
CHAPITRE | : Dispositions obligatoires du règlement intérieur
Article 1 : Consultation des projets de contrat de service public (article L.2121-12 du CGCT)
Les projets de contrat de service public sont consultables en mairie de DUNIERES aux heures
d'ouverture de la mairie du lundi au vendredi de 9H à 12H et de 14H à 17H, le samedi
uniquement le matin (sauf juillet — août) à compter de l'envoi de la convocation et jusqu'à la
séance du conseil municipal concernée. La consultation des dossiers, projets de contrats ou
de marchés sera possible sur demande écrite adressée au maire. Dans tous les cas, ces
dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l'assemblée. Toute question,
demande d’information complémentaire ou intervention d'un membre du conseil municipal
auprès de l'administration communale, devra se faire sous couvert du maire où de l’adjoint en
charge du dossier.
Article 2 : Questions orales (article L.2121-19 du CGCT)
Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt communal. Elles ne donnent lieu à aucun
débat, ni vote, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents. Le texte des
questions orales est adressé au maire 24 heures au moins avant la séance du conseil municipal
et fait l'objet d’un accusé de réception.
Les questions déposées après expiration du délai susvisé sont traitées lors de la prochaine
réunion du conseil municipal, sans qu'il soit nécessaire de renouveler la procédure de
demande.
Lors de cette séance, le maire ou l’adjoint en charge du dossier répond aux questions posées
oralement par les conseillers municipaux.
Si le nombre, l'importance ou la nature des questions orales le justifient, le maire peut décider
de les traiter dans le cadre d’une séance du conseil municipal spécialement organisée à cet
effet. Si l'objet des questions orales le justifie, le maire peut décider de les transmettre pour
examen aux commissions permanentes concernées.
Les questions orales sont traitées à la fin de chaque séance. La durée consacrée à cette partie
pourra être limitée à 30 minutes au total. Une copie de cette réponse est alors jointe, dans la
mesure du possible, au procès-verbal de la réunion au cours de laquelle la question a été
posée, sinon au procès-verbal de la séance suivante. AR Prefecture
Article 3 : Expression de la minorité dans le bulletin d’information municipal (articie L.212127-
1 du CGCT)
Titulaires du droit d'expression :
Ce droit appartient à chaque élu : il peut aussi être exercé collectivement par l'intermédiaire
d’un groupe à condition toutefois que chacun des conseillers municipaux soit rattaché à un tel
groupe.
Le conseiller qui n'appartient plus à la majorité en cours de mandat bénéficie également de ce
droit. Ce droit peut aussi bénéficier aux conseillers de la majorité, sous réserve que leur
expression n’ait pas pour effet, notamment au regard de son étendue, de faire obstacle à
l'expression des élus n’appartenant pas à la majorité.
Supports du droit d'expression :
L'article L.2121-27-1 du CGCT vise à la fois les publications sur papier ou sur support
numérique, tels que les sites internet et la page Facebook de la Commune.
En définitive, ce droit s'applique à toute publication comportant des informations générales
sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal, C'est notamment le cas du site
internet d’une commune et de sa page Facebook diffusant également des informations
générales sur les réalisations et la gestion de la commune, distinctes de celles publiées au sein
du bulletin municipal.
Lex
La mise en ligne sur le site internet du bulletin papier, comprenant déjà la tribune des élus
n'appartenant pas à la majorité, suffit à satisfaire cette disposition, sans que la commune ne
soit tenue de prévoir un autre espace d'expression sur le site.
La répartition de l’espace d'expression réservé aux conseillers n’appartenant pas à la majorité
est de 1 page recto/verso sur le bulletin municipal.
Les documents destinés à la publication sont remis au maire sur support numérique à l'adresse
mairie@dunieres43.fr, au plus tard 15 jours avant la date de publication. Une fois transmis,
les textes ne peuvent plus alors être modifiés dans leur contenu par leurs auteurs.
Le Maire se réserve le droit de modifier un texte qui méconnaîtrait les dispositions de la loi sur
la liberté de la presse du 29 juillet 1881 (contenu diffamatoire, outrageant ….) et en informe les
auteurs. Tout texte comportant des risques de troubles à l’ordre, à la sécurité et à la tranquillité
publiques, ayant un caractère diffamatoire, injurieux ou manifestement outrageant, ou dont
le contenu porte atteinte à l'honneur et à la considération d’une personne, de nature à engager
la responsabilité pénale du maire, ne sera pas publié. AR Prefecture
PRIE
= ee
CHAPITRE II : Réunions du conseil municipal
Article 4 : Périodicité des séances {articles L.2121-7 et L.2121-9 CGCT)
Le principe d’une réunion mensuelle a été retenu.
Article 5 : Convocations {articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du CGCT)
Les conseillers municipaux reçoivent leurs convocations par voie dématérialisée.
Article 6 : Ordre du jour (article L.2121-10 du CGCT)
Le maire fixe l'ordre du jour.
L'ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public.
Article 7 : Accès aux dossiers (articles L.2121-13 et L.2121-13-1 du CGCT)
Les conseillers municipaux peuvent consulter les dossiers en mairie (aux heures ouvrables,
jusqu’au jour précédant la séance).
Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de
l'assemblée.
Article 8 : Questions écrites
Chaque membre du conseil municipal peut adresser au maire des questions écrites sur toute
affaire ou tout problème concernant la commune ou faction municipale.
CHAPITRE II : Commissions
Article 9 : Commissions municipales (article L.2121-22 du CGCT)
Les commissions permanentes sont les suivantes :
1 COMMISSIONS NOMBRE DE MEMBRES MAX
Associations culturelles et patrimoine 10
Sécurité - communication — social 10
Enfance — Etat-civil — La Bobine Créative 10
Travaux — Bâtiments 10
Cadre de Vie 10
Urbanisme — Economie - RH 10
Sports 10
Finances 10 AR Prefecture
Le conseil municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne
ceux qui y siègeront.
Le nombre de membres indiqué ci-dessus exclut le maire ; chaque conseiller municipal est
membre d'une commission au moins.
Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au conseil municipal.
Chaque conseiller aura la faculté d'assister, en sa qualité d’auditeur, aux travaux de toute
commission autre que celle dont il est membre, après en avoir informé son président par mail
2 jours au moins avant la réunion.
Une attention particulière sera apportée sur le calendrier afin que deux commissions ne soient
pas organisées en même temps.
La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée à chaque conseiller à l'adresse
électronique communiquée au maire pour l'envoi des convocations aux séances du conseil
municipal 4 jours avant la tenue de la réunion.
Sauf décision contraire du maire, notamment en cas d'urgence, toute affaire soumise au
conseil municipal doit être préalablement étudiée par une commission.
Les commissions statuent à la majorité des membres présents.
£ AY
Elles élaborent un rapport sur les affaires étudiées. Ce rapport est communiqué à l'ensemble
des membres du conseil avant la séance concernée.
Article 10 : Comités consultatifs (article L.2143-2 du CGCT)
La composition et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs sont fixées par
délibération du conseil municipal. Chaque comité, présidé par un membre du conseil
municipal désigné parmi ses membres, est composé d'élus et de personnalités extérieures à
l'assemblée communale et particulièrement qualifiées ou directement concernées par le sujet
soumis à l'examen du comité. Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun
cas lier le conseil municipal.
CHAPITRE IV : Tenue des séances du conseil municipal
Article 11 : Pouvoirs {article L.2121-20 du CGCT)
Les pouvoirs sont adressés par mail à mairte@dunieres43.fr le jour même de la réunion avant
17H ou sont remis, au maire au début de la réunion. AR Prefecture
Le pouvoir peut être établi au cours d'une séance à laquelle participe un conseiller municipal
obligé de se retirer avant la fin de la séance.
Afin d'éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui
se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au maire teur intention ou leur
souhait de se faire représenter.
Article 22 : Secrétariat de séance (article L.2121-15 du CGCT)
Le secrétaire de séance, qui est un(e) élu(e), assiste le maire pour la vérification du quorum et
celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des
scrutins. Les auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur invitation expresse du maire
et restent tenus à l'obligation de réserve.
Article 13 : Accès et tenue du public {article L.2121-18 alinéa 1er du CGCT)
Aucune personne autre que les membres du conseil municipal ou de l’administration
municipale ne peut pénétrer dans l'enceinte du conseil sans y avoir été autorisée par le
président. Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit
observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d'approbation ou de
désapprobation sont interdites, Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la
presse.
Article 14 : Enregistrement des débats (article L.2121-18 du CGCT)
Protection des données et diffusion sur internet d’une séance du conseil municipal
Les conseils municipaux peuvent être filmés et enregistrés par un conseiller municipal ou un
agent communal pour le compte de la commune.
La diffusion de la séance du conseil municipal sur internet par les auteurs de l'enregistrement
est expressément autorisée par la loi.
Celle-ci prévoit en effet que les séances du conseil municipal peuvent être retransmises par
les moyens de communication audiovisuelle (article L. 2121-18 du CGCT).
Toutefois, la diffusion sur internet d’une séance du conseil municipal constitue un traitement
de données à caractère personnel, au sens du RGPD (règlement général sur la protection des
données) (cf. CNIL-Guide de sensibilisation au RGPD pour les collectivités locales)
L'accord des conseillers municipaux, qui sont investis d'un mandat électif et s'expriment dans
l'exercice de ce mandat, n'est pas requis pour pouvoir procéder à une telle retransmission des
séances publiques. Les élus ne peuvent donc pas s'opposer à être filmés et /ou enregistrés. AR Prefecture
043-214300873-20260327-DCM20260327 2-DE ARS TA TDR
PR
Mais le droit à l'image du personnel municipal et du public assistant aux séances doit être
respecté, Dès lors, la diffusion de l'image de ces personnes présentes dans la salle supposera
de s'en tenir à la retransmission de plans larges ne permettant pas d'identifier une personne
en particulier.
Lorsque l'enregistrement et la diffusion sont assurés par la commune, il convient donc d'éviter
les gros plans sur les agents municipaux et les membres de l’assistance. En cas de diffusion sur
les réseaux sociaux, il est conseillé de ne pas « taguer ». En revanche, les gros plans sur les élus
sont autorisés. En tout état de cause, lorsqu'une commune décide de filmer et diffuser sur
internet des enregistrements vidéo d’une séance du conseil municipal où des agents
municipaux et des membres du public peuvent être identifiés, ces derniers doivent en être
informés afin qu’ils aient la possibilité, le cas échéant, de s'opposer à la diffusion de la vidéo.
ll est conseillé que le maire {ou son remplaçant) rappelle ces règles en début de séance et que
les personnes susceptibles d'être filmées soient informées de l'enregistrement, par voie
d'affichage dans la salle du conseil.
Cette affiche doit rappeler notamment :
- l'interdiction de filmer les personnes non élues en gros plans, sauf autorisation préalable
pour la diffusion ;
- l'interdiction de « taguer », sauf autorisation préalable des intéressés ;
- les moyens d'accès aux informations, de demandes de rectification et d'opposition dont ces
personnes disposent.
Ces mêmes règles de protection de l’image des personnes non élues doivent également être
respectées par les membres du public procédant à un enregistrement.
Tout enregistrement de la séance fait l’objet d’une information par son auteur (pour les seuls
conseillers municipaux) en début de séance auprès des membres du conseil municipal. Le
maire (ou son remplaçant) rappelle que pour l'enregistrement vidéo, les plans larges sont à
privilégier. Dans le cas contraire, l'autorisation préalable des personnes non élues est requise.
Lorsaue l'enregistrement des débats génère un trouble au bon ordre des travaux du conseil, le 8
maire peut le faire cesser.
Article 15 : Police de l'assemblée (article L.2121-16 du CGCT)
Il appartient au maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement.
Les téléphones portables devront être paramétrés en mode silencieux ou tout autre mode
permettant d'assurer la sérénité de la séance. AR Prefecture
CHAPITRE V : Débats et votes des délibérations
Article 16 : Déroulement de la séance {article L. 2121-29 du CGCT)
En application de l'article L 2121-14 du CGCT, le maire préside le conseil municipal. Dès lors, il
organise le bon déroulé de la séance et peut décider de suspendre ou de ciore une réunion,
en fonction des circonstances.
Le maire, à l'ouverture de la séance, procède à l'appel des conseillers, constate le quorum,
proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus.
Il fait arrêter le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications
éventuelles.
Le maire appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour ; seules celles-ci peuvent faire
l’objet d’une délibération.
Il peut aussi soumettre au conseil municipal des « questions diverses », qui ne revêtent pas
une importance capitale. Si toutefois l’une de ces questions doit faire l'objet d'une
délibération, elle devra, en tant que telle, être inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance
du conseil municipal.
Le maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l’ordre du jour.
il demande au conseil municipal de nommer le secrétaire de séance.
Le maire rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation du conseil
municipal, conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du CGCT. Il aborde ensuite
les points de l'ordre du jour tels qu’ils apparaissent dans la convocation.
Chaque affaire fait l'objet d’un résumé sommaire par les rapporteurs désignés par le maire.
Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du maire lui-même ou de
l’adjoint compétent.
Article 17 : Débats ordinaires
La parole est accordée par le maire (ou à celui qui le remplace pour présider la séance} aux
membres du conseil municipal qui la demandent. Aucun membre du conseil municipal ne peut
prendre la parole qu'après l'avoir obtenue du maire ou de son remplaçant même s’il est
autorisé par un orateur à l'interrompre.
Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l’ordre chronologique de leur
demande. AR Prefecture
Lorsqu'un membre du conseil municipal s’écarte de la question traitée ou qu’il trouble le bon
déroulement de la séance par des interruptions et/ou des attaques subjectives ou polémiques,
la parole peut lui être retirée par le maire. Le maire donne la parole aux conseillers et peut la
leur retirer si leurs propos excèdent les limites du droit de libre expression. Il s’agit notamment
des propos ayant un caractère diffamatoire ou comportant des expressions injurieuses.
Sous peine d’un rappel à l’ordre, aucune intervention n’est possible pendant le vote d’une
affaire soumise à délibération.
Article 18 : Suspension de séance
La suspension de séance est décidée par le président de séance (le maire ou son remplaçant).
La suspension de séance est accordée de droit à la demande de 5 membres du conseil
municipal.
En cas de suspension, et sauf courte interruption, une nouvelle convocation, dans les formes
et délais prescrits, est alors nécessaire.
L'ordre du jour de cette nouvelle séance comportera alors les points non examinés.
Article 19 : Amendements
Les amendements peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au conseil
municipal, Hs doivent être présentés par écrit au maire.
Article 20 : Référendum local (articies L.O 1112-41, 1112-2, 1112-3 du CGCT)
Lorsque le conseil municipal est saisi d’un projet à soumettre à référendum local, il s'engage à
l’inscrire à l’ordre du jour de la prochaine séance.
La procédure de votation citoyenne n'étant pas prévue par les textes, elle ne peut être mise
en place par un conseil municipal.
Article 21 : Votes {articles L.2121-20 et L.2121-21 du CGCT)
Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée, Il est constaté par le président et le
secrétaire qui comptent le nombre de votants « pour » et le nombre de votants « contre ».
Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.
Le conseil municipal vote de l’une des trois manières suivantes :
- à main levée,
- au scrutin public par appel nominal, AR Prefecture
-20260327-DCM20260 .2-DE A
ne
- au scrutin secret,
Le vote du compte administratif (cf. article L. 1612-12 du CGCT) présenté annuellement par le
maire, doit intervenir avant le 30 juin de l’année suivant l'exercice. Le compte administratif est
arrêté si une majorité de voix ne s’est pas dégagée contre son adoption.
Article 22 : Clôture de toute discussion
Seul le président de séance peut mettre fin aux débats.
CHAPITRE VI : Information du public
Article 23 : Procès-verbaux {article L.2121-2315 du CGCT)
Les séances publiques du conseil municipal donnent lieu à l'établissement du procès-verbal.
Contenu du procès-verbal
Le procès-verbal doit mentionner :
- la date et l'heure de la séance ;
- les noms du maire, des conseillers municipaux présents ou représentés, et du ou des
secrétaires de séance ;
- le quorum ;
l’ordre du jour de la séance ;
les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées ;
les demandes de scrutin particulier ;
le résultat des scrutins précisant, pour les scrutins publics, le nom des votants et le sens de
leur vote ;
- la teneur des discussions au cours de la séance, qui s'entend comme le résumé des opinions
exprimées sur chaque point porté à l'ordre du jour.
Chaque procès-verbal est arrêté à la séance suivante par une mise aux voix pour son adoption
et intègre des rectifications éventuelles.
Le projet de procès-verbal est transmis aux élus avant la séance au cours de laquelle il sera
approuvé par mail. Les élus restent libres de transmettre par écrit avant la séance ou
oralement lors de la séance leurs observations. AR Prefecture
NS PR RTERER RS RER PÉSENSENTNT
DR ee RSR 2
Le
PR CP CS SUR RS LS
Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une + rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée
immédiatement.
Article 24 : Liste des délibérations examinées {article L.2121-25 du CGCT)
La liste des délibérations examinées est mise en ligne sur le site internet.
Elle comprend a minima la date de la séance, le numéro des délibérations examinées par le
conseil municipal et la mention de l’objet de chacune d’entre elles, approuvées ou refusées
par le conseil municipal.
Article 25 : Modification du règlement intérieur
En cours de mandat, le présent règlement peut faire l'objet de modifications par le conseil
municipal, à la demande du maire ou sur proposition d’un conseiller municipal.
Article 26 : Application du règlement intérieur
Le présent règlement est adopté par le conseil municipal de DÜNIERES, le 27 mars 2026.
ANR She
:
RTE