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Document publié le Jeudi 28 novembre 2024 par la commune de Montgermont.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal du 28.11.2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 28 NOVEMBRE 2024 Convocation du : 22 novembre 2024 La convocation a été adressée individuellement à chaque membre du Conseil Municipal pour la réunion qui aura lieu le jeudi 28 novembre 2024 à 20 heures 30. ORDRE DU JOUR : URBANISME > Programme Local de l'Habitat 2023-2028 - Convention-type de contractualisation entre la commune de MONTGERMONT et Rennes Métropole > Avis de la commune sur la modification n° 2 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal FINANCES > Budget 2024 - Décision Modificative n° 1 > Tarifs communaux applicables au 1° janvier 2025 > Personnel communal - Prime de fin d'année > Subvention de fonctionnement au Centre Communal d'Action Sociale de MONTGERMONT > Subvention à l'association Gospel Friends ADMINISTRATION GÉNÉRALE > Désignation des membres du collège "Représentants de la collectivité" au Comité Social Territorial commun entre la commune de MONTGERMONT et le Centre Communal d'Action Sociale de MONTGERMONT RESSOURCES HUMAINES > Recensement de la population 2025 - Désignation d'un coordonnateur communal et d'un coordonnateur adjoint > Recensement de la population 2025 - Recrutement et rémunération des agents recenseurs > Approbation d'une convention de mise à disposition d'un agent de la commune auprès du CCAS de MONTGERMONT INTERCOMMUNALITÉ > Rennes Métropole - Rapport d'activité 2023 et rapport sur le prix et la qualité des services d'eau potable INFORMATIONS >» Dates des prochains conseils municipaux > Vœux 2025 Le Maire, . Laurent PRIZE L'An deux mille vingt- quatre, le jeudi vingt-huit novembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal s'est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Laurent PRIZÉ, Maire, au sein du lieu habituel de ses séances, après avoir été convoqué, conformément à l'article L. 2121 - 10 du Code Général des Collectivités Territoriales. Présents : Laurent PRIZÉ, Véronique TAVERNIER, Hervé LHERMITTE, Florence HUGUENIN, Jean-Yves QUÉLENNEC, Isabelle LOMMERT, Rémy GENDROT, Delphine COËTMEUR, Jérôme MARQUET, Bertrand GUITTON, Bertrand MARCHERON, Léonce GUIÉNO, Caroline GAVARD, Dominique RICHARD. Excusés: David MAURUGEON (pouv. à Laurent PRIZÉ), Nathalie LE DÉVÉHAT (pouv. à Bertrand MARCHERON), Stéphane GUILLOU (pouv. à Hervé LHERMITTE), Aurélie de la MOTTE ROUGE (pouv. à Jean-Yves QUÉLENNEC), Anne-Sophie DESMOTS. Absents : Sylvain ROBERT, Nadia MEZIANI, Cannelle ROBIN. Secrétaire de séance : Véronique TAVERNIER. DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Monsieur le Maire invite les membres de l'assemblée à observer une minute de silence en hommage à Madame Marianne PICHOT, conseillère municipale de 2001 à 2008 et adjointe au maire de 2008 à 2014, décédée le 18 novembre 2024. Approbation du compte rendu de la séance précédente : Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité des membres présents le compte rendu de la séance du jeudi 17 octobre 2024. Délibération n° 2024 -— 65 - 03 Reçu le 02/12/2024- Préfecture d'Ille-et-Vilaine PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT 2023-2028 — CONVENTION-TYPE DE CONTRACTUALISATION ENTRE LA COMMUNE DE MONTGERMONT ET RENNES MÉTROPOLE Vu la délibération n° C 23.002 du 02 février 2023 adoptant les orientations stratégiques du futur Programme Local de l'Habitat 2023-2028 ; Vu la délibération n° C 23.036 du 23 mars 2023 arrêtant le projet de PLH 2023-2028 de Rennes Métropole ; Vu la délibération n° C 23.087 du 22 juin 2023 adoptant le projet de PLH 2023-2028 de Rennes Métropole suite à l'avis des communes ;: Vu la délibération n° C 23.173 en date du 21 décembre 2023, relative à l'adoption définitive du Programme Local de l'Habitat 2023-2028 suite à l'avis des personnes publiques associées : Vu la délibération n° C 24-033 en date du 21 mars 2024, relative à l'ajustement des produits logements du Programme Local de l'Habitat 2023-2028 ; Vu la délibération n° C 24-091 en date du 20 juin 2024, approuvant les termes de la convention-type de contractualisation à conclure entre les communes et Rennes Métropole concernant le Programme Local de l'Habitat 2023-2028 ; EXPOSE Le Programme Local de l'Habitat (PLH) 2023-2028, adopté définitivement par délibération n° C 23.173 du Conseil métropolitain le 21 décembre 2023, constitue le socle commun et métropolitain de la politique de l'Habitat. L'approche globale et systémique développée par cette politique permet d'agir sur l'ensemble des segments de marché (public, privé, locatif, accession..), de l'offre neuve au parc existant en passant désormais par le recyclage immobilier. Elle permet in fine d'assurer les conditions d’un accès équitable au logement pour toutes et tous et au "pouvoir d'habiter", par quatre orientations stratégiques déclinées en 31 actions opérationnelles. Pour développer cette approche systémique de la politique de l'Habitat, Rennes Métropole a mis en place dès 2005 un mode opératoire contractuel avec les communes, afin de garantir la mise en œuvre effective de ces orientations collectives et partagées sur l'ensemble du territoire. Si cette contractualisation n'est pas imposée à la commune, elle ne la soustrait pas au respect des règles générales définies par le PLH. Elle n'a donc pas pour objet de reprendre l'ensemble des actions du PLH, mais de décliner leur mise en œuvre au plus près du contexte et de la spécificité de chaque commune de la métropole, identifiés lors des nombreux échanges, y compris bilatéraux, qui se sont tenus entre les communes et Rennes Métropole tout au long de l'élaboration du PLH. Dans ce cadre, Rennes Métropole, en tenant compte de l'armature urbaine mais aussi des spécificités de chaque commune, contractualise sur la base d'un engagement communal : + à assurer une maîtrise publique du foncier dans l'ensemble de ses composantes et plus particulièrement de ses prix ; + à développer le principe général de dissociation foncier/bâti sur les fonciers publics dès lors que le contexte de marché le justifie : ° quantitatif de livraison de logements dont une part pouvant être en "recyclage immobilier" : e à mettre en œuvre les orientations programmatiques du territoire, de manière globale à l'échelle du territoire communal et déclinées dans toutes les opérations faisant l'objet d'une convention d'application des objectifs du PLH ou réalisées sur des secteurs de mixité sociale ; ° à respecter les nouvelles règles de densité en visant une diversification des formes urbaines afin de mieux répondre à la pluralité des aspirations résidentielles : e à mettre en œuvre l'ensemble des actions nécessaires à la transition écologique et les outils s'y référant : référentiel énergie bas carbone... : 2 DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL e à respecter les objectifs environnementaux et de qualité d'usage des logements définis par certification ; °e à programmer des logements adaptés au bien vieillir ; . à s'inscrire dans la totalité des objectifs qualitatifs relatifs à la mise en œuvre du droit au logement et dans le respect des règles communes définies dans le cadre de la Conférence Intercommunale du Logement et de son articulation avec la filière du Relogement Social Prioritaire ; + à mettre en œuvre le schéma d'accueil des Gens du Voyage tant au niveau de la création de l'offre qu'au niveau des modalités de gestion définies dans le cadre métropolitain ; ° à garantir l'articulation de la mise en œuvre du contrat PLH avec l'ensemble des politiques et documents transversaux métropolitains (PLUIi, PCAET, PDU...). En contrepartie de ces engagements contractualisés, Rennes Métropole apporte des aides techniques et financières : e aide à la maîtrise foncière via différents outils dont le Programme d'Action Foncière (PAF) et assurance de la mobilisation des types de financements réglementaires pour permettre la sollicitation de l'Établissement Public Foncier Régional (Foncier de Bretagne) : + portage du foncier pour les opérations faisant l'objet d'une dissociation foncier/bâti ; + déclenchement des financements pour la production des logements aidés (dont les aides métropolitaines à la surcharge foncière et les aides aux ménages le cas échéant, subventions d'équilibre pour les opérations locatives sociales...) ; + mise à disposition dans le cadre de la convention dédiée des moyens humains, techniques et financiers à l'accueil des Gens du Voyage ; ° délégation par la métropole aux communes des propositions d'attribution du logement social sur le flux dédié à l'ensemble des contingents publics dans le respect des critères de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) ; e mise à disposition des moyens techniques dédiés à la gestion de la demande locative sociale : e accompagnement des communes à la réflexion des programmations de logements adaptés au vieillissement de là population ; e travail de façon concertée avec les communes dans un objectif de solidarité et d'équité pour une redéfinition des zonages ABC et 123 par l'État ; e aide aux communes (programmation / financement des opérations) soumises à l'article 55 de la Loi SRU à réaliser leurs objectifs triennaux ; accompagnement dans toutes les procédures d'échanges contradictoires avec l'État ; contractualisation avec les communes qui le sollicitent d'un contrat de mixité sociale afin de leur éviter un arrêté de carence multipliant les pénalités financières par cinq ; + mise en cohérence entre le PLUi et le PLH au fur et à mesure des procédures de modification ou de révision de l'un et l'autre des deux documents. L'ensemble de ces aides et accompagnements ont fait l'objet au préalable d'un examen par les instances de suivi de mise en œuvre du PLH. L'article 5 de la convention permet d'identifier des clauses spécifiques au contexte de la commune qui ont été remontées dans le cadre des rencontres de contractualisation et validées par les instances métropolitaines de suivi du PLH. Le contrat cadre, joint en annexe à la présente délibération, sera ensuite décliné à l'échelle des opérations d'urbanisme et des opérations immobilières dans le diffus de plus de 15 où 30 logements suivant les communes. Si la contractualisation est indispensable pour que la commune bénéficie de l'ensemble des aides et accompagnements métropolitains énumérés ci-dessus, une non contractualisation n'exonère pas la commune de la mise en œuvre des orientations générales du PLH, à savoir une production et une programmation de logements PLUS-PLAI correspondant à l'objectif inscrit dans la partie Territorialisation du PLH. Elle devra également, le cas échéant, atteindre l'objectif triennal de rattrapage de logements sociaux fixés par l'Etat dans la cadre de la mise en œuvre de l'article 55 de la Loi SRU. Pour tout cela, elle ne pourra toutefois prétendre ni aux subventions, ni aux aides techniques et opérationnelles de Rennes Métropole. DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL La convention de contractualisation PLH sera révisable, voire résiliable, lors d'une évaluation complète qui pourrait avoir lieu courant 2026. Il s'agira notamment de mesurer les écarts entre les objectifs et les réalisations, et d'évaluer mutuellement la pertinence de ces objectifs. En cas de non-respect des différents engagements précités suite au bilan à mi-parcours, le contrat pourra être rendu caduc. Les modalités de caducité du contrat seront précisées dans la délibération relative à ce bilan à mi-parcours. La mise en œuvre des objectifs du PLH étant principalement déclinée à l'échelle des conventions d'application, ce sont elles qui définiront les modalités de remboursement. Le Conseil Municipal souhaite ajouter en observation sur le volet de l'accueil des Gens du Voyage, que, conformément à la délibération n° 80 du 12 décembre 2019 relative à l'avis de la commune sur le projet départemental d'accueil et d'hébergement des Gens du Voyage 2020 - 2025, il est souhaité la transformation de son aire actuelle (rue de Pacé) composée de 6 emplacements en deux terrains familiaux au minimum. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : » approuve les termes de la convention de contractualisation arrêtée entre la commune de MONTGERMONT et Rennes Métropole telle que présentée en annexe ; » mandate Monsieur le Maire à sa signature ainsi qu'à tous les documents s'y rapportant. Délibération n° 2024 - 66 - 03 Reçu le 02/12/2024- Préfecture d'Ille-et-Vilaine AVIS DE LA COMMUNE SUR LA MODIFICATION N° 2 DU PLUi Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé en Conseil Métropolitain le 19 décembre 2019 définit le projet d'aménagement et de développement durables du territoire métropolitain à l'horizon de 2035. Ce document de planification permet la mise en œuvre du projet communal en cohérence avec les enjeux métropolitains. Une deuxième modification du PLUi est en cours. Après une phase de concertation préalable du public fin 2023/début 2024 qui a permis d'expliquer les enjeux et objectifs communaux et métropolitains de cette procédure, le projet s'est précisé en collaboration entre les communes et Rennes Métropole. Les enjeux métropolitains de cette modification visent à : -_ Mettre en œuvre les orientations du nouveau Programme Local de l'Habitat de Rennes Métropole 2023- 2028. - Mettre en application le Programme Local d'Aménagement Économique. -_ Ouvrir à l'urbanisation certaines zones 2AU. -_ Répondre aux besoins de mobilité à l'intérieur de la métropole tout en limitant la place de la voiture. -__ Renforcer l'adaptation et l’atténuation au changement climatique. - Mettre en œuvre la stratégie eau et biodiversité de Rennes Métropole. -_ Encadrer le développement des constructions en campagne. - Améliorer la prise en compte du patrimoine bâti. -_ Accompagner l'évolution des projets d'échelle métropolitaine. -__ Procéder à des ajustements divers. Le dossier comprend aussi des modifications à l'échelle communale : -_ Favoriser le renouvellement urbain rue de Pacé. -_ Permettre l'évolution des hauteurs des tissus pavillonnaires. - Mettre en cohérence les documents graphiques dans le cadre du projet communal concernant les clôtures. | Mettre en application les objectifs du Programme Local d'Aménagement Economique sur la ZA de la Marebaudière. -_ Conforter une activité de réception au manoir de La Boussardière. Prendre en compte les évolutions du STECAL Loisir/Tourisme de La Châtaigneraie. Le projet de modification a été notifié par Rennes Métropole aux personnes publiques associées (Préfet, Région, Département, Chambre de Commerce et d'Industrie, Chambre des Métiers, Chambre d'Agriculture, syndicat mixte du Pays de Rennes et SNCF) et chacune des 43 communes membres de la métropole pour 4 DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL avis avant d'être soumis à enquête publique fin 2024/début 2025. Ce dossier faisant l'objet d'une évaluation environnementale, la mission régionale de l'autorité environnementale a également été saisie pour avis. L'enquête publique sera organisée concomitamment à la procédure de suppression de certains plans d'alignement sur les communes de Bruz et Rennes et de création ou modification de périmètres délimités des abords (PDA) autour de monuments historiques sur 8 communes. Au terme de l'enquête publique, le Conseil Métropolitain prendra une délibération pour approuver cette modification n° 2 du PLUIi, ainsi que la suppression des plans d'alignements, et le Préfet prendra un arrêté pour approuver les nouveaux périmètres délimités des abords des monuments historiques. Des évolutions, par rapport au dossier soumis à enquête publique, seront éventuellement décidées par le Conseil Métropolitain pour la modification du PLUi et la suppression des plans d'alignement ou par le Préfet pour les périmètres délimités des abords au vu des observations formulées par le public lors de l'enquête, par les personnes publiques associées et consultées, par les communes membres ou par la commission d'enquête publique. L'article L. 153-39 du Code de l'Urbanisme prévoit que, préalablement à l'approbation du dossier par Rennes Métropole, les communes concernées donnent un avis sur le projet de modification dès lors que des règles ont pour objet ou pour effet de modifier les règles applicables à l'intérieur des périmètres de ZAC créées à l'initiative des communes. Le dossier de modification tel que Rennes Métropole l'a préparé en collaboration avec notre commune correspond globalement aux besoins formulés par la commune. Les modifications des règles qui s'appliquent collectivement sur l'ensemble du territoire (mixité sociale, zones d'activités, énergie- climat, stationnement, biodiversité et eau, ....) n'appellent pas d'observation particulière. Toutefois, certains ajustements des règles graphiques / limites de zonage sont nécessaires rue de Pacé - parcelle AM 68 en raison de l’évolution de l'aire d'accueil des gens du voyage en terrain familiaux. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : > décide d'émettre un avis favorable sur le projet de modification n° 2 du PLUi avec une demande d'ajustement afin de modifier le zonage de la parcelle AM 68, rue de Pacé actuellement en UG2b en zonage permettant sa transformation d'aire d'accueil des Gens du Voyage en terrains familiaux. Délibération n° 2024 - 67 - 03 Reçu le 04/12/2024- Préfecture d'Ille-et-Vilaine BUDGET 2024 - DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 Rapporteur : Jérôme MARQUET - Conseiller délégué aux Finances. Monsieur Jérôme MARQUET informe les membres du Conseil Municipal qu'une décision modificative doit être effectuée pour pouvoir procéder aux différentes opérations comptables ci-dessous : - modification de compte d'imputation conformément à la nouvelle nomenclature pour le versement de la subvention de fonctionnement au CCAS d'un montant de 30 600 € ; -_ emprunt imputé sur une opération et non indiqué dans la délibération ; -_ paiement des travaux complémentaires en cours de l'opération Ancienne Mairie ; -_ écritures d'ordre pour reprise sur amortissement et d'équilibre. Monsieur le Maire propose d'effectuer cette décision modificative telle qu'indiquée ci-dessous : BUDGET COMMUNE DE MONTGERMONT 2024 Décision Modificative n°1 FONCTIONNEMENT DÉPENSES CRÉDITS DÉCISION | Chapitre | Compte OUVERTS MODIFICATIVE | CRÉDIT TOTAL AU BP 2024 N°1 Prise en charge 65 65824 du déficit du 30 600,00 €| -30 600,00 € 0,00 € CCAS DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Subvention de 2024 65 657363 | fonctionnement 0,00 €| 30 600,00 € 30 600,00 € au CCAS Dotation aux 042 6811 | ortissements 70 000,00 € 0,50 € 70 000,50 € TOTAL BUDGET DÉPENSES ÉONCLTONNEMENT 2074 3 497 848,00 € 0,50 € | 3 497 848,50 € RECETTES CRÉDITS DÉCISION | COMPTE OUVERTS MODIFICATIVE | CRÉDIT TOTAL AU BP 2024 N°1 reprise sur 042 78110) eenrent 0,00 € 0,50 € 0,50 € TOTAL BUDGET RECETTES NC TIONNEMENT 2024 3 497 848,00 € 0,50 € | 3 497 848,50 € INVESTISSEMENT DÉPENSES Chapit CRÉDITS DÉCISION | ton Compte OUVERTS MODIFICATIVE| CRÉDIT TOTAL AU BP 2024 N°1 16 / 550 | 1641 En Œur 26 449,82 €| -26 449,82 € 0,00 € 16 1641 Emprunt 121 858,38€| 26 449,82 € 148 308,20 € 20 / 559 | 2031 de 312 000,00 €| -60 000,00€| 252 000,00 € Travaux en cours 23 / 556 | 231318 | à Pierre Texier 695 361,00 €| 60 000,00 € 755 361,00 € reprise sur 040 281338 | . ortissement 0,00 € 0,50 € 0,50 € TOTAL BUDGET DÉPENSES INVEST CEUEN 00 1 823 792,00 € 0,50 € | 1 823 792,50 € RECETTES CRÉDITS DÉCISION | COMPTE OUVERTS MODIFICATIVE| CRÉDIT TOTAL AU BP 2024 N°1 040 281838 | Amortissement 2 397,38 € 0,50 € 2 397,88 € TOTAL BUDGET RECETTES INVETISSEMENT 1 823 792,00 € 0,50 €|1823 792,50 € Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : > Valide la proposition telle que présentée ci-dessus pour effectuer une décision modificative n° 1 au budget 2023. Délibération n° 2024 - 68 - 03 TARIFS COMMUNAUX APPLICABLES AU 1° JANVIER 2025 Rapporteur : Véronique TAVERNIER - Adjointe aux Sports - Vie associative culturelle et sportive. Sur proposition de la commission Finances, réunie le 18 novembre 2024, le Conseil Municipal, à l'unanimité, Reçu le 02/12/2024- Préfecture d'Ille-et-Vilaine valide les tarifs communaux applicables au 1° janvier 2025 tels que définis ci-dessous : DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL CONCESSIONS DE CIMETIÈRE et PRESTATIONS FUNÉRAIRES Signature de la charte départementale pour des obsèques dignes et sépultures décentes pour des personnes isolées et/ou aux ressources insuffisantes Concession de 2 m2? 2 m2? pendant 15 ans 80,00 € 2 m2 pendant 30 ans 193,00 € 2 m2 pendant 50 ans 375,00 € Concession enfant - de 7 ans 1 m2 pendant 15 ans 48,00 € 1 m2 pendant 30 ans 97,00 € 1 m2 pendant 50 ans 187,00 € concession cavurne 15 ans 64,00 € 30 ans 161,00 € 50 ans 321,00 € Columbarium 15 ans 482,00 € 30 ans 1125,00 € JARDIN DU SOUVENIR : DISPERSION DES CENDRES Sans plaque souvenir gratuit 15 ans avec fixation d'une plaque gravée fournie (15 x 10 cm) 117,00 € Gravure supplémentaire sur la plaque 37,00 € FOSSE COMMUNE : Occupation par emplacement * les 10 premiers jours gratuit * jour supplémentaire 59,00 € LOCATIONS DES SALLES Aux associations montgermontaises (prioritaires) gratuit Pour les vins d'honneur de mariage, de PACS, de décès, . de résidents montgermontais gratuit Ménage insuffisant lors de l'état des lieux pour toutes locations ou prêts LE Aux montgermontais Caution à la réservation salles Belle Ile et Hoëdic 385,00 € Salle Belle Ile de 94 à 18* 68,00 € Salle Belle Ile de 15" à 24# 97,00 € Salle Belle Ile de 94 à 244 144,00 € Salle Belle Ile Utilisation de l'office sans vaisselle 54,00 € Salle Belle Ile Utilisation de l'office avec vaisselle 85,00 € Salle Hoëdic de 9" à 18" 164,00 € Salle Hoëdic de 151 à 24 193,00 € Salle Hoëdic de 9 à 24 305,00 € Vaisselle manquante lors de l'inventaire (à l'unité) 3,20 € Aux associations et organismes extérieurs et entreprises de la commune Caution à la réservation par salle ou stade 536,00 € Salles Belle Ile, Hoëdic : 900 - 1800 164,00 € 900-1300 ou 1400-1800 90,00 € Salle Yves Montand : 900 - 1800 299,00 € 900-1300 ou 1400-1800 171,00 € DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Utilisation de l'office sans vaisselle (salles Belle Ile et Yves Montand) 54,00 € Me TE Ru à 1700 43,00 € Aux syndicats de co-propriétaires de la commune Salles Belle Ile, Hoëdic : la réunion 90,00 € LOCATIONS DE MATÉRIELS Tables : l'unité 1,60 € Chaises : l'unité 0,40 € MEDIATHEQUE MUNICIPALE L'EMBARCADERE Jeunes de - de 18 ans, étudiants de - de 25 ans, demandeurs d'emploi, nouveaux arrivants dans une commune du SYRENOR, et gratuit bénéficiaires de la carte SORTIR Communes du SYRENOR à compétence "Lecture publique" Abonnement individuel 7,50 € Abonnement famille 12,50 € Usagers des autres communes Abonnement individuel 11,50 € Abonnement famille 16,50 € Remplacement de carte perdue (par carte) 3,00 € Impression page Internet Tirage noir et blanc par feuille 0,50 € Tirage couleur par feuille 1,40 € DROIT DE PLACE Hors marché / Hors animation municipale Emplacement de 10m x 4 m maximum / jour 34,00 € Emplacement régulier pour un jour hebdo par an 141,00 € Marché hebdomadaire Emplacement passager à la séance au mètre linéaire 2,00 € Emplacement par abonnement de 16! à 1930 pour l'année civile au mètre linéaire 34,00 € Emplacement par abonnement de 12" à 1930 pour l'année civile au mètre linéaire 52,00 € Occupation du domaine public pour construction ou travaux Occupation de moins de 15 jours gratuit Occupation par mètre carré et par jour dès le premier jour 0,32 € FACTURATION DE SERVICES - PRODUITS DIVERS Par clé perdue 60,00 € Par photocopie de documents administratifs, la page Ad 0,50 € Impression page Internet Impression page Internet Tirage noir et blanc par feuille 0,50 € Impression page Internet Tirage couleur par feuille 1,40 € Par photocopie de documents pour dossier nécessaire aux demandeurs d'emploi 0,10 € Cartes postales à l'unité 0,50 € Badge magnétique perdu 38,00 € Émetteur borne centre bourg 64,00 € Livre "Montgermont d'hier à aujourd'hui" 10,00 € DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Délibération n° 2024 - 69 - 03 Reçu le 02/12/2024- Préfecture d'Ille-et-Vilaine PERSONNEL COMMUNAL - PRIME DE FIN D'ANNÉE Rapporteur : Hervé LHERMITTE - Adjoint aux Ressources Humaines. Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art. 111, modifiée par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, art. 46 ; Monsieur Hervé LHERMITTE rappelle aux membres du Conseil Municipal qu'une prime de fin d'année est accordée chaque année au personnel communal et demande au Conseil Municipal de fixer le montant de la prime annuelle versée au personnel titulaire, stagiaire et contractuel, pour l’année 2024. Sur proposition de la commission Finances réunie le 18 novembre 2024, Monsieur le Maire propose de maintenir le montant de la prime de fin d'année 2024 à 700 € net pour un temps complet. Il précise que ce montant est proratisé selon le temps de travail de chaque agent. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : > fixe le montant de la prime annuelle de fin d'année 2024 à 700 € net par agent titulaire ou stagiaire à temps complet ; >» décide que le montant de cette prime sera réduit et calculé au prorata de la durée hebdomadaire de chaque emploi occupé par un agent titulaire, stagiaire ou contractuel ayant plus de six mois de présence dans l'année : - effectuant un temps différent du temps complet ; - recruté ou parti en cours d'année ; > précise que cette prime sera maintenue pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption, accidents de travail, maladies professionnelles reconnues, congé de maladie ordinaire n'impliquant pas le demi-traitement ; > précise également que la prime cessera d'être versée en cas de mise en disponibilité de l'agent, et à l'agent faisant l'objet d'une sanction disciplinaire et portant sur une éviction momentanée des services ou fonctions (exclusion) ; > précise que cette prime de fin d'année sera versée avec le salaire du mois de décembre 2024 ; > indique que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2024. Délibération n° 2024 - 70 - 03 Reçu le 02/12/2024- Préfecture d'Ille-et-Vilaine SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE MONTGERMONT Vu le vote du budget primitif de la commune en date du 04 avril 2024 ; Considérant que le budget du CCAS est composé en majeure partie d'une subvention communale : Considérant que le CCAS doit faire face à toutes ses dépenses obligatoires, particulièrement les salaires, il convient de verser au CCAS une subvention qui permettra de couvrir les dépenses de fonctionnement et d'investissement. Monsieur le Maire rappelle que le versement d'une subvention d'un montant de 30 600 € au CCAS avait déjà été approuvé lors du vote du budget communal 2024 mais que conformément à la nouvelle nomenclature comptable, cette somme doit être imputée sur le compte 657363. Une régularisation va être procédée comme indiquée dans la délibération précédente n° 2024 - 67 donnant lieu à une décision modificative n° 1 au budget communal 2024. Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le montant de la subvention étant supérieur à 23 000 €, conformément à l'article 10 de la Loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administration n° 2000-321 du 12 avril 2000, art. 1° du décret n° 2001-495 du 06 juin 2001, une délibération doit être prise pour valider le versement de cette subvention au CCAS. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : » valide le versement d'une subvention de fonctionnement d'un montant de 30 600 € au Centre Communal d'Action Sociale de MONTGERMONT ; > précise que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2024, DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Délibération n° 2024 - 71 - 03 Reçu le 02/12/2024- Préfecture d'Ille-et-Vilaine SUBVENTION A L'ASSOCIATION GOSPEL FRIENDS Rapporteur : Véronique TAVERNIER, Adjointe aux Sports - Vie associative et culturelle. Madame Véronique TAVERNIER rappelle aux membres du Conseil Municipal, la délibération n° 2024 - 20B - 03 en date du 04 avril 2024, attribuant les subventions communales de fonctionnement 2024 aux associations culturelles. L'association Gospel Friends n'ayant pas adressé de dossier de demande de subvention dans les délais, aucun montant n'avait pu lui être alloué. Depuis, une demande de l'association a été faite. Après étude du dossier par la Commission Finances le 18 novembre 2024, Monsieur le Maire propose d'attribuer, à titre exceptionnel, une subvention de fonctionnement pour l'année 2024 d'un montant de 200 € à l'association Gospel Friends. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : » décide d'attribuer, à titre exceptionnel, une subvention de fonctionnement pour l'année 2024 d'un montant de 200 € à l'association Gospel Friends : > précise que les crédits sont inscrits au budget 2024, Délibération n° 2024 - 72 - 03 Reçu le 02/12/2024- Préfecture d'Ille-et-Vilaine DÉSIGNATION DES MEMBRES DU COLLÈGE "REPRÉSENTANTS DE LA COLLECTIVITÉ" AU COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL COMMUN ENTRE LA COMMUNE DE MONTGERMONT ET LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE MONTGERMONT Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal la délibération n° 2024 - 39 en date du 06 juin 2024 portant création d'un Comité Social Territorial commun entre la commune de MONTGERMONT et le Centre Communal d'Action Sociale de MONTGERMONT. Les élections pour désigner les membres du collège "Représentants du personnel" auront lieu le jeudi 12 décembre 2024, Le nombre de représentants de la collectivité avait été fixé comme suit : - 3 membres titulaires - 3 membres suppléants Monsieur le Maire propose de désigner les membres de la commission Ressources Humaines comme membres titulaires, à savoir : - Laurent PRIZÉ - Hervé LHERMITTE - Caroline GAVARD Et comme membres suppléants : - Bertrand GUITTON -_ Delphine COËTMEUR - _ Dominique RICHARD Le Conseil Municipal, à l'unanimité : > désigne les membres du collège des représentants de la collectivité au Comité Social Territorial commune entre la commune de MONTGERMONT et le Centre Communal d'Action Sociale de MONTGERMONT comme suit : Membres titulaires - Laurent PRIZÉ - Hervé LHERMITTE - Caroline GAVARD 10 DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Membres suppléants : - Bertrand GUITTON - Delphine COËTMEUR -_ Dominique RICHARD > précise qu'un arrêté du Maire portant désignation des membres du collège des représentants de la collectivité et du collège des représentants du personnel sera pris après les élections du 12 décembre 2024. Délibération n° 2024 - 73 - 03 Reçu le 02/12/2024- Préfecture d'Ille-et-Vilaine RECENSEMENT DE LA POPULATION 2025 - DÉSIGNATION D'UN COORDONNATEUR COMMUNAL ET D'UN COORDONNATEUR ADJOINT Rapporteur : Hervé LHERMITTE - Adjoint aux Ressources Humaines. Monsieur Hervé LHERMITTE informe les membres du Conseil Municipal qu'en 2025, le recensement des habitants de la commune sera réalisé. Cette enquête se déroulera du 16 janvier au 15 février 2025. Ce recensement est important pour la commune. De sa qualité dépendent le calcul de la population légale, mis à jour chaque année fin décembre, ainsi que les résultats statistiques concernant les caractéristiques des habitants et des logements : âge, diplômes, nombre des pièces... diffusés au mois de juin suivant. Comme lors du dernier recensement réalisé en 2019 sur notre commune, chaque personne recensée peut répondre aux questionnaires du recensement par internet. Ce mode de réponse améliore la qualité du service rendu aux habitants et permet de réaliser d'importantes économies de moyens. La réponse sur questionnaire papier reste toujours possible pour les personnes le souhaitant. Aussi et dans le cadre du recensement 2025, un coordonnateur communal et un coordonnateur adjoint doivent être désignés pour superviser les opérations de recensement. Le coordonnateur communal, dont le rôle est central pour la réussite de la collecte, sera l'interlocuteur de l'INSEE pendant la campagne de recensement à venir. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment le titre V ; Vu le décret n° 2003-485 du 05 juin 2003 relatif au recensement de la population : Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ; Considérant la nécessité de désigner un coordonnateur et un coordonnateur adjoint afin de réaliser les opérations de recensement de la population : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : > désigne Lydia POISSEL, coordonnatrice d'enquête chargée de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement et Guillaume GOUEDARD, coordonnateur adjoint. > décide que la coordonnatrice, agent de la commune, bénéficiera : - d'une décharge partielle de ses fonctions et gardera sa rémunération habituelle ; d'une Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS) pour sa mission de coordonnateur communal du recensement à la population 2025 : > autorise Monsieur le Maire à signer les arrêtés de nomination et tout document s'y rapportant. Délibération n° 2024 - 74 - 03 Reçu le 02/12/2024- Préfecture d'Ille-et-Vilaine RECENSEMENT DE LA POPULATION 2025 - RECRUTEMENT ET REMUNÉRATION DES AGENTS RECENSEURS Rapporteur : Hervé LHERMITTE - Adjoint aux Ressources Humaines. Monsieur Hervé LHERMITTE rappelle aux membres du Conseil Municipal que les communes sont en charge des opérations de recensement. En 2025, la collecte auprès des habitants aura lieu du jeudi 16 janvier 2025 au samedi 15 février 2025. Une communication sera faite ultérieurement sur les différents supports municipaux afin d'en avertir la population. Ce travail est mené en collaboration avec les agents de l'INSEE et une dotation de l'Etat vient compenser environ 60 % des frais engagés dans ce cadre par la commune. 11 DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Ces opérations nécessitent de recruter des agents recenseurs qui seront spécifiquement rémunérés pour cette mission. En accord avec les préconisations de l'INSEE, il sera proposé de recruter huit agents recenseurs vacataires. La campagne de recensement se décompose comme suit : - 2 demi-journées de formation début janvier : - environ une journée pour la tournée de reconnaissance ; - environ 4 semaines de collecte chez les habitants du lundi au samedi et particulièrement à partir de 174 et rendez-vous hebdomadaire minimum en mairie pour faire le point ; -_ clôture des opérations de recensement. Les agents recenseurs devront donc être disponibles du 02 janvier 2025 au 28 février 2025. Après avis de la commission Finances réunie le 18 novembre 2024, Monsieur le Maire propose de fixer leur rémunération selon le dispositif suivant : Montant brut Forfait Frais de déplacement 80,00 € Forfait 1/2 journée formation 50,00 € Tournée de reconnaissance 60,00 € Nombre de feuilles de logement 1,20 € Nombre de bulletins individuels 1,00 € Indemnité fin de mission > ou = 98 % 100,00 € Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité : > de créer 8 postes d'agents recenseurs afin de réaliser les opérations de recensement de la population de 2025 ; > de fixer la rémunération des agents recenseurs telle que définie ci-dessus ; d'autoriser Monsieur le Maire à procéder au recrutement des 8 agents recenseurs ; > de préciser que les crédits seront inscrits au budget. Y Délibération n° 2024 - 75 - 03 Reçu le 06/12/2024- Préfecture d'Ille-et-Vilaine APPROBATION D'UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN AGENT DE LA COMMUNE AUPRÈS DU CCAS DE MONTGERMONT Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal : Conformément à l’article L. 512-12 du Code Général de la Fonction Publique et à l'article 1° du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif à la mise à disposition, l'organe délibérant est informé préalablement de la mise à disposition d'un agent faisant partie de ses effectifs. La mise à disposition est prononcée par arrêté de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination, après accord de l'intéressé et du ou des organismes d'accueil dans les conditions définies par la convention de mise à disposition. Cette convention conclue entre la collectivité territoriale ou l'établissement public d'origine et l'organisme d'accueil définit notamment la nature des activités exercées par le fonctionnaire mis à disposition, ses conditions d'emploi, les modalités du contrôle et de l'évaluation de ses activités. La convention peut porter sur la mise à disposition d'un ou de plusieurs agents. Par ailleurs, en application de l'article L. 512-15 du Code Général de la Fonction Publique et de l'article 2 II du décret n° 2008-580 précité, l'assemblée peut décider de l'exonération partielle ou totale, temporaire ou définitive, du remboursement de la rémunération et des charges sociales afférentes lorsque la mise à disposition intervient : - entre une collectivité territoriale et un établissement public administratif dont elle est membre ou qui lui est rattaché ; -_ auprès du Conseil supérieur de la Fonction Publique Territoriale ; 12 DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL - auprès d'un groupement d'intérêt public, auprès d'une organisation internationale intergouvernementale, d'une institution ou d'un organe de l'Union européenne, d'un état étranger, auprès de l'administration d'une collectivité publique ou d'un organisme public relevant de cet état ou auprès d'un état fédéré ; - auprès de l'un des établissements mentionnés à l'article L. 5 du Code Général de la Fonction Publique, lorsque la mise à disposition est prononcée pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire déclaré sur le fondement de l'article L. 3131-12 du Code de la Santé Publique et en lien avec la gestion de la crise sanitaire. Enfin, la convention de mise à disposition et, le cas échéant, ses avenants sont, avant leur signature, transmis au fonctionnaire intéressé dans des conditions lui permettant d'exprimer son accord sur la nature des activités qui lui sont confiées et sur ses conditions d'emploi. Dans ces conditions, Monsieur le Maire informe l'assemblée de la mise à disposition d'un agent de la commune titulaire auprès du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de MONTGERMONT à compter du 16 décembre 2024, pour une durée de 1 an renouvelable 3 ans maximum, pour y exercer à temps non complet (23/35°) les fonctions de coordinateur de la Maison Helena. Cette mise à disposition interviendra dans les conditions définies par la convention de mise à disposition entre la commune de MONTGERMONT et le Centre Communal d'Action Sociale de MONTGERMONT (qui sera jointe en annexe de la présente délibération). Monsieur le Maire précisera que la commune de MONTGERMONT remboursera au CCAS de MONTGERMONT le montant de la rémunération de l'agent mis à disposition ainsi que les cotisations et contributions y afférentes. La commune de MONTGERMONT supportera les charges qui peuvent résulter du congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), du congé maladie ordinaire, ainsi que de la rémunération, de l'indemnité forfaitaire ou de l'allocation de formation versées au fonctionnaire au titre du congé de formation professionnelle ou des actions relevant du compte personnel de formation. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L. 512-6 et L. 512-7 à L. 512-9 et L. 512-12 à L. 512-15 ; Vu le Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : > approuve le principe de passation et les termes de la convention de mise à disposition entre la commune de MONTGERMONT et le Centre Communal d'Action Sociale de MONTGERMONT jointe à la présente délibération ; » autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et lui donner tout pouvoir pour sa mise en œuvre ; > précise que les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l'Etat et publication. Délibération n° 2024 - 76 - 03 Reçu le 02/12/2024- Préfecture d'Ille-et-Vilaine EAU DU BASSIN RENNAIS - RAPPORT D'ACTIVITÉ 2023 ET RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DES SERVICES D'EAU POTABLE Monsieur le Maire présente la synthèse du rapport d'activité 2023 et du rapport sur le prix et la qualité des services d'eau potable. Une version numérique du rapport d'activités 2023 et du rapport sur le prix et la qualité des services d'eau potable était également consultable en ligne par les membres du Conseil Municipal. Une note de synthèse a été transmise à chaque conseiller municipal. Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal des commentaires de Stéphane GUILLOU, conseiller municipal délégué excusé à cette présente séance : 13 DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL "Tout d’abord un excellent rapport très intéressant et détaillé. En axe d'amélioration : -__on pourrait espérer un rapport sur l’activité 2023 plus précoce que fin 2024, - comme souligné au chapitre des "nouveaux polluants" page 145 nécessiter d’accentuer, de quantifier et intégrer en systématique la surveillance des PFAS (polluant éternels), mais également le détail des pesticides, des nanoparticules, ..., globalement d’ élargir le spectre des produits surveillés dans les eaux distribuées." Après cette présentation, le Conseil Municipal prend acte du rapport d'activité de l'Eau du Bassin Rennais 2023 et du rapport sur le prix et la qualité des services d'eau potable. INFORMATIONS Dates des prochains conseils municipaux 2 Mercredi 18 décembre 2024 3 Jeudi 06 février 2025 - Débat d'Orientation Budgétaire 2 Jeudi 06 mars 2025 - Vote du Compte Administratif 9 Jeudi 03 avril 2025 - Vote du Budget Primitif 2025 Vœux 2025 2 Population et aux acteurs économiques : vendredi 17 janvier 2025 2 Personnel communal et élus : mercredi 22 janvier 2025 2 Vœux métropolitains aux élus : Vendredi 24 janvier 2025 Le Maire La secrétaire de séance Laurent PRIZÉ Véronique TAVERNIER 14