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Arrêté - Arrete coordonnateur 2026
Document publié le Samedi 4 juillet 2026 à 14h40 par la commune de Crégy-lès-Meaux.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete coordonnateur 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Données personnelles,
Cré
8Y
Mairie
de
Crégy-lès-Meaux
-lès-
Direction
Générale
des
Services
Meaux
CREGY-LES-MEAUX,
le 26 juin
2026
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
ARRETE
MUNICIPAL
n°
109
/2026
Portant
nomination
du
coordonnateur
communal
du
recensement
de
la
population
et
des
agents
municipaux
chargés
de
la
préparation
et
de
la
réalisation
des
enquêtes
de
recensement.
Vu
le
règlement
(UE)
2016/679
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données
(règlement
général
sur
la
protection
des
données),
Vu
le
code
général
des
collectivités
locales,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale, Vu
le
décret
n°
88-145
du
15
février
1988
relatif
aux
agents
non
titulaires
de
la fonction
publique
territoriale,
Vu
la
loi
n°
51-711
du
7
juin
1951
modifiée
sur
l'obligation,
la
coordination
et
le
secret
en
matière
de
statistiques, Vu
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
sur
l'informatique,
les fichiers
et
les
libertés,
Vu
la
loi
n°
2002-276
du
27
février
2002
relative
à
la démocratie
de
proximité
(notamment
son
titre
V,
articles
156
à
158),
Vu
le
décret
en
Conseil
d'État
n°
2003-485
du
5
juin
2003
modifié
définissant
les
modalités
d'application
du
titre
V
de
la
loi
n°
2002-276,
Vu
le
décret
n°
2003-561
du
23
juin
2003
modifié
portant
répartition
des
communes
pour
les
besoins
du
recensement
de
la
population,
Vu
l'arrêté
du
5 août
2003
portant
application
des
articles
23
et
24
du
décret
n°
2003-4885,
- ARRETE
-
Article
premier
Est
nommé
en
qualité
de
coordonnateur
communal
de
l'enquête
de
recensement
pour
l'année
2027
:
Monsieur
BELLEGO
Yann
Ses
missions
sont
celles
définies
par
les
décrets
et
l'arrêté
susvisés.
Ses
obligations
relatives
à
la confidentialité
et
la
protection
des
données
sont
celles
définies
par
le
règlement
général
sur
la
protection
des
données
et les
lois
n°
51-711
et
n°
78-17
susvisés.
À
ce
titre,
il
s'engage
notamment
à
ne
pas
transmettre
les
renseignements
ou
données
relatives
à
des
personnes
physiques,
qu'il
sera
amené
à
collecter
ou
mobiliser
pour
les
besoins
du
recensement
de
population,
à
d'autres
destinataires
que
ceux
désignés
ou
autorisés
par
l'Insee
; ni
en
faire
état
dans
ses
relations
à
des
tiers,
quels
qu'ils
soient.
1
reconnaît,
en
cas
d'infraction,
s’exposer
aux
poursuites
d'ordre
pénal
prévues
par
l'article
226-13
du
code
pénal
relatif
au
secret
professionnel
et
les
articles
226-16
à
226-24
du
code
pénal
relatif
aux
atteintes
aux droits
de
la
personne
résultant
des
fichiers
ou
des
traitements
informatiques.
Il
reconnaît
également
s’exposer
dans
ce
cas
à
des
poursuites
en
responsabilité
civile
au
titre
des
dommages
causés.
Article
2
:
Le
coordonnateur
communal
est
assisté
dans
ses
fonctions
par
les
agents
municipaux
suivants :
Madame
ALEXANDRE
Enithe
en
tant
que
coordonnateur
suppléante
Leurs
obligations
relatives
à
la
confidentialité
et
la
protection
des
données
sont
identiques
à
celles
définies
à
l'article
1 pour
le coordonnateur
en
titre.
Article
3:
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
intéressés
et dont
ampliation
sera
transmise
à
:
-
Monsieur
le
sous-préfet
de
Meaux
Monsieur
le
trésorier
principal
de
Meaux
Monsieur
le Président
du
centre
départemental
de
gestion
de
Seine
et Marne
Le
Maire
Christophe
VAMBRE
Le
soussigné
reconnaît
avoir
reçu
un
exemplaire
de
la
présente
décision,
avoir
pris
connaissance
des
obligations
qu'elle
comporte
et
avoir
été
informé
qu’il
dispose
d'un
délai
de
deux
mois
pour
la
contester
auprès
du
tribunal
administratif
de
Melun
- 43
rue
du
Général
de
Gaulle
- 77008
Melun
cedex,
Le
tribunal
administratif
peut
être
aussi
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
sur
le
si
Internet
www.telerecours.fr
°
Date :
30/06/
votre
Signature
: