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Procès Verbal - telechargement.php?doc=19447 Document publié le Mardi 28 avril 2026 par la commune de Richardais. Lien du pdf (Procès Verbal - telechargement.php?doc=19447)Thèmes du document : Fiscalité, Associations, ONG et mouvements politiques, Budget, COMMUNE

DE

LA RICHARDAIS

CONSEIL MUNICIPAL

Mardi 28 avril 2026

.

Procès-verbal

COMPTE RENDU

Date de convocation

Le 15/04/2026

Date d'affichage

Le 15/04/2026

Nombre de conseillers : 23

En exercice : 23

Présents : 23

Votants : 23

L’an deux mil vingt-six, le vingt-huit avril, à dix-neuf heures, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Mairie Annexe, Salle Pierre Coudert, à La Richardais, sous la présidence de Monsieur BRAULT Hugues, Maire de La Richardais.

Étaient présents : Messieurs BRAULT Hugues, MOUGEL Henri-Luc, MEHOUAS Philippe, MARSAC Yannick, MALTRUD Hervé-Pierre, HELEUX Hubert, VIDEAU Fabrice, DUPOIRON Denis, COUSTILLET Yves, OHIER Jean-Luc, PERSON Olivier, MEURY Jean-Jacques et Mesdames LEROY Valérie, GRIGNON-SINAY Sylvie, TESSARO Roselyne, GARNIER Nelly, CARNET Catherine, DOGUÉ Marie-Noëlle, RANVEL Roselyne, GROUALLE Véronique, DUPONT Clothilde (arrivée à 19h15 au point n°26-04-53), CRISAN-REVOL Adina et COSSE-LE GRAND Corinne

Absente excusée : DUPONT Clothilde Arrivée à 19h15 au point n°26-04-53

Pouvoirs :

Secrétaire de séance : élu à l’unanimité : Madame Valérie LEROY

ORDRE DU JOUR

Point annulé et reporté au prochain conseil : Approbation du précédent conseil

Monsieur le Maire demande à l’assemblée s’il y a des observations concernant le compte-rendu du précédent Conseil.

Madame CRISAN-REVOL Adina prend la parole et formule plusieurs observations concernant le procès- verbal soumis à approbation.

D’une part, sur la composition des commissions, il est fait remarquer que suite à la question relative au mode de calcul retenu pour déterminer le nombre de membres par commission – plus forte moyenne ou plus fort reste, il n’y ait toujours pas eu de réponse. Cette question n'est pas anodine et a des conséquences directes sur la représentation du groupe AGIR. C'est ainsi qu’il s’est retrouvé avec un seul représentant à la commission finances lors de la discussion budgétaire. Il n’est pas acceptable d'attendre des semaines pour obtenir une réponse sur un point aussi fondamental. Les 670 Richardaisiens qui ont accordé leur confiance au groupe AGIR méritent que leur représentation soit pleinement respectée.

D’autre part, sur le contenu du procès-verbal, Madame CRISAN-REVOL Adina demande à ce que sa prise de parole relative à sa candidature en tant que délégué au SDE35 soit retranscrite dans le PV au même titre que celles de Monsieur OHIER et de Monsieur MOUGEL. Elle rappelle en quoi sa candidature était pertinente au regard de ses compétences reconnues aux niveaux national eteuropéen en matière d'énergie. Cette intervention doit figurer au procès-verbal au même titre que celles de ses collègues.

Par ailleurs, concernant le point budgétaire, elle tient à préciser que ce qui apparaît dans le PV correspond à un email qu’elle avait adressé en amont du conseil municipal — et non à ses propos tenus en séance, qui ont d'ailleurs été repris par la presse et demande que cette correction soit apportée.

Il est également demandé à ce que le tableau présenté par Monsieur le Maire comparant les rémunérations soit annexé au procès-verbal. Ce document a été présenté en séance et doit donc en faire partie intégrante. Il permettra, de surcroît, de mieux comprendre les augmentations constatées, d'autant que celles-ci contrastent avec la situation à la communauté de communes, où les rémunérations n'ont pas augmenté malgré l'arrivée de deux vice-présidents supplémentaires.

Madame CRISAN-REVOL Adina demande à ce que soit rectifié la formulation retenue dans le PV concernant l'intervention de Monsieur Jean-Jacques MEURY. Il n'a pas remis en cause, il a demandé des explications sur le calcul du plus fort reste. Cette nuance est importante et doit être fidèlement retranscrite.

Monsieur le Maire demande à ce que le procès-verbal du précédent conseil soit rectifié et représenté lors de la prochaine séance de conseil pour validation.

Délibérations: Vote des affectations de résultats

Monsieur Le Maire propose aux votes, les affectations de résultats, validées en Commission Finances, comme suit :

Délibération n° 26-04-53 : BUDGET 2026/ COMMUNE, affectation du résultat 2025

Monsieur Le Maire rappelle le montant des résultats soit un excédent cumulé de 720 031,24 € et propose de l’affecter au BP 2026, comme suit :

 En recettes d’investissement au compte 1068 : 550 000,00 €

 En recettes de fonctionnement au compte R002 : 170 031,24 €

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve l’affectation du résultat au BP 2026 tel que proposé.

Délibération n° 26-04-54 : BUDGET 2026/ MOUILLAGES, affectation du résultat 2025

Monsieur Le Maire rappelle le montant des résultats soit un excédent cumulé de 7 164,85 € et propose de l’affecter au BP 2026, comme suit :

 En recettes de fonctionnement au compte R002 : 7 164,85 €

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve l’affectation du résultat au BP 2026 tel que proposé.

Délibération n° 26-04-55 : BUDGET 2026 / CAMPING, affectation du résultat 2025

Monsieur Le Maire rappelle le montant des résultats soit un excédent cumulé de 20 218,69 € et propose de l’affecter au BP 2026, comme suit : En Recette de fonctionnement au compte R002 : 20 218,69 €

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve l’affectation du résultat au BP 2026 tel que proposé.

Délibération n° 26-04-56 : BUDGET 2026/ LOCATIONS, affectation du résultat, 2025

Monsieur Le Maire rappelle le montant des résultats soit un excédent cumulé de 52 890,38 € et propose de l’affecter au BP 2025, comme suit :

 En recettes de fonctionnement au compte R002 : 52 890,38 €

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve l’affectation du résultat au BP 2026 tel que proposé.

Délibérations n° 26-04-57 : Vote des taux des taxes locales 2026,

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Monsieur le Maire expose le travail de la commission finances. Il propose de maintenir les taux de la fiscalité locale en 2026, pour maintenir un niveau de ressources propres et préserver le pouvoir d’achat des Richardaisiens.

Monsieur le Maire rappelle également que la comparaison des taux entre différentes communes n’est pas significative, car les bases sont différentes et n’évoluent pas de la même manière. Monsieur le Maire souhaite suivre la proposition de la commission « Finances » et maintenir les taux, pour un produit prévisionnel attendu de 1 803 816,00 €, minoré par les effets du CoCo (0,703723) pour 2026. Le coefficient correcteur est appliqué sur le produit attendu de la TFPB pour permettre une compensation de la perte de la taxe d'habitation ou un ajustement par le versement d’une contribution. Ce coefficient entraine, pour la commune, un ajustement à la baisse. La contribution effet du coefficient correcteur est de 573 608,00 €.

Par délibération du Conseil Municipal n°23-09-90 du 26/09/2023, une majoration de 45 % de la part communale de la cotisation de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) a été décidée.

Pour 2026, une dotation de l’Etat sera versée d’un montant de 9 511 € sur la base de la THLV perçue en 2025, pour compenser la perte de la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV).

Monsieur OHIER prend la parole et souligne qu’il serait plus pertinent, pour les concitoyens, de pouvoir comparer deux habitations de même type entre les communes environnantes afin d’évaluer la fiscalité locale. Une telle démarche permettrait de mieux appréhender la charge fiscale supportée.

Monsieur le Maire indique qu’il prend bonne note de cette observation et que la faisabilité de cette comparaison sera étudiée par les services.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2026 comme suit :

- taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 34,40 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 37,13 %- taxe d’habitation (TH) : 15,78 %

CHARGE Monsieur le Maire

- de notifier cette décision aux services préfectoraux

- de transmettre l’état 1259 complété aux services préfectoraux, accompagné d’une copie de la présente décision.

Délibération n° 26-04-58 : Vote des subventions 2026 aux Associations

Monsieur Le Maire, expose l’ensemble des propositions retenues par la Commission des Finances et qui s’établit comme suit :

SUBVENTIONS ANNEE 2026

Articles ASSOCIATIONS OU AUTRES ETABLISSEMENTS PROPOSITIONS SUBVENTIONS 2026

20421

Centre Nautique de LA RICHARDAIS (YCSL) - Acquisition de Bateaux et

équipements (convention) 10 000,00 BCC Douar Ha Mor - Acq. instruments de musique /confection

costumes/équipts 2 000,00

La Richardais PING - acquisition équipements 1 000,00

La Gueuza-Rance - Acquisition équipements restauration bateaux 500,00

20421 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT AUX PERSONNES DE DROIT PRIVE 13 500,00

6558 OGEC Ecole Privée Ste Anne 74 630,80

6558

AUTRES DEPENSES OBLIGATOIRES - PARTICIPATION FRAIS DE

FONCTIONNEMENT ECOLE PRIVEE STE ANNE 74 630,80

657364 Caisse des Ecoles 10 000,00 657364 CAISSE DES ECOLES 10 000,00

657363 CCAS 15 000,00

657363 CCAS 15 000,00

65748

SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT ASSOCIATIONS DE LA

RICHARDAIS

65748 ASSOCIATIONS SPORTIVES RICHARDAISIENNES

Au Fil des Loisirs Section Gym 400,00

Association Gym Pour Tous 223,00

Centre nautique de La Richardais (YCSL) (convention) 15 500,00

Club-cyclo La Richardais 622,00

Club-cyclo La Richardais Course rando VTT 570,00

CS La Richardais Football 2 000,00 Emeraude Beach Sports Club subvention exceptionnelle Fête de la

Musique du 28/06/2025 0,00

La Richardais Ping 1 396,00

Rando Rive Gauche 223,00

Rando Rive Gauche - subvention animation Fête du Port 0,00

65748 TOTAL ASSOCIATONS SPORTIVES RICHARDAISIENNES 20 934,00

65748 ENFANCE - AFFAIRES SCOLAIRES

A.P.E. DES ECOLES PUBLIQUES 18 960,00

A.P.E.L. 16 440,00

65748 TOTAL SUBVENTIONS ENFANCE - AFFAIRES SCOLAIRES 35 400,00

Articles Dépenses SUBVENTIONS 2026

65748 ASSOCIATIONS CULTURELLESAssociation des Amis du Musée-Jardin Pierre MANOLI 150,00

BCC Douar Ha Mor 1 730,00

Chorale Rêves et Rance 800,00

65748 TOTAL ASSOCIATIONS CULTURELLES 2 680,00 65748 AUTRES ASSOCIATIONS RICHARDAISIENNES

Au Fil des Loisirs 850,00

Assocation des Secouristes de la Côte d'Emeraude (ASCE) 1 800,00

Les Voies Vertes 223,00

Les Voies Vertes - Subvention animation Fête du Port 570,00

Union Nationale des Combattants La Richardais 500,00

La Gueuza-Rance 708,00

65748 TOTAL SUBVENTIONS AUTRES ASSOCIATIONS RICHARDAISIENNES 4 651,00

65748 TOTAL SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT ASSOCIATIONS RICHARDAISIENNES 63 665,00

Articles Dépenses SUBVENTIONS 2026

65748 SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT ASSOCIATIONS HORS COMMUNE 65748 ASSOCIATIONS CULTURELLES HORS COMMUNE

Association Les Notes d'Emeraude de Pleurtuit 4 500,00

65748 TOTAL ASSOCIATIONS CULTURELLES HORS COMMUNE 4 500,00

65748

ASSOCIATIONS HUMANITAIRES - AIDE AUX HANDICAPES MALADES

HORS COMMUNE

Amicale des Donneurs de sang de Dinard 180,00 Association Développement Sanitaire Côte d'Emeraude (ADSCE) (0.40

€/habitant *2664 habitants) 1 065,60

Association Française contre les Myopathies (AFMTELETHON) 100,00

Femmes solidaires 100,00

O.L.E.H. (enfants à l'hôpital) 100,00

Rêves de Clown 100,00

65748

TOTAL ASSOCIATIONS HUMANITAIRES - AIDES AUX HANDICAPES

MALADES HORS COMMUNE 1 645,60 65748 AUTRES ASSOCIATIONS HORS COMMUNE

ACCA Pleurtuit 500,00

Les Homards Raisonnés 100,00

SNSM Dinard 150,00

SNSM St Suliac 150,00 65748 TOTAL SUBVENTIONS AUTRES ASSOCIATIONS HORS COMMUNE 900,00

65748

TOTAL SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT ASSOCIATIONS HORS

COMMUNE 7 045,60

65748 Divers 6 289,40

65748 SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 77 000,00

Madame COSSE-LE GRAND Corinne, prend la parole afin de rappeler la charte signée par l’ensemble des élus qui stipule que : « L’élu s’abstient de participer aux délibérations ou décisions lorsqu’il existe un conflit d’intérêts, réel ou apparent, avec l’affaire examinée. »

Monsieur le Maire répond qu’effectivement il est important de respecter cet engagement et que tous membres faisant partie du bureau ou des personnes décisionnaires d’une associations doivent s’abstenir.

Monsieur PERSON demande une revalorisation de la subvention attribuée à la SNSM, au regard du renouvellement de la vedette.Monsieur le Maire informe le conseil qu’aucune demande d’investissement en ce sens n’avait été déposée par la SNSM avant la séance. Il précise toutefois qu’une demande devrait prochainement être transmise en mairie et sera alors présentée au conseil.

Après délibération, le Conseil municipal approuve, l’ensemble des subventions ci-avant proposé comme suit :

 À l’unanimité, avec des abstentions :

 Subvention association « club cyclo La Richardais », 1 Abstention de Monsieur OHIER.  Subvention association « chorale Rêve et Rance », 1 Abstention de Madame TESSARO  Subvention « Association des Amis du Musée-Jardin Pierre MANOLI », 2 Abstentions de Madame COSSE-LE GRAND Corinne et Madame LEROY Valérie

 Subvention « Association les notes d’Emeraude », 1 Abstention de Madame SINAY

Délibération n° 26-04-59 : Constitution d’une provision pour la dépréciation des créances de plus de deux ans, Budget Principal

Il s’agit d’acter la constitution d’une reprise de provision pour dépréciation des créances de plus de deux ans. La Commune prévoit une reprise de provision de 952,30 €. Cette reprise de provision a été inscrite sur le budget Principal 2026. Il est demandé au Conseil Municipal de valider cette reprise de provision telle que détaillée ci-dessous :

Monsieur OHIER sollicite l’intervention du CCAS afin d’apporter un soutien aux familles en difficulté. Monsieur le Maire répond que la question sera examinée au sein du CCAS, tout en précisant que l’ensemble des créances ne résulte pas nécessairement de difficultés financières rencontrées par les familles.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve la reprise de provision pour dépréciation des créances de plus de 2 ans pour le budget principal.

Délibération n° 26-04-60 : Constitution d’une provision pour la dépréciation des créances de plus de deux ans, Budget Mouillages,

Il s’agit d’acter la constitution d’une reprise sur provision pour dépréciation des créances de plus de deux ans. La Commune prévoit une reprise sur provision de 832,97 €. Cette reprise sur provision a été inscrite sur le budget Mouillages 2026. Il est demandé au Conseil Municipal de valider cette reprise sur provision telle que détaillée ci-dessous :

EXERCICES MONTANT RESTANT A RECOUVRER TAUX DE DEPRECIATION MONTANT DE LA PROVISION POUR DEPRECIATION

2021 208,20 € 15% 31,23 €

2022 1 143,25 € 15% 171,49 €

2023 3 306,40 € 15% 495,96 €

2024 2 619,64 € 15% 392,95 €

1 091,62 €

2 043,92 €

952,30 €

COMMUNE DE LA RICHARDAIS - BUDGET PRINCIPAL

ETAT DE PROVISIONNEMENT DES CREANCES - EXERCICE 2026

TOTAL PROVISION POUR DEPRECIATION DES CREANCES DE + DE 2 ANS

Provision déjà constituée

MONTANT DE LA REPRISE SUR PROVISION EXERCICE 2026Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve la reprise sur provision pour dépréciation des créances de plus de 2 ans pour le budget mouillages.

Délibération n° 26-04-61 : Validation des durées d’amortissement

Monsieur le Maire rappelle que l’amortissement est une notion comptable qui permet de constater la perte de valeur d’un bien sur une période déterminée.

Il rappelle également que les collectivités de moins de 3 500 habitants n'ont pas l'obligation de procéder à l'amortissement de leurs immobilisations à l'exception des subventions d'équipements versées ainsi que les frais d’études s’ils ne sont pas suivis de réalisations.

La Commune de La Richardais a décidé, sur option de procéder aux amortissements de certains biens conformément à la délibération du Conseil Municipal n°14-03-45 du 11 mars 2014 validant le tableau des amortissements des immobilisations et fixant les durées d'amortissement.

La nomenclature budgétaire et comptable M57 mise en place au 1er janvier 2024, fixe le mode de gestion des amortissements des immobilisations et pose le principe de l’amortissement au prorata temporis. L’amortissement commence à la date de mise en service de l’immobilisation. Ce changement de méthode comptable s’applique depuis le 1er janvier 2024 pour les nouveaux biens.

Les amortissements commencés avant le 1er janvier 2024, se poursuivent jusqu’à l’amortissement complet selon les modalités définies à l’origine.

Monsieur le Maire propose, de valider le tableau joint en annexe qui reprend la liste des immobilisations à amortir et les durées d’amortissement sur le budget principal et les budgets annexes.

Monsieur OHIER rappelle qu’en effet, la commune comptant moins de 3 500 habitants, elle n’est pas tenue de fixer des durées d’amortissement (article R2321 du CGCT). Néanmoins, compte tenu de la construction d’une nouvelle structure et de la démolition d’un bâtiment communal de moins de 60 ans, il apparaît nécessaire de prévoir l’amortissement de ce nouvel équipement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité, (5 votes contre : Mesdames CRISAN- REVOL Adina et COSSÉ-LE GRAND Corinne et Messieurs OHIER Jean-Luc, PERSON Olivier et MEURY Jean-Jacques), approuve les durées d’amortissement telles que présentés et annexées.

Délibération n° 26-04-62 : Application de la fongibilité des crédits - Budget principal

La fongibilité de crédits est une mesure d’assouplissement budgétaire offerte par la nomenclature budgétaire et comptable M57, qui permet à une assemblée délibérante, à l’occasion du vote du budget, d'autoriser l'Exécutif - Ordonnateur à procéder à des virements de crédits de chapitre à

EXERCICES MONTANT RESTANT A RECOUVRER TAUX DE DEPRECIATION MONTANT DE LA PROVISION POUR DEPRECIATION

2020 83,00 € 15 % = 12,45 €

2023 210,00 € 15 % = 31,50 €

2024 307,10 € 15 % = 46,07 €

90,02 €

922,99 €

832,97 €

COMMUNE DE LA RICHARDAIS - BUDGET MOUILLAGES

ETAT DE PROVISIONNEMENT DES CREANCES - EXERCICE 2026

TOTAL PROVISION POUR DEPRECIATION DES CREANCES DE + DE 2 ANS

Provision déjà constituée

MONTANT DE LA REPRISE SUR PROVISION EXERCICE 2026chapitre, au sein d’une même section, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section (fonctionnement et investissement), à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel (article L5217-10-6 du CGCT).

Une fois les virements de crédit entre chapitres définis, le budget doit rester équilibré en dépenses et en recettes (article L5217-10-1 du CGCT) et chacune des deux sections doit rester en équilibre réel (article L1612-4 du CGCT).

Dans ce cas, le Maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section du budget, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, uniquement en cas de nécessité.

Délibération n° 26-04-63 : Application de la fongibilité des crédits à la nomenclature M4 - Budgets Mouillages, Camping et Locations

La fongibilité de crédits est une mesure d’assouplissement budgétaire qui peut s’appliquer à la nomenclature M4 depuis cette année. Les budgets Mouillages, Camping et Locations sont concernés par cette évolution.

Comme pour la nomenclature M57, elle permet à une assemblée délibérante, à l’occasion du vote du budget, d'autoriser l'Exécutif - Ordonnateur à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, au sein d’une même section, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section (fonctionnement et investissement), à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel (article L5217-10-6 du CGCT).

Une fois les virements de crédit entre chapitres définis, le budget doit rester équilibré en dépenses et en recettes (article L5217-10-1 du CGCT) et chacune des deux sections doit rester en équilibre réel (article L1612-4 du CGCT).

Dans ce cas, le Maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section du budget, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel sur les budgets Mouillages, Camping et Locations, uniquement en cas de nécessité.

Délibération n° 26-04-64 : Autorisation de programme – APCP

Cette procédure des autorisations de programme/Crédits de Paiement (AP-CP) est prévue à l’article L2311-3 et R2311-9 du CGCT, permet de lisser des dépenses d’investissement sur plusieurs exercices et d’ajuster au plus près l’équilibre des investissements communaux.

Il est proposé de programmer les travaux de construction de la maison de santé, dans leur globalité sur 3 ans.

Prévisionnel

opération

crédits de paiements -CP-

Opération

n° 160

Maison de santé

AUTORISATION DE PROGRAMME

-AP- 2026 2027 2028

articles

231 Désamiantage /démolition 192 000 € 85 300 € 106 700 € 231 travaux - MO 1 572 500 € 730 700 € 800 000 € 41 800 €

238 avance forfaitaire

231 Travaux amgts extérieurs 215 500 € 57 000 158 500 €

2184 Mobilier2188 Autres matériels 20 000 € 20 000 €

total DEPENSES 2 000 000 € 873 000 € 800 000 € 327 000 €

articles RECETTES

2041512 C C.Côte d'Emeraude 80 000 € 80 000 €

fonds propres 440 000 € 113 000 € 0 € 327 000 €

1641 Emprunts en euros 1 480 000 € 680 000 € 800 000 €

total RECETTES 2 000 000 € 873 000 € 800 000 € 327 000 €

BESOIN de FINANCEMENT 0 € 0 € 0 €

Monsieur OHIER prend la parole et indique que l’AP/CP proposé concerne une opération spécifique, à savoir la maison médicale, pour un budget de 2 000 000 €.

Il fait observer que seules quatre personnes siégeant actuellement au conseil avaient connaissance du projet, en raison de leur participation à la précédente municipalité. Il estime qu’une concertation aurait été souhaitable en amont du vote de cet AP/CP.

Par ailleurs, il souligne l’absence de convention avec les professionnels de santé ainsi que l’absence de garanties quant à leur maintien sur la commune de La Richardais.

Il relève également qu’aucune présentation du projet n’a été faite aux riverains et qu’aucune réflexion globale sur l’aménagement du reste du terrain n’a été évoquée, notamment en matière de logement.

Monsieur OHIER rappelle qu’il avait sollicité, auprès de l’ancienne municipalité, la tenue d’une réunion de travail, qui n’a finalement pas eu lieu.

Il regrette ainsi l’absence de vision d’ensemble du projet.

Monsieur le Maire précise que ce projet a été validé et qu’il s’inscrit dans la continuité de la trajectoire définie lors du mandat précédent

Après délibération, le Conseil municipal, à la majorité (5 votes contre : Mesdames CRISAN-REVOL Adina et COSSÉ-LE GRAND Corinne et Messieurs OHIER Jean-Luc, PERSON Olivier et MEURY Jean- Jacques), approuve l’AP-CP, tel qu’il vient d’être présenté.

Délibération n° 26-04-65 : Vote du Budget Prévisionnel 2026 / COMMUNE,

Monsieur Le Maire expose, en détail, les prévisions budgétaires qui s’établissent comme suit et indique que le budget est sincère et équilibré :

• FONCTIONNEMENT : Dépenses / Recettes = 3 513 600,00€

• INVESTISSEMENT : Dépenses / Recettes = 2 544 000,00€

Madame CRISAN-REVOL Adina prend la parole et indique avoir bénéficié de nombreuses explications lors des commissions finances. Elle interroge les Richardaisiens ainsi que les représentants de la presse présents dans la salle afin de savoir s’ils ont bien compris les données présentées. Elle souligne par ailleurs que les autres commissions n’ont pas été sollicitées et qu’aucun débat approfondi entre élus n’a pu avoir lieu, en raison des contraintes liées aux délais légaux. Elle insiste sur la nécessité de disposer d’un PPI afin de mieux appréhender l’inscription des projets dans la durée. Elle regrette également que les séances du conseil ne soient pas enregistrées, estimant essentiel que les Richardaisiens puissent y avoir accès, voire qu’elles soient diffusées en direct comme cela se pratique dans certaines communes. Elle informe enfin l’assemblée qu’une réunion de présentation du budget à la population sera organisée par les élus d’AGIR.Elle salue le maintien au budget des projets de beach tennis et de pumptrack, qu’elle considère comme des atouts pour la commune. Elle exprime toutefois des inquiétudes quant au financement de la maison médicale, jugé non sécurisé par la minorité, et estime qu’un projet global de centre-bourg aurait mérité d’être étudié.

Monsieur MALTRUD Hervé-Pierre prend la parole pour remercier les services et les élus ayant contribué à l’élaboration du budget lors des cinq réunions de la commission finances. Il souligne l’ampleur du travail accompli, dans le cadre du premier budget de la mandature, qui devait être finalisé avant la fin avril. Il qualifie ce budget de raisonnable et maîtrisé. Conformément aux engagements de campagne, la commission finances s’est prononcée en faveur du maintien des taux d’imposition, afin de préserver le pouvoir d’achat des Richardaisiens.

Monsieur le Maire partage les propos de Monsieur MALTRUD concernant le travail réalisé par l’ensemble des équipes administratives et des élus. Il précise que le budget présenté s’inscrit dans la continuité des engagements précédemment pris.

Monsieur OHIER Jean-Luc fait remarquer que cinq communes du territoire ont adopté leur budget avant les élections et s’interroge sur le fait que La Richardais n’ait pas procédé de la même manière.

Madame LEROY Valérie rappelle à Monsieur OHIER qu’il a été le seul à s’abstenir lors du vote du CFU.

Monsieur OHIER Jean-Luc explique que seuls des éléments chiffrés ont été présentés, sans réelle mise en perspective des projets. Il précise que son abstention portait sur la méthode, dans l’objectif d’obtenir un meilleur financement pour la maison médicale.

Madame CRISAN-REVOL Adina ajoute qu’un PPI permettrait de faire évoluer les projets en fonction du contexte, notamment géopolitique.

Monsieur VIDEAU Fabrice prend la parole et indique que l’orientation des élus repose sur une volonté de modernité, dans le respect de l’esprit village. Il souligne que les Richardaisiens doivent comprendre que la nouvelle équipe a besoin de temps pour établir un diagnostic des projets engagés et de la situation de la commune.

Monsieur DUPOIRON Denis intervient en précisant que, même si les élus membres de la commission finances peuvent être perçus comme manquant d’expérience, ce qu’il considère comme une remarque déplacée, ils n’en demeurent pas moins compétents et pleinement investis dans leur mission.

Après délibération, le Conseil municipal, à la majorité (5 votes contre : Mesdames CRISAN-REVOL Adina et COSSÉ-LE GRAND Corinne et Messieurs OHIER Jean-Luc, PERSON Olivier et MEURY Jean- Jacques), approuve le Budget Primitif « Commune » 2026, tel qu’il vient d’être présenté.

Délibération n° 26-04-66 : Vote du Budget Prévisionnel 2026 / MOUILLAGES,

Monsieur Le Maire expose, en détail, les prévisions budgétaires qui s’établissent comme suit et indique que le budget est sincère et équilibré :

• FONCTIONNEMENT : Dépenses / Recettes =47 000,00 €

• INVESTISSEMENT : Dépenses / Recettes =54 593,41 €

Après délibération, le Conseil municipal, l’unanimité, approuve le Budget Primitif « Mouillages » 2026, tel qu’il vient d’être présenté.

Délibération n° 26-04-67 : Vote du Budget Prévisionnel 2026 / CAMPING,Monsieur Le Maire expose, en détail, les prévisions budgétaires qui s’établissent comme suit et indique que le budget est sincère et équilibré :

• FONCTIONNEMENT : Dépenses / Recettes = 32 800,00€

• INVESTISSEMENT : Dépenses / Recettes = 143 810,12€

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve le Budget Primitif « Camping » 2026, tel qu’il vient d’être présenté.

Délibération n° 26-04-68 : Vote du Budget Prévisionnel 2026/ LOCATIONS,

Monsieur Le Maire expose, en détail, les prévisions budgétaires qui s’établissent comme suit et indique que le budget est sincère et équilibré :

• FONCTIONNEMENT : Dépenses / Recettes = 682 160,00€

• INVESTISSEMENT : Dépenses / Recettes = 772 339,36€

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve le Budget Primitif « Locations » 2026, tel qu’il vient d’être présenté.

Délibération n° 26-04-69 : Election du représentant au sein de l’« Association de Développement Sanitaire Côte d’Emeraude » – ADS-Côte d’Emeraude

L’ADS de la Côte d’Emeraude est une association loi 1901, à but non lucratif, en charge du soutien à domicile.

La commune doit élire son représentant.

Monsieur le Maire invite les candidats à ce poste à se présenter.

Se présentent alors Monsieur PERSON Olivier et Monsieur DUPOIRON Denis.

Monsieur PERSON Olivier prend la parole afin de présenter sa candidature. Très impliqué dans l’accompagnement au retour à domicile des personnes en perte d’autonomie, il indique que cette fonction de représentant suscite chez lui un réel intérêt. Il précise toutefois que la présence d’un médecin à ce poste lui paraît également tout à fait pertinente.

Il est ensuite procédé à l’élection du représentant.

Après avoir procédé au vote, le conseil municipal, prendre acte en validant le représentant élu, Monsieur DUPOIRON Denis, au sein de « l’Association de Développement Sanitaire Côte d’Emeraude ».

Délibération n° 26-04-70 : Election de représentants au CDG35

Le Centre de Gestion d'Ille-et-Vilaine (CDG 35) est animé par des élus locaux et plus de 120 agents territoriaux motivés par la gestion du personnel des collectivités. Le pilotage de l'établissement est assuré par son Conseil d'Administration.

La commune doit élire un titulaire et un suppléant.

Monsieur le Maire invite les candidats à ce poste, à se présenter.

Se présentent alors pour le poste de titulaire : Monsieur MEURY Jean-Jacques et Madame GARNIER Nelly

Se présentent pour le poste de suppléant : Monsieur MEURY Jean-Jacques et Madame GROUALLE Véronique.Il est ensuite procédé à l’élection du délégué et du suppléant au CDG 35.

Pour le poste de titulaire : 18 voix pour Madame GARNIER Nelly et 5 voix pour Monsieur MEURY Jean- Jacques

Pour le poste de Suppléant : 18 voix pour Madame GROUALLE Véronique et 5 voix pour Monsieur MEURY Jean-Jacques

Après avoir procédé au vote, le conseil municipal, prendre acte en validant les représentants élus, Madame GARNIER Nelly en qualité de titulaire et Madame GROUALLE Véronique en qualité de suppléant.

Délibération n° 26-04-71 : Election des membres de la commission d’appel d’offres (CAO)

Vu les dispositions de l’article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit que dans les communes de moins de 3 500 habitants, la commission d’appel d’offres comporte en plus du maire ou son représentant, président, 3 membres titulaires et 3 membres suppléants, élus au sein du conseil municipal, à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Le conseil municipal décide de procéder, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, à l’élection des membres devant composer la commission d’appel d’offres.

Les listes déposées sont les suivantes :

Se présentent alors pour les postes de titulaire : Monsieur MOUGEL Henry Luc, Mesdames GRIGNON-SINAY Sylvie et CRISAN-REVOL Adina

Se présentent pour les postes de suppléants : Messieurs COUSTILLET Yves et VIDEAU Fabrice, Madame COSSÉ-LE GRAND Corinne

Il est ensuite procédé à l’élection.

Monsieur OHIER demande l’élaboration d’un guide de procédures prévoyant la réunion des membres de la CAO, y compris pour les projets dont les montants sont inférieurs aux seuils des marchés publics.

Monsieur le Maire répond que cette pratique n’avait pas été mise en œuvre lors des précédentes mandatures, mais qu’elle fera l’objet d’une étude.

Après avoir procédé au vote, le conseil municipal, prendre acte en validant les représentants élus, Monsieur MOUGEL Henry Luc, Mesdames GRIGNON-SINAY Sylvie et CRISAN-REVOL Adina en qualité de titulaires et Messieurs COUSTILLET Yves et VIDEAU Fabrice, Madame COSSÉ-LE GRAND Corinne en qualité de suppléants.

Délibération n° 26-04-72 : Renouvellement de la Commission Communale des Impôts Directs-CCID

Monsieur Le Maire rappelle que l’article 1650-1 du code général des impôts prévoit que dans chaque commune, il est institué une Commission Communale des Impôts Directs (CCID), présidée par le Maire, elle est composée de 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants, désignés par la Direction Régionale des Finances sur la base d’une liste proposée en nombre double par le Conseil municipal. (16 titulaires et 16 suppléants).

Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale : elle a notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d’évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensées par l’administration fiscale. Depuis la mise en œuvre au 1er janvier 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, elle participe par ailleurs à la détermination des nouveaux paramètres départementaux d’évaluation (secteurs, tarifs ou coefficients de localisation).Cette liste sera soumise au choix de la Direction Régionale des Finances.

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve la liste telle qu’elle vient d’être présentée et autorise Monsieur le Maire à la soumettre à la Direction Régionale des Finances.

Délibération n° 26-04-73 : Intitulés des commissions communales et nombre de membres

Afin d’organiser le travail des élus au sein du Conseil municipal, Monsieur le Maire propose un vote sur la création de commissions. Il présente le nombre et le libellé de chacune d’elles en rappelant qu’au sein de chaque commission sera élu(e) un ou une Vice-président(e) et qu’il est de droit Président de toutes les commissions communales.

Il est rappelé le rôle de ces instances « consultatives » qui élaborent et étudient un certain nombre de projets ou propositions qui seront validés par le Conseil municipal.

Afin de réaliser un travail efficace et de qualité il est également proposé de valider le nombre de membres à élire dans chaque commission, pour siéger dans chacune d’elles. Il est rappelé que toutes les commissions devront se réunir afin d’élire en leur sein les Vice- président(e)s et de définir leurs modalités de fonctionnement avec la création éventuelle de sous commissions qui travailleront en collaboration avec les Adjoints « référents ». Les conseillers « délégués » suivront certains dossiers en concertation avec la commission de référence. COMMISSIONS COMMUNALES

Monsieur le Maire, président de droit de toutes les commissions.

N°

INTITULE

des

COMMISSIONS

Nombre de membres

HORS Président

1 Finances 9

2 Urbanisme-PLU Etude et projet 9

3 Gestion du Port et Mouillages 5

4 Associations 5

5 Cérémonies 5

6 Sécurité 6

7 Communication

6

8 Affaires culturelles – Animations

communales 8

9 Travaux – Voiries - Bâtiments

9

10 Mutualisations

5

11 Vie économique – Développement

Durable 6

12 Médiathèque

6

13 Prévention

6

14 Logements sociaux

6

15 Affaires scolaires – périscolaires - CMJ

816 Sport et jeunesse – Associations

sportives 8

Madame COSSÉ-LE GRAND Corinne prend la parole afin demander s’il peut être envisagée de regrouper deux commissions ensemble à savoir la commission médiathèque et la commission Affaires Culturelles.

La question est alors posée aux élus et proposée au vote (5 pour, 14 contre et 4 abstentions). La réunion des deux commissions n’est pas validée.

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve la création des 16 commissions communales énumérées ci-dessus et le nombre de membres correspondants.

Point annulé et reporté au prochain conseil : Election des membres dans les commissions communales

Reportée dans l’attente de la réponse de l’AMF concernant les modalités de calcul de la représentation de la minorité au sein des commissions.

Délibération n° 26-04-74 : Approbation du protocole de dissolution du SIAPLLL

Vu le Code général des collectivités territoriales et particulièrement les articles L.5211-26 L.5212-23 et suivants,

Vu l’arrêté des préfets d’Ille et Vilaine et des Cotes d’Armor du 19 septembre 1997 portant constitution du syndicat intercommunal d’assainissement SIAPLLL ;

Vu les statuts du syndicat dans leur version en vigueur à la date de la séance ; Vu les délibérations des membres demandant la dissolution du syndicat ;

Vu l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2025 mettant fin aux compétences du syndicat au 31 décembre 2025

Vu la délibération du SIAPLLL du 09 février 2026 approuvant le projet de protocole de dissolution

Le maire expose qu’à l’issue des délibérations des membres demandant la dissolution du SIAPLLL, la procédure implique de répartir son patrimoine entre eux, et que cette répartition est établie sur la base du compte de gestion arrêté au 31 décembre 2025.

Il rappelle que la procédure est relativement transparente pour les communes de Pleurtuit, de Le Minihic-sur-Rance et de La Richardais, dans la mesure où le patrimoine sera immédiatement transféré au syndicat REA nouvellement créé.

S’agissant de Dinan Agglomération, il précise que le système d’assainissement de Pleurtuit continuera de recevoir les effluents provenant de Langrolay-sur-Rance dans le cadre d’une convention entre Dinan Agglomération et REA.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE les modalités de répartition du patrimoine telles qu’annexée et AUTORISE Monsieur le Maire à signer le protocole de dissolution

- SOLLICITE les préfets d’Ille-et-Vilaine et des Côtes d’Armor aux fins que soit prononcée, par arrêté, la dissolution du syndicat après approbation du protocole par les autres membres.

Informations : Décisions du MaireDéclarations d'Intention d'Aliéner

date de la demande N° d'enregistrement Section/N° Réponse

16/03/2026 035 241 26 00007 AE 399 Pas de préemption

26/03/2026 035 241 26 00008 AC 251-253-330-413 et 414 Pas de préemption

01/04/2026 035 241 26 00009 AP 56 Pas de préemption

03/04/2026 035 241 26 00010 AL 273 Pas de préemption

Informations : Questions diverses

- Le prochain conseil municipal est fixé au 5 juin 2026.

- Monsieur le Maire remercie Monsieur PERSON Olivier pour son implication dans l’organisation de la Fête de la Musique.

- Lors de la cérémonie du 8 mai 2026, des remerciements seront adressés à Monsieur Jacques DAUVEL, porte-drapeau et dernier vétéran de la guerre d’Indochine.

- La Fête du Port se tiendra le 19 juillet 2026. À cette occasion, le lancement d’une régate d’OFNI (Objets Flottants Non Identifiés) sera organisé pour la première fois.

- Monsieur OHIER s’interroge sur l’avancement de la réparation des bornes incendie, estimant la situation urgente. Madame GRIGNON-SINAY indique que les devis ont été signés et que l’intervention de l’entreprise est prévue prochainement.

- Monsieur OHIER fait observer que Madame LEROY aurait dû s’abstenir lors du vote de l’AP/CP relatif à la maison médicale.

- Monsieur MEHOUAS demande la convocation rapide d’un conseil afin de procéder à la désignation des membres des commissions. Monsieur le Maire y est favorable et propose qu’à l’issue de la séance, soient également élus les vice-présidents des différentes commissions. - Madame CRISAN-REVOL félicite Monsieur le Maire pour son élection en tant que vice- président. Elle indique que Monsieur BURLOT, président de la CCCE, a annoncé que l’ensemble des élus seraient informés des travaux réalisés par l’intercommunalité. Elle souhaite que cette même transparence soit appliquée aux commissions communales. Madame GRIGNON-SINAY répond que ces intentions avaient déjà été évoquées par l’ancien président de la CCCE, mais qu’elles n’avaient pas perduré dans le temps.

La séance est levée à 21h15

Date du prochain Conseil municipal : 5 juin 2026 à 19h

ELUS PRESENTS

La signature de ce tableau entérine et valide, uniquement, la présence des élus lors de la séance du Conseil

NOM PRENOM SIGNATURE

Pouvoir à

NOM PRENOM

PRENOM

SIGNATURE

Pouvoir à

BRAULT Hugues VIDEAU FabriceLEROY Valérie RANVEL Roselyne

MOUGEL Henri-Luc DUPOIRON Denis

GRIGNON-

SINAY

Sylvie GROUALLE Véronique

MEHOUAS Philippe COUSTILLET Yves

TESSARO Roselyne DUPONT Clothilde

MARSAC Yannick OHIER Jean-Luc

GARNIER Nelly CRISAN-

REVOL

Adina

MALTRUD Hervé-Pierre PERSON Olivier

CARNET Catherine COSSE-LE

GRAND

Corinne

HELEUX Hubert MEURY Jean-Jacques

DOGUÉ Marie-Noëlle