Compte-Rendu - 1644244702 CR Conseil 16.12.21

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Compte-Rendu - 1644244702 CR Conseil 16.12.21 Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Parent. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1644244702 CR Conseil 16.12.21)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Énergies, 1

COMPTE-RENDU

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2021

Nombre de membres en exercice : 14

Nombre de présents : 12

Nombre de votants : 14

L’an deux mil vingt et un, le seize décembre à vingt heures, le conseil municipal de la commune de PARENT s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation du 9 décembre 2021, sous la présidence de Monsieur Vincent TOURLONIAS, Maire.

Etaient présents : Vincent TOURLONIAS, Jean-Louis NAVARON, Sylvie EVON, Stéphanie WACKER, Jean-Yves GAUMY, Eric REDFORD, Eric BISCARRAT, Nadège FAURIAT, Thierry VOISIN, Marlène REIX, Marie-Pierre BESNIER, Joëlle BOURASSEAU-VEILLAULT.

Absents excusés : Jérôme PROUHEZE (pouvoir à Vincent TOURLONIAS) Damien BOUCHE (pouvoir à Marie-Pierre BESNIER).

1. DISSOLUTION DU CCAS ET CREATION D’UNE COMMISSION SOCIALE

Depuis la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, dite loi NOTRE (Nouvelle Organisation Territoriale de la République), les CCAS sont devenus facultatifs pour les communes de 1 500 habitants.

En cas de dissolution du CCAS, la commune peut :

1. Soit exercer directement les attributions dévolues au CCAS

2. Soit transférer tout ou partie de ces attributions au CIAS s’il existe

Pour des raisons de simplifications administratives et budgétaires, il est proposé de dissoudre le CCAS de PARENT au 31 décembre 2021 et de créer, en contrepartie, une « commission communale d’action sociale », avec les mêmes membres que ceux du CCAS actuels et les mêmes missions. Le budget du CCAS sera intégré dans celui de la commune avec transfert du résultat 2021.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

- de dissoudre le CCAS au 31 décembre 2021 ;

- d'exercer directement cette compétence en créant une commission communale d’action sociale au 1er janvier 2022 ;

- de transférer le budget du CCAS dans celui de la commune ;

2. PERSONNEL COMMUNAL : PARTICIPATION A LA MUTUELLE PREVOYANCE

Monsieur NAVARON expose au Conseil municipal que les agents communaux ont la possibilité d’adhérer à une garantie prévoyance-maintien de salaire labellisée, moyennant une cotisation salariale mensuelle calculée sur le salaire brut + la NBI, avec participation de l’employeur.

Il propose d’actualiser et de revaloriser la participation communale mensuelle, à hauteur de 50% du montant de la cotisation.

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

- De participer à compter du 1er janvier 2022, dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à la couverture de prévoyance souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents, - De verser une participation mensuelle égale à 50% du montant de la cotisation à tout agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une Garantie Prévoyance Maintien de Salaire labellisée.2

3. AGGLO PAYS D’ISSOIRE : MUTUALISATION DE LA COMMANDE PUBLIQUE EAU ET

ASSAINISSEMENT

Monsieur le maire explique que, depuis le transfert de la compétence « eau-assainissement » à l’Agglo, les modalités de gestion des compétences sont multiples. Les communes membres, compétentes en matière de voirie et de gestion des eaux pluviales, les syndicats compétents sur le territoire de l’API en matière d’eau potable, d’eaux pluviales et d’eaux usées, le département du Puy-de-Dôme compétent en matière de voirie, et l’Agglo Pays d’Issoire peuvent être amenés à intervenir sur des opérations communes. Aussi, il serait intéressant de recourir à des outils de mutualisation de la commande publique pour les opérations à multiple maitrise d’ouvrage, afin de faciliter la réalisation de l’opération en recourant à un marché commun et en constituant un interlocuteur unique représentant les différents maîtres d’ouvrage auprès des attributaires.

Il est donc proposé d’autoriser le Maire à recourir aux outils de mutualisation de la commande publique pour l’organisation et la réalisation d’opérations ou de prestations de services, fournitures ou opérations d’études et/ou de travaux en matière d’eau potable, d’assainissement des eaux usées et/ou de gestion des eaux pluviales urbaines notamment le groupement de commandes ou la co-maitrise d’ouvrage et de conclure les conventions correspondantes.

Le conseil à l’unanimité approuve cette proposition et autorise le Maire à engager toutes les démarches et signer tout acte ou document nécessaires à son exécution.

4. FINANCES COMMUNALES : DECISIONS MODIFICATIVES BUDGETAIRES

Monsieur NAVARON, adjoint aux finances, explique qu’n cette fin d’année, quelques réajustements budgétaires s’avèrent nécessaires pour régulariser certains comptes et permettre de régler les dépenses en attente.  Travaux en régie pour les travaux du terrain de pétanque et l’installation des jeux pour enfants : - DF Compte 605 (travaux en régie) + 4000

- DF Compte 615231 (travaux entretien voirie) - 4000

Opérations d’ordre :

- DI Compte 2315-040 (inst techniques) + 4000 Compte RI 021 (virement) + 4000 - RF Compte 722-042 : (immo corporelles) + 4000 Compte DF 023 (virement) + 4 000

 Charges de personnel : prise en compte des contrats PEC

- DF Compte 64168 Autre personnel + 3000

- RF Compte 6419 Remboursement charges + 3000

 Frais de gestion courante : participations diverses (télé assistance, FSL

- DF Compte 6558 Autres participations + 1000

- DF Compte 615221 Entretien bâtiments - 1000

Le conseil vote à l’unanimité ces décisions modificatives du budget 2021

D’autre part, dans l’attente du vote du budget 2022, le conseil peut autoriser la liquidation de dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts l’année précédente.

Le conseil autorise les dépenses suivantes en cas de besoin avant le vote du budget : - Compte 204 (SIEG Place mairie, éclairage LED) 27 500

- Compte 2031 (étude bassin versant) 3 600

- Compte 2051 (site internet) 2 300

- Compte 2188 (achats divers) 5 000

- Compte 2313 (travaux bâtiments) 2 000

- Compte 2315 (travaux voirie) 5 0003

5. POINTS INFOS TRAVAUX

La commission des travaux s’est réunie le 14 décembre et a examiné les projets en cours et à venir. Monsieur le Maire donne connaissance des prévisions à court et moyen terme.

6. VŒU CONTRE LE PROJET EOLIEN DU PLATEAU DE PARDINES

Monsieur le maire donne lecture d’un projet de vœu contre ce projet :

Une requête en appel a été déposée contre les jugements du tribunal administratif de Clermont Ferrand n°1601746 du 1er octobre 2019 et n°161746 du 23 juin 2021 validant l’autorisation d’exploitation de quatre éoliennes sur le plateau de Pardines par la société Energie Nouvelles-Plateau de Pardines. La Cour d’Appel délibèrera sur cette requête avant la fin de l’année.

Si le conseil municipal est conscient des enjeux environnementaux et de la nécessité à engager des actions sur les énergies renouvelables, le projet de développement porté par FUTURES ENERGIES, filiale de GDF SUEZ, est trop peu efficient au regard de l'impact économique et environnemental sur le territoire.

Le projet ne concerne plus que 4 éoliennes de très grande dimension (plus de 150 mètres de haut), contre 5 prévues initialement.

Considérant que les principales communes impactées à savoir Pardines, Perrier et Issoire se sont positionnées contre ce projet ;

Considérant que certaines communes ont décidé d’intenter une action en intervention volontaire pour appuyer la requête de l’association ;

Considérant que, lors de l’enquête publique, un nombre important de communes et de citoyens se sont opposés à cette installation qui apparait comme le mauvais projet au mauvais endroit : seulement 4 éoliennes sur un plateau avec un impact extrêmement négatif sur la faune, la flore et les paysages, qui a été sous-évalué par le promoteur ; Considérant que ce projet irait à l’encontre du projet de territoire de l’Agglo Pays d’Issoire et aurait des répercussions significatives sur l’attractivité ;

Le conseil municipal, à la majorité (abstention de Joëlle BOURASSEAU-VEILLAULT), émet un vœu affirmant l’opposition à ce projet dont la construction et l’exploitation portera une atteinte et un préjudice certains au paysage remarquable entourant le site, aux intérêts économiques et touristiques de la région, aux intérêts environnementaux, patrimoniaux et aux biens des habitants locaux.

7. CEREMONIE DES VOEUX

En raison de la situation sanitaire préoccupante, la cérémonie des vœux, de même que la galette des anciens, prévues les 8 janvier, sont annulées.

QUESTIONS DIVERSES

- Transfert Trésorerie Issoire au 01.01.2022

- Distribution du bulletin municipal avant le 23 décembre

- Les 5 box-garages sont attribués et seront mis en location au 01.01.2022