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Document publié le Mercredi 15 juillet 2020 par la commune de Millas.
Lien du pdf (Déliberation - ar Pref dm cp 2023 45 Ehpad SARL Payre Toiture 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Ville de Millas
Le À À DEC, 2h73
DM-CP-2023-45
Nomenclature : 1.7.1.
DECISION DU MAIRE PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Le Maire de la Commune de Millas,
VU les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal du 15 Juillet 2020, et plus particulièrement l'alinéa 4 qui donne, entre autres, délégation au Maire, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accord-cadre ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
CONSIDERANT qu’il a été constaté un défaut d’étanchéité au niveau d’une partie de la toiture de l’E.H.P.A.D. de Millas,
CONSIDERANT qu’il y a lieu de rechercher la fuite et de procéder au changement de tuiles endommagées,,
VU le devis de l’entreprise Payré et Fils, sis 41, avenue des Albères à 66170 Millas,,
DÉCIDE
Article 1 de signer le devis avec la S.A.R.L. Payré et Fils, sise 41, avenue des Albères - 66170 Millas, pour un montant H.T. de 2 665 €, annexé à la présente,
Article 2 Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil Municipal au cours de la plus prochaine séance de l’Assemblée délibérante.
Article 3 La présente décision sera transmise au Représentant de l'État dans le Département, publiée et affichée selon les mêmes règles que celles applicables aux délibérations du Conseil Municipal.
Place de la mairie - B.P. 33 - 66170 Millas - 04.68.57.35.03. - mairie@mairie-millas.fr
Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20231222-DM_CP_2023_45-AR
Date de télétransmission : 29/12/2023
Date de réception préfecture : 29/12/2023 Certifié exécutoire
Transmis par procédure dématérialisée à la Sous Préfecture de Prades le ? 2 DEC 29? 4
Le Maire
x Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte, x Informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification,
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours cifc accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Publié sur le site internet de la Ville de Millas le Notifié le
Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20231222-DM_CP_2023_45-AR
Date de télétransmission : 29/12/2023
Date de réception préfecture : 29/12/2023
29.12.2023