Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2023 028 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2023 028 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2023 028 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques, ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2023-028

PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2023Sommaire

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier / Secrétariat de

Direction

03-2023-02-07-00013 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°360 bis du 07 février

2023 – Portant approbation du dossier départemental des risques majeurs

(1 page) Page 3

84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est / Cellule

juridique et de gestion du domaine public

03-2023-02-20-00001 - DIRCE-Subdélégation-Gestion du domaine public (5

pages) Page 5

203_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l’Allier

03-2023-02-07-00013

Extrait de l’arrêté préfectoral n°360 bis du 07

février 2023 – Portant approbation du dossier

départemental des risques majeurs

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2023-02-07-00013 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°360 bis du 07 février 2023 – Portant approbation du dossier départemental des risques majeurs 3DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L’ALLIER Extrait de l’arrêté préfectoral n°360 bis du 07 février 2023 – Portant approbation du dossier départemental des risques majeurs

Article 1 : L’information des citoyens sur les risques naturels et technologiques majeurs auxquels ils sont susceptibles d’être exposés dans le département est consignée dans le dossier départemental des risques majeurs (DDRM) annexé au présent arrêté,

Article 2 : La liste des communes à risques majeurs est mise à jour annuellement,

Article 3 : Dans ces communes, cette information est complétée par le document d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM) et l’affichage réglementaire des risques,

Article 4 : Le dossier départemental des risques majeurs est consultable en préfecture, sous-préfectures et mairies du département et sur le site internet des services de l’État dans l’Allier https://www.allier.gouv.fr/

Article 5 : L’arrêté préfectoral n°2811/2014 du 21 novembre 2014 est abrogé

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 7 : Le secrétaire général et le directeur de cabinet de la Préfecture de l’Allier, les sous-préfets d’arrondissement, les maires du département, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

Moulins, 07 février 2023

La Préfète de l’Allier

Valérie HATSCH

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2023-02-07-00013 - Extrait de l’arrêté préfectoral n°360 bis du 07 février 2023 – Portant approbation du dossier départemental des risques majeurs 484_DIR CE_Direction interdépartementale des

routes du Centre-Est

03-2023-02-20-00001

DIRCE-Subdélégation-Gestion du domaine

public

84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 03-2023-02-20-00001 - DIRCE-Subdélégation-Gestion du domaine public 5Direction interdépartementale

des routes Centre-Est

Direction

Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Véronique MAYOUSSE

Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est,

en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des ser - vices de l'État dans les régions et les départements ;

VU l’arrêté du 06 mars 2014 du ministre de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Energie portant no - mination de Mme Véronique MAYOUSSE en qualité de Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est ;

VU l’arrêté préfectoral n°413-2023 en date du 09 février 2023 portant délégation de signature à Mme Véro- nique MAYOUSSE, Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière et lui permettant de donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Subdélégation permanente de signature est donnée à :

• Mme Marion BAZAILLE-MANCHES, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice adjointe,

• M. Lionel VUITTENEZ, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur adjoint,

à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions les décisions suivantes :

A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE

A1 Délivrance des permissions de voirie, accords d'occupation,

des autorisations et conventions d'occupation temporaire

Code général de la propriété des

personnes publiques : art.

R2122-4

Code de la voirie routière : art.

L113-1 et suivants

Circ. N° 80 du 24/12/66

A2 Autorisation d'emprunt du sous-sol par des canalisations diverses, branchements et conduites de distribution, d'eau et d'assainissement,

de gaz et d'électricité, de lignes de télécommunication, de réseaux à

haut-débit et autres.

Code de la voirie routière : art.

L113-1 et suivants

Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03

Standard :04 69 16 62 00

http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/ 1/5

84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 03-2023-02-20-00001 - DIRCE-Subdélégation-Gestion du domaine public 6A3 Autorisation et renouvellement d'implantation de distributeurs de carburant sur le domaine public

Circ. N° 69-113 du 06/11/69

A4 Convention de concession des aires de service Loi 93-122 du 29/01/1993 : article 38

A5 Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversée des routes nationales non concédées par des voies fer-

rées industrielles.

Circ. N° 50 du 09/10/68

A6 Délivrance des alignements individuels et des permis de stationne- ment, sauf en cas de désaccord avec le maire de la commune concer-

née lorsque la demande intéresse une agglomération ou un autre ser-

vice public

Circ. N° 69-113 du 06/11/69

Code de la voirie routière : art.

L112-1 et suivants ; art. L113-1

et suivants

Code général de la propriété des

personnes publiques : art.

R2122-4

A7 Agrément des conditions d'accès au réseau routier national Code de la voirie routière : art. L123-8

B/ EXPLOITATION DU RESEAU ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE

B1 Arrêtés réglementant la circulation sur routes nationales et auto- routes non concédées hors agglomération, à l'occasion de travaux

non couverts par les arrêtés permanents.

Code de la route : art.R 411-8 et

R 411-18

Code général des collectivités

territoriales

Arrêté du 24/11/67

B2 Réglementation de la circulation sur les ponts Code de la route : art. R 422-4

B3 Établissement des barrières de dégel et réglementation de la circula- tion pendant la fermeture

Code de la route :

art. R 411-20

B4 Autorisation de circulation pour les véhicules de la direction inter- départementale des Routes Centre Est équipés de pneumatiques à

crampon ou extension des périodes d'autorisation

Code de la route :

art. 314-3

B5 Autorisations à titre permanent ou temporaire de circulation à pied, à bicyclette ou cyclomoteur du personnel d'administration, de ser-

vices ou d'entreprises dont la présence est nécessaire sur le réseau

autoroutier et sur les routes express, non concédés

Code de la route :

art. R 432-7

C/ AFFAIRES GENERALES

C1 Remise à l'administration des domaines de terrains devenus inutiles au service

Code général de la propriété des

personnes publiques : art

R3211-1 et L3211-1

C2 Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 04/08/1948, modifié par arrêté du 23/12/1970

C3 Représentation devant les tribunaux administratifs. Mémoires en Code de justice administrative :

Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03

Standard :04 69 16 62 00

http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/ 2/5

84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 03-2023-02-20-00001 - DIRCE-Subdélégation-Gestion du domaine public 7défense de l’État, présentations d’observations orales ou écrites

devant les juridictions administratives de première instance.

Signatures des protocoles de règlements amiables dans le cadre

des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions

et marchés publics placés sous la responsabilité de la DIRCE.

art R431-10

C4 Coordination et représentation de l’État dans les procédures d’expertises judiciaires sur les parties du réseau routier national de

leur ressort

Circ. Premier Ministre du

06/04/2011

ARTICLE 2 : Les subdélégations seront exercées, dans la limite de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales, conformément au tableau de répartition annexé, par les fonctionnaires dont les noms suivent, et par leurs intérimaires désignés par une décision formalisée:

Chefs de services et chefs de SREX :

• M. Pierre CHODERLOS DE LACLOS, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, chef du service patrimoine et entretien

• M. Gilbert NICOLLE, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, chef du service exploitation et sécurité

• M. Florian RAZÉ, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, chef du service régional d’exploitation de Moulins

Chefs d'unités et de districts :

• M. Jacques DESMARD, technicien supérieur en chef du développement durable, chef du district de Moulins

• M. Julien CHAMPEYMOND, ingénieur des travaux publics de l’État, chef du district de Mâcon

• M. Guillaume PAUGET, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, chef du pôle patrimoine et budget

ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés ci-dessus, les subdélégations se- ront exercées, conformément au tableau de répartition annexé, par les fonctionnaires dont les noms suivent :

• Mme Béatrice FAOU, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l’État, adjointe du chef SPE

• Mme Sandrine VANNEREUX, technicienne supérieure en chef du développement durable, adjointe du chef du district de Moulins

• Mme Anne-Emilie BOUCHARDON, technicienne supérieure principale du développement durable, adjointe au chef du district de Mâcon

• Mme Caroline VALLAUD, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, chargée des affaires juridiques

ARTICLE 4 : Toutes subdélégations de signature antérieures au présent arrêté et toutes dispositions contraires à celui-ci sont abrogées.

Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03

Standard :04 69 16 62 00

http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/ 3/5

84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 03-2023-02-20-00001 - DIRCE-Subdélégation-Gestion du domaine public 8ARTICLE 5 : La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est et les agents concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

A Lyon,

Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03

Standard :04 69 16 62 00

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Pour la Préfète,

Et par délégation,

La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est

Véronique MAYOUSSE

84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 03-2023-02-20-00001 - DIRCE-Subdélégation-Gestion du domaine public 9ALLIER – Annexe : tableau de répartition

SERVICE PRENOM / NOM FONCTION A1 A2 A3 A4 A5 A6 A7 B1 B2 B3 B4 B5 C1 C2 C3 C4

SPE Pierre CHODERLOS DE

LACLOS

Chef du SPE * * * * * * * * * * * *

SPE Béatrice FAOU Adjointe au chef SPE * * * * * * * * * * * *

SES Gilbert NICOLLE Chef du SES * * * * * * * * * * * * * *

SREX de MOULINS Florian RAZÉ Chef du SREX de Moulins * * * * * * * * * *

SREX de MOULINS Jacques DESMARD Chef du district de Moulins * * * * * * * * *

SREX de MOULINS Sandrine VANNEREUX Adjointe au chef de district de Moulins * * * *

SREX de MOULINS Julien CHAMPEYMOND Chef du district de Mâcon * * * * * * * * *

SREX de MOULINS Anne-Emilie

BOUCHARDON

Adjoint au chef du district de Mâcon * * * *

SPE / PPB Guillaume PAUGET Chef du pôle PPB * * * * * *

SPE / PPB Caroline VALLAUD Chargée des affaires juridiques *

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