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Déliberation - DOC
Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Séguinière.
Lien du pdf (Déliberation - DOC)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Union Européenne,
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
LUNDI 09 DÉCEMBRE 2024
Délibérations votées
CREATION DE CAVEAUX
Le conseil municipal,
-_ DIT que le présent marché concerne la réalisation des travaux suivants dans le cimetière communal :
o La reprise de six (6) concessions funéraires échues, conformément à la réglementation en vigueur.
o Le remplacement de deux (2) caveaux existants jugés trop petits, par des caveaux adaptés.
02-091224 Favorable - Unanimité
-__ DECIDER d'attribuer le marché à l’entreprise PFG de Cholet, qui a proposé l'offre la plus avantageuse. 04-091224
PRECISER que le montant du marché s’élève à 14 560,00 € HT, sur la base des quantités estimés par les services municipaux, conformément à l'offre transmise par l'entreprise retenue. Les modalités de réalisation des travaux sont définies dans le cadre du cahier des charges annexé au
dossier de consultation des entreprises.
SOULIGNE que les dépenses relatives à ce marché sont inscrites au budget communal.
AUTORISE Monsieur le maire à signer tous documents relatifs à l'exécution de cette décision et à engager les démarches nécessaires à la bonne réalisation des travaux.
VI EOPROTECTION — RESULTAT DE LA CONSULTATION
Le conseil municipal,
APPROUVE l'attribution du marché de vidéoprotection à l'entreprise LERAY pour un montant total de 104 035,20 € TTC, conformément à l'avis émis par la Commission Urbanisme et Travaux,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché ainsi que tous documents nécessaires à l'exécution de celui-ci,
DIT que les crédits nécessaires au financement de cette opération seront inscrits au budget communal. 06-091224
08-091224
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DEPOTS SAUVAGES DE DECHETS — INSTAURATION D’UNE AMENDE
ECLAIRAGE PUBLIC - MAINTENANCE CURATIVE DU SIEML 2022-2023
Le conseil municipal,
- APPROUVE la participation financière de la Commune au montant LL, maximum de 1 577,17 € TTC pour les interventions de dépannage réalisées Favorable - Unanimité sur le réseau d'éclairage public par le Siéml durant la période 2022-2023.
-__ AUTORISE Monsieur le Maire à procéder aux démarches nécessaires pour la liquidation comptable de ces interventions par le SIEML.
ADMINISTRATIVE
Le conseil municipal,
- DECIDE des dispositions suivantes :
Article 1 — instauration d'une amende administrative
Conformément aux dispositions du Décret n° 2020-835 du 2 juillet 2020, une amende administrative est instituée sur le territoire de la commune de La Séguinière pour sanctionner les auteurs de dépôts sauvages de déchets.
Article 2 - Montant de l'amende
Le montant de l'amende administrative est fixé proportionnellement aux quantités de déchets concernés, à savoir : Favorable - 25 voix
- Dépôt sauvage de 0 à 2 m3 : 250 euros pour et 1 abstention - Dépôt sauvage de 2 à 6 m3 : 500 euros
- Dépôt sauvage au-delà de 6 m3 : 1 000 euros
Article 3 - Compétence pour constater les infractions
Monsieur le maire et ses adjoints sont compétents pour constater les infractions et dresser les procès-verbaux.
Article 4 — Notification de l'amende
La procédure de notification de l'amende administrative suit les règles prévues par le décret n° 2020-835. Une fois l'infraction constatée, un courrier notifiant l'amende est envoyé à l’auteur des faits. Ce courrier précise les voies de recours possibles. Unanimité &
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+ al Lai i a Le) 10 PRESBYTERE — CALCUL DES LOYERS ET DES CHARGES POUR L'ANNEE 2024
Le conseil municipal,
-__ APPLIQUER rétroactivement pour l'année 2024 (avec effet rétroactif), la 12-091224 somme de 1 215 € correspondant à la révision du loyer, selon l'indice favorable - Unanimité précité,
-__ PRECISER qu'il conviendra d'ajouter à cette somme, les consommations d'eau, de gaz et d'électricité qui seront relevées dès le 2 janvier 2025.
TARIFS COMMUNAUX 202
Le conseil municipal,
- DÉCIDE de fixer pour 2025 les tarifs suivants (cf. détail dans délibération correspondante),
14-091224 Favorable - Unanimité
DONNE la possibilité aux associations d'intérêt local avéré d'utiliser gratuitement, une fois par an, pour une manifestation lucrative, la salle de leur choix. Ceci sous réserve qu’au moment de la réservation la salle ne soit pas déjà occupée à la date souhaitée pour une autre utilisation.
LUS
TARIFS COMMUNAUX 2025 — FRAIS D’IMPRESSIONS
Le conseil municipal,
16-091224 Favorable - Unanimité - DECIDE de reconduire en 2025, les tarifs appliqués en 2024 (cf, détail dans
délibération correspondante), TARIFS COMMUNAUX 2025 — GARDIENNAGE DES CHIENS ET CHATS
ERRANTS
Le conseil municipal,
-__ DECIDE d'appliquer en 2025, les tarifs suivants (cf. détail dans délibération correspondante),
- _ RAPPELLE que les animaux seront gardés pendant le délai légal de 8 jours ouvrés à l'issue duquel ils seront :
o soit remis à leur propriétaire moyennant règlement des frais 18-091224 de fourrière, Favorable - Unanimité o soit confiés à une association protectrice animale qui organisera au mieux le devenir de l'animal,
o soit euthanasiés.
-_ PRECISE que pour les chiens mordeurs un délai légal de 15 jours sera appliqué au cours duquel seront pratiquées 3 visites vétérinaires.
- SOULIGNE que les frais de vétérinaire pour la capture éventuelle, les visites et l'euthanasie seront à la charge du propriétaire de l'animal.
-_ DONNE mandat à Monsieur le maire pour engager toutes les formalités nécessaires à l'accomplissement de cette décision. VENTE DE TABLES ET CHAISES POUR ENFANTS -— FIXATION DU PRIX DE
VENTE
Le conseil municipal,
- DECIDE d'organiser une vente du mobilier mis au rebut, issu de l’école publique et du Centre d'Animation Loisir La Séguinière, à destination prioritaire des familles domiciliées sur la commune, lors d’une session qui
leur sera spécialement dédiée,
20-091224 - DECIDE de céder, en un lot unique, le mobilier restant à l'issue de cette Favorable - Unanimité vente, par voie de vente en ligne sur le site spécialisé Agorastore ou tout
autre prestataire similaire,
- DECIDE de procéder à la sortie de ces biens de l’actif de la commune, conformément aux dispositions comptables applicables, en retenant comme valeur de cession le montant issu des ventes,
- MANDATE Monsieur le maire pour organiser la vente, négocier les modalités de cession sur la plateforme en ligne, et signer tous documents
nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le 07/01/2025
Le maire,
Guy BARRÉ