ES
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 21
Publié le 20 Septembre 2013 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE
PREFECTURE DU VAR – DIRECTION DE L'ACTION TERRITORIALE DE L'ETAT
- Arrêté du 2 août 2013 portant renouvellement de la formation spécialisée dite des "unités touristiques nouvelles" de la commission départementale de la Nature, des Paysages et des Sites du Var
- Arrêté du 14 juin 2013 portant renouvellement de la formation spécialisée dite de la "publicité" de la commission départementale de la Nature, des Paysages et des Sites du Var
- Arrêté du 14 novembre 2013 portant renouvellement de la formation spécialisée dite des "sites et paysages" de la commission départementale de la Nature, des Paysages et des Sites du Var
- Arrêté en date du 20 septembre 2013 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de procéder aux études préalables à la réalisation d'une opération d'aménagement foncier agricole dans la basse vallée de l'Argens, sur le territoire des communes de : FREJUS – LE MUY – PUGET-sur-ARGENS – ROQUEBRUNE-sur-ARGENS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
- Arrêté préfectoral du 5 septembre 2013 n° 2013/08/DDCS/SHAL annule et remplace l'arrêté préfectoral n° 2013/05/DDCS/SHAL portant autorisation à l'ouverture du centre d'accueil des demandeurs d'asile "CADA EST VAR" géré par l'association "UNION DIACONALE DU VAR (UDV)"
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral du 10 septembre 2013 autorisant le bureau d'études ASCONIT CONSULTANTS à effectuer des pêches exceptionnelles à des fins scientifiques sur l'Argens – Commune de Chateauvert – Année 2013
- Certificat d'affichage du 5 septembre 2013 de la Mairie de Fréjus relative au dossier n° 13014 autorisant l'extension d'un ensemble commercial (LIDL et CARNIVOR) - Arrêté du 6 septembre 2013 portant approbation d'une réserve de chasse et de faune sauvage – Commune de La Verdière
- Arrêté préfectoral du 11 septembre 2013 autorisant les travaux de création de piste et de trois sondages dans le grand glissement des gorges de Chateaudouble - Arrêté préfectoral du 16 septembre 2013 autorisant à exploiter une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) sur la commune de St Maximin La Ste Baume pris en application de l'article L.541-30-1 du code de l'environnement
- Arrêté préfectoral du 18 septembre 2013 portant approbation des statuts de plusieurs associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique – Année 2013
- Arrêté préfectoral du 18 septembre 2013 portant approbation des statuts de la Fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique – Année 2013
- Arrêté préfectoral du 20 septembre 2013 de reconnaissance d'une zone tampon vis- à-vis d'Erwinia amylovora agent du feu bactérien AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
- Décision tarifaire n° 22570 du 5 septembre 2013 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2013 de SESSAD CFA DU HAUT VAR - Décision tarifaire n° 25574 du 6 septembre 2013 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2013 de SESSAD LE JARDIN D'ASCLEPIOS (ES IME) - Décision tarifaire n° 22564 du 5 septembre 2013 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2013 de SESSAD FOLKE BERNADOTTE - Décision tarifaire n° 22576 du 6 septembre 2013 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2013 de SESSAD MOINEAUX DE L'ERMITAGE - Décision tarifaire n° 22572 du 6 septembre 2013 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2013 de SESSAD JARDINS D'ASCLEPIOS (ES IME) - Décision tarifaire n° 22587 du 16 septembre 2013 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2013 de SESSAD L'ESSOR
- Décision tarifaire n° 22591 du 11 septembre 2013 portant modification du prix de journée pour l'année 2013 de IME FOLKE BERNADOTTE
- Décision tarifaire n° 22552 du 11 septembre 2013 portant modification du prix de journée pour l'année 2013 de IME BELL'ESTELLO
- Décision tarifaire n° 22573 du 11 septembre 2013 portant modification du prix de journée pour l'année 2013 de IME LES JARDINS D'ASCLEPIOS
- Décision tarifaire n° 22627 du 19 septembre 2013 portant modification du prix de journée pour l'année 2013 de IME L'ESTEREL
- Décision tarifaire n° 22575 du 6 septembre 2013 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2013 de SAFEP SSEFIS DE L'ESTEREL URAPEDA - Décision tarifaire n° 22589 du 11 septembre 2013 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2013 de CAMSP DU CH GEORGE SAND - Décision tarifaire n° 22605 du 19 septembre 2013 modifiant pour l'année 2013 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM DE ASSOCIATION PEP 83 IUFM
DIRECTION REGIONALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI (DIRECCTE) – UNITE TERRITORIALE DU VAR
- Arrêté n° 562 du 13 septembre 2013 portant sur les conditions d'emploi des crédits 2013 de l'Aide Personnalisée de Retour à l'Emploi (APRE)
- Arrêté n° 2013-083-AGR-020 du 5 septembre 2013 portant agrément d'un organisme de services à la personne – Organisme BONNET Odile à St Maximin La Ste Baume - Arrêté n° 2013-083-AGR-021 du 9 septembre 2013 portant agrément d'un organisme de services à la personne – Organisme ASSOCIATION LA P'TITE COMPAGNIE à La Cadière d'Azur
- Acte n° 2013-083-DEC-0127 du 5 septembre 2013 – Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne – Organisme BONNET Odile à St Maximin La Ste Baume
- Acte n° 2013-083-DEC-0128 du 9 septembre 2013 – Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne – Organisme LEDOUX Marc à Toulon - Acte n° 2013-083-DEC-0129 du 9 septembre 2013 – Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne – Organisme CERVIOTTI Fabienne à Draguignan
- Acte n° 2013-083-DEC-0130 du 9 septembre 2013 – Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne – Organisme LE DREO Yann Philippe à St Paul en Forêt
- Acte n° 2013-083-DEC-0131 du 9 septembre 2013 – Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne – Organisme ASSOCIATION LA P'TITE COMPAGNIE à La Cadière d'Azur
- Acte n° 2013-083-DEC-0132 du 9 septembre 2013 – Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne – Organisme EIRL COMETTO JEAN LUC – HEMA Services à Sanary/Mer Libsrté
»
Libre
» Égatt
»Fratralt » Fratéraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction de l'Action Territoriale de l'Etat Bureau du Développement Durable
ARRETE
en
date
du
0 2
AOUT
2013
portant renouvellement de Ia formation spécialisée dite des « unités touristiques nouvelles » de la
commission départementale de la Nature, des Paysages et des Sites du Var
Le Préfet du VAR,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU
je
code
de
l’environnement
;
VU
le décret 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à La réduction du nombre et à la simplification de
diverses commissions administratives ; VU
Je
décret
n°
2006-672
du
8
juin
2006
relatif
à
la
création,
à
ja
composition
et
au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ; VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
5
octobre
2006
portant
création
de
la
commission
départementale de la Nature, des Paysages et des Sites du Var ; VU l'arrêté préfectoral en date du 29 octobre 2008 portant composition de la formation spécialisée dite
des
«unités
touristiques
nouvelles »
de
la
commission
départementale
de
la Nature,
des
Paysages et des Sites du Var, modifié par l'arrêté préfectoral en date du
12 mars 2009 portant
composition de la formation spécialisée dite des « unités touristiques nouvelles » de la commission départementale de la Nature, des Paysages et des Sites ; CONSIDERANT
que
les
décrets
des
7
et
8 juin
2006
prévoient
les
dispositions
concernant
notamment la création, la composition et le fonctionnement de la formation spécialisée dite des « unités touristiques nouvelles » de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
;
CONSIDERANT que la durée des mandats des membres de la formation spécialisée dite des « unités touristiques nouvelles » de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites a expiré et qu’il convient de procéder au renouvellement de cette instance ; SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Var, ARRETE
ARTICLE
1°
:
La
formation
spécialisée
dite
des
«
unités
touristiques
nouvelles
»
de
la
commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages
et
des
sites
du
Var,
présidée
par
le
préfet
ou
son
représentant,
est
composée
comme
suit
:
Au
titre
des
représentants
des
services
de
l'Etat,
membres
de
droit
(1°
collège)
:
- le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement,
ou
son
représentant,
- le
représentant
du
directeur
départemental des
territoires
et
de
la
mer, au
titre
de
l’urbanisme,
-
le
représentant
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
au
titre
de
l’agriculture,
-
le
délégué
régional
au
tourisme
ou
son
représentant.
Au
titre
des représentants des
élus
des
collectivités
territoriales
ct
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(2°
collège)
:
Maires - M.
André
GAYMARD
maire
de
Comps
titulaire
-
Mme
Raymonde
CARLETTI
maire
de
La
Martre
suppléante
- Mme
Anne
HOUY
maire de
Régusse
titulaire
-
M.
Patrick
VIGNAL
maire
d’Ampus
suppléant
Conseillers
généraux
-
M.
Louis
REYNIER
conseiller
général
titulaire
- M.
Pierre
LAMBERT
conseiller
général
suppléant
Représentants
d'établissement
public
de
coopération
intercommunale
- M.
Francis
GILLET
Membre
d’un
EPCI
du
massif
des
Alpes
titulaire
(communauté
de
communes
Verdon-Mont
Major)
-
M.
Denis
BEAUDUEN
Membre
d’un
EPCI
du
massif
des
Alpes
suppléant
(communauté
de
communes
Verdon-Mont
Major)
Au
titre
des
personnalités
qualifiées
en
matière
de
sciences
de
la
nature,
de
protection
des
sites
ou du
cadre
de
vie,
de
représentants
d'associations
agréées
de
protection
de l'environnement
(3°
collège)
:
Personnalités
qualifiées
en matière
de
sciences
de
la nature,
de
protection
des
sites
ou
du
cadre
de
vie - M.
Frédéric
ETHEVE
écologue
titulaire
-
M.
Paul
MOUTTE
écologue
suppléant - Mme Adeline GOUBELY
délégué du parc naturel régional du Verdon
titulaire
- M. Gwéneël SABY
délégué du parc naturel régional du Verdon
suppléant
Associations agréées de protection de l'environnement - Mme Annie COMBES
association
A.V.S.A.N.E.
titulaire
- M. Patrick GUILLON
association
A.V.S.AN.E.
suppléant
- M. Ramon LOPEZ
association
U.D.V.N. 83
titulaire
- M. Patrick LAFFITTE
association
U.D.V.N. 83
suppléante
Au titre des représentants des chambres consulaires et des organisations Socioprofessionnelles intéressées par les unités touristiques nouvelles (4° collège) : - M. Alain DOGLIANI
chambre de commerce et d’industrie du Var
titulaire
- Mme Laurence CANANZI
chambre de commerce et d’industrie du Var
suppléant
- M. Sébastien LAFON
fédération régionale des offices de tourisme et
titulaire
syndicats d’initiative Provence-Alpes
- M. Florian RAOUX
fédération régionale des offices de
suppléante
tourisme et syndicats d’initiative Provence-Alpes
- M. Loïc DE SALENEUVE
chambre d’agriculture du Var
titulaire
- M. Jean-Guy REBUFFEL
chambre d’agriculture du Var
suppléant
- M. Jean-Pierre SERRA
comité départemental du tourisme du Var
titulaire
- Mme Françoise DUMONT
comité départemental du tourisme du Var
suppléante
ARTICLE2
:
Le Secrétaire Général de la préfecture du Var est chargé de l’exécution du présent arrêté.
ission Liberté » Liber » Égalut» Frauratté
«Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction de Action Territoriale de PEtat Bureau du Développement Durable
ARRETE en date du
À 4 JUIN 2013
portant renouvellement de Ia formation spécialisée dite de la « publicité » de la commission
départementale de la Nafure, des Paysages et des Sites du Var
Le Préfet du VAR,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU
le code de environnement ;
VU
le décret 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de
diverses commissions administratives ; VU
Je
décret
n°
2006-672
du
8
juin
2006
relatif
à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ; VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
5
octobre
2006
portant
création
de
la
commission
départementale de la Nature, des Paysages et des Sites du Var ; VU
l'arrêté préfectoral
en
date
du
30
novembre 2009
portant
renouvellement
de
la
formation
spécialisée dite de la « publicité» de la commission départementale de la Nature, des Paysages et des Sites du Var; CONSIDERANT
que la durée des mandats des membres de
la formation spécialisée dite de la
« publicité » de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, a expiré et qu’il convient de procéder au renouvellement de cette instance ; SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE
ARTICLE
1°
:
La formation spécialisée dite de la « publicité » de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Var, présidée par Le préfet ou son représentant, est composée comme suit : Au
titre
des
représentants
des
services
de
l'Etat,
membres
de
droit
(1*
collège)
:
- le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement,
ou
son
représentant
-
deux
représentants
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
au
titre
de
l’urbanisme
et
de
l’agriculture,
- le
chef
du
service
territorial
de
l'architecture
et
du
patrimoine
ou
son
représentant.
Au
titre
des
représentants
des
élus
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(2°"
collège)
:
Maires - M.
Jean-Mathieu
MICHEL
maire
de
Signes
titulaire
- M.
Gilbert
PERUGINI
maire
de
Cuers
suppléant
- M.
Philippe
BARTHELEMY
maire
de
Saint
Cyr
Sur
Mer
titulaire
-
M.
Pierre
JUGY
maire
de
Tourtour
suppléant
Conseillers généraux - Mme
Josette
PONS
conseillère
générale
titulaire
- M.
André
GUIOL
conseiller
général
suppléant
Représentants
d'établissement
public
de
coopération
intercommunale
-
Mme
Christine
AMRANE
membre
du
comité
syndical
du
titulaire
SCOT
Provence
Méditerranée
-M.
Ange
MUSSO
vice-président
de
la
communauté
d’agglomération
Toulon
Provence
Méditerranée
suppléant
Au
titre
des personnalités
qualifiées
en
matière
de
science
de
la
nature,
de
protection
des
sites
ou
du
cadre
de
vie,
de
représentants
d'associations
agréées
de
protection
de l'environnement
(3%
collège)
:
Personnalités
qualifiées
en
matière
de
science
de
la
nature,
de
protection
des
sites
ou du
cadre
de
vie - M.
Frédéric
ETHEVE
écologue
titulaire
- M,
Yves Morvant
écologue
suppléant
- M.
Jean
Pierre
CLARAC
paysagiste
titulaire
- M.
Didier
COROT
paysagiste
suppléant Associations agréées de protection de l'environnement - Mme Annie COMBES - Mme Simone LAPRAS - M. Ramon LOPEZ - M. Patrick LAFFITTE
A.VS.A.NE. A.V.S.AN.E. U.D.VN. 83 U.D.V.N, 83
titulaire suppléante titulaire suppléant
Au titre des professionnels représentants les entreprises de publicité et les fabricants d’enseignes (4°"° collège) : représentants des entreprises de publicité - M. Patrick SOSSON - M. François BERNELIN - M. Stéphane GAFFORI - M. Xavier FRANCOISE - M. Antoine MOULIN - M. Thierry BERLANDA représentants des fabricants d'enseignes - M. Bernard VOARINO - M. Nicolas SALSOU
ARTICLE
2
:
société CBS - OUTDOOR société CBS — OUTDOOR société Clear Channel France société Clear Channel France société MPE-Avenir société INSERT Société IP
SIGN
CITY ENSEIGNES
titulaire suppléant titulaire suppléant titulaire suppléant titulaire suppléant
Le Secrétaire Général de la préfecture du Var est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Toulon,
le Pour le Préfet et par délégation, le Pierre GAU
4 4
JUIN
2013 éral
Préfecture du Var
Boulevard du 1 12ème Régiment d'Infanterie 83070 TOULON CEDEX
— Tél 04 94 58 83 83 — htip/hvww.var.pref.gouv.fr |
4
Liberté
e Égatité
d
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
(le
l’Action
Territoriale
de
PEtat
Bureau
du
Développement
Durable
ARRETE en date au
1 4 NOV, 2012
portant
renouvellement
de
Îa
formation
spécialisée
dite
des
«
sites
et
paysages
»
de
1n
commission
départementale
de
Ia
Nature,
des
Paysages
et
des
Sites
du
Var
Le Préfet du VAR,
Chevalier
de
In
légion
d'honneur,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
mérite,
VU
le
code
de
l’environnement
;
VU
le
décret
2006-665
du
7
juin
2006
relatif
à
fa
réduction
du
nombre
et
à
la
simplification
de
diverses commissions administratives ; VU
Je
décret
n°
2006-672
du
8
juin
2006
relatif
à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement
de
commissions
administratives
à
caractère consultatif
;
VU Parrêté préfectoral en date du 5 octobre 2006 portant création de la commission départementale de
la
Nature,
des
Paysages
et
des
Sites
du
Var
;
VU
Parrêté
préfectoral
en
date
du
16
novembre
2009
modifié,
portant
renouvellement
de
la
formation spécialisée dite des « sites et paysages » de la commission départementale de la Nature, des
Paysages
et
des
Sites
du
Var
:
CONSIDERANT
que
les
décrets
des
7
et
8
juin
2006
prévoient
les
dispositions
concernant
notamment
la
création,
la
composition
et
le
fonctionnement
de
la
formation
spécialisée
dite
des
«
sites
et
paysages
»
de
la
commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages
et
des
sites
;
CONSIDERANT que la durée des mandats des membres de Ia formation spécialisée dite des « sites ct
paysages
»
de
la
comimission départementale
de
la
nature,
des
paysages
et
des
sites
a
expiré
et
qu’il
convient
de procéder
au
renouvellement
de
cette
instance
;
SUR
PROPOSITION
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
ARRETE
ARTICLE
1°:
La formation spécialisée dite des « sites et paysages » de la commission départementale de la nature, des
paysages
et
des
sites
du
Var,
présidée
par
le
préfet
ou
son
représentant,
est
composée
comme
suit
: Au
titre
des
représentants
des
services
de
l'Etat,
membres
de
droit
(°"
coliège)
:
-
le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
Paménagement
et
du
logement
ou
son
représentant,
-deux
représentants
du
directeur
départemental des
territoires
et
de
la
mer,
au
titre
de
l'urbanisme
ct
de
l'agriculture,
- le
chef
du
service
territorial
de
l'architecture
et
du
patrimoine
ou
son
représentant,
-
le
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consomination,
du
travail
et
de
lemploi
(délégation
régionale
au
tourisme)
ou
son
représentant,
Au
titre
des
représentants
des
élus
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publies
de
ecopération
intercommunale
(2°
coliège)
:
-
M.
Jean-
Mathieu
MICHEL
maire
de
Signes
titulaire
- M.
Gilbert
PERUGINI
maire
de
Cuers
suppléant
- M.
Philippe
BARTHELEMY
maire
de
Saint
Cyr
Sur
Mer
titulaire
-
M.
Pierre
JUGY
maire
de
Tourtour
suppléant
Conseillers
généraux
-
Mme
Josette
PONS
conseillère
générale
titulaire
- M.
André
GUIOL
conseiller
général
suppléant
- M.
Alain
SPADA
conseiller
général
titulaire
-
Mine
Françoise
DUMONT
conseillère
générale
suppléante
Représentants
d'établissement
public
de
coopération
intercommunale
- Mme
Christine
AMRANE
membre
du
comité
syndical
du
titulaire
SCOT
Provence
Méditerranée
- M.
Richard
NGUYEN VAN
NUOI
membre
du
comité
syndical
du
suppléant
SCOT
Provence
Méditerranée Au
titre
des
personnalités
qualifiées
en matière de
science
de
la
nature,
de
protection
des
sites
ou
du
endre
de
vie,
de
représentants
d'associations
agréées
de
protection
de
l'environnement
(3°
collège)
:
Personnalités
qualifiées
en
matière
de
science
de
la
nature,
de
protection
des
sites
ou
du
cadre
de
vie - M.
Yves
MORVANT
écologne
titulaire
- M.
Frédéric
ETHEVE
écologue
suppléant
-
M.
Jean
Pierre
CLARAC
paysagiste
titulaire
- M.
Didier
COROT
paysagiste
suppléant
Assoclations
agréées
de
protection
de
l'environnement
-
Mme
Annie
COMBES
AVS.ANE,
titulaire
- Mme
Simone
LAPRAS
A.V.S.ANE.
suppléant
-
M.
Ramon
LOPEZ
U.D.V.N.
83
titulaire
- M.
Patrick
LAFFITTE
U.D.V
NN,
83
suppléante
- M.
Jean
MATEO
VESPILAND
titulaire
- Mme
Régina
HENNES
VESPILAND
suppléante
Au
tltre
des
personnalités
compétentes
en
matière
d'aménagement
et
d’urbanisme,
de
paysage,
d'architecte
et
d'environnement
(4°
collège)
:
- Mme
LEPINE
Thérèse
géographe
titulaire
- Mme PICARD Michèle
géographe
suppléante
- Mine
Pascale
BARTOLI
architecte
titulaire
- M. Jean-Luc COULOMB
architecte
suppléant
- M.
Guillaume
SELLIER
directeur
du
Parc
National
de
Port-Cros
titulaire
-
Mme
Laurence
BONNAMY
Parc
National
de
Port-Cros
suppléante -
M.
Loïc
de
SALENEUVE
chambre
d’agriculture
du
Var
titulaire
- M.
Jean-Claude
HENRY
chambre
d’agriculture
du
Var
suppléant
- M.
Michel
DARD
syndicat
des
propriétaires
forestiers
du
Var
titulaire
- M,
Frédéric
ROUX
syndicat
des
propriétaires
forestiers
du
Var
suppléant
ARTICLE
2
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Var
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Toulon,
le
1
4
y,
2012
Pour
le
Préfet
Et
par
délégation,
Le
Secrétaire
Général
Pour
le-Préfer
er par
délégation,
Le
Secrétaire
Général |
|
A
Liberté » Égallté « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Toulon,
le
2 0
SEP,
263
Direction de l’action territoriale do l'Etat Bureau du développement durable Réf. à rappeler
: Gisèle Guignery-Gouerec
FR
:04,04,18.84,27
Fax : 04.94.18.82.84 Email : gisele.guignery-gouerec@var.gouv.fr
Arrêté en date du
2 0 SEP. 201
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
en vue de procéder aux études préalables
À
la réalisation d'une opération d'aménagement foncier agricole
dans la basse vallée de l'Argens, sur le territoire des communes de :
FREJUS - LE MUY - PUGET-sur-ARGENS - ROQUEBRUNE-sur-ARGENS
Le Préfet du Var
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
Vu
la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour
l'exécution de travaux publics et notamment ses articles 1 et 8 ; Vu
la
loi
du
6
juillet
1943
modifiée
relative
à
l’exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ; Vu
je code de justice administrative ;
Vu
le code pénal et notamment les articles 322-2 et
433-11
;
: Vu
le code rural et de la pêche maritime et notamment les atticles L121-1 et L121-13 ;
Vu
l'extrait du registre des délibérations du conseil général, en date du 17 juin 2011, décidant
d'instituer une commission intercommunale d'aménagement foncier regroupant les communes de Fréjus, Le Muy, Puget-sur-Argens et Roquebrune-sur-Argens ; Vu
le compte-rendu de la commission intercommunale d'aménagement foncier de Fréjus, Le
Muy,
Puget-sur-Argens
et Roquebrune-sur-Argens,
du
6 mars 2013,
approuvant le périmètre
d'étude ainsi que le principe de son élargissement en fonction des expertises locales à réaliser ; Vu
la
lettre,
du
3
septembre
2013,
par
laquelle
le
conseil
général
du
Var,
sollicite
une
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées, sur Le territoire des communes de Fréjus,
Le Muy, Puget-sur-Argens
et Roquebrune-sur-Argens,
afin de procéder à cette
étude
d'aménagement foncier agricole, dans la basse vallée de l'Argens ; Vu
ja notice
explicative
et le projet du
périmètre
d'étude
se
rapportant 4
la zone
d’étude
concernée
;
Préfecture du Var
Bd du 1122 régiment d'infanterie
— CS 31209 - 83070 TOULON cedex — Té{ : 04 9.4 18 83 83 htip/vww.var.gouv.fr Considérant
que
suite
aux
inondations
de
juin
2010
et
sur
sollicitation
des
communes
de
Fréjus,
Le
Muy,
Puget-sur-Argens
ct
Roquebrune-sur-Argens,
le
conseil
général
du
Var
s'est
engagé
dans
une
opération
d'aménagement
foncier
agricole,
dans
la
basse
vallée
de
l'Aïgens,
avec
pour
but
d'améliorer
les
conditions
d'exploitation
des
propriétés
rurales
agricoles,
d'assurer la
mise en
valeur des
espaces
naturels
et
des
paysages
et
de
contribuer
à
l'aménagement
du
territoire
intercommunal
:
Considérant
qu'il
importe
de
faciliter
ces
études
sur
le
terrain
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
ARRETE
Article
1:
Les
agents
du
Conseil
Général
du
Var
ou
les
personnels
des
entreprises
déléguées,
chargés
de
l'exécution
de
l'étude
d'aménagement
foncier
agricole,
dans
la
basse
vallée
de
l'Argens,
présentée
dans
la
notice
explicative,
ci-annexée,
sont
autorisés,
sous
réserve
des
droits
des
tiers
et
des
compétences
générales
de
l'office
national
des
forêts
en
matière
des
gestion
des
forêts
soumises
au
régime
forestier,
à pénétrer
dans
les
propriétés
privées,
closes
ou
non
closes,
situées
dans
le
périmètre
d'étude,
ci-annexé,
portant sur
le
territoire
des
communes
de
Fréjus,
Le
Muy,
Puget-sur-Argens
et
Roquebrune-sur-Argens,
Ils
pourront procéder
aux
opérations
strictement
limitées
et
nécessaires
à l'étude
du
projet
:
visites,
reconnaissance
d'itinéraires,
relevés
topographiques
(triangulation
—
arpentage,
prise
de
points
de
niveaux),
en
vue
d'une
analyse
de
la
situation
foncière
et
de
l'état
initial
du
site,
notamment
sur
les
aspects
paysager,
agricole,
hydrologique,
naturel,
faunistique,
floristique,
habitat,
niveau d'équipement
et
de
scrvices.
Ils
pourront
également
y implanter
des
balises,
y établir
des
jalons,
piquets
ou
repères
et
procéder
à
des
ébranchements
ponctuels
strictement
nécessaires
pour
effectuer
les
opérations
de
topographie. Ils
prendront
toutes
les
précautions
utiles
afin
de
ne
pas
porter
atteinte
à
l'intérêt
environnemental
du
site
et
notamment
à des
espèces
protégées.
Axticle2:
Les
agents
précités
ne
sont
pas
autorisés
à s'introduire
à l'intérieur
des
maisons
d'habitation. Ils
ne
pourront
pénétre:
dans
les
autres
propriétés closes
que
cinq
jours après
notification
de
l'atrêté
au
propriétaire
ou,
en
son
absence,
au
gardien
de
la
propriété,
À
défaut
de
gardien
connu
demeurant
dans
la
commune,
le
délai
ne
court
qu'à
partir
de
la
notification
de
arrêté au
propriétaire,
faite
en
mairie,
par
voie
d'affichage
; ce
délai
expiré,
si
personne
ne
se présente
pour
permettre
l'accès,
les
bénéficiaires
du
présent
arrêté
pourront
entrer
avec
l'assistance
du
juge
d'instance
ou
d'un
officier
de
police
judiciaire
exerçant
sur
le
territoire
de
la
commune.
Article3:
Les
indemnités
qui pourraient
être
dues
pour
les
dommages
causés
aux
propriétés
au
couts
de
ces
études
seront
à la
charge
du
maître
d'ouvrage.
À
défaut
d’accord
amiable,
elles
seront réglées
par
le
tribunal
administratif,
dans
les
formes
indiquées
par
le
code de
justice
administrative, Article
4:
Les
maires
de
Fréjus,
Le
Muy,
Puget-sur-Argens
et
Roquebrune-sur-Argens,
Ia
gendarmerie
ou
la
police,
les
gardes
champêtres
ou
forestiers,
les
propriétaires
et
les
habitants
des
communes
concernées
seront
invités
à
prêter
aide
et
assistance
aux
personnes
effectuant
les
études, Ils
prendront
les
mesures
nécessaires
pour
la
conservation
des
balises,
jalons, piquets,
repères,
instrumentation
et
appareillages
établis
sur
Le
terrain.
Article
5:
Chacun
des
agents
chargés
des
études
sera
muni
d'une
copie
du
présent
arrêté
qu'il
sera
tenu
de
présenter
à
toute
réquisition,
Article6:
La
destruction
ou
le
déplacement
des
signaux,
bornes,
repères
donne
lieu
à
Papplication
de
l’article
322-2
du
code
pénal.
L'opposition
à
l'exécution
de
travaux
publics
donne
lieu
à
Papplication
de
l'article
433-11
du
code
pénal.
Article7:
La
présente
autorisation
sera
périmée
de
plein
droit
si
elle
n'est
suivie
d'exécution
dans
les
six
mois
de
sa
date,
Article
8
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Il
sera
également
affiché,
dès
réception,
en
mairies
de
Fréjus,
Le
Muy,
Puget-sut-Argens
et
Roquebrune-sur-Argens,
à
la
diligence
des
maires
et
ce,
10
jours
au
moins
avant
toute
pénétration
dans
les
propriétés.
Ses
annexes
seront
consultables
dans
chacune
des
mairies
concernées
ainsi
qu'au
bureau
du
développement
durable
de
la
préfecture.
Article
9
:
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon, dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l’accomplissement
des
formalités
de
publicité
prévues
à
l’article
8.
Article
10
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
président
du
conseil
général,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
le
maire
de
Fréjus,
le
maire
du
Muy,
le
maire
de
Puget-sur-Argens,
Le
maire de
Roquebrune-sur-Argens,
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée,
pour
information,
au
:
sous-préfet
de
Draguignan,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer.
Toulon,
le
2
0
SEP,
2013 2 Rp IEeU8S lÉSU0D : UORESIO : NOI : MBuAdos
£LOC 46 Ÿ FU € P LR TIVA 3SSVA V1 10 LNANAOVNANTY,Q nq 13/08 ‘ 7 LS CREER EP TETE TEE Opération
d'aménagement
foncier
agricole
sur
les
communes
de
Fréjus,
Le
My,
Puget
sur
Argens;
Roquebrune
sur
ei
Argens
—
Phase
préalable
Etude d'aménagement
foncier.
—
Vu
pour
utre
anndxé
è
Annexe
à
l'arrêté
d’anforisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
N
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Secrétaire
|
CONTEXTE
L'enjeu
du
projet
sur
la
basse
vallée
de
iArgens
Pierre
GAUDIN
-
La
plaine
de
la
basse
vallée
de
l'Argens
a
toujours
été
une
zone
disposant
de
véritables
enjeux
agricole
et
économique.
Or,
ce
territoire
a
subi
de
plein
fouet
les
inondations
de
juin
2010,
anéantissant toute
l’activité
agricole
et
menaçant
ainsi
l’économie
locale.
De
plus,
l’espace
de
cette
vallée
est
soumis
à
la
forte
pression
foncière
liée
au
développement
urbain
des
agglomérations,
et
a
permis
l'implantation
des
campings
sur
ses
terres
plates
avec
le
développement
du
tourisme,
.
°
Une
des
conséquences
visibles
de
ces
différents
risques
pesants
sur
l’agriculture
dè
la
basse
vallée
de
l’Argens
est
que
la
plaine
est
sous-exploitée
compte-tenu
du
potentiel
agronomique
de
la
zone, voire
abandonnée
puisqu’une
étude
réalisée
en
2007
montre
qu'environ
le
tiers
des
surfaces
agricoles
étaient
déjà
en
friches
ou
en
prairies
avant
les
inondations.
Or
le
territoire
de
La
basse
vallée
de
l’Argens
est
l’un
des
plus
fertiles
d'Europe,
FETE
RTE
ET
ENT
late
#
20 SEP. 201
Une
volonté
commune
de
lancer
une
opération
ambitieuse
d'aménagement
foncier,
partagée
entre
l'Etat,
le
Conseil
général,
les
communes
de
Roquebrune
sur
Argens,
Puget
sur
Argens,
Fréjus
et
le
Muy
a
été
affirmée.
°
Le
cadre
règlementaire
de
la
procédure
d’aménagement
:
La
loi
du 23
février
2005,
relative
au développement
des
territoires
ruraux,
a
décentralisé
les
procédures
d'aménagement
foncier
rural
pour
les
placer
sous
la
responsabilité
des
Conseils
Généraux.
L'initiative
appartient
aux
communes
pour
les
procédures
d'aménagement.
,-
Entre
février
et
avril
2011,
les
communes
de
Fréjus,
Le
Muy,
Puget
sur
Argens
et
Roquebrune
sur
Argens
ont
délibéré
de
manière
concordante
afin
de
demander
au
Conseil
Général
de
mettre
en
œuvre
une
procédure
d'aménagement
foncier
sur
Le
territoire
de
la
basse
vallée
de
l’Argens.
Par
délibération
n°
À
18
du
17
juin
2011,
le
Département
du
Var
a
décidé
de
donner
une
suite
favorable
à
la
demande
des
4
communes
et
a
institué
la
Commission
Intercommunale
d'Aménagement
Foncier
(CIAF),
instance
décisionnaire
et
force
de
propositions
tout
au
long
de
Popération.
.
.
:
°
La
CIAF
s'est
réunit
une
première
fois
le
6 mars
2013 pour
lancer
l'étude
d'aménagement,
et
validé
le
projet
de
périmètre
d’étude,
foncier
agricole
et forestier
(AFAF)
sur
Ja
basse
vallée
de
lArgens.
I
doit
alors
faire
réaliser
une
étude
précisant
la
situation
foncière
et
enviroinementale
afin
que
les
opérations
d'aménagement
retenues
soient
les
plus
adaptées
à
leur
contexte
territorial.
(articles
L.121-1
et
L.121-13
du
code
rural et
de
la
pêche
maritime)
Le
Conseil
Général
conduit
la
procédure
pour
la
mise
en
œuvre
possible
d’un
aménagement
Conformément
à
l'article
J121-1
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
les
projets
d'aménagement
foncier font
l’objet
d’une
étude
d'aménagement
compoxtant
une
analyse
de
l’état initial
du
site
et
de
son
environnement,
notamment
paysager,
ainsi
que
toutes
recommandations
ntiles
à
la
mise
en œuvre
de
l’opération
d'aménagement. ”
L'objectif de l’opération d'aménagement foncier rural_: L'objectif de l’opération est de répondre à l'attente des acteurs de ce territoire, de pérenniser sur le long
terme
sa
vocation
agricole
au
travers
d’une
réorganisation parcellaire
globale
qui
permettra d’améliorer les conditions d’exploitation, de limiter la vulnérabilité des productions face aux risques d’inondations et de lutter contre les friches spéculatives et un usage non agricole du foncier. Soutien de l'activité agricole, l'aménagement foncier doit aujourd’hui intégrer les attentes et préoccupations de tous les habitants du territoire et répondre de manière équilibrée aux nouveaux objectifs fixés par l'article L121-1 du code Rural et de la pêche maritime :
-
Améliorer les conditions d’exploitalions des propriétés agricoles et forestières : diminuer le morcellement et la dispersion géographique des parcelles,
‘
Mais désormais aussi :
-
Assurer la mise en valeur des espaces naturels et des paysages: Prendre en considération l'impact environnemental des restructurations sur le devenir des paysages et les équilibres environnementaux
-’
Contribuer à l’aménagement du territoire
communal
ou intercommunal pour
l’espace
agricole et au delà pour l’ensemble du territoire
L'aménagement foncier ne peut plus se limiter à la seule fonction de restructuration de l’espace agricole.
Un
nouvel
équilibre
est
à
trouver
entre
aspects
sociaux,
économiques
et
environnementaux. C’est un enjeu pour le développement durable des communes concernées. Un tel projet ne peut être
réussi
qu'avec
la participation de l’ensemble
des
acteurs
locaux
.
concernés : élus, agriculteurs, propriétaires, représentants de la. protection de l’environnement, partenaires institutionnels,
administrations, organismes professionnels, associations
....,
autour
d'objectifs partagés, Les résultats de l'étude
à réaliser, qui implique de pouvoir pénétrer dans les propriétés publiques
et privées situées dans la zone de l'étude, seront présentés
à la CIAF et les propositions retenues
feront l’objet d’une mise à enquête publique. IL faut noter que cette opération, ciblée sur la basse vallée de P Argens, est considérée comme une des actions du Programme d’Actions de Préventions des Inondations (PAPI) piloté par le Conseil Général. Ce PAPI d'Intention, labellisé le 19 décembre 2012 pour une
©
durée de 2 ans et demi,
devrait déboucher ensuite sur un PAPT complet. Le périmètre de l’étude d’aménagement : Le périmètre d’étude couvre 3 944 Ha, répartis sur les 4 communes. Il a été proposé par la SAFER, ia DDTM, le Conseil Général et les 4 communes concernées, discuté et approuvé à la 1ère
Commission
Intercommunale
d'Aménagement
Foncier
du
6
mars
2013.
Le
périmètre
d’étude a été défini en particulier sur les zones inondées en juin 2010, et les secteurs possibles de prospection
foncière.
Dans
ce
périmètre,
‘il
faut
souligner
l’existence
de
zones
soumises
à
des
mesures
de
protection environnementales: Natura 2000, ZNIEFF, Zones humides. telles que délimitées par le Conseil Général,
-
Conformément au Code Rural et de la Pêche Maritime, la superficie du secteur d'étude est susceptible d’être augmentée ou diminuée en fonction des besoins exprimés lors des études.
2/4 CONTENU DE
L'ETUDE
D’AMENAGEMENT
Le
cadre
règlementaire
Conformément
à
l’article
R
,121-20
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
:
«
L'étude
d'aménagement,
qui
prend
en
considération
les
informations
portées
à
la
connaissance
du
président
du
Conseil
Général
par
le
Préfet
en
application
de
l’article
L.121-13,
a
pour
objet
de
permettre
à
la
commission
communale
ou
intercommunale
et
au
Conseil
Général
d'apprécier
Popportunité
de
Ia
réalisation
d’un
aménagement
foncier,
ses
modalités
et
son
périmètre
et
de
définir
pour
sa
mise
en
œuvre
des
recommandations
permettant
de
respecter
les
objectifs
énoncés
dans
l’article
L.
111-2,
Elle
comporte,
au
titre
de
l’analyse
de
Fétat
initial.du
site
susceptible
de
faire
l'objet
de
Paménagement
et
de
son
environnement,
une
analyse
des
structures
foncières,
de
Voccupation
agricole
et
forestière,
des
paysages
et
espaces
naturels;
notamment
des
espaces
remarquables
on
sensibles,
ainsi
que
des
espèces
végétales
ct
animales
et
une
analyse
des
risques naturels
existants
sur
ce
site et
des
différentes
infrastructures,
Elle
présente
des
recommandations pour
la
détermination
et la
conduite
des
opérations
quant
à
la
prévention
des
risques
naturels-relatifs
notamment
à
l’érosion
des
sols,
quant
à
Péquilibre
de
la
gestion
des
eaux,
à
la
préservation
des
espaces
naturels
remarquables
ou
sensibles,
des
paysages
et
des
habitats
des
espèces
protégés
ainsi
qu’à
la
protection
du
patrimoine
rüral.
Cette
étude
tient
lieu,
por
la
réalisation
de
l'étude
d'impact
prévue
à
l’article
R123-10,
de
©
Vanalyse
de
Pétat
initial
du
site
».
La
nécessité
d’études sur
le
terrain
Pour
la
réalisation
de
l’étude,
plusieurs
volets
sont
réunis
: foncier
et
agriculture,
environnement,
aménagement
du
territoire,
C’est
la
synthèse
de
ces
différentes
approches
qui
donnera
le
niveau
des
enjeux
et
permettra
de
fixer
les
prescriptions
que
devra
respecter
la
CIAF
dans
Porganisation
du
plan
du
nouveau
parcellaire
et
l'élaboration
du
programme
de
travaux
en vue
de
satisfaire
aux
principes
posés
par
l'article
L.211-1
du
code de
l’environnement.
°
Globalement,
ce
territoire
À
enjeu
majeur
à
déjà
donné
lieu
à
de
nombreuses
études,
y
compris
pat
des
relevés
de
terrain.
L'analyse
de
l’état
initial
du
site
et
de
son
environnement à
réaliser
relève
en
grande
partie
de
Ia
synthèse
de
ces
données
existantes
pouvant
être
recueilles
par
bibliographie,
qui
doivent
de
façon incontournable
être
complétées,
actualisées,
confrontées
et
validées
par
des
observations
de
terrain.
Pour
réaliser
l'analyse
de
l’état
initial
du
site
et
de
son
environnement,
il
est
ainsi
nécessaire
de
procéder
à
des
visites
et
relevés
de
terrain,
notamment
sur
les
domaines
suivants:
-
Volet
foncier
et
agricole
.
°
©
occupätion
des surfaces
agricoles
:
inventaire
des
différentes
natures
de
cultures
et
des
différents
usages de
l'espace
(terres,
près,
vignes,
vergers,
bois,
landes,
friches,
carrières,
jardins,
eaux,
zones
construites,
zones
urbanisables,
....).
Une
altention
particulière
sera
portée
à
la
localisation
des
friches,
des
terrains
abandonnés,
et
à
la
localisation
des
usages
illicites
du
foncier
agricole.
Une
comparaison
avec
les
années
précédentes sera
réalisée,
3/4 -
Volet environnemental
[e]
Hydrologie/ contraintes agricoles (trrigation, drainage), ainsi que vuliiérabilité des productions actuelles
face aux risques d'inondations et d'érosion des berges
limitant
les
parcelles
agricoles :
identification
des
zones
d'érosion
et
des
évolutions probables du lit du cours d'eau par reconnaissance des linéaires de cours d'eau concernés Paysages
ef espaces naturels, notamment espaces remarquables ou sensibles :
Identification
et estimation
de
la valeur des
différentes
unités paysagères sur
l'aire d'étude, et évolution des paysages : espaces ouverts ou
fermés, impacts de
la végétation dans le paysage, lignes de force, points d'appel visuels, points noirs paysages Végétation
caractéristiques écologiques des parcelles,
inventaire
des espèces
dominantes et des espèces remarquables faisant l'objet de mesures de protection ou de gestion particulière,
détermination des habitats naturels, actualisation des
inventaires des habitats
dont ceux
d'intérêt
communautaire,
état aciuel
de
la
ripisplve,
inventaire
du
couvert
végétal
des
milieux
aquatiques,
riverains
ef
terrestres,
avec
la
présence
de
peuplements
fragiles
et/ou
exceptionnels,
inventaire des arbres remarquables ayant un intérêt pour la faune, actualisation des relevés phytosociologiques existants, description de l'état de la végétation des différentes
zones
Faune : inventaire et description des espèces et groupes
faunistiques présents, en
lien
avec
le
biotope,
estimation
de
la
richesse
biologique
du
milieu par
la
diversité
des
espèces
et l'évaluation
du nombre
de
représentants par groupe,
équilibre
atteint par
le
rôle
stabilisateur
de
certaines populations
animales,
présence d'espèces inféodées à un type de milieu particulier, présence d'espèces protégées ou en voie de disparition, corridors biologiques
|
-
Volet aménageinent du territoire et urbanisme
©
Habitat: répartition des zones habitées, des zones cultivées, des zones d'activité, et des zones d'espaces naturels, caractéristiques de l'habitat Activités (hors agricole) : recensement des anciennes gravières et sablières et état actuel,
description
et localisation des autres activités développées sur le
territoire (activité artisanale, extraction de matériaux, carrières.) Équipements et services
: recensement des différents réseaux
(aériens) hors
réseau
trrigation
et
drainage:
présence
d'ouvrages
publics,
existence
de
contraintes et servitudes tels que les lignes de chemin de fer, gazodue, capiages d'eau patable, alimentation électrique et téléphonique, décheïterie, transports en communs, état des ouvrages ...
hé LEibaré + Liban» Égatut» Fratraht
Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE Service logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2013/08/DDCS/SHAL
ANNULE ET REMPLACE
L’'ARRETE PRÉFECTORAL N° 2013/05/DDCS/SHAL
PORTANT AUTORISATION A L’OUVERTURE DU CENTRE D'ACCUEIL DES
DEMANDEURS D'ASILE “CADA EST VAR”
GÉRÉ PAR L'ASSOCIATION “UNION
DIACONALE DU VAR (UDV)”
Le préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Officier des Palmes Académiques.
Vu
Le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment les articles L313-1 et suivants :
Vu
La circulaire INTV1239047C du 9 novembre 2012 relative à l’appel à projets portant création de 1 000 nouvelles places de centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) en 2013 ;
Vu
L'appel à projets du 23/11/2012 relatif
à la création de places CADA au 01/07/2013 dans
le
Var;
Vu
Le projet présenté par l’association “Union Diaconale du Var (UDV}", sise 363 Avenue Colonel
Picot
-
83100
Toulon,
représentée
par
son
Président
Mr
Jean-Michel
PERMINGEAT, en réponse à l’appel à projet national du 23/11/2012 ;
Vu
Le courrier du 27 mai 2013 indiquant les résultats de l’appel à projets relatifs à la création, dès le 1“ juillet 2013, de 1000 nouvelles places de centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) ;
Vu
L'arrêté préfectoral accordant délégation de signature à Mr Pierre GAUDIN, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon ;
Considérant
La convention portant sur Les modalités de la délégation de gestion du CADA “Est var”, en date du 17/07/2013, conclue entre l'association Union Diaconale du Var (le déléguant) et l'association Solidarités Est Var (le délégataire) ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Var ; ARRÊTE
ARTICLE 1° L'autorisation
prévue
à
l’article
L.313-1
du
CASF
est
accordée
à
Passociation
UDV
(SIRET
:
353229032
00043),
sise
363
Avenue
Colonel
Picot
-
83100
Toulon,
représentée
par
son
Président
Monsieur
Jean-Michel
PERMINGEAT,
pour
la
création
et
la
gestion
du
centre
d'accueil
pour
demandeurs
d'asile
(CADA)
«
Est
Var
»,
sis
240
rue des Tuffs
-
83510
Lorgues.
Cette
autorisation
porte
sur
l'exploitation
du
CADA,
d’une
capacité
totale
de
60
places,
à
compter
du
ler
juillet
2013.
Avec
l'accord
de
la
Direction
Départementale de
la
Cohésion
Sociale
du
Var
(DDCS
83),
la
gestion
du
CADA
Est
Var
est
déléguée
par
l’'UDV
à
l'association
membre
de
son
réseau
“Solidarités
Est
Var
(SEV)®
(SIRET
: 429149495
00013),
représentée
par
sa
Présidente
Mme
Ségolène
ROUILLEAULT,
association
sise
46
rue
Sigaudy
-
83600
Fréjus,
dont
l’adresse
devient
le
siège
administratif
du
CADA
“Est
Var”.
Cette
délégation
de
gestion
reste
sous
le
controle
de
l’UDY.
Par
conséquent,
PUDV
pourra
voir
sa
responsabilité
engagée
au
titre
de
la
délégation
qui
lui
a
été
confiée, ARTICLE 2 Le
Fichier
National
des
Equipements
Sanitaires
et
Sociaux
(FINESS)
est
mis
à
jour,
compte
tenu
de
cette
autorisation,
La
capacité
de
la
structure
ne
devra
dépasser
celle
autorisée
par
le
présent
arrêté.
Tout
changement
dans
l’organisation,
la
direction
ou
le
fonctionnement
de
Pétablissement
devra
immédiatement
être
porté
à
la
connaissance
de
l'autorité
compétente,
ARTICLE 3 Conformément
à
l’article
D.
313-7-2
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
l'autorisation
est
réputée
caduque
si
l’opération
n’a
pas
fait
l’objet
d’un
commencement
d’exécution
dans
un
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
date
de
notification.
ARTICLE
4
La
présente
autorisation
est
valable
sous
réserve
du
résultat
positif
de
la
visite
de
conformité
prévue
à
l’article
L
313-6
du
Code
de
}’Action
Sociale
et
des
Familles.
ARTICLE
5
Voies
et
délais
de
recours
:
Conformément
aux
dispositions
de
Particle
R421-5
du
code
de
la
justice administrative,
le
présent
arrêté
peut
être
contesté
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon
(5
rue
Racine
—
BP
40510
—
83041
Toulon
Cedex
9)
dans
un
délai
de
2
(deux)
mois
suivant
sa
notification.
ARTICLE
6
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
du
Var
est
chargé
de
la
notification
et
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
Préfecture
du
Var,
Fait
à
Toulon,
le
0
5
SEP.
2013
Pierre
GAUDIN Fraternil
NÇAÏSE
PRÉFET
DU
VAR
Direction
Toulon,
le
10
septembre
2013
départementale des territoires etde
la
mer
Arrêté
préfectoral
autorisant
le
bureau
d'études
du
Var
Asconit Consultants
Service
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques
à
effectuer
des
pêches
exceptionnelles
à
des
fins
scientifiques
sur
l'Argens
Commune
de
Chateauvert
Année
2013
Pôle
coordination
et
qualité
des
eaux
Le
préfet
du
Var
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Officier
des
Palmes
Académiques
Vu
les
articles
L.
436-9,
R.
432-6
à
R.
432-11
du
code
de
l'environnement,
Vu
la
demande
du
3
septembre
2013,
présentée
par
le
burcau
d'études
Asconit
Consultants
mandaté
par
l'office
national
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques
(ONEMA),
Va
l'avis
de
M.
le
président
de
Ia
fédération
du
Var
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
(FVPPMA)
du
9
septembre
2013,
Vu
Parrêté
préfectoral
n°
2013/001
du
2
janvier
2013
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jean
Michel
MAURIN,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var,
Vu
l’arrêté
de
subdélégation
de
signature
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var du 3 juin 2013, Considérant
que
la
demande
est
conforme
aux
exigences
du
code
de
l'environnement,
Sur
proposition
de
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var,
ARRETE
Article
1
: Bénéficiaire
de
l'opération
:
Le
bureau
d'étude
Asconit
Consultants
—
Haut
Verduron
—
13,
impasse
du
plateau
—
13015
MARSEILLE
,
est
autorisé
à
capturer
du
poisson
par
pêches
exceptionnelles,
à
des
fins
scientifiques,
dans
les
conditions
et
sous
les
réserves
précisées
aux
articles
suivants
du
présent
arrêté. Adresse
postale
:
Préfecture
du
Var
-
DDTM
-
Boulevard du
1 12ème
Régiment
d'infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON CEDEX
Accueil
du
public
DDTM
: 244 avenue
de
l'infanterie
de Marine
à
Toulon
AV
VE
LOUXÎT Axticle 2 : Lieux de l'opération : Les pêches auront lieu : -
sur l'Argens - commune de Chateauvert — Lieu dit « La forêt » — Coordonnées Lambert 93 :
X = 807130 — Y
= 1841800,
Article 3 : objectif
de
l'étude :
Dans le cadre de la mise en œuvre de la DCE : Programme de surveillance des cours d'eau — Échantillonnage de l'ichtyofaune. Article 4 : Responsable(s) de l'exécution matérielle : FIEVET Éric, LANDAIS Marc, PIFFAUT Sabrina, VALLEE Baptiste, DUPONT Thomas, BOIDIN Nicolas, MALLET Jean-Paul. Article 5 : Validité jusqu'au 31 octobre 2013. Article 6 : Moyens de capture autorisés : Les pêches électriques seront effectuées par prospection à pied à l’aide d'un matériel spécifique et approprié. Les modèles susceptibles d’être utilisés sont : - Le FEG 8000 de la marque EFKO-ELEKTROFISCHFANGGERÂTE. Groupe électrogène de type Honda - Transformateur : Modèle : EFKO à deux anodes - Type : FEG 8000 Gerat — Nr = 04070 - Date de fabrication : 2004, Puissance : 8.0 KW - Tension délivrée : 150- 300 / 300-600 V (deux ganunes de voltage) - Le FEG 1500 d’une puissance de 1,5 kW (matériel portable) — Tension comprise entre 250 et 600v -— Intensité 6 à10A. Article 7 : Destination des espèces capturées : Toutes les espèces capturées seront relâchées à proximité du lieu de leurs captures (à l'exception des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques ou en mauvais état sanitaire qui seront détruites avant d’être transportées au centre d’équarrissage le plus proche), Atticle 8 : Accord des propriétaires riverains / détenteurs des droits de pêche : Cet accord n'est plus requis pour les agents publics de l'administration ou les agents privés mandatés par l'administration. Néanmoins le bénéficiaire de l'opération désigné à l'article Ler du présent arrêté devra adresser aux détenteurs du droit de pêche une information préalable qui précisera le contexte, l'objectif et les modalités d'accès aux résultats de l'opération. Atticle 9 : Déclaration préalable Avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'établir une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture. Un exemplaire est adressé à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), à la FVPPMA ct au service départemental de lONEMA. Atticle
10
; Droits
des
tiers
‘
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Atticle
11
: Compte
rendu
d'exécution
Dans
le
délai
d'un
mois
après
l'exécution
de
chaque
opération,
le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
est
tenu
d'adresser
un
compte
rendu
précisant
les
résultats
des
captures
: à
la
DD'TM,
à
la
FVPPMA
et
au
service
départemental
de
l'ONEMA
Atticle
12
: Présentation
de
l'autorisation
Le
bénéficiaire
ou
le
responsable
de
l'exécution
matérielle
de
la
capture
doit être
présent
et
porteur
de
la
présente
autorisation,
lors
des
opérations
de
capture,
Il
est
tenu
de
la
présenter
à
toute
demande
des
agents
commissionnés
au
titre
de
la
Police
de
la
pêche.
Article
13
: Retrait
de
l'autorisation
La
présente
autorisation
est
personnelle
et
incessible.
Elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
sans
indemnité,
si
le
bénéficiaire
n'en
respecte
pas
les
clauses
ou
les
prescriptions
qui
lui
sont
liées.
Article
14
: Délais
et
voies
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification.
Il
peut
aussi
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
TOULON
dans
ce
même
délai.
Le
défaut
de
réponse
de
l'administration
au
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
un
délai
de
2
mois
après
sa
réception
fait
naître
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
elle-même
faire
l’objet
d'un recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
2
mois
Article
15
: Ampliation
et
exécution
-
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
-
M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
-
M.
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
national
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques,
-
M.
le
chef
du
service
départemental
de
office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage,
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Une
ampliation
sera
adressée
:
-
au
pétitionnaire,
-
M.
le
président
de
la
FVPPMA,
- M.
le
président
de
l'AAPPMA
de
BARJOLS
-
M.
le
délégué
interrégional
de
l'ONEMA.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
chef
dir
service
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques,
A+
Richafd
HEUILLADE -
5
SEP,
201
N° S.AD,.
AML-N°017889
—N°
3
du
11/07/13.
Direction
de
PEconomie
Affaire
suivie
par
M.
SANTROT
7
&
: 04,94.17.67.36.
ERT
'AF
>
CERTHICAT
D'AFFICHAGE
du
ne
PRE
eee
Rep
- fi
SEP, 2013
Service
du
courrier
LE
MAIRE
DE
LA
VILLE
DE
FREJUS,
Certifie
que
la
décision
de
la
Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial
du
Var,
relative
au
dossier
n°
13.014,
autorisant
l'extension,
après
Sig
ATIAV
INF
cs
en
Mairie,
pour
un
mois à
compter
du
:
SC GEST ADS PDT RISQ
|
[s 1G ETU FRANSP
M.
Le
Préfot
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var
244,
Avenue
de
l’Infanterie
de
Marine
B.P.
501
83041
TOULON
CEDEX
9
Hôtel
de
Ville
83600
FREJUS
T4.
04 94
17
66 00
Fax
: 04
94
17
66 99
En
veu de l'arche 27 ce la foi ds
Le servos gestonnÿre
de votre ami esl destin
1978, vous Es frformés
que vos courtiers sont enregistrés sur Rpport HVOMRSUGUE,
Es nee
fectées,
Le droit d'accès et
do rectfiction
s'e
&
démolition
de
la
quasi
intégralité
du
bâtiment
actuel
et
-’.
la
reconstruction
d’un
nouveau
bâtiment
sur
le
site
actuel,
d’un
ensemble
commercial
composé
d’un
supermarché
à
l'enseigne
«
LIDL»
portant
sa
surface
de
vente
de
432,44
m°
à
1222,44
m?
et
la
réduction
de
la
surface
de
vente
du
commerce
alimentaire
à
l'enseigne
«
CARNIVOR
» de
348,20
m°?
à
299
m°?
portäiit
ainsi
la
surface
totale
de
vente
à
1
521,44
m?,
sur
le
territoire
de
la
commune
dé
Fréjus (83600),
a
été
affichée
Mardi
23
juillet
2013
jusqu’au
vendredi
23
août
2013
inclus.
LeMaire,
.
P/Le
Maire
et
par
délégation,
Le
Directeur
Général
dés
Services,
Le
Robert
ICARD 7!
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
EX
_
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Libeeré «
Égaltié » Fooraité
SERVICE
ENVIRONNEMENT
ET
FORET
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DU VAR
ARRETE PORTANT APPROBATION D'UNE RESERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE
COMMUNE
DE
LA
VERDIERE
Le PREFET du VAR,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre
National du Mérite,
Officier des Palmes Académiques,
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 422-27, R. 222-B2 à R.222-91, Du la demande de créatlon d'une réserve de chasse présentée par M. POURRIERE, détenteur du droit de chasse, en date du 7 vrier
k
VU l'avis de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, CONSIDERANT que la Fédération départementale des chasseurs du Var, consultée sur ce projet de création d'une réserve de chasse,
n'a
pas
souhaité
formuler
d'avis,
SUR proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRETE
ARTICLE
er
:
Sont érigés
en
réserve
de
chasse
les
terrains
d’une
contenance
de
36,8810
ha
sis
sur
la
commune
de
LA
VERDIERE — lieu-dit La
Chaberte — parcelles cadastrales
listées en
annexe
appartenant à
Mme Blandine
d'HEROUVILLE
et
dont le droit de chasse a été loué en totalité pour 9 ans à M. Franck POURRIERE par bail en date du 42 mai 2011. ARTICLE 2
: La mise en réserve est prononcée à compter de la signature du présent arrêté et pour une durée d'au moins cinq
années consécutives renouvelables par tacite reconduction, pour des périodes successives de cinq années. La mise en réserve pourra
cesser
:
>
sait à tout moment, en exécution d'une décision préfectorate Intervenant dans un but d'intérêt général ;
>
soit à l'expiration de périodes quinquennales courant à compter de la date d'institution de la réserve, à la demande du ou
des
propriétaires
des
terrains,
qui
devront
faire
connaître
leur
désir
de
renoncer
à
la
réserve,
par
lettre
recommandéc avec accusé de réception, au moins six mois avant la date de l'expiration.
ARTICLE 3 : La réserve devra être signalée sur le terrain avec des panneaux conformes el apposés aux points d'accès publics à la
réserve.
ARTICLE 4
: Tout acte de chasse est interdit en tout temps dans les réserves de chasse et de faune sauvage.
Toutefois, du 15 août jusqu'à la date de fermeture générale de la chasse, le tir des sangliers pourra y être autorisé lorsque cela est
nécessaire
au
maintien
des
équilibres
biologiques
et
agro-sylvo-cynégétiques
et
justifié
par
l'apparition
de
dégâts
conséquents aux cultures à proximité.
Cette régulation des sangliers sera effectuée par battues administratives ordonnées par
arrêté préfectoral, En
outre,
des
captures
de
gibier
vivant
à
des
fins
scientifiques
ou
de
repeuplement
pourront
y
élre
autorisées
dans
les
conditions fixées par l'article L. 424-11
du Code de l'Environnement.
Enfin,
la destruction des animaux nuisibles pourra y être effectuée par les détenteurs du droit de destruction ou leurs délégués
sur autorisation préfectorale, ARTICLE
&
:
M.
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
M.
le
Sous-préfet
de
DRAGUIGNAN,
M.
le
Sous-Préfet
de
BRIGNOLES,
Mmes
et
MM.
les
Maires
du
département,
MM.
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
le
Commandant du Groupement de Gendarmerie, le Directeur de l'Agence Inter-Départementale de l'Office National des Forêts, le Chef du Service Départemental de l'Office Nationai de ta Chasse et de la Faune Sauvage ot tous les agents ayant des fonctions de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le conceme,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture, adressé à M, le Maire de LA VERDIERE qui procédera à son affichage pendant 4
mois et
notifié à M. POURRIERE, détenteur du droit de chasse et au CEN-PACA, gestionnaire du site,
Fait
à Toulon, le
.. f
SEP.
2013
le Préfet,
Adresse postale : Préfecture du Var- DDTM
-
Bonfevard du 112ème Répiment d'infanterie
CS 31209 - 83070 TOULON
CEDEX
Accueil du public
DD'FAL : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel dim@var.gous.fr
WWW. VAL BOUV.Îr
Laurent
CAYREL où
|
A
Liberté
s
Égalité
Frateralié
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction
Toul:
A 1
4
départementale
our,
7e
L
Î
SEP.
(LE
des
territoires
À
et
de
la
mer
ARRÊTÉ
PREFECTORAL
AUTORISANT
du
Var
LES
TRAVAUX
DE
CREATION
DE
PISTE
ET
DE
TROIS
SONDAGES
Service
Territorial
Est-Var
DANS
LE
GRAND
GLISSEMENT
DES
GORGES
DE CHATEAUDOUBLE
LE PREFET
DU
VAR
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite.
VU
le
code
de
l’environnement
;
VU
le
code
forestier
:
VU
le
code
minier
;
VU
les
arrêtés
du
21
juin
2010
et
du
18
novembre
2011
portant
reconnaissance
de
l'état
de
catastrophe
naturelle
suite
aux
intempéries
survenues
en
Dracénie
les
15
et
16
juin
2010
et
du
4
au
10
novembre
2011
:
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
26
octobre
2012,
nommant
Monsieur
Laurent
CAYREL,
Préfet
du
Var
;
VU
l'arrêté
du
12
janvier
2005
relatif
aux
subventions
accordées
au
titre
du
financement par
le
Fonds
de
Prévention
des
Risques
Naturels
Majeurs
de mesures
de
prévention
des
risques
naturels
majeurs
(FPRNM),
ensemble
deux
annexes
;
VU
l'article
128 de
la
loi
n°
2003
-
1311
du
30
décembre 2003
de
finances
pour
2004
modifié
stipulant
que
Le
FPRNM
peut
contribuer
au
financement
d'études
et
travaux
de
prévention
ou de
protection
contre
les
risques
naturels
dont
les
collectivités
territoriales
ou
leurs
groupements
assurent
la
maîtrise
d'ouvrage,
dans
les
communes
couvertes
par
un
PPR
prescrit
ou
approuvé
;
VU
l'arrêté
du
fer
avril
1925
inscrivant
une
partie
des
Gorges
de
Chateaudouble
sur
la
commune
de
CHATEAUDOUBLE
en
site
classé
:
1/4
Direction
départementale
des
territoires
ef
de
Ia
ner
dat
Var
244,
avenue de
l'infanterie
de Marine
BP
501
- 83041
TOULON CÉDEX
9
Téléphone 04 94
46
83
83
- fax
04
04
46
32 50
- coumiel
ddtm@varsouv.fr
WW.
var.
equipement
gouv.fr VU le Plan d'Occupation des Sols (POS) de la commune de Chateaudouble approuvé en date du 30 juillet 1986 et ses évolutions ; VU l'arrêté préfectoral du 01
mars 2012 rendant immédiatement opposables certaines dispositions du Plan
de Prévention des Risques naturels Inondation (PPRT) sur la commune de Chateaudouble : VU F'arrêlé municipal du 10 mai 2011 portant interdiction d'accéder aux piétons, à tous véhicules y compris les deux roues sauf pour es propriétaires riverains sur toutes les Gorges de Chateaudouble ; VU
Parrêté
du
Conseil
Général
du
Var
du
16
novembre
2011
portant
restriction
ou
modification
de
cireulation sur la route départementale 995 (PR33+0865 au PR4140600) sur la commune de Chateaudouble ; VU l'arrêté préfectoral du 12 août 2012 portant dispense de déclaration de coupes d’arbres en Espace Boisé Classé (BBC) pour certains types d'interventions ; VU la convention pour les études d'évaluation des risques liées au glissement de terrain de grande ampleur affectant une partie du versant rive gauche de la Nartuby et les études de faisabilité de confortement et de reconstitution de la route départementale 955 (PR 34+000 au PR 38+600 niveau études préalables) validé par monsieur le Président du Conseil Général du Var du 22 janvier 2013 et de monsieur le Préfet du 12 mars 2013
;
VU le rapport de la mission d'expertise du Centre d'Études Techniques de l'Equipement (CBTE), de l'Office National des Forêts — Restauration des Terrains en Montagne (ONF-RTM) et de monsieur Bescon (consultant privé) du 31 mai 2013 sur la faisabilité d’une piste d’accès dans le grand glissement ; VU la leître du Président de Conseil Général du Var du 17 juin 2013 donnant son accord pour réaliser les investigations géotechniques dans le grand glissement ; VU la déclaration préalable de sondages du 10 juillet 2013 établie par Le Conseil Général du Var auprès de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) Centre ; VU les courriers de monsieur le maire de Chateaudouble des 9 janvier 2013 et 5 août 2013 autorisant les travaux sur le domaine communal ; VU les documents des entreprises FONDASOL / ACROPELLE en charge des travaux du 28 août 2013 et adressés le 30 août 2013, complétés le 5 septembre 2013 et adressés le 9 septembre 2013 ; VU l'avis du Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine du Var (STAP)} du 26 décembre 2012 ; VU Pavis de l'ONF du 4 septembre 2013 pour procéder aux coupes d'arbres nécessaires à l'exécution du chantier
;
VU les avis du CETE Méditerranée des 4 et 5 septembre 2013 ; VE les avis DREAL PACA du 16 janvier 2013 et du 6 septembre 2013 faisant état de la possible prise de décision de permettre la réalisation anticipée des investigations géologiques (piste et sondages) au titre du site classé pour des raisons notamment de sécurité publique et d'impact modéré en précisant qu'ils feront l'objet d'une régularisation ultérieure ; VU les avis DDTM du Var du 18 janvier 2013 et du 29 août 2013 ; Considérant la menace pour la sécurité publique et donc de l'urgence à intervenir pour évaluer les risques ; SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du VAR,
214 ARRETE
ARTICLE 1 — Objet: Les
travaux
de
création
de
piste
et
de
trois
sondages
dans
le
grand
glissernent
des
gorges
de
Chateaudouble
sur
la
commune
de
Chateaudouble
peuvent
être
réalisés
sous
réserve
du
respect
des
dispositions
suivantes.
ARTICLE
2
-
Dispositions:
ARTICLE
2,1
:
les
travaux
de
sondages
géotechniques,
la
réalisation
de
leurs
accès,
ainsi
que
les
prélèvements
d’eau
dans
la
Nartuby
prévus
ne
nécessitent
aucune
procédure
au
titre
de
la
législation
sur
l'eau
(nomenclature
de
l’article
R214-1
du
code
de
l’environnement).
Une
attention
particulière
sera
portée
afin
de
réaliser
ces
travaux
dans
le
souci
de
la
préservation des
intérêts
énoncés
à
l'article
L.211-1
du
code
de
l'environnement.
Ainsi,
pendant
la
durée
des
travaux,
toutes
les
dispositions
seront
prises
pour
éviter
les
pollutions
des
eaux
superficielles
et
souterraines
en
:
+
interdisant
la
circulation
et
le
travail
des
engins
dans
le
lit
du
cours
d'eau
:
*_
stockant
en
retrait
des
fossés
et
des
cours
d'eau
les
matériaux
et
produits
de
toute
nature
:
+
effectuant
les
opérations
de
nettoyage,
entretien,
réparation
et
ravitaillement
des
engins
de
chantier
et
du
matériel
sur
des
aires
étanches
éloignées
des
fossés
et
des
cours
d'eau
:
+
conduisant
les
travaux
de
manière
à
ce
qu'il
n'y
ait
pas
d'écoulement
de
ciment,
de
liant,
d'hydrocarbures
ou
de
tout
autre
produit
sur
le sol,
dans
les
fossés
ou
dans
les
cours
d'eau
:
*
récupérant
à
l'aide
de
dispositif
approprié
tout
écoulement
ou
déversement
accidentel
d'hydrocarbures
ou
de
tout
autre
produit
et
en
informant
immédiatement
mon
service
en
cas
de
problème.
S'agissant d'assurer
la
sécurité
du
public,
et
notamment
des
pêcheurs,
susceptibles
de
fréquenter
le
site,
il
est
rappelé
que
la
Nartuby
est
un
cours
d'eau
non
domanial,
le
droit
de
pêche
appartient
donc
aux
propriétaires
riverains,
en
l’espèce
la
commune
de
Chateaudouble
et le
Conseil
Général
du
Var.
Pour
écarter tout
risque
de mise
en
danger,
un
balisage
du
site
est
nécessaire
afin
d'en
interdire
l'accès
à
toutes
les
personnes
non
concernées
par
l'opération,
avec
la
mise en
place d'une
signalétique
spécifique,
ARTICLE
2.2:
la
coupe
des
arbres
nécessaires
à
l’exécution
des
travaux
est
autorisée.
Préalablement
à
ces
opérations
d’abaitage,
un
repérage des
atbres
concernés
sera
réalisé
en
concertation
avec
un
représentant
de
l'ONF.
ARTICLE
23:
au
titre
du
site
classé,
la
réalisation
anticipée
des
travaux
est
autorisée,
Une
régularisation
ultérieure
interviendra
lors
des
futurs
aménagements
de
confortement
du
grand
glissement
et
de remise en état de la RD955.
ARTICLE
2.4:
sur
le
tracé
de
la
piste
projetée,
des
dispositions
particulières
concernant
les
actuelles
cibles
servant
au
levé
périodique
de
surveillance
du
grand
glissement
sont
à
prévoir.
Les
cibles
ne
pouvant
être
évitées
devront
avant
leurs
destructions
être
déplacées
avec
un
rattachement
topographique
aux
cibles
prévues
d’être
détruites.
Les
cibles
ne
nécessitant
pas
un
déplacement
mais
une
protection surfacique
feront
l’objet
d’un
traitement
adapté
en
vue
de
pouvoir
les
réutiliser
pour
le
suivi
topographique.
ARTICLE
3
- Dispositions
à
caractère
administratif:
Le
présente
autorisation
est
valable
pour
les
opérations
énoncées
à
l'atticle
1,
dès
lors qu'elles
sont
justifiées
pour
la
protection
des personnes
et
des
biens.
314 Le
permissionnaire
informe
préalablement
le
Préfet
de
toute
modification
apportée
au
programme
de
travaux, À
l'issue
des
travaux,
un
compte
rendu
est
adressé
par
le
permissionnaire
aux
services
DDTM
du
Var,
DREAL PACA et ONF, La
responsabilité
du
permissionnaire
en
ce
qui
concerne
les
dommages
pouvant
résulter
de
la
réalisation
des
travaux reste pleine et entière, Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Les
prescriptions
du
présent
arrêté
pourront
être
modifiées
ou
adaptées,
sans
que
le
permissionnaire
ne
puisse
réclamer
la
moindre
indemnisation,
en
fonction
d’exigences
qui
s’imposeraient.
ARTICLE
4
-
Durée:
La
durée
de
validité
des
dispositions
du
présent
arrêté
correspond
au
délai
de
réalisation
fixé
dans
le
marché
conclu
par
le
maître
d’ouvrage
avec
l’entreprise
FONDASOL
et
son
sous-traitant
ACROPELLE.
ARTICLE
5
-
Délais
et
voies
de
recours:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique.
Elle
peut
également
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
:
- par le demandeur, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de l'acte, - par
les
tiers,
dans
le
délai
de
4
ans
à
compter
de
la
publication
ou de
l'affichage
de
l'acte,
ARTICLE 6_-
Publication et exécution:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Il
sera
notifié
au
conseil général du Var et à la commune de Chateaudouble, - Le Secrétaire Général de la Préfecture, - Le
Président
du
Conseil
Général
du
Var
en
charge
de
le
notifier
aux
entreprises
concernées,
- Le
Maire
de
la
commune
de
Chateaudouble,
- Le Sous-Préfet de Draguignan, - Le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
- Le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement,
- Le Directeur de l'Office National des Forêt, sont
chargés
chacun
en
ce qui
Le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
adressée
:
- au
Chef
du
CETE
Méditerranée,
- au
Chef
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
du
Var,
-
au
Chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
l'Eau
et
des
Milieux Aquatiques
(ONEMA),
- au
Chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
(ONCFS).
Toulon,
le
{
j
SEP,
2013
Le
Préfet
=]
vin) 4
Laurent
CAMREL EE
=
à
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction départementale des
territoires
cielr
mer
Toulon,
le
16
SEP, 2013
Service
environnement
et
forêt
Pôle
environnement
et
cadre
de
vie
Arrêté
préfectoral
autorisant à exploiter
une
installation
de
stockage
de
déchets
inertes
(ISDI)
sur
la
commune
de
Saint-Maximin
La
Sainte
Baume
pris
en
application
de
l’article
L.541-30-1
du
code
de
l’environnement
Le
préfet
du Var
Chevalier
de
Ia
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre National
du
Mérite
Officier
des
Palmes
Académiques
Vu
le
règlement
(CE)
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
n°1013/2006
du
14
juin
2006
concernant
les
transferts
de
déchets
:
Vu
Le
code
de
l’environnement,
et
notamment
son
article
L.541-30-1,
Les
articles
R.541-65
à R.541-
75
et
les
articles
R.541-80
à
R.541-82
;
Vu
le
décret
n°88-466
du 28
avril
1988
modifié
relatif
aux
produits
contenant
de
l’amiante
:
Vu
le
décret
n°2005-635 du
30 mai
2005
relatif
au
contrôle
des
circuits
de
traitement
des
déchets
;
Vu
larrêté
du
7
juillet
2005
fixant
le
contenu
des
registres
mentionnés
à
l’article
2
du
décret
n°2005-635
du 30 mai 2005
relatif
au
contrôle
des
circuits
de
traitement
de
déchets
et
concernant
les
déchets
dangereux
et
les
déchets
autres
que
dangereux
ou
radioactifs
:
Vu
l'arrêté
du
29
juillet
2005
modifié
fixant
le
formulaire
du
bordereau
de
suivi
des
déchets
dangereux
mentionné
à
l’article
4 du
décret
n°2005-635
du 30
mai
2005
;
Vu
Parrêté
du 28
octobre
2010
relatif
aux
installations
de
stockage
de
déchets
inertes
;
Vu
l'arrêté
du
12
mars
2012
relatif
au stockage des
déchets
d'amiante,
supprimant de
la
liste
des
déchets
admis,
les
déchets
de
matériaux
de
construction
contenant
de
l'amiante relevant
du code
17
06
05,
figurant
dans
l'annexe
I
de
l'article
R.541-8
du code de
l'environnement
:
1/18
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var
- DD'EM
-
Boulevard
du
H2ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
- 82070
TOULON
CEDEX
Accueil
du
public
DDTM
: 244
avenue de
l'infanterie
de
Marine
à
Toulon
Téléphone
04
94
46
83 83
- Fax
04
94
46
32 50
-
Courriel
ddtmf@var.gous.fe
WAV.
Var.
gouv.fr Vu
l'arrêté
préfectoral
actualisant
le
plan
départemental
de
gestion
des
déchets
du
Bâtiment
et
des
Travaux
Publics
du
Var
approuvé
en
date
du
19
avril
2010
:
Vu
le
plan
d'occupation
des
sols
de
la
commune
de
SAINT-MAXIMIN
LA
SAINTE-BAUME
actuellement
en
vigueur
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'exploiter
une
installation
de
stockage
de
déchets
inertes
(ISDI)
établie
par
le
propriétaire
du
terrain
également
exploitant
en
date
du
14
mai
2013,
sise
à
SAINT-
MAXIMIN
LA
SAINTE-BAUME,
lieu-dit
«Le
Rudeau
»,
déposée
en
Préfecture
en
date
du
16
mai
2013
par
la
Mairie
de
SAINT-MAXIMIN
LA
SAINTE-BAUME
représentés
par
monsieur
Alain
PENAL,
maire
de
la
commune
de
SAINT-MAXIMIN
LA
SAINTE-BAUME,
sise
Hôtel
de
Ville
-
83470
SAINT-MAXIMIN
LA
SAINTE-BAUME
;
Vu
l'avis
favorable
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
(ARS)
Provence
Alpes
Côte-d'Azur
(PACA)
en
date du 11 juin 2013 ; Vu
l'avis
favorable
de
l'Unité
Territoriale
du
Var
de
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
(DREAL)
de
Provence
Alpes
Côte-d'Azur
(@ACA)
en
date
du
14
juin
2013
;
Vu
l’avis
du
Service
Territorial
de
l’Architecture
et
du
Patrimoine
(STAP)
du
Var
en
date
du
02
juillet
2013
;
Vu
l'avis
favorable
du
Service
Biodiversité,
Eau
et
Paysages
(SPEB)
de
la
Direction
Régionale
de
l’Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
(DREAL)
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
(PACA)
en
date
du
04
juillet
2013
;
Vu
l'avis
favorable
du
président
de
la
Communauté
de
Communes
Sainte-Baume
Mont-Aurélien en
date du 24 juin 2013 ; Vu
Pavis
favorable
de
la
commune
de
SAINT-MAXIMIN
LA
SAINTE-BAUME
rendu
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
26
juin
2013
:
Vu
le
certificat
d'affichage
en
mairie
de
SAINT
MAXIMIN
LA
SAINTE
BAUME
en
date
du
24 juillet
2013
;
Considérant
la
conformité
de
la
demande
aux
critères
et
conditions
requis
par
la
réglementation
en
vigueur
en
matière
d'installations
de
stockage
de
déchets
inertes
(ISDI)
:
Sur
motivation(s)
du
service
instructeur,
à
savoir
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la Mer (DDTM) du Var ; Sur
proposition
du
secrétaire
général
;
ARRETE
Article
1
:
La
commune
de
SAINT-MAXIMIN
LA
SAINTE-BAUME,
sise
Hôtel
de
Ville
—
83470
SAINT-MAXIMIN
LA
SAINTE-BAUME,
est
autorisée
à
exploiter
une
installation
de
stockage
de
déchets
inertes
(ISDD),
située
à
SAINT-MAXIMIN
LA
SAINTE-BAUME,
lieu-dit
«
Le
Rudeau
»,
dans
les
conditions
définies
par
le
présent
arrêté
et
ses
annexes.
La
présente
autorisation
est
accordée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
et
sans préjudice
du
respect
des
autres
réglementations
en
vigueur,
et
notamment
celles
relatives
au
défrichement,
à
l’eau
et
aux
milieux
aquatiques
et
à l'urbanisme
(en cas
de
construction
de
bâtiments).
2/18 L'exploitant
est
tenu
de
se
conformer
à
l'ensemble
des
prescriptions
figurant
aux
annexes
1,
II
et
II
du
présent
arrêté
mais
aussi
aux
prescriptions
particulières
suivantes
:
AVANT
MISE
EN
EXPLOITATION
Après
avoir
pris
en
compte
les
prescriptions
édictées
dans
le
présent
arrêté
préfectoral
et
avant
le
début
des
opérations
de
stockage,
l'exploitant
informe
le
Préfet
du
Var
de
la
fin
des
travaux
d'aménagement
et
lui
adresse
un
dossier
technique
comprenant
une
analyse,
un
plan
topographique
et
un
plan
d'exploitation,
effectués
par
un
organisme
tiers,
de
la
conformité
aux
conditions
fixées
par
l’autorisation
préfectorale
d'exploiter.
Le
rapport
technique
d'analyse
doit
répondre
point
par
point
à
l'ensemble
des
prescriptions
énoncées
ci-dessous. Le
plan
topographique
photogrammétrique
associé
à
un
levé
de
géomètre
du
site
d'implantation
et
de
ses
abords
(l'échelle
proposée
est
entre
1/1000e
à
1/2500e)
repère
:
l'orographie
(relief
merlon,
....)
et
les
altitudes
(les
courbes
doivent
être
relevées
au
moins
tous
les
1
m
),
les
éléments
majeurs
de
lPoccupation
du
sol
(formes
topographiques
ou
hydrographiques,
arbres
et
grandes
masses
végétales,
éléments
construits,
etc
....),
les
voies
(routes,
chemins,
pistes
et
plateformes)
et
réseaux,
les
limites
foncières,
communales,
de
zonage
d’affectation
des
sols,
les
limites
d'autorisation
dans
le
cas
d’un
site
existant,
et
tout
élément
utile
à
la
compréhension
et
à
l'aménagement
immédiat
ou
futur
du
projet,
Le
plan
d'exploitation
devra
indiquer
les
surfaces
en
m2
affectées
à
chaque
zone
et
devra
faire
figurer
les
différentes
zones
(zone
d'accueil
et
de
pesée,
zone
de
réaménagement,
zone
d'exploitation
dissociant
zone de
déversement
et
zones
de
stockage
définitif
anciennes
et
nouvelle,
zone
périphérique
et
cheminement
ainsi
que
toutes
les
installations
techniques
demandées
: bassins,
fossés, ..). Le
préfet
fait
alors
procéder,
avant
tout
dépôt
de
déchets
inertes,
à
une
visite
de
l’installation
afin
de
vérifier
qu’elle
est
conforme
aux
dispositions
de
l'autorisation
préfectorale
d'exploiter.
Avant
mise
en
exploitation
et
arrivée
des premiers
dépôts
de
matériaux
inertes,
l'exploitant
devra
:
*_
nommément
désigner
une
personne
(ou
des
personnes)
techniquement
compétente(s)
à
qui
sera
confiée
la
gestion
et
l'accueil
de
l'installation.
Ses
prénom
et
nom,
ses
coordonnées
complètes
(adresse,
tél
fixe,
portable,
mail,
...),
et
ses
références
(formations,
diplômes,
services
affectataires,
...)
devront
figurer
dans
le
rapport
d'analyse
remis
pour
la
visite
d'ouverture du site.
*
faire
procéder
par des
entreprises
agréées
autorisées
à
l'enlèvement des
divers
déchets
et
des
déchets
qualifiés
de
non
inertes
selon
leur
nature,
notamment
ceux
situés
sur
la
parcelle
BKR241.
Les documents
justifiant
de
l'enlèvement
et
du
traitement
devront
être
remis
aux
agents
habilités
lors
de
la
visite
préalable
à l'ouverture
du
site.
+
formaliser
le
cheminement,
notamment
le
chemin
d'accès
à
{a
parcelle
identifiée
pour
la
nouvelle
zone
de
stockage.
Le
tracé
doit
prendre en
compte
les
voies
de
retournement,
Îes
zones
de
croisement
des
véhicules,
les
espaces
visant
à
faciliter
les
déversements.
*
mettre
en
place
le
point
d'accueil
(bureau
et
réception,
sanitaires,
....)
avec
un
dispositif
d'assainissement (type WC de chantier).
*
mettre
en
place
le
pont
bascule,
Le
système
de
pesée
sera
étalonné
et
vérifié
par
les
services
compétents. L'enregistrement
des
données
sera
mis
en
place.
+
assurer
l'aménagement
d'une
dalle
de
dépotage
en
béton
dans
la
zone
de
contrôle
des
entrées.
*
mettre
en
place
un
dispositif
étanche
mobile,
ainsi
que
toutes
les
précautions
figurant
dans
le
dossier
de
demande
d'autorisation, afin
de
limiter
les
risques
de
pollution
par
infiltration.
.
*
créer
un
fossé
de
récupération
des
eaux
de
ruissellement
de
l'ensemble
du
site
:
l'aménagement
d'un
ouvrage
permettant
de
recueillir
les
eaux
ruisselées
et
de
les
décanter
avant
rejet
au
milieu
naturel.
Afin
de dimensionner
cet
ouvrage
(de type
léger)
la
capacité
3/18 hydraulique
du
milieu
récepteur
doit
être
évaluée.
Ce
bassin
sera
dimensionné
de
manière
à
intercepter
les
premières
eaux
lors
de
précipitations
importantes
(fréquence
bisannuelle
au
minimum),
Il
devra
être
nettoyé
régulièrement,
et
curé
au
moins
une
fois
par
an.
DURANT
L'EXPLOITATION
Le
dispositif
complet
d'exploitation
est
défini
dans
les
annexes
Let
JL.
Il
cst
noté
en
complément
:
L'installation
est
soumise
à
l'obligation
du
débroussaïllement,
conformément
à
l'arrêté
préfectoral
du
20
avril
2011
(50
mètres
autour
de
l'installation
et
10
mètres
de
part
et
d'autre
des
voies
privées
y
donnant
accès).
La
zone
de
déchargement
est
équipée
d’un
dispositif
d'emballage
ou
de
bennes
pour
des
dépôts
non
acceptés
pouvant, par
inadvertance,
se
trouver
en
petites
quantités
(branchage,
souche,
ferraillage
béton,
....),
Il
conviendra
de
ne
pas
les
mélanger
et
de
les
évacuer
vers
un
centre
agréé
autorisé,
Le
dépôt
ou
le
stockage
de
matériaux
inettes
ne devra
pas
porter
atteinte
à
la
qualité
des
eaux
de
surface
et/ou
souterraines.
Une
attention
particulière
sera
portée
à
la
parfaite
étanchéité
des
blocs
sanitaires
et
au
respect
d'une
fréquence
de
vidange
adaptée
afin
de
s'assurer
qu'il
n'y
aura
aucun
déversement
d'eaux
usées
brutes
sur
le
terrain.
À
défaut
de
point
d'eau
potable,
des
bouteilles
d'eau
potable
seront
mises
à
disposition
des
employés. L'exploitant
devra
veiller
à
la
sécurité
et
aux
conditions
d'hygiène
du
personnel.
APRES
EXPLOITATION
La
mise
en
sécurité
du
site
et
son
réaménagement
doit
être
pris
en
compte
part
l'exploitant
au
démarrage de
l'activité
et
tout
au long
de
la
phase
d'exploitation.
La
principale
base
du
travail
est
le
modelé
topographique.
Il
est
plus
aisé
de
manipuler
des
courbes
de
niveau
lors
du
travail
de
modelé
du
projet.
Les
zones
à
réaménager
nécessitent
un
soin
particulier
tant
en
matière
de
topographie
qu’en
qualité
des
sols
recréés,
supports
de
la
faune
et
de
la
flore.
Elles
nécessitent
une
réflexion
et
un
suivi
régulier.
Le
site
se caractérise
par
une
zone
d'exploitation
ancienne
(butte)
à
réaménager
à
court
terme
et
par
une
nouvelle
zone
d'exploitation
en
partie
basse.
Pour
la
zone
d'exploitation
ancienne,
la
remise
en
état
prévoit
un
remodelage
de
la
butte.
La
première
étape
(ces
éléments
seront
indiqués
dans
le
rapport
technique
d'analyse) consiste à
définir
les
caractéristiques
suivantes
: les
pentes,
la
hauteur
limite,
la
topographie,
le
modelé
à
relier
avec
ce
qu’il
y
a
autour,
le
reverdissement par
apport
de
terre
végétale
et
l'ensemencement
inanuel.
Le
sommet
de
la
butte
étant
la
partie
La
plus
visible,
un
effort
tout particulier
devra
lui
être
consacré.
Les
reliefs
environnants,
véritables
éléments
paysagers,
doivent
servir
de
référence
pour
le
modeté,
Ils
peuvent
être
source
d’inspiration
pour
une
meilleure
intégration
dans
le
paysage.
Il
conviendra
de
maîtriser
le
ruissellement
et
l'érosion,
sécuriser
la
butte
(à
voir
avec
un
géotechnicien),
vérifier
Les
pentes,
éviter
les
plantations
linéaires,
Quant
à
la
nouvelle
zone
d'exploitation,
elle
fera
l'objet
d'une
étude
préalable
montrant
les
différentes
phases de son
réaménagement
ultérieurement.
Il
est
important
de
prévoir
des
méthodes
de
gestion
et
d'entretien
respectueuses
de
l’environnement,
peu
coûteuses,
et
favorables
à
la
diversification
des
milieux,
4/18 Article 2 :
La surface foncière affectée à l'installation est de 2 hectares 44 ares 61
centiares, soit
24 461 m?, Cette surface fait partie d'un ensemble de 4,189 hectares. Cette surface est située et répartie sur les parcelles cadastrées suivantes :
Référence
Superficie | Surface
dont
dont
des
parcelles
des
affectée
à]
surface
surface
P
parcelles
|l’installation
| estimée
estimée
Commune
[Lieu-dit
Section
|Numéro | (m2)
ISDI
affectée
au|objet
de
(m?)
stockage
{la
de
déchets
|
présente
inertes
demande
{m?)
(im?)
Saint
Le
BK
84
5 866
3 970
3 970
0
Maximin
|
Rudeau
Saint
Le
BK
85
3 945
3 945
3 945
û
Maximin
|Rudeau
Saint
Le
BK
229
10 356
10 356
10 356
0
Maximin
|Rudeau
Saint
Les
BK
232
15 064
100
0
0
Maximin
|Mourgues
Saint
Le
BK
234
200
200
(0
0
Maximin
|Rudeau
Saint
Le
BK
241
6 146
5 594
5 594
5 594
Maximin
|Rudeau
Saint
Les
BK
243
313
296
0
0
Maximin
|Mourgues
Total|
41890
24 461
23 865
5 594
L'installation
actuelle
couvre les
parcelles BK
229
et BK
85,
ainsi
qu'une
partie
de la parcelle
BK 84, soit une surface estimée à 18 270 n°, Article 3
: L'exploitation est autorisée pour une durée de
12 ans à compter de la notification du
présent
arrêté.
Article
4
:
La
capacité
totale
de
stockage
de
déchets
inertes
est
limitée
à
192 000 tonnes,
soit
120 000 m°,
sous réserve des possibilités
estimées et sans préjuger des impossibilités techniques
non révélées à ce jour (portance insuffisante, affaissement, phénomènes d'érosion, .....). Article 5
:
Les quantités maximales de déchets inertes pouvant être admises chaque année sur le
site sont limitées à 16 000 tonnes, soit 10 000 m°.
5/18 Article
6
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
(RAA)
de
la
préfecture
du
Var.
Une
ampliation
du
présent
arrêté
sera
notifiée
:
G
au
pétitionnaire,
à
savoir
le
maire
de
SAINT-MAXIMIN
LA
SAINTE-BAUME,
D
au
maire
de
[a
commune
qui
procèdera
à
son
affichage
en
mairie
pendant
une
durée
minimale
d'un
mois.
Article
7
: La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux auprès
du
Préfet
du
Var
et/ou
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de Toulon
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
Article
8
:
Le
Préfet
du
Var,
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
(DREAL)
Provence
Alpes
Côête-d'Azur
ŒACA)
et
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
(DDTM)
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Outre
les
ampliataires
désignés
à
l'article
6,
une
copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
:
au
sous-préfet
de
BRIGNOLES,
eau
directeur
de
la
DREAL
PACA,
eau
directeur
de
la
DDTM
du
Var,
e
au
directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
—
Délégation
territoriale
du
Var,
eau
président
de
la
Communauté
de
Communes
Sainte-Baume
Mont-Aurélien.
Fait
à TOULON,
le
16
SEP,
2013
LE
PREFET
DU
VAR
Pour
je
Préfet
et
paï
délégatj
Le
Secrétaire
Gén
Pierre
GAUDIN
6/18 ANNEXE
I
Titre
I*
- Dispositions
générales
1.1.
- Définitions
Pour
l'application
des
dispositions
du
présent
arrêté,
les
définitions
suivantes
sont retenues
:
Déchets
inertes
:
déchets
qui
ne
subissent
aucune
modification
physique,
chimique
ou
biologique
importante.
Les
déchets
inertes
ne
se
décomposent
pas,
ne
brûlent
pas
et
ne
produisent
aucune
autre
réaction
physique
ou
chimique,
ne
sont
pas
biodégradables
et
ne
détériorent
pas
d’autres
matières
avec
lesquelles
ils
entrent
en
contact,
d’une
manière
susceptible
d’entraîner
une
pollution
de
l’environnement
ou
de
nuire
à
la
santé
humaine.
Installation
de
stockage
de
déchets
inertes
: installation
d’élimination
de
déchets
inertes
par
dépôt
ou
enfouissement
sur
où
dans
la
terre,
y
compris
un
site
utilisé
pour
stocker
temporairement
des
déchets
inertes,
à
l'exclusion
de ceux
où
les
déchets
sont
entreposés
pour
une
durée
inférieure
à
trois
ans
afin
de
permettre
leur
préparation
à
un
transport
en
vue
d’une
valorisation
dans
un
endroit
différent,
ou
entreposés
pour
une
durée
inférieure
à
un
an
avant
leur
transport
sur
un
lieu
de
stockage définitif.
:
Installation
interne
de
stockage
:
installation
exploitée
par
un
producteur
de
déchets
pour
ses
propres déchets
sur
son
site
de
production.
Installation
collective
de
stockage
:
installation
qui
reçoit
les
déchets
de
plusieurs
producteurs
de
déchets. Exploitant
: personne
physique
ou
morale
responsable
de
l'installation
de
stockage,
Eluat
: solution
obtenue
lors
de
tests
de
lixiviation réalisés
en
laboratoire.
1,2,
-
Conformité
aux
plans
et
données
techniques
du
dossier
de
demande
d’autorisation
L'installation
doit
être
implantée,
réalisée
et
exploitée
conformément
aux
plans
et
autres
documents
joints
à
la
demande
d'autorisation.
L'installation
est
exploitée
conformément
aux
prescriptions
fixées
en
annexe
I
du
présent
arrêté,
sans
préjudice
des réglementations
autres
en
vigueur.
Toute
modification apportée
par
l’exploitant
aux
installations,
à
leur
mode
d'utilisation
où
à
leur
voisinage
et
de
nature
à
entraîner
un
changement
des
éléments
du
dossier
de
demande
d'autorisation,
est
portée
avant
sa
réalisation
à
la
connaissance
du
préfet,
accompagnée
de
tous
les
éléments d’appréciation nécessaires. 133.
- Dangers ou
nuisances
non
prévenues
Tout danger
ou
nuisance
non
susceptible
d’être
prévenu
par
les
prescriptions
du
présent
arrêté
est
immédiatement
porté à
la
connaissance
du
préfet.
7118 14,
- Accidents
-
Incidents
L'exploitant
déclare
au
préfet
les
accidents
ou
incidents
survenus
du
fait
du
fonctionnement
de
son
installation
qui
sont
de
nature,
par
leurs
conséquences
directes
ou
leurs
développements
prévisibles,
de
porter
atteinte
aux
intérêts
et
activités
mentionnés
à
l’article
R.541-70
du
code
de
l’environnement.
En
cas
d'accident,
l’exploitant
indique
toutes
les
mesures
prises
à
titre
conservatoire, Îl
transmet
au
préfet
un
rapport
d'incident
ou
d'accident,
dans
un
délai
de
15
jours
après
l'incident
ou
l’accident.
Ce
rapport
précise
notamment
les
circonstances
et les
causes
de
l'incident
ou
de
laccident,
les
effets
constatés
ou
possibles
à
long
terme
sur
les intérêts
et
activités
mentionnés
à
Particle
R.541-70
du
code
de
l’environnement
et
les
mesures
prises
ou
envisagées
pour
éviter
un
incident
ou
accident
similaire
et
pour
en
pallier
les
effets
à
moyen
ou
à
long
terme.
1.5.
- Contrôles
et
analyses,
inopinés
ou
non
Indépendamment
des
contrôles
explicitement
prévus
dans
le
présent
arrêté,
le
préfet
peut
demander
la
réalisation
de
contrôles
spécifiques,
de
prélèvements
et
d'analyses
d’effluents
liquides
ou
gazeux,
de
déchets
ou
de
sols
ainsi
que
l'exécution
de
mesures de
niveaux
sonores
ou
de
vibrations
et
plus
largement
de mesures
dans
l’environnement.
Ces
contrôles
spécifiques,
prélèvements
et
analyses
sont
réalisés
par
un
organisme
tiers
choisi
préalablement
par
l'exploitant
à
cet
effet
et
soumis
à
l’approbation
du
préfet.
Tous
les
frais
engagés
lors
de
ces
contrôles,
inopinés
ou
non,
sont
supportés
par
l'exploitant.
1.6.
-
Consignes
Les
consignes
écrites
et
répertoriées
dans
le
présent
arrêté
sont
tenues
à
la
disposition
de
l'autorité
compétente
en
matière
de
police,
systématiquement
mises
à jour
et
portées
à
la
connaissance
du
personnel
concerné
ou
susceptible
de
l'être,
y
compris
en
cas
de
sous-traitance.
Les
consignes
d’exploitation
de
l’ensemble
des
installations
comportent
explicitement
les
contrôles
à
effectuer,
en
condition
d’exploitation
normale,
en
période
de
dysfonctionnement
et
à
la
suite
d’un
arrêt
pour
travaux
de
modification
ou
d’entretien,
de
façon
à
permettre
en
toutes
circonstances
le
respect
des
dispositions
imposées
par
le
présent
arrêté.
Titre
II
-
Aménagement
de
l'installation
2.1.
- Identification
À
proximité
immédiate
de
l'entrée
principale
de
l'établissement
est
placé
un
panneau
de
signalisation
et
d’information
sur
lequel sont
notés
:
- identification
de
l'installation
;
- le
nuinéro
et
la
date
du
présent
arrêté
;
-
la
raison
sociale
et
l'adresse
de
l'exploitant
;
-
les
jours
et
heures
d'ouverture
;
- la
mention
«
interdiction
d'accès
à
toute
personne
non
autorisée
»
;
-
le
numéro
de
téléphone
de
la
gendarmerie
ou
de
la
police
et
des
services
départementaux
d’incendie
et
de
secours.
Les
panneaux
sont
en
matériaux
résistants,
les
inscriptions
sont
inaltérables.
8/18 2.2.
- Accès
à
Pinstallation
L'installation
de
stockage
de
déchets
est
protégée
pour
empêcher
le
libre
accès
au
site,
L'installation
est
entourée
d’une
clôture
en
matériaux
résistants
d’une
hauteur
minimale
de
2
mètres. Ses
entrées
sont
équipées
de
portails
fermés
à
clé
en
dehors
des heures
d'ouverture.
Son
accès
est
interdit
à
toute
personne
étrangère
à
l’exploitation.
Un
seul
accès
principal
est
aménagé
pour
les
conditions
normales
de
fonctionnement
du
site,
tout
autre
accès
devant
être
réservé
à
un
usage
secondaire
et
exceptionnel,
notamment
pour
faciliter
l’intervention
des
services
de
secours
et
d’incendie
en
cas
de
sinistre.
En
cas
de
gardiennage
des
installations,
l'exploitant
établit
ne
consigne
sur
la
nature
et
la
fréquence
des
contrôles
que
doit
assurer
le
personnel
de
gardiennage
formé
aux
risques
générés
par
l'installation. 2.3,
- Moyens
de
pesée
À
proximité
de
accès
principal
ou
de
la
zone
de
déchargement
est
implanté
un
dispositif
de
pesée
des
déchets
muni
d’une
imprimante
(ou
dispositif
enregistreur
équivalent)
permettant
de
mesurer
le
fonnage
de
déchets
entrant
ou
sortant
de
l’instalfation,
Le
système de
pesage
est
conforme
à
un
modèle
approuvé
et
contrôlé
périodiquement
en
application
de
ia
réglementation
relative
à
ja
métrologie
légale.
2.4.
-
Moyens
de
communication
L'établissement
est
équipé
de
moyens
de
télécommunication
efficaces
avec
l'extérieur,
notamment
afin
de
faciliter
un
appel
éventuel
aux
services
de
secouts
et
de
lutte
contre
l'incendie.
2.5,
-
Trafic interne
L'exploitant
fixe
les
règles
de
circulation
applicables
à
l’intérieur
de
l’installation,
Les
règles
sont
portées
à
la
connaissance des
intéressés
par
une
signalisation
adaptée
et
une
information
appropriée,
La
vitesse
de
circulation
des
véhicules
à
l’intérieur
de
l’établissernent
est
limitée
à
40
km/h.
Les
véhicules
ne
doivent
pas
être
stationnés
moteur
tournant,
sauf
cas
de
nécessité d'exploitation
ou
de
force
majeure.
Les
voies
de
circulation
internes
à
l'établissement
sont
dimensionnées
et
aménagées
en
tenant
compte
du
gabarit,
de
la
charge
et
de
la
fréquentation
de
pointe
estimée des
véhicules
appelés
à
y
circuler.
Ces
voies doivent
permettre
aux
engins
des
services
de
secours
et
de
lutte
contre
l'incendie
d’évoluer sans
difficulté,
L'entretien
de
la
voirie
permet
une
circulation
aisée
des véhicules
par
tous
les
temps.
Les
aires
de
stationnement
internes
permettent
d’accueillir
l’ensemble
des
véhicules
durant
les
contrôles
des chargements.
2.6.
-
Conformité
de
Pexploitation
21
jours
avant
l’admission
des
premiers
déchets
dans
l’installation,
exploitant informe
le
préfet
de
la
fin
des
travaux
d'aménagement
et Jui
adresse
un
dossier
technique
comprenant
une
analyse,
par
un
organisme
tiers,
de
sa
conformité
aux
prescriptions fixées
par
le
présent
arrêté.
9/18 Titre
III
-
Conditions
d'admission
des déchets
3.1. - Déchets admissibles Peuvent
être
admis
dans
l'installation
Les
déchets
inertes
respectant
les
dispositions
du
présent
titre.
3,2,
-
Dilution
Il
est
interdit
de
procéder
à
une
dilution
ou
à
un
mélange
des
déchets
dans
le
seul
but
de
satisfaire
aux critères d’adinission, 3.3. - Déchets interdits Sont
interdits
!
-
les
déchets
liquides
ou
dont
la
siccité
est
inférieure
à
30
%
;
- les
déchets
dont
la
température
est
supérieure
à
60°C
;
- les déchets non pelletables ; -
les
déchets
pulvérulents,
à
l'exception
de
ceux
préalablement
conditionnés
ou
traités
en
vue
de
prévenir
une
dispersion
sous
P’effct
du
vent.
3.4, - Document préalable à l’admission Avant
la
livraison
ou
au
moment
de
celle-ci,
ou
lors
de
ia
première d’une
série
de
livraisons
d’un
même
type
de
déchets,
l'exploitant
demande
au
producteur
des
déchets
un
document
préalable
indiquant
:
- le
nom
et
les
coordonnées
du
producteur
des
déchets
et,
le
cas
échéant,
son
numéro
SIRET
:
- l’origine des déchets ; - le
libellé
ainsi
que
le
code
à
six chiffres
des
déchets,
en
référence
à
la
liste
des déchets
figurant
à
Pannexe
II
de
l'article
R.541-8
du
code
de
l’environnement
;
- les quantités de déchets concernées. Le
cas échéant,
sont
annexés
à
ce
document
:
- les
résultats
de
l’acceptation
préalable
mentionnée
au
point
3,5
;
- les
résultats
du
test
de
détection
de
goudron mentionné
au
point
3.6
;
- le
bordereau
de
suivi
de
déchets
dangereux
contenant
de
l'amiante
prévu
par
l'arrêté
du 29
juillet
2005 susvisé ; -
les
documents
requis
par
le
règlement
du
14
juin
2006
susvisé.
Ce
document
est
signé
par
le
producteur des déchets
et
les
différents
intermédiaires
le
cas
échéant.
La
durée
de
validité
du
document
précité
est
de
un
an au
maximum.
Toutefois,
dans
l'hypothèse
ultérieure
d'une
évolution
de
la
réglementation des
ISDI
pour
la
mise
en
œuvre
d'une
procédure
interne
d'optimisation
de
la
qualité
dans
la
gestion
des
déchets
qui
devra
être
actée
par
arrêté
préfectoral,
la
durée
de
validité
est
portée
à
5
ans.
Cette
procédure
doit
permettre
d’assurer
une
traçabilité
précise
du
déchet
mais
aussi
un
contrôle
régulier
visant
à
déceler
une
éventuelle
variation
de
ses
caractéristiques
physico-chimiques.
Le
document
préalable
est
conservé par
l’exploitant
pendant
au
moins
cinq
ans
et
est
tenu
à
la
disposition
des
agents
mentionnés à
l’article
L.541-44
du
code
de
l’environnement,
10/18 3,5.
- Procédure
d'acceptation
préalable
Tout déchet inerte non visé par la liste de l'annexe II du présent arrêté, et avant son atrivée dans l'installation, doit faire l’objet d’une procédure d’acceptation préalable afin de disposer de tous les éléments d’appréciation nécessaires sur la possibilité de stocker ce déchet dans l'installation. Cette acceptation préalable contient « minima une évaluation du potentiel polluant du déchet par un essai de lixiviation pour les paramètres définis à l’annexe JIT du présent arrêté et une analyse du contenu total pour les paramètres définis dans la même annexe. Le test de lixiviation à appliquer est le test normalisé NF EN 12457-2, Les déchets ne respectant pas les critères définis en annexe III ne peuvent pas être admis, 3.6. - Déchets d’enrobés bitumineux Les
déchets
d’enrobés bitumineux,
relevant du
code
17
03
02
de la liste
des
déchets
figurant
à
l’annexe Il de l’article R.541-8 du code de l’environnement, font l’objet d’un test de détection pour s’assurer qu’ils ne contiennent pas de goudron. 3.7. - Contrôle lors de l’admission des déchets Avant
d’être
admis,
tout
chargement
de
déchets
fait
Pobjet
d’une
vérification
des
documents
d'accompagnement,
le
cas
échéant,
du
bordereau
de
suivi
de
déchets
dangereux
contenant
de
l'amiante prévu par l'arrêté du 29 juillet 2005 susvisé ou des documents requis par le réglement du 14 juin
2006
susvisé,
S’il
s'agit
de
déchets
d’amiante
lié
à
des
matériaux
inertes,
le
mesurage
mentionné au point 6.2 et les contrôles mentionnés au point 6.4 sont également réalisés, Un
contrôle
visuel
des
déchets
est
réalisé
par
l'exploitant
à
l'entrée
de
l’installation,
lors
du
déchargement et lors du régalage des déchets afin de vérifier l’absence de déchet non autorisé. Le déversement
direct
du
chargement
dans
une
alvéole
de
stockage
est
interdit
sans
vérification
préalable du contenu et en l'absence de l’exploitant ou de son représentant, 3.8, - Accusé de réception En
cas
d’acceptation
des
déchets,
l'exploitant
délivre un
accusé
de réception
au producteur des
déchets sux lequel sont mentionnés a minima : - le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET ; - le nom et l’adresse du transporteur et, le cas échéant, son numéro SIREN ; - le libellé
ainsi
que
le
code
à
six
chiffres
des
déchets,
en
référence
à
la
liste
des
déchets
figurant
à
Pannexe II de l’article R.541-8 du code de l’environnement ; - la
quantité
de
déchets
admise
;
- la date et l'heure de l’accusé réception. En cas de refus, l’exploitant communique au préfet, au plus tard 48 heures après le refus :
ip
- les caractéristiques et les quantités de déchets refusées ; - l’origine des déchets ; - le motif de refus d’admission ; - le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, Le cas échéant, son numéro SIRET ; - le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant à l'annexe IT de l’article R.541-8 du code de l’environnement.
11/18 3,9,
-'Fenue
d’un
registre
L'exploitant
tient
à
jour
un
registre
d'admission,
éventuellement
sous
format
électronique,
dans
lequel
if
consigne
pour
chaque chargement
de
déchets
présenté
:
-
la
date
de
réception,
la
date
de
délivrance
au
producteur
de
l’accusé
de
réception
des
déchets,
mentionné
au
point
3.8,
et
la
date
de
leur
stockage
;
-
l’origine
des
déchets
;
-
le
libellé
ainsi
que
le
code
à
six chiffres
des
déchets,
en
référence
à
fa
liste
des
déchets
figurant
à
l’annexe
II
de
l’article
R.541-8
du
code
de
l'environnement
;
-
la
masse
des
déchets,
mesurée
à
l’entrée
de
l'installation
ou,
à
défaut,
estimée
à
partir
du
volume
du
chargement
en
retenant
une
masse
volumique
de
1,6
tonnes
par
mètre
cube
de
déchets
;
-
le
résultat
du
contrôle
visuel
et,
le
cas
échéant,
celui
de
la
vérification
des
documents
d'accompagnement
;
-
le
cas
échéant,
le
motif de
refus
d'admission.
Ce
registre
est
conservé
pendant
au
moins
5
ans
ef
est
tenu
à
la
disposition
des
agents
mentionnés
À
latticle
L.
541-44
du
code
de
l’environnement,
Titre
IV
- Règles
d’exploitation
du
site
4.4,
- Bruit
L'installation
est
construite,
équipée
et
exploitée
de
façon
que
son fonctionnement
ne
puisse
pas
être
à
l’origine
de
bruits
aériens
ou
de
vibrations
mécaniques
susceptibles
de
compromettre
la
santé
ou
la
sécurité
du
voisinage
ou
constituer
une
gêne
pour
sa
tranquillité.
Les
émissions
sonores
ne
doivent
pas engendrer
une
émergence
supérieure
aux
valeurs admissibles
fixées
dans
le
tableau
ci-après,
dans
les
zones
où
celle-ci
est
réglementée
:
Niveau
de
bruit
ambiant
existant
dans
les
zones
à
émergence
réglementée
incluant
le
bruit
de
l'installation
Emergence
admissible
pour
la
période
allant
de
7 heures
à
22
heures
sauf
dimanches
et
jours
fériés
Emergence
admissible
pour
la
période
allant
de
22
heures
à
7
heures
ainsi
que
les
dimanches
et
jours
fériés
35
dB(A)
<
Bruit
ambiant
D
45]6
dB(A)
4
dB(A)
dB(A) Bruit
ambiant
>
45
dB(A)
5
dB(A)
3
dB(A)
Les
niveaux
admissibles
en
limites
de
propriété
ne
peuvent
excéder
70
dB(A)
pour
la
période
de
jour
et
60
dB(A)
pour
la
période
de
nuit,
sauf
si
le
bruit
résidnel
pour
la
période
considérée
est
supérieur
à
cette
limite.
L'usage
de
tout
appareil
de communication
par
voie
acoustique
gênant
pour
le
voisinage
est
interdit,
sauf
si
leur
emploi
est
réservé
à
la
prévention
ou
au
signalement
d’incidents
ou
d’accidents,
12/18 ne
4,2. - Brûlage de déchets Ii
est
interdit
de
procéder
au
brêlage
de
déchets
sur
le
site
de
l'installation
de
stockage.
4.3. - Propreté L'ensemble
des
installations
est
maintenu
propre
et
entretenu
en
permanence.
L'exploitant
assure
en
permanence
la
propreté
des voies
de
circulation,
en
particulier
à
la
sortie
de
l'installation
de
stockage,
et
veille
à
ce
que
les
véhicules
en
sortant
ne
puissent
pas
conduire
au
dépôt
de
déchets
ou
de
boues
sur
Les
voies
publiques
d’accès
au
site.
Les
limites
du
périmètre
intérieur
sont
régulièrement
débroussaillées
et
nettoyées.
Lorsqu'ils
relèvent
de
la
responsabilité
de
l’exploitant,
les
abords
de
l’installation,
comme
par
exemple
l'entrée
du
site
ou
d'éventuels
émissaires
de
rejets,
font
l’objet
d’une
maintenance
régulière, L'exploitant
prend
toutes
les
dispositions
nécessaires
afin
de
réduire
les
nuisances
pouvant
résulter
de l'installation, notamment : - les
émissions
de
poussières
;
- la dispersion de déchets par envol. 4.4. - Progression de l’exploitation La
mise
en
place
des
déchets
au
sein
du
stockage
est
organisée
de
manière
à
assurer
la
stabilité
de
la
masse
des
déchets,
en
particulier
à
éviter
les
glissements.
Elle
est
également
réalisée
par
zone
peu
étendue
et
en
hauteur
pour
Himiter
en
cours
d’exploitation,
la
superficie
soumise
aux
intempéries,
mais
aussi
pour
permettre
un
réaménagement
progressif
et
coordonné
du
site
selon
le
phasage
défini
par
l'exploitant
qui
apparaîtra
dans
le
plan
d'exploitation
mis à jour. 4.5, - Plan d'exploitation L'exploitant
établit
et
tient
à
jour
un
plan
d’exploitation
de
l'installation
de
stockage.
Ce
plan
coté
en
plan
et
en
altitude
permet
d’identifier
les
parcelles
où
sont
stockés
les
différents
déchets.
Le
plan
d'exploitation
devra
indiquer
les
surfaces
en
m2
affectées
à
chaque
zone
et
devra
faire
figurer
les
différentes
Zones
(zone
d'accueil
et
de
pesée,
zone
de
réaménagement,
zone
d'exploitation
dissociant
zone
de
déversement
et
zones
de
stockage
définitif
anciennes
et
nouvelle,
zone
périphérique
et
cheminement
ainsi
que
toutes
les
installations
techniques
demandées
(bassins,
fossés, ....)). Ce
plan
est
systématiquement
remis
lors
des
visites
techniques
annuelles
des
agents
habilités,
ou
en
cas
d'oubli,
transmis
par
voie
postale
dans
un
délai
de
15
jours suivant
la
visite.
Ce
plan
peut
être
demandé
par
les
services
habilités
à
tout
moment
de
l'année,
en
cas
de
besoins.
4,6, - Déclaration annuelle L'exploitant déclare
chaque année
les
données
ci-après
:
-
les
quantités
admises
de
déchets,
en
dissociant
les
quantités
en
provenance
du
département
et
celles d’autres provenances géographiques ;
13/18 - la
capacité
de
stockage
restante
pour
les
déchets
inertes
au
terme
de
l’année
de
référence.
L'exploitant
indique
dans
sa
déclaration
annuelle
les
informations
permettant
l'identification
de
l'installation, Il
y
indique,
le
cas
échéant,
les
évènements
notables
liés
à
l'exploitation
du
site.
La
déclaration
est
effectuée,
selon
le
modèle
figurant
en
annexe
IV
du
présent
arrêté,
et
est
adressée
au préfet. L'exploitant
effectue
cette
déclaration,
pour
ce
qui
concerne
les
données
d’une
année,
avant
le
15
mars
de
l’année
suivante.
V-
Réaménagement
du
site
après
exploitation
5.1.
-
Couverture
finale
Une
couverture
finale
est
mise
en
place à
la
fin
de
l'exploitation
de chacune
des
tranches
issues
du
phasage
indiqué
au
point
4.4.
Son
modelé
permet
la
résorption
et
l'évacuation
des
eaux
pluviales
compatibles
avec
les
obligations
édictées
aux
articles
640
et
641
du
code
civil,
La
géométrie
en
plan,
l’épaisseur
et
la
nature
de
chaque
couverture
est
précisée
dans
le
plan
d'exploitation
du
site
mentionné
au
point
4.5.
L'exploitant
tient
à
la
disposition
du
préfet,
les
justificatifs
de
la
conformité
de
la
couverture
mise
en
place
par rapport
aux
éléments
portés
dans
le
dossier
de
demande
d’autorisation.
5.2.
- Aménagements
en
fin
d'exploitation
Les
aménagements
sont
effectués
conformément
aux
plans
et
autres
documents
joints
à
la
demande
d'autorisation. Les
aménagements
sont
effectués
en
fonction
de
l’usage
ultérieur
prévu
du
site
et
notamment
ceux
mentionnés
dans
les
documents
d’urbanisme
opposables
aux
tiers,
Dans
tous
les
cas,
lPaménagement
du
site
après
exploitation
prend
en
compte
l'aspect
paysager
des
deux
zones
tel
que
demandé, 5.3.
-
Plan topographique
À
la fin
de
l'exploitation,
l’exploitant fournit
au
préfet
un
plan
topographique
du
site
de
stockage à
léchelle
1/500
qui
présente
l’ensemble
des
aménagements
du
site,
Une
copie
de
ce
plan
du
site
est
transmise
au
maire
de
SAINT
MAXIMIN LA
SAINTE
BAUME,
et
au
propriétaire
du
terrain
(59
l'exploitant n’est
pas
le
propriétaire).
14718 ANNEXE Il
Liste
des
déchets
ANNEXE H-A.
déchets
admissibles
dans
l'installation
de
stockage
de
déchets
inertes
du Rudeau à SAINT MAXIMIN LA SAINTE BAUME
sans
réalisation
de
la
procédure
d'acceptation
préalable
prévue
au
point
3,5
CODE DECHET ©
DESCRIPTION ©
RESTRICTIONS
10
1108
Déchets
de
matériaux
à
base de
fibre
de
verre
Seulement
en
l'absence
de
liant
organique
Uniquement
les
déchets
de
construction
et
de
170101
Béton
démolition
triés
!?
et
à
l'exclusion
de
ceux
provenant de sites contaminés Uniquement
les
déchets
de
construction
et
de
170102
Briques
démolition
triés
(7
et
à
lexclusion
de
ceux
provenant de sites contaminés Uniquement
les
déchets
de
construction
et
de
17
0103
Tuiles
et
céramiques
démolition
triés
©?
et
à
Fexclusion
de
ceux
provenant
de
sites
contaminés
:
j
Uniquement
les
déchets
de
construction
et
de
47 0107
Mélanges de déton, lues ne séramiques MS démolition tiés f? et à l'exclusion de
ceux
P
g
provenant de sites contaminés
Mélanges
bitumineux
ne
contenant
pas
de
17 03 02
goudron
:
À
l'exclusion
de
la
terre
végétale,
de
là
tourbe,
et
17 05
04
dannaleleen
ne
contenant
pas
de
substances
des
terres
et
cailloux
provenant
de
sites
contaminés
.
à
ion
Uniquement
les
déchets
d'amiante
lié
à
des
*
17
06 05
Matériaux
de
construction
contenant
de
l'amiante
matériaux
inertes
ayant
conservé
leur
Intégrité
20 02 02
Terres et pierres
Provenant
uniquement
de jardins
et de
parcs
et
à
l'exclusion
de
la
terre
végétale
et
de
la
tourbe
Annexe Il à l'article R.541-8
du code de l'environnement.
*? Les déchets de construction et de démaltion triés mentionnés dans cette liste et contenant en faible quantité d'autres types de matériaux tels que des métaux, des matières plastiques, du plâtre, des substances organiques, du bois, du caoutchouc, etc., peuvent également être admis dans les installations de stockage visées par le présent arrêté sans réalisation de la procédure d'acceptation préalable prévue au point 3,5,
ANNEXE H-B.
déchets non admissibles dans Pinstallation de stockage de déchets inertes
du
Rudeau
à
SAINT
MAXIMIN
LA
SAINTE
BAUME
CODE DECHET
DESCRIPTION
RESTRICTIONS
15 0107
Emballage en verre
17 02 02
Verre
19 12 05
Verre
Les
éventuels
déchets
de
verre
arrivant
sur
le
site
seront
stockés
dans
une
benne
puis
seront
acheminés
vers
un
centre
agréé
autorisé dans leur traîtement.
15/18 ANNEXE
II]
Critères
à
respecter
pour
l'admission
de
déchets
inertes
soumis
à
la
procédure
d'acceptation
préalable
prévue
au
point
3,5
1°
Paramètres
à
analyser
lors
du
test
de
lixiviation
et
valeurs
limites
à
respecter
:
VALEUR
LIMITE
À
RESPECTER
PARAMETRE
exprimée
en
mg/kg
de
matière
sèche
ÀS
0.5
Ba
20
Cd
0.04
Crtotal
0,6
Cu
2
Hg
0.01
Mo
05
Ni
0.4
Pb
0.5
Sb
0.06
Se
0,4
PAi
4
Chlorure
©
800
Fluorure
10
Sulfate
€"?
1
000
Indice
phénols
1
COT
(carbone
organique
total)
sur
éluat
©?
500
FS
(fraction
soluble)
€"?
4
000
#
Si
le
déchet
ne
respecte
pas
cette
valeur
pour
le
sulfate,
À
peut
être
encore
jugé
conforme
aux
critères
d'admission
si la
Itviaton
ne
dépasse
pas
les
valeurs
suivantes
:
1500
mA
à
un
ratio
L/S=0,1
Vkg
et
6
000
mg/kg
de
matière
sèche
à
un
ratio
LIS=10
Ukg.
IE
est
nécessaire
d'utiliser
l'essai
de
percolation
NF
CENJTS
14405
pour
déterminer
la
Valeur
lorsque
L/S-0,1
Vkg
dans
les
conditions
d'équilibre
initial
; fa
valeur
correspondant
à
L/S=10
Vkg
peut
être
déterminée
par
un
essai
de
lixiviation
NF EN
12457-2
ou
par
un
essai
de
percolation
NF
CEN/TS
14405
dans
des
conditions
approchant
l'équilibre
local,
(
Si
le
déchet
ne
satisfait
pas
À
la
valeur
limite
indiquée
pour
le
carbone
organique
total
sur
éluat
à
sa
propre
valeur
de
pH,
il
peut
aussi
faire
l'objet
d'un
essai
de
liéviation
NF
EN
12457-2
avec un
PH
compris
entre
7,5
et
8,0.
Le
déchet
peut
être
jugé
conforme
aux
ctitères
d'admission
pour
le
carbone
organique
total
sur
éluat
si le
résultat
de
cette
détermination
ne
dépasse
pas 500
mg/kg
de
matière
sèche.
€
Si
le
déchet
ne
respecte
pas
au
moins
une des
valeurs
fitées
pour
le
chlorure,
le
sulfate
ou
la
fraction
soluble,
te
déchet
peut
être
encore
jugé
conforme
aux
critères
d'admission
s’il
respecte
soit
les
valeurs
associées
au
chlorure
et
au
sulfate, solt
celle
associée
à
la
fraction
soluble,
2°
Paramètres
à
analyser
en
contenu
total
et
valeurs
limites
à
respecter
:
VALEUR
LIMITE
À
RESPECTER
PARAMETRE
exprimée
en mg/kg
de
déchet
sec
COT
(carbone organique
total)
30 000
©
BTEX
(benzène,
taliène,
éthylbenzène
et
xylènes)
6
PCB
(polychlorobiphényles
7
congénères)
4
Hydrocarbures
(C10
à
C40}
500
HAP
(Hydrocarbures
aromatiques
polycycliques)
50
#7
Pour
les
sols,
là
Valeur
limite
est
portée
à
[X]
mg/kg
de
déchet
sec,
à
condition
que
la
valeur
limite
de 500
mg/kg
de
matière
sèche
soit
respectée
pour
le
carbone
organique
total
sur
éluat, soit
au
pH
du
so!,
soit
pour
Un
pH
situé
entre
7,5
et 8,0.
16/18 ANNEXE
iV
Modèle
de
déclaration
annuelle
prévue
au
point
4.6
Nom
de
l'exploitant
Adresse
du
siège
social
Nom
de
l'installation
Nom
du
propriétaire
de
l'installation
Adresse du site de l'installation N° SIRET Code
APE
Capacité
restante
au
terme
de
l'année
de
référence
relative
aux
déchets
de
déconsteuction
contenant
de
l'amiante
{en
tonnes)
Capacité
restante
au
terme
de
l'année
de
référence
relative
aux
autres
déchets
inertes
(en
tonnes)
Année
concernée
par
la
déclaration
Eléments
d'information
sur
l'exploitation
de
l'installation
de
stockage
pendant
l'année
écoulée
:
17/18 LIBELLE
ET
CODE
DU
DECHET
QUANTITE
ADMISE
{Annexe
II à
l’article
R.541-8
du
code
de
l'environnement)
exprimée
en
tonnes
Déchets
originaires
du|
Déchets
originaires
d'autres
CODE
LIBELLE
dépañement
où
est
localisée
|
provenances
géographiques
l'instaliation
Ta
quantié
admise,
exprimée
en
tonnes,
est
celle
mesurée
à
l'entrée
de
l'nstéation
ou,
à
défaut,
estimée
à
partir
du
volume
des
chargements
admis
pendant
la
période
de
référence,
en
retenant
une
masse
volumique
de
1,6
tonnes
par
mètre
cube de
déchets.
Date
:
Nom
et
qualité
:
Signature
18/18 PRÉFET
DU
VAR
Direction
TFoujon, le 18 septembre 2013
départementale des
territoires
et de la mer
Arrêté préfectoral portant approbation des statuts
du ar
de plusieurs associations agréées
Service de l'eau et des milieux squatiques
pour la pêche et la protection du milieu aquatique
Année
2013
Le
préfet
du
Var
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Officier
des
Palmes
Académiques
Vu
le
code de
l’environnement
et
notamment
son
article
R.434-26,
Vu l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013/001
du
2
janvier
2013
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jean
Michel
MAURIN,
directeur
départemental
des
territoires et
de
la
mer
du
Var,
Vu l'arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Var du 3 juin 2013, Considérant
que
la
demande
est
conforme
aux
exigences
du code
de
l'environnement,
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires et de ia mer du Var,
ARRETE
Article 1:
Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique
«LA TRUITE VAROISE DU VERDON » à ARTIGNOSC, adoptés par l’assemblée générale extraordinaire du 1“ juin 2013, sont approuvés. Article2:
Les statuts de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique
« BARJOLS-CHATEAUVERT » à BARJOLS, adoptés par l'assemblée générale extraordinaire du 27 juillet 2013, sont approuvés. Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM
-
Boulevard du 12ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Aceueil du publie
DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toutan
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.fr
AW
VAT
BOUV
ÊT -2-
Article3:
Les
statuts
de
l'association
agréée
de
pêche
et
de
protection
du
milieu
aquatique
«L'EAU SALEE » à BARJOES, adoptés par assemblée générale extraordinaire du 14 juin 2013, sont
approuvés.
Article 4:
Les
statuts
de
l’association
agréée
de
pêche
et
de
protection
du
milieu
aquatique
« L'ARGENS » à BRAS,
adoptés par l'assemblée générale extraordinaire du 06 juillet 2013, sont
approuvés, Article S:
Les
statuts
de
l'association
agréée
de
pêche
et
de protection
du
milieu
aquatique
&LE
CARAMY »
à
BRIGNOLES,
adoptés
par
l'assemblée
générale
extraordinaire
du
O4
mai
2013, sont approuvés. Article6:
Les
statuts
de
l'association
agréée
de
pêche
et
de
protection
du
milieu
aquatique
« CABASSE-LE
LUC
EN
PROVENCE »
à
CABASSE,
adoptés
par
l’assemblée
générale
extraordinaire
du
13
juin
2013,
sont
approuvés.
Article 7:
Les
statuts
de
l'association
agréée
de
pêche
et
de
protection
du
milieu
aquatique
«LA
CARCOISE »
à
CARCES,
adoptés
par
l’assemblée
générale
extraordinaire
du
26 juillet
2013, sont approuvés. Article
8:
Les
statuts
de
l'association
agréée
de
pêche
et
de
protection
du
milieu
aquatique
« LA CANNE COMPSOISE » à COMPS, adoptés par l’assemblée générale extraordinaire du
1er
juin 2013, sont approuvés. Article9:
Les
statuts
de
l’association
agréée
de
pêche
et
de
protection
du
milieu
aquatique
«LA CANNE À PECHE DRACENOISE » à DRAGUIGNAN, adoptés par l'assemblée générale extraordinaire du 24 juillet 2013, sont approuvés. Article 10:
Les
statuts
de
l’association
agréée
de
pêche
et
de
protection
du
milieu
aquatique
« LA TRUITE
DE
LA BRESQUE »
à
ENTRECASTEAUX,
adoptés
par
l'assemblée générale
extraordinaire du 20 avril 2013, sont approuvés. Article 11:
Les
statuts
de
l’association
agréée
de
pêche
et
de
protection
du
milieu
aquatique
«LA
BELLE
MOUCHETEE
DU
CANTON
DE
FAYENCE »
à
FAYENCE,
adoptés
par
l'assemblée générale extraordinaire du 27 juin 2013, sont approuvés. Article 12:
Les
statuts
de
l'association
agréée
de
pêche
et
de protection
du
milieu
aquatique
« LA GAULE DE L'ESTEREL » à FREJUS, adoptés par l'assemblée générale extraordinaire du 17 avril 2613, sont approuvés. Article 13:
Les
statuts
de
l’association
agréée
de pêche
et
de
protection
du
milieu
aquatique
«LA
TRUITE
DE
GAREOULT»
à
GAREOULT, adoptés
par
l'assemblée
générale
extraordinaire du 10 juillet 2013, sont approuvés. -3-
Article 14:
Les
statuts de l’association
agréée de pêche et de protection du milieu
aquatique
« LA CANNE MOTTOISE » à LA MOTTE, adoptés par l’assemblée générale extraordinaire du 13 juin 2013, sont approuvés. Article15:
Les
statuts
de l'association
agréée de
pêche
et
de protection du
milieu aquatique
« LA MUYOISE » à LE MUY, adoptés par l’assemblée générale extraordinaire du
13 juin 2013,
sont
approuvés.
Article 16:
Les
statuts
de l’association
agréée de pêche et
de protection
du
milieu aquatique
«LA VALOISE DE PECHE »
à LE VAL, adoptés par l’assemblée générale extraordinaire du 26
juillet 2013, sont approuvés. Article17:
Les
statuts
de l’association
agréée de
pêche
et
de
protection du milieu
aquatique
«LA FARIO » à
MONTAUROUX,
adoptés
par
l'assemblée
générale
extraordinaire
du
25
mai
2013, sont approuvés. Axtiele 18:
Les
statuts
de l’association
agréée de pêche
et
de protection du milieu
aquatique
«LE ROSEAU
DU
REAL-MARTIN »
à
PIERREFEU,
adoptés
par
l'assemblée
générale
extraordinaire du 26 juin 2013, sont approuvés. Axticle 19:
Les
statuts
de l’association
agréée de pêche
et
de protection du milieu
aquatique
«LA
GAULE
ROQUEBRUNOISE »
à
ROQUEBRUNE,
adoptés
par
l'assemblée
générale
extraordinaire du 28 juin 2013, sont approuvés. Article 20:
Les
statuts
de
l’association
agréée
de pêche
et
de protection
du
milieu
aquatique
« L'ECREVISSE DE L'HUVEAUNE »
à SAINT ZACHARIE, adoptés par l’assemblée générale
extraordinaire du 25 mai 2013, sont approuvés. Article21:
Les
statuts
de
f’association
agréée
de pêche
et
de protection
du milieu
aquatique
« LA BRESQUE »
à
SALERNES,
adoptés
par l’assemblée générale
extraordinaire
du 26
avril
2013, sont approuvés. Axticle22:
Les
statuts
de
l’association
agréée de pêche
et de protection du milieu
aquatique
«LA
TRUITE
DU
GAPEAU»
à
SOLLIES
PONT,
adoptés
par
l'assemblée
générale
extraordinaire du 24 mai 2013, sont approuvés. Article23:
Les
statuts
de l’association
agréée de pêche
et
de
protection du milieu
aquatique
«LE
GARDON DE TOULON
ET
SES
ENVIRONS »
à
TOULON,
adoptés par
l'assemblée
générale extraordinaire du 17 mai 2013, sont approuvés. Article 24:
Les
statuts
de l’association
agréée de pêche et
de protection du milieu
aquatique
«LA CANNE
TRANSIANE »
à
TRANS
EN
PROVENCE,
adoptés
par
Passemblée
générale
extraordinaire du 31 mai 2013, sont approuvés. -4-
Article
25:
Les
statuts
de
l’association
agréée
de
pêche
et
de
protection
du
milieu
aquatique
«LE POISSON D'ARGENT » à VIDAUBAN, adoptés par l'assemblée générale extraordinaire du 29
juin
2013,
sont
approuvés.
Article26:
Les
statuts
de
l’association
agréée
de
pêche
et
de
protection
du
milieu
aquatique
«LA
SOCIETE
DU
BAS-VERDON
»
à
VINON
SUR
VERDON,
adoptés
par
l'assemblée
générale extraordinaire du 31
mai 2013, sont approuvés.
Article 27 : Délais et voies de recours Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter
de
sa
notification.
Il
peut
aussi
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
TOULON
dans
ce
même
délai.
Le
défaut
de
réponse
de
Fadministration
au
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
un
délai
de
2
mois
après
sa
réception
fait
naître
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
elle-même
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
2
mois
Article
28
: Ampliation
et
exécution
Le secrétaire général de la préfecture et Le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
associations
concernées
et
à
la
fédération
départementale
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
chef
Qu
service
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques,
Richdrd
FEUILLADE EX
1
Er
Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction
Toulon,
le
18
septembre
2013
départementale des territoires et
de
la
mer
Arrêté
préfectoral
portant
approbation
des
statuts
du
Var
de
la
fédération
départementale
des
associations
Service
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques
agréées
de
pêche
et
de
protection
du
milieu
aquatique Année
2013
Le
préfet
du
Var
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre National
du
Mérite
Officier
des
Palmes
Académiques
Vu
le
code
de
l’environnement
et
notamment
son
article
R.434-29
,
Vu
Parrêté
du
16
janvier
2013
fixant
les
statuts
types
des
fédérations
départementales
des
associations
agréées
de pêche
et
de
protection
du
milieu
aquatique,
Vu
Parrêté
préfectoral
n°
2013/001
du
2
janvier
2013
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jean
Michel
MAURIN,
directeur
départemental des
territoires
et
de
la
mer
du
Var,
Vu
Parrêté
de
subdélégation
de
signature
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
du
3
juin
2013,
Considérant
que
la
demande
est
conforme
aux
exigences
du code
de
l'environnement,
Sur
proposition
de
M.
le
directeur
départemental des
territoires et
de
la
mer
du
Var,
ARRETE
Article
1:
Les
statuts
de
la
fédération
départementale
des
associations
agréées
de pêche
et
de
protection
du
milieu
aquatique,
adoptés
par
l'assemblée générale
extraordinaire
du
15
juin
2013,
sont
approuvés.
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var
-
DDTM
-
Boulevard du
{12ème Régiment
d'Infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON CEDEX
Accueil
du
public
DDTM
: 244 avenue
de
l'infanterie
de Marine
à
Toulon
Téléphone
04 94
46
83
83
-
Fax 04
94
46
32
50
- Courriel
ddtm@var.gouv.fr
AVWAV.
VAT
BOUVÉT Article 2 : Délais et voies de recours Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Il peut aussi
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de TOULON dans ce même délai. Le défaut de réponse de
l’administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai
de
2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois Article 3 : Ampliation et exécution Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le chef
du service de l'eau et des milieux aquatiques,
Rickard
FEUILLADE 2
ES +] Liberté +
Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Direction
Régionale
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
ARRÊTÉ PREFECTORAL
DE
RECONNAISSANCE
D'UNE
ZONE
TAMPON
VIS-A-VIS
D'Erwinia
amylovora
AGENT
DU
FEU
BACTERIEN
Le
Préfet
du
Var,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Officier
des
Palmes
Académiques
Vu
le
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
notamment
les
articles
L.
251-8
à
L.
251-21
(partie
législative)
et
D.
25-15
à
D.
25-21
(partie
réglementaire)
livre
deuxième
titre
V,
la
protection
des
végétaux,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
31
juillet
2000
modifié
établissant
la
liste
des
organismes
nuisibles
aux
végétaux,
produits
végétaux
et
autres
objets,
soumis
à
des
mesures
de
lutte
obligatoire,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
24
mai
2006
modifié
relatif
aux
exigences
sanitaires
des
végétaux,
produits
végétaux
et
autres
objets,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 26
septembre
2012 de
reconnaissance
d'une
zone
tampon
vis-à-vis
d'Erwinia
amylovora
agent
du
feu
bactérien,
Considérant
l'obligation
de
contrôle
de
la
Direction
Régionale
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DRAAF)
/
Service
Régional
de
l'Alimentation
de
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
(P.A.C.A.)
sur
les
parcelles
et
leur
environnement
telle
que
définie
par
les
dispositions
de
l'arrêté
du 24
mai
2006
en
vue
de
la
délivrance
du
Passeport
Phytosanitaire
Européen,
Sur
proposition
de
la
DRAAF
/ Service
Régional
de
l'Alimentation
de
P.A.C.A.,
ARRETE : Article
er
:
Les
parcelles
de
production
de
matériel
végétal
des
espèces
Amelanchier
Med.
Chaenomeles
Lindl.,
Cofoneaster
Ehrh.,
Crataegus
L.,
Cydonia
Mill,
Eriobotrya
Lindi,,
Malus
Mill,
Mespilus
L.,
Photinia
davidiana
(Dcne.)
Cardot,
Pyracantha
Roem.,
Pyrus
L.
et
Sorbus
L.,
soumis
à
Passeport
Phytosanitaire
Européen
et
destiné
à
être
envoyé
dans
les
Zones
Protégées
de
l'Union
Européenne,
présentes
sur
le
territoire
des
communes
visées
à
l'article
2,
doivent
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
de
la
DRAAF
/
Service
Régional
de
l'Alimentation
de
P.A.C.A.
par
leur propriétaire
ou
exploitant. Article
2
:
La
zone
constituée
par l'ensemble
du
territoire
des
communes
de
Hyères
les
Palmiers
et
la
Londe
Les
Maures
et
incluant
les
parcelles
visées
conformément
à
l'article
1%"
est
déclarée
Zone
tampon
vis-à-vis
d'Erwinia
amylovora,
agent
du
Feu
bactérien. Article
3
:
Pour être acceptées les parcelles déclarées conformément à l'article
1% devront être
situées
dans la zone tampon définie à l'article 2 et à au moins 1
km de la limite de la dite zone.
Article 4 :
L'arrêté
préfectoral du
26 septembre 2012 de
reconnaissance d'une Zone tampon vis-à-vis
d'Erwinia amylovora agent du Feu bactérien est abrogé. Article
56
:
Monsieur le Secrétaire Général
de
la
Préfecture du Var,
Monsieur le
Directeur Régional de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la
Forêt de la région P.A.C.A.,
Madame la Chef du Service Régional
de l'Alimentation de la région P.A.C.A., sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera inséré au
Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du département du
Var.
A Toulo
SEP,
2013
légation, DECISION
TARIFAIRE
N°
22570
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2013
DE
SESSAD
CFA
DU
HAUT
VAR
-
830010609
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU VU VU VU VU VU VU VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
1314-41,
L313.8
et
L314.3
à
L314.8
et
R314-1
à
R314-207
:
|
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
:
la
loi
n°
2012-1404
du
17/12/2012
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
18/12/2012
l'arrêté
du 22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12, 16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010 du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
| de
l'article
L312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
l'arrêté
ministériel
du
03/04/2013
publié
au
Journal
Officiel
du
07/04/2013
pris
en
application
de
l'article
L.314.3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2013
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
:
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
04/04/2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
10/04/2013
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2013
les
dotations régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-1
du
CASF
;
Le
décret
du
13
décembre 2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL.
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
VAR
en
date
du
10/04/2013
4/4 VU Considérant Considérant Considérant Considérant
ARTICLE
1FR
l'arrêté
en
date
du
26/09/2005
autorisant
la
création
d'un
SESSAD
dénommé
SESSAD
CFA
DU
HAUT VAR
(830010609
} sis
0,
ZONE
ARTISANALE
LA
BAUME,
83690,
et
géré par
IME
DU
HAUT
VAR la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
26/10/2012
par
fa
personne
ayant
qualité
pour
représenter
SESSAD
CFA
DU
HAUT VAR
(8300106089)
pour
l'exercice
2013 les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
Courrier(s)
en
date
du
15/05/2013
, par
la
délégation
territoriale
de
VAR
l'absence
de
réponse
:
la
décision
finale
en
date
du
05/09/2013
DECIDE
La
dotation
globale
de
soins
s'élève
à
195
221.26
€
pour
l'exercice
budgétaire
2013
, couvrant
la
période
du
{er
janvier
au
31
décembre
2013
Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
SESSAD
CFA DU
HAUT VAR
(8300106098)
sont
autorisées
comme
suit
:
2/4 GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
|
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
22
148.06
-
dont
CNR
5
000.00
Groupe
il
Dépenses
afférentes
au
personnel
137
756.97
DÉPENSES
|
-
dont
CNR
006
Groupe
tif
Dépenses
afférentes
à
la
structure
35
316.23
- dont
CNR
0.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
195
221,26
Groupe
|
Produits
de
la
tarification
196
221.26
-
dont
CNR
5
000.00
Groupe
Ii
RECETTES
|
Auires
produits
relatifs
à
l'exploitation
6.00
Groupe
III
Produits
financiers
et
produits
non
encäissables
0.00
Reprise
d’
TOTAL
Recettes
195
224.26
Dépenses
exclues
des
tarifs
: 0.00
ARTICLE
2
La
fraction
forfaitaire,
en
application
globa
ARTICLE
3
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
le
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à
16
268.44
€
:
Soit
un
tarif
journalier
de
soins
de
95,70
€.
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184, rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
Pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
ARTICLE
4
En
application
des
dispositions
de
l'article
R31
présente
décision
seront
publiés
au
Recueil
d
3/4
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
4-36-11
du
CASF,
les
tarifs
fixés
4
l'article
2
de
la
es
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
VAR ARTICLE
5
Par
délégation,
le
directeur
de
la
dél
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
| égation
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-Côte
a
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
IME
DU
HAUT VAR
et
à
l'établissement
SESSAD
CFA
DU
HAUT
VAR
(8300106098)
FAIT
À or
/
4
Par
délégation,
le
directeur
de
la
dél
ce
e'5
SEP.
2012
égation
territoriale
ri.
cjasse et
sociale
Mireille BORIE
Al4 AFC Prensee-fpes
Éi
Cète
d'aree
D É
Ÿ DECISION
TARIFAIRE
N°
22574
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE DE
SOINS
POUR
L'ANNÉE
2013
DE
SESSAD
LE
JARDIN D'ASCLEPIOS
(ES
IME)
-
8300170984
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1,
L318.8
et
L314.3
à
L314.8 et R314-1
à R314-207 ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale :
vu
la
loi
n°
2012-1404
qu
17/12/2012
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2013
publiée
au
Journal
Officiel du 18/12/2012
VU
l'arrêté
du 22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83 du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2008
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
| de
l’article
L312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
03/04/2013
publié
au
Journal
Officiel
du
07/04/2018
pris
en
application
de
l'article
L.314.8
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2013
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
VU
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
04/04/2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
10/04/2013
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des
tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à
l'article L314-3-1
du CASF :
VU
Le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de Ja délégation territoriale de VAR en date du 10/04/2013
1/4 VU Considérant Considérant Considérant Considérant ARTICLE
45
l'arrêté
en
date
du
12/04/1997
autorisant
ta
création
d’un
SESSAD
dénommé
SESSAD
LE
JARDIN
D'ASCLEPIOS
(ES
IME)
(8300172984
} sis
261,
R
JEAN
GIONO,
83600,
et
géré
par
APAJH
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
29/10/2012
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
SESSAD
LE
JARDIN
D'ASCLEPIOS
(ES
IME)
(830017984)
pour
l'exercice
2013
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
15/05/2013
; par
la
délégation
territoriale
de
VAR
l'absence
de
réponse
:
la
décision
finale
en
date
du
06/09/2015
DECIDE
La
dotation
globale
de
soins
s'élève
à
241
921
07
€
pour
l'exercice
budgétaire
2013
, Couvrant
la
période
du
1er
janvier
au
31
décembre
2013
Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionneiles
de
SESSAD
LE
JARDIN
D'ASCLEPIOS
(ES
IME) (830017984)
sont
autorisées
comme
suit
:
2/4 GROUPES FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe 1 Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
16 346.43
- dont
CNR
4
975.00
Groupe Il Dépenses afférentes au personnel
162 958.64
DEPENSES |
- dont CNR
0.00
Groupe
IN
Dépenses afférentes à la structure
62 615.00
- dont
CNR
24
615.00
Reprise
de
déficits
TOTAL Dépenses
241 921.07
Groupe | Produits
de
la
tarification
241
921.07
- dont CNR
29 590.00
Groupe Il
RECETTES
| Autres produits relatifs à l'exploitation
0.00
Groupe
Il
0.0
Produits financiers et produits non encaissables
-00
Reprise d'
TOTAL Recettes
241 921.07
Dépenses
exclues
des
tarifs
: 0.00
ARTICLE
2
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à
20
160.09
€
:
Soit un tarif journalier de sains de 147.51 €.
ARTICLE
3
notification.
ARTICLE
4
3/4
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa En
application
des
dispositions
de
l'article
R314-36-II!
du
CASF,
les
tarifs
fixés
à
l’article
2
de
la
présente
décision
seront
publiés
au
Recueil
des Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
VAR ARTICLE
5
d'Azur
est
chargé
de
|'
77
Par
délégation,
le
directeur
de
ia
dé
Par
délégation,
le
directeur
de
la
dél
é
‘exécution
de
la
SESSAD
LE
JARDIN
D'ASCLEPIOS
( gation
territoriale
de
l'Ag
présente
décision
qui
se
ES
IME)
(8300170984)
ence
Régionale
de
Provi
ra
notifiée
à
APAJH
et
à
l'établisse
ce
‘6
$EP,
#bis
lécation
territoriale
L'in
&ue
hors
classe
de l'actim
sarmiairs ei sociale
Mireille BORIE
4/4
ence-Alpes-Côte
ment Tr Gedzra
DECISION TARIFAIRE N° 22564 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2013 DE
SESSAD FOLKE BERNADOTTE - 830003828
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS
Provence-Aipes-Côte d'Azur
VU
VU VU VU VU VU VU VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313,8 et L314.3 à L314.8 et R314-1
à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ; la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012
de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal
Officiel du 18/12/2012 l'arrêté du 22 octobre 20083 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ; l'arrêté ministériel du
03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l'article
L.314.8 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses
médico-sociales autorisées pour
les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ; la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et
des Familles, fixant pour
l'année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des
tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ; Le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la délégation territoriale de VAR en date du 10/04/2013
1/4 VU Considérant Considérant Considérant Considérant
ARTICLE
ER
l'arrêté
en
date
du
20/03/2002
autorisant
la
création
d’un
SESSAD
dénommé
SESSAD
FOLKE
BERNADOTTE
(830003828
}
sis
815,
R
DU
PROFESSEUR
DUBOIS
TAMARI,
83500,
et
géré
par
CROIX
ROUGE
FRANÇAISE
la
transmission
des
Propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
26/10/2012 par
la
Personne
ayant
qualité
pour
représenter
SESSAD
FOLKE
BERNADOTTE
(830003828)
pour
l'exercice
2013
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
Par
Courrier(s)
en
date
du
16/05/2013
, par
la
délégation
territoriale
de
VAR
l'absence
de
réponse
ï
Pi
la
décision
finale
en
date
du
05/09/2013
DECIDE
La
dotation
globale
de
Soins
s'élève
à
310
176.43
€
pour
l'exercice
budgétaire
2013
, Couvrant
la
période
du
1er janvier
au
31
décembre
2018
Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
SESSAD
FOLKE
BERNADOTTE
(830003828)
sont
autorisées
comme
suit
:
214 ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE
4
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe | Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
22
009.00
- dont CNR
9 800.00
Groupe Dépenses
afférentes
au
personnel
275
909.07
DEPENSES
|
- dont CNR
2.00
Groupe
II!
Dépenses
afférentes
à
la
structure
72
315.76
- dont CNR
0.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
370
233.83
Groupe
|
Produits de la tarification
310 176.43
- dont CNR
9 800.00
Groupe
Il
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
0.00
Groupe HI Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
21
822.00
Reprise d
38 135,40
TOTAL Recettes
370 238,83
Dépenses
exclues
des
tarifs
: 0.00
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111 du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à
25
848.04
€
;
Soit
un
tarif
journalier
de
soins
de
77.54
€.
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication ou,
pour
les
persannes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification. En
application
des
dispositions
de
l'article
R814-36-H)
du
CASF,
les
tarifs
fixés
à
l'article
2
de
la
présente
décision
seront
publiés
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
VAR
3/4 ARTICLE
5
Per
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
ta
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
CROIX
ROUGE
FRANÇAISE
et
à
l'établissement
SESSAD
FOLKE
BERNADOTTE
{830003828)
FAIT
À
das
LE
= 5
SEP,
2013
—#"
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
ét
sociale
Mireille
BORIE
4là fes
5. Rééir re
DECISION TARIFAIRE N° 22576 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNÉE 2013 DE
SESSAD MOINEAUX DE L'ERMITAGE - 830008728
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS
Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU VU VU VU VU VU VU VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1
à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ; la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du 18/12/2012 l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ; l'arrêté ministériel du
03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l'article
L.314.8 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2013
l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses
médico-sociales autorisées pour
les établissements
et services médico-sociaux publics et privés ; la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2038 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et
des Familles, fixant pour
l'année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des
tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1
du CASF ;
Le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la délégation territoriale de VAR en date du 10/04/2013
14 VU Considérant Considérant Considérant Considérant ARTICLE
1
ER
l'arrêté
en
date
du
29/09/2004
autorisant
la
création
d'un
SESSAD
dénommé
SESSAD
MOINEAUX
DE
L'ERMITAGE
(830008728
) sis
580,
CHE
DE
LA
BAUME,
83200,
et
géré
par
AVATH
ERMITAGE la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
81/10/2012
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
SESSAD
MOINEAUX
DE
L'ERMITAGE
(830008728)
pour
l'exercice
2013
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
15/05/2013,
par
la
délégation
territoriale
de
VAR
l'absence
de
réponse
:
la
décision
finale
en
date
du
06/09/2013
DÉCIDE
La
dotation
globale
de
soins
s'élève
à
290
495.02
€
pour
l'exercice
budgétaire
2013
, couvrant
ta
période
du
1er
janvier
au
31
décembre
2013
Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
SESSAD
MOINEAUX
DE
L'ERMITAGE
(830008728)
sont
autorisées
comme
suit
:
2/4 GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
t
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
31
679.00
- dont
CNR
5
000.00
Groupe
Il
Dépenses
afférentes
au
personnel
228
744.54
DEPENSES
|!
- dont
CNR
1
340.00
Groupe
HI
Dépenses
afférentes
à
la
structure
30
071.48
- dent
CNR
1 774.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
290
495.02
Groupe
!
Produits
de
la
tarification
290
495.02
* dont
CNR
8 114,00
Groupe
Il
RECETTES
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
0.00
Groupe
IH!
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
0.00
Réprise
d'
TOTAL
Receites
290
495.02
Dépenses
exclues
des
tarifs
: 0.00
ARTICLE
2
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l’article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée
Soit
un
tarif
journalier
de
soins
de
145,25
€.
par
l'assurance
maladie
s'établit
à
24
207.92
€
:
ARTICLE
3
ARTICLE
4
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1 84,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification. En
application
des
dispositions
de
l'article
R314-36-I1
du
CASF,
les
tarifs
fixés
à
l'article
2
de
la
présente
décision
seront
publiés
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfeciure
VAR
3/4 ARTICLE
5
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
AVATH
ERMITAGE
et
à
l'établissement
SESSAD MOINEAUX
DE
L'ERMITAGE
(830008728)
sara AG
& 6 SEP. 2013
"Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
L'Inspectrice
hors
classe
de
l'action
saniiziset
sociale
Mireille
BORIE
4l4 &
G3
Ana
Bone
si
Prnente-Aoes
1
Cas
d'art
Sr
DECISION
TARIFAIRE
N°
22572
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2013
DE
SESSAD
JARDINS
D'ASCLEPIOS
(ES
IME)
-
8380216511
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1,
L318.8
et
L314.3
à
L314.8
et
R314-1
à
R314-207
:
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2012-1404
du
17/12/2012
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
18/12/2012
VU
l'arrêté
du 22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
46, 18, 19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du 22
octobre
2003
relatif
à
Ja
gestion budgétaire,
comptable
et
financière
VU
ministériel
du
03/04/2013
publié
au
Journal
Officiel
du
07/04/2013
pris
en
application
de
l'article
l'arrêté L.814.8
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2013
l'objectif
global
de dépenses
vu
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
04/04/2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
10/04/2013
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36 du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2013
les
dotations
régionales
prises
en compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-1
du
CASF
;
VU
Le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU
la
décision
de
délégation
de
Signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
VAR
en
date
du
10/04/2013
1/4 VU Considérant Considérant Considérant Considérant ARTICLE
1E8
l'arrêté
en
date
du
18/07/1993
autorisant
la
création
d'un
SESSAD
dénommé
SESSAD
JARDINS
D'ASCLEPIOS
(ES
IME)
(8380216511
) sis
0,
R
PAUL
ELUARD
QUA
RETRACHES,
83340,
et
géré
par
APAJH
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
28/10/2012
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
SESSAD
JARDINS
D'ASCLEPIOS
(ES
IME)
(8380216514)
pour
l'exercice
2013
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
Par
courrier(s)
en
date
du
15/05/2013
, par
la
délégation
territoriale
de
VAR
l'absence
de
réponse
:
la
décision
finale
en
date
du
06/09/2013
DECIDE
La
dotation
globale
de
soins
s'élève
à 913
479.87
€
pour
l'exercice
budgétaire
2013
, couvrant
la
période
du
1er
janvier
au
31
décembre
2013
Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
SESSAD
JARDINS
D'ASCLEPIOS
(ES
IME) (830216511}
sont
autorisées
comme
suit
:
2/4 GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
!
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
71
885.00
-
dont
CNR
0.00
Groupe
I}
Dépenses
afférentes
au
personnel
710
765.00
DÉPENSES
|
-
dont
CNR
25
901.00
Groupe
HN
Dépenses
afférentes
à
la
structure
130
729.87
- dont
CNR
0.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
913
479.37
Groupe
!
Produits
de
la
tarification
918
478.87
-
dont
CNR
25
901.00
Groupe
{l
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
0.00
Groupe
lil
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
0.00
Reprise
d'
TOTAL
Recettes
913
479.37
Dépenses
exclues
des
tarifs
: 0.00
ARTICLE
2
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-1
11
du
CASF,
égale
au
douzième
de
Ja
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l'assurance
Soit
un
tarif
joumalier
de
soins
de
102.79
€.
ARTICLE
3
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
68
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
a
notification.
ARTICLE
4
En
application
des
dispositions
de
l'article
R314-36-II
du
CAS
présente
décision
seront
publiés
au
Recueil
des
Actes Admini
3/4
maladie
s'établit
à
76
123.28
€
:
F,
les
tarifs
fixés
à
l'article
2
de
la
Stratifs
de
la
Préfecture
VAR
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
438,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d'un
uxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa ARTICLE
5
Par
délégation,
le
directeu
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la
r de
la
délégation
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-Côte
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
APAJH
et
à
l'établissement
SESSAD
JARDINS
D'ASCLEPIOS
(ES
IME)
(830216511)
>
FAIT
A
«4
Q
Par
délégation,
le directeur
de
la délés 4/4
LE
+6
SEP.
2013
tortate—
L'Inspectrice
hors
classe
,
de
J'acti
jtaire
ei
SOCiaiS
Mireille
BORIE “
OI
Lire
Régine
da
Sarre
VA
Pisasee-fies Céte
d'Arer
DECISION
TARIFAIRE
N°
22587
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2013
DE
SESSAD
L'ESSOR
-
8350018016
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS
Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU VU VU VU VU
VU VU VU
le
Code
de
FAction
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1,
L313.8
et
L314.3
à
L314.8
et
R314-1
à
R314-207
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2012-1404 du
17/12/2012
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
18/12/2012 l'arrêté
du 22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12, 16,
18,
19,
47
et
85
du
décret
n°
2005-1010 du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
1 de
Particle
L312.1
du
Code
de
PAction
Sociale
et
des
Familles
;
l'arrêté
ministériel
du
03/04/2015
publié
au
Journal
Officiel
du
07/04/2013
pris
en
application
de
l’article
L.314.3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2013
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
Les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
ét
privés
;
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
04/04/2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
10/04/2013
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l’année
2013
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l’article
L314-3-1
du
CASF
5
Le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
VAR
en
date
du
10/04/2013
F4 VU”
l'arrêté
en
date
du
22/09/2001
autorisant
la
création
d’un
SESSAD
dénommé
SESSAD
L'ESSOR
(830018016)
sis
0,
CHE
DES
CAMPS,
83670,
et
géré
par
ASSOCIATION
L'ESSOR
Considérant
IR
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
26/10/2012
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
SESSAD
L'ESSOR
(830018016)
pour
Pexercice
2015
Considérant
1es
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courriers)
en
date
du
15/05/2013,
04/06/2013
, par
la
délégation
territoriale
de
VAR
Considérant
l'absence
de
réponse
;
Considérant
la
décision
finale
en
date
du
10/09/2013
DECIDE
ARTICLE
1
À
La
dotation
globale
de
soins
s’élève
à
388
307.78
€
pour
l'exercice
budgétaire
2013,
couvrant
la
période
du
ler
janvier
au
31
décembre
2013
Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
SESSAD
L'ESSOR
(830018016)
sont
autorisées
comme
suit
:
24 GROUPES FONCTIONNELS
MONTANTS EN EUROS
Groupe I
à
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
26 608.93
- dont
CNR
5
000.00
Groupe
TI
Dépenses afférentes au personnel
297 877.29
DEPENSES
- dont CNR
0.00
Groupe
IT
a
Dépenses afférentes à la structure
67 300.15
- dont CNR
0.00
Reprise
de
déficits
TOTAL Dépenses
391 786.37
Groupe I
ao
Produits de la tarification
388 307.78
-
dont
CNR
5
000.00
Groupe II
0
RECETTES
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
-00
Groupe III
0
Produits
financiers
et
produits
non
éncaissables
0.0
Reprise d’excédent
affecté
au
financement de
mesures
3478.59
d'exploitation
non
réconductibles
TOTAL Recettes
391 786.37
Dépenses
exclues
des
tarifs
: 3
478.59
ARTICLE
2
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à
32
358.98
€;
Soit
un
tarif
journalier
de
soins
de
64.72
€.
ARTICLE
3
ARTICLE
4
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
Particle
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69453,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
En
application
des
dispositions
de
l’article
R314-36-III
du
CASF,
es
tarifs
fixés
à
l’article
2
de
la
présente
décision
seront
publiés
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
VAR ARTICLE
5
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
Ja
présente décision
qui
sera
notifiée
à
ASSOCIATION
L'
ESSOR
et
à
l'établissement
SESSAD
L'ESSOR
(830018016)
FAIT
À Touton
LE
4
6
SEP.
2013
LE
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
SYAOUS
EP
EURNHS
HOT,
2P
sseLe
100
20110848
esse
5:08
291208
u,T
4/4 a: O2 Aer
Régenah
Ge
Bart
A
Prvace-hres Cie
d'Anr
de
DÉCISION
TARIFAIRE
N°
22591
PORTANT
MODIFICATION
DU
PRIX
DE
JOURNEE
POUR
L'ANNÉE
2013
DE
IME
“"FOLKE
BERNADOTTE"
- 830100202
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1,
L318.8
et
L314.3
à
L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du 18/12/2012
VU
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés
au
|
de
l'article
L312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
03/04/2013
publié
au
Journat
Officiel
du
07/04/2013
pris
en
application
de
l'article
L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2013 l'objectif global de dépenses d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et services médico-sociaux publics et privés ;
VO
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
04/04/2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
10/04/2013
prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-1
du
CASF
;
VU
Le
décret
du
13
décembre 2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
VAR
en
date
du
10/04/2013
1/3 VU VU
ARTICLE
Er
ARTICLE 2
l'arrété en date du 06/11/1972 autorisant la création d'un IME dénommé IME "FOLKE BERNADOTTE" (830100202)
sis 815, CHE DU PROF.DUBOIS, 83500, LA SEYNE-SUR-MER et
géré par CROIX ROUGE FRANÇAISE la décision tarifaire n° 15243
DECIDE
|
La décision initiale est modifiée comme suit : Pour l'exercice budgétaire 2013 ,
les recettes et les dépenses prévisionnelles de IME "FOLKE
BERNADOTTE" (830100202)
sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS
MONTANTS EN EUROS
Groupel
k
.
232
934.63
Dépenses afférentes à l'exploitation courante -
dont
CNR
5
000.00
Groupe I}
DEPENSES
Dépenses afférentes au personnel
1 471 945.33
- dont CNR
0.00
Groupe lil Dépenses afférentes à la structure
585 113,18
- dont
CNR
0.00
Reprise
de
déficits
40
869.65
TOTAL Dépenses
2 340 862.74
Groupe | Produits
de
la
tarification
2191
756.74
L
dont
CNR
5
000.00
Groupe il
RECETTES
Autres produits relatifs à l'exploitation
10 562.00
Groupe
IIl
Produits financiers et produits non encaissables
138 544.00
Reprise d'
TOTAL
Recettes
2
340
862.74
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €.
ARTICLE 3
Pour l'exercice budgétaire 2013
, la tarification des prestations de IME "FOLKE BERNADOTTE"
(830100202)
est fixée comme suit, à compter du 01/08/2013
213 ARTICLE
4
ARTICLE 5 ARTICLE 6
MODALITES
D'ACCUEIL
CRE
JOURNEE
EN
internat
0.00
Semi
intermat
139.88
Externat
0.00
Autres
1
0.00
Autres
2
0.00
Autres
3
0.00
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de sa
notification. En application des dispositions de l'article R314-36-H1 du CASF, le tarif fixé à l'article 2 de la présente décision
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
VAR
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-
Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à CROIX ROUGE FRANÇAISE
et
à
l'établissement
IME
"FOLKE
BERNADOTTE"
(830
100202)
Q
à
SEP,
CFAIT
A lo”
ŒE
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale L'Inspectrice de
Haction
Mireille
BORIE
43 DECISION TARIFAIRE N° 22552 PORTANT MODIFICATION
DU PRIX DE
JOURNÉE
POUR
L'ANNEE
2013
DE
IME
"BELL'ESTELLO"
-
830100053
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU VU VU VU vu VU VU VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour
2013 publiée au Journal
Officiel du 18/12/2012 l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
| de
l'article
L312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l'article L.314.8
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2013
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour
les établissements
et services médico-sociaux publics et privés
;
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
04/04/2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
10/04/2013
prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à
l'article L314-3-1
du CASF ;
Le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la délégation territoriale de VAR en date du 10/04/2013
4/3 VU
l'arrêté
en
date
du
03/02/1964
autorisant
la
création
d'un
IME
dénommé
IME “BELL'ESTELLO"
(8301000583)
sis
580,
BD DE
LATTRE
DE
TASSIGNY,
83220,
LE
PRADET
et
géré
par
ASSOCIATION
DE
VILLEPINTE
VU
la
décision
tarifaire
n°
22551
DECIDE
|
ARTICLE
1ER
La
décision
initiale
est
modifiée
comme
suit
:
ARTICLE
2
Pour
l'exercice
budgétaire
2013
, les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de IME
"BELL'ESTELLO"
(8301000853)
sont
autorisées
comme
suit
:
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
l
k
.
524
600.00
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
- dont
CNR
44
600,00
.
Groupe
H
DEPENSES
Dépenses
afférentes
au
personnel
2
906
549,00
- dont
CNR
23
989.19
Groupe
li
Dépenses
afférentes
à
la
structure
273
662.28
- dont CNR
0.00
Reprise
de
déficits
TOTAL Dépenses
3 704 811.28
Groupe | Produits
de
la
tarification
3
583
921.58
-
dont
CNR
66
589.19
Groupe
Il
RECETTES
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
60
000.00
Groupe IH Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
25
456.00
Reprise
d'
35
433.75
TOTAL
Recettes
3
704
811.28
Dépenses
exclues
des
tarifs
: 0.00
€.
ARTICLE
3
Pour
l'exercice
budgétaire
2013,
la
tarification
des
prestations
de
IME
"BELL'ESTELLO"“ (830100053)
est fixée
comme
suit,
à
compter
du
01/08/2013
213 ARTICLE
4
ARTICLE
5
ARTICLE
6
MODALITES D'ACCUEIL
EUROS JOURNÉE EN
Internat
246.98
Semi internat
171.18
Externat
0.00
Autres 1
0.00
Autres 2
0.00
Autres 3
0.00
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification. En
application
des
dispositions
de
l'article
R314-36-111
du
CASF,
le
tarif
fixé
à
l'article
2
de
la
présente
décision
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
VAR
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-
Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
ia
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
ASSOCIATION
DE
VILLEPINTE
et
à
l'établissement
IME "BELL'ESTELLO"
(830100053)
para
Tes
dons
LE
9
9 SEP.
203
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
hors
classe
aire et
sociale
L'Inspectrice
de
taction
Mireille
BORIE
3/3 LE]
Bee
FAN
Pisserce-Ages Cùe d'aur
DECISION
TARIFAIRE
N°
22573
PORTANT
MODIFICATION
DU
PRIX
DE
JOURNEE
POUR
L'ANNEE
2013
DE
IME
LES JARDINS
D'ASCLEPIOS
- 830206538
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1,
L313.8
et
L314.3
à
L314,8
et
R314-1
à
R314-207
;
.
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2012-1404
du
17/12/2012
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
18/12/2012
VU
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de documents
prévus
aux
articles
9,
12, 16, 18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010 du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
Sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés au
| de
l’article
L312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
03/04/2018
publié
au
Journal
Officiel
du
07/04/2013
pris
en
application
de
l’article
L.314.3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2013
l'objectif
global
de dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
totai
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
VU
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
04/04/2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
10/04/2043
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2013
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-1
du
CASE
;
VU
Le
décret
du
13
décembre 2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
ARS
vers
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
VAR
en
date
du
10/04/2013
1/3 VU
l'arrêté
en
date
du
02/01/1984
autorisant
la
création
d'un
IME
dénommé
IME
LES
JARDINS
| -
D'ASCLEPIOS
(8302065638)
sis
261,
R
JEAN
GIONO,
83600,
FREJUS
et
géré
par
APAÏH-
°
VU
la
décision
tarifaire
n°
13819
DECIDE
ARTICLE 158
La décision initiale est modifiée comme suit :
ARTICLE
2
Pour
l'exercice
budgétaire
2013
, les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
IME
LES
JARDINS
D'ASCLEPIOS
(830206538)
sont
autorisées
comme
suit
:
GROUPES FONCTIONNELS
MONTANTS EN EUROS
Groupe
|
l
:
448
000.00
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
-
dont
CNR
0.00
Groupe Il
DEPENSES
|
Dépenses
afférentes
au
personnel
840
281.46
-
dont
CNR
6
793.47
Groupe
lit
Dépenses afférentes à le structure
206 553.96
- dont CNR
0.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
1
194
785.44
Groupe
|
Produits
de
la
tarification
1
194
785.44
+ dont CNR
6 793.47
Groupe li
RECETTES
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
0.00
Groupe III
0.00
Produits
financiers et
produits
non
encaissables
‘
Reprise d’
TOTAL Recettes
1 194 785.44
Dépenses
exclues
des
tarifs
: 0.00
€.
ARTICLE
3
Pour
l'exercice
budgétaire
2018
,
la
tarification
des
prestations
de
IME
LES
JARDINS
D'ASCLEPIOS
(830206538)
est
fixée
comme
suit,
à
compter
du
01/08/2013
213 ARTICLE
4
ARTICEE
5
ARTICLE
6
MODALITES
D'ACCUEIL
EURE
JOURNEE
EN
internat
0.00
Semi
internat
192.76
Externat
0.00
Autres
1
0.00
Autres
2
0.00
Autres
3
0.00
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication Ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification. En
application
des
dispositions
de
l'article
R314-36-II!
du
CASF,
le
tarif
fixé
à
l'article
2
de
la
présente
décision
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
VAR
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-
Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
APAJH
et
à
l'établissement
IME
LES
JARDINS
D'ASCLEPIOS
(830206538)
.Û
:
Gran
Tea
ue
+4
SEP.
2013
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale A
asse
Mnspectrice
hors
classe
ERP
ee
et
sociale
3/3 Are OYkoreRtnnetesns Prarrace.hlpes
Ë
Ce
d'Err
Le
DECISION
TARIFAIRE
N°
22627
PORTANT
MODIFICATION
DU
PRIX
DE
JOURNEE
POUR
L'ANNEE
2013
DE
IME
L'ESTEREL
- 83010110
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1, L314-1,
L313.8
et
L314.3
à
L314.8
et
R814-1
à
R314-207
:
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2012-1404
du
17/12/2042
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
18/12/2012
VU
l'arrêté
du 22
octobre
2003
modifié
fixant les
modèles
de documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16, 18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
| de
l'article
L312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
03/04/2013
publié
au
Journal
Officiel
du
07/04/2013
pris
en
application
de
l'article
L.314.3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2013
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
:
VU
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
04/04/2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
10/04/2013
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2013
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-1
du
CASF
;
VU
Le
décret
du
13
décembre 2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Câte
d'Azur
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
VAR
en
date
du
10/04/2013
43 ,2
MU
l'arrêté
en
date
du
18/05/1975
autorisant
la
création
d'un
IME
dénommé
IME
L'ESTEREL
'
(8301041101)
sis
534,
BD
PEIRE
SARADE,
83700,
SAINT-RAPHAEL
et
géré
par
ASSOCIATION
LA
BERGAME
VU
la
décision
tarifaire
n°
15680
DECIDE
ARTICLE 188
La décision initiale est modifiée comme suit :
ARTICLE
2
Pour
l'exercice
budgétaire
2013
, les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de IME
L'ESTEREL.
(8301011041)
sont
autorisées
comme
suit
:
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
|
|
nn
185
612.26
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
-
dont
CNR
24
060.00
Groupe
Il
DEPENSES
|
Dépenses
afférentes
au
personnel
939
401.98
-
dont
CNR
0,06
Groupe
Ill
Dépenses
afférentes
à
la
structure
210
761.25
- dont CNR
0.00
Reprise
de
déficits
48
398.00
TOTAL Dépenses
1 385 173.49
Groupe
|
Produits
de
la
tarification
1
382
573.49
-
dont
CNR
24
000.00
Groupe II
RECETTES
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
2
600.00
Groupe III Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
6.00
Reprise
d'
TOTAL Receites
1385 173.49
Dépenses
exclues
des
tarifs
: 0.00
€.
ARTICLE
3
Pour
l'exercice
budgétaire
2013
,
la
tarification
des
prestations
de
IME L'ESTEREL
(830101101)
est
fixée
comme
suit,
à
compter du
01/08/2013
213 MODALITES D'ACCUEIL
EURE JOURNEE EN
internat
383.09
Semi internat
187.75
Externat
0.00
Autres 1
0.00
Autres 2
0.00
Autres 3
0.00
ARTICEE
4
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elie
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
ARTICLE
5
En
application
des
dispositions
de
l'article
R314-36-1II
du
CASF,
le
tarif
fixé
à
l'article
2
de
la
présente
décision
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
VAR
ARTICLE
6
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Aipes-
Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
ASSOCIATION
LA
BERGAME
et
à
l'établissement
IME
L'ESTEREL
(830101101)
_H/FAIT
A Touba
æ
19
sep,
2013
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
R
re
eng
L'Inspectnce
hors
classe
Aire
ét
sociale
Mireille
BORIE
3/3 Are Ogre
Piirret
te
Sté
Ce
Vos”
DECISION
TARIFAIRE
N°
22575
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE DE
SOINS
POUR
L'ANNÉE
2013
DE
SAFEP
SSEFIS
DE
L'ESTEREL
URAPEDA
- 830016952
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1,
L313,8
et
L314.3
à
L314.8
et
R314-1
à
R314-207
;
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2012-1404
du
17/12/2012
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
18/12/2012
VÜ
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de documents
prévus
aux
articles
9,
12, 16,
18, 19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du 22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
| de
l'article
L312,1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
03/04/2013
publié
au
Journal
Officiel
du 07/04/2013
pris
en
application
de
l'articte
L.314.3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2013
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance maladie
et
le
montant
total
de dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
VU
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
04/04/2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
10/04/2013
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2013
les
dotations réglonales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
Services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-1
du
CASF
:
vu
Le
décret
du
13
décembre 2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS vers
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
VAR
en
date
du
10/04/2013
1/4 VU Considérant Considérant Considérant Considérant ARTICLE
15FR
l'arrêté
en
date
du
08/05/1999
autorisant
la
créafion
d'un
SESSAD
dénommé
SAFEP
SSEFIS
DE
L'ESTEREL
URAPEDA
(83001695
} sis
76,
BD
DU
PROGRES,
83480,
et
géré par
URAPEDA
PACA la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
29/10/2012 par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
SAFEP
SSEFIS
DE
L'ESTEREL
URAPEDA
(83001
6962)
pour
l'exercice
2013
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
Courrier(s)
en
date
du
15/05/2013,
par
la
délégation
territoriale
de
VAR
l'absence
de
réponse
:
la
décision
finale
en
date
du
06/09/2013
DECIDE
La
dotation
globale
de
soins
s'élève
à 890
507.77
€
pour
l'exercice
budgétaire
2013
, Couvrant
fa
période
du
1er janvier
au
31
décembre
201
3
Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
SAFEP
SSEFIS
DE
L'ÉSTEREL
URAPEDA
(8300169652)
sont
autorisées
comme
suit
:
214 GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
|
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
69
000.00
-
dont
CNR
5
000.00
Groupe
Il
Dépenses
afférentes
au
personnel
718
000.00
DEPENSES
|
-dont
CNR
2
100.00
Groupe
il
Dépenses
afférentes
à
la
structure
127
610.00
-
dont
CNR
0.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
908
610.00
Groupe
|
Produits
de
la
tarification
890
507.77
- dont
CNR
7
100.00
Groupe
il
0
RECETTES
|
Aütres
produits
relatifs
à
l'exploitation
0.0
Groupe
lil
o
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
9.00
Reprise
d'
19
102.23
TOTAL
Recettes
908
610.00
ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE
4
Dépenses
exclues
des
tarifs
: 0.00
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R34-1
11
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à
74
208.98
€
:
Soit
un
tarif
journalier
de
soins
de
106.01
€.
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
ta
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
60433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délal
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification. En
application
des
dispositions
de
l'article
R314-36-III
du
CASF,
les
tarifs
fixés
à
l'article
2
de
la
présente
décision
seront
publiés
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
VAR
3/4 ARTICLE
5
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
URAPEDA
PACA
et
à
l'établissement
SAFEP
SSEFIS
DE
L'ESTEREL
URAPEDA
(8300169052)
FAIT
| LE
6
SEP.
2013
ag"
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
su
Casse et
sociale
Mireille
BORIE
44 DECISION
TARIFAIRE
N°
22589
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2018
DE
CAMSP
DU CH
GEORGE
SAND
-
830004388
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L’ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU VU VU VU VU VU VU VU VU Considérant Considérant
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
:
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
:
la
loi
n°
2012-1404
du
17/12/2012
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
18/12/2012
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12, 46,
18,
19,
47
et
83 du
décret
n°
2003-1010
du 22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
| de
l’article
L312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
:
l'arrêté
ministériel
du
03/04/2013
publié
au
Journal
Officiel
du
07/04/2013
pris
en
application
de
l'article
L.814.3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2013
l'objectif
global
de dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
04/04/2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
10/04/2013
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2013
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-1
du
CASF
;
Le
décret
du 13
décembre 2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
VAR
en
date
du
10/04/2013
l'arrêté
en
date
du
27/11/1996
autorisant
la
création
d'un
CAMSP
dénommé
CAMSP
DU
CH
GEORGE
SAND
(8380004388)
sis
0,
AV
JULES RENARD,
83500,
LA
SEYNE-SUR-MER
et
géré
par
CHITS
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
24/10/2012
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
CAMSP
DU CH
GEORGE
SAND
(8300048388)
pour
l'exercice
2013
les
propositions
de
modifications
budgétaires transmises
par
coutrier(s)
en
date
du
07/06/2013,
par
la
délégation
territoriale
de
VAR
LE) Considérant Considérant ARTICLE
Æ*
l'absence
de
réponse
;
la
décision
finale
en
date
du
11/09/2013
DECIDE
La
dotation
globale
de
soins
s'élève
à
627
486.41
€
pour
l'exercice
budgétaire
2013,
couvrant
a
période
du
fer
janvier
au
31
décembre
2013
, versée
dans
les
conditions
mentionnées
à
l'art
2
et
3
de
la
présente
décision.
Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
CAMSP
DU
CH
GEORGE
SAND
(830004388)
sont
autorisées
comme
suit
:
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
|
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
37
066.89
-
dont
CNR
5
000.00
Groupe
Il
Dépenses
afférentes
au
personnel
579
868.26
DEPENSES
|
-
dont
CNR
435
000.00
Groupe
li
Dépenses
afférentes
à
la
structure
10
551.26
- dont
CNR
0.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
627
486.41
Groupe
|
Produits
de
la
tarification
627
486.41
dent
CNR
440
000.00
Groupe
H
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
0.00
Groupe
Hi
Produits
financiers et
produits
non
encaissatles
9.00
Reprise
d’
TOTAL
Recettes
627
486.41
Dépenses
exclues
des
tarifs
: 0.00
€
213 ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
ARTICLE
6
La
dotation
globale
de
soins
est
versée
en
application
des
dispositions
de
l'article
R.314-
pour
20%
par
le
département
d'implantation,
soit
un
montant
de
125
497.28
€
pour
80%
per
l'assurance
maladie,
soit
un
montant
de
501
988.13€;
La
fraction
forfaitaire
imputable
à
l'assurance
maladie
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
Ia
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à
41
83243€;
Soit
un
tarif
journalier
de
soins
de
44.60
€.
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1 84,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter de
sa
notification. En
application
des
dispositions
de
l'article
R314-36-11
du
CASF,
le
tarif
fixé
à
l'article
2
de
la
présente
décision
sera
publié
au
Recueil
des
Âctes
Administratifs
de
la
Préfecture
VAR
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présernie
décision
qui
sera
notifiée
à
CHITS
et
à
l'établissement
CAMSP DU
CH
GEORGE
SAND
(830004388)
‘
arataer/
|
LE
ÿ
4 SEP.
2013
£-Par
délégation,
le
directeur
de
Ja
délégation
territoriale
L'Inspectrice
hors
glasse
de
l'action
sanitaire-ef
sociaie
Mireille BORIE
3/3 # SohouRoueatnt
À :
Picasce-
rss
k3
Ce Res
D
DECISION
TARIFAIRE
N°
22605
MODIFIANT
POUR
L'ANNEE
2013
DU
MONTANT
ET
DE
LA
REPARTITION
DE
LA
DOTATION
GLOBALISEE
COMMUNE
PREVUE
AU
CONTRAT
PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS
ET
DE
MOYENS
DE
ASSOCIATION
PEP
83
IUFM
- 830216230
POUR
LES
ETABLISSEMENTS
ET SERVICES
SUIVANTS
Service
d'éducation
spéciale
et
de
soins
à
domicile
(SESSAD)
-
SSEFIS
PEP
83
IUFM
-
8302162863
Service
d'éducation
spéciale
et
de
soins
à
domicile
(SESSAD)
- SESSAD
MADELEINE
LEMAIRE
-
830008678
Service
d'éducation
spéciale
et
de
soins
à
domicile
(SESSAD)
-
SAFEP PEP
-
830016507
Service
d'éducation
spéciale
et
de
soins
à
domicile
(SESSAD)
-
SAFEP
SAAAS
LE
MUY
- 3830216255
Centre
médico-psycho-pédagogique
(CMPP)
-
CMPP
PEP
83
IUFM
-
830100145
LE
DIRECTEUR
GENERAL DE
L'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L314-1,1318.8
et
L314.3
à
L314,8
et
R314-1
à
R314-207
:
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2012-1404
du
17/12/2012
de
financement
de
la
Sécurité
Socisle
pour
2013
publiée
au
Journal
Officiel du 18/12/2012
VU
l'arrêté
du 22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du 22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
| de
l'article
L312.1
du
VU
l'arrêté
ministériel
du
03/04/2013
publié
au
Journal
Officiel
du
07/04/2013
pris
en
application
de
l’article
L.814,8
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2013
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
VU
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
04/04/2013
publié
au
Journal
Officiel
du
10/04/2013
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2018
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l’article
L314-3-1
du
CASF
:
VU
Le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence régionale
de
santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
VAR
en
date
du
10/04/2013
VU
l'arrêté
en
date
du
27/11/1993
autorisant
la
création
d'un
Service
d'éducation
spéciale
et
de
soins
à
domicile
(SESSAD)
dénommé
SSEFIS
PEP
83
IUFM
(830216263
} sis
24,
R
AMIRAL NOMY,
83051,
TOULON
et
géré
par
ASSOCIATION
PEP
83
IUFM
l'arrêté
en
date
du
16/09/2007
autorisant
la
création
d'un
Service
d'éducation
spéciale
et
de
soins
à
domicile
(SESSAD)
dénommé
SESSAD
MADELEINE
LEMAIRE
( 830008678
) sis
1139,
RTE
DE
FRÉJUS,
83490,
LE
MUY
et
géré
par
ASSOCIATION
PEP
83
IUFM
l'arrêté
en
date
du
13/12/1997
autorisant
le
création
d'un
Service
d'éducation Spéciale
et
de
soins
à
domicile
(SESSAD)
dénommé SAFEP
PEP
{
8300146507
} sis
24,
R
AMIRAL
NOMY,
83051,
TOULON
et
géré
par
ASSOCIATION
PEP
83
IUFM
l'arrêté
en
date
du
27/11/1993
autorisant
la
création
d'un
Service
d'éducation spéciale
et
de
soins
à
domicile
(SESSAD)
dénommé SAFEP SAAAS
LE
MUY
(830216255
) sis
119,
RTE
DE
FREJUS,
83490,
LE
MUY
et
géré
par
ASSOCIATION PEP
83
IUFM
1/3 l'arrêté
en
date
du
23/03/1969
autorisant
la
création
d'un
Centre
médico-psycho-pédagogique
(CMPP)
dénommé
CMPP
PEP
83
IUFM
( 830100145
} sis
380,
R
JEAN
AICARD,
83005,
DRAGUIGNAN
et
géré
par
ASSOCIATION
PEP
83
IUFM
VU
le
Contrat
Pluriannuel
d'Objectifs
et
de
Moyens
conclu
le
01/01/2008
entre
ASSOCIATION
PEP
83
IUFM
-
830216280
et
les
services
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
:
VU
la
décision
tarifaire
n°
16163
DECIDE
ARTICLE
18
La
décision
tarifaire
initiale
est
modifiée
comme
suit
:
ARTICLE
2
Pour
l'exercice
budgétaire
2013,
la
dotation
globalisée
commune
des
établissements
et
services
médico-
Sociaux
financés
par
l'assurance maladie,
gérés
par
ASSOCIATION
PEP
83
IUFM
dont
le
siège
est
situé
0,
PL
GEORGES
CLEMENCEAU,
83170,
BRIGNOLES
, a
été
fixée
en
application
des
dispositions
du
contrat
pluriannuel
d'objectifs et
de
moyens
susvisé
à
3
936
143.65
€
Etse
répartit
comme
suit
:
-
Personnes
handicapées
: 3
936
143,65
€:
ARTICLE
3
Le
dotation
giobalisée
commune
est
versée
par
douzième
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
314-43-1
du
CAFS
et
s'établit
à
:
-
Personnes
handicapées
: 328
011.97
€:
ARTICLE
4
Les
tarifs
journaliers
mentionnés
à
l'article
R314.112
et
la
répartition
de
la
dotation
globalisée
commune
entre
les
établissements
et
services
médico-sociaux
accueillant
des
personnes
handicapées,
à
ütre
prévisionnel,
sont
:
Service
d'éducation
spéciale
et
de
soins à
domicile
{SESSAD)
: 3
204
799,20
euros:
BINESS
ETABLISSEMENT
EUROS
ARE
SOURNALIER
8350216263
SSEFIS
PEP
83
iUFM
955
215,50
0.00
830008678
SESSAD
MADELEINE
LEMAIRE
847
363.08
1830016507
SAFEP
PEP
83
602.97
1830216255
SAFEP
SAAAS
LE
MUY
1318
617.65
Centre
médico-psycho-pédagagique
{CMPP)
: 731
344.45
euros;
FINESS
ETABLISSEMENT
EE
TARIF
JOURNALIER
1830100145
CMPP
PEP
83
IUFM
731
544.45
0.00
213 ARTICLE
5
ARTICLE
6
ARTICLE
7
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de sa
notification. En
application
des
dispositions
de
l'article
R314-36-II!
du
CASF,
le
ou
les
tarifs
fixés
à
l'article
2
de
la
présente
décision
seront
publiés
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
Provence-Alpes-
Côte
d'Azur
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
ASSOCIATION
PEP
83
IUFM
et
à
l'établissement
SSEFIS
PEP
83
IUFM
(830216263)
FAIT
À
Toulon
: LE
À &
SEP,
2913
CG
Par
délégation,
le
directeur
de
la
délégation
territoriale
M
EGEIEEES
UUoe,]
2D
O4
HoLaSdSUTT
3/3 À
RS _ Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Direction Régionale des Entreprises De la Concurrence de la Consommation Du Travail et de l'Emploi Unité
territoriale
du
Var
062
ARRETE PREFECTORAL n°
Portant sur les conditions d’emploi des crédits 2013 De l'Aide Personnalisée de Retour à l'Emploi (APRE)
LE PREFET DU VAR,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Officier des Palmes Académiques
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L.262-32 ; Vu le code du travail, notamment ses articles L.5133-8 à L.5133-10 et R.5133-9 ; Vu l'arrêté du 15 mai 2013 relatif à la fixation de la fraction des crédits du Fonds national des solidarités actives consacrée à
l'aide personnalisée de retour à l'emploi ;
Vu la circulaire interministérielle du 30 mai 2013 (N° DGCS/SD6A/SD1C/2013/218) relative aux conditions d'emploi des crédits de l'Aide Personnalisée de Retour à l'Emploi; Vu la convention d'orientation et d'accompagnement du 17/08/2009 et son avenant n°2-2011-1614 ; Vu l'acte de l'organe décisionnaire de chaque structure versant l'APRE :
-
extrait du registre des délibérations de la Commission Permanente du Conseil Général en date du 27/09/2009
-
extrait du procès-verbal du Conseil d'Administration du CEDIS en date du 24/08/2009
Sur proposition du directeur de l'unité territoriale du Var de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l'Emploi de Provence Alpes Côte d'Azur (UT83 de la DIRECCTE PACA);
177,
Bd
Charles
Barnier
—
B.P.
131
-
83071
TOULON
Cedex
Tél.
04 94
09
64
91
— Télécopie
O4
94
09 64
47 ARRETE
Article 4° : Le
montant
des
crédits
déconcentrés
2013
réservés
au
financement
de
l'aide
personnalisée
au
retour
à
l'emploi
(APRE)
s'élève
à
215 898
€
pour
le
département
du
Var.
Ces
crédits
visent
à
permettre
aux
bénéficiaires
du
revenu
de
solidarité
active,
soumis aux
obligations
prévues
à
l'article
L.262-28
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
de
pouvoir
bénéficier
de
cette
aide
selon
les
modalités
définies
par
la
convention
d'orientation
susvisée.
Article
2:
La
totalité
des
crédits
2013
visés
à
l'article
1
du
présent
arrêté
soit
: 215
898
€
se
répartissent
au
sein
des organismes
prescripteurs,
en
charge
de
l'accompagnement
des
bénéficiaires,
comme
suit
:
»
Centre
Départemental
pour
l'insertion
Sociale
(CEDIS)
pour
un
montant
de 185 489€;
»
Pôle
Emploi
pour
un montant
de
2
666
€
»*
Association
AVIE
Cap
Emploi
pour
un
montant
de
12
442
€
*
Unités
Territoriales
et
Sociales
(UTS)
du
Conseil
Général
du Var
et
associations
dans
le
champ
social
pour
un
montant
de
6
665
€
Frais
de
Gestion
organismes
gestionnaires
: 8
636
€
Article
3
:
Les
organismes
gestionnaires
de
l'APRE,
en
charge
du
paiement
de
l'APRE
aux
bénéficiaires
réalisé
sur
la
base de
la
prescription
des
référents
susvisés
perçoivent
à
ce
titre
les
crédits
suivants
:
»
Conseil
Général
du
Var:
172718
€
dont
6909
€
réservés
en
rémunération
de
sa
charge
de
gestion
soit
4
%
Le
montant
de
la
compensation
réelle
définitivement
acquise
par
le
gestionnaire
est
plafonné
à
hauteur
de
5%
du
montant
des
aides
servies.
“
CEDIS
: 43 180 €
dont
1727 €
réservés
en
rémunération
de
sa
charge
de
gestion
soit
4
%
Le
montant
de
la
compensation
réelle
définitivement
acquise
par
le
gestionnaire
est
plafonné
à
hauteur
de
5%
du
montant
des
aides
servies.
Article
4
:
Les organismes mentionnés aux
articles
2
et
3 transmettent,
15
jours
après
la
fin
de
chaque
trimestre
à
la
personne
ressource
désignée pour
le
suivi
de
la
consommation
de
l'Apre
dans
leur
département,
un
état
trimestriel
et
en
cumul
annuel,
les
indicateurs
de
suivi
et
d'évaluation
suivants
:
Nombre
de
bénéficiaires
du
revenu
de
solidarité
active
suivis
par
l'organisme, Nombre
de
bénéficiaires
de
l'APRE,
Nombre
et
montant des
aides
attribués,
Détail
des
aides
versées
selon
la
typologie A
cette
occasion,
les
organismes
feront
part
également
des
observations
et
difficultés
rencontrées
ainsi
que
de
l'efficacité
de
ces
aides.
Article 5 : Pour
l’année
2013,
le
versement
des
montants
alloués
aux
organismes
gestionnaires
visés
à
l'article
3
sera
réalisé
par
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations
en
seul
versement
à
savoir
à
la
notification
du
présent
arrêté
et
du
formuiaire
CDC.
Article 6
:
Au
regard
du
suivi
de
la
dépense
APRE,
il
sera
possible,
dans
la
limite
des
crédits
délégués, de modifier la répartition des crédits prévue aux articles 2 et 3 de l'arrêté initial,
Toute
modification
dans
la
répartition
des
crédits
fera
l'objet
d'un
arrêté
préfectoral
modificatif
qui
sera
adressé
à
la
CDC
avant
le
2
novembre
2011
selon
les
mêmes modalités que l'arrêté initial. Article
7
:
Le
directeur
de
l'unité
territoriale
du
Var
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises
de
la
Concurrence
de
la
Consommation
du Travail
et
de
l'Emploi
de
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
(UT83
de
la
DIRECCTE
PACA)
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
[a
préfecture
du
Var.
Fait à Toulonle
13 SEP. 2013
e Préfet
Laurent CAYREL
Nota Bene
:
L'arrêté préfectoral doit comporter en annexe un formulaire type renseigné par
vos
soins
permettant
d'identifier
précisément
les
coordonnées
bancaires
des
organismes
gestionnaires de l'aide. Ces
deux
documents
doivent
être
notifiés
à
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations
pour
déclencher
le
versement.
En
cas
de
répartition
modificative
des
crédits
entre
organismes
en
fin
d'année,
la
transmission
de
l'arrêté
modificatif et
son
annexe
devra
intervenir
avant
le
1°
novembre
à
la
caisse
des
dépôts
et
des
consignations
{et
par
voie
électronique
au
secrétariat
du
FNSA,
dgas-fnsa@sante.gouv.fr). z
EX
È
Liberté
« Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Acte
N°
2013-083-AGR-020
DIRECCTFE de la région PACA
Unité Territoriale du Var Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP792459794
Le
Préfet
du
Var
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-! Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail, Vu la demande d'agrément présentée le 1 mai 2013, par Madame Odile Bonnet en qualité de Chef d'entreprise, Vu Pavis du président du conseil général du var Arrêté
:
Article 1
L'agrément de l'organisme BONNET Odile, dont le siège social est situé 18 rue
Raspail 83470 ST MAXIMIN LA STE BAUME est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 5 septembre 2013 La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément. Article 2
Cet agrément couvre les activités et départements suivants :
*
Conduite du véhicule personnel - Var (83)
Article 3
Les activités mentionnées à
l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire. Article 4
Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des
modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'Unité
Territoriale.
Article 5
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
+
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail, +
ne respecte pas les dispositions légales relatives
à la santé et à la sécurité au travail,
+
exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent
arrêté, *
ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée. Article 6
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1- 2). Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de Partisanat, du commerce et du tourisme - DGCIS - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Toulon 5 rue racine — CS 40510 83 041 TOULON CEDEX 9. Toulon, le 5 septembre 2013 Pour le Préfet et par délégation p’Le directeur de l'Unité Territoriale du Var l'Inspectrice du travail SIGNE
Annie LEVITTE 3
Ex
Li.
Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Acte
N°
2013-083-AGR-021
DIRECCTE
de
la
région
PACA
Unité
Territoriale
du
Var
Arrêté
portant
agrément
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP792869620
Le
Préfet
du
Var
Vu
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.
7232-1,
R.
7232-1
à
R.
7232-13,
D.
7231-1,
D.7231-2
et
D.7233-1
Vu
l'arrêté
du 26
décembre
2011
fixant
le
cahier
des
charges
prévu
à
l'article
R.
7232-7
du
code du travail, Vu
la
demande
d'agrément
présentée
le
27
mai
2013,
par
Monsieur
Sébastien
ROLL
en
qualité
de
Directeur,
Vu
l’avis
du
Président
du
Conseil
Général
du
Var
Arrêté
:
Attiele
}
L'agrément
de
l'organisme
ASSOCIATION
LA
P'TITE
COMPAGNIE,
dont
le
siège
social
est
situé
1822
CHEMIN
DE
FONTANIEU
83740
LA
CADIERE
D
AZUR
est
accordé
pour
une
durée de
cinq
ans
à
compter
du
9
septembre
2013
La
demande
de
renouvellement devra
être
déposée
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
R.7232-9
et,
au
plus
tard, trois
mois
avant
la
fin
de
cet
agrément.
Atticle2
Cet
agrément
couvre
les
activités
et
départements
suivants
:
*_
Assistance
aux
personnes
âgées
- Var
(83)
*_
Aide/Accomp.
Fam.
Fragilisées
- Var
(83)
+
Garde-malade,
sauf
soins
- Var
(83)
*_
Aide
mobilité
et
transport
de
personnes
- Var
(83)
*_
Conduite
du
véhicule
personnel
- Var
(83)
*_
Accompagnement
hors domicile
PA
et/ou
PH
- Var
(83)
*__
Assistance
aux
personnes handicapées
- Var
(83)
Article
3
Les
activités
mentionnées
à
l'article
2
seront effectuées
en
qualité
de
prestataire. Article4
Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des
modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'Unité Territoriale. Article 5
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
+
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail, +
ne respecte pas les dispositions légales relatives
à la santé et à la sécurité au travail,
exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent arrêté, +
ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée. Article 6
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1- 2). Article7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme - DGCIS - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Toulon 5 rue racine — CS 40510 83 041 TOULON CEDEX 9. Toulon, le 9 septembre 2013 Pour le Préfet et par délégation p/Le directeur de l'Unité Territoriale du Var l'Inspectrice du travail SIGNE
Annie LEVITTE Direction Régionale
Fe
des Entreprises,
:
2
de la Concurrence,
PA
de la Consommation,
Liberté + Égalité + Fraternité
du Travail, et
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de
l'Emploi
PACA
Unité territoriale du Var
Acte N° 2013-083-DEC-0127
Téléphone : 04 94 09 65
12
DIRECCTE PACA
Unité Territoriale du Var Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à Ia personne
enregistré sous le N° SAP792459794
N° SIRET : 79245979400014
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5, Le Préfet du Var Constate Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Var le 1 mai 2013 par Madame Odile Bonnet en qualité de Chef d'entreprise, pour l'organisme BONNET Odile dont le siège social est situé 18 rue Raspail 83470 ST MAXIMIN LA STE BAUME et enregistré sous le N° SAP792459794, avec effet au 05/09/2013 pour les activités suivantes : + _ Garde d'enfant +3 ans à domicile +
Accomp./déplacement enfants +3 ans
*
Entretien de la maison et travaux ménagers
*_
Petits travaux de jardinage
+
Travaux de petit bricolage
+
Livraison de repas à domicile
+
Collecte et livraison de linge repassé
+
Livraison de courses à domicile
+
Maintenance et vigilance de résidence
*_
Conduite du véhicule personnel - Var (83)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L, 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter dujour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20
du
code
du
travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
Les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24
du code du
travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Toulon, le $ septembre 2013 Pour le Préfet et par délégation p’Le directeur de l'Unité Territoriale du Var l'Inspectrice du travail SIGNE
Annie LEVITTE Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,
Liberté « Liber » Égattt v Fraternité
+ Fraternité
du Travail, et
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
de
l'Emploi
PACA
Unité territoriale du Var
Acte N° 2013-083-DEC-0128
Téléphone : 04 94 09 65
12
DIRECCTE PACA
Unité
Territoriale
du
Var
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP400453908
N°
SIRET
: 40045390806099
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code
du
travail
Vu le code du travail et notamment Les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5, Le
Préfet
du
Var
Constate Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Var le 8 août 2013 par Monsieur MARC LEDOUX en qualité de Chef d'entreprise, pour l'organisme LEDOUX Marc — Marco Rénovation dont le siège social est situé 100, Rue des Remparts 83000 TOULON et enregistré sous le N° SAP400453908 pour Les activités suivantes : *_
Petits travaux de jardinage
+
Travaux de petit bricolage
Ces
activités
sont
effectuées
en
qualité
de
prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10 du code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail} n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Toulon, le 9 septembre 2013 Pour le Préfet et par délégation p/Le directeur de l'Unité Territoriale du Var l'Inspectrice du travail SIGNE
Annie LEVITTE Direction
Régionale
des Entreprises, de
la
Concurrence,
de la Consommation,
Liberté + Liber » Égaltée Fraternité
« Fraternité
du Travail, et
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de
l'Emploi
PACA
Unité territoriale du Var
Acte N° 2013-083-DEC-0129
Téléphone : 04 94 G9 65
12
DIRECCTE
PACA
Unité
Territoriale
du
Var
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
Le
N°
SAP419397575
N°
SIRET
: 41939757500038
et formulée conformément à l'article L, 7232-1-1 du
code
du
travail
Vu
Le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1 à D.7233-5, Le
Préfet
du
Var
Constate Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
- Unité
Territoriale
du
Var
le
11
août
2013
par
Madame
Fabienne
CERVIOTTI
en
qualité
de
Chef
d’entreprise,
pour
l'organisme
CERVIOTTI
Fabienne
dont
le
siège
social
est
situé
Rue
des
dominicains
83300
DRAGUIGNAN
et
enregistré
sous
le
N°
SAP419397575
pour
les
activités
suivantes
:
*
Accomp./déplacement enfants +3 ans
*
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
+
Petits travaux de jardinage
*_
Travaux de petit bricolage
+
Commissions et préparation de repas
+
_ Livraison
de
courses
à
domicile
+
Maintenance
et
vigilance
de
résidence
*_
Garde d'animaux (personnes dépendantes)
Ces
activités
sont
effectuées
en
qualité
de
prestataire.
Toute
modification concernant
les activités
exercées devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, Les activités nécessitant un agrément (1 de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du
code
du
travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Toulon, le 9 septembre 2013 Pour
le
Préfet
et
par
délégation
p'Ee directeur de l'Unité Territoriale du Var Fnspectrice du travail SIGNE
Annie
LEVITTE Direction
Régionale
des Entreprises, de
la
Concurrence,
de la Consommation,
Liberté » Liberté » Égalt « Fraternité
» Fraternité
du Travail, et
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
de
l'Emploi
PACA
Unité territoriale du Var
Acte N° 2013-083-DEC-130
Téléphone : 04 94 09 65
12
DIRECCTE PACA
Unité Territoriale du Var Récépissé de déciaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP794707901
N° SIRET : 79470790100011
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code
du
travail
Vu le code du travail et notamment Les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5, Le
Préfet
du
Var
Constate Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Var le 1 août 2013 par Monsieur yann LE DREO en qualité de Chef d'entreprise, pour l'organisme LE DREO Yann Philippe dont le siège social est situé quartier Pincounillier 168, Résidence les hauts de saint Paul 83440 ST PAUL EN FORET et enregistré sous le N° SAP794707901 pour les activités suivantes : + _ Garde d'enfant +3 ans à domicile
+
Accomp./déplacement enfants +3 ans
+
Soutien scolaire à domicile
+
ÂAssistance administrative à domicile
*
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
+
Petits travaux de jardinage
*_
Travaux
de
petit
bricolage
+
_ Commissions et préparation de repas
+
Livraison de courses à domicile
+
Maïntenance et vigilance de résidence
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans Les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du
travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Toulon, le 9 septembre 2013 Pour le Préfet et par délégation p/Le directeur de l'Unité Territoriale du Var l'Inspectrice du travail SIGNE
Annie LEVITTE Direction Régionale des
Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
Liberté » Liberté» Égalit » Fraternté
+ Fraternité
du Travail, et
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi PACA Unité territoriale du Var
Acte N° 2013-083-DEC-0131
Téléphone : 04 94 09 65
12
DIRECCTE PACA
Unité Territoriale du Var Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à Ja personne
enregistré sous le N° SAP792869620
N° SIRET : 79286962000015
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment Les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5, Le
Préfet
du
Var
Constate Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Var le 27 mai 2013 par Monsieur Sébastien ROLL en qualité de Directeur, pour l'organisme ASSOCIATION LA P'TITE COMPAGNIE dont le siège social est situé 1822 CHEMIN DE FONTANIEU 83740 LA CADIERE D AZUR et enregistré sous le N° SAP792869620, avec effet au 09/09/2013,
pour les activités suivantes :
*_
Assistance informatique à domicile
+
Assistance administrative à domicile
*
Entretien de la maison et travaux ménagers
+
Petits travaux de jardinage
+
Travaux
de
petit
bricolage
Commissions et préparation de repas Livraison de repas à domicile Collecte et livraison de linge repassé Livraison de courses à domicile Maintenance et vigilance de résidence Télé-assistance
et
visio-assistance
Garde d'animaux (personnes dépendantes) Assistance aux personnes âgées - Var (83) Aide/Accomp, Fam. Fragilisées - Var (83) Garde-malade, sauf soins - Var (83) Aide mobilité et transport de personnes - Var (83) Conduite du véhicule personnel - Var (83) Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Var (83)
*_
Assistance aux personnes handicapées - Var (83)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à
l'article
R.7232-20
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Toulon,
le
9
septembre
2013
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
p/Le
directeur
de
l'Unité Territoriale
du
Var
l'Inspectrice du travail SIGNE
Annie
LEVITTE Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,
Liberté » Liberté» Égait à Frabrnbé
« Fraternité
du Travail, et
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi PACA Unité territoriale du Var
Acte N° 2013-083-DEC-0132
Téléphone : 64 94 09 65
12
DIRECCTE PACA
Unité Territoriale du Var Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP794803304
N° SIRET : 79480330400011
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code
du
travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-] et D.7233-1 à D.7233-5, Le Préfet du Var Constate Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Var le 26 août 2013 par Monsieur JEAN LUC COMETTO en qualité de DIRIGEANT, pour l'organisme EIRL COMETTO JEAN LUC — HEMA Services, dont le siège social est situé 191, CHEMIN DE LA MARINE LES HAMEAUX D'ARTANE 83110 SANARY SUR MER et enregistré sous le N° SAP794803304 pour les activités suivantes
:
*_
Garde d'enfant +3 ans à domicile
*_
Accomp./déplacement enfants +3 ans
*
Soutien scolaire à domicile
+
Cours particuliers à domicile
*_
Assistance informatique à domicile
*_
Assistance administrative à domicile
*
Entretien de la maison et travaux ménagers
*
Petits travaux de jardinage
+
Travaux de petit bricolage
+
Commissions et préparation de repas
*
Livraison de repas à domicile
+
Collecte et livraison de Jinge repassé
*
Livraison de courses à domicile
*
Maintenance et vigilance de résidence
+
Télé-assistance et visio-assistance
*
Coordination et mise en relation
+
Garde d'animaux (personnes dépendantes)
*
Intermédiation
+*_
Soins esthétiques (personnes dépendantes)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du
travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Toulon, le 9 septembre 2013 Pour le Préfet et par délégation p/Le directeur de l'Unité Territoriale du Var l'nspectrice du travail SIGNE
Annie LEVITTE