Arrêté - Arrête fermeture adm AFRICAN SHOP

Documents similaires

Arrêté - arrêté fermeture terrains synthétiques

Arrêté - arrêté 140 fermeture terrains

Arrêté - Arrete mainlevee fermeture administrative ISTANB

Arrêté - arrêté fermeture Cheminots aout

Arrêté - arrêté fermeture terrains tournoi rugby

Arrêté - arrêté fermeture terrains période estivale

Arrêté - arrêté fermeture terrains traitement sélectif

Arrêté - ARRETE 5 2026 945 FERMETURE ADMINISTRATIVE ISTAN

Arrêté - arrêté 145 Fermeture Terrain Rugby Carpentier

Arrêté - 8 2025 111 arrêté fermeture stade

Arrêté - Arrête fermeture adm AFRICAN SHOP Document publié le Lundi 23 mars 2026 par la commune de Béthune. Lien du pdf (Arrêté - Arrête fermeture adm AFRICAN SHOP)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, BÉTHUNE SMART CITY

|Fhaideve | Olivier GACQUERRE, Maire de La Ville de Béthune,

[F8 Place 04 septembre, | Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment

ES ses articles L2212-1, L2212-2, L 2212-4 et L_2215-1 relatifs aux

D pEpE el À pouvoirs de police du Maire en matière de maintien du bon ordre, Éemesdèn | de La sûreté, de La sécunté et de La salubrité publiques,

| Emaimaire@vile-bethunetr À Vu Le Code de La Construction et de l'Habitation, et notamment ses | Vle-bethuner articles L 122-3, L 122-5, L 143-3, L 143-38 et suivants relatifs aux Ë ! établissements recevant du public et aux conditions d'ouverture et Î À d'exploitation de ces établissements,

| N°5-2026-1196 | Vu te Code de la sécurité intérieure relatif à la prévention des Î | risques d'incendie et de panique dans Les établissements recevant

| Arrétéportantfermeture | Pl

Ë administrative de À Vute Code de Lurbanisme et notamment ses dispositions relatives | vétablissementrecevantdu | au changement de destination des constructions,

| public À Vute Code pénal et notamment son article R610-5,

| «AFRICAN SHOP » À Vu L'arrêté municipal N°5-2026-321 du 23 mars 2026 portant ( À délégation de fonctions et de signature aux Adjoints au Maire, Vu Le dossier d' ri 1] re AT , déposé il Si rus da Lie | vu er d'autorisation de travaux n° AT 26 00025, déposé le 1 juin 2026 auprès du service urbanisme de La Ville de Béthune,

Bu pps mme relatif à l'ouverture d'un commerce d'alimentation générale au 51

rue de Lil, exploité par Monsieur Damien LELATTRE, sous Le numéro SIRET 989 918 156 00021, dont

Linstruction est en cours et dont La date Limite d'instruction est fixée au 11 octobre 2026,

Vu La déclaration préalable n° DP 26 00218, déposée Le 21 juillet 2026 auprès du service urbanisme de La

Ville de Béthune, relative au changement de destination du bien situé 51 rue de Lille, dont l'instruction est en

cours et dont La date limite d'instruction est fixée au 21 septembre 2026,

Vu Les constatations effectuées par Les services municipaux établissant que l'établissement dénommé «

AFRICAN SHOP », commerce d'alimentation générale sixué 51 rue de Lille à Béthune, exploité par Monsieur

Damien LELATTRE, SIRET 989 918 156 00021, est actuellement exploité et accueille du public alors que Les:

procédures administratives relatives à son ouverture et au changement de destination du Local sont toujours:

en cours d'instruction,

Considérant qu'il appartient au Maire, au titre de ses pouvoirs de police, d'assurer Le bon ordre, la sûreté, la

sécurité et La salubrité publiques et de prendre les mesures nécessaires afin de prévenir Les risques

susceptibles de porter atteinte à La sécurité des personnes,

Considérant que l'ouverture et l'exploitation d'un établissement recevant du public sont subordonnées au

respect des règles applicables à ce type d'établissement et à Labtention des autorisations requises,

Considérant que l'autorisation de travaux n° AT 26 00025, déposée Le 1 juin 2026, est toujours en cours

d'instruction et qu'aucune décision expresse autorisant à ce jour l'ouverture de l'établissement au public n'a

été délivrée,

Considérant que, si la commission de sécurité à émis un avis favorable Le 23 juillet 2026 et que l'avis de La

commission d'accessibilité est réputé favorable depuis Le 20 août 2026, ces avis ne valent pas, à eux seuls,

autorisation d'ouverture et d'exploitation de l'établissement,Considérant que La déclaration préalable n° DP 26 00218, déposée le 21 juillet 2026, relative au changement

de destination du Lacl, est également toujours en cours d'instruction et qu'aucune décision autorisant

définitivement ce changement de destination n'a, à ce jour, été délivrée,

Considérant que Le Local initialement affecté à l'habitation, est actuellement utilisé à des fins commerciales.

et accueille du public, alors que La procédure administrative relative à son changement de destination est

toujours en cours,

Considérant que l'exploitation actuelle de l'établissementintervient ainsi avent l'achèvement des procédures

administratives nécessaires et avant la délivrance des autorisations requises,

Considérant qu'il appartient au Maire, dans Lattente de l'aboutissement de ces procédures, de prendre les

mesures nécessaires afin de faire cesser L'accueil du public dans un étéblissement dont La situation

administrative n'est pas régularisée,

Considérant que La mesure de fermeture prononcée par le présent arrêté est limitée dans Le temps et

prendra fin dès Lors que l'ensemble des autorisations nécessaires à l'ouverture et à l'exploitation de

Létablissement auront été régulièrement délivrées et que Les conditions réglementaires d'ouverture au

public seront réunies,

Considérant qu'au regard de ces éléments, iLu a lieu, dans l'intérêt de La sécurité et de La protection du public,

de prononcer La fermeture administrative de l'établissement « AFRICAN SHOP », exploité par Monsieur

Damien LELATTRE, jusqu'à régularisation de sa situation administrative,

ARRÊTE:

Article 1 - Fermi imini à

L'établissement recevant du public dénommé « AFRICAN SHOP », commerce d'alimentation générale, situé

51 rue de Lille à Béthune, exploité par Monsieur Damien LELATTRE, SIRET 989 918 156 00021, est fermé

administrativement à compter de La notification du présent arrêté

Cette fermeture est prononcée jusqu'à La délivrance des autorisations administratives nécessaires à

Louverture et à l'exploitation de l'établissement et à la régularisation de sa situation au regard des règles

d'urbanisme applicables.

Ar

Pendant toute La durée de La fermeture administrative

+ L'accueil du public au sein de l'établissement « AFRICAN SHOP » est strictement interdit ;

+ toute activité commerciale nécessitant l'accueil du public dans Les locaux est interdite ;

+ Monsieur Damien LELATTRE, en sa qualité d'exploitant, devra prendre toutes Les mesures utiles afin

d'empêcher l'accès du public à l'établissement :

+ ün affichage visible et lisible de La présente mesure de fermeture devra être apposé à L'entrée de

établissement

La fermeture ne fait pas obstacle à l'accès au local par l'exploitant, les entreprises intervenant pour les

besoins de la régularisation ou Les agents des administrations compétentes Lorsque cet accès est nécessaire

à laccomplissement des démarches ou contrôles administratifs.

Art ns mesure de fermeture

La réouverture de l'établissement est subardonnée à La réunion des conditions suivantes

+ délivrance de l'autorisation d'ouverture au public requise au tre de l'article L. 122-5 du Code de La

construction et de l'habitation :+ achèvement de la procédure relative à La déclaration préalable n° DP 26 00218 et régularisation du

changement de destination du Local

+ respect de l'ensemble des prescriptions réglementaires applicables à l'établissement recevant du

public :

+ accomplissement de toute formalité complémentaire qui serait requise par Les services compétents.

La réouverture ne pourra intervenir qu'après vérification par Les services compétents que les conditions.

administratives et réglementaires permettant l'accueil du public sont réunies.

Article à - Contrôles et sanctions

Les services municipaux La Police municipale, Les services de La Police nationale, Les services d'incendie et

de secours ainsi que toute autorité habilitée pourront procéder aux contrôles nécessaires afin de vérifier Le

respect du présent arrêté.

Toute ouverture au public ou poursuite de l'exploitation de l'établissement an méconnaissance du présent

arrêté est susceptible d'exposer Monsieur Damien LELATTRE, en sa qualité d'exploitant, aux sanctions

prévues par Les dispositions Législatives et réglementaires applicables.

ct if té

Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Damien LELATTRE, exploitant de l'établissement « AFRICAN SHOP

», commerce d'alimentation générale situé 51 rue de Lille à Béthune.

IL sera publié sur Le site internet de La commune et transmis pour information à Monsieur Le Sous-préfet de

Béthune ainsi qu'à La Direction Départementale de La Protection des Popuietions (DDPP).

Aricle 6 : Le présent arrêté peut faire objet d'un recours contentieux devant le Tribunal

Administratif de Lille (CS 62039 59014 cedex, 5 Rue Geoffroy Saint-Hilaire, 59000 Lille) dans un

délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification. Le Tribunal Administratif peut

également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par Le site

internet « wwwtelerecours.fr »

Arücle 7 : Le Directeur Général des Services, Le Chef de La Police Municipale, et tous agents

assermentés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Béthune, le 25 août 2026

Le Maire,

Pour le Maire,