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unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D2023117 DE 1 1 1 Loi n°2023 175 du 10 mars 2023 relative à laccélaration de la production dse énergies renouvelables
Document publié le Vendredi 10 mars 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D2023117 DE 1 1 1 Loi n°2023 175 du 10 mars 2023 relative à laccélaration de la production dse énergies renouvelables)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Justice et droit,
Séance du 27 septembre 2023
Délibération n°2023-117
L'an deux mil vingt-trois, le 27 du mois de septembre à 20 heures 00, se sont réunis, à Cérilly, dans la salle de
réunion de la communauté de communes, sous la présidence de Daniel RONDET, Président,
dûment convoqués le 14 septembre 2023.
Présent(s) : Monsieur Stéphane MILAVEAU, Monsieur Marc SIGNORET, Madame Marie-Solange
LALEVEE, Madame Véronique PAULMIER, Monsieur Fabien THEVENOUX, Monsieur Michel GALOPIER,
Monsieur Daniel RONDET, Monsieur Denis BONNEAU, Madame Stéphanie CUSIN-PANIT, Monsieur
Daniel ARTIGAUD, Madame Sylvie DUCLOITRE, Monsieur Kamel AMARA, Monsieur Pierre-Marie
DELANOY, Monsieur Jérôme JOMIER, Monsieur Sébastien MERY, Monsieur Bernard MOLLO, Monsieur
Denis CLERGET, Monsieur Romain POULET, Madame MILLERAT-DALDIN
Formant la majorité des membres en exercice ;
Procuration(s) : Monsieur Thierry AUDOUIN à Monsieur Stéphane MILAVEAU, Monsieur Sébastien
DENIZOT à Monsieur Fabien THEVENOUX, Madame Elisabeth PLESSE à Monsieur Jérôme JOMIER,
Monsieur Didier REGRAIN à Monsieur Sébastien MERY
Absents excusés : Monsieur Olivier FILLIAT, Monsieur Olivier LARAIZE, Monsieur David LOUBRY,
Madame Amandine COFFIN, Madame Catherine NOYON, Monsieur Christophe BAJARD
Présent(s) sans voix délibérative : Monsieur Raymond AUCLAIR, Madame Anne RENAUD, Madame
Marie-Line CLAME, Monsieur Alain BECQUART
Assistaient également à la réunion : Madame Véronique FOULQUIER, Monsieur Loic DUFOURNEAU
Nombre de Membres en exercice 25
Nombre de Membres présents 1 19
Nombre de suffrages exprimés 1 23
Votes Pour 23
Votes Contre 1 0
Abstentions 1 0
NOMENCLATURE ACTES
N° : 8.8 Thème : Environnement
Objet : Loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production des énergies
renouvelables
Le conseil communautaire,
Sur le rapport du Président de la communauté de communes,
VU la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production des énergies
renouvelables ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Energie ;
VU le courrier de Madame la Préfète en date du 06 juin 2023 ; Considérant que la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production des
énergies renouvelables doit contribuer à atteindre les objectifs de la Programmation
Pluriannuelle de l'Energie ;
Considérant que la principale nouveauté de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 pour les communes
est la création de zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de
production d'énergies renouvelables ;
Considérant que le conseil communautaire doit débattre afin de se prononcer sur la cohérence des
zones d'accélération proposées par les communes avec « le projet de territoire » ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 : de prévoir un débat afin de se prononcer sur la cohérence des zones d'accélération
proposées par les communes dans le cadre de la loi n°2023-175 relative à l'accélération
de la production d'énergie renouvelables lors d'une prochaine séance du conseil
communautaire.
Article 2 : de demander à chaque commune de faire parvenir sa délibération relative à
l'identification des zones d'accélérations des énergies renouvelables exigées par la loi
n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production des énergies
renouvelables.
Article 3 : de permettre aux communes de saisir la direction de la communauté de communes
pour un accompagnement.
Article 4 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.
Fait et délibéré le 27 septembre 2023,
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
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Daniel R e) e e T i ' VJ
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Monsieur le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet
d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et sa transmission aux services de l'État. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr