Conseil Municipal - 2022 05 CM 2022 juin 29 seance CM 1

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Conseil Municipal - 2022 05 CM 2022 juin 29 seance CM 1 Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune de Gauville-la-Campagne. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2022 05 CM 2022 juin 29 seance CM 1)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Démocratie, Mairie de

Séance n°2022 – 5

COMPTE RENDU DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

29 juin 2022 à 20 h 30

Date de convocation 22 juin 2022 Gauville la Campagne

Le 29 juin 2022 à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué 22 juin 2022 par le Maire, s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Mme Françoise CANEL, le Maire. Étaient présents : Françoise CANEL, André DUFOUR, Sébastien CANIVET, Luc DESHAYES, Marie- Claude FAUDEUX, Jérôme FER, Sandra LETELLIER, Isabelle LOSSEAU, Jean-Paul ROULAND, Grégory STEIN, Sandra TOUSSAINT, formant la majorité des membres en exercice. Absents excusés : Hervé BUREAU (pouvoir à A DUFOUR), Vanessa MARIE, Benoît RAVON, La séance est déclarée ouverte à 20 h 30 M DUFOUR a été élu secrétaire de séance.

SIGNATURE DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL

Les membres du Conseil Municipal approuvent et signent le PV de la réunion du 04/05/2022

RETROCESSION VOIRIE FOSSE MARIE La question est retirée de l’ordre du jour car déjà traitée par le passé.

ADOPTION DE L’INSTRUCTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE M 57 (DELIBERATION 2022–S5–D1)

Le référentiel M57 est l'instruction budgétaire et comptable la plus récente, mise à jour par la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) et la DGFIP. Ce référentiel M57, est progressivement déployée à l'ensemble des collectivités. Sa généralisation est prévue à compter du 01/01/24. Ce passage à la M57 peut être anticipé dès le 01/01/23. L'adoption du référentiel est irréversible.

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et en particulier ses articles 53 à 57 ;

Vu le III de l’article 106 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, précisé par le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, offre la possibilité, pour les collectivités volontaires, d’opter pour la nomenclature M57 ;

Vu l’avis du comptable public en date du 27 juin 2022 pour l’application anticipée du référentiel M57 avec le plan comptable abrégé pour la commune de Gauville La Campagne au 1er janvier 2023.

Destinée à être généralisée (hormis pour les budgets sous M4), la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d’ici le 1er janvier 2024. Modernisant la gestion budgétaire et comptable, la M57 est la nomenclature comptable permettant la mise en place du compte financier unique et la certification des comptes locaux.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

- d’adopter, à compter du 1er janvier 2023, la nomenclature budgétaire et comptable M57 avec le plan comptable abrégé (M57A);

- de préciser que la nomenclature M57 s’appliquera au budget suivant: Commune de Gauville La Campagne (41200).

- que l’amortissement obligatoire1 des immobilisations (compte 204 « subventions d’équipement versées ») acquises à compter du 1er janvier 2023 est linéaire et pratiqué à compter de la date de mise en service du bien selon la règle du prorata temporis ;

- que les durées d’amortissement seront celles qui étaient antérieurement appliquées ;

- de maintenir le vote des budgets par nature et de retenir les modalités de vote de droit commun, soit un vote au niveau du chapitre pour les sections d’investissement et de fonctionnement, sans vote formel sur chacun des chapitres ;

- de constituer une provision dès l’apparition d’un risque avéré, en cas de dépréciation de la valeur d’un actif, d’ouverture d’une procédure collective et de créances irrécouvrables (lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, et /ou en cas de mise en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire) ;

- d’autoriser l’ordonnateur à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section du budget, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel ; Dans ce cas, l’ordonnateur informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance. Ces virements de crédits sont soumis à l’obligation de transmission au représentant de l’État, et sont transmis au comptable public, pour permettre le contrôle de la disponibilité des crédits.

- d’autoriser l’ordonnateur à mettre en œuvre les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

1 Conformément aux dispositions des articles L.2321-2-28° du CGCTSERVICE MISSIONS TEMPORAIRES DU CDG (DELIBERATION 2022–S5–D2) Madame le Maire expose que les Centres de gestion peuvent recruter des agents en vue de les affecter à des missions temporaires ou d’assurer le remplacement d’agents momentanément indisponibles ou encore de pourvoir à la vacance temporaire d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu. Ces agents peuvent être mis à la disposition des collectivités affiliées et non affiliées à titre onéreux, et par convention. La convention d’adhésion au service missions temporaires du CDG en cours prendra fin prochainement. Madame le Maire propose de continuer d’adhérer au service des missions temporaires du CDG27 et présente la convention type à partir de laquelle les demandes de mise à disposition de personnel à titre onéreux pourront être adressées au Cdg27.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité émet un avis favorable de principe pour le recours au service de remplacement proposé par le Cdg27,

APPROUVE le projet de convention afférent, tel que présenté par Mme le Maire, AUTORISE Mme le Maire à signer cette convention avec Monsieur le Président du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Eure,

DIT que les dépenses nécessaires, liées à ces mises, à disposition de personnel par le Cdg27, seront autorisées après avoir été prévues au Budget.

CHOIX DU MODE DE PUBLICITE DES ACTES PRIS PAR LA COMMUNE A COMPTER DU 01/07/2022

(DELIBERATION 2022–S05–D3)

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2131-1 dans sa version en vigueur au 1er janvier 2022 ;

Vu l’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et conservation des actes pris par les collectivités territoriales et notamment son article 40 qui fixe l’entrée en vigueur de la réforme au 1er juillet 2022 ;

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements ;

Le Maire informe l’assemblée :

Madame le Maire indique que la réforme de la publicité des actes des collectivité, qui sera applicable à compter du 1er juillet 2022, a posé le principe de la publication des actes ni règlementaires ni individuels pris par les autorités communales par voie électronique. Néanmoins, il existe une dérogation pour les communes de moins de 3 500 habitants : elles peuvent choisir, par délibération, un autre mode de publication :

1° Soit par affichage ;

2° Soit par publication sur papier ;

3° Soit par publication sous forme électronique.

Il est proposé au conseil municipal d’opter pour la modalité de publicité suivante :  Publicité des actes de la commune par affichage ;

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame le maire,

DÉCIDE à l’unanimité :

Les actes règlementaires et les actes ni règlementaires ni individuels pris par les autorités communales sont publiés à compter du 1er juillet 2022 :

 Par voie d’affichage. Sur les panneaux d’affichage en entrée de Mairie;

DEVIS ISSUE DE SECOURS ET ILLUMINATION EGLISE (DELIBERATION 2022–S05–4)

Mme le Maire présente les devis de l’entreprise EGTB

Eclairage des vitraux de l’église : 2 280 € HT

Installation blocs de sécurité : 1 169.50 € HT

Le Conseil accepte à l’unanimité les devis mais demande pour le même tarif que soit prévue une horloge sur le 1er devis. Il charge Mme Canel de solliciter un fonds de concours et l’autorise à signer les éléments nécessaires à la conduite des travaux

DEVIS BATIMENT COMMUNAL 11 BIS RUE D’AVIRON (DELIBERATION 2022–S05–D5)

M DUFOUR présente les nouveaux plans réalisés par l’architecte M ROSELLON. Il faut prévoir une isolation pour éviter la condensation, des rayonnages, un point d’eau extérieur. Une récupération d’eau de pluie est déjà en place. Si la lumière naturelle est préférable, elle n’est jamais suffisante et des ouvertures supplémentaires peuvent être sources d’intrusion. Le sort du petit bâtiment restant n’est pas arrêté. Le Conseil accepte le devis d’honoraires de M Rosellon pour 1500 € et charge Mme le Maire de déposer la demande d’urbanismeDEVIS DECORATION DE NOËL (DELIBERATION 2022–S05–D6)

Mme le Maire présente les propositions de DECOLUM pour illumination de Noël. Le Conseil retient à l’unanimité le devis à 4 758 € HT. Il charge Mme Canel de solliciter un fonds de concours et l’autorise à signer les éléments nécessaires à la conduite des travaux

PROJET SUR LA GARE DE GAUVILLE LA CAMPAGNE (DELIBERATION 2022–S05–D7) Mme le Maire rend compte de l’évolution du projet de vente par la SCNF de la gare de Gauville la Campagne. Le prix a été arrêté à 70 000 € pour environ 1600 m² de terrain et un bâtiment de 120 m². C’est un bien de l’état sur lequel la commune peut exercer un droit de priorité. A défaut le bien sera acheté par les enfants de la personne occupante. Concernant les éventuels travaux et en raison d’une évolution à venir des règles d’attribution, nous pourrons prétendre à un fonds de concours de l’agglomération. Considérant qu’il s’agit d’un patrimoine et de l’identité de Gauville la Campagne, Mme le Maire demande la position du Conseil sur son achat. Par 9 voix (dont 1 pouvoir) le Conseil à la majorité se prononce pour l’achat de ce bien (2 abstentions et 1 voix contre), charge Mme le Maire de procéder aux démarches et l’autorise à signer les éléments nécessaires.

DIVERS

Concernant les projets de recensement par le SIEGE pour la distribution d’électricité et éclairage public, le Conseil souhaite que soient inscrits pour 2023 le restant du bout de la ville et la rue des Bruyères et pour 2024 la rue de Branville

Mme le Maire rappelle au conseil la législation sur les chats errants.

Le coût de la stérilisation d’un mâle peut varier de 40 à 80 € et pour une femelle de 80 à 140 €. Il revient à la commune de s’occuper des chats errants qui doit donc en assurer les frais sur le budget. Il est toutefois souhaitable que les propriétaires de chats fassent le nécessaire pour stériliser leurs animaux. M Canivet, pour être concerné, confirme le fait qu’une personne empoisonne les chats sur la rue des Bruyères

Mme Canel donne lecture d’un courrier de Mme Forensi se proposant pour entretenir et valoriser l’église avec une ouverture plus fréquente de l’église St André. Le Conseil n’y voit pas d’objection mais toute ouverture de l’église devra être avec une présence effective sur place pour prévenir les vols et dégradations. Le Conseil souhaite que la mairie soit avisée des dates d’ouverture au public.

Mme Losseau souhaite que soit remerciée la famille Vanheule qui nous a fait don de tuiles. Ces dernières nous ont permis de réaliser en partie notre paillage minéral sur les nouvelles plantations le long du parking de l'église.

Mme le Maire a reçu une société désirant implanter des éoliennes. Outre le fait que la commune n’est pas favorable à un tel projet mais que c’est la Préfecture qui est décisionnaire, selon renseignements pris, le projet n’est pas réalisable dans un rayon de 15 km de la base aérienne couvrant donc Gauville.

Un habitant sur le Cormier a exprimé le souhait d’acheter une bande de terre supplémentaire bordant son terrain. Le Conseil n’y est pas favorable.

M Rouland fait part du démarchage intensif d’une société proposant différents services comme de lutter contre l’humidité des charpentes. Pour rappel, la mairie n’est pas associée à ce démarchage et invite chacun à la prudence (en étant libre de refuser, en faisant des devis contradictoires ou en se faisant aider si besoin).

Concernant la RD 39, un comptage a été fait et nous sommes dans l’attente du rapport. Mme le Maire évoque les travaux faits à St Martin la Campagne. Mme Losseau appelle à la vigilance concernant les trottoirs empêchant la circulation des engins agricoles. M Stein attire l’attention sur la nécessité d’aménager les endroits où les trottoirs sont trop étroits.

Fin de la séance à 22h30