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Document publié le Mercredi 5 octobre 2022 par la commune de Montbazin.
Lien du pdf (Déliberation - 9 Delib Admission non valeur 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
34560 MONTBAZIN (Hérault) 04.67.78.72.02 mairie@montbazin.fr
DELIBERATION
du CONSEIL MUNICIPAL du 05 octobre 2022
Présents : Mmes Anne-Marie ANTERRIEU, Laurence ARTERO-MOREL, Nathalie ARTIGNAN, Brigitte CASADO-JAILLET, Marie-Antoinette FISHER, Sophie LAUX-ROBERT, Jocelyne PY, Marjorie RIBES
M.M. Stéphane BEDEL, François BONHOMME Aurélien DALOZ, Yves LEGUAY, Bertrand LEMOIGNE, Philippe LORINQUER, Jean-Claude PINTÉGNÉ, Josian RIBES, Yannick SERIN, Pierre TROUCHE
Procuration : Mme Hélène DEVILLER a donné procuration à Mme Anne-Marie ANTERRIEU M. Paul AMOUROUX a donné procuration à Mme Laurence ARTERO-MOREL M. Frank ALEXIS a donné procuration à M. Aurélien DALOZ
Absent : Mme Stéphanie GAUTIER, M. David HURTADO
Secrétaire de séance : M. Jean-Claude PINTÉGNÉ
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Objet : Admission en non-valeur de produits irrécouvrables
Monsieur le Maire explique que des titres de recettes sont émis à l’encontre d’usagers pour des sommes dues sur le budget principal – nomenclature M14. Certains titres restent impayés malgré les diverses relances du Trésor Public. Constatant cette situation, le Comptable Public sollicite l’admission en non-valeur des titres suivants :
Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal d’admettre ce titre en non- valeur.
Le Conseil municipal,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,
Considérant les états des produits irrécouvrables dressés par le comptable public,
Considérant sa demande d’admission en non-valeur des créances n’ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d’exécution,
Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par l’assemblée délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable, décide, à l’unanimité :
• d’approuver l’admission en non-valeur des recettes énumérées ci-dessus pour un montant total de 237,12€, correspondant à la liste des produits irrécouvrables dressée par le comptable public, qui se matérialisera par un mandat de la même somme au compte 6541.
Ainsi fait et délibéré les mêmes jours, mois et an que ci-dessus.
Le Maire, Josian RIBES
Nombre de Membres
En exercice : 23
Présents : 18+3 proc.
Votants : 21
Date convocation
30/09/2022
Date d'affichage
30/09/2022
Acte rendu exécutoire
Date transmission à la
Préfecture le
Le Maire,
Josian RIBES
Exercice 2018
Numéro du titre 22
Montant 237,12€