Compte-Rendu - cr cm 2024 06 24

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Compte-Rendu - cr cm 2024 06 24 Document publié le Vendredi 28 juin 2024 par la commune de Bandol. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 2024 06 24)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Démocratie, CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 28 JUIN 2024

COMPTE-RENDU DE SEANCE

L'an deux mil vingt-quatre et le vingt-huit juin à dix-sept heures, l'assemblée délibérante (29 conseillers municipaux en exercice) dûment convoquée le vingt-et-un, s'est réunie en mairie annexe, rue Gabriel Péri, salle du conseil municipal, sous la présidence de monsieur Jean-Paul Joseph, Maire.

Présents (21) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, Mme Gigout, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier, Mme Mith Mme Sauvan, Mme Luydiin, Mme Bertoniri M. Bonnefoy, M. Mouaddel, M. Willier Mme Cinquini, Mme Henriot, M. Mino, M. Leclercq.

Représentés (05) : M. Bertoncini par M. Chorel, M. Baud par Mme Nadjarian, Mme Revest par Mme Aymes, M. Bayle par Mme Henriot, Mme Cercio par M. Mino.

Absents (03) : Mme Guerel, M. Lefevre, Mme Pinet.

Madame Pascale Bertoniri, conseillère municipale, est désignée comme secrétaire de séance.

COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE En vertu des articles L 2122.22 et L 2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Madame Elodie AYMES donne lecture des décisions :

29/04/2024 18 occupation du domaine public année 2024 — fixation d’une redevance — village italien

28/05/2024 19 occupation du domaine public — foodtruck plage de Barry — année 2024 — fixation de redevances

10/06/2024 |10 sortie inventaire communal — véhicules municipaux et_ destructeur papier

10/06/2024 |11 police municipale — régie de recettes — encaissement des cartes d'accès de l'aire piétonne

17/06/2024 |12 parc de stationnement - régie de recettes - encaissement des droits d'occupation du domaine public communal

Madame Elodie AYMES donne lecture des contentieux :

AFFAIRES NOUVELLES

CAA n°2401003, requête au fond

Par une requête, enregistrée le 22 avril 2024, l'Association Confédération Environnement Méditerranée a demandé à la Cour Administrative d'Appel de Marseille d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon en date du 23 février 2024 qui a rejeté la demande d'annulation de la décision du 20 novembre 2020 par laquelle le maire de la commune de Bandol ne s'est pas opposé à la demande de déclaration préalable de la SCI Roc à Pic pour des travaux de rénovation et de mise en sécurité d'une clôture sur un terrain sis 245 Avenue Georges V à Bandol.

Conseil municipal du vendredi 28 juin 2024 - Compte-rendu de séance

Page 1 sur 38TA n°2401350, requête en référé

Par une requête, enregistrée le 24 avril 2024, les époux JENOUDET ont demandé au tribunal administratif de Toulon de suspendre l'arrêté en date du 21 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Bandol a délivré à la SCI CALANQUE DE CAPELAN le permis de construire PC 083009237004 portant sur la réhabilitation d'une maison individuelle avec démolition d’une partie

de l'existant et la création d'une piscine sis 230 Avenue Georges V, parcelles cadastrées BI n°106 et 107.

TA n°2401511, requête en référé

Par une requête, enregistrée le 07 mai 2024, la SAS FREE MOBILE a demandé au tribunal

administratif de Toulon de suspendre de la décision en date du 29 janvier 2024, par laquelle le maire de la commune de Bandol s’est opposé à la déclaration préalable déposée le 24 janvier 2024 pour l'implantation d'une station de relais de téléphonie mobile sis 3 rue puits du Charron,

parcelle cadastrée AI 552.

CAA n°2401517, requête au fond

Par une requête, enregistrée le 13 juin 2024, Madame Henriot, Monsieur Mino, Mme Cercio, Monsieur Lefevre, Madame Pinet, Monsieur Leclercq et Monsieur Bayle ont demandé à la Cour Administrative d'Appel de Marseille d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation des délibérations n°2,3,4 et 5 du conseil municipal concernant la gestion du port de plaisance de Bandol.

AFFAIRES JUGEES

TA n°2401350, requête en référé

Par requête, enregistrée le 24 avril 2024, les époux JENOUDET ont demandé au tribunal administratif de Toulon de suspendre l'arrêté en date du 21 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Bandol a délivré à la SCI CALANQUE DE CAPELAN le permis de construire PC 083009237004 portant sur la réhabilitation d'une maison individuelle avec démolition d'une partie de l'existant et la création d'une piscine sis 230 Avenue Georges V, parcelles cadastrées BI n°106 et 107.

Par ordonnance en date du 27 mai 2024, le juge des référés a rejeté la requête des époux JENOUDET et mis à la charge de ces derniers la somme de 1 euro au titre des frais de procédure.

TA n°2401511, requête en référé

Par une requête, enregistrée le 07 mai 2024, la SAS FREE MOBILE a demandé au tribunal administratif de Toulon de suspendre de la décision en date du 29 janvier 2024, par laquelle le maire de la commune de Bandol s'est opposé à la déclaration préalable déposée le 24 janvier 2024 pour l'implantation d'une station de relais de téléphonie mobile sis 3 rue puits du Chardon, parcelle cadastrée AI 552.

Par ordonnance en date du 27 mai 2024, le juge des référés a suspendu la décision d'opposition en date du 29 janvier 2024.

Il a également enjoint au Maire de Bandol de prendre à nouveau une décision après une nouvelle instruction, sur la demande de la SAS FREE MOBILE, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance.

Enfin, il a rejeté la demande de condamnation de la SAS FREE MOBILE au titre des frais de procédure.

Conseil municipal du vendredi 28 juin 2024 - Compte-rendu de séance

Page 2 sur 38TA n°2103103, requête fond

Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2021, Madame Henriot, Monsieur Mino, Mme Cercio, Monsieur Lefevre, Madame Pinet, Monsieur Leclercq et Monsieur Bayle ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler les délibérations n°2,3,4 et 5 du 01 octobre 2021 du conseil municipal qui avaient pour objet la résiliation de la convention de quasi-régie conclue avec la société d'économie mixte locale de gestion du port de Bandol (SOGEBA), concéder l'exploitation et l’entretien du port de plaisance à cette même société, adopter un règlement de police et un règlement général du port ainsi que les tarifs portuaires pour l'année 2022.

Par un jugement en date du 30 mai 2024, le Tribunal administratif a rejeté l'ensemble de ces demandes.

En outre, le Tribunal administratif a condamné les requérants à verser à la commune de Bandol la somme de 2100 euros au titre des frais de procédure.

TA n°2103195, requête fond

Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2021, l'association Port Bandol 2022 a demandé au Tribunal administratif d'annuler la délibération n°3 du 01 octobre 2021 du conseil municipal ayant pour objet l'adoption d'une convention de quasi-régie, en vue de concéder le service public pour l'exploitation et l'entretien du port de plaisance et de ses dépendances.

Par un jugement en date du 30 mai 2024, le Tribunal administratif a rejeté la requête.

Par ailleurs, l'Association Port Bandol 2022 a été condamnée à verser à la commune de Bandol la somme de 1500 euros au titre des frais de procédure.

Monsieur le maire aborde l’ordre du jour :

N° et objet : 01 - Budget principal - Approbation du compte de gestion 2023

Rapporteur : Jean-Paul JOSEPH

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L.2121-31 relatif à l'adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Le conseil municipal, après s'être fait présenter le budget primitif du budget principal de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, les bordereaux de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l'actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Après s'être assuré que le comptable du trésor public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures en 2023,

1) statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1% janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2) statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

3) statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Conseil municipal du vendredi 28 juin 2024 - Compte-rendu de séance

Page 3 sur 38Déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2023, par le receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

Pour (21) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau

Mme Nadjarian, M. Bertoncin, Mme Gigout, M. Bardet, Mme Paladel M. Gauthier, Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydlin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy M. Mouaddel, Mme Revest, M. Willier, Mme Cinquini.

Contre (05) : Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Leclercg, Mme Cercio. Abstention (0) : néant.

[adopté à la majorité |

[ N° et objet : 02 - Budget annexe du port - Approbation du compte de gestion 2023 |

Rapporteur : Jean-Pierre CHOREL

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L.2121-31 relatif à l'adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Le conseil municipal, après s'être fait présenter le budget primitif du port de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, les bordereaux de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures en 2023,

1) statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1% janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire, 2) statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

3) statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2023, par le receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Pour (21) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau

Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Bardet, Mme Paladel M. Gauthier, Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydiin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy M. Mouaddel, Mme Revest, M. Willier, Mme Cinquini.

Contre (05) : Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Leclercq, Mme Cercio. Abstention (0) : néant.

| adopté à la majorité

Conseil municipal du vendredi 28 juin 2024 - Compte-rendu de séance

Page 4 sur 38N° et objet : 03 - Budget annexe de la régie des parkings - Approbation du compte de gestion 2023

Rapporteur : Franck BERTONCINI

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L.2121-31 relatif à l'adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Le conseil municipal, après s'être fait présenter le budget primitif de la régie des parkings de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, les bordereaux de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures en 2023,

Le compte de gestion dressé par le comptable du trésor public doit être conforme au compte administratif de l'ordonnateur.

1) statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2) statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

3) statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2023, par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Pour (21) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Bardet, Mme Paladel M. Gauthier, Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydlin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy M. Mouaddel, Mme Revest, M. Willier, Mme Cinquini.

Contre (05) : Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Leclercq, Mme Cercio. Abstention (0) : néant.

[adopté à la majorité

N° et objet : 04 - Budget annexe de la chambre funéraire - Approbation du compte de gestion 2023

Rapporteur : Marlène NADJARIAN

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L.2121-31 relatif à l'adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Le conseil municipal, après s'être fait présenter le budget primitif de la chambre funéraire de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres

Conseil municipal du vendredi 28 juin 2024 - Compte-rendu de séance

Page 5 sur 38définitifs des créances à recouvrer, les bordereaux de recettes, les bordereaux de

mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l'actif, l'état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures en 2023,

1) statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1% janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2) statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

3) statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2023, par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Pour (21) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau

Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Bardet, Mme Paladel M. Gauthier, Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydlin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy M. Mouaddel, Mme Revest, M. Willier, Mme Cinquini.

Contre (05) : Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Leclercq, Mme Cercio. Abstention (0) : néant.

adopté à la majorité

N° et objet : 05 - Budget principal - Approbation du compte administratif 2023

Rapporteur : Valérie BOURON

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour le vote des délibérations,

Vu l'article L.1612-12 du Code général des collectivités territoriales qui dispose que le vote de l'organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l'adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Vu le compte de gestion de l'exercice 2023 dressé par le comptable,

Délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2023 établi par l'ordonnateur, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré, le conseil municipal :

1) donne acte de la présentation du compte administratif 2023 du budget principal, lequel peut se résumer ainsi qu'énoncé dans la maquette budgétaire figurant en annexe,

Conseil municipal du vendredi 28 juin 2024 - Compte-rendu de séance

Page 6 sur 382) constate les identités de valeurs avec les indications portées au compte de gestion de l'exercice 2023, le résultat d'exploitation, le fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, les débits et crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ,

3) reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

Le conseil municipal transforme en délibération les propositions du rapporteur après que, conformément à l’article L.2121-14 du CGCT, Jean-Paul Joseph, Maire responsable de l'exécution du budget 2023, se soit retiré.

Monsieur le Maire ne participe pas aux opérations de vote.

Pour (20) : Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau

Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Bardet, Mme Paladel M. Gauthier, Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydlin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy M. Mouaddel, Mme Revest, M. Willier, Mme Cinquini.

Contre (05) : Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Leclercq, Mme Cercio. Abstention (0) : néant.

[adopté à la majorité |

N° et objet: 06 - Budget annexe du port - Approbation du compte administratif 2023

Rapporteur : Jean-Pierre CHOREL

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d'un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour le vote des délibérations,

Vu l’article L.1612-12 du Code général des collectivités territoriales qui dispose que le vote de l'organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l’année suivant l'exercice ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l'adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Vu le compte de gestion de l'exercice 2023 dressé par le comptable,

Délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2023 établi par l'ordonnateur, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré, le conseil municipal:

1) donne acte de la présentation du compte administratif 2023 du budget annexe du port, lequel peut se résumer ainsi qu'énoncé dans la maquette budgétaire figurant en annexe,

2) constate les identités de valeurs avec les indications portées au compte de gestion de l'exercice 2023, le résultat d'exploitation, le fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, les débits et crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

Le conseil municipal transforme en délibération les propositions du rapporteur après que, conformément à l’article L.2121-14 du CGCT, Jean-Paul Joseph, Maire responsable de l'exécution du budget 2023, se soit retiré.

Conseil municipal du vendredi 28 juin 2024 - Compte-rendu de séance

Page 7 sur 38Monsieur le Maire ne participe pas aux opérations de vote.

Pour (20) : Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncin,) Mme Gigout, M. Bardet, Mme Paladel M. Gauthier, Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydlin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy M. Mouaddel, Mme Revest, M. Willier, Mme Cinquini.

Contre (05) : Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Leclercg, Mme Cercio. Abstention (0) : néant.

adopté à la majorité |

N° et objet : 07 - Budget annexe de la régie des parkings - Approbation du compte administratif 2023

Rapporteur : Franck BERTONCINI

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d'un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour le vote des délibérations,

Vu l'article L.1612-12 du Code général des collectivités territoriales qui dispose que le vote de l'organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l’année suivant l'exercice ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l'adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Vu le compte de gestion de l'exercice 2023 dressé par le comptable,

Délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2023 établi par l’ordonnateur, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré, le conseil municipal:

1) donne acte de la présentation du compte administratif 2023 du budget annexe de la régie des parkings, lequel peut se résumer ainsi qu'énoncé dans la maquette budgétaire figurant en annexe,

2) constate les identités de valeurs avec les indications portées au compte de gestion de l'exercice 2023, le résultat d'exploitation, le fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, les débits et crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

3) reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

Le conseil municipal transforme en délibération les propositions du rapporteur après que, conformément à l'article L.2121-14 du CGCT, Jean-Paul Joseph, Maire responsable de l'exécution du budget 2023, se soit retiré.

Monsieur le Maire ne participe pas aux opérations de vote.

Pour (20) : Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau

Mme Nadjarian, M. Bertoncin, Mme Gigout, M. Bardet, Mme Paladel M. Gauthier, Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydlin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy M. Mouaddel, Mme Revest, M. Willier, Mme Cinquini.

Contre (05) : Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Leclercq, Mme Cercio. Abstention (0) : néant.

| adopté à la majorité _]

Conseil municipal du vendredi 28 juin 2024 - Compte-rendu de séance

Page 8 sur 38N° et objet : 08 - Budget annexe de la chambre funéraire - Approbation du compte administratif 2023

Rapporteur : Marlène NADJARIAN

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d'un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour le vote des délibérations,

Vu l'article L.1612-12 du Code général des collectivités territoriales qui dispose que le vote de l'organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l'adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Vu le compte de gestion de l'exercice 2023 dressé par le comptable,

Délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2023 établi par l'ordonnateur, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré, le conseil municipal:

1) donne acte de la présentation du compte administratif 2023 du budget annexe de la chambre funéraire, lequel peut se résumer ainsi qu'énoncé dans la maquette budgétaire figurant en annexe,

2) constate les identités de valeurs avec les indications portées au compte de gestion de l'exercice 2023, le résultat d'exploitation, le fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, les débits et crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

3) reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

Le conseil municipal transforme en délibération les propositions du rapporteur après que, conformément à l’article L.2121-14 du CGCT, Jean-Paul Joseph, Maire responsable de l'exécution du budget 2023, se soit retiré.

Monsieur le Maire ne participe pas aux opérations de vote.

Pour (20) : Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncin, Mme Gigout, M. Bardet, Mme Paladel M. Gauthier, Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydiin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy M. Mouaddel, Mme Revest, M. Willier, Mme Cinquini.

Contre (05) : Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Leclercq, Mme Cercio. Abstention (0) : néant.

adopté à la majorité _

N° et objet : 09 - Budget Principal - Affectation du résultat 2023 |

Rapporteur : Jean-Paul JOSEPH

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que l'excédent de la section de fonctionnement réalisé en 2023 sur le budget principal s'élève à 13 266 359 €;

Conseil municipal du vendredi 28 juin 2024 - Compte-rendu de séance

Page 9 sur 38Considérant que le déficit de la section d'investissement après prise en compte des restes à réaliser (2 330 760,39 € (déficit d'investissement du budget principal) + 3 305 456,17 € (restes à réaliser en dépenses) s'élève à 5 636 216,56 € ;

Propose afin de couvrir ce déficit total d'affecter une partie de l'excédent de fonctionnement, soit 5 636 216,56 € à l'article 1068.

Les résultats du budget principal se présentent donc selon le tableau suivant :

Excédent de Déficit solde des RAR

fonctionnement d'investissement (Recettes -

(chapitre 002) (chapitre 001) dépenses)

Résultat budget principal 13 266 359 € - 2 330 760,39 € - 3 305 456,17 €

Besoin de financement

(déficit d'investissement + -_ _ 5636216,56€

RAR)

002 (excédent) 001 (déficit) 1068

Résultat total à affecter au BS du budget principal 7 630 142,44 € - 2 330 760,39 € 5 636 216,56 €

Conformément à l'instruction comptable M57, l'affectation du résultat 2023 au budget principal 2024 sera la suivante :

e Le déficit de la section d'investissement de 2 330 760, 39 € sera repris au budget 2024 à l'article 001 déficit d'investissement reporté

e Le solde d'exécution de la section de fonctionnement de 7 630 142,44 € sera au budget 2024 à l’article 002, excédent de fonctionnement reporté

e Affectation au 1068 pour un montant de 5 636 216,56 € d'une partie de l'excédent de fonctionnement pour couvrir le déficit d'investissement

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

1) d'adopter l'exposé ci-dessus ;

2) de procéder aux inscriptions budgétaires comme indiquées.

Pour (21) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini Mme Gigout, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydlin, Mme Bertonir, M. Bonnefoy M. Mouaddel, Mme Revest, M. Willier, Mme Cinquini.

Contre (05) : Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Leclercq, Mme Cercio. Abstention (0) : néant.

[ adopté à la majorité

Conseil municipal du vendredi 28 juin 2024 - Compte-rendu de séance

Page 10 sur 38| N° et objet : 10 - Budget du Port - Affectation du résultat 2023

Rapporteur : Jean-Pierre CHOREL

Le rapporteur expose au conseil municipal que l'excédent de la section d'exploitation réalisé en 2023 sur le budget du port s'élève à 50 836,48 €.

L'excédent de la section d'investissement s'élève à 1 086 792,02 €.

Les restes à réaliser en dépenses s'élèvent à 11 312,93 €.

Conformément à l'instruction comptable M4, il conviendrait d’affecter le résultat 2023 comme suit :

- L'excédent de la section d'exploitation de 50 836,48 € sera repris à l’article 002 du budget 2024, excédent d'exploitation reporté.

- L'excédent d'investissement de 1 086 792,02 € sera repris à l’article 001 du

budget 2024, solde d'exécution positif reporté de la section d'investissement.

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

1) d'adopter l'exposé ci-dessus ;

2) de procéder aux inscriptions budgétaires comme indiquées.

Monsieur Rocheteau ne participe pas aux opérations de vote.

Pour (20) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes

Mme Nadjarian, M. Bertoncini Mme Gigout, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydiin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy M. Mouaddel, Mme Revest, M. Willier, Mme Cinquini.

Contre (05) : Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Leclercq, Mme Cercio. Abstention (0) : néant.

adopté à la majorité

N° et objet : 11 - Budget annexe de la régie des parkings - Affectation du résultat 2023

Rapporteur : Franck BERTONCINI

Le rapporteur expose au conseil municipal que l'excédent de la section d'exploitation réalisé en 2023 sur le budget de la régie des parkings s'élève à 1 033 544,33 €.

Le déficit de la section d'investissement s'élève à 131 302,05 €.

Considérant que le déficit de la section d'investissement après prise en compte des restes à réaliser [(131 302,05 € (excédent d'investissement) + 18 701,80 € (restes à réaliser en dépenses)] s'élève à - 150 003,85 €,

Propose, afin de couvrir ce déficit total, d'affecter une partie de l'excédent de fonctionnement, soit 150 003,85 € à l’article 1068.

Conformément à l'instruction budgétaire M4, il convient donc de procéder à l'affectation du résultat 2023 comme suit :

Conseil municipal du vendredi 28 juin 2024 - Compte-rendu de séance

Page 11 sur 38e Le déficit de la section d'investissement de 131 302,05 € sera repris au budget 2024 à l’article 001 déficit d'investissement reporté.

e Le solde d'exécution de la section de fonctionnement de 883 540,48 € sera repris au budget 2024 à l’article 002, excédent de fonctionnement reporté.

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

1) d'adopter l'exposé ci-dessus ;

2) de procéder aux inscriptions budgétaires comme indiquées.

Pour (21) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aÿymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydiin, Mme Bertonir, M. Bonnefoy M. Mouaddel, Mme Revest, M. Willier, Mme Cinquini.

Contre (05) : Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Leclercq, Mme Cercio. Abstention (0) : néant.

adopté à la majorité

N° et objet : 12 - Budget de la chambre funéraire - Affectation du résultat 2023

Rapporteur : Marlène NADJARIAN

Le rapporteur expose au conseil municipal que l'excédent de la section d'exploitation réalisé en 2023 sur le budget de la chambre funéraire est de 58 701,88 €.

L'excédent de la section d'investissement s'élève à 2 683,12 €.

Conformément à l'instruction comptable M4, il conviendrait d'affecter le résultat 2023 comme suit :

3) L'excédent d'investissement de 2 683,12 € sera repris au budget 2024 à l'article 001 excédent d'investissement reporté.

4) Le solde d'exécution de la section de fonctionnement de 58 701, 88 € sera repris au budget 2024 à l'article 002, excédent de fonctionnement reporté.

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

1) d'adopter l'exposé ci-dessus ;

2) de procéder aux inscriptions budgétaires comme indiquées.

Pour (21) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini Mme Gigout, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydlin Mme Bertoniri M. Bonnefoy M. Mouaddel, Mme Revest, M. Willier, Mme Cinquini.

Contre (05) : Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Leclercg, Mme Cercio. Abstention (0) : néant.

| adopté à la majorité

Conseil municipal du vendredi 28 juin 2024 - Compte-rendu de séance

Page 12 sur 38N° et objet: 13 - Budget principal 2024 - Décision modificative n°1 - Budget supplémentaire

Rapporteur : Jean-Paul JOSEPH

Le budget supplémentaire est une décision modificative particulière qui, outre l'ajustement des crédits, a pour objet de reprendre les résultats de l'exercice précédent après le vote du compte administratif ainsi que les reports en dépenses et recettes de l'exercice précédent.

Ainsi, il est proposé à l'assemblée délibérante de procéder aux inscriptions suivantes conformément à la maquette budgétaire ci-annexée :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses

Chapitre 011 : Charges à caractères général

Chapitre 014 : Atténuations de produits

Chapitre 65 : Autres charges de fonctionnement courantes 182 176,00 Chapitre 67 : Charges spécifiques 35 563,00 Chapitre 68 : Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions

370 380,00

112 000,00

ch 14 015,00

Chapitre 023 : Virement à la section d'investissement .6 864 808,44 Chapitre 042 : Opérations d'ordre... 53 000,00 Total général +7 631 942,44

Recettes

Chapitre 002 : Solde de l'excédent de fonctionnement 7 630 142,44 Chapitre 42 : Opérations d'ordre... 1 800,00 Total général +7 631 942,44

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses

Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles…................................. 125 252,60 (dont 125 252,60 € de reports)

Chapitre 204 : Subventions d'équipement versées 548 628,25 (dont 431 438,25 € de reports)

Chapitre 21 : Immobilisation corporelles 522 234,65 (dont 378 249,65 € de reports)

Chapitre 23 : Immobilisations en cours 4 169 518,11 (dont 2 370 515,67 € de reports)

Chapitre 020 : Dépenses imprévues...................... 50 000,00 Chapitre 001 : Solde d'exécution négatif reporté - déficit d'investissement .... ie .2 330 760,39

Chapitre 040 : Opérations d'ordre... 1 800,00 Total'générals..ssss siemens snnneninnenennnsnetenrnnemrnss …. + 7 748 194,00

Recettes

Chapitre 1068 : Excédents de fonctionnement capitalisés - déficit total d'investissement

5 636 216,56

Chapitre 16 : Emprunts et dettes assimilées... - 4 805 831,00 Chapitre 021 : virement de la section de fonctionnement. .6 864 808,44 Chapitre 040 : Opérations d'ordre... 53 000,00 Total général + 7 748 194,00

Conseil municipal du vendredi 28 juin 2024 - Compte-rendu de séance

Page 13 sur 38Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

1) d'approuver l'exposé ci-dessus ;

2) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Pour (21) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini Mme Gigout, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydlin, Mme Bertonir, M. Bonnefoy M. Mouaddel, Mme Revest, M. Willier, Mme Cinquini.

Contre (05) : Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Leclercq, Mme Cercio. Abstention (0) : néant.

[adopté à la majorité

N° et objet : 14 - Budget annexe du port 2024 - Décision modificative n°1 - Budget supplémentaire

Rapporteur : Jean-Paul JOSEPH

Le budget supplémentaire est une décision modificative particulière qui, outre l'ajustement des crédits, a pour objet de reprendre les résultats de l'exercice précédent après le vote du compte administratif ainsi que les restes à réaliser en dépenses et recettes de l'exercice précédent.

Ainsi, il est proposé à l'assemblée délibérante de procéder aux inscriptions suivantes conformément à la maquette budgétaire ci-annexée :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses

Chapitre 011 : Charges à caractère général 14 971,48 Chapitre 67 : Charges exceptionnelles 30 000,00 Chapitre 68: Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions

3 865,00

Chapitre 042 : Opérations d'ordre. 2 000,00 Total général + 50 836,48

Recettes

Chapitre 002 : excédent de fonctionnement... 50 836,48 Total général rennes + 50 836,48

SECTION D'’INVESTISSEMENT

Dépenses

Chapitre 20 : immobilisations incorporelles 1250,00 Chapitre 21 : immobilisations corporelles … .500 000,00 Chapitre 23 : immobilisations en cours..…..............…. …. 587 542,02 (dont 11 312,93 € de reports)

TOTAL GÉNEFAT eee osvssssr ss sms resenensnntenennvisrsennesse + 1 088 792,02

Recettes

Chapitre 001 : solde d'exécution positif reporté... 1 086 792,02 Chapitre 040 : Opérations d'ordre

Total général

2 000,00

+ 1 088 792,02

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

1) d'approuver l'exposé ci-dessus ;

2) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Monsieur Rocheteau ne participe pas aux opérations de vote.

Conseil municipal du vendredi 28 juin 2024 - Compte-rendu de séance

Page 14 sur 38Pour (20) ë M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydiin Mme Bertoniri, M. Bonnefoy M. Mouaddel, Mme Revest, M. Willier, Mme Cinquini.

Contre (05) : Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Leclercq, Mme Cercio. Abstention (0) : néant.

adopté à la majorité _]

N° et objet: 15 - Budget annexe de la régie des parkings 2024 - Décision modificative n°1 - Budget supplémentaire

Rapporteur : Jean-Paul JOSEPH

Le budget supplémentaire est une décision modificative particulière qui, outre l'ajustement des crédits, a pour objet de reprendre les résultats de l'exercice précédent après le vote du compte administratif ainsi que les restes à réaliser en dépenses et recettes de l'exercice précédent.

Ainsi, il est proposé à l'assemblée délibérante de procéder aux inscriptions suivantes conformément à la maquette budgétaire ci-annexée :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses

Chapitre 011 : Charges à caractère général …......................................... 170 000,00 Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante .… 16 000,00 Chapitre 68 : Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions … 5 567,00

Chapitre 69 : Impôts sur les bénéfices

Chapitre 023 : Virement à la section d'investissement.

87 728,00

. 589 245,48

Chapitre 042 : Opérations d'ordre …. 15 000,00 Total général se ne nr ru Serre men ennuis + 883 540,48

Recettes

Chapitre 002 : Excédent de fonctionnement 883 540,48 Total général... iisisisiirinnrnnnrnnns + 883 540,48

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses

Chapitre 01 : Solde d'exécution à la section d'investissement reporté... 131 302,05 Chapitre 21: Immobilisations corporelles ..…................................ .… 290 000,48 Chapitre 23 : Immobilisations en cours... 18 701,80 (dont 18 701,80 € de reports)

Total général... sise + 440 004,33

Recettes

Chapitre 16 : Emprunt et dettes assimilées - 314 245,00 Chapitre 10 : Réserves .. 150 003,85 Chapitre 021 : Virement de la section de fonctionnement. 589 245,48 Chapitre 040 : Opérations d'ordre 15 000,00 Total général + 440 004,33

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

1) d'approuver l'exposé ci-dessus ;

Conseil municipal du vendredi 28 juin 2024 - Compte-rendu de séance Page 15 sur 382) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Pour (21) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydlin, Mme Bertonir, M. Bonnefoy M. Mouaddel, Mme Revest, M. Willier, Mme Cinquini.

Contre (05) : Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Leclercq, Mme Cercio. Abstention (0) : néant.

adopté à la majorité

N° et objet: 16 - Budget annexe de la chambre funéraire 2024 - Décision modificative n°1 - Budget supplémentaire

Rapporteur : Jean-Paul JOSEPH

Le budget supplémentaire est une décision modificative particulière qui, outre l'ajustement des crédits, a pour objet de reprendre les résultats de l'exercice précédent après le vote du compte administratif ainsi que les restes à réaliser en dépenses et recettes de l'exercice précédent.

Ainsi, il est proposé à l'assemblée délibérante de procéder aux inscriptions suivantes conformément à la maquette budgétaire ci-annexée :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses

Chapitre 011 : Charges à caractère général 15 000,00 Chapitre 023 : Virement à la section d'investissement … 43 551,88 Chapitre 042 : Opérations d'ordre... 150,00 Total général + 58 701,88

Recettes

Chapitre 002 : excédent de fonctionnement

Total général

58 701,88

+ 58 701,88

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses

Chapitre 21 : immobilisation corporelles 46 385,00

Total général .… + 46 385,00

Recettes

Chapitre 021 : virement de la section de fonctionnement... 43 551,88 Chapitre 001 : solde d'exécution positif reporté... ..2 683,12 Chapitre 040 : Opérations d'ordre... 150,00 Total généraliser ssesessoneesenecrnenenannrnnarteensens …. + 46 385,00

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

1) d'approuver l'exposé ci-dessus ;

2) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Pour (21) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini Mme Gigout, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier

Conseil municipal du vendredi 28 juin 2024 - Compte-rendu de séance

Page 16 sur 38Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydiin, Mme Bertoniri M. Bonnefoy M. Mouaddel, Mme Revest, M. Willier, Mme Cinquini.

Contre (05) : Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Leclerc, Mme Cercio. Abstention (0) : néant.

[adopté à la majorité |

N° et objet : 17- Provision pour créances douteuses - Instauration et méthode de calcul

Rapporteur : Jean-Paul JOSEPH

Vu le décret n°2022-1008 du 15 juillet 2022 introduisant dans la partie réglementaire du Code général des collectivités territoriales la suppression de l'obligation pour les assemblées délibérantes de délibérer pour autoriser la constitution, l'ajustement ou la reprise d'une provision ;

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article R.2321-2 ;

Vu la nomenclature M57 ;

Considérant que depuis le passage à la M57, il est impératif de prévoir une provision pour dépréciation des créances douteuses de plus de deux ans ;

Considérant que la méthode retenue pour fixer le montant de la provision à constater peut être l'application d'un taux de non-recouvrement unique quelle que soit l'ancienneté de la créance ;

Considérant que la constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d'application est précisé par l’article R.2321-2 du CGCT ;

Une créance devient douteuse dès lors qu'apparaissent des indices certains de difficulté de recouvrement (notamment compte tenu de la situation financière du débiteur) ou dès lors qu'elle a fait l'objet d'une contestation sérieuse : il est alors nécessaire de constater une provision car la valeur des titres pris en charge dans la comptabilité peut s'avérer inférieure à celle attendue et générer une charge.

Il'est d’ailleurs précisé par le CGCT qu'une provision doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, estimé à partir d'informations communiquées par le comptable.

Le mécanisme comptable de la provision permet d'appréhender cette incertitude, en fonction de la nature et de l'intensité du risque. La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi- budgétaires (principe de droit commun).

L'identification et la valorisation du risque impliquent un travail concerté entre l'ordonnateur et le comptable. L'objectif est d'aboutir à une évaluation la plus précise possible du montant de la provision des créances du fait de leur irrécouvrabilité. En théorie, chaque créance doit être analysée. Cependant lorsque la volumétrie des restes à recouvrer est importante, la collectivité peut retenir une méthode statistique: les montants de créances prises individuellement sont non significatifs, mais lorsqu'elles sont associées, elles peuvent alors représenter des enjeux financiers réels et significatifs.

Conseil municipal du vendredi 28 juin 2024 - Compte-rendu de séance

Page 17 sur 38C'est pourquoi, dans un souci de simplicité des calculs du stock de provisions à constituer, il est proposé qu'à compter de l'exercice 2024, le calcul du montant de la provision pour dépréciation des créances douteuses soit fondé sur la méthode suivante :

-__ Application d’un taux forfaitaire de 15% aux restes à recouvrer inscrits au (budget principal et budget annexes) supérieurs à 2 ans constatés au 31 décembre de l'année budgétaire , figurant aux comptes de la classe 4 retraçant les créances douteuses.

La comptabilisation des dotations aux provisions pour créances douteuses repose sur des écritures comptables semi-budgétaires (pour le budget principal et les budgets annexes), ce qui se traduit par l'émission d'un mandat au c/6817 « Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants », lors de la constitution de la provision. Cette dernière pourra faire l'objet d'une reprise au c/7817 « Reprise sur provisions pour dépréciation des actifs circulants ».

Par conséquent, il est donc proposé à l'assemblée :

1) de constituer, à compter de l'exercice 2024, une provision pour créances douteuses à hauteur de 15% des restes à recouvrer supérieurs à 2 ans constatés au 31 décembre de l’année budgétaire ;

2) de préciser que les crédits nécessaires seront inscrits, chaque année, au c/6817 « Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants » et au c/7817 « Reprise sur provisions pour dépréciation des actifs circulants » ;

3) de préciser que le montant de la provision pour créances douteuses sera redéfini chaque année de manière à conserver un stock de provisions égale à 15% du montant des créances douteuses inscrites aux comptes de la classe 4 au 31 décembre de l’année budgétaire ;

4) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Pour (21) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier, Mme Mith M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydlin Mme Bertonir, M. Bonnefoy, M. Mouaddel Mme Revest, M. Willier, Mme Cinquini.

Contre (0) : néant.

Abstention (05) : Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Leclercq, Mme Cercio.

[ adopté à l'unanimité des suffrages exprimés

N° et objet: 18 - M57 - Détermination des durées d'amortissement des immobilisations

Rapporteur : Jean-Paul JOSEPH

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57 ;

Vu les articles L.2321-2 alinéa 27 et R.2321-1 du CGCT ;

Conformément à l'article L.2321-2 alinéa 27 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les dotations aux amortissements des immobilisations constituent des dépenses obligatoires pour les communes de plus de 3.500 habitants.

L'amortissement obligatoire concerne les immobilisations corporelles ou incorporelles

Conseil municipal du vendredi 28 juin 2024 - Compte-rendu de séance

Page 18 sur 38acquises à compter du 1er janvier 1996. Pour rappel, les immobilisations sont des éléments d'actifs destinés à servir de façon durable à l’activité de la collectivité. Les immobilisations comprennent tous les biens et valeurs destinés à rester durablement sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité

L'amortissement est une technique permettant de constater comptablement la dépréciation d'un bien sur sa durée probable de vie et de dégager une ressource en investissement destinée à son renouvellement. La constatation de l'amortissement des immobilisations constitue une opération d'ordre budgétaire permettant de générer un crédit en recettes d'investissement (chapitre 040 / compte 28x) et un débit en dépense de fonctionnement (chapitre 042 / compte 6811). L'amortissement peut être réalisé selon trois méthodes différentes : linéaire, variable ou dégressive ; la méthode linéaire étant favorisée par les collectivités.

L'article R.2321-1 du CGCT précise les immobilisations concernées par ce dispositif. L'article R.2321-1 du CGCT précise également le principe selon lequel l'assemblée délibérante a la possibilité de fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s'amortissent sur un an.

L'amortissement commence à la date de mise en service, conformément à la règle du prorata temporis. Néanmoins, le conseil municipal peut justifier la mise en place d’un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d'immobilisations faisant l’objet d'un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires...). Cette simplification consiste à calculer l'amortissement à partir du début de l'exercice suivant la date de mise en service, la dernière annuité courant jusqu'au 31 décembre de l'exercice, même lorsque le bien est vendu en cours d'année.

Tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf fin d'utilisation du bien (cession, affectation, réforme, destruction).

Le plan d'amortissement ne peut être modifié (durée et mode d'amortissement) qu'en cas de changement significatif dans les conditions d'utilisation du bien, la nature du bien ou à la suite d'une dépréciation (constatation ou reprise); cette révision fait l’objet d'une délibération. La base amortissable est alors modifiée de manière exclusivement prospective

Le référentiel budgétaire et comptable M57 précise que les durées d'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien où chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante, à l'exception :

1. des frais relatifs aux documents d'urbanisme visés à l'article L.121-7 du Code de l'urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans ; 2. des frais d'études et des frais d'insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans ;

3. des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans ;

4. des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève ;

5. des subventions d'équipement versées qui sont amorties

a)sur une durée maximale de cinq ans lorsqu'elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l'investissement consenties aux entreprises ;

b) sur une durée maximale de trente ans lorsqu'elles financent des biens immobiliers ou des installations ;

c) ou sur une durée de quarante ans lorsqu'elles financent des projets

Conseil municipal du vendredi 28 juin 2024 - Compte-rendu de séance

Page 19 sur 38d'infrastructures d'intérêt national (logement social, réseaux très haut débit….).

La détermination des durées d'amortissement des immobilisations a déjà été réalisée par délibération n°3 du 22 septembre 2023 toutefois certaines natures ont été omises dans l'annexe.

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

1) d'abroger la délibération n°3 du 22 septembre 2023 :

2) d'approuver les durées d'amortissement présentées ci-dessous, à compter de la date exécutoire de la délibération ;

3) d'appliquer la règle du prorata temporis sauf pour les catégories d'immobilisations ci-dessous faisant l'objet d'un suivi globalisé :

Aménagements au prorata temporis

Biens de faible valeur (coût unitaire inférieur à 1000 €)

Fonds documentaires des bibliothèques municipales

4) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Pour (21) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier, Mme Mith M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydlin, Mme Bertonir, M. Bonnefoy, M. Mouaddel Mme Revest, M. Willier, Mme Cinquini.

Contre (0) : néant.

Abstention (05) : Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Leclercq, Mme Cercio.

adopté à l'unanimité des suffrages exprimés

N° et objet: 19 - Reversement de la taxe d'aménagement communale à la Communauté d'Agglomération Sud Sainte Baume - Adoption de la convention type à compter de 2025

Rapporteur : Fernande MITH

Introduite par l'article 28 de la loi de Finances rectificative du 29 décembre 2010, la Taxe d'aménagement (TA) est exigible depuis le 1er mars 2012 l’occasion de la délivrance d'une autorisation de construire, pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5m? et d'une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètres, y compris les combles et les caves.

Elle permet principalement le financement des équipements publics (réseaux, voiries etc.) communaux et intercommunaux dont vont bénéficier les futures constructions et aménagements.

Elle concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d'un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature nécessitant l'obtention d'une des autorisations d'urbanisme suivantes :

-__ permis de construire ;

-__ permis d'aménager;

- autorisation préalable.

Jusqu'’alors facultatif, le partage de la taxe d'aménagement au sein du bloc communal est devenu un temps obligatoire, tel que le prévoit l’article 109 de la Loi de finances pour Conseil municipal du vendredi 28 juin 2024 - Compte-rendu de séance Page 20 sur 382022. La Loi de finances rectificative du 1% décembre 2022, modifie le caractère obligatoire du reversement et le rend à nouveau facultatif pour les années 2022 et suivantes.

La Communauté d'Agglomération Sud Sainte Baume (CASSB) et ses communes membres ont fait le choix d'instituer le reversement de cette taxe à compter de l'année 2024, à hauteur de 100% sur Zones d'Activité Economique (ZAE) d'intérêt communautaire car le financement des équipements publics est exclusivement à la charge de la Communauté d'Agglomération et de 30% sur le reste du territoire de l’Agglomération.

Ce pourcentage s’applique sur la totalité du produit communal de taxe d'aménagement, y compris sur les secteurs existants à taux majorés. Compte-tenu des investissements prévus, ces taux sont conservés à compter de l'exercice 2025, soit : - 80% de la part communale de la taxe d'aménagement ;

- 100% de la part communale de la taxe d'aménagement perçue sur les Zones d'Activité Economique communautaires actuelles.

Le projet de convention de reversement de la taxe d'aménagement entre la commune de Bandol et la Communauté d'Agglomération Sud Sainte Baume est annexé à la présente.

Vu l’article 109 de la loi de finances pour 2022 ;

Vu la loi de finances rectificative n°2022-1499 du 1° décembre 2022, et notamment l'article 15 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L 331-1 et L 331-2 du Code de l'urbanisme :

Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 1379 et 1639 A bis disposant que « les délibérations fixant le taux de la taxe d'aménagement conformément à l'article 1635 quater L sont prises avant le 1° juillet pour être applicables à compter de l'année Suivante » ;

Vu la délibération n° DEL_CC_2023_39, du 4 avril 2023 du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Sud Sainte Baume prévoyant le reversement partiel de la taxe d'aménagement à la CASSB pour l'exercice 2024 ;

Vu le projet de convention type de reversement de la taxe d'aménagement entre les communes et l'EPCI ci-joint ;

Considérant le caractère optionnel du reversement par les communes de tout ou partie de leur taxe d'aménagement à la Communauté d'Agglomération Sud Saint Baume à compter de l'année 2024 ;

Considérant la nécessité de fixer les modalités de ce reversement et les conventions afférentes en vertu de délibérations concordantes prises par les communes membres et l'EPCI.

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée

1) d'adopter le rapport ci-dessus énoncé ;

2) de maintenir le principe de reversement de 30% de la part communale de la taxe

Conseil municipal du vendredi 28 juin 2024 - Compte-rendu de séance

Page 21 sur 38d'aménagement et de 100% de la part communale de la taxe d'aménagement perçue sur les Zones d'Activité Economique communautaires actuelles à compter de l'exercice 2025 ;

3) d'adopter la convention de reversement de la taxe d'aménagement entre la commune de Bandol et la Communauté d'Agglomération Sud Sainte Baume, ci- jointe, pour les années 2025 et suivantes :

4) d'autoriser monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces de nature administrative ou financière relatives à l'exécution de la présente délibération.

Pour (26) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier, Mme Mith M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydlin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy, M. Mouaddel, Mme Revest M. Willier, Mme Cinquini, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Leclercg, Mme Cercio. Contre (0) : néant.

Abstention (0) : néant.

adopté à l'unanimité E]

N° et objet : 20 - Modification du tableau des emplois permanents de la collectivité - Créations et suppressions de poste

Rapporteur : Valérie BOURON

Le tableau des effectifs est un document primordial pour la gestion du personnel. II constitue la liste par filière, catégorie, cadre d'emplois et grade, des emplois titulaires ou non, supposés ouverts budgétairement, pourvus ou non, et à temps complet ou non complet.

Le tableau des effectifs doit de nouveau être mis à jour afin de tenir compte de l'évolution de carrière des agents, des recrutements et des départs.

Voici les modifications réalisées à compter du 1° juillet 2024 :

- Création de deux postes de rédacteur: l'un pour permettre le recrutement du directeur des affaires financières et le second pour la nomination d’un agent suite à réussite au concours

- Création de quatre postes d’adjoint administratif principal de 1ère classe pour permettre l'avancement de grade de six agents (deux postes vacants) - Création d'un poste d’adjoint administratif, un poste d’adjoint administratif principal 2è" classe et d'adjoint administratif principal 1** classe, tous les trois à temps non complet à 17h30 hebdomadaires pour permettre le recrutement d'une assistante administrative au cabinet du Maire

Ces postes pourront être pourvus par un agent contractuel le cas échéant, dans le cadre de l’article L. 332-14 du code général de la fonction publique permettant le recrutement d'un agent contractuel pour occuper des emplois permanents des collectivités et établissements afin de faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire territorial. La rémunération de l'agent recruté sera fixée dans les limites de la grille indiciaire du grade correspondant.

- Création de deux postes d'adjoint d'animation principal de 1ère classe pour permettre l'avancement de grade de deux agents

- Création d'un poste d'adjoint territorial du patrimoine destiné au remplacement d'un agent contractuel non renouvelé

Conseil municipal du vendredi 28 juin 2024 - Compte-rendu de séance

Page 22 sur 38Création d'un poste d'auxiliaire de puériculture de classe supérieure pour permettre l'avancement de grade d’un agent

Création d'un poste de chef de service de police municipale principal 2ème classe pour permettre l'avancement de grade d’un agent

Création de deux postes d'adjoint technique principal de 1ère classe pour permettre l'avancement de grade de quatre agents (deux postes vacants) Création d'un poste d'agent de maitrise principal pour permettre l'avancement de grade d’un agent

Suppression d'un poste d'attaché et d'un poste d'attaché principal : postes vacants créés pour le recrutement d’un(e) directeur des affaires financières, le candidat choisi sera recruté par voie de mutation en qualité de rédacteur Suppression d'un poste de rédacteur principal de 2ème classe suite à un départ à la retraite au 1er juillet non remplacé sur les mêmes missions Suppression de sept postes d’adjoint administratif principal de 2ème classe suite à six avancements de grade et une disponibilité pour convenances personnelles de plus de six mois

Suppression de deux postes d’adjoint d'animation principal de 2ème classe suite à deux avancements de grade

Suppression d’un poste d'ATSEM principal de 1ère classe suite au départ à la retraite d'un agent remplacé sur un autre grade

Suppression d’un poste de chef de service de police municipale suite à un avancement de grade

Suppression d'un poste d'ingénieur, vacant, créé pour le recrutement du DST recruté sur un autre grade

Suppression d’un poste d'ingénieur principal suite à mutation d’un agent non remplacé sur les mêmes fonctions

Suppression de trois postes d’adjoint technique suite à trois avancements de grade

Suppression d’un poste d'agent de maitrise suite à un avancement de grade

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 332-8 2° et L. 332-9;

Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

1)

2)

d'autoriser la création de deux postes de rédacteur, de quatre postes d’adjoint administratif principal de 1°® classe, de deux postes d’adjoint d'animation principal de 1ère classe, d’un poste d’adjoint territorial du patrimoine, d'un poste d’auxiliaire de puériculture de classe supérieure, d’un poste de chef de service de police municipale principal 2°" classe, deux postes d’adjoint technique principal de 1ère classe, d'un poste d'agent de maitrise principal, d'un poste d’adjoint administratif à temps non complet à 17h30 hebdomadaires, d'un poste d'adjoint administratif principal 2°" classe à temps non complet à 17h30 hebdomadaires, et d’un poste d'adjoint administratif principal 1*® classe à temps non complet à 17h30 hebdomadaires ;

de supprimer les postes vacants suivants: un poste d’attaché et d'un poste d’attaché principal ; un poste de rédacteur principal de 2ème classe ; sept postes d’adjoint administratif principal de 2ème classe; deux postes d'adjoint d'animation principal de 2ème classe; un poste d'ATSEM principal de 1ère

Conseil municipal du vendredi 28 juin 2024 - Compte-rendu de séance

Page 23 sur 38classe ; un poste de chef de service de police municipale ; un poste d'ingénieur : un poste d'ingénieur principal ; trois postes d’adjoint technique ;

3) de fixer le nouveau tableau des emplois permanents de la collectivité tel qu'indiqué en annexe à compter du 1° juillet 2024 ;

4) d'autoriser le Maire à procéder le cas échéant aux déclarations de vacance de poste et à prendre les dispositions relatives au recrutement :

5) d'inscrire les crédits nécessaires au budget de la commune ;

6) de transmettre la présente délibération au représentant de l'Etat ainsi qu’au trésorier municipal ;

7) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Pour (21) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier, Mme Mith M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydiin, Mme Bertoniri M. Bonnefoy, M. Mouaddel Mme Revest, M. Willier, Mme Cinquini.

Contre (0) : néant.

Abstention (05) : Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Leclercq, Mme Cercio.

adopté à l'unanimité des suffrages exprimés

N° et objet: 21 - Délibération de principe autorisant le recrutement d'agents contractuels pour remplacer des agents publics momentanément indisponibles

Rapporteur : Valérie BOURON

Les besoins des services peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels de droit public indisponibles dans les cas limitativement fixés par l’article L. 332-13 du Code général de la fonction publique à savoir :

— Lorsqu'ils sont autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel,

— Lorsqu'ils sont indisponibles en raison d'un détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales (maximum 6 mois),

— Lors d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage où d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois,

— Lors d'un congé régulièrement accordé en application du code général de la fonction publique [congés annuels, congés pour raisons de santé (CMO, CLM, CLD, CITIS, CGM), congés maternité ou pour adoption, congé paternité, congé de présence parentale, congé parental],

— Ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Les contrats établis sur ce fondement sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent.

La rémunération de ces agents remplaçants sera déterminée dans la limite de la grille indiciaire correspondant au cadre d'emplois de l'agent remplacé.

Conseil municipal du vendredi 28 juin 2024 —- Compte-rendu de séance Page 24 sur 38Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L. 332-13 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

1) d'autoriser le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article L.332-13 du code précité pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles ;

2) d'inscrire les crédits nécessaires au budget de la commune :

3) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Pour (21) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier, Mme Mith M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydiin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy, M. Mouaddel Mme Revest, M. Willier, Mme Cinquini.

Contre (0) : néant.

Abstention (05) : Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Leclercq, Mme Cercio.

adopté à l’unanimité des suffrages exprimés

N° et objet : 22 - Convention avec le Centre de Gestion du Var pour la réalisation des examens psychotechniques

Rapporteur : Valérie BOURON

Vu le Code général de la fonction publique, notamment l'article L 452-40,

Vu le décret 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des Adjoints Techniques Territoriaux,

Considérant ce qui suit :

Le Centre de Gestion du Var en application de l’article L 452-40 du Code général de la fonction publique, peut assurer toute tâche administrative concernant les agents des collectivités et établissements du département du Var qui le sollicitent.

Le Centre de Gestion du Var propose aux collectivités et établissements qui en font la demande l'organisation des examens psychotechniques prévues aux articles 3 et 4 du décret 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux.

Ces examens s'adressent exclusivement aux agents assurant à titre principal la conduite d'un véhicule dès lors qu'ils sont titulaires du permis de conduire approprié en état de validité et détenant un des grades suivants du cadre d'emploi des adjoints techniques : -__ Adjoint technique territorial qui peut être chargé de la conduite de véhicules de tourisme ou utilitaires légers

-__ Adjoint technique territorial principal de 2ème classe

- Adjoint technique territorial principal de 1ère classe pouvant assurer la conduite de poids lourds et transports en commun.

Conseil municipal du vendredi 28 juin 2024 - Compte-rendu de séance

Page 25 sur 38Chaque examen comprendra des tests destinés à donner un avis consultatif favorable ou défavorable et une grille récapitulative. Les résultats des tests réalisés seront adressés à la collectivité. Toute inaptitude à la conduite devra être confirmée par un médecin agréé mandaté par la collectivité.

Le marché a été conclu avec STRIATUM FORMATION, le 1er janvier 2024, pour une durée de 12 mois, dans la limite d'une durée totale du marché de 4 ans, et sous réserve des crédits disponibles.

Pour les collectivités et établissements affiliés qui ont signé la présente convention, les

examens psychotechniques sont gratuits à raison de 5 prises en charge annuelles par

collectivité.

Afin de continuer à bénéficier de cette mesure il convient de signer la présente convention qui est valable pour la durée du marché.

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

1) d'approuver ce qui précède ;

2) d'approuver la convention ci-annexée ;

3) d'autoriser le Maire à signer la convention ci-annexée avec le Centre de Gestion du Var pour la réalisation des examens psychotechniques ainsi que tout document afférent à ce dossier.

Pour (26) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier, Mme Mith M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydlin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy M. Mouaddel, Mme Revest, M. Willier, Mme Cinquini Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle M. Leclercq, Mme Cercio.

Contre (0) : néant.

Abstention (0) : néant.

adopté à l'unanimité

N° et objet : 23 - Convention de mise à disposition et d’utilisation des équipements numériques entre la Communauté d'Agglomération Sud Sainte Baume (CASSB), les communes membres, l'éducation nationale du Var, la direction diocésaine et les directions scolaires des écoles élémentaires du territoire

Rapporteur : Philippe ROCHETEAU

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5211-4-3 ;

Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération Sud Sainte Baume ;

Vu la convention de mise à disposition et d'utilisation des équipements informatiques, ci- annexée ;

Considérant ce qui suit :

Le numérique représente un enjeu majeur pour l'avenir de nos enfants, impliquant la

modernisation des conditions de scolarité et d'apprentissage des élèves.

Conseil municipal du vendredi 28 juin 2024 - Compte-rendu de séance Page 26 sur 38L'objectif de la Communauté d'Agglomération Sud Sainte Baume (CASSB) rejoint celui

du ministère de l'éducation nationale, qui est de contribuer au renforcement des

apprentissages fondamentaux, de faciliter la différenciation des démarches et

l'individualisation des parcours pour répondre aux besoins de chaque élève et ainsi

favoriser leur insertion professionnelle dans une société numérique.

La CASSB, en étroite collaboration avec les communes membres, l'éducation nationale

et la direction diocésaine de l’enseignement catholique du Var a donc mis à disposition

depuis la rentrée 2015 du matériel numérique dans chacune des classes élémentaires

du territoire afin de répondre à cet objectif.

La mise à disposition des dits outils informatiques doit être encadrée par le biais d'une

convention.

Considérant qu'il convient d'approuver la convention de mise à disposition et d'utilisation

des équipements numériques entre la CASSB, les communes membres, l'éducation

nationale du Var, la direction diocésaine de l'enseignement catholique du Var et les

directions scolaires des écoles élémentaires du territoire,

Afin de continuer à bénéficier de cette mesure il convient de signer la présente convention qui est valable pour la durée du marché.

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

1) d'approuver la convention de mise à disposition et d'utilisation des équipements numériques entre la CASSB, les communes membres, l'éducation nationale du Var, la direction diocésaine et les directions scolaires des écoles élémentaires du territoire ;

2) d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée ainsi que tout document afférent à ce dossier.

Pour (26) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier, Mme Mith M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydiin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy, M. Mouaddel, Mme Revest M. Willier, Mme Cinquini, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Leclercq, Mme Cercio. Contre (0) : néant.

Abstention (0) : néant.

adopté à l'unanimité

N° et objet : 24 - Association Tennis Club de Bandol - Convention d'objectifs 2024

Rapporteur : Marlène NADJARIAN

Le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 impose que l'administration qui attribue une subvention doit, lorsque le seuil de 23 000 € est dépassé, conclure une convention avec l'association bénéficiaire, définissant l’objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée.

L'association Tennis Club de Bandol a obtenu, pour l'année 2024, deux subventions communales pour un montant total de 25 000 € (vingt-cinq mille euros). Il convient donc, comme le prévoit le décret, de conclure une convention annuelle avec l'association.

Conseil municipal du vendredi 28 juin 2024 - Compte-rendu de séance

Page 27 sur 38Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

1) d'adopter les termes de la convention ci-annexée ;

2) d’habiliter le Maire à la signer, ainsi que tout document y afférent.

Pour (22) : Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier, Mme Mith, M. Baud, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy M. Mouaddel, Mme Revest, M. Willier, Mme Cinquini, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle M. Leclerc, Mme Cercio.

Contre (0) : néant.

Abstention (0) : néant.

adopté à l’unanimité

N° et objet : 25 - Modification des tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure - Année 2025

Rapporteur : Pascale BERTONIRI

Vu le Code des impositions sur les biens et services (CIBS), notamment ses articles L. 454-39 et suivants et le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-6 et suivants.

Considérant que :

Les dispositions fiscales relatives à la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), initialement inscrites au Code général des collectivités territoriales (CGCT) ont été recodifiées par l'ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023, dans le code des impositions sur les biens et services (CIBS) aux articles L. 454-39 et suivants.

La commune de Bandol a par délibération en date du 29 juin 2009, institué la TLPE sur le territoire communal à compter du 1°" janvier 2010.

Par délibération n° 15 en date du 9 avril 2021, la commune a fixé les tarifs applicables à compter du 1° janvier 2022 selon les modalités suivantes :

- dispositifs publicitaires et pré-enseignes non numériques : 100% du tarif maximal

- dispositifs publicitaires et pré-enseignes numériques : 100 % du tarif maximal - enseignes comprises entre 20 et 50 m? : 100% du tarif maximal - enseignes de plus de 50 m? : 100% du tarif maximal

- réfaction de 50% sur les tarifs applicables aux enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 7 m? et inférieur à 12 m2;

- réfaction de 50% sur les tarifs applicables aux enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m? et inférieur à 20 m°? ;

- exonération des enseignes si la somme de leurs superficies correspondant à une même activité est inférieure ou égale à 7 m?;

- exonération totale des pré-enseignes inférieures ou égales à 1.50 m?° ; - application des tarifs de droit commun figurant aux articles L.454-58 à L.454-62 du CIBS (anciennement B de l’article L. 2333-9 du CGCT).

Conformément aux dispositions de l'article L. 454-46 du CIBS, il appartient à la commune de fixer, avant le 1°" juillet 2024, les tarifs qui seront applicables à compter du 1* janvier 2025.

Conseil municipal du vendredi 28 juin 2024 - Compte-rendu de séance Page 28 sur 38La commune souhaite appliquer les nouveaux tarifs maximaux en 2025, le taux de croissance IPC selon l'INSEE étant de + 4,8 %. La commune souhaite également maintenir les réfactions et les exonérations pratiquées les années précédentes.

Le tarif de base maximal applicable à la commune de Bandol, commune de moins de 50 000 habitants,

Ilest précisé que

est donc fixé, à compter du 1°’ janvier 2025, à 18,60 € / m? / an.

les recettes correspondantes seront inscrites au chapitre 73 (impôts et taxes), article 73174 (taxe locale sur la publicité extérieure) fonction 847 2 du budget communal.

Par conséquent, i l'est proposé à l'assemblée :

1) de fixer les tarifs de la TLPE sur le territoire de la commune à compter du 1° janvier 2025 dans les conditions suivantes :

maintenir l'exonération de plein droit des enseignes dont la somme de leur superficie correspondant à une même activité est inférieure ou égale à 7 e de

m?;

e de maintenir afin de préserver l'essor économique des petits commerces de la commune en application des articles L. 454-65 et L. 454-66 du CIBS (anciennement L2333-8 du CGCT):

O

O

O

e de

une réfaction de 50 % surles enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 7m? et inférieure à 12m?

une réfaction de 50 % sur les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m? et inférieure à 20 m?

l'exonération totale des pré-enseignes inférieures ou égales à 1.50 m2?

fixer par conséquent les tarifs de la TLPE conformément au tableau ci- dessous :

Dispositifs Dispositifs

publicitaires et publicitaires et pré-

Enseignes pré-enseignes enseignes (supports non (supports

numériques) numériques)

<7m? >7m'et >12m'et >20m° et >à 50m° | Sà 50m? | >à50m° | <à 50 m° > à 50 m° <12m S<20 m° S 50 m°

0€ 9,30 € 18,60 € 37,10€ 74,20 € 18,60€ 37,2€ 55,70 € 111,20 € Au lieu de 18,60 € Au lieu de

37,10€

2) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Pour (26) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau

Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier, Mme Mith M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydlin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy, M. Mouaddel, Mme Revest M. Willier, Mme Cinquini, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Leclercq, Mme Cercio. Contre (0) : néant.

Abstention (0) : néant.

| adopté à l’unanimité

Conseil municipal du vendredi 28 juin 2024 - Compte-rendu de séance

Page 29 sur 38N° et objet: 26 - Opération « Le 115 - Bd de Marseille » - Garantie d'emprunt pour 12 logements sociaux

Rapporteur : Jean-Pierre CHOREL

Vu les articles L 2251-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 2305 du Code civil,

Vu le contrat de prêt n°158161 en annexe signé entre : UNICIL SA HABITATION LOYER MODERE ci-après l'emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations,

Considérant que l'assemblée délibérante de la ville de BANDOL accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 1 367 061 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 158161 constitué de 7 Lignes de prêt, ci-annexé et faisant partie intégrante de la présente délibération.

Considérant que la garantie est apportée aux conditions suivantes :

- la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

- Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaire à ce règlement.

L'assemblée délibérante s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

1) d'accorder sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement du prêt n° 158161, d'un montant total de 1 367 061 € et de s'engager pendant toute la durée du prêt à libérer en cas de besoin des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

2) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Pour (26) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier, Mme Mith M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydiin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy, M. Mouaddel, Mme Revest

M. Willier, Mme Cinquini, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Leclercg, Mme Cercio. Contre (0) : néant.

Abstention (0) : néant.

adopté à l’unanimité

Conseil municipal du vendredi 28 juin 2024 - Compte-rendu de séance Page 30 sur 38N° et objet: 27 - Approbation du Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement échéances 4 des infrastructures de la commune de Bandol

Rapporteur : Valérie BOURON

Vu de la Directive 2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement,

Vu le décret n°2006-361 du 24 mars 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des Plans de Prévention du Bruit dans l'Environnement,

Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.572-1 à 572-11 et par les articles R.572-1 0 R.572-12 transposant cette directive,

La Directive 2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement, crée l'obligation pour les communes de définir un Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement (PPBE) pour les infrastructures identifiées par l'autorité compétente, à savoir le Préfet du département.

Le PPBE est un document stratégique sur un territoire pour la gestion du bruit dans l'environnement. C'est l'outil de proposition et d'orientation d'actions de la politique d'évaluation et de gestion du bruit dans l'environnement dont la Cartographie du Bruit Stratégique (CBS) arrêté par le Préfet du Var le 30 juin 2022, est l'outil de diagnostic.

Le PPBE comporte deux volets :

+ la réduction des niveaux de bruit existants (action curative),

- la prévention des effets du bruit (action préventive).

La commune de Bandol a été reconnue par les services de l'État compétente pour élaborer son Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement (PPBE) pour les infrastructures routières, identifiées par l'autorité compétente dont le trafic annuel est estimé à plus de 3 millions de véhicules.

Route de la collectivité Longueur (km)

Avenue de la Libération 0,824 km

Quai Charles de Gaulle 0,510 km

Rue Touesca 0,091 km

Avenue du 11 novembre 1918 0,423 km

Route de la Gare 0,231 km

Av Jean Lost 0,346 km

Route de Marseille 0,986 km

Tronçon départementale 559 : Du rond point | 1,430 km

des anciens combattants d’Afrique à la

montée Col de Rene

Tronçon départementale 559 : Du rond 2,630 km

point des anciens combattants d'Afrique

jusqu’à l’entrée de ville Est.

TOTAL 7,471 kms

Conseil municipal du vendredi 28 juin 2024 - Compte-rendu de séance Page 31 sur 38De ce fait, dans le cadre de la quatrième échéance prévue par la directive, la commune de Bandol doit produire un PPBE concernant les mesures de prévention du bruit pour les axes susvisés.

Les cartes de bruit stratégiques (CBS) servant de base à l'élaboration de ce PPBE ont été réalisées par les services de l'État pour le département du Var et approuvées par arrêté préfectoral (Approbation des CBS de 4ème échéance le 30 juin 2022).

Le projet de PPBE des voies communales établi par la commune a été soumis à la consultation du public durant la période du 01 février 2024 au 02 avril 2023.

Un avis de publication a été diffusé dans le journal Var Matin 15 jours avant le début de la période de mise à disposition du projet en mairie.

Le prejét de PPBE était consultable en version électronique sur le site internet vww.bandol.fr mais aussi en version papier au pôle administratif Paul Ricard aux heures douverture de la mairie.

Le public pouvait exposer ses observations et remarques sur un registre qui était mis à leur disposition dans les locaux de la Mairie.

Aucune observation n'a été formulée dans le cadre de cette consultation publique.

Au regard de l'absence d'observations et de remarques, il n'a pas été nécessaire d'amender le projet de PPBE des voies communales soumis à la consultation du public.

Il convient par conséquent d'approuver le Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures de 4 ème échéance de Bandol.

Le plan approuvé sera ensuite mis en ligne sur le site internet de la ville, transmis à la communauté d'agglomération Sud Sainte Baume ainsi qu'au Préfet du Var.

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

1) d'approuver le Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement de 4ème

Conseil municipal du vendredi 28 juin 2024 - Compte-rendu de séance Page 32 sur 38échéance (PPBE4);

2) de diffuser le PPBEA sur le site internet de la ville ;

3) de transmettre le PPBE4 à la Communauté d'Agglomération Sud Sainte Baume (CASSB) et la Préfecture du Var ;

4) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Pour (26) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier, Mme Mith M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydlin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy, M. Mouaddel, Mme Revest M. Willier, Mme Cinquini, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Leclercq, Mme Cercio. Contre (0) : néant.

Abstention (0) : néant.

| adopté à l'unanimité

N° et objet : 28 - Convention de servitude entre ENEDIS et la commune de Bandol - Section BD - Parcelle n°0012 - Vallongue

Rapporteur : Jean-Pierre CHOREL

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le Code de l'Énergie,

Dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique, la société ENEDIS doit procéder à l'établissement d'une bande de 3 mètres de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur total d'environ 92 mètres ainsi que ses accessoires sur la parcelle cadastrée section BD0012, sis hameau de Vallongue à Bandol.

Il convient, pour cette opération qui est effectuée sur le domaine public, de procéder à la signature d'une convention de servitude entre la société ENEDIS et la ville de Bandol.

Cette servitude entre dans le cadre de l'article L 2122-4 du Code général de la propriété des personnes publiques qui autorise des servitudes conventionnelles sur le domaine public.

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

1) d'approuver ce qui précède ;

2) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Pour (26) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau

Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier, Mme Mith M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydiin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy, M. Mouaddel, Mme Revest M. Willier, Mme Cinquini, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Leclercq, Mme Cercio. Contre (0) : néant.

Abstention (0) : néant.

[adopté à l'unanimité

Conseil municipal du vendredi 28 juin 2024 - Compte-rendu de séance Page 33 sur 38N° et objet : 29 - Convention de servitude entre ENEDIS et la commune de Bandol - Section BM - Parcelle n°0060 - ROUSTAGNON

Rapporteur : Jean-Pierre CHOREL

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le Code de l'énergie,

Dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, la société ENEDIS doit procéder à l'établissement d'une bande de 1 mètre de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur total d'environ 114 mètres ainsi que ses accessoires sur la parcelle cadastrée section BM 60, sis rue d’Artois à Bandol.

I convient, pour cette opération qui est effectuée sur le domaine public, de procéder à la signature d'une convention de servitude entre la société ENEDIS et la ville de Bandol.

Cette servitude entre dans le cadre de l’article L2122-4 du Code général de la propriété des personnes publiques qui autorise des servitudes conventionnelles sur le domaine public.

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

1) d'approuver la convention de servitude;

2) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Pour (26) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier, Mme Mith M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydlin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy, M. Mouaddel, Mme Revest M. Willier, Mme Cinquini, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Leclercg, Mme Cercio. Contre (0) : néant.

Abstention (0) : néant.

adopté à l’unanimité

N° et objet: 30 - Signature de la convention de service avec Territoire d’Energie Var - SYMIELEC relative aux études techniques et énergétiques des bâtiments publics

Rapporteur : Jacques BARDET

Vu l’article 3.1 des statuts de Territoire d'énergie du Var - SYMIELEC (TE83) relatif à la possibilité des syndicats de réaliser des actions de maitrise de l'énergie ;

Vu l'article L.2224-34 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant le souhait de la commune de confier à TE83 la réalisation d'études techniques et énergétiques sur ses bâtiments publics.

Ces études permettront d'orienter une intervention dans les meilleures conditions de coût et délai. Elles porteront sur les bâtiments suivants :

Conseil municipal du vendredi 28 juin 2024 - Compte-rendu de séance Page 34 sur 38©

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I

O

Où

E

&

D

= Groupe scolaire Octave Maurel

Ecole Maternelle Bois Maurin

Espace Paul Ricard

Centre aéré

Halte-garderie et crèche

Maison écologique les Arbousiers

Maison Tholosan

Stade Deferrari

Maison des Jardins

. Foyer des Acacias

. Mairie (hôtel de ville)

. Centre technique Municipal

. Casino de jeux

. Restaurant scolaire

. Maisons des grands

. Gymnase Municipal

. Etude globale du patrimoine

Dans ce cadre, la convention avec TE83 est passée pour la durée d'exécution des prestations et prendra fin au paiement des sommes dues par la commune.

Les montants des études et de la réalisation de plan sont estimés pour les bâtiments ci- dessus listés, et conformément au tableau annexé à la présente délibération, à :

fe

2:

7 270 € HT financés à 80% par le programme ACTEE de la FNCCR, le reste à charge est de 2908 TTC,

2 860 € HT financés à 80% par le programme ACTEE de la FNCCR, le reste à charge est de 2824 € TTC,

7 270 € HT financés à 50% par le programme ACTEE de la FNCCR, le reste à charge est de 8449 € TTC,

2 860 € HT financés à 50% par le programme ACTEE de la FNCCR, le reste à charge est de 3682 € TTC,

2 060 € HT financés à 50% par le programme ACTEE de la FNCCR, le reste à charge est de 3122 € TTC,

2 060 € HT financés à 50% par le programme ACTEE de la FNCCR, le reste à charge est de 3122 € TTC,

3 270 € HT financés à 50% par le programme ACTEE de la FNCCR, le reste à charge est de 5649 € TTC,

3 270 € HT financés à 50% par le programme ACTEE de la FNCCR, le reste à charge est de 5649 € TTC,

. 2 860 € HT financés à 50% par le programme ACTEE de la FNCCR, le reste à charge est de 3682 € TTC,

7 270 € HT non financés par le programme ACTEE de la FNCCR par la présence de logement, le reste à charge est de 12084 € TTC,

5 260 € HT financés à 50% par le programme ACTEE de la FNCCR, le reste à charge est de 5362 € TTC,

6 270 € HT financés à 50% par le programme ACTEE de la FNCCR, le reste à charge est de 7749 € TTC,

7 270 € HT financés à 50% par le programme ACTEE de la FNCCR, le reste à charge est de 11809 € TTC,

3 660 € HT financés à 50% par le programme ACTEE de la FNCCR, le reste à charge est de 3144 € TTC),

2 060 € HT financés à 50% par le programme ACTEE de la FNCCR, le reste à charge est de 3122 € TTC),

Conseil municipal du vendredi 28 juin 2024 - Compte-rendu de séance

Page 35 sur 388. 4 270 € HT financés à 50% par le programme ACTEE de la FNCCR, le reste à charge est de 6349 € TTC,

9. 1 000 € HT financés à 50% par le programme ACTEE de la FNCCR, le reste à charge est de 700 € TTC,

Le montant total des études techniques et énergétique se décompose ainsi : - Prix d'audit HT : 70 840 €

- Prix audit TTC : 85008 €

-__ Financement audits ACTEE : 35 922 €

-__ Reste à charge audit TTC : 49086

-__ Prix des plans TTC : 40 320 €

- Reste à charge TTC : 89 406,00 €

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

1) d'approuver tout ce qui précède ce qui précède ;

2) de dire que les crédits sont inscrits au budget ;

3) d'autoriser le Maire à signer la convention relative aux études techniques et énergétiques des bâtiments publics avec TE83, ainsi que tout document afférent à ce dossier.

Pour (26) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier, Mme Mith M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydiin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy, M. Mouaddel, Mme Revest M. Willier, Mme Cinquini, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Leclercq, Mme Cercio. Contre (0) : néant.

Abstention (0) : néant.

adopté à l’unanimité |

N° et objet : 31 - Adoption d’un fonds de concours au profit du syndicat mixte de l'énergie des communes du Var (Territoire Energie 83 -SYMIELEC) pour la réalisation de travaux d'économie d’énergie de l’éclairage du « parc du Canet » - Dossier n°6382

Rapporteur : Jacques BARDET

Considérant le programme de modernisation du parc communal d'éclairage public pour 2024 et notamment au parc du Canet.

Considérant que ces travaux permettront le remplacement des mâts avec lanterne à technologie fluorescence et bornes d'éclairage existants par des candélabres avec lanterne à technologie LED, permettant de réduire la facture énergétique de l'éclairage public et d'améliorer la qualité de diffusion de l'éclairage et par conséquent la sécurité des usagers.

Conformément à l'article L5212-26 du Code général des collectivités territoriales, modifié par l’article 259 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018, les travaux réalisés sous la maitrise d'ouvrage de Territoire Energie 83 - SYMIELEC, peuvent faire l'objet de la mise en place d'un fonds de concours sous réserve de délibérations concordantes des deux collectivités.

Le plan de financement des travaux est précisé dans le bon de commande joint à la présente délibération.

Conseil municipal du vendredi 28 juin 2024 - Compte-rendu de séance

Page 36 sur 38Le montant du fonds de concours à mettre en place est plafonné à 75% de la participation calculée sur le montant HT de l'opération et peut être inscrit en section d'investissement au compte n°2041, «subvention d'équipement aux organismes publics ».

Le montant du fonds de concours desdits travaux est fixé à 40 500 €.

Les conditions de versement de la participation sont précisées dans le bon de commande signé des deux parties.

Il est précisé que les montants portés sur cette délibération sont estimatifs et qu’un état précis des dépenses et recettes sera réalisé par Territoire Energie 83 - SYMIELEC en fin de chantier, qui servira de base de calcul de la participation définitive de la commune.

Le solde de l'opération (25% des travaux HT et la TVA) est financé sur le budget de la commune.

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

1) d'approuver la mise en place d'un fonds de concours avec Territoire Energie 83 - SYMIELEC d’un montant de 40 500 € afin de financer 75% de la participation à l'opération précitée qui sera réalisée par Territoire Energie 83 - SYMIELEC à la demande de la commune ;

2) de préciser que les montants portés sur cette délibération sont estimatifs et qu’un état précis des dépenses et des recettes sera établi par Territoire Energie 83 - SYMIELEC en fin de chantier qui servira de base de calcul de la participation financière définitive de la commune ;

3) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Pour (26) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier, Mme Mith M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydlin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy, M. Mouaddel, Mme Revest M. Willier, Mme Cinquini, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Leclercq, Mme Cercio. Contre (0) : néant.

Abstention (0) : néant.

adopté à l’unanimité

N° et objet : 32 - Adhésion de compétences à TE83 - SYMIELEC de la commune de MONTFERRAT

Rapporteur : Jean-Pierre CHOREL

Le rapporteur expose que la commune de MONTFERRAT a délibéré le 22 février 2024 pour adhérer à la compétence n°8 « Maintenance des réseaux d'éclairage public » au profit de TE83-Symielec.

Le comité syndical de TE83 —- SYMIELEC a délibéré le 04 avril 2024 pour acter cette adhésion.

Considérant que, conformément à l’article L5211-18 du Code général des collectivités territoriales et la loi n°2004-809 du 13 août 2004, les collectivités adhérentes doivent entériner ces adhésions de compétence ;

Conseil municipal du vendredi 28 juin 2024 - Compte-rendu de séance

Page 37 sur 38Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

1) d'approuver l'adhésion de la compétence optionnelle ci-dessus énumérée ;

2) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Pour (26) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier, Mme Mith M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydlin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy, M. Mouaddel, Mme Revest M. Willier, Mme Cinquini, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Leclercg, Mme Cercio. Contre (0) : néant.

Abstention (0) : néant.

adopté à l’unanimité

La séance est levée à 18h30.

Vu par nous, Jean-Paul JOSEPH, maire de Bandol, pour être affiché à la porte de la mairie, conformément aux dispositions de l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Maire de Bandol,

Jean-Paul JOSEPH.

Conseil municipal du vendredi 28 juin 2024 - Compte-rendu de séance Page 38 sur 38