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Compte-Rendu - cr cm 2025 01 24 Document publié le Vendredi 24 janvier 2025 par la commune de Bandol. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 2025 01 24)Thèmes du document : Démocratie, Sécurité publique, Aménagement du territoire, CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 24 JANVIER 2025

COMPTE-RENDU DE SEANCE

L'an deux mil vingt-cinq et le vingt-quatre janvier à dix-sept heures, l'assemblée délibérante (29 conseillers municipaux en exercice) dûment convoquée le dix-sept janvier, s’est réunie en mairie

annexe, rue Gabriel Péri, salle du conseil municipal, sous la présidence de monsieur Jean-Paul Joseph, Maire.

Présents (19) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, M. Rocheteau, Mme Nadjarian

M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier, Mme Mith, M. Baud

Mme Sauvan, M. Bonnefoy, Mme Revest, M. Wilier, Mme Henriot, M. Leclercq

Mme Cercio.

Représentés (09) : Mme Aymes par Mme Nadjarian, Mme Luydiin par M. Gauthier Mme Bertoniri, par M. Joseph, Mme Guerel par Mme Bouron, M. Mouaddel par M. Rocheteau Mme Cinquini par Mme Gigout, M. Mino par M. Leclercqg, M. Bayle par Mme Henriot, M. Lefevre par Mme Cercio.

Absent (01) : Mme Pinet.

Monsieur Hervé Baud, conseiller municipal, est désigné comme secrétaire de séance.

COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE En vertu des articles L 2122.22 et L 2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Madame Bouron donne lecture des décisions :

19/12/24 |24loccupation du domaine public — fixation des redevances année 2025 — marchés

19/12/24 |25loccupation du domaine public — fixation des redevances année 2025

19/12/24 |26Ïoccupation du domaine public — fixation des redevances année 2025 - commerces

È 19/12/24 12

19/12/24 |28loccupation du domaine public — fixation des redevances année 2025 — exposants

occupation du domaine public — fixation des redevances année 2025

27/12/2024|29loccupation du domaine public - année 2025 — fixation d'une redevance - chalet en bois quai de la consigne

© 27/12/2024|30loccupation du domaine public — année 2025 -— fixation d’une redevance — local

10m? sis 36 allée vivien

Madame Bouron donne lecture des contentieux :

AFFAIRE NOUVELLE

TA n°2403871 requête au fond

Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2024, Monsieur et Madame AMANI ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté portant permis de construire n°PC 083 009 24T0027 délivré le 11 septembre 2024 par le maire de la commune de BANDOL autorisant cette même commune à construire un stade de football et ses annexes (vestiaires, salle de convivialité, tribunes et salle polyvalente) pour une surface de plancher créée de 615m2 sur les parcelles cadastrées section AL n°586-639-646-588-637-585-638 et section AN n°149-126-46- 43-55-47-132 sises roue du Beausset - 83150 BANDOL.

Conseil municipal du vendredi 24 janvier 2025 - Compte-rendu de séance

Page 1 sur 15AFFAIRE JUGÉE

TA n°2402758, requête au fond

Par requête, enregistrée le 24 août 2024, Monsieur Christophe VENTRE a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision d'inscription de sa fille Anna au sein de l'école maternelle Octave Maurel à Bandol.

Par ordonnance en date du 17 décembre 2024, il a été donné acte du désistement de la requête de Monsieur Christophe VENTRE

Monsieur le maire aborde l’ordre du jour :

[N° et objet : 01 - Débat d’orientations budgétaires 2025

Rapporteur : Jean-Paul JOSEPH

Vu l'article L 2312-1 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant que monsieur le Maire doit présenter au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget primitif, Un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure et la gestion de la dette,

Considérant que ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal,

Monsieur le Maire donne lecture du rapport d'orientations budgétaires joint à la convocation des conseillers municipaux.

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

1) de prendre acte de la tenue du débat d'orientations budgétaires joint à la convocation des conseillers municipaux ;

2) d'approuver le rapport d'orientations budgétaires.

Pour (22) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier, Mme Mith M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydlin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy, Mme Guerel, M. Mouaddel Mme Revest, M. Willier, Mme Cinquini.

Contre (06) : Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre, M. Leclercq, Mme Cercio. Abstention (0) : néant.

adopté à la majorité

N° et objet: 02 - Maintien ou non dans ses fonctions du 6°"° adjoint au maire après retrait de l’ensemble de ses délégations

Rapporteur : Jean-Paul JOSEPH

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'élection de monsieur Franck BERTONCINI en qualité de 6°" adjoint le 03 juillet 2020 ;

Vu l'arrêté n°265 du 22 avril 2024 portant délégation de fonctions à monsieur Franck BERTONCINI en matière de d'espaces verts, parcs et jardins, commerces et artisanat,

Conseil municipal du vendredi 24 janvier 2025 - Compte-rendu de séance

Page 2 sur 15commerces ambulants, foires et marchés et gestion des parcs de stationnement (régie des parkings) ;

Vu l'arrêté n°26 en date du 16 janvier 2025 portant retrait de la délégation de fonctions consentie à monsieur Franck BERTONCINI ;

Considérant l'article L.2122-18 du Code général des collectivités territoriales, qui dispose en son dernier alinéa : « lorsque le Maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions ».

Selon l’article L 2121-21 du CGCT, le vote a lieu dans les conditions de droit commun au scrutin public à la demande du quart des membres présents où au scrutin secret lorsqu'un tiers des membres présents le réclame.

Le conseil municipal est donc appelé à se prononcer sur le maintien dans ses fonctions de monsieur Franck BERTONCINI.

Monsieur Bertoncini ne participe pas aux opérations de vote

Par conséquent, monsieur Franck BERTONCINI n'est pas maintenu au poste de 6ème adjoint.

Pour (01) : Mme Revest.

Contre (17): M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, M. Rocheteau, Mme Gigout M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydiin, Mme Bertoniri ? M. Bonnefoy, Mme Guerel, M. Mouaddel, M. Willier, Mme Cinquini. Abstentions (09): Mme Aymes, Mme Nadjarian, Mme Mith, Mme Henriot, M. Mino M. Bayle, M. Lefevre, M. Leclercq, Mme Cercio.

adopté à l’unanimité des suffrages exprimés

N° et objet: 03 - Election d’un nouvel adjoint au maire suite à une vacance du poste de 6°"° adjoint et fixation de l’ordre des adjoints

Rapporteur : Jean-Paul JOSEPH

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-1,

L2122-2 et L2122-7-2;

Vu la délibération n°2 de ce jour relative au maintien ou non dans ses fonctions du 6ème adjoint au maire après retrait de l'ensemble de ses délégations ;

Vu la vacance de poste d'adjoint au maire au tableau du conseil municipal ;

Considérant que l’article L2122-7-2 alinéa 4 du CGCT dispose que : « Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un ou plusieurs adjoints, ceux-ci sont choisis parmi les conseillers de même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder. Le conseil municipal peut décider qu'ils occuperont, dans l'ordre du tableau, le même rang que les élus qui occupaient précédemment les postes devenus vacants. »

Considérant qu'il est proposé, en application de l’article L2122-7-2 alinéa 4 du CGCT, de désigner un nouvel adjoint qui occupera, dans l'ordre du tableau, le même rang que l'élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant ;

Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal doit procéder au vote à bulletin secret afin d'élire un nouvel adjoint.

Conseil municipal du vendredi 24 janvier 2025 - Compte-rendu de séance

Page 3 sur 15Monsieur le Maire présente ensuite les modalités d'élection de ce nouvel adjoint et invite le conseil municipal à désigner deux scrutateurs parmi les élus afin de procéder à la vérification du bon déroulement du vote et au dépouillement.

Monsieur le Maire procède à un appel à candidatures, puis invite chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, à remettre dans l'urne son bulletin de vote écrit sur papier blanc fermé.

Election du 6?"° adjoint — 1°" tour de scrutin :

- nombre de bulletins trouvés dans l'urne---

- nombre de bulletins blancs trouvés dans l'urne ----

- reste pour le nombre de suffrages exprimés ---

Ont obtenu :

M. GAUTHIER 17 M. BERTONCINI 04

M. GAUTHIER ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, est proclamé 6ème adjoint et immédiatement installé dans ses fonctions.

N° et objet: 04 - Détermination du nombre d’adjoints au maire — création d’un poste de 8" adjoint au Maire — tableau du conseil municipal

Rapporteur : Jean-Paul JOSEPH

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le procès-verbal de l'élection du maire et des adjoints en date du 03 juillet 2020 par lequel la commune a décidé de fixer à huit le nombre d’adjoints au maire ;

Vu la délibération n°03 du 03 mai 2024 qui fixe le nombre d'adjoints au maire à sept pour la commune à la suite de la démission du 8è"® adjoint ;

Considérant que le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30% de l'effectif légal du conseil municipal. ;

Considérant que pour assurer le bon fonctionnement des services, il est proposé de créer un poste de 8°" adjoint au maire au tableau du conseil municipal.

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

1) de créer un poste de 8%" adjoint au maire.

Pour (22) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini Mme Gigout, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydlin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy, Mme Guerel M. Mouaddel, Mme Revest, M. Willier, Mme Cinquini.

Contre (06) : Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre, M. Leclercq, Mme Cercio. Abstention (0) : néant.

[adopté à la majorité

Conseil municipal du vendredi 24 janvier 2025 — Compte-rendu de séance

Page 4 sur 15N° et objet : 05 - Election d’un nouvel adjoint au maire à la suite de la création d’un poste de 8è"° adjoint au maire

Rapporteur : Jean-Paul JOSEPH

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-1, L2122-

2 etL2122-7-2;

Vu la délibération n°04 de ce jour portant détermination du nombre d'adjoints au maire et création d'un poste de 8°" adjoint ;

Considérant qu'il est proposé de désigner parmi les membres du conseil municipal un poste de 8°" adjoint ;

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le

conseil municipal doit procéder au vote à bulletin secret afin d'élire un nouvel adjoint.

Monsieur le Maire présente ensuite les modalités d'élection de ce nouvel adjoint et invite le conseil municipal à désigner deux scrutateurs parmi les élus afin de procéder à la vérification du bon déroulement du vote et au dépouillement.

Monsieur le Maire procède à un appel à candidatures, puis invite chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, à remettre dans l'urne son bulletin de vote écrit sur papier blanc fermé.

Ilest procédé aux opérations de vote à bulletins secret.

Election du 8è"° adjoint — 1°" tour de scrutin :

- nombre de bulletins trouvés dans l’urne -- 28 - nombre de bulletins blancs trouvés dans l'urne ---------""" -- 09 - reste pour le nombre de suffrages exprimés

Ont obtenu :

M. BAUD 17 M. BERTONCINI 02

M. BAUD ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, est proclamé 8° adjoint et immédiatement installé dans ses fonctions.

N° et objet : 06 - Demande de transfert de gestion d’une portion du domaine public maritime en entrée de ville

Rapporteur : Jean-Pierre CHOREL

Entre 2007 et 2009 plusieurs transferts de domanialités ont été réalisés entre le département du Var et la commune de Bandol portant déclassement de l’ancienne RD 2559 desservant le centre-ville de Bandol. Cette voirie a ainsi été intégrée dans la voirie communale.

Lors de ces transferts, une portion se situant entre le bâtiment « La Réserve » et la plage du Grand Vallat est restée sous la gestion du département, titulaire d'une convention de transfert de gestion de dépendances du DPM signée en juillet 1995 avec la préfecture du Var. Cette portion comprend de la voirie, le trottoir Sud et des enrochements.

Conseil municipal du vendredi 24 janvier 2025 - Compte-rendu de séance

Page 5 sur 15Afin de procéder aux travaux de requalification d'entrée de ville, la commune a sollicité auprès du département l'accord de réaliser les travaux sur cette portion par courrier du 05 septembre 2022. Le département a donné son accord par courrier en réponse du 03 octobre 2022.

A cette occasion, il a été convenu avec le département du Var et les services de la DDTM de la préfecture du Var qu'une fois les travaux réalisés, le département n'aurait plus vocation à rester gestionnaire de cette portion et que la commune solliciterait, auprès de la DDTM, un avenant à cette convention de transfert de gestion afin d’être substituée au département.

A cette occasion, il a également été convenu que la portion désignée sur le plan ci- annexé serait rattachée à cette convention de gestion.

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2123-2 et suivants et R.2123-9 et suivants.

Vu l'arrêté de transfert de gestion du 28 juillet 1995 portant transfert de gestion des dépendances du domaine public maritime accordé au département par la préfecture du Var.

Vu le courrier du département du Var du 03 octobre 2022.

Vu le plan de géomètre annexé.

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

1) d'autoriser le Maire à solliciter auprès des services de l'Etat un avenant visant à substituer la commune de Bandol au département du Var dans la convention de transfert de gestion accordée par arrêté du 28 juillet 1995 par la préfecture du Var au département du Var et y rattacher la zone décrite sur le plan de géomètre ci-annexé ;

2) d'autoriser le Maire à engager toute production et signer tout document afférent à ce dossier et permettant le montage du dossier complet et de ses annexes visant à aboutir à la signature de l'avenant ci-avant mentionné.

Pour (22) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier, Mme Mith M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydlin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy, Mme Guerel, M. Mouaddel Mme Revest, M. Willier, Mme Cinquini.

Contre (0) : néant.

Abstentions (06) : Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre, M. Leclercq, Mme Cercio.

adopté à l’unanimité des suffrages exprimés

N° et objet: 07 - Approbation de la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de travaux pour le dévoiement de la canalisation d’eau potable Escourche dans le cadre de la construction du stade de football de Bandol, de la communauté d'agglomération Sud Sainte Baume à la commune de Bandol

Rapporteur : Jean-Pierre CHOREL

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.5211-10 ;

Vu le Code de la commande publique et notamment l'article L.2422-12 ;

Conseil municipal du vendredi 24 janvier 2025 - Compte-rendu de séance

Page 6 sur 15Vu le projet de délibération du conseil communautaire Sud Sainte Baume du 03 février 2025, devant approuver la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation de travaux de dévoiement de la canalisation d’eau potable Escourche de la communauté d'agglomération Sud Sainte Baume à la commune de Bandol ;

Considérant que la commune de Bandol prévoit la construction d’un site sportif comprenant un stade de football au lieu-dit des Grands Ponts ;

Considérant que l’état des lieux établi pour ce projet a révélé la présence d'une canalisation de refoulement d'eau potable Escourche du réseau communautaire sous l'emprise de la future aire de jeu ;

Considérant que pour permettre les travaux de construction, il est nécessaire de dévoyer cette canalisation, située à l'angle du terrain de football, en dehors des zones de terrassement, des fondations des mâts d'éclairage et des infrastructures sportives liées à l’aire de jeu ;

Considérant que les travaux de dévoiement ponctuel de ce réseau communautaire sont intégralement financés par la commune de Bandol, incluant les études, la maîtrise d'œuvre, le contrôle et les éventuelles prestations supplémentaires ;

Considérant qu'il est apparu opportun, pour assurer un suivi optimal des travaux, que la communauté d'agglomération Sud Sainte Baume délègue la maîtrise d'ouvrage à la commune de Bandol ;

A cette occasion, il est proposé d'établir une convention de transfert de maîtrise d'ouvrage des travaux en vue de réaliser le projet énoncé ci-avant.

La présente convention est rédigée conformément aux dispositions de l’article L.2422-12 du Code de la commande publique.

La commune de Bandol ne percevra pas de rémunération au titre de cette convention.

Le montant estimatif prévisionnel des travaux, comprenant la maîtrise d'œuvre et le contrôle, est évalué à 102 200 € HT, soit 122 640 € TTC.

Considérant l'intérêt que présente la mise en œuvre d’une maîtrise d'ouvrage unique dans le cadre des travaux pour le dévoiement de la canalisation d'eau potable Escourche dans le cadre de la construction du stade de football de Bandol.

La convention présentée a pour objet d'arrêter les conditions administratives, techniques et financières de ce transfert.

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

1) d'approuver la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage, annexée à la présente

délibération, entre la communauté d'agglomération Sud Sainte-Baume et la

commune de Bandol, pour la réalisation des travaux de dévoiement de la

canalisation d'eau potable Escourche dans le cadre de la construction du stade de

football au lieu-dit des Grands Ponts ;

2) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Pour (22) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier, Mme Mith M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydliin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy, Mme Guerel, M. Mouaddel Mme Revest, M. Willier, Mme Cinquini.

Conseil municipal du vendredi 24 janvier 2025 —- Compte-rendu de séance Page 7 sur 15Contre (06) : Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre, M. Leclercq, Mme Cercio. Abstention (0) : néant.

| adopté à la majorité

N° et objet: 08 - Sortie de l’inventaire et mise à la vente d’un navire et de son moteur

Rapporteur : Valérie BOURON

Suite à l'acquisition d’un nouveau bateau et de son moteur en 2022, la police municipale n'a plus usage du navire « PORT DE BANDOL II » immatriculé TL923540 ainsi que de son moteur Mercury 115 chevaux.

Au vu de la très faible utilisation de ce bateau et de la valeur vénale (notamment de son moteur datant de 2016), il est envisagé de procéder à sa vente par le biais d'une vente aux enchères réalisée par le service du domaine, catégorie des biens mobiliers.

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et plus particulièrement l’article L 2122-22-10 ;

Vu l'acte de francisation et certificat d'immatriculation du 10 juin 2021 ;

Vu la facture d'achat du moteur MERCURY 115 CV n° série 2B424405 du 22/11/2016 ;

Considérant qu’en application de l’article L 2122-22-10 du CGCT, une délibération en conseil municipal est nécessaire pour la vente de biens mobiliers d'une valeur supérieur à 4 600 € ;

Considérant que la vente aux enchères a des chances sérieuses de dépasser la somme de 4 600 € au vu de la valeur vénale du moteur notamment ;

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

1) d'autoriser le Maire à précéder à la vente du navire décrit ci-avant et de son moteur par l'intermédiaire d'une mise aux enchères du domaine ;

2) d'autoriser le Maire à procéder à la sortie de l'inventaire du navire décrit ci-avant et de son moteur suite à la réalisation de cette vente ;

3) d'autoriser le Maire à signer tout document afférant à ce dossier.

Pour (22) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier, Mme Mith M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydlin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy, Mme Guerel, M. Mouaddel Mme Revest, M. Willier, Mme Cinquini.

Contre (0) : néant.

Abstentions (06) : Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre, M. Leclercq, Mme Cercio.

adopté à l'unanimité des suffrages exprimés

Conseil municipal du vendredi 24 janvier 2025 —- Compte-rendu de séance

Page 8 sur 15N° et objet : 09 - Modification des articles 8 et 12 et dans l’article 20 suppression des articles 20.7, 20.8, 20.9 et 20.10 du règlement d'ordre intérieur de la régie municipale des parkings

Rapporteur : Roger WILLIER

Vu la délibération n°20 en date du 22 décembre 2008, par laquelle le conseil municipal a approuvé le règlement d'ordre intérieur pour les usagers des parkings : « Casino — Central — Stade — 11 novembre et Tuilerie » ;

Vu la délibération n°12 du 14 décembre 2017 par laquelle le conseil municipal a approuvé la modification de ce règlement d'ordre intérieur ;

Vu la délibération n°47 en date du 25 avril 2019, par laquelle le conseil municipal a approuvé le nouvel article 17 du règlement d'ordre intérieur pour les usagers des parkings qui fixe les conditions générales d'attribution des places de stationnement par liste d'attente au parking de la Tuilerie ;

Vu la délibération n°6 en date du 26 mai 2023, par laquelle le conseil municipal a approuvé la mise en place du nouveau règlement d'ordre intérieur pour les usagers des parkings afin de tenir compte notamment du système de «Lecture des Plaques Numérologiques », une liste d'attente pour les abonnements du parking du 11 Novembre 1918 et la mise en place d'une tarification forfaitaire pour tout usager effectuant une sortie frauduleuse ;

Vu la délibération n°5 en date du 20 septembre 2024, par laquelle le conseil municipal a approuvé la mise en place du nouveau règlement d'ordre intérieur dans le but d'encourager et de fidéliser la fréquentation des saisons culturelles du théâtre Jules Verne, la commune souhaite que les parcs de stationnement du Casino et du Stade soient accessibles gratuitement les jours de spectacles, entre midi et minuit, pour tout spectacle acheté. Le jour du spectacle, un ticket de sortie de ces parcs sera remis par les contrôleurs du théâtre.

Dans un but de simplification et de transparence, le projet de réactualisation et modification du règlement d'ordre intérieur, supprimera et/ou modifiera et/ou triera certains éléments déjà présents et ajout d'éléments manquants et quelques modifications mineures, notamment pour les articles 8 ; 12 et 20 du règlement d'ordre intérieur

L'article 8 « Usager horaire » ; l'article 12 « Caractère intuitu personæ des contrats » et l'article 20 « Le présent article fixe les conditions générales d'attribution des places d'abonnés par liste d'attente au parking du 11 Novembre 1918. » du règlement d'ordre intérieur est modifié en conséquence.

Vu l'avis favorable du Conseil d'Exploitation de la régie des parkings réunie le 16 décembre 2024 sur la modification apportée à l’article 8 « Usager horaire » ; l’article 12 « Caractère intuitu personæ des contrats » et l’article 20 « Le présent article fixe les

conditions générales d'attribution des places d'abonnés par liste d'attente au parking du 11 Novembre 1918. » du règlement d'ordre intérieur est modifié en conséquence.

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

1) d'approuver la modification apportée à l’article 8 « Tarifs » ; l’article 12 « Caractère intuitu personæ des contrats » et l’article 20 « Le présent article fixe les conditions générales d'attribution des places d'abonnés par liste d'attente au parking du 11

Conseil municipal du vendredi 24 janvier 2025 —- Compte-rendu de séance Page 9 sur 15Novembre 1918. » du règlement d'ordre intérieur pour les usagers des parkings, et ci-annexé ;

2) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Pour (22) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier, Mme Mith M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydlin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy, Mme Guerel, M. Mouaddel Mme Revest, M. Willier, Mme Cinquini.

Contre (0) : néant.

Abstentions (06) : Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre, M. Leclercq, Mme Cercio.

adopté à l’unanimité des suffrages exprimés |

N° et objet : 10 - Création d’une Réserve Communale de Sécurité Civile |

Rapporteur : Valérie BOURON

Vu la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004 (MOSC) ;

Vu la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017 ;

Vu l'article 1424-8-1 du Code général des collectivités territoriales :

Vu l'article L 724-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure ;

Vu la circulaire du 12 août 2005 relative aux réserves communales de sécurité civile ;

Vu le décret n°2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde et pris pour application de l'article 13 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

Vu le décret n°2017-930 du 9 mai 2017 relatif à la réserve civique ;

La loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile rappelle que si l'État est le garant de la sécurité civile au plan nationale, l'autorité communale joue un rôle essentiel dans l'information et l'alerte de la population, la prévention des risques, l'appui à la gestion de crise, le soutien aux sinistrés et le rétablissement des conditions nécessaires à une vie normale.

En complément aux moyens internes dont dispose la collectivité pour mener à bien les opérations nécessaires à la gestion de crise, le Code de la sécurité intérieure offre la possibilité aux communes de créer une "réserve communale de sécurité civile".

Fondée sur le principe du bénévolat, elle est placée sous l'autorité du Maire, dans les conditions fixées par les articles L.724-1 à L.724-14 du Code de la sécurité intérieure.

La réserve communale de sécurité civile est composée de personnes majeures, volontaires et bénévoles désireuses de s'investir au service de la commune, qui s'engagent par contrat pour une période de un à cinq ans renouvelables. Il peut être fait appel à eux au maximum quinze jours ouvrables par année civile.

Elle a vocation à agir dans le seul champ des compétences communales. Elle ne vise en aucune manière à se substituer ou à concurrencer les services publics de secours et d'urgence et est complémentaire des associations de sécurité civile, caritatives, humanitaires ou d'entraide.

Conseil municipal du vendredi 24 janvier 2025 —- Compte-rendu de séance Page 10 sur 15Ainsi, face aux aléas susceptibles d'affecter la commune tels ceux pris en compte dans le Dossier Départemental des Risques Majeurs du Var (DDRM83) et dans le Plan Communal de Sauvegarde (risque inondation, séisme, mouvements de terrain, incendie, risques liés aux transports de matières dangereuses, aléas climatiques et sanitaire), la réserve communale de sécurité civile constitue un moyen d'intégrer le citoyen dans le processus de mise en sécurité de la population et d'en faire un acteur à part entière de la sécurité civile.

C'est dans ce cadre qu'il est proposé de créer une réserve communale de sécurité civile chargée d'apporter son concours en matière :

- d'information et de préparation préventive de la population face aux risques encourus dans la commune ;

- de la participation à la reconnaissance, au repérage et à l'évaluation des besoins liés à l'événement dans les différents quartiers de la commune ; - de soutien et d'assistance aux populations en cas de sinistres (aide à la protection des meubles, des personnes en zone inondable, accueil des sinistrés dans un centre de regroupement; aide aux sinistrés dans leurs démarches administratives ; collecte et distribution de dons au profit des sinistrés, ….) ; - d'appui logistique et de rétablissement des activités (aide au nettoyage et à la remise en état des habitations).

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

1) d'approuver la création d'une réserve communale de sécurité civile ;

2) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Pour (22) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier, Mme Mith M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydlin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy, Mme Guerel, M. Mouaddel Mme Revest, M. Willier, Mme Cinquini.

Contre (06) : Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre, M. Leclercq, Mme Cercio. Abstention (0) : néant.

adopté à la majorité |

N° et objet: 11 - Rapport annuel sur les Recours Administratifs Préalables Obligatoires (RAPO) - Stationnement Payant en voirie

Rapporteur : Valérie BOURON

Dans le cadre du suivi de la mise en place du Recours Administratifs Préalables Obligatoires (RAPO), l’article L.2333-87 du Code général des collectivités territoriales prévoit que l'autorité compétente doit établir un rapport annuel, dans le but de rendre transparentes et publiques les décisions relatives aux RAPO et de permettre à l'organe délibérante de la collectivité de contrôler l'exercice de cette mission.

Selon les termes de l'article R.2333-120-15 du Code général des collectivités territoriales, ce rapport est présenté à l'assemblée délibérante de la collectivité ayant institué la redevance en fin d'année.

Les informations obligatoires devant figurer dans le rapport annuel établi par la personne chargée de statuer sur les recours administratifs préalables sont inscrites dans le tableau figurant à l'annexe Il du présent code.

Conseil municipal du vendredi 24 janvier 2025 — Compte-rendu de séance

Page 11 sur 15Afin de visualiser le traitement d'un RAPO un schéma synoptique est joint au présent rapport.

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

1) d'approuver le rapport annuel 2024 de traitement des recours administratifs préalables obligatoires ci-annexé ;

2) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier

Pour (22) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier, Mme Mith M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydiin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy, Mme Guerel, M. Mouaddel Mme Revest, M. Willier, Mme Cinquini.

Contre (0) : néant.

Abstentions (06) : Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre, M. Leclercq, Mme Cercio.

[ adopté à l’unanimité des suffrages exprimés

N° et objet : 12 - Présentation du rapport annuel d'activité de la communauté

d'agglomération Sud Sainte Baume (CASSB) - Année 2023

Rapporteur : Jean-Paul JOSEPH

Vu l’article L. 5211-39 du Code général des collectivités territoriales qui précise que : « Le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le Maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. »

Vu le rapport annuel d'activité 2023 de la communauté d'agglomération Sud Sainte Baume (CASSB),

Par conséquent, l'assemblée, après analyse du document, prend acte.

N° et objet: 13 - Demande de subvention au titre du Fonds d’Aide au Football Amateur (FAFA) - Construction d’un stade de football à Bandol

Rapporteur : Jean-Pierre CHOREL

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29, L.2312-1 et suivants relatifs à la gestion des finances des communes et leurs modalités d'investissement,

Vu les articles L.1110-10 et L.1111-9 du Code général des collectivités territoriales, précisant que la participation minimale du maître d'ouvrage à une opération d'investissement est respectivement de 20 % ou 30 % des financements apportés par des personnes publiques, selon le cadre du projet;

Vu les dispositions réglementaires relatives au Fonds d'Aide au Football Amateur (FAFA) instauré par la Fédération Française de Football (FFF) dans le cadre de l’appel à projets pour l'année 2025 concernant les aides financières au développement des infrastructures sportives locales,

Vu que la commune souhaite solliciter une subvention au titre du FAFA afin de financer

Conseil municipal du vendredi 24 janvier 2025 - Compte-rendu de séance Page 12 sur 15une partie de ce projet,

Considérant la programmation des investissements de la commune de Bandol pour l'année 2025,

Considérant qu'au titre de cette programmation, figure la construction d'un stade de football situé aux Grands-Ponts, en entrée de ville de Bandol, en lieu et place du stade actuel situé sur le front de mer, au niveau de l'esplanade Deferrari,

Considérant que la modernisation des infrastructures sportives est une priorité pour répondre aux besoins des usagers et soutenir le développement du football amateur à Bandol;

Considérant que le projet prévoit la construction d'un terrain de football synthétique classé de niveau 5 par la Fédération Française de Football, dont la sécurisation des installations est incluse, accompagné d'équipements annexes comprenant des vestiaires, un club house,

Considérant que la commune de Bandol s'engage à mobiliser les co-financements importants, notamment auprès de l'État (DSIL/DETR) et du Département, tels que figurant ci-après,

Considérant que la commune de Bandol entend solliciter le concours financier de la FAFA, à des taux variant selon les éléments subventionnables (avec des plafonds fixés pour chaque catégorie), conformément au plan de financement prévisionnel suivant :

Opération Assiette Taux de Plafond Subvention Autres subventions . | Montant subvention | subvention | escomptée escomptées pour le

Subventionnable | {bventionnable | FAFA FAFA (€ | FAFA(EHT) projet global FAER FAFA (€ HT) HT)

Gréatoniun GIUB 437 691 € 30 % 20 000€ | 20 000€ House

Création d’un 0 ensemble vestiaires 1 408 905 € 30 % 30 000€ 30 000€ Sur la base du

montant global de

Création d’un l'opération de 5.4

terrain de grands ME HT: 1.62 ME HT

jeux, éclairé, en 198 EEE 1e 50 000€ 50 000€ sollicités auprès de

gazon synthétique l'État (DSIL/DETR) _ et 2.16 ME HT Autre projet sollicités auprès du

participant à Département ; le l'amélioration de la 32 025 € 50 % 30 000 € 16012.50€ | sojde étant assuré

trajectoire par la commune de environnementale Bandol à hauteur

minimum de 1.62

ME HT.

Total subventions FAFA sollicitées 116 012.50 €

Note : Conformément aux articles L.1110-10 et L.1111-9 du CGCT, la participation de la commune de Bandol respecte les seuils minimaux requis de 30 % des financements

Conseil municipal du vendredi 24 janvier 2025 - Compte-rendu de séance Page 13 sur 15publics. Les subventions FAFA sont calculées en pourcentage des montants HT des travaux, dans la limite des plafonds établis pour chaque catégorie par la Fédération Française de Football.

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

1) de valider le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus ;

2) de solliciter le concours financier de la Fédération Française de Football au titre du Fonds d'Aide au Football Amateur (FAFA) pour un montant total de 116 012.50 € HT, conforme aux plafonds établis par catégorie et au plan de financement prévisionnel ci-dessus ;

3) d'autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à la constitution et à la gestion du dossier de demande de subvention FAFA ;

4) d'autoriser le Maire à engager les démarches nécessaires à la réalisation du projet et à signer tout document afférent à ce dossier.

Pour (22) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier, Mme Mith M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydlin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy, Mme Guerel, M. Mouaddel Mme Revest, M. Willier, Mme Cinquini.

Contre (06) : Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre, M. Leclercq, Mme Cercio. Abstention (0) : néant.

adopté à la majorité

N° et objet : 14 - Adoption d’un fonds de concours au profit du syndicat mixte de l'énergie des communes du Var (Territoire Energie 83 - Symielecvar) pour la réalisation de modernisation d'éclairage public réalisés sous sa maîtrise d'ouvrage

Rapporteur : Jaques BARDET

Conformément à l’article L 5212-26 du Code général des collectivités territoriales modifié par l’article 259 de la loi N°2018-1317 du 28 décembre 2018, les travaux réalisés sous la maîtrise d'ouvrage du SYMIELECVAR, peuvent faire l'objet de la mise en place d'un fonds de concours sous réserve de délibérations concordantes des deux collectivités.

Le plan de financement des travaux est précisé dans le bon de commande joint à la présente délibération.

Le montant du fonds de concours à mettre en place est plafonné à 75 % de la participation calculée sur le montant HT de l'opération et peut être inscrit en section d'investissement au compte n°2041582, « subvention d'équipement aux organismes publics », il ente dans les fonds propres du syndicat pour financer les ouvrages à réaliser.

Le montant du fonds de concours est fixé à 267 831 €.

Les conditions de versement de la participation sont précisées dans le bon de commande signé des deux parties.

Le reste à payer par la commune après versement du fonds de concours, est financé en section de fonctionnement au compte 65568 « contributions aux organismes de regroupement » au titre de sa participation de fonctionnement.

Conseil municipal du vendredi 24 janvier 2025 —- Compte-rendu de séance

Page 14 sur 15Cette participation comprend :

- Le solde de l'opération (25% des travaux HT et la TVA) : 180 698,60 €

- Les frais de maîtrise d'ouvrage et de suivi de travaux qui s'élèvent à 5% du

montant HT des travaux : 22 855,40 €

Il est précisé que les montants portés sur cette délibération sont estimatifs et qu'un état précis des dépenses et recettes sera réalisé par TE83 - Symielec en fin de chantier, qui servira de base de calcul du montant définitif du fonds de concours et de la participation.

Il est rappelé que conformément à l’article L1111-10 CGCT que « pour les projets

d'investissement dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par un syndicat mixte mentionné aux articles L. 5711-1 ou L 5721-8 du présent code, les concours financiers au budget

du regroupement versés par ses membres, y compris les contributions exceptionnelles, sont considérés, pour l'application du présent III, comme des participations du maître d'ouvrage au financement de ces projets ».

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

1) d'approuver la mise en place d'un fonds de concours au profit de TE83 - SYMIELECVAR d'un montant de 267 831,00 € et décide que le financement du reste de l'opération sera financé en section de fonctionnement au titre d'une participation ;

2) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Pour (28) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau

Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier, Mme Mith M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydlin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy, Mme Guerel, M. Mouaddel Mme Revest, M. Willier, Mme Cinquini, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre

M. Leclercq, Mme Cercio.

Contre (0) : néant.

Abstention (0) : néant.

[ adopté à l'unanimité

La séance est levée à 19h30.

Vu par nous, Jean-Paul JOSEPH, maire de Bandol, pour être affiché à la porte de la

mairie, conformément aux dispositions de l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Maire de Bandol,

Jean-Paul JOSEPH.

Conseil municipal du vendredi 24 janvier 2025 - Compte-rendu de séance

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