Procès Verbal - PV du conseil municipal du 20 12 2023

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Procès Verbal - PV du conseil municipal du 20 12 2023 Document publié le Vendredi 20 janvier 2023 par la commune de Crespin. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du conseil municipal du 20 12 2023)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique, ?

E .

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MAIRIE DE CRESPIN

293 RUE DES DÉPORTÉS

7 CONSEIL MUNICIPAL Séance du 20 Pécembre 2023 à 20h00

PROCES VERBAL

L'an deux mil vingt-trois, le vingt décembre, à vingt heures et zéro minute, le Conseil Municipal s’est réuni à I'hétel de ville, à la suite de la convocation affichée et télétransmise le quatorze décembre, accompagnée des notes explicatives de synthèse, conformément à I'article L.2121-12 du code général des collectivités territoriales.

ETAIENT PRESENTS (21) :

M. GOLINVAL Philippe —- M. ADAM Pascal - Mme ROUSSEL Stéphanie — M. WALLOT Geoffrey - Mme ANSART Mélanie - M. NOISETTE Patrick - Mme MANNINO Stéphanie - M. COLLET Éric - Mme TOURNAY Sabine — M. MUNARI Eric — M. SAHLI Sadreddine - Mme BRONSART Estelle - M. GARY Nicolas — M. ROLI Jordan —- Mme DEMORTIER Léa - Mme JABEL-LAFOU Samia - M. DE NOYETTE Philippe - Mme CABAREZ \Nathale — Mme DEHON Ingrid —

M. BOTTIAU Christophe - M. CARREZ Olivier.

ETAIENT EXCUSES ET REPRESENTES (04) :

M. WALLERAND Jérémy donne procuration à Mme DEMORTIER Léa Mme DELAIRE Emeline donne procuration à M. GOLINVAL Philippe M. LIENARD Matthieu donne procuration à Mme TOURNAY Sabine Mme HOCQUAUX Farida donne procuration à M. WALLOT Geoffrey

ETAIT EXCUSES (01) :

M. DEVALLEZ Jean-Pierre

ETAIT ABSENTS (01) :

Mme GERARD Séverine

Monsieur le Maire fait l'appel des conseillers et constate que le quorum est atteint.

M. ADAM Pascal est choisi pour assumer les fonctions de secrétaire de séance.

Informations dans le cadre de la délégation accordée au Maire au titre de l’Article L.2122-22 du C.G.C.T.

2023/46 : Contrat de cession avec la société DIVAN PRODUCTION pour la représentation d'un spectacle « REMY

BRICKA LE CELEBRE HOMME ORCHESTRE » pour le vendredi 8 décembre 2023 d’un montant de mille trois cent cinquante Euros TTC (1.350,00€).

2023/47 : Décision d'attribution du marché intitulé « Marché de prestations des services d’assurances » composé de 5 lots pour la période du 01 janvier 2024 au 31 décembre 2027 :

- Lot n°1 —- Dommages aux biens et risques annexes, attribué à GROUPAMA Nord-Est / Pôle Entreprises pour un montant de 0,53HT/m? avec une surface de 25.482m?, soit une somme de 14.779,50 euros TTC

pour l'année 2024,- Lot n°2 — Responsabilité civile, attribué au groupement d’entreprises PARIS NORD ASSURANCES SERVICES / AREAS DOMMAGES pour une rétribution annuelle de 0,07% HT sur la masse salariale déclarée pour l'année, le tout augmenté de 55€ de frais, soit une somme de 1.572,24 euros TTC pour 2024

- Lotn°3- Flotte automobile et mission, attribué à GROUPAMA Nord-Est / Pôle Entreprises pour un montant de 5.854,51 € TTC (flotte), augmenté de 396,21€ TTC (PSE1"), soit au total de 6.250,72 € TTC,

- Lot n°4 — Protection juridique, attribué à la SMACL ASSURANCES SA pour une prime annuelle de 1.154€ HT, soit 1.304,74€ TTC,

- Lot n°5 — Individuelle accident, attribué au groupement d'entreprises SARRE ET MOSELLE / ALBINGIA pour un montant de 647,70 € TTC (frais de 53,24 € inclus).

2023/48 : Décision budgétaire portant virement de crédit de chapitre à chapitre — M57 — Fongibilité des crédits.

Objet / libellé Section Dépense Opération | Nature | Fonction

Bâtiment Hotel de Ville Investissement +35 310,00 9101 21311 020

Autres Bâtiments Publics Investissement -15 310,00 9158 21318 020

Autres installations, matériel et outillages | Investissement techniques -20 000,00 9159 2158 020

2023/49 : Avenant n°1 au contrat d’abonnement progiciel TANGARA pour le service du personnel, est conclu avec la SARL SGI à compter du 01 janvier 2024, pour une plus-value de I'abonnement annuel de quatre cent soixante-dix euros HT (470,00€).

Pas de remarques.

2 Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 novembre 2023

Le procès-verbal est adopté à l'unanimité des suffrages exprimés (25 voix).

3. Délégation de service public relative à la gestion de trois structures petite enfance sur le territoire de Crespin et de Quiévrechain

Ce thème est décliné sous 3 points à discuter (3.1, 3.2 et 3.3). Pour chacun, il est possible de l'aborder à l'issue d'une explication commune.

Explication commune :

Avant d'aborder successivement les 3 votes, il convient de revenir sur l'historique de la dernière mise en concurrence ainsi que sur plusieurs éléments du contrat actuel et sa récente prolongation.

Lors du programme de l'ANRU 1, les Villes de Crespin et de Quiévrechain ont été actrices de la rénovation urbaine du quartier de Blanc-Misseron, inaugurée durant l'année 2016, avec la participation notable de l’ancien SIVOM de Crespin, Quiévrechain, Saint-Aybert, Thivencelle devenu SIVAH (Syndicat Intercommunal Vallée Aunelle Hogneau).

Dans le cadre de cette opération de rénovation urbaine, la présence d’un espace offrant un ou plusieurs services d'intérêt général était à la fois une condition sine qua none d'éligibilité et un enjeu de gestion urbaine de proximité. Ce lieu est le rez-de-chaussée de l'immeuble sis 9 rue de la gare 59154 CRESPIN, propriété de la commune.

A l’époque, les deux collectivités ont décidé d'installer, au sein de cet espace, un établissement d'accueil pour jeunes enfants (EAJE) de 20 places, dont 6 pour Crespin, 9 pour Quiévrechain et 3 pour la société Bombardier?. Ce service, géré par la société L' & Marmots, a débuté en avril 2016 sur la base d’un marché public dont la commune de CRESPIN était le seul pouvoir adjudicateur. Il s'achevait le 17 avril 2019.

Anticipant cette échéance et souhaitant se doter d'un mode conventionnel plus approprié, les collectivités décidèrent de mettre en place un groupement d’autorités concédantes et de conclure une délégation de service public pour la gestion de plusieurs EAJE dont celui évoqué, rue de la gare, auquel sont venus s'ajouter celui du 293 Bis Rue des Déportés pour la commune de CRESPIN et celui du 10 Rue Jean Mermoz pour la commune de QUIEVRECHAIN.

1PSE1 : Acronyme de « prestations supplémentaires éventuelles ».

2 Les deux dernières places étaient utilisées à des fins de régulation. En outre, désormais, il s'agit de la société ALSTOM (Absorption de BOMBARDIER Crespin).Le 24 avril 2018, les collectivités conclurent une « convention constitutive d'un groupement d'autorités concédantes »,

qui est toujours en vigueur.

Sur le fondement de la convention, la commune de CRESPIN agit en qualité de coordonnateur du groupement et la

commune de QUIEVRECHAIN en tant que second membre de celui-ci.

Dans le respect des procédures et du texte applicable (Avant le code de la commande publique, le texte était une ordonnance?), la commune de CRESPIN notifia le 13 février 2019 la délégation de service public au délégataire, qui est 11l Marmots représentée par son Gérarit François PREVOST. Cette délégation, toujours en vigueur, est le sujet de la

présente discussion.

Le 31 octobre 2019, une première modification de la délégation de service public sera conclue pour déterminer précisément la répartition des places sur l'établissement L1l Ô Marmots rue de la gare entre les communes et leur

possible évolution.

La durée de la « convention constitutive du groupement d'autorités concédantes » prévoit, à son article 4, que « La présente convention entre en vigueur à compter de sa signature par les membres du groupement et prend fin à la

caducité normale ou anticipée de la délégation de service public. »

Quant à la délégation de service public, elle s'achevait initialement le 13 février 2024 puisque la convention dispose

que la durée est de 5 ans.

Or, dans cette période de fin de contrat, pour des raisons essentielles, les membres du groupement ont décidé de proroger la délégation jusqu'au 31 décembre 2024. La délibération n° 2023/85 du Conseil Municipal de Crespin en date du 30 novembre dernier est rappelée pour cette modification n° 2 de la délégation de service public.

Cette prolongation répond aux besoins d'articuler les séquences à venir (Fin de contrat et probablement une nouvelle mise en concurrence jalonnée de plusieurs phases), de garantir la continuité du service public et surtout aux besoins de satisfaire certaines exigences d’un contributeur majeur (La CAF et les modalités de paiements sur l'année civile).

Le premier point est le suivant :

34 Délibération n° 2023/97 - Modification n°1 de la convention constitutive d’un groupement d’autorités concédantes conclu le 24 avril 2018 pour la délégation de service public relative à la gestion de trois structures petite enfance sur le territoire de Crespin et de Quiévrechain

La durée de la « convention constitutive du groupement d'autorités concédantes » prévoit, à son article 4, que « La

présente convention entre en vigueur à compter de sa signature par les membres du groupement et prend fin à la

caducité normale ou anticipée de la délégation de service public. ».

La prolongation n'est pas citée avec un risque d'incertitude juridique. En effet, la seule mention s'y rapportant,

insuffisante, est celle de « /a caducité normale ».

L'objet de la modification n°1 de la convention constitutive porte donc sur la prorogation du groupement à concurrence

de celle de la délégation de service public, soit jusqu'au 31 décembre 2024.

D'ailleurs, lors de la séance du 30 novembre dernier, le conseil municipal avait émis le souhait de parvenir à une concordance des durées des conventions et à une sécurité juridique optimale.

En outre, à titre informatif, la modification n° 2 de la délégation de service public portant prorogation de celle-ci jusqu'au 31 décembre 2024 a été conclue et notifiée le 15 décembre dernier en application de la délibération n° 2023/85 précitée.

Par conséquent, la modification numéro 1 de la convention constitutive actera la prorogation du groupement, par une

réécriture de l'article 4, en cohérence avec celle de la délégation de service public.

Saisie au sujet de la modification n°1 de la convention constitutive d’un groupement d'autorités concédantes, lors de sa

réunion du 13 décembre 2023, la commission consultative des services publics locaux a émis un avis favorable sur

cette modification.

__

3 L’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.Après délibération et à l’unanimité des suffrages exprimés (25 voix), le Conseil Municipal décide de :

- CONCLURE la modification n°1 de la convention constitutive d’un groupement d'autorités concédantes (signée le 24 avril 2018) pour la délégation de service public relative à la gestion de trois structures petite enfance sur le territoire de Crespin et de Quiévrechain ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à la signature du document ainsi que tout acte afférent sans oublier l'accomplissement des formalités d’entrée en vigueur et de notification.

Le deuxième point est le suivant :

3.2 Délibération n°2023/98 - Principe de recourir à une nouvelle délégation de service public, sous la forme d’un _affermage, relative à la gestion de trois structures petite enfance sur le territoire de Crespin et de Quiévrechain

Le 31 décembre 2024, la délégation de service public s'achèvera tout comme le groupement d'autorités concédantes depuis I'approbation du point 3.1.

Etant donné I'approche de la fin de période contractuelle, la collectivité interroge les modes de gestion pour la reprise de service à la fin de l'exploitation et opportunément le recours à une nouvelle délégation de service public.

Saisie au sujet de ce principe de recourir à une nouvelle délégation de service public relative à la gestion des structures petite enfance sur le territoire de Crespin et de Quiévrechain, lors de sa réunion du 13 décembre 2023, la commission consultative des services publics locaux a émis un avis favorable.

En effet, à la lecture de l'article L.1411-4 du code général des collectivités territoriales, il est prévu que :

«Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L. 1413-1. Elles statuent au vu d'un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire. »

De même, l’article L.1413-1 du méme code cite cette situation pour la formulation d’un avis. L'article en question dispose que :

« Les régions, la collectivité de Corse, les départements, les communes de plus de 10 000 habitants, les

établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants et les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants créent une commission consultative des services publics locaux pour l'ensemble des services publics qu'ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu'ils exploitent en régie dotée de l'autonomie financière. Les établissements publics de coopération intercommunale dont la population est comprise entre 20 000 et 50 000 habitants peuvent créer une commission consultative des services publics locaux dans les mêmes conditions.

Ëile est consultée pour avis par l'assemblée délibérante ou par l'organe délibérant sur : 1° Tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant se

prononce dans les conditions prévues par l'article L. 1411-4 ; »

Le Conseil Municipal se prononce sur le principe de recourir à une délégation de service public à partir du cet avis mais surtout du rapport annexe composé d'ailleurs des éléments essentiels du service actuellement délégué et des conditions de fond et de forme d’une nouvelle mise en concurrence.

Lors de 'examen du principe de recourir à la délégation de service public (rattaché à la notion de concession au sens du droit de la commande publique), le renouvellement du groupement d'autorités concédantes sera également d’actualité.

Après échanges et explications plus approfondies le Conseil Municipal délivère à l’unanimité des suffrages exprimés (25 voix) et :

- APPROUVE les principales caractéristiques des prestations tout en relevant qu'elles sont susceptibles d'évoluer dans la version définitive du contrat ;

- APPROUVE le principe de recourir à une délégation de service public selon les termes précités ;- APPROUVE l'engagement par Monsieur le Maire de la procédure de la délégation de service public au sens des articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

- RAPPELLE, en cas d'avancée normale de la procédure, la saisine finale du conseil municipal, par la commission de délégation de service public, au sens de l’article L.1411-7 du code précité et donc de la tenue d'un débat et d’un vote par le conseil sur le choix du délégataire et sur le contrat final.

En cas de conclusion d'un groupement d’autorités concédantes, seul le coordonnateur sera concerné par cette étape cruciale.

Le troisième et dernier point est le suivant :

3.3 Délibération n°2023/99 - Convention constitutive_d’un_groupement d’autorités concédantes pour passation de la délégation de service public (2024) relative à la gestion des EAJE sur les territoires de Crespin et de Quiévrechain.

Lors de la précédente mise en concurrence pour l'attribution de la délégation de service public relative à la gestion de trois structures petite enfance sur les territoires de Crespin et de Quiévrechain, en 2019, les collectivités avaient initié une démarche innovante de se grouper avec un coordonnateur agissant comme chef de file pour le compte des deux collectivités durant la passation.

Dès l’exécution, selon ses propres volontés, chacun agissait alors sans intermédiaire (Hormis pour la conclusion des avenants).

En cohérence avec le point précédent, à savoir le principe de recourir à une nouvelle délégation de service public (communes de CRESPIN et de QUIEVRECHAIN), les enjeux d'une conduite commune de procédure concurrentielle se présentent à nouveau.

En effet, sous les effets des nouvelles dispositions, la concession actuelle sera effective jusqu’au 31 décembre 2024.

Assez logiquement, avant cette expiration, la période de mise en concurrence débutera pour I'attribution de la nouvelle délégation.

La période de mise en concurrence démarrera à partir de la publication d’un avis et s'achèvera à la notification du nouveau contrat, avant le 31 décembre 2024.

Cette période de mise en concurrence sera jalonnée de plusieurs échéances déterminées, selon la procédure, par le code de la commande publique (Avis de publicité, lettres d’information, avis d’attribution, ...) ou le code général des collectivités territoriales (Réunion de la CDSP, délibération du conseil municipal du coordonnateur …).

A nouveau, les Communes de CRESPIN et de QUIEVRECHAIN, émettent le dessein de se regrouper pour la gestion externalisée des établissements* suivants avec :

- 20 places de jeunes enfants à I'accueil sis 9 rue de la gare à Crespin avec un mécanisme de ventilation possible entre communes (Principe de 7 places à Crespin, 9 places à Quiévrechain et 4 places pour la régulation). Les 4 dernières places relèveront d’un contact direct entre le délégataire et les réservataires. Actuellement, à titre indicatif, 2 à 4 places sont prises par la société ALSTOM ;

- 10 places de jeunes enfants à l'accueil sis 295 Bis rue des Déportés à Crespin (10 places pour et à Crespin) ;

- 15 places de jeunes enfants à l'accueil sis rue Jean Mermoz à Quiévrechain (15 places pour et à Quiévrechain) ;

Les collectivités s'orientent donc vers la démarche de groupement en application des articles L.3112-1 à L.3112-4 du code de la commande publique.

Lors de sa séance du 14 décembre dernier, le conseil municipal de Quiévrechain a décidé à la fois de recourir à la délégation de service public et de conclure la convention de groupement, objet de la présente explication.

* Dits EAJE, Acronyme d'« Etablissement accueillant des jeunes enfants ».Lors de la présente séance du 20 décembre, le conseil municipal de CRESPIN a été saisi d’une proposition de recourir à la délégation de service public (Point 3.2) et l'est présentement pour la convention de groupement (Point 3.3).

Le projet de convention annexé, intitulé « Convention constitutive d’un groupement d’autorités concédantes » précise les modalités de fonctionnement du groupement auquel les villes de Crespin et Quiévrechain souhaitent adhérer.

Comme pour la précédente, la convention a pour objet le groupement des deux acheteurs uniquement pour la passation d'une nouvelle délégation de service public, toujours pour la gestion des trois activités multi-accueil. Dès l’exécution, selon ses propres volontés, chacun agira alors de nouveau sans intermédiaire.

Le groupement n'ayant pas la personnalité morale, une des deux communes serait nécessairement désignée « Coordonnateur ».

Son rôle et ses missions, notamment la passation et l’attribution de la concession, sont détaillés dans le document.

Cette fois, sous la forme d'une alternance, cette commune serait celle de QUIEVRECHAIN.

En qualité de coordonnateur, ce serait l'exécutif (Monsieur le Maire) de la Commune de QUIEVRECHAIN qui mènerait les éventuelles négociations, le Conseil Municipal de QUIEVRECHAIN qui se prononcerait sur le choix du délégataire et la conclusion de la convention de délégation de service public sans oublier la CDSPS de cette même commune qui interviendrait dans toutes les étapes décisives de la passation.

Les frais liés à la procédure seraient supportés par le coordonnateur, qui se ferait rembourser après l’achèvement de la procédure la moitié auprès du second membre du groupement.

Saisie au sujet de la convention constitutive d’un groupement d'autorités concédantes pour passation de la délégation de service public (2024), lors de sa réunion du 13 décembre 2023, la commission consultative des services publics locaux a émis un avis favorable.

Une demande a été formulée sur la participation des Crespinois aux travaux préparatoires avant les séances de la CDSP de Quiévrechain puis sur la lecture du DCE (Dossier de Consultation des Entreprises).

Après délibération du Conseil Municipal, à Punanimité des suffrages exprimés, celui-ci :

- APPROUVE la conclusion de la convention constitutive d’un groupement d'autorités concédantes pour la passation de la délégation de service public (2024) relative à la gestion des EAJE sur les territoires de Crespin et de Quiévrechain ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ce document ainsi que tout acte afférent et à accomplir les formalités d'entrée en vigueur et de notification, le tout en concertation avec la commune de QUIEVRECHAIN, futur coordonnateur ;

4. Délibération n° 2023/100 - Clôture du budget annexe intitulé Lotissement Commandant O'Reilly

Depuis une dizaine d'années, la collectivité est engagée dans une opération de lotissement à l’endroit de la rue du Commandant O'Reilly.

Pour une meilleure appréciation, il convient de se remémorer les éléments essentiels de ce dossier.

Le lotissement n’a pas donné lieu à la réalisation de voies ou d'équipements communs. En effet, la création de 5 lots en front à rue, à partir de la parcelle d'origine cadastrée AB 12, ne résulte que de divisions foncières sans travaux d'aménagement de la commune. Les seuls travaux étaient ceux de la démolition de l'immeuble, à l'époque, à l’état de ruine.

Pour la parcelle AB 12, la commune I'a acquise par un acte notarié conclu le 28 août 2014 auprès de la ligue nationale contre le Taudis sur le fondement de la délibération du conseil municipal en date du 31 janvier 2013 pour un montant de 140.000 euros.

L'emprise de I'ancienne parcelle cadastrée AB 12 correspond au tènement foncier constitué des parcelles AB 407 (713 m2), 408 (766 m2), 409 (848 m2), 410 (950 m2), 411 (1.122 m2) et 412 (6.334 m2).

5 Commission de Délégation de Service PublicL'opération de lotissement était composée de 5 lots à bâtir (De la parcelle AB 407 à AB 411), tous vendus à la suite de la conclusion d'actes notariés®.

La dernière parcelle AB 412, seule propriété communale, est enclavée et surtout elle ne peut pas recevoir la destination d’habitation, contrairement aux autres parcelles vendues.

En effet, sur ladite parcelle, à partir de la limite de propriété, seule une bande d’environ 13 mètres de profondeur est constructible. Et pour cause, la parcelle est couverte à 80 % par la zone agricole appelée zone A du plan local d'urbanisme intercommunal.

A la suite d'un refus de la SAFER sur I'achat de la parcelle, la commune a engagé une démarche de cession de cette enclave qui aboutira à la vente immobilière de fonds de parcelles aux propriétaires contigus ayant manifesté leur intérêt. Cette vente nécessitera des divisions parcellaires. En outre, au moins une délibération sera nécessaire pour la formulation précise et conditionnée des offres de cession.

Dans ce sens, par délibération n°2021/78 du 29 septembre 2021, la commune a proposé à chaque propriétaire d’un lot d'acquérir un ou plusieurs fonds de parcelles. Plusieurs d’entre eux ont manifesté leur accord de principe.

En cas d’achat de la totalité des fonds de parcelles par plusieurs propriétaires, la satisfaction serait globale puisque les propriétaires redoutaient que la parcelle soit à terme construite et la commune délesterait son patrimoine d’un bien immobilier sans vocation.

En revanche, les ventes seraient conditionnées. Les futurs propriétaires ne pourront pas édifier de construction aux fins d'habitation, dite de second rang. Seules des dépendances de l'immeuble en front à rue seraient autorisées tout en respectant les zones constructibles du PLUi.

Par conséquent, depuis la dernière cession de terrain à bâtir, l'opération est réputée achevée. Il est opportun de finaliser la comptabilité de stock ainsi que de décider la clôture du budget annexe avec un effet dès la prochaine année budgétaire (2024).

De manière prévisionnelle, les soldes de l’opération représenteraient, après récupération et acquittement de la TVA, un

résultat de -62.697,25 euros pour la section d'investissement et un crédit de 137.257,86 euros pour la section de fonctionnement (002).

Le bilan fait apparaître en dépenses un montant de 608.319,80 euros et en recettes un montant de 682.880,41 euros (soit un solde 74.560,61 euros).

En outre, la clôture du budget annexe contribuerait à une meilleure lisibilité budgétaire.

Au regard des différents éléments qui précèdent, le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés :

- DECIDE de clôturer le budget annexe du lotissement Commandant O'Reilly avec effet au 1°" janvier 2024 ;

- DECIDE le principe du transfert des résultats des deux sections, qui seront constatés lors de l'approbation du compte financier unique 2023, vers le budget principal de la commune. Le moment venu, une délibération ad hoc sera à adopter pour l'arrêt exact des montants et le renseignement des imputations ;

- DECIDE le principe de la réintégration de l’actif et du passif du budget annexe vers le budget principal de la commune avec la participation du comptable, acteur comme l'ordonnateur dans la gestion du patrimoine. Le moment venu, une délibération ad hoc sera à adopter pour la ventilation exacte des éléments à réintégrer.

6 Les conclusions d’actes de vente étaient les suivantes :

AB 407 - L’acte de vente a été signé le 27/10/2015 ;

AB 408 - L'acte de vente a été signé le 27/10/2015 ;

AB 409 - L'acte de vente a été signé le 12/02/2019 ;

AB 410 - L’acte de vente a été signé le 23/05/2017 ;

AB 411 - L'acte de vente a été signé le 03/02/2023.5. Délibération n° 2023/101 - Désaffectation, déclassement du revolver SMITH & WESSON n° CEM 029864 —6 et vente du bien à une armurerie

En raison de l’utilisation d’une nouvelle arme semi-automatique par un des agents de la Police Municipale, le revolver SMITH et WESSON n°CEM 029864 n’est plus porté depuis le 14 décembre 2022.

Réellement, il est entreposé de manière continue dans le coffre-fort sécurisé. Alors, il est justifié d'affirmer que ce bien est désaffecté des opérations de police municipale qui sont menées par le service.

Afin de ne pas laisser ce bien, au demeurant dangereux sans vocation, il est proposé au Conseil Municipal de le déclasser et de le vendre à un armurier.

A ce propos, l'article L.2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit qu’ :

« Un bien d'une personne publique mentionnée à l’article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement. »

La domanialité publique protège les biens et leurs affectations dès qui relèvent de cette catégorie. Par exemple, les biens du domaine public sont inaliénables.

Afin de permettre une nouvelle utilisation de I'arme, il est proposé au Conseil Municipal de constater la désaffectation du bien, de le déclasser, de solliciter une abrogation de l’autorisation de porter celui-ci et de la vendre.

Après délibération, étant donné la désaffectation constatée, le Conseil Municipal décide dans un premier temps, à l'unanimité des suffrages exprimés (25 voix) :

- de DECLASSER le revolver SMITH et WESSON n°CEM 029864 du domaine public communal à compter de I'entrée en vigueur de la délibération ;

- SOLLICITER auprès de Monsieur le Sous-Préfet l’abrogation de l’arrêté du 21 novembre 2023 portant autorisation d’acquisition et de détention de 'arme par la commure ;

Dans un second temps, étant donné l'intérêt de se dessaisir de l'arme et sous réserve des deux formalités précédentes, le Conseil Municipal propose :

- de CEDER le bien, accompagné de cartouches (Précisément trente-neuf) à un armurier (Armurerie HURET, Rue Pierre Mauroy 59000 LILLE) pour un montant (ou approximatif) de 150 euros

- d'ENCAISSER la recette issue de la vente.

6. Délibération n° 2023/102 - Convention avec la CAVM pour la lutte contre l’habitat indigne

La Lutte contre I'habitat indigne est une composante de la compétence logement de l'intercommunalité (Communauté d'Agglomération de Valenciennes Métropole). À ce propos, la Communauté d'Agglomération informe le public du fait que le taux de logements privés potentiellement indignes de Valenciennes Métropole est de 7,45 %, pour une moyenne nationale de 2,5%.

Le plan local de l’habitat PLH 3 (2016/2021) avait pour première ambition d’agir sur l’amélioration de la qualité du parc privé existant et du cadre de vie, avec parmi plusieurs axes celui de la lutte contre l’habitat indigne.

Dès 2020, à titre expérimental et gratuit, la CAVM a souhaité assister les communes les plus touchées par l’habitat indigne” étant entendu qu’elles ne disposaient pas de moyens suffisants pour la mise en œuvre dès que nécessaire des procédures relevant des pouvoirs de police du Maire (Indécence, Insalubrité, Sécurité des immeubles).

Le PLH 4 (2024/2029) maintient ce service tout en le soutenant davantage.

7 Les six communes désignées prioritaires selon des critères objectifs de taux de parc privé potentiellement indigne étaient Fresnes-sur-Escaut (19,5%), Quiévrechain (13,7%), Bruay-sur-'Escaut (14,3%), Crespin (12,2%), Condé-sur- l'Escaut (11,7%), Onnaing (11%).Pour la période 2024/2029, la CAVM propose de conclure une nouvelle convention au sein de laquelle sont définies les modalités de la nouvelle mise à disposition par Valenciennes Métropole d'une assistance aux communes pour ces procédures. La durée de la convention est la même que celle du PLH 2024-2029.

Parmi les dispositions déterminantes de la convention, on retrouve :

- à la charge de l'intercommuralité :

- la constitution ou le maintien du service d’assistance pour la lutte contre 'habitat indigne, composé d'un coordinateur technique et d’un coordinateur administratif avec des missions distinctes ;

- la mise à disposition à la commune du service d'assistance pour la lutte contre l'habitat indigne pour les actions relevant de l’article 3 ;

- àla charge de lacommune :

- la conservation de la responsabilité de la collectivité ou du Maire ;

- la prévision d’une ligne budgétaire pour acquitter les frais d'expertise, de travaux d'office ou de relogement ;

- désigner et maintenir un référent communal pour établir une étroite collaboration avec les

coordinateurs (Police municipale et affaires générales) et réaliser les missions de l’article 8 dont l'hébergement d’urgence en situation de danger ;

- etalavantage de la collectivité :

- la gratuité® du service. La commune demeure prioritaire.

Lors du début de chaque année, une réunion bilan sera organisée avec les élus, les référents et les coordinateurs de la CAVM afin d'échanger.

Cette conclusion permettrait à la commune de continuer à bénéficier d'une assistance dont la nécessité est avérée. En effet, le nombre de situations à traiter est élevé et le besoin d'aide des services reste identique, à vrai dire grandissant à l’aune de la technicité règlementaire (Distinction des procédures, veille règlementaire, différents codes ou textes).

Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (25 voix) :

- CONCLUT la convention partenariale entre Valenciennes Métropole et la commune de Crespin dans le cadre de la lutte contre I'habitat indigne.

- AUTORISE la signature du document (ainsi que tout acte afférent) par monsieur le Maire sans oublier l'accomplissement des formalités d'entrée en vigueur et de notification à la Communauté d’Agglomération de Valenciennes Métropole ;

7. Délibération n° 2023/103 - Zone d’accélération EnR, consultation et déclaration

Dans le guide du ministère de la transition énergétique intitulé « Planification des énergies renouvelables », au sein de l’édito, il est indiqué que la feuille de route gouvernementale est d'atteindre la neutralité carbone® d'ici 2050 et faire de la France le premier grand pays industriel au monde à sortir des énergies fossiles.

La stratégie de la transition énergétique s'appuie sur4 piliers à savoir :

- la sobriété énergétique ;

- l'efficacité énergétique ;

- l'augmentation de la production d'énergie décarbonée avec le déploiement des énergies renouvelables (photovoltaique, le solaire thermique, l’éolien, le biogaz, la géothermie) ; - et la relance du nucléaire.

Selon l'orientation nationale, le développement des énergies renouvelables à court terme est le moyen de garantir une sécurité d'approvisionnement énergétique.

8 La subvention destinée aux visites des logements ouvrant droit à l'ALF sera versée à la CAVM. ° La neutralité carbone est souvent définie comme un équilibre entre les émissions de carbone et I'absorption du carbone de l'atmosphère par des mécanismes naturels ou artificiels (Océan, forêts et végétaux / Aspirateurs à CO2 avec pré ou post-combustion).

9La loi dite « Climat et résilience » n°2021-1104 du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, a prévu des actions concrètes dont :

-la collecte par un référent préfectoral des énergies renouvelables des zones d’accélération déclarées par les

communes ou les intercommunalités de rattachement ;

- la création d'un comité régional de I'énergie (CRE) ;

- la fixation d'objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables par décret sur proposition des CRE (comité régional de I'énergie) et après concertation des conseils régionaux concernés ; - la définition d’une méthode et d’indicateurs communs permettant de suivre la mise en œuvre des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables ;

- la mise en compatibilité par les régions des schémas SRADDET"° avec un engagement des procédures dans un délai de 6 mois à compter de la publication du décret.

Pour établir cette planification territoriale, un calendrier!! a été élaboré par les services de l’Etat, il est le suivant :

LE CALENDRIER

POUR DÉFINIR DES ZONES D'AC LÉRATION

A compter Jusqu'à fin Premier semestre Premier semestre du 1% juillet 2023 décembre 2023 2024

Mise à disposition des Proposition des zones > Avis du comité

Responsables -

modalités librement définies

- Délibération du conseil municipal

- Transmission de la cartographie

départementale au comité régional de

i | esponsables: Responsabios ; Responsables - Gestionnairesde | - Communes - Référent préfectoral - Comité régional de réseaux degozet | - érci unique Venergie d'électricité e - S /

Modalités : Modalités : - Concertation du Conférence - Le comité régional

public selon des territoriale de l'énergie détermine si les zones sont suffisantes pour

atteindre les objectifs régionaux - Débat au sein de

Forgane délibérant del'EPCI Fénergie

(s } |

Parmi les phases déterminantes se trouve, tout d'abord, la définition de zones d'accélération (qui ne sont pas exclusives) par délibération du conseil municipal après concertation des administrés. Dans ce cas, chaque commune peut exprimer sa volonté de voir se développer des projets d'énergies renouvelables prioritairement sur certains

secteurs en fonction du territoire.

Ensuite, le référent préfectoral des énergies renouvelables collecte les zones définies par les communes, les présente lors d’une conférence départementale et les transmet au CRE de ressort pour avis.

Ultérieurement, le CRE formule un avis dans le délai de 3 mois après réception des cartographies.

Selon l’avis du CRE, les zones seront qualifiées de suffisantes avec une demande d'avis conforme du conseil municipal des communes concernées pour arrêter la cartographie définitive.

Al'inverse, elles peuvent être désignées comme insuffisantes avec un appel à la déclaration de zones complémentaires pour l'évolution de la cartographie et l’édiction ultérieure d'un nouvel avis.

Enfin, les porteurs de projet seront orientés vers les zones retenues et pourront bénéficier d’avantages.

10 Acronyme du « schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires » (prévu à

l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales).

14 Source : Page 5 du guide du ministère de la transition énergétique intitulé « Planification des énergies renouvelables au sein du préambule »

10D’une part, ce fléchage permettra de construire une adhésion locale en amont de la constitution de tout projet, on parle d'acceptabilité locale.

D'autre part, l'Etat octroiera des avantages financiers pour les projets à implanter dans ces zones, même si les conditions climatiques d’implantation ne sont pas toujours favorables (Compensation). Il est à noter qu'il est également

possible de prévoir des zones d’exclusion.

En outre, si une opération est conduite en dehors d’une zone d’accélération, un comité de projet sera à mettre en place afin qu’un échange d'observations puisse intervenir en amont.

Non sans lien, ce dispositif de déclaration est applicable aux deux projets en cours de parcs photovoltaïques portés par la société E-sweet sur le territoire communal.

Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 2022/25 du 14 avril 2022 par laquelle le Conseil a notamment :

- Approuvé le projet d’installation de deux parcs photovoltaiques sur la commune,

- Permis à la Société E-SWEET ENERGIES de mener les études de faisabilité nécessaires, - Sollicité Valenciennes Métropole dans le cadre d’une modification de zonage du PLUI à I'endroit de ces parcelles,

- Approuvé les termes des deux promesses de bail emphytéotique.

Pour mémoire, il s'agit du site nommé « Le Marais » (Parcelle cadastrée section B 2042 de 163 460 mètres carrés) et de celui désigné « Les ateliers » (Tènement foncier constitué des parcelles cadastrées section Al numéros 23, 25 et 30 de respectivement 3 870, 16 484 et 32 364 mètres carrés).

La déclaration des emprises des deux projets en tant que zone d'accélération EnR est opportune tant pour la poursuite des objectifs nationaux et locaux, que pour l'économie générale du projet de l’opérateur.

Il est ajouté que les projets demeurent sur les mêmes zones et avec les mêmes superficies. Seul problématique actuellement, la renouée du Japon qui envahit le site de la « décharge », un compte rendu d’avancement sera présenté courant mars 2024 par la société E-Sweet.

Etant donné ce qui précède, après échange et délibération à l'unanimité des suffrages exprimés (25 voix), le Conseil Municipal :

- DECLARE son intention de définir lors d’une prochaine réunion deux zones d'accélération des énergies

renouvelables dites « EnR ». La première est constituée de la parcelle cadastrée section B 2042 et la seconde du tènement foncier composé des parcelles cadastrées section Al numéros 23, 25 et 30.

- ORGANISE une consultation du public durant 32 jours calendaires sur le site de la commune avec le recueil des observations des habitants et des particuliers ;

- TRANSMET la présente délibération à la commune de QUIEVRECHAIN dont le territoire jouxte les parcelles cadastrées Al 23, 25 et 30 du tènement foncier évoqué (Projet « Les ateliers ») ainsi qu’à la Communauté d'Agglomération de Valenciennes Métropole (CAVM) pour le recueil des collectivités déclarantes ;

- SOUMET au vote lors de la prochaine réunion, à l'issue de la consultation du public, la déclaration de 2 zones d'accélération des énergies renouvelables correspondant aux deux assiettes foncières des 2 projets

de parcs photovoltaiques précédemment cités.

8. Délibération n° 2023/104 - Protocole d’accord, affaire « les Pneus du stade »

Durant le procès relatif aux dépôts de plusieurs centaines de pneus dans diverses communes du Valenciennois,

l'homme soupçonné d’être l'auteur a dû s’exprimer lors des audiences des 08 juin et 31 octobre 2023.

Durant la dernière, le prévenu s'est engagé à nettoyer les terrains et indemniser les parties civiles (Communes de CRESPIN et MAING). Cet engagement avait déjà été formulé dans un courrier du 4 juin 2023 adressé à la collectivité.

Le Tribunal a condamné la société de recyclage de pneus à verser la somme de 3.000 €. Quant au prévenu, également gérant de la société, il a pu bénéficier d’un ajournement du prononcé de la peine. Ce différé s'explique par l’octroi du délai requis pour I'accomplissement des engagements de nettoyer et d'indemniser.

11Pour la collectivité, elle s’est constituée partie civile avec une demande indemnitaire s'élevant à 652,90 euros.

Ce montant résulte de l'addition du coût salarial de 137,90 euros représentant les heures des agents communaux affectés à la gestion du sinistre, de 15,00 euros de forfait pour le carburant consommé et l'utilisation du véhicule « camion benne », et de 500,00 euros de préjudice d'image.

A propos de I'enlévement des pneus, avec l'accord de monsieur le Maire, en concertation avec les services communaux, il a eu lieu le 22 septembre 2023.

Pour l’indemnisation, la comptabilité publique ne permet pas I'encaissement d'une recette par une administration sans qu’un document n’ait créé une obligation de paiement, une dette auprès d’un tiers.

En opportunité, pour le paiement, le seul moyen est la conclusion d'un protocole d'accord, utilisé lors des règlements amiables des litiges.

Le protocole transactionnel trouve son fondement dans l'article 20442 du code civil et L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration.

En cas de conclusion de ce protocole, le prévenu s'engagerait à payer en premier lieu la somme de 652,90 euros dans un délai de 45 jours calendaires à compter de la cosignature, en particulier par le dépôt ou le virement d'une valeur correspondante (Chèque, numéraire, virement) auprès du service de gestion comptable (Ex-Trésor public).

En cas d'exécution dans le délai, en contrepartie la commune serait réputée de droit s'être désistée sans autre formalité que le paiement. Alors, la constitution de partie civile n'aurait plus d’objet en raison de ce désistement prévu par convention.

A l'inverse, en l'absence de paiement, la commune maintiendra ses conclusions indemnitaires pour la prochaine audience prévue le 19 mars prochain à l’appui de cette délibération.

Etant donné ce qui précède, après délibération à l'unanimité des suffrages exprimés (25 voix) le Conseil Municipal :

- APPROUVE la conclusion du protocole d'accord, avec les droits et obligations y figurant ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ce document ainsi que tout acte afférent et à accomplir les formalités

d'entrée en vigueur et de conclusion, le tout en concertation avec le Conseil du prévenu, Maitre De Abreu ;

- AUTORISE, à la condition d’un paiement dans le délai, monsieur le Maire à accomplir toutes actions requises pour I'exécution du protocole. Il s'agira surtout de l'émission ultérieure d'un titre de recette pour la comptabilité et si besoin est de la réitération écrite du désistement ;

- IMPUTE la recette à l'article 75888 recettes exceptionnelles sur le budget principal de la commune ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, en cas d'inexécution dans le délai imparti, à faire valoir que la constitution de partie civile est maintenue à l'appui de cette délibération explicite et surtout poursuivre par tout moyen l'acceptation par le tribunal de céans de la demande indemnitaire ;

Délibération n° 2023/105 - Règlement de la restauration scolaire

Depuis plusieurs années, la ville est dotée d'un service périscolaire ainsi que de deux restaurants scolaires pour lesquels un système de réservation et de paiement en ligne a été mis en place.

Depuis quelques mois, ces services ont rencontré quelques difficultés liées au comportement des enfants. Aussi, il est devenu nécessaire de formaliser et actualiser les conditions d’accès et d'utilisation des cantines et garderies par un règlement intérieur.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés (25voix) approuve le nouveau règlement de la cantine.

12 Larticle dispose que « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. »

1210. Délibération n° 2023/106 - Liste des emplois permanents

Monsieur BOUAZIZ, responsable des affaires générales a demandé à sortir de la séance pour l'examen de ce point.

Par délibération du 13 avril 2023, le Conseil Municipal avait fixé la liste des emplois permanents de la Commune.

A la lecture de celle-ci, au sein des services administratifs seulement deux postes d'attaché principal existent et sont pourvus par deux agents respectivement responsable des affaires générales et responsable des moyens internes (ressources humaines et finances).

En effet, lors de la nomination de la Directrice Générale des Services qui a eu lieu le 1° mars 2022, le poste d'attachée

principale qu’elle occupait a été laissé vacant et pourvu en janvier 2023 par le responsable des affaires générales. Or,

lorsque la Directrice Générale des Services souhaitera prendre sa retraite, il faudra nécessairement qu'elle réintègre son poste. Pour être en conformité avec les textes, il est donc nécessaire de prévoir la création d'un troisième poste d'attaché principal.

Après délibération du Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés (25 voix) accepte la création d’un

troisième poste d’attaché principal.

1. Délibération n° 2023/107 - Prévision en vue du recrutement temporaire (Article L.332-23-1° du code énéral de la fonction publique — 12 mois maximum pendant une méme période de 18 mois) soit du 1er janvier 2024 au 30 juin 2025

Pour faire face à des augmentations temporaires de charge de travail au niveau des différents services communaux, il

est nécessaire de faire appel ponctuellement et régulièrement à des agents contractuels.

Afin d'éviter d'établir des délibérations au cas par cas, il est possible de prendre une délibération périodique. Elle est

nécessaire pour autoriser le recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents.

Etant donné qu'il y a lieu d'assurer une continuité des différents services, le tableau ci-après proposé permet d'être

réactif en toutes circonstances. Il constitue un maximum, sans qu'il soit obligatoirement atteint :

Nombre de postes au titre de l'article L.323-23-1° du code général de la fonction publique

Temps de travail

Service Cadre d'emplois — |Catégorie Grade Métier Niveau d-e Temps Temps Non Complet rémunération | ol | 30heures | 20heures [ 25 hewres | 17h50

semaine | semaine | semaine | semaine

Technique Adjoints techniques [ C | Adjointtechnique | Agentpolyvalent | ler échelon 3 1 Espaces verts Adjoints techniques c Adjoint technique Jardinier ler échelon 2 1 Entretien des écoles | Adjoints techniques c Adjointtechnique | Dame de service ler échelon 3 3 2 2 2 |Animation Adjoints d'animation C | Adjoint d'animation Animateur ler échelon 1 1 Administratif Adjoints administratifs| _ C _ [Adjoint administratif| Agent administratif | ler échelon 1 1 1

Au regard de ce qui précéde, après délibération, à l’unanimité des suffrages exprimés (25 voix), le conseil municipal :

- APPROUVE la création d’emplois non permanents sur le fondement de l’article L.332-23-1° tels qu'ils figurent dans le précédent tableau du 1°" janvier 2024 au 30 juin 2025 ;

- AUTORISE le recrutement d'agents contractuels pour I'occupation des emplois précédemment créés.

12. Délibération n° 2023/108 - Prévision en vue du recrutement pour un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité article L. 332-23-2° du code général de la fonction publique) pour l’année 2024.

Pour faire face à des augmentations temporaires de charge de travail durant certaines périodes estivales et pour certains services communaux, il est nécessaire de faire appel ponctuellement à des agents contractuels en particulier au sein du service espaces verts et du service animation.En prévision des augmentations de travail liées aux activités d'entretien des espaces verts et aux activités d'accueil des

enfants durant les vacances ou lors de l'accueil des garderies et cantines scolaires, le tableau ci-après est proposé. Il constitue un maximum, sans qu'il soit obligatoirement atteint :

Nombre de postes au titre de l’article L.323-23-2° du code général de la fonction publique

Temps de travail

Niveau de Senice Cadred'emplois [Catégorie| | Grade Wetie W0 | Temps Temps Non Complet

rémunération | complet | 30 heures | 20 heures | 25 heures | 17h 50

semaine | semaine | semaine | semaine

Espaces verts Adjoints techniques C | Adjoint technique Jardinier 1er échelon 2 1

|Animation Adjoints d'animation C __ |Adjoint d'animation Animateur ler échelon 1 2 2

Après lecture des informations et délibération, le Conseil Municipal, à 'unanimité des suffrages exprimés (25 voix) :

- APPROUVE la création d’emplois non permanents sur le fondement de l'article L.332-23-2° tels qu’ils figurent dans le précédent tableau du 1¢" janvier au 31 décembre 2024 ;

- AUTORISE le recrutement d'agents contractuels pour 'occupation des emplois précédemment créés.

13. Délibération n° 2023/109 - Subventions exceptionnelles

A l’occasion du défilé carnavalesque organisé le 13 juillet 2023 par la municipalité dans le cadre de la Fête Nationale, l’association HARMONIE MUNICIPALE sollicite une subvention exceptionnelle correspondant au montant des tickets de boissons offerts à leurs adhérents, pour leur participation active lors de la manifestation, et réglés directement par leurs soins aux commergants et associations tenant des buvettes.

La valeur faciale d'un ticket est de 2 euros et le montant présenté par l’association fait l’objet d’un contrôle de tickets remis, soit 12 tickets pour un montant de 24,00€.

Considérant la disponibilité des crédits au budget, le Conseil Municipal DECIDE, à 'unanimité des suffrages exprimés

(25 voix), d'accorder une subvention exceptionnelle à 'Harmonie Municipale.

14. Délibération n° 2023/110 - Proposition de renumérotation du Chemin du Compose — Côté impair

La numérotation du Chemin du Compose côté impair a été démultipliée à plusieurs reprises, après la division des terrains et la construction de maisons individuelles.

Depuis, d’autres parcelles ont fait l'objet de divisions avec création de nouveaux terrains à bâtir, dont la parcelle B 3867 devenue B 3982 et B 3983. Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 2023/82, à propos de la conclusion de la

convention de servitude avec ENEDIS.

Après vérification, il n’est plus possible d'attribuer de numéro cohérent, sachant que la parcelle divisée comporte le numéro 1 et que le nouveau terrain à bâtir est situé avant celle-ci. La collectivité propose, en concertation avec les riverains, une modification de la numérotation côté impair.

Suite à une réunion d’information et d'échanges en date du 18 décembre 2023, avec les riverains du Chemin du Compose, il a été convenu de renuméroter à partir de I'entrée côté « Rue Désiré Pélabon ».

La modification de numérotation envisagée est décrite au tableau ci-dessous :

Numéro de parcelle Ancien numéro de voirie Nouveau numéro de voirie

B 3983 Terrain en construction 49 B 3982 1 47 B 3868 1A 45 B 3975 1B 43 B 3976 1B 41

14B 3977 1B A 39 B 3952 1C 37 B 3953 1D 35 B 3954 1E 33 B 3955 1F 31 B 3872 1H 29 B 3873 + B 3619 1T 27 B 2122 + B 2171 3 25 B 2121 3B 23 B 3693 5 21 B 3694 7 19 B 3695 7B 17 B 3696 9 15 B 3949 9B 13 B 3948 1" 11 B 761 + B768 13 9 B 2551 15 7 B 2552 17 5 B 2553 19 3 B 764 Terrain à bâtir 1

En vue de ce qu'il est annoncé, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés décide :

- d'ENGAGER une consultation d'un mois à propos de la nouvelle numérotation du Chemin du Compose, telle qu’indiquée au tableau de concordance ci-dessus. Cette consultation aura lieu du 15 janvier au 15 février 2024, sous la forme de correspondances écrites adressées aux résidents et d’information sur le site internet de la Commune.

- d'ENVISAGER, après la tenue de la consultation, l’approbation de la nouvelle numérotation lors d'un prochain conseil et la désignation du Chemin (du Compose).

15. Délibération n° 2023/111 - Nomination d’une résidence - bâtiments collectifs sur la parcelle cadastrée AB numéro 632

Lors de la dernière séance, nous avons évoqué l’attribution de la nouvelle résidence en construction sur la parcelle cadastrée AB numéro 632 située Rue Butor (projet de construction de deux bâtiments collectifs).

Après avoir pris contact avec la famille de Monsieur BOULET, nous avons obtenu un accord afin d'attribuer le nom de Jean BOULET à la résidence.

Après délibération, à l'unanimité des suffrages exprimés (25 voix) le Conseil Municipal décide de nommer la résidence au nom de « Jean BOULET ».

16. Délibération n° 2023/112 - Décision modificative budgétaire

Ala suite du rejet de l'offre d’acquisition émise par monsieur le Maire, la procédure de péril pour l'immeuble sis 440 Rue des Déportés 59154 CRESPIN, qu'il s'agisse du volet imminent ou ordinaire, sera engagée et suivie selon les pratiques communes.

Si les crédits ouverts!® à I'opération intitulée « 0001 — Sécurité des immeubles (L.511-1 CCH) », lors de la décision modificative budgétaire n°2023/05 (Délibération du 19 octobre 2023), sont de 40.000 euros et qu'ils permettent de réaliser les travaux de mise en sécurité d’urgence en cas d'exécution d'office, ils semblent insuffisants pour couvrir les coûts de travaux de mise en sécurité ordinaire.

Or, en cas de défaillance des propriétaires quant à leurs obligations restant à définir pour ces derniers travaux, la commune ne pourrait pas se substituer alors qu'elle y serait tenue, de surcroît, si les crédits budgétaires sont insuffisants avant la prochaine adoption budgétaire.

La somme à ajouter est de 20.000 euros en dépenses et en recettes.

13 Lors de la séance du conseil municipal en date du 19 octobre 2023.

15Afin de prévenir cette insuffisance de crédits et surtout cette impossibilité de faire réaliser des travaux en cas d'exécution d'office, le Conseil Municipal délibère à I'unanimité des suffrages exprimés (25 voix) et APPROUVE la décision modificative budgétaire numéro 9 suivant :

Décisions modificatives - Ville de CRESPIN - 2023

DM 9 - Opération pour le compte de tiers

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article(Chap) - Fonction - Opération Montant Article(Chap) - Fonction - Opération Montant 454110001 (45) : Dépenses - Sécurité des 454120001 (45) : Recettes - Sécurité des immeubles (L.511-1 CCH) - 59 - 0001 20 000,00 | immeubles (L.511-1 CCH) - 59 - 0001 20 000,00

Total dépenses : 20 000,00 Total recettes : 20 000,00

Total Dépenses 20 000,00 Total Recettes 20 000,00

17. Questions Diverses

16