Procès Verbal - 180531 P.V conseil municipal

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Procès Verbal - 180531 P.V conseil municipal Document publié le Jeudi 31 mai 2018 par la commune de Roderen. Lien du pdf (Procès Verbal - 180531 P.V conseil municipal)Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Données personnelles, Commune de Roderen Conseil Municipal du 31 mai 2018 1/10

REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE RODEREN

SEANCE DU 31 MAI 2018

L'an deux mil dix-huit, le 31 mai à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Christophe KIPPELEN, Maire.

Date de la convocation :

24 mai 2018

Date d'affichage :

25 mai 2018

Nombre de membres : 15

En exercice : 14

Nombre de présents : 11

Présents : Mmes et MM.

Maurice WINTERHOLER, Jocelyne SOURD,

Eric SOENEN, Marc WILLEMANN,

Béatrice TESTUD, Marie-Thérèse WELKER

Hubert SCHNEBELEN, Nadia REINOLD,

Sandra COLOMBO, Emmanuelle RUFF.

Excusé(s) : Procuration(s) :

M. Eugène SCHNEBELEN, Mme Béatrice TESTUD,

Mme Nicole SELLITTO, M. Hubert SCHNEBELEN,

M. Rémi TSCHIRHART, M. Christophe KIPPELEN.

ORDRE DU JOUR

1. Adoption du procès-verbal de la séance du 22 mars 2018.

2. Finances :

- Attribution des subventions 2018.

- Participation transport.

- Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

- Vente 7 rue de Rammersmatt.

3. Syndicat d’Électricité et de Gaz : Rapport d’activité 2017.

4. Syndicat Mixte d’Aménagement du Bassin de la Doller : GEMAPI.

5. Divers.

6. Médaille d’honneur et de reconnaissance communale et citoyens d’honneurs (huis clos).

M. Christophe KIPPELEN salue les conseillers municipaux présents ainsi que les auditeurs. Sur proposition du Maire, Mme Marielle GUEDES est désignée, à l’unanimité, secrétaire de séance.

Point N° 1 ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE

DU 22 MARS 2018

Aucun conseiller n’ayant de remarques à formuler, le procès-verbal de la séance du 22 mars 2018 est adopté à l’unanimité.

Point N° 2 FINANCES

1. DEL20180531_001 Attribution des subventions 2018

M. le Maire soumet au vote du Conseil Municipal l’attribution des subventions de fonctionnement aux associations pour l’exercice 2018 et propose le maintien des montants alloués en 2017.Commune de Roderen Conseil Municipal du 31 mai 2018 2/10

Il rappelle que les associations ont l’obligation de fournir, à la commune, le compte de résultat et le bilan du dernier exercice et que la réglementation exige désormais que l’association dispose d’un numéro SIRET pour que la subvention puisse être payée.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

décide d'accorder les subventions de fonctionnement suivantes aux associations :

Subventions annuelles :

Tiers Total TTC

AOS VALLEE DE LA DOLLER 1 000,70

ALSACE ONTARIO 150,00

ALSACE ONTARIO/KIFFIN ROCKWELL 1 000,00

AMICALE DONNEURS DE SANG 100,00

AMIS DU GRUSSELBACH 275,00

ASS DE GESTION MAISON DU VILLAGE 2 850,00

MEMOIRE ET CITOYENNETE 100,00

BANQUE ALIMENTAIRE HAUT RHIN 60,00

BATTERIE FANFARE 600,00

BIBLIOBUS DU HAUT-RHIN 60,00

CHORALE SAINTE CECILE 100,00

FOOTBALL CLUB 73 RODEREN 1 600,00

HUNTINGTON ESPOIR GRAND EST 60,00

LA RONDE DES FETES 490,00

ASS RESTAURANTS DU COEUR HT RHIN 60,00

PREVENTION ROUTIERE H-R 60,00

SGE RODEREN 1 600,00

UNION DEPARTEMENTALE DES SAPEURS POMPIERS 380,00

MOBILITE MOD EMPLOI 150,00

ASSOCIATION RVY 150,00

2. DEL20180531_002 Aides du Fonds Pour l’Insertion des Personnes

Handicapées dans la Fonction Publique

Le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de la loi du 11 février 2005 pour

l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes

handicapées, le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique

(FIPHFP) finance des aides en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des

personnes handicapées dans la fonction publique et plus largement des aides en faveur des

agents dont le poste nécessite une adaptation pour favoriser leur maintien dans l’emploi.

Le FIPHFP intervient afin de compenser le handicap des personnes dont les contre-indications

médicales ne permettent pas l’usage des transports en commun ou d’un véhicule personnel

afin de leur permettre de rejoindre leur lieu de travail et de se déplacer dans le cadre de leurs

activités professionnelles.

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la

participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;Commune de Roderen Conseil Municipal du 31 mai 2018 3/10

Vu le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 modifié relatif au Fonds pour l’Insertion des

Personnes Handicapées dans la Fonction Publique ;

Vu le catalogue des aides du FIPHFP du 02 mai 2018 Version 6 ;

Vu la préconisation du médecin de prévention en date du 15 mai 2018 ;

Vu l’avis du Comité médical départemental en date du 28 mars 2018 ;

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation de procéder :

- à la prise en charge du transport domicile/travail pour un montant de 40 € par

jour dans la limite et les conditions définies par le FIPHFP au bénéfice d’un

agent de la collectivité en situation de maintien dans l’emploi, en Qualité de

Travailleur Handicapé,

- à la demande d’aide auprès du FIPHFP.

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité,

- d’approuver la proposition ci-dessus ;

- d’autoriser le Maire à signer toutes les pièces administratives y relatives.

3. DEL20180531_003 Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

Monsieur le Maire expose le point :

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loin° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;

Vu la délibération du conseil d'administration du centre de gestion de Meurthe-et- Moselle n°17/65 du 29 novembre 2017: Organisation de la mutualisation de la mission relative au Délégué à la Protection des Données.

Vu la délibération du conseil d'administration du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle n° 18/17 du 29 janvier 2018 ;

Vu la délibération CNIL n° 2016-191 du 30 juin 2016 portant labellisation d'une procédure de gouvernance Informatique et Libertés présentée par le Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle (CDG 54).

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, entrant en application le 25 mai 2018 (dit Règlement Général sur la Protection des données, soit « RGPD ») ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin (CDG68) en date du 26 mars 2018 approuvant le principe de la mutualisation entre le CDG 54 et le CDG 68 ainsi que tous les collectivités et établissements publics qui lui sont affiliés, et la convention de mutualisation qui en découle ;Commune de Roderen Conseil Municipal du 31 mai 2018 4/10

Vu la convention en date du 12 avril 2018 par laquelle le CDG 68 s’inscrit pour son besoin propre dans la mutualisation avec le CDG 54, et autorise le CDG 54 à conclure avec les collectivités affiliées au CDG 68 une convention de mise à disposition de personnel pour la mise en conformité des traitements de données à caractère personnel à la loi Informatique et Libertés et à la réglementation européenne ;

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » entre en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraine des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 000€), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.

Dans le cadre de la mutualisation volontaire des moyens entre les centres de gestion de la fonction publique territoriale de l’Interrégion EST, il est apparu que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle a accepté de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique au bénéfice des centres de gestion de l’Interrégion Est et des collectivités et établissements publics qui leur sont rattachés.

Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le CDG 54 présente un intérêt certain.

Le CDG 54 propose, en conséquence, des ressources mutualisées ainsi que la mise à disposition de son Délégué à la Protection des Données (DPD). Il peut donc accéder à la demande d'accompagnement de la collectivité désireuse d'accomplir ces formalités obligatoires.

Le CDG 68 met à disposition de ses collectivités et EP affiliés le modèle de convention de mise à disposition des moyens matériels et du personnel pour la mise en conformité des traitements de données à caractère personnel à la loi Informatique et Libertés et à la réglementation européenne liant le CDG 54 et la collectivité/l’établissement public affilié au CDG 68.

Ladite convention a pour objet la mise à disposition de moyens humains et matériels au profit de la collectivité cosignataire. Elle a pour finalité la maîtrise des risques liés au traitement des données personnelles, risques autant juridiques et financiers pour la collectivité et les sous-traitants, que risque de préjudice moral pour les individus.

Il s’agit de confier au CDG 54 une mission d'accompagnement dans la mise en conformité des traitements à la loi Informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au RGPD.

Cette mission comprend les cinq étapes suivantes, dans lesquelles le DPD mis à disposition de la collectivité réalise les opérations suivantes :

1. Documentation et information

o fourniture à la collectivité d’un accès à une base documentaire comprenant toutes les informations utiles à la compréhension des obligations mises en place par le RGPD et leurs enjeux ;

o organisation des réunions d'informations auxquelles seront invités les représentants de la collectivité ;

2. Questionnaire d'audit et diagnostic

o fourniture à la collectivité d’un questionnaire qu'elle aura à remplir visant à identifier ses traitements de données à caractère personnel actuellement en place ou à venir, ainsi que diverses informations précises et

indispensables au bon fonctionnement de la mission ;

o mise à disposition de la collectivité du registre des traitements selon les modèles officiels requis par le RGPD et créé à partir des informations du questionnaire ;Commune de Roderen Conseil Municipal du 31 mai 2018 5/10

o communication des conseils et des préconisations relatifs à la mise en conformité des traitements listés ;

3. Etude d'impact et mise en conformité des procédures

o réalisation d’une étude d'impact sur les données à caractère personnel provenant des traitements utilisés par la collectivité ;

o production d’une analyse des risques incluant leur cotation selon plusieurs critères ainsi que des propositions de solutions pour limiter ces risques ;

o fourniture des modèles de procédures en adéquation avec les normes RGPD (contrat type avec les sous-traitants, procédure en cas de violation de données personnelles...) ;

4. Plan d'action

o établissement d’un plan d'action synthétisant et priorisant les actions

proposées ;

5. Bilan annuel

o production chaque année d’un bilan relatif à l'évolution de la mise en conformité ;

Les obligations réciproques figurent dans la convention proposée par le CDG 68 en accord avec le CDG 54, liant la collectivité et le CDG 54,

Dans le but de mutualiser les charges engendrées par cette mission, la participation des collectivités adhérentes est exprimée par un taux de cotisation additionnel fixé annuellement par délibération du conseil d'administration du CDG 54, (soit 0,057% en 2018). L’assiette retenue correspond à la masse des rémunérations versées aux agents relevant de la collectivité ou de l'établissement telles qu'elles apparaissent aux états liquidatifs mensuels ou trimestriels dressés pour le règlement des charges sociales dues aux organismes de sécurité sociale, au titre de l'assurance maladie.

Dans le cas où le montant calculé par application du taux serait inférieur à 30 euros, la somme de 30 euros sera appelée forfaitairement à la collectivité pour compenser les frais liés à la mise à disposition.

La convention proposée court jusqu'au 31 décembre 2021, reconductible tous les ans par tacite reconduction.

Il est proposé à l’Assemblée d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention avec le CDG 54, la lettre de mission du DPD, et tous actes y afférent.

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité,

- d’approuver la proposition ci-dessus ;

- d’autoriser le Maire à signer toutes les pièces administratives y relatives.

4. DEL20180531_004 Vente 7 rue de Rammersmatt rectification

Monsieur le Maire explique qu’une erreur matérielle figure dans la délibération

DEL20180322_008 concernant la vente de la propriété 7 rue de Rammersmatt. La rectification à apporter concerne le numéro de la parcelle et qu’il y a lieu d’adopter une délibération rectificative.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° DEL20180322_008 du 22 mars 2018,

Considérant que la parcelle n° 396 section 5, mentionnée dans la délibération susvisée a fait l’objet d’un nouvel arpentage le 3 juillet 2017,

Considérant qu’il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle par section 5 parcelle 410/138 et par là même de confirmer l’acceptation de l’offre de Monsieur MALNORY Aurélien et de Madame FOELKER Mélanie à 72 000 €,Commune de Roderen Conseil Municipal du 31 mai 2018 6/10

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

 décide de rectifier l’erreur matérielle et de confirmer l’acceptation de l’offre de M. MALNORY Aurélien et de Mme FOELKER Mélanie à 72 000 €,

 autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette acquisition.

Point N° 3 Syndicat d’Électricité et de Gaz : Rapport d’activité 2017

et Compte Administratif 2017

Conformément à l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président du syndicat d’électricité et de gaz du Haut-Rhin adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité du syndicat. Ces documents sont disponibles sur le site Internet www.sde68.fr, rubrique « Nos publications ».

Les points forts de l’année 2017 sont :

- Election du Président, des Vice-présidents et des membres du bureau Syndical, - Adhésion de la Ville de Hésingue,

- Contrôle des concessions d’électricité et de gaz,

- Reversement aux communes de la redevance d’investissement R2,

- Travaux d’environnement 2017 financés par Enedis,

- Déplacement et enfouissement des lignes électriques basses et moyennes tensions, - Protocole avec Enedis, la Ville de Mulhouse et M2A,

- Adhésion du Syndicat à l’Entente Grand Est.

Point N° 4 Syndicat Mixte d’Aménagement du Bassin de la Doller :

GEMAPI

DEL20180531_005 Modifications statutaires du Syndicat Mixte de la Doller et transformation en EPAGE DOLLER

Monsieur le Maire expose les motifs suivants.

La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles a confié au bloc communal une compétence exclusive en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI).

A ce titre, le bloc communal devient responsable (article L211-7 du Code de

l’Environnement) :

- de l’aménagement des bassins ou fraction de bassins hydrographiques (1°), - de l’entretien et l'aménagement des cours d'eau, canaux, lacs ou plans d'eau, y compris leurs accès (2°),

- de la défense contre les inondations (5°),

- et de la protection et restauration des sites, écosystèmes aquatiques et zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (8°).

Ces compétences ont été transférées automatiquement à la Communauté de Commune le 1er janvier 2018.

Les autres Collectivités (Communes, Département…) peuvent continuer d’exercer les autres missions de l’article L211-7 du Code de l’Environnement et notamment :

- 4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols ;

- 7° La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ; - 9° Les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile ;

- 10° L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants ; - 11° La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;Commune de Roderen Conseil Municipal du 31 mai 2018 7/10

- 12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité

hydrographique.

La Commune est notamment concernée par la compétence de maîtrise des eaux pluviales et du ruissellement (4°), ainsi que la gestion des ouvrages hydrauliques existants (10°) dont elle est propriétaires (murs de rives, seuils, protections de berges…).

L’importance des responsabilités attachées à l’exercice obligatoire de la compétence GEMAPI, tout comme la nécessité d’agir à une échelle adaptée et pertinente pour prévenir les risques et répondre aux besoins de chaque territoire, militent pour que cette compétence puisse être confiée à un syndicat mixte qui sera en capacité, en application du principe de solidarité territoriale, d’exercer au mieux cette compétence sur un bassin versant cohérent.

1. L’extension du périmètre du Syndicat à toutes les Communes du bassin versant de la Doller

Pour permettre à toutes les communes du bassin versant d’adhérer au Syndicat pour les compétences non GEMAPI et notamment la gestion des ouvrages hydrauliques existants qui sont nombreux sur la Doller et ses affluents, le Comité Syndical a autorisé les communes de BOURBACH-LE-HAUT, LEIMBACH, RAMMERSMATT, GALFINGUE à adhérer.

Cet accord doit être confirmé par les organes délibérants des communes concernées, ainsi que les membres primitivement adhérents au Syndicat Mixte de la Doller.

2. La transformation du Syndicat Mixte de la Doller en Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (EPAGE)

Pour répondre aux enjeux globaux soulevés, d’une part, par la gestion de la compétence GEMAPI, mais également, d’autre part, par l’exercice des autres compétences définies à l’article L211-7 du Code de l’Environnement en matière de gestion de l’eau et visées ci-dessus, il paraît nécessaire de faire coïncider les actions du syndicat mixte de la Doller avec les missions dévolues aux EPAGE et ainsi de lui permettre d’obtenir cette labélisation.

Le transfert obligatoire de la compétence GEMAPI au 1er janvier 2018 aux intercommunalités implique également que la gouvernance de ce syndicat, ainsi que son fonctionnement, prennent en compte cette donnée. Le syndicat doit en effet nécessairement devenir un syndicat mixte à la carte pour permettre notamment le maintien en son sein du Département et distinguer les compétences confiées par chacun de ses membres.

Dans cette perspective, il importe que chaque membre du syndicat se prononce, non seulement sur le projet de nouveaux statuts de celui-ci, mais également sur sa transformation concomitante en EPAGE.

Les nouveaux statuts dont pourrait se doter le syndicat mixte ont été approuvés par le comité syndical à l’unanimité lors de sa séance du 6 février 2017.

Les organes délibérants des membres des syndicats concernés disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer sur les statuts du nouveau syndicat. Les modifications statutaires sont subordonnées à l’accord unanime de tous les organes délibérants des membres du syndicat.

C’est pourquoi Monsieur le Maire propose l’adoption de la délibération suivante.

Vu les statuts du Syndicat Mixte de la Doller ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 5211-18 et L 5211-5 ;Commune de Roderen Conseil Municipal du 31 mai 2018 8/10

Vu la délibération du comité syndical en date du 6 février 2017 approuvant les projets de modification statutaire, agréant l’extension du périmètre du syndicat aux communes de BOURBACH-LE-HAUT, LEIMBACH, RAMMERSMATT et GALFINGUE en tant que nouveaux membres du syndicat et autorisant son Président à notifier cette délibération aux structures adhérentes au Syndicat Mixte ;

Considérant le projet de nouveaux statuts ;

Considérant le délai de 3 mois imparti aux membres du syndicat pour se prononcer et les conditions de majorité requises, rappelées dans l’exposé des motifs ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

 autorise l’adhésion des Communes de BOURBACH-LE-HAUT, LEIMBACH, MICHELBACH, RAMMERSMATT, GALFINGUE au Syndicat Mixte de la Doller,

 approuve la transformation du syndicat mixte en Etablissement Public

d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (EPAGE),

 approuve les nouveaux statuts du syndicat mixte de la Doller dans sa version jointe en annexe, statuts qui ont vocation à entrer en vigueur sous réserve de l’intervention d’un arrêté préfectoral portant transformation du Syndicat Mixte de la Doller en Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (EPAGE), conformément à l’article L213-12 du Code de l’Environnement,  désigne M. Marc WILLEMANN en tant que délégué titulaire et M. Hubert SCHNEBELEN en tant que délégué suppléant au sein du Comité syndical de l’EPAGE Doller,

 autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles à la mise en œuvre des décisions susmentionnées.

Point N° 5 Divers

Travaux

Maurice WINTERHOLER informe de l’état d’avancement des dossiers de sécurisation de la route de Guewenheim-RD34I et de la rue de Rammersmatt.

Jocelyne SOURD propose l’installation d’un radar pédagogique provisoire afin de sensibiliser les usagers à la limitation de vitesse à 30km/h dans la rue de Rammersmatt.

Décorations été

Béatrice TESTUD fait part des thèmes des décorations du village pour la saison estivale. En plusieurs endroits de la commune « Bienvenue à tous » sera affiché en différentes langues. Les écoles participeront en apposant sur les fenêtres le même message.

Le 2ème thème consiste à suspendre des vêtements sur des cordes à linge au-dessus du ruisseau au centre du village.

La plantation des fleurs est en cours.

ARER

Le Maire informe que l’association pour la restauration de l’église de Roderen peine à trouver de nouveaux membres. L’association a pour vocation de collecter des fonds pour la restauration du patrimoine communal, qui a été légué par nos anciens, en organisant le repas paroissial et la vente de pâtisseries. Un appel est lancé à l’ensemble des habitants de la commune.

Eglise

Maurice WINTERHOLER signale que le disfonctionnement du mécanisme de la sonnerie des cloches est en cours de réparation.Commune de Roderen Conseil Municipal du 31 mai 2018 9/10

Kiffin ROCKWELL

La cérémonie de commémoration aura lieu à 10h30 dimanche 1er juillet. Le passage des avions de la Patrouille de France est prévu vers 11h45.

Permis de construire – Déclarations préalables

Déclarations préalables

Date de

dépôt Dossier Pétitionnaire Adresse du projet Objet M² Date arrêté

04/05/2018 DP 068279 18F0003 WISSLER Julie 45, rue du Ruisseau Création d'un sas d'entrée 17,11 m² 16/05/2018

07/05/2018 DP 06827918F0004 Association des arboriculteurs 12, route de Thann Mise en place d'un rucher 6 m² 18/05/2018

16/05/2018 DP 06827918F0005 SOENEN Eric 4 rue du Gigel

Pose de

panneaux

photovoltaïque

25/05/2018

18/05/2018 DP 06827918F0006 ECKERT Pascal 7, rue des Jardins

Construction

d'une piscine

avec couverture

de sécurité

36 m² 28/05/2018

Permis de construire ‐ Permis d'aménager

Date de

dépôt

Dossier Pétitionnaire Adresse du projet Objet M² Date arrêté

29/03/2018 PC 68045 18F0003 M. MULLER Fabrice 74, Grand'rue

Construction

d'une maison

individuelle avec

garage accolé

179,28

m2 24/05/2018

06/04/2018 PC 68045 18F0004 Mme KABAT Anne‐ Laure

4, rue des Chênes

Lotissement Maison

Nature

Construction

d'une maison

individuelle avec

garage accolé

133 m² 14/05/2018

10/04/2018 PC 68045 18F0005

M. LUTHRINGER

Christophe ‐ Mme

BOYER Aurore

8, rue du Pâturage

Lotissement

Kirchacker

Construction

d'une maison

individuelle avec

garage accolé

106 m²

11/04/2018 PC 68045 18F0006 GAGNIEUX Boris 3, route de Thann

Rénovation et

aménagement

d'une remise en

logement

276,40 m²

02/05/2018 PC 68045 18F0007 BAUER Michel 5, route de Bourbach

Construction

d'une maison

individuelle de

plain pied

113,6 m²

14/05/2018 PC 68045 18F0008

Mme BERKATI

Franca et M.

HUMBERT Eric

8, rue des Chênes

Lotissement Maison

Nature

Construction

d'une maison

individuelle de

plain pied sur

vide sanitaire

avec garage

122,50 m²Commune de Roderen Conseil Municipal du 31 mai 2018 10/10

Point N° 6 Médaille d’honneur et de reconnaissance communale et

citoyens d’honneurs (huis clos)

DEL20180531_006 Citoyen d’honneur (huis clos)

Après un tour de table, est proposé d’élever au rang de citoyen honoraire de Roderen, le Général Yvon GOUTX, Président de l’association Lafayette, pour toute son implication depuis de nombreuses années aux célébrations Kiffin Rockwell et pour son attachement à la commune. Le centenaire de la fin de la guerre 14-18 est l’occasion de mettre à l’honneur le Général.

A l’occasion de la commémoration de la mort de l’aviateur Kiffin ROCKWELL, du centenaire de la fin de la 1ère Guerre mondiale et de la présence des membres de la famille de l’aviateur le 1 er juillet, le Maire propose d’honorer la mémoire de ce héros de la guerre en l’élevant, à titre posthume, citoyen honoraire de Roderen.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, accorde, à l’unanimité, la médaille d’honneur de Citoyen d’honneur au Général Yvon GOUTX et à titre posthume à la famille de l’aviateur Kiffin ROCKWELL.

Dates à retenir

- du 08 au 10 juin : 45ème anniversaire, FCR73

- Samedi 9 juin : Soirée Carpes frites, Société de gymnastique Espérance Roderen - Samedi 16 juin : Tournoi de Foot des débutants, FCR73

- Lundi 25 juin : Don du sang, Association des donneurs de sang

- Vendredi 29 juin : Concert Blue Lake Cernay, Alsace Ontario

- Dimanche 1er juillet : Cérémonie Kiffin Rockwell, Alsace Ontario et commune - Samedi 7 juillet : Soirée feu de camp, Maison du Village et Gugga Paëlla, FCR73 et Batterie Fanfare

- Vendredi 13 juillet : Bal tricolore, Amicale des Sapeurs-pompiers

- 21 et 22 juillet : Marche populaire, FCR73

- Samedi 28 juillet : Greffe en écusson, Arboriculteurs

- Dimanche 12 août : Fête patronale et repas paroissial, Paroisse et ARER

- Mercredi 15 août : Procession à la Chapelle, Paroisse

- Dimanche 2 septembre : Sortie pédestre, Maison du Village

- Lundi 3 septembre : Rentrée des classes

- Samedi 8 septembre : Journée citoyenne, commune

- Dimanche 9 septembre : Marche gourmande, FCR73

- Dimanche 16 septembre : Marché aux puces, Société de gymnastique Espérance - Vendredi 21 septembre : Soirée Dorfhüss, Maison du Village

- Dimanche 30 septembre : Brennfascht, Amicale des Sapeurs-pompiers

Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 9h45.