Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal du 4 juin 2020

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Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal du 4 juin 2020 Document publié le Jeudi 4 juin 2020 par la commune de Morainvilliers. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal du 4 juin 2020)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique, COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 4 JUIN 2020

Le quatre juin deux mille vingt, à vingt heures trente, le Conseil Municipal,

légalement convoqué s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence

de Fabienne DEVEZE, Maire

Etaient présents : Fabienne DEVEZE, Sylvie JOUBIN, Julien LORENZO, Stéphanie DUPUIS, Thierry HEDAN, Stéphanie MARTIN, Jean Claude DEROUET, Bernard PERRODOUX, Gisèle ANJORAN, Philippe MAILLARD, Sylvie CANDONI, Marie Christine APCHIN, Amanda PIKE, Nathalie DURVAL, Marie Christine MAUDUIT, Lionel BERGERON, Jérôme MATHA, Bruno LEDUC, Carine LERNOULD, Frédéric GOUNEAU, Pierre DE LA SOUJEOLE, Samy WOLFF

Ont donné procuration : Eugénie FARAGO à Stéphanie DUPUIS

Secrétaire de Séance : Marie Christine APCHIN, candidat est élu secrétaire à l’unanimité

MONTANT INDEMNITE DE FONCTION DU MAIRE

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT),qui fixe notamment les taux maximum des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux,

Vu le décret 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique, Vu le procès-verbal d’installation du conseil municipal en date du 23 mai 2020 constatant l’élection du maire et de 5 adjoints,

Considérant que la commune est dans la strate des communes de 1 000 à 3 499 habitants Considérant que pour une commune de la strate 1 000 à 3 499 habitants le taux maximal de l’indemnité de fonction du maire est fixé de droit à 51.6% de l’indice brut terminal de l’échelle de la fonction publique,

Considérant la volonté de Madame DEVEZE Fabienne, maire de la commune, de bénéficier d’un taux inférieur à celui fixé par la loi,

Le conseil municipal, à l’unanimité

APPROUVE la volonté de madame DEVEZE Fabienne, Maire de Morainvilliers ne pas appliquer le taux maximal de l’indemnité de fonction prévu par la loi.

Article 2 : les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice.

Article 3 : les crédits correspondants sont prévus au budget de la commune.

MONTANT DES INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS ET CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT UNE DELEGATION

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT),qui fixe notamment les taux maximum des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux,

Vu le décret 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique, Vu le procès-verbal d’installation du conseil municipal en date du 23 mai 2020 constatant l’élection du maire et de 5 adjoints,

VU les arrêtés municipaux en date du 23 mai 2020 portant délégation de fonction, Considérant que la commune est dans la strate des communes de 1 000 à 3 499 habitants

Vu la délibération n° 18 du 4 juin 2020 portant sur la volonté du maire de ne pas appliquer le taux maximal de l’indemnité de fonction prévu par la loiConsidérant que pour une commune de la strate 1 000 à 3 499 habitants le taux maximal de l’indemnité de fonction du maire est fixé de droit à 51.6% de l’indice brut terminal de l’échelle de la fonction publique,

Considérant que pour une commune de la strate 1 000 à 3 499 habitants le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un adjoint est fixé à 19.80% de l’indice brut terminal de l’échelle de la fonction publique,

Considérant que pour les conseillers municipaux, le taux maximal de l’indemnité de fonction ne peut être supérieur à 6% de l’indice terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale, Considérant l’obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints en exercice,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des adjoints, des conseillers municipaux le cas échéant du maire, à sa demande, pour l’exercice de leurs fonctions dans la limite des taux fixés par la loi,

Le conseil municipal,

DECIDE

Article 1 : le montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints, et des conseillers municipaux est dans la limite de l’enveloppe indemnitaire globale, fixé aux taux suivants :

Taux(% IB

1027)

taux

voté

Maire 51.6 % 40%

Adjoint 19.80 % 14.50%

Adjoint 19.80% 18.50%

*

Conseiller

municipal

6% 4%

* Taux majoré pour cumul de délégation.

Le tableau récapitulant l’ensemble des indemnités correspond à l’annexe 1 joint à la présente délibération

Article 2 : les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice.

Article 3 : la date d’entrée en vigueur de la présente délibération est la date d’installation du nouveau conseil et de l’entrée en fonction des élus c’est-à-dire le 23 mai 2020. Article 4 : les crédits correspondants sont prévus au budget de la commune.

Pour : 22

Contre : 1 (Jérôme MATHA)

ANNEXE A LA DELIBERATION N° 19/2020

TABLEAU RECAPITULANT L’ENSEMBLE DES INDEMNITES

ALLOUEES AUX MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de MORAINVILLIERS – strate 1 000 à 3 499 habitants

Indemnité du Maire

Nom prénom

bénéficiaire

% de l’indemnité

(allouée en % de IB

terminal fonction

publique

Total brut mensuel

en €DEVEZE Fabienne 40% 1 555.76 €

Indemnité des adjoints

Nom prénom bénéficiaire % de l’indemnité

(allouée en % de

IB terminal fonction

publique

Total brut

mensuel en €

1er Adjoint : JOUBIN

Sylvie

14.50% 563.96 €

2ème Adjoint : LORENZO

Julien

18.50% 719.54 €

3ème Adjoint : DUPUIS

Stéphanie

14.50% 563.96 €

4ème Adjoint : HEDAN

Thierry

14.50% 563.96 €

5ème Adjoint : MARTIN

Stéphanie

14.50% 563.96 €

Indemnité des conseillers

Nom prénom bénéficiaire % de l’indemnité

(allouée en % de

IB terminal fonction

publique

Total brut

mensuel en €

APCHIN Marie Christine

– 2 délégations 4% (2

délégations)

311.16 €

PERRODOUX Bernard 4% 155.58 € ANJORAN Gisèle 4% 155.58 € DEROUET Jean Claude 4% 155.58 € PIKE Amanda 4% 155.58 €

DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL Vu les articles L2122-22 et L2122-23 du code général des collectivités territoriales, Considérant que le maire de la commune peut recevoir délégation du conseil municipal afin d’être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions,

Considérant qu’il y a lieu de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité

Article 1 : Madame le maire est chargée, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil municipal :

1°/ D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2°/ De fixer, dans le cadre de l’évolution annuelle après concertation avec la commission concernée, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ; 3°/ De procéder, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion desemprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L1618-2 et de l’article L2221- 5-1, sous réserve des dispositions de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

Par rapport aux emprunts, la délégation s’exercera dans les conditions suivantes : Pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, Madame le maire reçoit délégation aux fins de contracter tout emprunt à court, moyen et long terme.

Les emprunts pourront être :

- à court, moyen ou long terme, et éventuellement sous forme obligataire ;

- libellés en euros ou en devises ;

- avec possibilité d’un différé d’amortissement et/ou d’intérêts ;

- avec taux d’intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à taux effectif global (TEG) ;

- compatibles avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière.

Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après : - des droits de tirages échelonnés dans le temps avec la faculté de remboursements et/ou de consolidation par mise en place d’amortissements ;

- la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index ou le taux relatif aux calculs du ou des taux d’intérêts ;

- la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable ; - la faculté de modifier la devise ;

- la possibilité de réduire ou d’allonger la durée du prêt ;

- la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

Par ailleurs, le maire pourra à son initiative exercer les opérations prévues dans le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques suivantes :

Le maire peut pendant la durée de son mandat procéder au remboursement anticipé des emprunts en cours, avec ou sans indemnité compensatrice selon les termes convenus avec l’établissement prêteur et contracter éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restants dus et éventuellement le cas échéants les indemnités compensatrices.

4°/ De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5°/ De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

6°/ De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7°/ De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8°/ De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9°/ D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10°/ De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ; 11°/ De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12°/ De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 13°/ De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;14°/ De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ; 15°/ D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L211-2 ou au premier alinéa de l’article L213-3 de même code , dans tous les cas ; 16°/ D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, en première instance, en appel et en cassation, juridiction administrative et civile, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000€ pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000€ pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17°/ De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans les limites de 5 000€ ;

18°/ De donner, en application de l’article L324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19°/ De signer la convention prévue par l’avant dernier alinéa de l’article L311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la

participation pour voirie et réseaux ;

20°/ De réaliser les lignes de trésorerie dans la limite de 200 000€ ;

21°/ D’exercer ou de déléguer, en application de l’article L214-1-1 du code de l’urbanisme, au nom de la commune et dans tous les cas, le droit de préemption défini par l’article L214-1 du même code ;

22°/ D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L240-1 à L240-3 du code de l’urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans tous les cas ;

23°/ De prendre les décisions mentionnées aux articles L523-4 et L523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostic d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ; 24°/ D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;

25°/ De demander à tout organisme financeur, auprès de l’Etat, La Région et le Département, et tout établissement public de coopération intercommunale l’attribution de subventions pour les projets actés par la commune ;

26°/ De procéder, aux dépôts des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux nécessaires aux projets actés par la commune ;

27°/ D’exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n°75- 1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation ;

28°/ D’ouvrir et d’organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L123-19 du code de l’environnement ;

Article 2 : Conformément à l’article L222-17 du code général des collectivités territoriales, les compétences déléguées par le conseil municipal pourront faire l’objet de l’intervention du premier adjoint en cas d’empêchement du maire ou du second adjoint en cas d’empêchement du premier adjoint.Article 3 : Dit que conformément à l’article L2122-23 du code général des collectivités territoriales, il sera rendu compte des décisions prises par Madame le maire à chacune des séances ordinaires du conseil municipal.

Madame le maire est chargée de l’exécution de la présente délibération.

INSTALLATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES

Madame le Maire expose qu’en vertu de l’article L2121-22 du CGCT, le conseil municipal constitue des commissions municipales composées exclusivement de conseillers municipaux, chargées d’étudier les questions soumises au conseil. Considérant qu’au titre de l’article L2121-21 du CGCT, le conseil municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations,

Considérant que madame le maire est président de droit de chaque commission, Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

DECIDE de former 7 commissions :

URBANISME – BATIMENTS PUBLICS

TRAVAUX –ESPACES PUBLICS -ENVIRONNEMENT

FINANCES - INVESTISSEMENTS

AFFAIRES SCOLAIRES

PERSONNEL

ANIMATIONS SPORT CULTURE

COMMUNICATION

DECIDE qu’au tire de l’article L2121-21 de ne pas procéder au scrutin secret, PROCEDE à l’élection des membres des commissions qui s’établissent ainsi : INTITULE PRESIDENT MEMBRES

URBANISME-

BATIMENTS

PUBLICS

Fabienne DEVEZE Sylvie JOUBIN – Fréderic

GOUNEAU- Pierre de la

SOUJEOLE–Julien LORENZO-

Bernard PERRODOUX –

Sylvie CANDONI – Carine

LERNOULD

TRAVAUX –

ESPACES PUBLICS-

ENVIRONNEMENT

Fabienne DEVEZE Julien LORENZO- Amanda

PIKE- Carine LERNOULD –

Stéphanie DUPUIS- Philippe

MAILLARD- Samy WOLFF-

Bernard PERRODOUX –Lionel

BERGERON- Frédéric

GOUNEAU-

FINANCES -

INVESTISSEMENTS

Fabienne DEVEZE Julien LORENZO-Lionel

BERGERON-Pierre de la

SOUJEOLE-Jérôme MATHA-

Amanda PIKE –Frédéric

GOUNEAU – Stéphanie

DUPUIS

AFFAIRES

SCOLAIRES-

Fabienne DEVEZE Stéphanie DUPUIS- Eugénie

FARAGO- Jérôme MATHA-

Philippe MAILLARD – Carine

LERNOULD- Marie Christine

MAUDUIT

PERSONNEL Fabienne DEVEZE Julien LORENZO - Gisèle ANJORAN - Marie ChristineAPCHIN- Jean Claude

DEROUET –Pierre de la

SOUJEOLE

ANIMATIONS

SPORTS CULTURE

Fabienne DEVEZE Thierry HEDAN- Gisèle

ANJORAN -Bernard

PERRODOUX-Carine

LERNOULD-Nathalie

DURVAL- Samy WOLFF-

Sylvie CANDONI- Marie

Christine MAUDUIT –Bruno

LEDUC

COMMUNICATION Fabienne DEVEZE Stéphanie MARTIN – Nathalie DURVAL- Pierre DE LA

SOUJEOLE – Eugénie

FARAGO

ELECTION RES REPRESENTANTS AU SEIN DU CONSEIL

D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIAL DE MORAINVILLIERS

Le Code de l’Action Sociale et des Familles fixe les modalités d’organisation et de fonctionnement du Conseil d’Administration des Centres Communaux d’Action Sociale VU l’article R123-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles

Le Conseil d’Administration est composé

Du Maire qui est Président de droit

Et d’un nombre égal :

De membres élus par le Conseil Municipal

De membres nommés par le Maire parmi les personnes non-membres du conseil municipal et participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées dans la commune.

Le conseil municipal décide à l’unanimité

De fixer le nombre de membre du Conseil d’Administration à

5 membres élus

5 membres nommés

Le conseil municipal procède à l’élection des représentants

Liste des candidats au sein du conseil municipal :

Marie Christine APCHIN

Jean Claude DEROUET

Bernard PERRODOUX

Gisèle ANJORAN

Marie Christine MAUDUIT

Sont élus avec 23 voix : Marie Christine APCHIN, Jean Claude DEROUET, Bernard PERRODOUX, Gisèle ANJORAN, Marie Christine MAUDUIT

ELECTION DES DELEGUES ET SUPPLEANTS AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLES DE SAINT GERMAIN EN LAYE

VU les articles L5211.7 et L5212-7 du Code Général des Collectivités Territoriales VU l’article L 2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales

VU l’élection en date du 15 mars 2020VU le renouvellement et l’installation du conseil municipal de Morainvilliers en date du 23 mai 2020

Considérant qu’au titre de l’article L2121-21 du CGCT, le conseil municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations

Il est rappelé que la commune doit désigner deux titulaires et deux suppléants au SIVOM de Saint Germain en Laye

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

DECIDE qu’au tire de l’article L2121-21 de ne pas procéder au scrutin secret Sont candidats pour être délégués titulaires : Philippe MAILLARD – Thierry HEDAN Nombre de voix obtenues : 23

Sont élus à la majorité absolue : Philippe MAILLARD – Thierry HEDAN

Sont candidats pour être délégués suppléants : Fabienne DEVEZE – Julien LORENZO Nombre de voix obtenues : 23

Sont élus à la majorité absolue : Fabienne DEVEZE – Julien LORENZO

Philippe MAILLARD, Thierry HEDAN ont été désignés à la majorité absolue délégués titulaires du SIVOM de Saint Germain en Laye

Fabienne DEVEZE, Julien LORENZO ont été désignés à la majorité absolue, délégués suppléants du SIVOM de Saint Germain en Laye

ELECTION DES DELEGUES ET SUPPLEANTS AU SYNDICAT

INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE PETITE ENFANCE

VU les articles L5211.7 et L5212-7 du Code Général des Collectivités Territoriales VU l’article L 2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales

VU l’élection en date du 15 mars 2020

VU l’installation du conseil municipal en date du 23 mai 2020,

CONSIDERANT qu’au titre de l’article L2121-21 du CGCT, le conseil municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations

Il est rappelé que la commune doit désigner deux titulaires et deux suppléants au SIVU de la petite enfance

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

DECIDE qu’au tire de l’article L2121-21 de ne pas procéder au scrutin secret Sont candidats pour être délégués titulaires : Gisèle ANJORAN – Marie Christine APCHIN

Nombre de voix obtenues : 23

Sont élus à la majorité absolue : Gisèle ANJORAN – Marie Christine APCHIN Sont candidats pour être délégués suppléants : Jérôme MATHA – Marie Christine MAUDUIT

Nombre de voix obtenues : 23

Sont élus à la majorité absolue : Jérôme MATHA, Marie Christine MAUDUIT Gisèle ANJORAN, Marie Christine APCHIN ont été désignées à la majorité absolue, délégués titulaires du SIVU de la Petite Enfance.

Jérôme MATHA, Marie Christine MAUDUIT ont été désignés à la majorité absolue, délégués suppléants du SIVU de la Petite Enfance.

ELECTION DES DELEGUES ET SUPPLEANTS AU SYNDICAT

INTERCOMMUNAL HANDI VAL DE SEINE

VU les articles L5211.7 et L5212-7 du Code Général des Collectivités Territoriales VU l’article L 2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales

VU l’élection en date du 15 mars 2020

VU l’installation du conseil municipal en date du 23 mai 2020,CONSIDERANT qu’au titre de l’article L2121-21 du CGCT, le conseil municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations

Il est rappelé que la commune doit désigner deux titulaires et deux suppléants au syndical Handi Val de Seine

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

DECIDE qu’au tire de l’article L2121-21 de ne pas procéder au scrutin secret Sont candidats pour être délégués titulaires : Marie Christine APCHIN – Sylvie CANDONI

Nombre de voix obtenues : 23

Sont élus à la majorité absolue : Marie Christine APCHIN, Sylvie CANDONI Sont candidats pour être délégués suppléants : Thierry HEDAN – Pierre de la SOUJEOLE

Nombre de voix obtenues : 23

Sont élus à la majorité absolue : Thierry HEDAN, Pierre de la SOUJEOLE Marie Christine APCHIN, Sylvie CANDONI ont été désignées, à la majorité absolue, délégués titulaires du syndicat Handi Val de Seine.

Thierry HEDAN, Pierre de la SOUJEOLE ont été désignés, à la majorité absolue, délégués suppléants du syndicat Handi Val de Seine.

ADHESION AU GROUPE AGENCE FRANCE LOCALE ET ENGAGEMENT DE GARANTIE PREMIERE DEMANDE

Vu le livre II du code de commerce,

Vu le Code général des collectivités territoriales (le CGCT) et notamment son article L. 1611-3-2 et son article D.1611-41 ;

Vu les annexes à la présente délibération ;

Entendu le rapport présenté par Madame le Maire ;

Vu la note explicative de synthèse sur l’adhésion soumise à délibération visée à l’article D. 1611-41, 3° du CGCT et précisant l’effectivité du respect des critères mentionnés à l’article D. 1611-41° du CGCT figurant en Annexe ;

Après avoir constaté qu’elle respecte effectivement les critères mentionnés à l’article D. 1611- 41 du code général des collectivités territoriales ; et

Après en avoir délibéré à l’unanimité

Le Conseil Municipal décide :

1. d’approuver l’adhésion de la commune de Morainvilliers à l’Agence France Locale – Société Territoriale ;

2. d’approuver la souscription d’une participation au capital de l’Agence France Locale – Société Territoriale d’un montant global de 22 200 euros (l’ACI) de la commune de Morainvilliers, établi sur la base des Comptes de l’exercice (2019) : o en excluant les budgets annexes suivants : aucun

o en incluant les budgets annexes suivants : aucun

o [Encours Dette Année (2019)]

3. d’autoriser l’inscription de la dépense correspondant au paiement de l’ACI au chapitre 26 [section Investissement] du budget de la commune de Morainvilliers ; 4. d’autoriser le Maire à procéder au paiement de cette participation au capital de l’Agence France Locale - Société Territoriale et selon les modalités suivantes : [indiquer s’il s’agit d’un paiement en une, trois ou 5 fois et mentionner précisément les montants et les années de paiement] ;

Année 2020 4 500 €

Année 2021 4 500 €

Année 2022 4 400 €Année 2023 4 400 €

Année 2024 4 400 €

4. d’autoriser le Maire à signer le contrat de séquestre si ce compte devait être ouvert pour le versement des tranches d’apport en capital ;

5. d’autoriser le Maire à signer l’acte d’adhésion au Pacte à l’issue du Conseil d’Administration de l’Agence France locale – Société Territoriale qui actera l’entrée formelle au capital de la commune de Morainvilliers ;

6. d’autoriser le Maire à prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à l’adhésion et à la participation de la commune de Morainvilliers à l’Agence France Locale – Société Territoriale ;

7. de désigner Fabienne DEVEZE en sa qualité de Maire, et Julien LORENZO, en sa qualité d’adjoint, en tant que représentants titulaire et suppléant de la commune de Morainvilliers à l’Assemblée générale de l’Agence France Locale - Société Territoriale ; 8. d’autoriser le représentant titulaire de la commune de Morainvilliers ou son suppléant à accepter toutes autres fonctions qui pourraient leur être confiées dans le cadre de la représentation au sein du Groupe Agence France Locale (Conseil d’Administration, présidence, vice-présidence, membres titulaires ou suppléants des éventuelles commissions d’appels d’offres, Conseil de Surveillance, Conseil d’Orientation, etc.), dans la mesure où ces fonctions ne sont pas incompatibles avec leurs attributions ;

9. d’octroyer une garantie autonome à première demande (ci-après « la Garantie ») de la commune de Morainvilliers dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale (les Bénéficiaires) :

 le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2020 est égal au montant maximal des emprunts que la commune de Morainvilliers est autorisé(e) à souscrire pendant l’année 2020, le cas échéant augmenté du montant des crédits du Membre cédés sur le marché secondaire par un tiers prêteur à l’Agence France Locale:  la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenu par la commune de Morainvilliers pendant l’année 2020 auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours.

 la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et

 si la Garantie est appelée, la commune de Morainvilliers s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de cinq jours ouvrés ;  le nombre de Garanties octroyées par le Maire au titre de l’année 2020 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale auquel viennent s’ajouter les prêts de la commune de Morainvilliers éventuellement cédés à l’Agence France Locale par un tiers prêteur, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et sous réserve que le montant maximal de chaque Garantie soit égal au montant tel qu’il figure dans l’engagement de garantie.

10. d’autoriser le Maire, pendant l’année 2020, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la commune de Morainvilliers, dans les conditions définies ci-dessus, conformément au modèle présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexe ;

11. d’autoriser le Maire à :

prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de la garantie autonome à première demande accordée par la commune de Morainvilliers aux créanciers de l’Agence France Locale bénéficiaires des Garanties ;

engager toutes les procédures utiles à la mise en œuvre de ces actes et documents ;12. d’autoriser le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à

l’exécution de la présente délibération.ANNEXE

Note explicative de synthèse sur l’adhésion soumise à délibération précisant l’effectivité du respect des critères mentionnés à l’article D. 1611-41° du code général des collectivités territoriales

Aux termes de l’article D. 1611-41 du code général des collectivités territoriales et pour l’application de l’article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales, « peuvent adhérer à l’Agence France Locale, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux dont la capacité de désendettement, définie comme le rapport entre l’encours de dette à la date de clôture des comptes et l’épargne brute de l’exercice écoulé et exprimée en nombre d’années, constatée lors du pénultième exercice, est inférieure à :

- douze années sur la moyenne des trois dernières années pour les communes, la Ville de

Paris, les groupements et établissements publics locaux ;

- dix années sur la moyenne des trois dernières années pour les départements et la

métropole de Lyon ;

- neuf années sur la moyenne des trois dernières années pour les régions, la collectivité

de Corse, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.

Ce ratio prend en compte le budget principal et les budgets annexes. Il est défini en nombre d’années. L’épargne brute est égale à la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement. Lorsque l’épargne brute d’une collectivité territoriale ou d’un groupement des collectivités territoriales est négative ou nulle, son montant est considéré comme égal à un euro pour le calcul de la capacité de désendettement.

L’encours de dette s’entend comme le solde créditeur constaté dans les comptes d’emprunts et de dettes assimilées, à l’exception des intérêts courus et des primes de remboursement des obligations. »

Il est constaté que la commune de Morainvilliers satisfait aux exigences

réglementaires, en ce que sa capacité de désendettement constatée lors de l’exercice 2018, est égale à [4,21] années, et est ainsi effectivement inférieure à 12 années sur la moyenne des trois dernières années (2016, 2017 et 2018) :

SIREN de la

collectivité Nom de la collectivité

Capacité de

désendettement

maximum

Encours de

dette

Epargne

brute

Capacité

de désendettement

Moyenne de 2016 à 2018

217804319 MORAINVILLIERS 12 3 191 274,46 € 758 160,12 € 4,21Si le TEST 1 n’est pas satisfait, compléter la note explicative comme suit : NE S’APPLIQUE PAS

2° Si la capacité de désendettement est supérieure aux seuils fixés au 1°, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent néanmoins adhérer à l’Agence France Locale si la marge d’autofinancement courant, calculée sur la moyenne des trois dernières années, définie comme le rapport entre les dépenses réelles de fonctionnement, additionnées au remboursement de la dette, et les recettes réelles de fonctionnement, constatée lors du pénultième exercice, est inférieure à 100 %.

Les dépenses réelles de fonctionnement s’entendent comme le total des charges nettes de l’exercice entraînant des mouvements réels au sein de la section de fonctionnement des collectivités ou établissements concernés. Elles correspondent aux opérations budgétaires comptabilisés dans les comptes de classe 6, à l’exception des opérations d’ordre budgétaire, et excluent en totalité les valeurs comptables des immobilisations cédées, les différences sur réalisations (positives) transférées en investissement et les dotations aux amortissements et provisions.

Les recettes réelles de fonctionnement s’entendent comme le total des produits nets de l’exercice entraînant des mouvements réels au sein de la section de fonctionnement des collectivités ou établissements concernés. Elles correspondent aux opérations budgétaires comptabilisées dans les comptes de classe 7, à l’exception des opérations d’ordre budgétaires, et excluent en totalité les produits des cessions d’immobilisations, les différences sur réalisations (négatives) reprises au compte de résultat, les quotes- parts des subventions d’investissement transférées au compte de résultat et les reprises sur amortissements et provisions.

Les remboursements de dette s’entendent comme les opérations budgétaires, à l’exception des opérations d’ordre budgétaires, comptabilisées en débit dans les comptes d’emprunts et de dettes assimilées, et excluent en totalité les opérations afférentes à l’option de tirage sur ligne de trésorerie, les remboursements temporaires sur emprunts auprès des établissements de crédit, les refinancements de dette, les intérêts courus et les primes de remboursement des obligations.

Pour le calcul de la marge d’autofinancement courant, afin le cas échéant de retraiter les flux croisés

entre le budget principal et le ou les budgets annexes des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux, il est procédé aux

retraitements des opérations entre budget principal et le ou les budgets annexes au sein de la section de fonctionnement relatifs aux remboursements de frais, aux

remboursements de frais de personnel, aux remboursements d’intérêts, à la prise en charge du déficit du budget annexe par le budget principal ou du transfert de l’excédent du budget annexe au budget principal, aux subventions de fonctionnement et subventions exceptionnelles du budget principal au budget annexe.DECISION MODIFICATIVE N°1

Considérant qu’il y a lieu d’intégrer les écritures liées au projet de la commune d’acquisition d’un bien,

Le conseil municipal à l’unanimité

DECIDE les écritures suivantes

DESIGNATION Dépenses Recettes Diminution Augmentation Diminution Augmentation

INVESTISSEMENT

R024 Produits des

cessions

7 900.00 €

Total R024 Produits

des cessions 7 900.00 € R 1641 emprunts en

euros

1 500 000.00 €

Total R16 emprunts

et dettes assimilées 1 500 000.00 € D 2111 terrains nus 1 503 400.00€

Total D21

immobilisations

corporelles

1 503 400.00€

D 261 titres de

participation 4 500 €

Total D26

participations et

créances rattachées à

des participations

4 500 €

Total

INVESTISSEMENT

1 509 900.00€ 1 507 900.00€

Total général 1 507 900.00€ 1 507 900.00€

GARANTIE D’EMPRUNT DE LA VILLE – DOMNIS

Vu le rapport établi par madame le Maire,

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du CGCT ;

Vu l’article2298 du code civil ;

Vu le contrat de prêt n°105755 en annexe signé entre Entreprise social pour l’habitat DOMNIS ci-après l’emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;

Le conseil municipal, à l’unanimité

Article 1 : l’assemblée délibérante de la commune de Morainvilliers accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 060 436 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 105755 constitué de 5 lignes du prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.Article 2 : la garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : le conseil municipal s’engage pendant la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de prêt.

Pas d’autres points à l’ordre du jour, séance levée à 22h45

Morainvilliers le 9 juin 2020

Le Maire

Fabienne DEVEZE