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Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Villemandeur.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 105.1 PJ Convention mise en commun de moyens avec Pannes Centre de loisirs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Tourisme, Justice et droit,
Convention de mise en commun de moyens pour l’accueil
périscolaire et l’accueil de loisirs sans hébergement
Entre
La Mairie de PANNES représentée par Monsieur Dominique LAURENT, agissant en qualité de Maire
dûment habilité par la délibération du Conseil Municipal en date du 23 mai 2020,
D’UNE PART
Et
La Mairie de VILLEMANDEUR Représentée par Madame Denise SERRANO, agissant en qualité de Maire
dûment habilité(e) par la délibération du Conseil Municipal en date du 13 décembre 2022,
D’AUTRE PART,
Ci-après désignée chacune individuellement « la Partie » et collectivement « les Parties ».
Préambule
À travers le dispositif contractuel objet de la présente convention, la ville de Villemandeur n’étant pas
dotée d’un service d’accueil périscolaire pour les mercredis, ni d’un service d’accueil de loisirs sans
hébergement pour les petites vacances, les parties conviennent de mettre en commun les moyens dont
elles disposent pour leur permettre de répondre à un besoin d’accueil pour les enfants de 3 à 12 ans au
sein d’une seule et même structure le Centre de Loisirs Joële Kiniuk.
TITRE I : GÉNÉRALITÉS
Il est convenu ce qui suit :
Les parties conviennent que les dispositions contractuelles détaillées dans la présente constituent un
cadre général et détaillé qui n’exonère pas ces dernières de mettre en place, consécutivement à la
notification de la présente, les procédures internes de travail subséquentes sans lesquelles la convention
ne pourrait s’appliquer.
Dans ce cadre, la Commune de Pannes accueillera au sein de sa structure d’Accueil de loisirs sans
hébergement dénommée Joële Kiniuk les enfants de 3 à 12 ans de la Commune de Villemandeur qui en
feront la demande. Les animateurs du Service enfance assureront la prise en charge des enfants
Mandorais au même titre que les enfants de Pannes.
En contrepartie, la Commune de Villemandeur mettra à disposition ses agents du service Animation pour
garantir les taux d’encadrement réglementaire pour l’accueil collectif de mineurs. TITRE II : FONCTIONNEMENT
I. GÉNÉRALITÉS
Les communes se mettent d’accord pour convenir d’un seul et même lieu d’accueil pour les périodes
périscolaires des mercredis et les périodes d’accueil de loisirs sans hébergement pendant les petites
vacances scolaires de la Toussaint, Février et Avril.
Dans le même temps, elles conviennent de mettre en commun leurs agents d’animation pour assurer
les taux d’encadrement nécessaire à l’Accueil collectifs de mineurs.
II. MODALITÉ DE FONCTIONNEMENT
a. Lieu d’accueil
L’Accueil de loisirs sans hébergement se fera au Centre Joële Kiniuk situé au 65 rue Joële Kiniuk 45700
PANNES.
La capacité d’accueil du Centre Joële Kiniuk varie en fonction du mode d’accueil :
• Période périscolaire des mercredis : la capacité d’accueil maximale de la structure est de 96
enfants
• Période d’ALSH : la capacité d’accueil maximale de la structure est de 80 enfants
Cette différence est due au taux d’encadrement réglementaire qui diffère selon le mode d’accueil retenu.
b. Mise à disposition des agents
La Commune de Pannes mettra à disposition des services périscolaires et d’accueil de loisirs l’ensemble
de son personnel du service enfance, c’est-à-dire un directeur, et 4 animateurs.
La Commune de Villemandeur mettra à disposition des services périscolaire et d’accueil de loisirs 4
agents d’animation.
Chaque agent sera rémunéré par sa collectivité d’origine.
Une convention de mise à disposition individuelle sera établie pour les agents de Villemandeur
concernés.
c. Temps de travail et missions des agents
Les agents d’animation des deux communes seront placés sous l’autorité du Directeur du service enfance
de la commune de Pannes, pour les périodes périscolaires des mercredis et pour les ALSH des petites
vacances scolaires de la zone B que sont la Toussaint, Février et Avril.
Ils effectueront pour répondre aux besoins du service :
- 10 h 00 les mercredis
- Un maximum de 48 h par semaine pour chaque période de vacances travaillées
- 2h tous les mardis en période scolaire, pour un temps de préparation / bilan.
Un planning annuel sera remis à chaque agent en début d’année.
Les agents seront tous titulaires au moins d’un brevet d’aptitude aux fonctions d’animation ou
équivalent. Leurs missions seront les suivantes :
- Prise en charge et suivi des enfants du groupe dont l’agent est référent
- Préparation et mise en œuvre des temps d’animation
- Assurer une présence permanente et active auprès de l’ensemble du public enfant présent
- Avoir une posture d’animateur sur l’ensemble de la journée (temps formels et informels)
- Participer activement à tous les temps de préparation et de bilans prévus dans l’annualisation
- Participer à la construction et à la mise en œuvre des actions exceptionnelles relevant
directement du champ d’action de l’ALSH (fête de l’été, veillées, …)
III. VALORISATION ET CONTREPARTIE
La commune de Pannes accueille dans les mêmes conditions que les enfants pannois, les enfants
mandorais âgés de 3 à 12 ans, au sein de sa structure d’accueil collectifs de mineurs, le Centre Joële
Kiniuk.
Les demandes d’inscription des familles pannoises et mandoraises sont traitées selon les mêmes critères
d’attribution de places, c’est-à-dire par ordre d’arrivée, selon la capacité d’accueil de l’établissement,
selon le taux d’encadrement disponible et sans distinction de lieu de domiciliation.
Les familles mandoraises se verront appliquer le même tarif que les familles pannoises, dont la grille est
annexée à la présente convention.
Les familles mandoraises auront accès au portail famille (BL enfance) pour créer leur profil, inscrire leur
enfant, annuler leurs réservations et payer leurs factures.
IV. DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue du 1er janvier 2023 au 7 juillet 2023, correspondant à la fin de l’année
scolaire. La convention est renouvelable par tacite reconduction pour une période correspondant à une
année scolaire (1er septembre de l’année N au 10 juillet de l’année N+1).
V. RÉSILIATION DE LA CONVENTION
Les parties pourront dénoncer de façon expresse la présente convention en respectant un préavis de 6
mois avant la fin de chaque période par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
VI. ÉVALUATION
Un rapport annuel de l’activité pour le compte de la ville de Villemandeur est établi par le service enfance
de la commune de Pannes.
VII. LITIGES
En cas de difficultés sur l'interprétation ou l'exécution du présent contrat, les Parties s'engagent à
résoudre leur différend à l'amiable.
En cas de désaccord persistant, le tribunal administratif sera saisi.
VIII. CONTENTIEUX
Les litiges nés de l’exécution du présent contrat relèvent de la compétence du Tribunal Administratif
d’Orléans, situé 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans, dans le respect du délai de recours de deux mois. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à … Fait à …
Le … Le …
Le Maire de PANNES Le Maire de VILLEMANDEUR
Signature Signature