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Déliberation - 2023 01 05 eaux de ruissellement autorisation passage canalisations convention
Document publié le Vendredi 27 janvier 2023 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 01 05 eaux de ruissellement autorisation passage canalisations convention)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Ruralité, Agriculture et alimentation,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE
RUMILLY
Ÿ Extrait du registre des
data savae délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil vingt-trois, le 02 février à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Monsieur Christian HEISON, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 27 janvier 2023
Présents : Mrs HEISON - DÉPLANTE — Mme CINTAS — M. MONTEIRO-BRAZ -— Mme BONANSEA — M. TURK-SAVIGNY — Mme BOUKILI - M. Jean-Marc TRUFFET - Mme DUMAINE — M. DUPUY - Mmes STABLEAUX — SANCHEZ — COGNARD -— Mrs DEMEZ - ABRY - Mme CHAL - Mrs TAIX - ZANATTA — GARIN - Mme AVON — M. DULAC - Mme LABORIER — Mrs CLEVY — GOUTELLE - BERNARD-GRANGER -— Mme CROENNE -— Mrs Nicolas TRUFFET — HECTOR - Mme CHAUVETET.
Absents excusés: Mme GRANGER qui a donné pouvoir à M. HEISON — Mme JARRIER qui a donné pouvoir à M. DÉPLANTE - Mme BOICHET-PASSICOS qui a donné pouvoir à M. CLEVY.
Absent : M. LOPES.
Mme Marie STABLEAUX a été désignée Secrétaire de séance,
Délibération n° 2023-01-05
Nature : 9.1. Autres domaines de compétence des communes et des EPCI Objet : Opération d'aménagement pour la gestion des eaux de ruissellement - secteur Savoiroux
Autorisation de passage de canalisation d’eaux pluviales en terrain privé Convention de servitude de tréfonds
Rapporteur : M. Jean-Marc TRUFFET, Adjoint au Maire
Depuis une dizaine d'années, de nombreuses inondations sont constatées dans le secteur de Savoiroux, à la fois par les riverains situés en amont et les riverains situés en aval (derrière Hyper U). La commune rencontre des dysfonctionnements au niveau des avaloirs qui nécessitent un entretien plus important en lien avec VEOLIA.
La Ville. de Rumilly a donc sollicité une étude hydraulique sur le ruissellement des eaux pluviales: (PROFILS ETUDES) en date du 24 octobre 2022.
Cette étude confirme :
- des débordements de fossé et des eaux de ruissellement sur chaussée lors de fortes pluies, - que ces ruissellements de surface génèrent des inondations dans les habitations du lieu-dit de Savoiroux et au niveau du centre commercial « hyper U » situé plus en aval de la route de
Savoiroux.
Suite à une visite sur site, les constats suivants sont faits :
- Le bassin versant est composé principalement de champs agricoles de surfaces importantes (plusieurs hectares). Ces champs sont utilisés pour de la culture de céréales/maïs. Les sillons sont réalisés dans la pente du bassin versant.
- Les fossés qui doivent permettre le transit des eaux du bassin versant sont chargés en terre limoneuse. Ces matériaux proviennent, sans aucun doute, des champs agricoles en amont.
- Le fossé de transit situé entre les fermes du lieu-dit de Savoiroux semble sous-dimensionné.
- Des réductions de diamètre sont constatées sur les busages de fossé. L'étude a pour objet le diagnostic des ruissellements sur le secteur et la préconisation d'aménagement afin de prévenir des désordres sur le hameau en aval.
Les aménagements proposés doivent permettre d'assurer :
- Un auto curage des fossés et canalisations en tout point. Pour cela, une vitesse de 0,3 L/s doit être atteinte.
- Le transit des pluies courantes, basé sur le calcul d’une pluie de période de retour de 2 ans et le transit des pluies fortes basé sur le calcul d'une pluie de période de retour de 10
ans.
En résumé, il est proposé de réaliser les aménagements suivants, de l’amont vers l'aval :
- Recalibrer le fossé de collecte situé en aval du champ cultivé et y positionner un caniveau trapézoïdal en fond.
- Supprimer une buse DN300 existante sur une partie aval du champ et créer un fossé de collecte.
- Réunir les deux fossés en un point pour injection dans un busage DN800. Ce réseau permettra d'abandonner le transit par le fossé situé entre les habitations.
- Recalibrer le fossé jusqu'à l’exutoire.
Afin de procéder à ces travaux, une autorisation de passage de canalisation d'eaux pluviales en terrain privé comportant l'établissement d'un service d'occupation du tréfonds pour l'entretien du fossé et du réseau d'eaux pluviales doit être signée avec chacun des propriétaires concernés suivants :
Section san , Nature de la Linéaire Nom du propriétaire concerné sus Le parcelle propriété autorisation D n° 73 Mme BONTRON Christine Terrain agricole 157 ml (@ 800)
D n° 1700 Mme BONTRON Christine Terrain agricole 117 ml (a 800) D n° 1790 Mme MUFFAT-JEANDET Jessica Sols 22 ml (9 800)
D n° 1791 Mme MUFFAT-JEANDET Jessica Sols 22 mi (9 800)
L'emprise de cette servitude sera d’une largeur de 3 mètres sur les longueurs définies ci-dessus et s’appliquera sur une profondeur moyenne de 0,60 mètres.
La servitude est accordée gratuitement à la collectivité par les propriétaires. Les dégâts qui pourraient être causés aux biens à l’occasion de la pose des canalisations ou des interventions ultérieures pourront faire l'objet d’une indemnité forfaitaire versée suivant la nature du dommage aux propriétaires et fixée à d’un commun accord, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent.
La servitude prend effet à dater du jour de sa signature et est conclue pour la durée des canalisations ou ouvrages installés.
Les travaux débuteront dès signature des autorisations pour éviter de causer une gêne à l'exploitant agricole (passage sur les parcelles en amont des semis).
La convention fera l’objet d’un acte authentique notarié aux frais de la Commune de Rumilly et sa mention au Service de la Publicité foncière assurera de façon certaine sa transmission et sa connaissance lors de toutes mutations immobilières.
Les propriétaires concernés se sont vus remettre un exemplaire du projet de convention les concernant en date du 16 janvier 2023, en mairie.
Les membres de la commission « Développement du Territoire » de la Commune de Rumilly ont débattu de ce dossier lors de leur réunion en date du 19 janvier 2023.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
APPROUVE les termes des conventions de servitude de tréfonds à signer avec chacun des propriétaires concernés.
AUTORISE M. LE MAIRE à signer les conventions de servitude de tréfonds ainsi que tout document inhérent à l'établissement des actes authentiques.
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Marie STABLEAUX Christian HEISON