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Déliberation - DM 2024 70
Déliberation - DM 2024 30
Document publié le Lundi 4 avril 2022 par la commune de Grans.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2024 30)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
G villede fan§ oÉcrsrou Du MAIRE
Envoyé en préfecture le 1110612024
Reçu en préfecturele 111061202t
Pubtiéte 12juin2o24 A
lD : 01121 1300447-20240611-DEC 2024 30-AU
Hôtel de ville
Boulevqrd Viclor Joulfret
13450 Grons
Té1. : 04 90 55 99 70
Fox : 04 90 55 86 27
www.grons,fr
(Application de l'article L 21 22-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
N" 2024/30
1.4 Autres ÿpes de contrat
Approbation de I'offre du CABINET ENJALBERT, Géomètre-Expert pour une opération de division parcellaire située Ghemin des Arènes et Avenue Mas Felipe Delavouet
Le Maire de la Commune de GRANS,
Vu la délibératîon n" 2022171 du 4 avril 2022 donnant délégation au Maire pour une partie des matières énumêrées à
l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment pour Ia préparation, la passation,
I'exécution et le règlement des marchês publics n'exédant pas 90 000,00 euros HT (quatre-vingt{ix mille euros),
Vu la consultation faite concemant I'opération de division parcellaire auprès du géomètre ENJALBERT,
Vu la propositlon faite par le Cabinet ENJALBERT et reçue en Mairie le27 mai2024,
Considérant la volonté de la commune de diviser une parcelle du domaine public dans le secteur de l'« Aire des
pauvres », située chemin des Arènes et Avenue Mas Felipe Delavouet
DECIDE
Article 1" :
D'accepter la proposition du CABINET ENJALBERT,440 Chemin des Barettes -13300 SALON DE PROVENCE pour
un montant de deux mille sept cents euros hors taxes (2700,00 € HT) soit un montant de trois mille deux cent quarante
euros toutes taxes comprises (3240,00 € TTC).
Article 2 :
La dépense sera imputée à l'article conespondant du Budget Primitif 2024.
Article 3 :
Monsieur le Directeur Général des Services de la ville de GRANS et Madame la Directrice du Service Urbanisme de la
ville de GRANS sont chargés de I'exécution de la présente décision qui sera publiée conformément à la loi et fera I'objet
d'une ampliation à Monsieur le Sous-Préfet d'lstres, au Service Urbanisme, et au service des finances.
Conformémeat à I'article R42'l-5 du Code de Justice Adminbtrative, le présent acte pourra faire I'objet d'ur recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publbatlon.
Tout recours contenüeux cont e cet acte devra être actompagnê, soit de la juslification du dépôt d'une demande d'airie juridictionnelle, soit du règlement de Ia
contribution à l'aide juridique, conformément aux dispositions de I'article 1 635 bis Q du Code Général des impôts, et du décret n" 2011-1202 du 28 septembre 201 1.
Fait à GRANS, le 11 juin 2024
Publié le 12 juin 2024
Le Maire,
Philippe LEANDRI
Bouches-du-Rhône . Anondissement d'lslres . Conlon de Solon-de-Provence Envoyé en préfecture le 1110612024
Reçu en préfecture lè 111061202t
Pubtiéte 12iuin2o24
- lD:013-2'l 1300447-2024061 1-DEC 2024 30-AU
GÉOHÈTRE.EXPERT
CO§:E'LLEI VÂLOAISEE GÂFÂRIIÂ
Té1. : 0490530610
Port. : 0682069627
Email : geometre-expert@enjalbert.fr
SELARL ERIC EN'ALBERT
GEOMETRE - EXPERT
CABINET ENJALBERT
440 Chemin des Barettes
13300. SALON DE PROVENCE
FRANCE
Siret : 95152358800014
I §ffiI
l- hææ Date | 2710512024
N' client : C1T00000088
Devis valable jusqu'au
30t0912024
COMMUNE DE GRANS
Boulevard Victor Jautfret
Hôtel de Ville
13450 GRANS
France
Destinataire : Dossier suivi par Mme Charlotte PRADAL, responsable du Service de l'Urbanisme
Objet : Opérations de Division parcellalre- pour détacher une emprise foncière du Domaine Public sitüée CnLmin des Arènes et Àvenue Felipe Delavouet à GRANS ( 13450 )
A - Relevé sur les lieux :
- Recueil des informations.
- Relevé sur les lieux sur I'emprise foncière à détacher du Domaine Public, ( au Sud de la parcelle AX n" 23 )
ainsi que les abords immédiats, et notamment L'Avenue Felipe Delavouet, et le Chemin des Arènes, au droit de cette emprise,
- Rattachement au système RGF93-CC44,
- Calculs et report des points levés,
- Dessin du plan,
- A partir du plan cadastral et du plan existant remis :
Application des limites parcellaires sur le plan,
- Etablissement du Plan de l'état des lieux à l'échelle 1 / 200.
B - Etablissement du Plan du Projet de Division :
- A partir du plan de l'état des lieux et à partir des informations fournies :
- Etude du projet de division, en vue de détacher une emprise foncière, en vue de bâtir une construction de logements locatifs sociaux,
- Etablissement du Plan de Division, à l'échelle L l2OO, comprenant : le tracé des nouvelles limites de division,
les coordonnées des sommets des nouvelles limites de division. les cotes et les surfaces des nouvelles parcelles,
- Fourniture du Plan du Projet de Division, à l'échelle L 120O,
pour demande de validation.
980,00 € 20,000/o
480,00 € 20,00%
., . tr0
C - Etablissement du dossier de Déclaration Préalable : 390,00 € 20,00%
SELARL ERIC ENJALBERT - Té1. : 0490530610 - Port. : 0682069627 - Email : geometre-expert@enialbert.fr
- tBAN FR7611306000404816105458806 - Code NAF (APE) 7LtzA - Siret : 95152358800014 - N'TVA FR68951523588 Page I de 3
Libellé MontantHT TVA SELARL ERIC ENJALBERT
Llbellé
COMMUNE DE GRANS
-
Envoyé en préfecture le 1110612024
Reçu en préfecture le 1110612024
Publié le '12 juin2024
lD :013-21 1300447-20240611-DÉC 2024 30-AU
EEil
Devis qraturt
Code
Normale
Base HT
2 700,00 €
Virement
Taux
?0,00vo
Montant
540,00 €
Total HT
TVA
Total îTC
2 700,00 €
540,00 €
3 24O,OO €
Date et signature
Nom
IBAN
Btc
(
(_,
CREDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE
FR761 13060004048 16105458806
AGRIFRPPSl3
Le montant total s'élève à trois mille deur (ent quarante euro§
SELARL ERIC ENJALBERT - Té1. : 0490530610 - Port. :0682069627 - Email : geometre-expert@enjalbert.fr
- |BAN FR76113060004048161"05458806 - Code NAF (ApE) 7t]..zA - Siret : 95152358800014 - N" TVA FR6B95t5235BB Page 3 de 3
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