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Arrêté - Arrete8 2020InterdictionChiensEcole
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cercottes.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete8 2020InterdictionChiensEcole)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Animaux,
DEPARTEMENT
DU
LOIRET
Canton
de
MEUNG
sur
LOIRE
—_
ARRETE
N°8/2020
COMMUNE
INTERDISANT LES CHIENS DANS
L'ENCEINTE DES
DE
BÂTIMENTS
SCOLAIRES
CERCOTTES
45520
Le
Maire,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les
articles
L2211-2
et
L2212-2, Vu
le
Code
Pénal
et notamment
l’article
R632-I,
Vu
le Code
Rural
et
ses
articles
L211-19-1,
L211-22
et L211-23,
Vu
le Code
de
Santé
Publique
et notamment
son
article
L1311-2,
Vu
la loi n°99-5
du
6 janvier
1999
relative
aux
animaux
dangereux
et errants
et à la protection
des
animaux,
Vu
Particle
1385
du
Code
Civil
concernant
la responsabilité
des
propriétaires,
utilisateurs
ou
gardiens
d’animaux,
Considérant
qu’il
appartient
au
Maire
d’assurer
la sécurité
et la salubrité
publique
à l’école
en
interdisant
les
chiens
pouvant
être
dangereux
et les
déjections
canines,
ARRÊTE
Article
1
: Les
chiens,
même
tenus
en
laisse,
ne
sont
pas
autorisés
à pénétrer
dans
l’enceinte
de
l’école.
Cette
obligation
ne
s’applique
pas
aux
personnes
titulaires
de
la
carte
d’invalidité
(prévue à
l’article
174
du
Code
de
la Famille
et de l’Aïde
Sociale)
qui
accompagnent
les enfants
à l’école. Article
2
: Les
contrevenants
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
sanctionnés
par
procès-
verbaux
et
poursuivis
conformément
aux
lois
et
règlement
en
vigueur
devant
les
tribunaux
compétents. Article
3
: Le
secrétaire
général
de
mairie,
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
d’Artenay/Patay
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
sur
les portails
de
l’école.
Article
4
: Cet
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif d’Orléans
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de sa date
de publication.
Article
5
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
au
- Préfet
du
Loiret
-Commandant
de
gendarmerie
d’Artenay/Patay
Fait
à Cercottes,
le
16 juillet
2020
Le
Maire,
Martial
SAVOURE-LEJEUNE
a CER H
C
k He
ON