Déliberation - Modification de la liste des logements de fonction

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Déliberation - Modification de la liste des logements de fonction Document publié le Mardi 13 octobre 2020 par la commune de Grande-Synthe. Lien du pdf (Déliberation - Modification de la liste des logements de fonction)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement, DEPARTEMENT DU NORD

ARRONDISSEMENT

DE DUNKERQUE

OBJET :

Modification de la liste des logements

de fonction

Délibération URB 10 / 4 /2024

Date de convocation :9/10/2024

Nombre de conseillers

En exercice : 35

Présents : 23

D o ECË Contre Abstention

M BEYAERT rl.

N DESMAZIERES

B CUVILLIER

AS VANELLE

J DA SILVA

N ZEMBILGOTIAN

BJUNOT

K AMICHI

M DASSONVILLE

KTOUIL

N DAMIE

S MAZZA

C MESSEMAN

O VANLAERES

C CORDIEZ

P JUSTE

A HABCHI

D MICHEL

M PINEL HATTAB

W SERGEANT

À DA COSTA

S DAOUDI

K FAMCHON

V PAQUE

R ARAB

D VERGRIETE

K AFASKA

M ACS

H EL ABBASSI

JC PLAQUET

S CHABAB

D LECAT

N CALONNE

F RIAH

N BELKALA

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AFFICHEE EN MAISON COMMUNALE LE :

Extrait du Registre aux délibérations

du Conseil Municipal

de la commune de GRANDE-SYNTHE

L'an deux mille vingt-quatre, le 15 octobre, le Conseil Municipal de la Commune

de Grande-Synthe, s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la

Présidence de Monsieur Martial BEYAERT, Maire, à la suite de la convocation

qui lui a été faite cinq jours à l'avance, laquelle convocation a été affichée à la

porte de la Mairie conformément à la Loi.

PRESENTS : M. Martial BEYAERT, Maire,

Benoît CUVILLIER, Anne-Sophie VANELLE, Nathalie DESMAZIERES, José DA

SILVA, Nicolas DAMIE, Michel DASSONVILLE, Bernard JUNOT, Karima TOUIL,

Nadia ZEMBILGOTIAN SARASSIN Adjoints

Chantal MESSEMAN, Odile VANLAERES SAMIEZ, Karine FAMCHON, Samira

DAOUDI, Patrick JUSTE, Daniel MICHEL, Denis VERGRIETE, Sylvain MAZZA,

Michèle PINEL HATTAB, Albert DA COSTA, Véronique PAQUE, ACS Marjorie,

Sélima CHABAB Conseillers municipaux

POUVOIRS : SERGEANT William absent donne pouvoir à Denis VERGRIETE Keltoum AMICHI absente donne pouvoir à Benoît CUVILLIER, Redouane ARAB absent donne pouvoir à Nicolas DAMIE, Cordiez Claudine absente donne pouvoir à Nathalie DESMAZIERES, Aicha HABCHI absente donne pouvoir à Bernard JUNOT, Najate BELKALA absente donne pouvoir à Sélima CHABAB, Habib EL ABBASSI absent donne pouvoir à Marjorie ACS

ABSENTS : Jean Christophe PLAQUET, Nicolas CALONNE, David LECAT

Khadouge AFASKA, Féthi RIAH

Le quorum étant atteint, nous pouvons délibérer

Pour rappel, conformément aux articles L. 721-1 à L. 721-3 du code

général de la fonction publique: « Les organes délibérants des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent la

liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être

attribué gratuitement ou moyennant une redevance par la

collectivité ou l'établissement public concerné, en raison

notamment des contraintes liées à l'exercice de ces emplois ».

Le Maire rappelle à l'assemblée qu'un logement de fonction peut être accordé :

Pour nécessité absolue de service lorsque l'agent ne peut

accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate.

Lorsqu'un agent est tenu d'accomplir un service d’astreinte mais qu'il ne remplit pas les conditions ouvrant droit à la concession d’un logement par nécessité absolue de service, une convention précaire avec astreinte peut lui être accordée. La redevance mise à la charge du bénéficiaire est égale à 50% de la valeur locative réelle des locaux occupés.

Toutes les charges courantes liées au logement devront être

acquittées par l’agent.Au regard de ces éléments, Monsieur le Maire propose d'apporter des modifications à la liste des logements telle qu'elle a été fixée par délibération du 13 octobre 2020.

Il est proposé de retirer le logement de la Maison de Citoyenneté de la liste des concessions de logement par nécessité absolue de

service.

Des modifications d'organisation du bâtiment ne rendent plus

nécessaire aujourd'hui la présence d’un gardien.

Il est également proposé de passer le logement de l'Espace

Jeunes de l'Albeck en concession de logement par nécessité

absolue de service. Cet équipement va connaître un redéploiement

des activités qu'il abrite et qui vont conditionner la nécessité d’une

présence permanente d’un gardien.

La liste des logements de fonction s'établit donc comme suit :

Convention d’occupations précaires avec astreinte

Avantages accessoires depuis le

. LL 01/09/2015

Emplois Situation Type de

occupés | des locaux | logement Charges (eau, Loyer gaz, électricité,

chauffage)

Halle de ; Abattement de A la charge de Concierge sports F3 L , Debussy 50 % l'occupant

Concessions de logement par nécessité absolue de service

Avantages accessoires depuis le

. nn 01/09/2015 Emplois Situation Type de Charaes.(sau

occupés | des locaux | logement L 9 (e un oyer gaz, électricité,

chauffage)

. Maison s A la charge de Concierge Communale F3 Gratuit l'occupant

Espace

Concierge| Jeunes de F4 Gratuit a je charge de l'Albeck P

Concierge | ATRIUM F5 Gratuit A OSCAR ©

. Cimetière . A la charge de Concierge Debussy F5 Gratuit l'occupantOuiï ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

à l'unanimité

DECIDE

DE SUPPRIMER de la liste des logements d'occupation précaire avec astreinte le logement de la Maison de la Citoyenneté ;

DE CLASSER en logement par nécessité absolue de service le

logement de l'Espace Jeunes de l’Albeck ;

D’AFFECTER les logements de fonction d'occupation précaire avec astreinte et les concessions de logement par nécessité absolue de service aux titulaires des emplois tels que définis supra.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits,

Le Maire,

Martial BEYAERT

qui certifie le caractère exécutoire de la présente décision /

LE

Le Secrétaire de Séance,

Denis V RIETE

qui certifie le caractère = j la présente décision

« La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage, de sa publication ou de sa notification »