Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 12 04 2024

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Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 12 04 2024 Document publié le Vendredi 12 avril 2024 par la commune d'Aizac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 12 04 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Budget, Fiscalité, Département de l'Ardèche République Française COMMUNE D'AIZAC

PROCES-VERBAL

Nombre de membres en Séance du 12 avril 2024 exercice : 11 L'an deux mille vingt-quatre et le douze avril l'assemblée régulièrement convoquée le 08 avril 2024, s'est réunie sous la présidence de Madame Marie Christine SAUSSAC, Maire.

Présents : 9 Sont présents: Marie Christine SAUSSAC, Rémy BAUER, Alain VALENTIN, Eyliane BLONDEL, Jean Paul COMBE, Georgette CRUS, Alain DA ROLD, Lucette MOULIN, Cédric RAYE

Représentés : 1 Représentés: Olivier DUBREUIL par Rémy BAUER Excuses: Emilie CHATELIN

Votants : 10 Absents:

Secrétaire de séance: Jean Paul COMBE

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Marie Christine SAUSSAC, Maire, Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer : Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris la journée complémentaire ; 2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ; 3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2023, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Rémy BAUER, 1er Adjoint, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2023 dressé par Marie Christine SAUSSAC, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré

1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Le compte administratif 2023 fait apparaître un excédent de 47 896.12 € en section de fonctionnement et un excédent en section d'investissement de 4 453.72 € soit un résultat de clôture de 52 349.84 €.

2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3. Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.

4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Marie Christine SAUSSAC, Maire, - après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice - statuant sur l'affectation du résuitat de fonctionnement de l'exercice - constatant que le compte administratif fait apparaître un : excédent de : 47 896.12 € décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068 : 38 401,12 €

Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - lg 002) : 9 495,00 €

- Vu le code général des collectivités territoriales,

- Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, - Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l'aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articies 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,

Vu le code général des impôts et notamment l'article 1636 B sexies, Madame le Maire expose qu'il s'agit, par cette délibération, de fixer les taux à appliquer pour l'année 2024 sur chacune des taxes directes locales.

Après audition de cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : 1. de maintenir lies taux d'imposition de 2023 et de fixer les taux en 2024 à : - Taxe Foncière Bâtie (TFB) : 33,86 %

- Taxe Foncière Non Bêtie (TFNB) : 143,25 %

- Taxe d'Habitation (TH) : 8,74 %

2. de charger Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et à signer tous les documents nécessaires à cet effet.

Vu le projet de Budget Primitif général de 2024 présenté à l'Assemblée, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE le Budget Primitif de 2024 arrêté au niveau des chapitres comme suit :

217 2

421 785,84 €Objet: Vote du Compte de Gestion de 2023 Budget Eau et Assainissement M49 - DE 2024 09, VOTE : (POUR 1

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Marie Christine SAUSSAC, Maire, Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer : Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris la journée complémentaire ; 2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes : 3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2023, par le receveur, visé.et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Rémy BAUER, 1er Adjoint, détibérant sur le compte administratif de l'exercice 2023 dressé par Marie Christine SAUSSAC, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré, 1. Lui donner acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi : Le compte administratif de 2023 présente un excédent de 5 305,00 € en section fonctionnement et 139 358,15 € en section investissement soit un résultat de clôture de 144 663,15 €

2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes. :

3. Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.

4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Marie Christine SAUSSAC, Maire, - après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice - statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice - constatant que le compte administratif fait apparaître un : excédent de : 5 305.00 € décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - lg 002) : 5 305,00 €

Vu le projet de Budget Primitif Eau et Assainissement de 2024 présenté à l'Assemblée, Le Conseil Municipal :

APPROUVE le Budget Primitif Eau et Assainissement de 2024 arrêté au niveau des chapitres comme suit :

DEPENSES RECETTES

2 39 80 €

Section 161 781.95 € 161 781.

201 75€ 201 055,75 €

VOTE : (POUR 10)

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que les travaux relatifs au réseau Eau et Assainissement sont effectués par le personnel des services techniques de la commune.

Il est donc nécessaire que le service Eau et assainissement rembourse à la commune une partie des frais représentatifs de la mise à disposition du personnel.

Après avoir entendu l'exposé du Maire, le Conseil Municipal : DONNE son accord pour que le budget annexe du service Eau et Assainissement rembourse à la commune une partie des frais de personnel pour les travaux effectués toute l'année sur les réseaux eau et assainissement. La participation est fixée sur la base de la rémunération et contributions annuelles versées pour notre agent soit pour 2024 : 5 000,00 € correspondant à 77 % des frais.

Objet: Constitution de provision 2024 pour créances douteuses M57 - DE 2024 14, VOTE : (POUR 10)

La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d'application est précisé par les articles L.2321-2 et R.2321-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résuitats de fonctionnement des collectivités le CGCT rend nécessaires les dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est d'ailleurs précisé qu'une provision doit être constituée par délibération lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public. La comptabilisation des dotations aux provisions en créances douteuses repose, sauf décision contraire de l'assemblée délibérante, sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par constatation d'une dépense au compte 6817 «dotations aux provisions pour dépréciations des actifs circulants». Concernant l'exercice 2024, considérant la situation des restes à recouvrer à la clôture de l'exercice 2023 sur les titres émis sur les exercices 2020 et antérieurs, et considérant les provisions déjà constatées sur les exercices antérieurs, figurant ci-dessous : Provisions constituées au 31/12/2023 : 750,00 € Total des créances 2020 et années antérieures : 3 903,20 € Provision à constituer sur l'exercice 2024 : 800,00 € Madame le Maire,

Vu les articles L.1612-16, L.2321-1, L.2321-2 et R.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant le risque associé aux créances antérieures à l’année 2022 et susceptibles d'être irrécouvrables, Décide de constituer une provision pour créances douteuses d'un montant de 800,00 € sur le budget principal Informe de la disponibilité des crédits budgétaires votés au titre du budget 2024 au compte 6817. Après audition de cet exposé et échanges de vues, le Conseil Municipal : - APPROUVE la proposition du Maire.La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d'application est précisé par les articles L.2321-2 et R.2321-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités le CGCT rend nécessaires les dotations aux provisions pour créances douteuses.

Il est d’ailleurs précisé qu'une provision doit être constituée par délibération lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public.

La comptabilisation des dotations aux provisions en créances douteuses repose, sauf décision contraire de l'assemblée délibérante, sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par constatation d'une dépense au compte 6817 «dotations aux provisions pour dépréciations des actifs circulants».

Concernant l'exercice 2024, considérant la situation des restes à recouvrer à la clôture de l'exercice 2023 sur les titres émis sur les exercices 2020 et antérieurs, et considérant les provisions déjà constatées sur les exercices antérieurs, figurant ci-dessous :

Provisions constituées au 31/12/2023 : 900,00 € Total des créances 2020 et années antérieures : 1 669,67 € Provision à constituer sur l'exercice 2024 : 600,00 €

Madame le Maire,

Vu les articles L.1612-16, L.2321-1, L.2321-2 et R.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant le risque associé aux créances antérieures à l'année 2020 et susceptibles d'être irrécouvrables, Décide de constituer une provision pour créances douteuses d’un montant de 900,00 € sur le budget Eau et Assainissement. Informe de la disponibilité des crédits budgétaires votés au titre du budget 2024 au compte 6817. Après audition de cet exposé et échanges de vues, le Conseil Municipal : - APPROUVE la proposition du Maire.

Objet: Contribution au Fonds Unique Logement 2024 (FUL) - DE 2024 16, VOTE : (POUR 10)

Madame le Maire, informe le Conseil Municipal d'un courrier conjoint du Conseil Départemental et de l'Union Départementale des Centres communaux d'Action Sociale de l'Ardèche, d'appel de fonds 2024 pour le dispositif du Fonds Unique de Logement (FUL). La commune d'Aizac contribue déjà au FUL.

A titre indicatif le montant de cette contribution pour l'année 2024 est de 0,45 € par habitant. La contribution de la commune serait de :

Population légale de la commune d'AIZAC au ler janvier 2024 : 170 habitants Contribution FUL pour l'année 2024 : 170 habitants x 0,45 € = 76,50 € Après en avoir délibéré le Conseil Municipal :

- APPROUVE le montant de la contribution de la commune au FUL pour l'année 2024, soit 76,50 €.

Vu, l'article L 3232-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ; CONSIDERANT :

e L'offre d'assistance technique dans le domaine de l’eau potable et de l'assainissement proposée par le Département, composée ° D'une mission d'information et de conseils

° D'une assistance à l'exploitation des systèmes d'assainissement collectifs (SATESE) ° D'une assistance à l'exploitation des ouvrages d'eau potable (SATEP) © D'une assistance technique d'ingénierie (INGENIERIE)

° D'un service d'assistance technique à l'assainissement autonome (SATAA) ° D'une mission d'animation de la politique de l’eau

e La convention d'assistance technique proposée par le Département aux collectivités éligibles, pour une durée de 3 ans renouvelables 2 fois, avec au choix les missions SATESE, SATEP et INGENIERIE (cumul possible), Il est précisé que :

e L'assistance à l'exploitation (SATESE et SATEP) donne lieu à des visites des ouvrages par les techniciens du Département

e L'assistance d'ingénierie est engagée sur demande de la collectivité, et précisée dans une lettre de mission au Département signée des deux parties

L'éligibilité de la collectivité à cette assistance selon les critères réglementaires (population, potentiel financier, zone de montagne)

La contribution financière annuelle demandée aux collectivités bénéficiaires, dont le montant est défini par application des barèmes fixés par arrêté interdépartemental,

e La nouvelle convention signée annulera et remplacera l'actuelle convention SATESE (le cas échéant), Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

e DECIDE de recourir à l'assistance technique départementale avec les options suivantes : © SATESE : OUI / NON 430 € (par an)

° SATEP : SUF/ NON 308 € (par an)

° Ingénierie : OUI / NON 60 € mensuel (par mission)

e AUTORISE le Maire à signer la convention avec les options décidées, ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération

e AUTORISE le Maire à solliciter une assistance d'ingénierie au besoin et à signer les lettres de mission d'ingénierie ; il doit en rendre compte au conseil municipal

Le 1er Adjoint, Rémy BAUER, expose au conseil municipal qu'en application de l'article L422-7 du code de l'urbanisme : « Si le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune ou l'organe délibérant de l'établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision. >» Considérant que Madame Marie Christine SAUSSAC, Maire, a déposé une demande de Déclaration Préalable référencé n° DP 007 003 24 D 0003, il appartient au conseil municipal de désigner un de ses membres pour prendre la décision de se prononcer sur la délivrance de la Déclaration Préalable à l'issue de la phase d'instruction. Il est donc proposé au conseil municipal de désigner Monsieur Alain VALENTIN à cet effet ;

Le conseil municipal après avoir oui et délibéré :

- PRENDRE ACTE du dépôt par Madame Marie Christine SAUSSAC, Maire d'une demande de Déclaration Préalable référencé n° DP 007 003 24 D 0003

- DESIGNE Monsieur Alain VALENTIN en application de l'article L 422-7 du code de l'urbanisme et la charge de prendre la décision de se prononcer sur la délivrance du permis de construire à l'issue de la phase d'instruction.Considérant le principe de libre administration des communes reconnu dans l'article 72 de la Constitution Française, Considérant que lors d'un transfert de compétences les deux organes délibérants doivent accepter le transfert par délibération, Considérant que la prise d'une compétence par la Communauté de Communes oblige à une modification de ses statuts par délibération, et une validation de ces statuts par la majorité de ses membres, et que même si cette compétence s'impose à elle par la loi, elle devra être validée financièrement par la CLECT (Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées) et donc votée par les élus, Considérant que le transfert détériorera la qualité du service au vu, par exemple, de la distance, et donc du temps d'intervention entre les services techniques de la Communauté de Communes et les unités de distribution d'eau dans les communes, Considérant que ce transfert induira automatiquement une augmentation du prix dans le cadre de l'harmonisation, et qu'il n'est pas opportun de pénaliser les administrés, une nouvelle fois après une période très complexe, Considérant que les difficultés locales, en particulier en période de crise, sont très bien gérées par les élus communaux, Considérant que certaines communes se sont déjà regroupées selon un découpage par bassin souvent différent des limites administratives des Communauté de Communes,

Considérant, en particulier dans les zones de montagne, que les interconnections sont quasiment impossibles au vu des problématiques de relief, Considérant que les élus n'ont pas besoin d'une loi pour s'adapter ou s'organiser à l'échelle des territoires, et qu'en matière d'eau, la solidarité entre communes existe depuis toujours,

Considérant que tout ce qui s'impose depuis Paris n'est généralement pas en adéquation avec les territoires, et en particulier avec les spécificités très rurales de l'Ardèche,

Considérant l'attachement des communes et des maires à cette compétence, et au vu de la forte mobilisation des élus ardéchois lors de la manifestation organisée à Valence,

Après en avoir longuement discuté, le conseil municipal d'AIZAC : Se prononce contre le transfert obligatoire de la compétence Eau et Assainissement à la Communauté de Communes du Bassin d'Aubenas, au 1er Janvier 2026, et demande à ce que chaque commune soit libre de choisir si elle souhaite conserver ou transférer cette compétence.

Objet: MOTION - Face aux su

Chaque année, les fermetures de classes et réorganisations font polémique auprès des parents et élus, plus particulièrement dans le milieu rural, marquant une étape supplémentaire du désengagement de l'Etat des zones rurales. Pourtant, le principe de co-construction de la carte scolaire devrait prévaloir. Mais force est de constater que les élus ne sont que trop peu souvent écoutés et suivis.

Il convient de rappeler le cadre et les principes fixés par la circulaire n°2003-104 du 3 juillet 2003 concernant l'établissement de la carte scolaire. Cette circulaire semble claire sur le partage de la compétence : « la préparation de la carte scolaire du premier degré est une compétence partagée entre l’État et les communes.

Ce partage de compétences et la complémentarité des rôles qu'il implique exigent que s'instaure un dialogue entre leurs représentants respectifs à tous les niveaux ».

La commune a la charge de la construction, de l'entretien et du fonctionnement des écoles publiques. Elle décide légalement de la création et de l'implantation des écoles et des classes élémentaires et maternelles d'enseignement public, après avis du représentant de l'État (article L. 212-1, code de l'éducation, article L. 2121-30, code général des collectivités territoriales). De même et par parallélisme, la suppression des classes et des écoles (désaffectation), ou le changement d'implantation d'une classe où d'une école, devrait dépendre de la commune. Ainsi, il apparaît que, si une commune ne peut se voir imposer une création de ciasse ou d'école, elle ne doit pas subir sa suppression sans son accord.

Pourtant, chaque année, nombre de communes luttent pour tenter de conserver leurs classes et ce, la plupart du temps, sans être entendues. L'Education Nationale considère qu'il ne s’agit pas de « suppressions » au sens de la circulaire, alors même que les locaux scolaires et les conditions de travail sont le fruit d’un investissement très important pour la commune et les co-financeurs de ces bâtiments. Dans de nombreuses communes, essentiellement rurales, des écoles sont rénovées, aux frais de la commune, pour voir leurs classes fermées quelques années plus tard en répartissant les élèves et surchargeant les autres classes, parfois inadaptées en terme de superficie. Par ailleurs, ces fermetures arbitraires et contre l'avis des élus locaux, pourtant les mieux à même d'étudier la situation, conduisent à des situations d'apprentissage dégradées pour certains élèves dont le trajet, pour se rendre à l’école, peut dépasser les 30 minutes, sans transports en commun. Là où les métropoles fixent ce délai comme un plafond et à l'heure où nous encourageons les citoyens à ne plus prendre leur véhicule ! Considérant les éléments présentés aux maires, en Conférence Intercommunale des Maires en date du 8 février 2024, par la Direction Académique des Services de l'Education Nationale (DASEN) ;

Considérant les mesures préconisées par la DASEN, à savoir :

— La restructuration des Regroupements Pédagogiques Intercommunaux (RPI)

— La restructuration de certaines écoles

— _ L'optimisation de la capacité d'accueil des écoles

Considérant la motion présentée et votée par le Conseil Communautaire en date du 9 avril 2024 ; Le Conseil Municipal de la commune d'AIZAC s'associe, dans son ensemble, aux élus du territoire, parents d'élèves, équipes enseignantes pour dénoncer une approche réductrice, strictement mathématique des effectifs et soutient les communes dans leurs choix en matière de politique éducative et scolaire.

En effet, les informations, indicateurs sur lesquels la DASEN s'appuient pour préconiser des réductions d'effectifs de direction ou d'enseignants, des regroupements où fermetures de classes, découlent d’un simple calcul comptable. Elles sont de nature à porter atteinte aux conditions d'étude et de réussite des enfants tout comme aux conditions de travail des enseignants. Elles ne prennent nullement en compte les efforts engagés par les collectivités pour maintenir et développer l'attractivité de leur territoire, la vitalité des communes et des villages. Le Président de la République, Emmanuel Macron, avait d'ailleurs donné des gages aux élus locaux en annonçant, dans une conférence de presse en date du 25 avril 2019, qu'il y aurait un moratoire sur les fermetures d'écoles et qu'aucune ne pourra fermer sans l'accord du maire de la commune concernée.

Les élus municipaux, attachés à un service public de proximité, rappellent que les communes ont besoin de conserver et accroître leur attractivité. Les politiques publiques sont conduites dans ce sens : politique en matière économique pour le développement d'activités et attirer de nouveaux habitants, politique d'aménagement, d'urbanisme et d'habitat, politique en matière de santé, pour favoriser l'installation de ménages et de familles. Au vu de ces éléments qui doivent être pris en compte par la Direction Académique des Services de l'Education Nationale et considérant qu'il est impératif de défendre et de garantir la réussite de tous les enfants dans un cadre pédagogique serein et épanouissant, le Conseil Municipal de la commune d'AIZAC demande instamment à ce qu'une réflexion soit engagée par la DASEN, en lien étroit avec les maires du territoire, qui ne vise pas à aboutir à une simple rationalisation comptable, par une suppression de classes ou une réorganisation au sein des écoles, au détriment des familles et du monde rural.

La séance est levée à 21h15