Compte-Rendu - 1630479894 COMPTE RENDU 30 MARS 2021

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Compte-Rendu - 1630479894 COMPTE RENDU 30 MARS 2021 Document publié le Mardi 30 mars 2021 par la commune de Champneuville. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1630479894 COMPTE RENDU 30 MARS 2021)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Collectivités territoriales, Compte rendu de la séance du mardi 30 mars 2021

Secrétaire(s) de la séance: Nicolas HERTKORN

Ordre du jour:

- Vote du compte administratif 2020 Commune ;

- Vote du compte de gestion 2020 Commune ;

- Affectation des résultats .

- Vote des taux d'imposition de la taxe directe locale 2021 ;

- Vote du budget primitif 2021 Commune ;

- révision statutaire de la compétence action sociale intercommunale - création du CIAS par la CAGV,

questions diverses :

- point sur l'antenne Free...

Délibérations du conseil

DE_2021_006 Vote du Compte Administratif 2020

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Fabrice BEAUMET

délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2020 dressé par BEAUMET Fabrice après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellé Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats reportés 3893.12 64982.40 6893.12 64982.40

Opérations exercice 14932.63 16083.25 40512.26 42015.06 55444.89 58098.31

Total 18825.75 16083.25 40512.26 106997.46 62338.01 123080.71

Résultat de clôture 5742.50 66485.20 60742.70

Restes à réaliser 9000 9000

Total cumulé 14742.50 66485.20 9000 60742.70

Résultat définitif 14742.50 66485.20 51742.70

2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fond de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser.

4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.DE_2021_007 Vote du compte de gestion 2020

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de BEAUMET Fabrice

Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2020 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer :

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2020, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;

DE_2021_008 Affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2020DE_2021_009 Vote des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2021 Le Maire rappelle à l'assemblée qu'à compter de 2021, les communes et les EPCI cessent de percevoir le produit de la taxe d'habitation.

En conséquence de cette suppression, un nouveau panier de ressources fiscales est mis en place pour chaque catégorie de collectivités concernée :

Les communes se voient ainsi transférer la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties perçue en compensation de la perte du produit de la taxe d'habitation.

Le législateur a prévu une compensation à l'euro près de la perte de recettes fiscales pour chaque catégorie de collectivité.

Pour garantir la compensation à l'euro près des communes, l'article 16 de la LFI 2020 met en place un mécanisme de correction, le coefficient correcteur, destiné à égaliser les produits avant et après réforme. Le calcul du coefficient correcteur n'a pas été modifié par la loi de finances 2021.

En 2021, ce coefficient correcteur sera calculé pour chaque commune et s'appliquera chaque année au produit de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties communal tel que résultant des bases de l'année en cours de la somme du taux communal et départemental de 2020. Il sera figé pour les années à venir.

Le Maire propose de ne pas changer les taux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l'unanimité des membres présents, de ne pas augmenter les taux (ci-joint l'état 1259).

DE_2021_010 Vote du Budget Primitif 2021

Le Maire présente le rapport suivant :

Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif de l'exercice 2021 de la Commune de Champneuville,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,

Vu les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

DELIBERE ET DECIDE :

ARTICLE 1 :

L'adoption du budget de la Commune de Champneuville pour l'année 2021 présenté par le Maire,

Ledit budget en recettes et en dépenses s'éleve :

En recettes à la somme de : 124 680.20 Euros

En dépenses à la somme de : 118 614.50 Euros

ARTICLE 2 :

D'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant :SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

011 Charges à caractère général 21190

012 Charges de personnel, frais assimilés 100

014 Atténuations de produits 6000

65 Autres charges de gestion courante 17 710

66 Charges financières 3000

67 Charges exceptionnelles 14 952

022 Dépenses imprévues 1000

023 Virement à la section d'investissement 19 960

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 83 912

RECETTES

Chapitre Libellé Montant

70 Produits des services, du domaine, vente 7000

73 Impôts et taxes 11 781

74 Dotations et participations 12 354

75 Autres produits de gestion courante 6100

76 Produits financiers 1000

77 Produits exceptionnels 0

002 Résultat de fonctionnement reporté 51 742.70

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 89 977.70

SECTION D'INVESTISSEMENT

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

00 Financières 10 460

000 non individualiées 17 500

020 Dépenses imprévues 1000

001 Solde d'exécution section d'investissement 5 742.50

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 34 702.50

RECETTES

Chapitre Libellé Montant

00 Financières 14 742.50

021 Virement de la section de fonctionnement 19 960

000 Non individualisées 0.00

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 34 702.50DE_2021_011 Révision statutaire de la compétence action social intercommunale

Le maire explique à l'assemblée de la création par la communauté d'Agglomération du Grand Verdun qui a initié en décembre dernier,c deux procédures devant conduire à la création d'un centre comunal d'action sociale sur le territoire de la communauté d'agglomération. La création d'un CIAS permet de concrétiser avec efficacité les politiques de solidarité à l'echelle du territoire à l'initiative de l'agglomération ou de ses partenaires sociaux ( Département, ARS, etc), de centraliser et de partager l'analyse des besoins sociaux, de mutualiser et de coordonner les moyens, d'accompagner les communes souvent dépourvues de CCAS. Ceci apparait donc comme une opportunité de répondre aux besoins actuels et à venir de la population intercommunale.

Aussi, afin de respecter le cadre réglementaire de la création d'un CIAS, la procédure prevoit que l'ensemble des communes presentes au sein de la communauté d'agglomération se prononce sur cette politique communautaire nouvelle, nécessitant au préalable d'une révision statutaire de la compétence action sociale .

Aussi , il vous est demandé de prendre deux projets de déliberation comme suit: - La première porte sur la révision statutaire de la compétence action social intercommunale, la seconde sur la création du CIAS .

Il est proposé de retenir la définition communautaire suivante de la compétence "action sociale": Sont d'intérêts communautaires en matière d'action sociale les missions suivantes :

Santé:

-Participation à la définition, a l'animation et à la gestion d'un contrat local de santé signé avecl'agence régionale de santé au sens de l'article L1434-17 du code de la santé publique; - Développement et animation d'actions de prévention et de promotion de la santé à l'echelle du territoire qui pourront se décliner à l'echelle locale.

Economie sociale et solidaire:

-Promouvoir l'insertion sociale et économique des habitants du terrioire faisant de l'innovation sociale un levier de dévellopement durable du territoire.

-Favoriser les démarches dd'innovation sociale a caractère socio- économique -Gestion de chantier d'insertion intercommunal

-Participation à l'animation de l'épicerie sociale solidaire

Prévention et lutte contre la précarité:

-Analyse des besoins sociaux du teritoire à l'échelle de l'intercommunalité et actualisation de ces besoins.

-Définition, animation et mise en oeuvre de politique de développement de services ou de politique visanr a lutter contre la précarité, la vulnérabilité, l'isolement ou la perte du lien social à l'échelle communautaire dans les conditions fixées à l'article L123-4-1 du code de l'action sociale et des familles.

-Animation d'actions et de soutien, d'accompagnement et d'orientation des personnes âgées, vulnérables et/ ou isolées et action en faveur de l'insertion en complémentarité avec les dispositifs de conseil Départemental, des CCAS ou communes membres et de toutes institution oeuvrant en matière sociale.

-Gestion et animation de la semaine bleue et de tout programme communautaire destiné à la sensibilissation du public sur des problématiquessociales ou médico-sociales intéressant l'ensemble des communes membres.

-Participation au volet social de plan intercommunal de sauvegarde ou de tout dispositif conduisant à prévenir, protéger, secourir, aider, accompagner tout individu ou famille face à des situations de périls ou suite à la survenance d'un sinistre caractérisé. Cette participation intègre la gestion d'opérations de prévention à grande echelle( plan vermeil; plan canicula; plan " Grand froid" et la recherche, le maintien et le développement de système d'hébergement d'urgence et hébergement relais en partenariat financier avec les communes concernées.

Jeunesse:

-Gestion du programme d'investissement d'avenir.Sénior :

- Soutien, dans toutes les formes possibles notamment financier, aux associations ou tout autre orgaanisme d'aides aux personnes âgées et de coordination gérontologique exerçant en tout ou partie sur le périmètre de l'échelle de l'agglomération.

-Actions en faveur du maintien à domicile ( personne âgées et / ou en situation de handicap) en complémentarité avec les dispositifs de Conseil départemental et d'acteurs développant une politique locale.

-Mise en place de toute initiative d'aide aux relations intergénérationnelles.

Entraide institutionnelle:

-Les comunes et CCAS continuent d'exercer des compétences sociales dites minicipales. L'objectif du CIAS est de mettre en place une structure sociale cohérente et organisé aux services des habitants du territoire. Aussi, cette volonté conduit a potimiser l'action sociale à l'échelle du périmètre intercommunal passant par la constitution d'un réseau social intercommunal entre le CIAS , les CCAS et les communes membres pour permettre l'échange de procédés et d'informations professionnelles, la formation et la veille social des intervenants en matière sociale, l'entraide entre différentes structures, la m

ise en place de procèdure communes.

Pour votre information, et suite aux dernières modifications de la Loi N° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à proximité de l'action publique et notamment son article 13 et de l'article L123-4-1 de code de l'Action sociale et des familles, la procédure de modification statutaire sera validée à la majorité des 2/3 de la présente assemblée et sera également soumise a l'examen de l'ensemble des conseils municipaux du périmètre.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal:

APPROUVE la modification de l'intérêt communautaires de la compétence action sociale;

ADOPTE la délibération suivante:

Les statuts de la communauté d'agglomeration sont modifiés comme suit: Au titre de la compétence action sociale d'interêt communautaire intégrée lors de la communauté d'agglomération, la définition suivante est retenue:

"Sont d'interêts communautaires en matière d'action sociale les missions suivantes:

Santé:

-Participation à la définition, a l'animation et à la gestion d'un contrat local de santé signé avecl'agence régionale de santé au sens de l'article L1434-17 du code de la santé publique; - Développement et animation d'actions de prévention et de promotion de la santé à l'echelle du territoire qui pourront se décliner à l'echelle locale.

Economie sociale et solidaire:

-Promouvoir l'insertion sociale et économique des habitants du terrioire faisant de l'innovation sociale un levier de dévellopement durable du territoire.

-Favoriser les démarches dd'innovation sociale a caractère socio- économique -Gestion de chantier d'insertion intercommunal

-Participation à l'animation de l'épicerie sociale solidaire

Prévention et lutte contre la précarité:

-Analyse des besoins sociaux du teritoire à l'échelle de l'intercommunalité et actualisation de ces besoins.

-Définition, animation et mise en oeuvre de politique de développement de services ou de politique visanr a lutter contre la précarité, la vulnérabilité, l'isolement ou la perte du lien social à l'échelle communautaire dans les conditions fixées à l'article L123-4-1 du code de l'action sociale et des familles.-Animation d'actions et de soutien, d'accompagnement et d'orientation des personnes âgées, vulnérables et/ ou isolées et action en faveur de l'insertion en complémentarité avec les dispositifs de conseil Départemental, des CCAS ou communes membres et de toutes institution oeuvrant en matière sociale.

-Gestion et animation de la semaine bleue et de tout programme communautaire destiné à la sensibilissation du public sur des problématiquessociales ou médico-sociales intéressant l'ensemble des communes membres.

-Participation au volet social de plan intercommunal de sauvegarde ou de tout dispositif conduisant à prévenir, protéger, secourir, aider, accompagner tout individu ou famille face à des situations de périls ou suite à la survenance d'un sinistre caractérisé. Cette participation intègre la gestion d'opérations de prévention à grande echelle( plan vermeil; plan canicula; plan " Grand froid" et la recherche, le maintien et le développement de système d'hébergement d'urgence et hébergement relais en partenariat financier avec les communes concernées.

Jeunesse:

-Gestion du programme d'investissement d'avenir.

Sénior :

- Soutien, dans toutes les formes possibles notamment financier, aux associations ou tout autre orgaanisme d'aides aux personnes âgées et de coordination gérontologique exerçant en tout ou partie sur le périmètre de l'échelle de l'agglomération.

-Actions en faveur du maintien à domicile ( personne âgées et / ou en situation de handicap) en complémentarité avec les dispositifs de Conseil départemental et d'acteurs développant une politique locale.

-Mise en place de toute initiative d'aide aux relations intergénérationnelles.

Entraide institutionnelle:

-Les comunes et CCAS continuent d'exercer des compétences sociales dites minicipales. L'objectif du CIAS est de mettre en place une structure sociale cohérente et organisé aux services des habitants du territoire. Aussi, cette volonté conduit a potimiser l'action sociale à l'échelle du périmètre intercommunal passant par la constitution d'un réseau social intercommunal entre le CIAS , les CCAs et les communes membres pour permettre l'échange de procédés et d'informations professionnelles, la formation et la veille social des intervenants en matière sociale, l'entaide entre differentes structures, la mise en place de procèdure communes.

Lorsque la communauté d'agglomération exerce la compétence action socilae d'interêt communautaires, elle peut en confier la responsabilité pout out ou partie à un centre intercommunal d'action sociale constitué dans les conditions fixées par l'article L.123-4-1 du code de l'action sociale et des familles.DE_2021_012 Création du CIAS

Le maire explique à l'assemblée que lorsqu'il est compétent en matière d'action sociale d'interêts communautaire , un EPCI à fiscalité propre peut créer un CIAS. le developpement d'un CIAS apparaît une étape important pour mettre en oeuvre une politique sociale à l'échelle territoriale et, dans le cadre du pacte de gouvernance, d'enclencher un developpement social au niveau de l'agglomération. Ainsi la création d'un CIAS permet de concretiser avec éfficacité les politiques de solidarité à l'échelle du territoire à l'initiative de l'agglomération ou de ses partenaires( département, ARS; etc.), de centraliser et de partager l'analyse des besoisn sociaux, de mutuaiser et de coordonnées les moyens, d'accompagner les commune souvent depourvues de CCAS.

A ce titre, la création d'un CIAS apparaît comme une opportunité pour répondre aux besions actuels et a venir de la population intercommunale( jeunesse; personnes vulnérables, personnes isolées, etc.) dans le cadre de la prévention aussi bien que de l'accompagnement.

Aussi, par application de l'article L123-4-1 du code de l'action sociale et ds familles, il a été initié âr l'assemblée délibérante de la communauté d'agglomération en date du 09 décembre 2020, la procédure de création d'un CIAS. La création de cette structure est prevue pour les communautes d'agglomération à l'article L5216-5 du CGCT.

Le centre Intercommunal d'action sociale sera régi per les articles L.123-4 à L123-9 et R.123-27 à 30 du code de l'action sociale et des familles.

Le centre Intercommunal d'action sociale exercera l'ensemble des compétences définies dans le cadre de la compétence action sociale d'interêt communautaire.

Les modalités d'organisation du Centre Intercommunal d'Action sociale seront les suivantes:

Le CIAS en tant qu'Etablissement public de coopération intercommunale à ficalité propre est nomme: CIAS de l'agglomération Verdunoise, son siège social sera fixé 11 rue du president poincaré 55100 VERDUN .

Le CIAS sera administré par son président et son conseil d'administration. Le conseil d'administration sera fixéà 16 membres maximum, le nombre d'administrateur du CIAS se répartira comme suit:

- 8 representants du conseil communautaire.

- 8 representants de la société civile nommés par le président de la communauté conformément aux prescriptions de l'article L.123-6 du code de l'action sociale et des familles.

Il est prevu que le CIAS adhère à la convention de mutualisation qui tend vers un employeur unique territorial composé uniquement d'agents communautaires. de ce fait, aucun transfert de personnels et de bien mobiliers et immobiliers ne sera effectué.

Pour votre information, il vous est precisé le mode de financement du CIAS :

La création d'un centre intercommunal des Affaires Sociales (CIAS) par la communauté d'agglomération du Grand Verdun( CAGV) émane d'un transfert par la commune d'une partie de la compétence "action sociale" à la CAGV. Ce transfert de compétence doit être financé par le versement d(une attribution de compensation ( AC) aprés avis de la Commission Locale d'Evaluation des Charges transférées (CLECT).

Un financement uniquement par la ville centre .

La création d'un CIAS est un enjeu social majeur et, du fait des transferts de compétence, il est possible pour ville de Verdun, de transférer la quasi-totalité de la subvention versée au CCAS à la CAGV via les attributions de compensation.

Cette solution répondrait partielement aux recommandations de la Chambre régionale des Comptes (CRC), qui préconisait une augmentation des AC versées par la Ville Centre, pour réduire l'utilisation réccurente et généralisé des fonds de concours.

C'est cette mesure de solidarité qui sera proposée au membres de la CLECT. Elle privilégie la recherche de l'éfficience et renforce le sentiment d'appartenance à la communauté d'agglomération .Pour votre information, et suite aux dernières modifications de la Loi N° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à proximité de l'action publique et notamment son article 13 et de l'article L123-4-1 de code de l'Action sociale et des familles, la procédure de modification statutaire sera validée à la majorité des 2/3 de la présente assemblée et sera également soumise a l'examen de l'ensemble des conseils municipaux du périmètre.

Apres en avoir délibéré, le conseil municipal:

APPROUVE la création du CIAS.

ADOPTE la délibération suivante:

La communauté d'agglomération du grand Verdun a crée un centre intercommunal d'action social par l'application des articles L5216-5 du CGCT et L123-4-1 de code de l'action sociale et des familles.

Le centre communal d'action sociale sera régi par les articles L.123-4 àl.123-27 à 30 du code de l'action sociales et des familles.

Le centre communal d'action sociale exercera l'ensemble des compétences definies dans le cadre de la compétence action sociale d'interêt communautaire.

Les modalités d'organisation du centre Communal d'Action Sociale seront les suivantes:

Le CIAS en tant qu'Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre est nommé: CIAS de l'agglomération verdunoise, son siège socila sera fixé au 11 rue du president poincaré 55100 VERDUN

Le CIAS sera administré par son président et son conseil d'administration. Le conseil d'administration sera fixéà 16 membres maximum, le nombre d'administrateur du CIAS se répartira comme suit:

- 8 representants du conseil communautaire.

- 8 representants de la société civile nommés par le président de la communauté conformément aux prescriptions de l'article L.123-6 du code de l'action sociale et des familles. Il est prevu que le CIAS adhère à la convention de mutualisation qui tend vers un employeur unique territorial composé uniquement d'agents communautaires. de ce fait, aucun transfert de personnels et de bien mobiliers et immobiliers ne sera effectué.