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Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 14462 963 Annexe delib 2017 020 Convention CFPPA du Tarn)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Consommateurs,
CONVENTION POUR L'ATTRIBUTION D'UNE AIDE FINANCIERE AU CENTRE DE
FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE PROMOTION AGRICOLE DU TARN
POUR SON CHANTIER D’INSERTION
- ANNEE 2017 -
Entre
La communauté d'agglomération de l'Albigeois, représentée par son président, Philippe BONNECARRÈRE, dûment habilité par délibération du conseil communautaire du 9 février 2017,
Ci-après dénommée l’agglomération
Et
Le Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole du Tarn, dont le siège social est situé route de Toulouse, site de Fonlabour, 81000 ALBI, représenté par son président Jean-Pierre DILE,
Ci-après dénommé "l'Opérateur",
Il a été convenu ce qui suit :
Cadre et intitulé de l’action :
Afin d’assurer la mise en œuvre des actions cofinancées par le FSE, la communauté d'agglomération de l'Albigeois attribue une participation financière aux opérateurs porteurs de projet.
Par la signature de la présente convention, le Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole du Tarn se voit attribuer une aide financière destinée à la mise en œuvre d’une action intitulée «chantier d’insertion maraîchage biologique utilisant l’énergie cheval»
Article 1er : Montant de la subvention
Pour permettre à l'opérateur de mener à bien les actions définies dans l'article 2, la communauté d'agglomération de l'Albigeois versera à l'opérateur, au titre de l’année 2017 une subvention de 4 000 €.
Il est expressément convenu que cette subvention n'est pas tacitement renouvelable. Toute demande de subvention au titre d'un nouvel exercice devra être adressée au moyen du dossier établi par la communauté d'agglomération de l'Albigeois.
Article 2 : Objet de la subvention
La présente subvention est attribuée pour permettre la mise en œuvre d’un chantier d’insertion sur l’activité de maraîchage biologique. Ce chantier propose la remise au travail et l’accompagnement social d’un public en difficulté (bénéficiaires du RMI, jeunes, CLD…), en vue d’une réinsertion sociale et professionnelle, au travers d’une activité économique principalement basée sur la production de légumes en agriculture biologique et en traction animale.
Cette action permettra pour le public accueilli : la recherche d’un savoir être et d’un savoir- faire, la mise en valeur au contact d’activités valorisantes (la traction animale, le maraîchage, la nature) qui s’inscrivent dans une démarche de développement durable et d’utilité collective (nourrir sainement les humains, intervenir dans le fonctionnement de la société en participant à des activités innovantes de développement durable).
Envoyé en préfecture le 20/02/2017
Reçu en préfecture le 20/02/2017
Affiché le
ID : 081-248100737-20170209-DEL2017_020-DE L’aspect organisationnel des travaux, la gestion de l’espace, du temps, de l’animal sont des éléments structurants pour les personnes accueillies. De plus, l’observation du vivant, l’utilisation du cheval (animal non jugeant) au travail, offrent des possibilités d’éveil, de contacts à la fois ludiques et interactifs.
La subvention porte sur l’exercice 2017, du 1er janvier au 31 décembre.
Article 3 : Modalités de versement de la subvention
L’attribution de la présente subvention fait l’objet d’une délibération préalable du conseil communautaire, dûment reçue en préfecture.
Le versement de la subvention prévue à l'article premier ne pourra être effectué qu'après signature de la présente convention et selon les modalités suivantes :
• un acompte de 75 % (3 000€) à la signature de la convention • le solde (1 000€) sera versé à la fin de l’action au prorata des sommes réellement dépensées, à la suite de la remise d’une évaluation financière de l’action à la communauté d'agglomération de l'Albigeois.
Article 4 : Compte rendu financier et d'activités
L'opérateur transmettra à la communauté d'agglomération de l'Albigeois le compte de résultats et le bilan certifié du dernier exercice clos avant le 30 avril 2018. Ces documents seront certifiés par le Commissaire aux Comptes.
Seront également remis, au plus tard 2 mois après la fin de l'action, à la communauté d'agglomération de l'Albigeois les documents suivants :
• un rapport d'activités complet, détaillant les actions menées sur la durée de l’opération. • une évaluation financière de l’action, avec justificatifs des dépenses.
En cas de non-transmission de ces pièces dans les délais, la communauté d'agglomération de l'Albigeois :
• pourra, jusqu'à exécution complète de l'obligation de transmission, suspendre le versement des subventions éventuellement déjà attribuées ou ne pas donner suite aux demandes nouvelles,
• pourra demander le remboursement de la subvention prévue par la présente convention, si besoin par voie juridictionnelle.
Article 5 : Non réalisation de l'objet de la subvention
En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l'objet de la subvention défini à l'article 2, la communauté d'agglomération de l'Albigeois demandera le remboursement total ou partiel de la subvention attribuée.
En cas de remboursement partiel, le montant du remboursement sera calculé au prorata de la réalisation de l'objet de la subvention.
Article 6 : Cession de la subvention
La subvention est attribuée à l'opérateur en considération de la demande qu'il a formulée.
La subvention ne pourra donc pas être reversée pour quelque raison que ce soit à d'autres personnes ou groupements distinctes de l'opérateur bénéficiaire.
Cette cession irrégulière entraînerait la résiliation de plein droit de la présente convention avec l'obligation de restituer les sommes en litige.
Envoyé en préfecture le 20/02/2017
Reçu en préfecture le 20/02/2017
Affiché le
ID : 081-248100737-20170209-DEL2017_020-DE Article 7 : Activité de l'Opérateur
L'opérateur s'engage à respecter la présente convention. Il autorise la communauté d'agglomération de l'Albigeois à effectuer tout contrôle que cette dernière jugera utile en la matière, notamment de demander des justificatifs d'utilisation de la subvention attribuée.
L'opérateur s'engage à mentionner le concours de la communauté d'agglomération de l'Albigeois sur tous les documents de communication et à l'enregistrer dans ses comptes conformément aux règles en vigueur.
Article 8 : Résiliation
En cas de non-respect des présentes par l'opérateur et, notamment, d'utilisation irrégulière de la subvention attribuée, la communauté d'agglomération de l'Albigeois se réserve le droit d'en demander le remboursement, si besoin par voie juridictionnelle.
Fait à Albi, le
Pour la communauté d'agglomération de
l'Albigeois
Le président
Philippe BONNECARRÈRE
Pour l’opérateur
Le président
Jean-Pierre DILE
Envoyé en préfecture le 20/02/2017
Reçu en préfecture le 20/02/2017
Affiché le
ID : 081-248100737-20170209-DEL2017_020-DE