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Compte-Rendu - CR CM 2020 10 12 Document publié le Lundi 12 octobre 2020 par la commune de Lieusaint. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2020 10 12)Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs,

CONSEIL MUNICIPAL DU 12 OCTOBRE 2020

Procès-verbal de séance

lieusaint

PRESENTS : Monsieur BISSON, Madame THOBOR, Monsieur FLAHAUT, Madame LENGARD, Monsieur NIANE, Madame DUCLAU, Monsieur NIATI, Madame LITWINSKI, Monsieur BIANCHI, Mesdames RHOUN, HULIN, Messieurs GOUET-YEM, VEY, Madame

KOMBO-TSIMBA, Monsieur CAMPEIS, Madame HABERT, Monsieur AGARD, Madame SOUFI, Monsieur ABDELLAOUI, Mesdames AUDET, BITTY KOUAKOU, Monsieur JLASSI, Madame THELUS ROSINEL (à partir de la délibération n° 2020-58), Monsieur HARON, Madame AWALE GUEDI, Monsieur AMIENS, Madame BETHUNE, Monsieur NDOYE, Madame POCHOT.

PROCURATIONS : Monsieur LAUBERTHE pour Monsieur NIATI, Madame VESSAH pour Madame THOBOR, Monsieur EDOM pour Monsieur FLAHAUT, Monsieur CARRARA pour Monsieur BISSON.

ABSENTE : Madame THELUS ROSINEL Gusqu'à la délibération n° 2020-57).

SECRETAIRE DE SEANCE : Madame RHOUN.

LA SEANCE EST OUVERTE A 20 H 00

LE CONSEIL MUNICIPAL :

e ADOPTE à l’unanimité, le procès-verbal de la séance du 29 juin 2020.

e DECIDE à l’unanimité, D’ADOPTER la décision modificative n° 1 en intégrant les besoins nouveaux, comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses

Fonction Nature | Chapitre Libellé Montant

810 60612 011 ENERGIE - ELECTRICITE 130 000,00

020 6068 011 Autres matières et fournitures 30 300,00

212 6068 011 AUTRES MATIERES ET FOURNITURES 15 000,00

020 6281 011 CONCOURS DIVERS (COTISATIONS ..) 2 000,00

020 6188 011 Autres frais divers 1 000,00

020 6156 011 Maintenance 8 000,00

321 6135 011 LOCATIONS MOBILIERES 10 000,00

020 611 011 Contrats de prestations de services 10 000,00

020 6288 011 AUTRES SERVICES EXTERIEURS 46 405,00

112 62878 011 Rembt frais à d’autres organismes 1 000,00

820 6226 011 HONORAIRES 9 000,00

021 6281 011 CONCOURS DIVERS (COTISATIONS ....) 250,00

021 6247 011 TRANSPORTS COLLECTIFS 200,00

021 6182 011 Documentation générale et technique 200,00

Chapitre 011 263 355,00

01 022 022 Dépenses imprévues 100 000,00

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 363 355,00

Recettes

Fonction Nature | Chapitre Libellé Montant

01 73222 73 FSRIF 363 354,00

01 002 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 1,00

TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 363 355,00

Mairie de Lieusaint 50 rue de Paris CS 50333 77567 Lieusaint Cedex 000000000000 0 006 © © © © : Téléphone : 01 64 13 55 55

Télécopie : 01 64 13 55 70SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses

Fonction | Nature | Chapitre Libellé Montant

824 2111 041 TERRAINS NUS 26 000,00

20 2313 041 CONSTRUCTIONS 130 000,00

Chapitre 041 156 000,00

01 10226 10 TAXE D'AMENAG. ET VERSEMENT POUR SOUS-DENSITE 10 000,00

Chapitre 10 10 000,00

313 2184 21 MOBILIER 8 000,00

810 2135 21 INSTAL. GEN., AGENCEMENTS, AMENAGEMENTS DES CONST. 90 000,00

Chapitre 21 98 000,00

20 2313 23 CONSTRUCTIONS -265 000,00

411 2313 23 CONSTRUCTIONS 324 000,00

20 238 23 AVANCES VERSEES SUR COMMANDES IMMO. CORP. 265 000,00

Chapitre 23 324 000,00

Dépenses d'investissement 588 000,00

Recettes

Fonction Nature | Chapitre Libellé Montant

71 024 024 PRODUITS DES CESSIONS D'IMMOBILISATIONS 182 000,00

Chapitre 024 182 000,00

824 1328 041 AUTRES 26 000,00

20 238 041 AVANCES VERSEES SUR COMMANDES IMMO. CORP. 130 000,00

Chapitre 041 156 000,00

822 1323 13 DEPARTEMENTS 200 000,00

212 1341 13 DETR 50 000,00

Chapitre 13 250 000,00

Recettes d'investissement 588 000,00

La décision modificative n° 1 s’équilibre en section de fonctionnement à

x d'investissement à 588 000 €, le nouveau montant cumulé du budget est de : 25 318 794 € en section de fonctionnement, 18 512 382 € en section d’investissement, 363 355 € et en section

DE DIRE que le budget de la commune est voté au niveau du chapitre en fonctionnement et en investissement. (délibération n° 2020-55)

DECIDE à l’unanimité, D’ADMETTRE en non valeurs pour un montant de 11071,17 € les listes n° 45068302333 et n° 4618150233, conformément aux états ci-joints, DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget. (délibération n° 2020-56)

DÉCIDE à l’unanimité, D'AUTORISER Monsieur le Maire de Lieusaint à signer les conventions proposées par le Conseil Départemental pour l’attribution :

- d’une subvention d’un montant de 4 170 € relative au fonctionnement de l’école multisports,

- d’une participation de 27 561 € pour l’aide aux frais de fonctionnement des équipements sportifs

- et d’une aide financière de 58 993,33 € pour la crèche familiale et 29 065,86 € pour le multi accueil, soit un total de 88 059,19 €

pour la petite enfance. (délibération n° 2020-57)

DÉCIDE à l’unanimité, D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer avec l'Etablissement Public

d’ Aménagement la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage pour la création d’une voie de desserte du futur cimetière situé sur la ZAC du Levant. (délibération n° 2020-58)

DECIDE à l'unanimité, D'ACCEPTER l'adhésion de la ville de Lieusaint au service commun porté par la communauté d'agglomération Grand Paris Sud et concernant : la confection de repas sur deux cuisines centrales

en direction principalement des publics adultes, séniors, petite enfance ainsi que les prestations événementielles ; le portage à domicile des repas pour les séniors ; la production et la distribution sur place des repas et prestations alimentaires associées sur le restaurant communautaire de Lieusaint ; la gestion du marché et d’assistance

technique aux approvisionnements en denrées alimentaires pour les besoins des cuisines centrales, D’APPROUVER l'avenant portant novation et extension de la convention de service commun de restauration

collective entre la communauté d’agglomération Grand Paris Sud et les communes d’Evry-Courcouronnes, Ris- Orangis, Lieusaint, Lisses, Nandy et Vert-Saint-Denis, D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ledit avenant et à procéder à son exécution. (délibération n° 2020-59)

Page 2 sur 5Michel BISSON complète sur ce point, en indiquant qu'il n’est pas prévu de modifier le fonctionnement actuel de la restauration scolaire sur la ville de Lieusaint et que l’adhésion à ce service commun ne se fait que pour la prestation « Gestion du marché et d’assistance technique aux approvisionnements en denrées alimentaires pour les besoins des cuisines centrales ».

DECIDE à l’unanimité, D'APPROUVER les termes de la convention type proposée par la Communauté d'Agglomération Grand-Paris-Sud Seine-Essonne-Sénart, D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son adjoint à signer une convention bilatérale avec chaque bailleur social disposant d’un contingent rétrocédé par l’agglomération à la commune de Lieusaint, D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document y

afférent. (délibération n° 2020-60)

DECIDE à l’unanimité, D'APPROUVER les termes de la convention pour la pratique de la pêche de loisir dans le canal d’Ormoy entre la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud, la commune et l’association « La Pêche Briarde », D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents relatifs à cette affaire. {délibération n° 2020-61)

DECIDE à l’unanimité, D'APPROUVER la modification du programme de l’opération ci-annexée et d’arrêter l’enveloppe prévisionnelle de travaux à un montant de 5 660 000 € HT (en valeur mars 2019). (délibération

n° 2020-62)

DECIDE à l’unanimité, DE SUPPRIMER à compter du 15 octobre 2020, les 34 postes ci-dessous :

EMPLOI FONCTIONNEL :

+ 1 poste de directeur général des services adjoint, Cat. À, à temps complet,

+ 1 poste de directeur général des services techniques adjointe, Cat. À, à temps complet,

FILIERE ADMINISTRATIVE :

+ 1 poste de rédacteur principal 1°" classe, Cat. B, à temps complet,

+ 2 postes de rédacteur principal 2°" classe, Cat. B, à temps complet,

+ 1 poste de rédacteur, Cat. B, à temps complet,

+ 10 postes d’adjoint administratif, Cat. C, à temps complet,

FILIERE TECHNIQUE :

+ 1 poste d’ingénieur principal, Cat. A à temps complet,

+ 1 poste de technicien Principal 2°" classe, Cat. B à temps complet,

‘+ 1 poste d’adjoint technique principal 2°"° classe, Cat. C, à temps complet,

+ 3 postes d’adjoint technique Cat. C, à temps complet,

FILIERE MEDICO SOCIALE :

+ 1 poste d’assistant socio-éducatif de 1°” classe, Cat. À, à temps complet, + 1 poste d’éducateur de jeunes enfants principal 1°° classe, Cat. A, à temps complet,

+ 1 poste de puéricultrice de classe supérieur, Cat. À, à temps complet,

+ 1 poste d’infirmière en soins généraux de classe normal, Cat. À, à temps complet,

FILIERE ANIMATION :

+ 4 postes d’adjoint d’animation, Cat. C, à temps complet,

+ 1 poste d’adjoint d'animation, Cat. C, à temps non complet à 7h42,

FILIERE CULTURELLE :

+ 1 poste d’assistant d’enseignement artistique principal 1° classe, Cat. B, à temps non complet à 14h50,

+ 1 poste d’assistant d'enseignement artistique, Cat. B à temps non complet à 10h,

FILIERE SPORTIVE :

+ 1 poste d’éducateur des activités physiques et sportives, Cat. B, à temps complet. (délibération n° 2020-63)

17

17e

DECIDE à l’unanimité, DE CREER le poste suivant et d'adopter le tableau des effectifs ainsi modifié présenté

en annexe :

FILIERE ANIMATION :

- Un poste d’animateur principal 1° classe, Cat B, à temps complet,

DE PRECISER que les crédits sont inscrits au budget primitif. (délibération n° 2020-64)

DECIDE à l’unanimité, D’ABROGER la délibération n°2020-14 en date du 8 juin 2020 relative à la fixation du montant des indemnités de fonctions du Maire, des adjoints au Maire, des conseillers municipaux délégués et des conseillers municipaux, DE PRENDRE acte de la déclaration par laquelle le Maire renonce à percevoir le taux maximal de son indemnité et demande au Conseil Municipal d’en fixer le taux, DE FIXER le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de Maire, de Maire-Adjoints et de conseillers municipaux délégués, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées, calculées sur la base de l’indice en vigueur, DE FIXER l'enveloppe mensuelle à laquelle la commune peut prétendre à 312,5% de l’indice brut terminal de la fonction publique, soit 12 153,08€ bruts par mois, ce montant brut étant susceptible de varier automatiquement en cours de mandat (évolutions de l’indice de référence, évolutions de la valeur du point), DE FIXER les montants bruts mensuels d’indemnité en appliquant les taux suivants à l’indice brut terminal de la fonction publique :

- Indemnité du Maire : application d’un taux de 61,05%,

- Indemnité de chaque adjoint : application d’un taux de 25,53%,

- Indemnité de chaque conseiller municipal délégué : application d’un taux de 10,83%,

DE PRENDRE acte que chaque année sera établi un état présentant l’ensemble des indemnités de toute nature, libellés en euros, dont bénéficient les élus siégeant au Conseil Municipal au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en leur sein, DE DIRE que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la commune, D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire. (délibération n° 2020-65)

Page 3 sur 5e DECIDE à l’unanimité, DE PRENDRE acte de la déclaration par laquelle le Maire renonce à percevoir le taux maximal de son indemnité et demande au Conseil Municipal d’en fixer le taux, DE VERSER le montant majoré des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire, de Maire-Adjoints, conformément aux dispositions de l’article L.2123-22 du code général des collectivités territoriales et résultant du bénéfice par la commune de la Dotation de Solidarité Urbaine au cours d’un des trois derniers exercices, DE FIXER l'enveloppe mensuelle à laquelle peut prétendre la commune à 386,90% de l’indice brut terminal de la fonction publique, soit 15 022,75€ bruts par mois, ce montant étant susceptible de varier automatiquement en cours de mandat (évolutions de l’indice de référence, évolutions de la valeur du point), DE FIXER les montants des majorations par l’application à l’indice brut terminal de la fonction publique du taux résultant de la formule suivante :

Taux maximal de la strate supérieure x taux voté initialement

Taux maximal de la strate normale

Soit :

- pour l’indemnité du Maire : application d’un taux de 58,75%,

- pour l’indemnité de chaque adjoint : application d’un taux de 26,50%,

- pour l’indemnité de chaque conseiller délégué : application d’un taux de 13%,

D’INDEMNISER l’ensemble des conseillers municipaux sans délégation au vu du montant restant disponible dans l’enveloppe globale, et de fixer ainsi le montant de l’indemnité brute mensuelle versée aux conseillers municipaux à 116,68€ (application d’un taux de 3%), DE DIRE que les indemnités allouées sont celles exprimées en pourcentage, selon les dispositions transcrites sur le tableau annexé à la présente délibération, DE PRENDRE acte que chaque année sera établi un état présentant l’ensemble des indemnités de toute nature, libellés en euros, dont bénéficient les élus siégeant au Conseil Municipal au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en leur sein, DE DIRE que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la commune, D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire. (délibération n° 2020-66)

e DECIDE à l’unanimité, D'ABROGER la délibération n°2020-12 en date du 25 mai 2020, DE DONNER délégation au Maire pour :

1°) Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les

actes de délimitation des propriétés communales ;

2°) Fixer sans conditions par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et

autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits

et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;

3°) Procéder, à l’exclusion de souscription d'emprunt dits toxiques ou prêts structurés, à la réalisation des emprunts destinés au

financement des investissements prévus par le budget, dans la limite des crédits inscrits au budget, et aux opérations financières

utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L.1618-2 et au a) de l’article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4°) Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que

toute décision concernant leurs avenants sans limite de montant lorsque les crédits sont inscrits au budget ; 5°) Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas 12 ans et portant sur les domaines privé et public de la commune en retreignant cette délégation à un montant de 12 000 € par an, hors tarifs de location des salles familiales et autres salles associatives qui relèvent de la seule compétence du Conseil Municipal ; 6°) Passer les contrats d'assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7°) Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 8°) Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9°) Accepter les dons et legs qui ne sont grevés n1 de conditions ni de charges ;

10°) Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11°) Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12°) Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux

expropriés et répondre à leurs demandes ;

13°) Décider la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14°) Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15°) Exercer, sans condition fixée par le conseil municipal, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l’article L.21 1-2 ou au premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même code ; 16°) Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle en défense devant toutes les juridictions, y compris en appel et en cassation, à l’exception des cas ou la commune serait elle-même attraite devant une juridiction pénale, en demande devant toute juridiction référé et devant toute juridiction de plein contentieux lorsque la commune encourt un risque de péremption d’instance ou de forclusion, dans tous les cas où la commune est amenée à se constituer partie civile devant les juridictions pénales, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17°) Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € ;

18°) Donner, en application de l’article L.324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19°) Signer la convention prévue par l’avant dernier alinéa de l’article L.311-4 du code de l’urbanisme précisant que les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L.332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20°) Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé de 1 000 000 € ; 21°) Exercer ou déléguer, en application de l’article L.214-1-1 du code de l’urbanisme, sans condition fixée par le conseil municipal, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du même code ; 22°) Exercer, au nom de la commune, le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du code de l’urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles, sans conditions fixées par le conseil municipal ;

Page 4 sur 523°) Prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ; 24°) Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ; 25°) Exercer, au nom de la commune, le droit d’expropriation pour cause d’utilité publique prévu au troisième alinéa de l’article L.151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l’exécution des travaux nécessaires à la construction d’aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26°) Demander à tout organisme financeur, sans condition fixée par le conseil municipal, l’attribution de subventions ;

27°) Procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la

démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux ;

28°) Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la

protection des occupants de locaux à usage d’habitation ;

29°) Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L.123-19 du code de l’environnement.

DE PRECISER, sans préjudice des délégations de fonctions octroyées par le Maire aux adjoints et conseillers municipaux en application de l’article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales, que les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la présente délégation sont prises en cas d’empêchement du Maire par l’élu assurant la suppléance en vertu de l’article L.2122-17 du code général des collectivités territoriales, D’AUTORISER Monsieur le Maire à donner délégation de signature pour l’ensemble des matières déléguées y compris en matière de marchés publics et accords-cadres, à la Directrice Générale des Services, conformément à l’article L.2122-19 du code général des collectivités territoriales. (délibération n° 2020-67)

e DECIDE à l’unanimité, D'APPROUVER les statuts modifiés de la Communauté d’Agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, DE NOTIFIER à la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud la présente délibération. (délibération n° 2020-68)

e DECIDE à la majorité de 29 voix pour et 4 voix contre (Monsieur NIATI + procuration Monsieur LAUBERTHE, Madame KOMBO-TSIMBA, Monsieur CAMPEIS), D’'EMETTRE un avis favorable à la demande de dérogation au repos dominical présentée par la société Unibail Rodamco Westfield et concernant le centre commercial Westfield Carré Sénart et le Shopping Parc pour une ouverture dominicale aux dates suivantes :

Ÿ” Enseignes du Centre Commercial du Carré Sénart et du Shopping Parc (sauf Carrefour et Leader Price) les dimanches 10 janvier,

04 avril, 04 juillet, 29 août, 05, 19, 26 septembre, 28 novembre, 05, 12, 19 et 26 décembre 2021,

Enseignes Carrefour et Leader Price (commerces de détail alimentaire supérieur à 400 m°) les dimanches 10 janvier, 04 juillet,

05, 19 septembre, 28 novembre, 05, 12, 19 et 26 décembre 2021,

Sous réserve de l’avis conforme de la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud, DE DIRE que ces dérogations au repos dominical concerneront la totalité des commerces de détail ressortant de la même activité. (délibération n° 2020-69)

e DECIDE à l’unanimité, D'APPROUVER la convention constitutive du groupement de commandes entre les communes de Lieusaint, Moissy-Cramayel et Vert-Saint-Denis, D’'ACCEPTER la désignation de la Ville de Lieusaint comme coordonnateur du groupement de commandes en vue du lancement de l’accord-cadre portant sur des prestations de services relatives à l’impression et à la livraison de documents, de divers supports de communication et d’information, D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du présent groupement et à procéder à son exécution. (délibération n° 2020-70)

e DECIDE à l’unanimité, D’AUTORISER le remboursement de la franchise, appliquée par la compagnie d’assurance au titre du contrat Responsabilité civile souscrit par la commune, à hauteur de 100 euros dans le cadre de l’indemnisation du sinistre dont la Responsable des Affaires générales, agent communal, a été victime. (délibération n° 2020-71)

e DECIDE à l’unanimité, DE VENDRE la propriété communale sise 71 rue de Paris et cadastrée section A n° 349 d’une contenance de 217 m?, DE FIXER le prix de mise en vente sur la base de l’estimation vénale actualisée produite par la Direction Nationale d’Interventions Domaniales à 187 000 €, une marge de négociation de 10% étant envisageable, DE CHARGER Monsieur le Maire d’organiser les modalités relatives à la cession de cette propriété sise 71 rue de Paris, D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à la cession de ce bien, et notamment le compromis de vente et l’acte de vente afférents. {délibération n° 2020-72)

e DECIDE à l’unanimité, au titre de l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales de ne pas procéder au scrutin secret à la nomination, DE DESIGNER M' BISSON Michel, représentant titulaire de la commune de Lieusaint au Comité stratégique du Grand Paris Express, et M" THOBOR Virginie comme représentante suppléante à cette même instance. (délibération n° 2020-73)

LA SEANCE EST LEVEE A 20 h 45.

Fait à LIEUSAINT,

A CIonrE 2020

LT À 4

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