Déliberation - 06 CRCM 20260615

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Déliberation - 06 CRCM 20260615 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Parcé-sur-Sarthe. Lien du pdf (Déliberation - 06 CRCM 20260615)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Culture et patrimoine, 1

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT

DE LA SARTHE

COMMUNE

DE

PARCÉ-SUR-SARTHE

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 15 JUIN 2026

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

Convocation de l’assemblée délibérante par voie électronique le : 22 mai 2026

Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de conseillers présents : 19

Nombre de conseillers absents excusés : /

Nombre de pouvoirs : /

L’an deux mil vingt-six, le cinq juin à 19 heures 00, le Conseil Municipal de Parcé-sur-Sarthe s’est réuni en Mairie, salle du conseil, sous la présidence de M. Michel GENDRY, Maire

Étaient présent(e)s : Mmes et MM. Nathalie PANCHER, Alain BRUANT, Murielle DAVID, Wilfried DURET, Stéphanie PELTIER, Christian LOISON, Stéphane AUBRY, Mohammed BOUDRI, Marc LEFEVRE, Patrice RIAUTÉ, David JACQUELINE, Mickaël RODAYER, Magali DALIVOUST, Alexandra HORWITZ, Charlotte VAN EEKERT, Emmanuelle BELLANT, Patricia LEAUMEAU, Mélanie DUVEAU

Absent(e)s excusé(e)s / pouvoirs : /

Est désignée comme secrétaire de séance : Mme Charlotte VAN EEKERT

ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE :

Le procès-verbal de la séance du 5 juin 2026 est adopté par les membres du Conseil municipal sans observations particulières.

D150626-01 : PÉRIMETRE DÉLIMITÉ DES ABORDS (PDA) : CONSTITUTION D’UNE COMMISSION LOCALE DU SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’en matière d’urbanisme, il est souhaité que le Périmètre Délimité des Abords soit modifié, entérinant un arrêté de classement du Site Patrimonial Remarquable (SPR).

L'intérêt de ce nouveau Périmètre Délimité des Abords (PDA) est de déterminer sur le terrain ce qui participe réellement du cadre de présentation du monument et qui doit faire l'objet d'une attention particulière.

Or, les textes prévoient qu’il soit créé une commission locale, et que la liste des membres soit sou- mise, pour avis, au préfet de département.

Cette commission est associée à toute la procédure d’élaboration du document de gestion du SPR, et à toute adaptation mineure de ce document.

Présidée par le Maire, elle comprend :

- des membres de droit : le préfet, le directeur de la DRAC et l’ABF2

- un maximum de 15 membres nommés dont 1/3 de représentants désignés par le conseil muni- cipal, 1/3 de représentants d’associations « patrimoniales » (ex : CAUE, PCC, fondation du Patrimoine) et 1/3 de personnalités qualifiées (ex : historiens, paysagistes, architectes).

Après avoir pris attache auprès de notre Architecte des Bâtiments de France, M. le Maire propose la mise en place d’une commission locale du Site Patrimonial Remarquable, ainsi que la détermination du nombre de membres la constituant.

Après son installation, lors de la 1ère réunion, un règlement intérieur de la commission devra être approuvé.

VU la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, VU le dispositif de mise en place des PDA codifié dans le code du patrimoine (articles L.621- 30 à L.621-32),

VU la proposition d’un Périmètre Délimité des Abords des monuments historiques par l’Architecte des bâtiments de France en date du 16 octobre 2025,

CONSIDERANT que le Périmètre Délimité des Abords tel que proposé par l’Architecte des Bâti- ments de France (ABF) nécessite la création d’une commission locale pour la commune de Parcé- sur-Sarthe,

CONSIDERANT que le périmètre actuel est susceptible d’être modifié,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

- Donne un avis favorable à la création d’une commission locale du Site Patrimonial Remar- quable,

- Propose la constitution suivante :

Membres de droit

Titulaires Suppléants

Le Maire, président de la commission Ou son représentant

Le Préfet de la Sarthe Ou son représentant

Le directeur régional des affaires culturelles Ou son représentant

L’Architecte des Bâtiments de France Ou son représentant

9 membres nommés répartis par tiers égal

– soumis à avis du Préfet

Titulaires Suppléants

3 élus membres du conseil municipal :

M. Alain BRUANT

Mme Alexandra HORWITZ

Mme Mélanie DUVEAU

M. Mickaël RODAYER

M. Wilfried DURET

M. Christian LOISON

3 représentants d’associations ayant pour ob-

jet la protection, la promotion ou la mise en

valeur du patrimoine :

Mme Françoise MAILLARD, Fondation du Pa-

trimoine

Mme Valérie BOUVET-JEUNEHOMME, Pe-

tites Cités de Caractère

Mme Elisabeth NIVEAU, Parcé Découverte et

Patrimoine

M. Bernard GRASSET, Fondation du Patri-

moine

M. Laurent BLOHORN, Petites Cités de Ca-

ractère

Mme Isabelle CHIARAMONTI-MONNET,

Parcé Découverte et Patrimoine

3 personnes qualifiées :

Mme Juliette MENNESSON, architecte, CAUE

M. Alexandre FOMBERTASSE, tailleur de

pierres

M. Alexis FAUCHEUX, architecte, Cabinet Zep-

pelin

M. Stéphane FOUGERAY, paysagiste con-

cepteur, CAUE

M. Laurent COHIN, architecte conseil

M. Dorian CORDAT, concepteur paysa-

giste, Cabinet Zeppelin3

D150626-02 : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS A LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (C.C.I.D.)

Monsieur le Maire précise qu’il convient de proposer à la Direction Générale des Finances publiques les noms de 8 commissaires titulaires et de 8 commissaires suppléants, en nombre double, afin de composer la Commission Communale des Impôts Directs (C.C.I.D.). M. le Maire est président de droit ou son adjoint délégué.

La composition de la C.C.I.D. proposée à la Direction des services fiscaux est la suivante : - 14 titulaires et 2 commissaires hors commune

- 14 suppléants et 2 commissaires hors commune

Les commissaires doivent être âgés de 18 ans au moins, de nationalité française ou ressortissant européen, jouir de leurs droits civiques, être inscrits au rôle des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission. Une représentation équitable des taxes directes locales et des différents hameaux de la commune doit en outre guider le choix du conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

Considérant qu'il convient de proposer 32 noms de représentants à la C.C.I.D., soit 16 titulaires et 16 suppléants,

Désigne les conseillers municipaux suivants :

Le Maire : M. Michel GENDRY, ou son adjoint déléguée : Mme Nathalie PANCHER, 1ere adjointe Foncier / Habitation / CFE : Mme Murielle DAVID

Mme Mélanie DUVEAU

M. Patrice RIAUTÉ

M. Alain BRUANT

M. Wilfried DURET

Mme Stéphanie PELTIER

M. Christian LOISON

M. Stéphane AUBRY

M. Mohammed BOUDRI

M. Marc LEFEVRE

M. David JACQUELINE

M. Mickaël RODAYER

Mme Magali DALIVOUST

Mme Alexandra HORWITZ

Mme Charlotte VAN EEKERT

Mme Emmanuelle BELLANT

Mme Patricia LEAUMEAU

et complète la liste des titulaires et des suppléants par des contribuables de la commune :

Foncier / Habitation / CFE : Mme Isabelle MONNET

M. Alain LEPINE

Mme Marie-Laure NIEL

Mme Marie THIBAULT

M. Eric LIGER

Mme Marie-France BRILLET

Mme Virginie FROISSARD

M. Didier BLIN

M. Didier VAUDRY

M. Karim MOUDAR

Mme Jennifer ANDROUARD

M. Clarisse LEJARD

M. Olivier FOUQUET

Mme Mélanie PORTEBOEUF

M. Pascal LEBATTEUX4

D150626-03 : ADHÉSION AU DISPOSITIF DE SIGNALEMENT PROPOSÉ PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA SARTHE

Les collectivités et établissements publics ont l’obligation de mettre en place un dispositif de signa- lement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'atteintes volontaires à leur intégrité physique, d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d'intimidation et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements.

Ce dispositif comprend trois étapes successives :

• Le recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins ; • L'orientation des agents s'estimant victimes vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien ;

• L'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés.

Le Code général de la fonction publique prévoit que cette mission peut être confiée au Centre de gestion.

Dans le cadre leur coopération régionale, les cinq centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de mutualiser la mise en œuvre du dispositif de signalement. Ils s’appuient pour ce faire sur un pres- tataire garantissant la facilité d’accès, un traitement et un accompagnement experts des signalements et de leurs auteurs et une totale indépendance entre les conseils dispensés aux employeurs par les centres de gestion et l’accompagnement prévu par le dispositif en direction des agents.

Dans le cadre d’un groupement de commande dont le Centre de gestion de Loire-Atlantique est le coordonnateur, les cinq centres de gestion des Pays de la Loire ont ainsi confié la mise en œuvre du dispositif de signalement à l’entreprise QUALISOCIAL pour une première période courant jusqu’au 9 juillet 2027, renouvelable pour une durée de deux ans, soit jusqu’au 9 juillet 2029. En tant que coordonnateur de ce groupement, le Centre de gestion de la Loire-Atlantique porte la responsabilité juridique et financière de ce marché.

L’adhésion au dispositif régional de signalement est ouverte à l’ensemble des collectivités affiliées et non affiliées adhérentes au socle commun des cinq départements de la région des Pays de la Loire pour la durée de ce marché.

Dans le cadre du lancement du dispositif régional de signalement et à l’initiative de la conférence des Présidences de la coopération régionale, il ne sera procédé dans un premier temps à aucune fac- turation des prestations proposées aux adhérents.

Au regard de l’évaluation du dispositif, un tarif spécifique pourra être arrêté et révisé chaque année à compter de l’exercice 2027. La définition et la révision de ce tarif donneront lieu à la signature d’avenants à la présente convention.

Le Conseil municipal,

VU le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 135-6 et L. 452-43, VU le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique, VU l’arrêté du 6 mars 2026 du Président du Centre de gestion de la Sarthe portant mise en place du dispositif de signalement pour les collectivités et établissements publics de son ressort, VU l’information préalable du Comité social territorial départemental en date du 8 janvier 2026,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

- Approuve l’adhésion de la commune de Parcé-sur-Sarthe au dispositif de signalement assuré par le Centre de gestion de la Sarthe dans le cadre du marché régional coordonné par le5

Centre de gestion de de la Loire-Atlantique, sous réserve que la convention prévoit une clause de renonciation au contrat,

- Autorise le Maire ou son représentant à signer la convention d’adhésion au dispositif de signalement avec le Centre de gestion de la Sarthe.

D150626-04 : MANDAT AU CENTRE DE GESTION DE LA SARTHE POUR LE LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE MISE EN CONCURRENCE EN VUE DE LA CONCLUSION D’UN CONTRAT D’ASSURANCE STATUTAIRE

En leur qualité d’employeur, les collectivités et établissements publics territoriaux affiliés sont sou- mis à diverses charges financières liées à la protection de leurs agents en matière de maladie, d’acci- dent, d’invalidité ou de décès. L’assurance statutaire permet d’atténuer de telles charges.

Depuis 2003, le Centre de gestion de la Sarthe a souscrit pour le compte des collectivités et établis- sements publics territoriaux du département qui en ont fait la demande des contrats d’assurance ga- rantissant contre les risques financiers liés à la maladie, la maternité, les accidents de service et le décès des agents relevant de la CNRACL et de l’IRCANTEC sur le fondement de l’article 26, alinéa 5, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, encore applicable.

Le dernier contrat groupe souscrit arrive à échéance le 31 décembre 2026. Le Conseil d’administra- tion du Centre de gestion a, par une délibération du 3 mars 2026, décidé de renouveler ce contrat pour son compte et le compte des collectivités et établissements publics territoriaux affiliés intéressés et lancer la mise en concurrence d’un nouveau contrat pour la période 2027-2030.

Ce contrat géré sous le régime de la capitalisation, qui prendra effet au 1er janvier 2027, couvrira tout ou partie des risques suivants :

- Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : décès, accident / maladie imputable au service, maladie ordinaire, longue maladie / maladie de longue durée, maternité-paternité-accueil de l'enfant, temps partiel thérapeutique, disponibilité d'office, invalidité ;

- Agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : accident du travail / maladie professionnelle, maladie ordinaire, maladie grave, maternité-paternité-accueil de l'enfant, temps partiel thérapeutique.

La commune de Parcé-sur-Sarthe adhère au contrat groupe proposé par le Centre de gestion depuis avant les années 2015.

La mutualisation des risques permettra de renforcer l’attractivité auprès des organismes d’assurances, d’optimiser la tarification des risques et de piloter au mieux les risques et les données de consomma- tion médicale.

Afin de se joindre au lancement de la procédure de mise en concurrence, d’être intégré au cahier des charges préparé par le Centre de gestion et de profiter à terme des bénéfices de la mutualisation, les collectivités et établissements publics territoriaux intéressés sont invités à donner mandat au Centre de gestion de la Sarthe d’organiser et réaliser cette mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme d’assurance statutaire en conformité avec le code de la commande publique et conclure le contrat groupe.

A l’issue de la consultation, le niveau de garantie et les taux de cotisation seront communiqués aux collectivités et établissements publics territoriaux ayant donné mandat au Centre de gestion, qui con- serveront l’entière liberté d’accepter ou non d’adhérer au contrat d’assurance proposé par le Centre de gestion, qui ne perçoit aucun frais de gestion. La décision d’adhérer au contrat proposé fera l’objet d’une délibération ultérieure.

Le Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,6

Vu le code des assurances,

Vu l’article 26, alinéa 5, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux, Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion de la fonction publique territo- riale,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

- Décide de donner mandat au Centre de gestion de la Sarthe pour se joindre à la procédure de mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme d’assurance statutaire en conformité avec le code de la commande publique et conclure le contrat groupe à compter du 1er janvier 2027,

- Prend acte que le niveau de garantie et les taux de cotisation lui seront communiqués préala- blement à sa décision de rejoindre ou le contrat d’assurance proposé par le Centre de gestion de la Sarthe.

D150626-05 : AVANCEMENTS DE GRADE 2026

Aux fins des avancements de grade possibles pour l’année 2026, et pour tenir compte de l’évolution des postes de travail ou des missions assurées, Monsieur le Maire vous propose la modification du tableau d’avancement de la façon suivante :

Grade fermé Grade ouvert Date Commentaire

1 adjoint

administratif

principal 2ème classe

1 adjoint

administratif

principal 1ère classe

01/07/2026

Avancement de grade

de l’échelle C2 à C3

par ancienneté professionnelle

1 adjoint technique

principal 2ème classe

1 adjoint technique

principal 1ère classe 01/07/2026

Avancement de grade

de l’échelle C2 à C3

par ancienneté professionnelle

1 agent de maîtrise 1 agent de maîtrise principal 01/07/2026

Avancement de grade

de l’échelle C2 à C3

par ancienneté professionnelle

Le Conseil municipal,

Après une interruption de séance de cinq minutes pour explications confidentielles, Après en avoir délibéré,

Considérant les ratios de promotion délibérés en février 2011,

Considérant l’adoption des lignes directrices de gestion en avril 2021,

Considérant qu'il convient de proposer le nom des agents susceptibles d’être proposés à l’avancement de grade par ancienneté,

Décide à l’unanimité :

- L’adoption des avancements de grade pour l’année 2026 telle que proposée dans le présent rapport,

- Et la mise à jour du tableau des effectifs en conséquence.

D150626-06 : TARIFS SERVICES A L’ENFANCE APPLICABLES AU 1er SEPTEMBRE 2026

Conformément à ce que propose la commission Enfance/Jeunesse réunie le 4 juin dernier, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu de fixer les tarifs périscolaires à compter du 1er septembre 2026 dans les services énoncés ci-après.

Préambule sur la tarification :

Les tarifs des repas et accueils périscolaires sont soumis au quotient familial (QF).7

La commission a fait le choix de supprimer une des trois tranches de quotient familial, et de changer les seuils, afin de créer un écart plus significatif entre les deux tranches restantes : - La 1ère tranche (tranche A) correspond à un QF inférieur ou égal à 800

- La 2ème tranche (tranche B) correspond à un QF supérieur à 800

RESTAURATION :

Il est proposé de changer les tarifs de restauration tout en se référant à la moyenne du prix du repas appliqué sur le territoire, soit :

En Confection sur place dans le restaurant scolaire : Tarifs 2026-2027 Repas enfant tranche A 4,05 €

Repas enfant tranche B 4,25 €

Repas enfant (famille de 3 enfants et + dans le même établissement) 3,45 € Repas adulte 6,00 €

ACCUEIL PERISCOLAIRE :

L’accueil du matin est tarifé au forfait, et la garderie du soir fonctionne en tarification à la demi- heure. A compter de la rentrée scolaire 2026, un goûter non optionnel sera inclus dans la 1ère tranche horaire de garderie.

Il est proposé des tarifs par tranche, soit :

Tarifs Forfait matin * : Tarif de l’accueil du soir** : Quotient Familial 1ère 1/2h avec goûter : 30 minutes suivantes :

A (QF < 700) 0,95 € 1,45 € 0,65 € B (QF de 700 à 1000) 1,35 € 1,75 € 0,95 €

* Le forfait du matin est fixe

** Pour le tarif soir, toute ½ heure commencée est due

MERCREDIS LOISIRS :

Concernant les tarifs des « mercredis loisir » :

- Plusieurs tarifs sont différenciés suivant le quotient familial des familles, quel que soit le lieu de résidence de l’enfant ;

- La tarification s’établit à la demi-journée (une journée = deux ½ journées) ; - Les tarifs changent pour la garderie, journée avec repas, repas enfants Parcé/Avoise et repas enfants autres communes

- Il est fait application des tarifs d’accueil périscolaire avant et après les activités, soit de 7h30 à 8h30 et de 17h15 à 18h15

Tarifs

QF Garderie

½

Journée

Journée avec

repas

Repas Enfant

Parcé/Avoise

Repas Enfant

Autre commune

Tranche A 0,95 € 4,80 € 13,65 € / 17,45 € 4,05 € 7,85 € Tranche B 1,35 € 5,40 € 15,05 € / 18,85 € 4,25 € 8,05 €

Monsieur le Maire soumet ces variations au vote.

Le Conseil municipal,

Considérant le renouvellement des tarifs pour l’année scolaire prochaine,

Au vu des propositions tarifaires de la commission Enfance-Jeunesse en date du 4 juin 2026, Sur l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,8

Décide à l’unanimité :

- D’adopter les tarifs de restauration scolaire à compter du 1er septembre 2026 tels que pro- posés dans le rapport,

- D’adopter les tarifs de l’accueil périscolaire à compter du 1er septembre 2026 tels que pro- posés dans le rapport,

- D’adopter les modalités de tarification des mercredis loisirs pour l’année 2026-2027 réca- pitulées dans le tableau établi ci-dessus, et la tarification des repas,

- Précise que les tarifs apparaissant dans les règlements intérieurs seront changés en consé- quence.

D150626-07 : MODIFICATION DES RÈGLEMENTS INTÉRIEURS DES SERVICES A L’ENFANCE APPLICABLES A COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2026

Conformément à ce que propose la commission Enfance/Jeunesse réunie le 4 juin dernier, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu de modifier certains points des règlements intérieurs des services périscolaires à compter du 1er septembre 2026.

Rappel sur la tarification (voir délibération précédente) :

Les tarifs des repas et accueils périscolaires sont soumis au quotient familial (QF). La commission a fait le choix de supprimer une des trois tranches de quotient familial, et de changer les seuils, afin de créer un écart plus significatif entre les deux tranches restantes :

- La 1ère tranche (tranche A) correspond à un quotient familial inférieur ou égal à 800 - La 2ème tranche (tranche B) correspond à un quotient familial supérieur à 800

Modification des modalités de réservation :

Afin de faciliter l'organisation des services et de permettre une meilleure adaptation aux besoins des familles, les délais de réservation et de modification sont modifiés comme suit :

Toute inscription, annulation ou modification de présence devra être signalée en mairie au plus tard : • Le vendredi avant 11h00 pour les réservations des lundis et mardis

• Le lundi avant 11h00 pour les réservations du mercredi (Mercredis Loisirs) • Le mardi avant 11h00 pour les réservations des jeudis et vendredis

Ces nouvelles dispositions remplacent la règle actuelle qui prévoit une réservation le jeudi pour la semaine suivante.

Modalités de remboursement en cas d'absence :

En cas d'absence d'un enfant, les remboursements seront effectués selon les conditions suivantes :

• Sur présentation d'un justificatif médical de contagion : les frais de restauration scolaire, de garderie ou de Mercredis Loisirs seront remboursés dès le premier jour d'absence

• Sans justificatif médical de contagion, mais sur présentation d'un courriel expliquant le motif de l'absence, les frais seront remboursés à compter du deuxième repas, de la deuxième période de garderie ou du deuxième jour de Mercredis Loisirs non consommé. Dans tous les cas, le premier service réservé reste dû.

Monsieur le Maire soumet ces variations au vote.

Le Conseil municipal,

Considérant le nécessaire bon fonctionnement des services pour l’année scolaire prochaine, Au vu des propositions de la commission Enfance-Jeunesse en date du 4 juin 2026, Sur l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,9

Décide à l’unanimité :

- D’adopter les modalités de réservation et de remboursements tels que proposés dans le rapport,

- D’adopter la modification les tarifs apparaissant dans les règlements intérieurs à compter de la rentrée scolaire 2026,

- De modifier en conséquence les règlements restauration scolaire et accueils périscolaires à compter du 1er septembre 2026.

D150626-08 : DÉMARCHES PREALABLES A UNE CESSION DE TERRAIN

A l’occasion d’une cession de terrain au lieu-dit la Sansonnière, la commune se trouve confrontée à un problème de limites cadastrales qui n’ont pas été correctement référencées depuis les années 90 (voir croquis ci-dessous) :

Ancien chemin communal

qui doit être reconsidéré

avant sa vente

à un particulier

puisqu’il n’a plus l’usage de chemin

depuis des années

En interrogeant les services du cadastre, lors du remembrement, le chemin ex-YM 11 figurant sur le territoire de Parcé-sur-Sarthe a été attribué à la commune et classé en bien non cadastré faisant partie du domaine privé communal (suivant croquis cadastral n°562Y datant de 1997 ayant transféré la parcelle YM 11 dans le domaine privé communal).

Les services de l’Etat préconisent, avant la vente, de cadastrer à nouveau la parcelle, lui attribuer un numéro pour permettre au notaire d’établir un acte de cession.

Par conséquent, il faudrait faire intervenir un géomètre expert afin d’établir un document d’arpentage pour obtenir un nouveau numéro de parcelle, parcelle que la commune pourrait alors vendre aux futurs acquéreurs, pour l’euro symbolique compte tenu de l’omission faite en 1997.

Aussi, avant d’entamer toute procédure, il est nécessaire d’apporter une précision concernant le chemin, sachant que :

- Celui-ci n’est plus utilisé comme tel puisqu’une piste équestre, créée depuis plus de 30 ans, le traverse,

- et qu’aucun propriétaire riverain n’est venu porter réclamation de la non-accessibilité à sa par- celle.10

Par conséquent, Monsieur Le Maire propose au conseil municipal de ne pas faire d’enquête publique concernant ce chemin malgré qu’il soit intégré au domaine non cadastré communal. Il suffira de respecter les préconisations des services du cadastre et du cabinet notarial.

Enfin, l’acquéreur s’engage à prendre à sa charge les frais de bornage et les frais de notaire afin de régulariser la cession.

Monsieur le Maire soumet la question au vote.

Le Conseil municipal,

Sur l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le projet de cession de la parcelle anciennement cadastrée section YM n°11, CONSIDÉRANT que cette parcelle est intégrée au domaine non cadastré communal, CONSIDÉRANT que M. et Mme Delalande ont manifesté leur intention d’acquérir ladite parcelle en leur nom propre, tout en prenant à leur charge les frais de régularisation cadastrale, CONSIDÉRANT l’intérêt de procéder à cette cession,

Décide à l’unanimité :

- De constater que la parcelle anciennement cadastrée section YM n°11 relève du domaine public non cadastré communal,

- D’exonérer la commune d’organiser une enquête publique préalable au déclassement du che- min, étant donné qu’elle n’est plus utilisée en tant que telle depuis plus de trente ans, et qu’elle n’a fait l’objet d’aucune réclamation des propriétaires riverains,

- Que les frais préalables à la vente soient supportés par l’acquéreur, soit les frais de géomètre et les frais de notaire

- De vendre la parcelle concernée au profit de M. et Mme Delalande pour l’euros symbolique, - D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer l’acte de vente ainsi que tout document afférent à cette opération.

D150626-09 : VÉRIFICATION ET MAINTENANCE DES MOYENS DE LUTTE CONTRE L’INCENDIE – CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que l’article L.2113-6 du Code de la Commande Publique permet la constitution de groupements de commande entre pouvoirs adjudicateurs pour lancer des marchés publics pour des besoins de même nature.

Une convention constitutive signée par les membres du groupement définit les modalités de fonctionnement du groupement et notamment la désignation d’un coordonnateur parmi les membres du groupement, ayant la qualité de pouvoir adjudicateur.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal la création d’un groupement de commandes composé des membres désignés dans la convention de groupement de commande annexé au présent, pour le marché relatif à vérification et maintenance des moyens de lutte contre l’incendie pour la période 2027-2031.

Monsieur le Maire soumet la question au vote.

Le Conseil municipal,

VU le Code de la Commande publique,

CONSIDÉRANT la proposition de la communauté de communes du Pays sabolien de constituer un groupement de commande pour le marché relatif à la vérification et la maintenance des moyens de lutte contre l’incendie pour la période 2027-2031,

Sur l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité :

- de désigner la ville de Sablé-sur-Sarthe comme coordonnateur du groupement, - d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention à intervenir entre tous les membres du groupement, ainsi que les éventuels avenants.11

D150626-10 : PRESTATION DE SÉCURITE PRIVÉE – CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que l’article L.2113-6 du Code de la Commande Publique permet la constitution de groupements de commande entre pouvoirs adjudicateurs pour lancer des marchés publics pour des besoins de même nature.

Une convention constitutive signée par les membres du groupement définit les modalités de fonctionnement du groupement et notamment la désignation d’un coordonnateur parmi les membres du groupement, ayant la qualité de pouvoir adjudicateur.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal la création d’un groupement de commandes composé des membres désignés dans la convention de groupement de commande annexé au présent, pour le marché relatif à la prestation de sécurité privée pour la période 2027-2031.

Monsieur le Maire soumet la question au vote.

Le Conseil municipal,

VU le Code de la Commande publique,

CONSIDÉRANT la proposition de la communauté de communes du Pays sabolien de constituer un groupement de commande pour le marché relatif à la prestation de sécurité privée pour la période 2027-2031,

Sur l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Décide à la majorité moins un contre et une abstention :

- de désigner la ville de Sablé-sur-Sarthe comme coordonnateur du groupement, - d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention à intervenir entre tous les membres du groupement, ainsi que les éventuels avenants.

D150626-11 : CONVENTION CINÉ-VACANCES AVEC CONFLUENCES

Depuis l’été 2022, le cinéma « Confluences » de Sablé-sur-Sarthe propose à la commune de partici- per à la promotion des arts visuels et culturels dès le plus jeune âge grâce à l’opération « ciné va- cances ».

A ce titre, le cinéma met en place un tarif préférentiel de 4€ par place, sur lequel la commune prend en charge 50% pour le jeune âgé de 3 à 17 ans.

Fort du succès de cette opération, il est proposé de la renouveler à chaque période de vacances sco- laires, et ce jusqu’à la fin de l’année scolaire 2027 selon les conditions suivantes : - Vacances d’été : deux places de cinéma par enfant de la commune

- Vacances de Toussaint, Noël, février et printemps : une place de cinéma par enfant de la commune

La place de cinéma revient à 2€ pour le jeune, et la commune prend financièrement à sa charge la différence, moyennant une facture établie par le cinéma Confluences et sur justificatifs présentés dans le modèle de convention soumise à délibération.

M. le Maire demande l’avis au Conseil.

Le Conseil municipal,

Considérant la convention actuelle avec le cinéma Confluences de Sablé-sur-Sarthe, Sur l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité :

- De renouveler l’opération « ciné vacances » avec le cinéma Confluences jusqu’à la fin de l’année scolaire 2026-2027 dans les conditions exposées ci-dessus,

- Autorise M. le Maire à signer la convention avec Confluences pour les modalités pratiques et financières convenues ci-dessus.12

INFORMATIONS DIVERSES :

- Remarques formulées lors des délibérations : /

- Information sur les Déclarations d’Intention d’Aliéner (D.I.A.), conformément au 15°) de l’article L.2122-22 du C.G.C.T. relatif aux délégations du Conseil municipal au Maire

- Divers :

• Présentation de la maquette du centre bourg proposée par les étudiants en architecture de

Belleville qui ont présenté à un groupe d’élus leurs 6 projets pour Parcé-sur-Sarthe à horizon

2030

• Mobilisation des élus devant le Pôle Santé Sarthe et Loir pour soutenir les agents confrontés

à leurs conditions de travail et à la fermeture de la maternité

• V. 19/06/2026 : Crescendo fête la musique aux Tourettes à 20h30 -> spectacle repoussé à la

suite de la canicule

• S. 04/07/2026 à Loué : Larscène fait son spectacle de fin d’année – 2 places disponibles pour

les élus pour la séance de 15h00

• Ma. 30/06/2026 : dernière réunion du CMJ à 16h30, suivie de la commission Menus à 18h00

et à 19h00 réunion « marchés d’été 2027 » - en mairie

• Mise en place d’une application accessible aux adultes et aux enfants pour visiter le centre

bourg sur le thème de Marcel Pagnol. Un soutien financier exceptionnel de 1 000€ est

demandé par Parcé Découverte et Patrimoine

• Questions sur la gestion des aires d’accueil : c’est le Syndicat Mixte des Gens du Voyage

(SMGV) qui les gère, tout comme l’accueil des voyageurs

• Gestion de la boîte à idées : il est proposé qu’elle soit partagée avec la boîte aux lettres

• Etat des trottoirs : il est proposé de réévaluer leur entretien

• Sénatoriales 2026 : les propositions des candidats seront étudiées avant le vote prévu en

septembre prochain

• Ma. 23/06/2026 : visite de David Lisnard, président de l’association des Maires de France,

dans la Sarthe avec visite du méthaniseur de Solesmes et de la ferme de P. Riauté

L’ordre du jour étant épuisé, et aucune question supplémentaire n’étant posée, Monsieur le Maire lève la séance publique à 22h15.

La prochaine réunion du conseil municipal est fixée le lundi 31 août 2026 à 19h30.

Signature du Maire Signature du (de la) secrétaire de séance13

COMMUNE

DE

PARCÉ-SUR-SARTHE

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 15 JUIN 2026

FEUILLET

DE CLÔTURE DE SÉANCE

Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de conseillers présents : 19

Nombre de conseillers absents excusés : /

Nombre de pouvoirs : /

Étaient présent(e)s :

M. Michel GENDRY, Mmes et MM. Nathalie PANCHER, Alain BRUANT, Murielle DAVID, Wilfried DURET, Stéphanie PELTIER, Christian LOISON, Stéphane AUBRY, Mohammed BOUDRI, Marc LEFEVRE, Patrice RIAUTÉ, David JACQUELINE, Mickaël RODAYER, Magali DALIVOUST, Alexandra HORWITZ, Charlotte VAN EEKERT, Emmanuelle BELLANT, Patricia LEAUMEAU, Mélanie DUVEAU

Absent(e)s excusé(es) / pouvoirs : /

Est désignée comme secrétaire de séance : Mme Charlotte VAN EEKERT

Récapitulatif des délibérations de la séance :

Numéro Domaine Objet de la délibération

N°D150626-01 Urbanisme Périmètre Délimité des Abords : constitution d’une commission locale du Site Patrimonial Remarquable

N°D150626-02 Administration Composition de la Commission Communale des Im- pôts Directs (CCID)

N°D150626-03 Ressources humaines Adhésion au dispositif de signalement du centre de gestion de la Sarthe

N°D150626-04 Ressources humaines Mandat au CDG72 pour la mise en concurrence en vue d’un contrat d’assurance statutaire

N°D150626-05 Ressources humaines Avancements de grades 2026

N°D150626-06 Finances Tarifs Enfance-Jeunesse 2026-2027

N°D150626-07 Administration Modification des règlements Enfance-Jeunesse

N°D150626-08 Urbanisme Démarches préalables à une cession de terrain

N°D150626-09 Intercommunalité Groupement de commandes pour la vérification et la maintenance des moyens de lutte contre l’incendie

N°D150626-10 Intercommunalité Groupement de commandes pour la prestation de sé- curité privée

N°D150626-11 Finances Convention ciné-vacances avec Confluences

Signature du Maire Signature du (de la) secrétaire de séance