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unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIB 59 CC 2021 Ccds Revision de la Notification AUX Communes Membres du Montant de LAC 2021
Document publié le Vendredi 29 octobre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIB 59 CC 2021 Ccds Revision de la Notification AUX Communes Membres du Montant de LAC 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Le Pays des Savanez
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N°59_CC_2021 _CCDS
RÉVISION DE LA NOTIFICATION AUX COMMUNES MEMBRES DU MONTANT DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2021
Séance du 29 octobre 2021
Date de convocation : 22 octobre 2021
L'an deux mil vingt et un et le vingt-neuf octobre à neuf heures, le Conseil Communautaire convoqué en séance ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des délibérations de la ville de Kourou, sous la présidence de Monsieur François RINGUET, Président de la Communauté de Communes des Savanes.
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, Fidélia BOCAGE, Yves VANG, André Roland BERTHIER, Gaëtan STANISLAS, Pierre Richard AUGUSTIN, Rodolphe HORTH, Annick ANDRE, Eliette BEAUFORT, Françoise FREDOC, Nicolas CHUN HONG CHEUNG, Loriane DECHESNE, Jean-Raymond HORTH, Candida MARTINEZ, Michelle ORIZONO HORTH, Céline ZULÉMARO,
Absents excusés avant donné procuration :
Michel-Ange JÉRÉMIE à Fidélia BOCAGE,
Céline RÉGIS à Yves VANG,
Lauric SOPHIE à Jean-Raymond HORTH,
Sylvio BOCAGE à Eliette BEAUFORT,
Rosange CARENE à Pierre Richard AUGUSTIN,
Valéria COELHO MACIEL à Annick ANDRE,
Johanna HORTH à Loriane DECHESNE,
Diana JAMES à Pierre Richard AUGUSTIN,
Absente excusée :
Véronique JACARIA,
Absents non excusés :
Jean-Etienne ANTOINETTE, Jean-Robert CHOCHO, Patrick COSSET, Francine GANE, Frédéric LLADERES, Pierre MIRABEL, Martine PAPAIX, Davy RIMANE, Célia TARQUIN, Alain YANG.
A été nommé Secrétaire de séance Madame Fidélia BOCAGE.
Membres du Conseil Communautaire formant la majorité des membres en exercice.
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
« Lors du précédent rapport relatif à la révision dérogatoire des charges nettes à transférer de la compétence ZAE, vous avez approuvé la modification des charges pour un montant de 219 954€ ainsi que le report du transfert au 1/01/2022.
Aussi, en rappel aux délibérations n°22-CC-2021-CCDS et 53-CC-2021-CCDS le conseil communautaire a adopté le montant des attributions de compensation au titre de l'année 2021 pour 10 468 095,42€ intégrant les charges transférées de la compétence « Zone d'Activité Economique » pour un montant de 209 126,58€.
Considérant les délais administratifs de mise en œuvre et la date de transfert reportée au 1/01/2022, il est proposé à l'assemblée de retraiter le montant des attributions de 209 126,58€ et d'acter le montant des attributions de compensation 2021 à celui 2020 soit 10 677 222€ selon la répartition suivante :
Délibération n°59-CC-CCDS
Révision de la notification aux communes membres
du montant de l'attribution de compensation 2021
Page 1 EVOLUTION AC AC Charges AC Charges AC 2019 2020 transférées 2021 définitives 2021 Délib.31- Délib.13- Compétence transférées Révisé
CC-2019- CC-2020- ZAE — CccDs CCDs compétence ZAE -
intégration
en 2022
Iracoubo 48 336 48 336 3 021 45 315 3021 48 336 Kourou 6 333 933 6 333 933 98 426 6 235 507 98 426 6 333 933
Sinnamary 3 673 881 3 673 881 107 679,58 3 566201, 118 507 3 673 881 42
Saint-Elie 621 072 621 072 0 621 072 0 621 072
TOTAL 10 677 222 10 677 222 209 126,58 10 468 095 | 219 954€ 10 677 222 ,42
Aussi, je vous demande de bien vouloir vous prononcer quant à : - La modification du montant des attributions de compensation au titre de l'exercice 2021 s'élevant à 10 677 222€ L'intégration au 1/01/2022 du montant révisé des charges nettes de la compétence ZAE évalué à 219 954€ »
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID619 ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021 et autorisant également la prorogation ou la réactivation des mesures sociales dérogatoires au-delà du 31 décembre 2021 ;
Vu la loi n° 2021-160 prolongeant l'état d'urgence sanitaire en cours jusqu'au ter juin 2021 au plus tard ;
Vu la loi 2021-1172 du 11 septembre 2021 autorisant la prorogation de l'état d'urgence dans les Outre-mer et plus précisément en Guyane jusqu'au 15 novembre 2021 ;
Vu l'ordonnance N°2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de COVID-19 ;
Vu l'ordonnance N°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de COVID-19 Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de COVID-19 ;
Vu l'instruction budgétaire M49 modifiée précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget et ses modifications à compter du 01/01/2007 ;
Vu la création de la communauté de communes des savanes par arrêté n°2154/SG/2D/1B/2010 du 23/11/2010 ;
Vu les statuts de la communauté de communes des savanes révisés en date du 25/03/2019 ;
Vu l'installation du conseil communautaire en date du 4 novembre 2020 ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises pour l'approbation du montant des charges transférées ont été réunies du fait de l’avis favorable du conseil municipal des communes membres ;
CONSIDERANT que les dispositions du code général des impôts obligent à informer les communes membres du montant de l'attribution de compensation leur revenant ;
CONSIDERANT que le rapport révisé des charges nettes à transférer de la compétence ZAE et des impacts financiers à recontextualiser au 1/01/2022 ;
Vu l'avis favorable du bureau en date du 23 septembre 2021 ;
ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A l'unanimité des membres présents,
Délibération n°59-CC-CCDS
Révision de la notification aux communes membres
du montant de l'attribution de compensation 2021
Page 2 ARTICLE 1 : DONNE ACTE au Président de son rapport.
ARTICLE 2 : FIXE la révision des charges de la compétence ZAE pour un montant de 219 954€ et sa comptabilisation au 1/01/2022 :
REVISION CHARGES NETTES DE LA COMPETENCE ZAE
Iracoubo 3021
Kourou 98 426
Sinnamary 118 507
Saint-Elie 0
TOTAL 219 954€
ARTICLE 3 : DECIDE de retraiter le montant des charges de la compétence ZAE pour un montant 209 126,58€ et de maintenir les montants définitifs de l'attribution de compensation à ceux de 2020 revenant à chaque commune membre
comme suit :
Charges
définitive
s
AC AC Charges AC transféré
2912 2020 transférées 2021 És Ac EVOLUTION Délib.31-CC- | Délib.13-CC- Compétence Délib.22-CC- compéte 2021
2019-CCDS 2020-CCDS ZAE 2021-CCDS ne pe Révisé
intégratio
nen
2022
Iracoubo 48 336 48 336 3 021 45 315 3021 48 336
Kourou 6 333 933 6 333 933 98 426 6 235 507 98 426 6 333 933
Sinnamary 3 673 881 3 673 881 107 679,58 3 566 201,42 118 507 3 673 881
Saint-Elie 621 072 621 072 0 621 072 0 621 072 TOTAL 10 677 222 10 677 222 209 126,58 10 468 095,42 | 219 954€ | 10 677 222
ARTICLE 4 : AUTORISE le Président à SIGNER tous les actes afférents à cette affaire.
ARTICLE 5 : NOTIFIE La présente délibération à Monsieur le Préfet et aux Maires des communes membres de la Communauté de communes.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
VOTE :
Quorum : 12
Pour : 24
Contre : 00
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents : 16
Nombre de procurations : 08
Nombre de votants : 24
Abstention(s) :00
Fait et délibéré à Kourou, en séance publique, le 29 octobre 2021.
Délibération n°59-CC-CCDS
Révision de la notification aux communes membres
du montant de l'attribution de compensation 2021
Page 3 LE
Lee Se Raretel nr-lnlelte
BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION
PAR LA PREFECTURE
Organisme : Communauté de Communes des Savanes
Utilisateur : FALGAYRETTES
Paramètre de la transaction:
Type de transaction: Transmission d'actes
Nature de l'acte: Déliberations
Numéro de l'acte: 59_CC_2021_CCDS
Date de la décision: 2021-10-29 00:00:00+02
Objet: REVISION DE LA NOTIFICATION AUX COMMUNES MEMBRES DU
MONTANT DE L'AC 2021
Classification matières/sous-matières: 5.7.4
Identifiant unique: 973-200027548-20211029-59_CC_2021_CCDS-DE
Fichier de vie de la transaction
Fichier Type de fichier Taille du fichier
nom de métier:
973-200027548-20211029-59_CC_2021_CCDS-DE-1-1_0.xm
l
text/xml 950
nom original:
DELIB 59-CC-2021-CCDS REVISION DE LA NOTIFICATION
AUX COMMUNES MEMBRES DU MONTANT DE L'AC
2021.pdf
application/pdf 1140205
nom de métier:
99_DE-973-200027548-20211029-59_CC_2021_CCDS-DE-1-
1_1.pdf
application/pdf 1140205
Cycle Contenu dans l'archivage
Etat Date Message
Posté 8 novembre 2021 à 18h56min38s Dépôt initial
En attente de transmission 8 novembre 2021 à 19h00min03s Accepte par le TdT : validation OK
Transmis 8 novembre 2021 à 19h00min06s Transmis au MIAT
Acquittement reçu 8 novembre 2021 à 19h10min11s Recu par le MIAT le 2021-11-08
Page 1