Le Pays des Savanez
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N°53_CC_2021_ CCDS
MODIFICATION DE LA DELIBERATION 22-CC-2021-CCDS RELATIVE A LA NOTIFICATION AUX COMMUNES MEMBRES DU MONTANT DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2021
Séance du 8 juin 2021
Date de convocation : 26 mai 2021
L'an deux mil vingt et un et le huit juin à onze heures, le Conseil Communautaire convoqué en séance ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans l’auditorium du complexe Sinnaryouz de la ville de Sinnamary, sous la
présidence de Monsieur Michel-Ange JÉRÉMIE, 1* Vice-Président de la Communauté de Communes des Savanes.
Conseillers communautaires présents :
Michel-Ange JÉRÉMIE, Céline REGIS, Véronique JACARIA, Yves VANG, André Roland BERTHIER, Gaetan STANISLAS, Pierre Richard AUGUSTIN, Rodolphe HORTH, Sylvio BOCAGE, Jean-Robert CHOCHO, Loriane DECHESNE, Johanna HORTH, Diana JAMES, Pierre MIRABEL, Michelle ORIZONO HORTH, Célia TARQUIN, Céline ZULÉMARO,
Absents excusés ayant donné procuration :
François RINGUET à Véronique JACARIA,
Fidélia BOCAGE à Sylvio BOCAGE,
Lauric SOPHIE à Michel-Ange JÉRÉMIE,
Eliette BEAUFORT à Michel-Ange JÉRÉMIE,
Jean-Raymond HORTH à Pierre MIRABEL,
Martine PAPAIX à Céline ZULEMARO,
Absents excusés :
Denis BURLOT, Françoise FREDOC, Valeria COELHO MACIEL, Francine GANE,
Absents non excusés :
Annick ANDRE, Jean-Etienne ANTOINETTE, Rosange CARENE, Patrick COSSET, Frédéric LLADERES, Candida MARTINEZ, Davy RIMANE, Alain YANG.
A été nommé Secrétaire de séance Madame Célia TARQUIN.
Membres du Conseil Communautaire formant la majorité des membres en exercice.
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
« Par délibération n°22-CC-2021-CCDS, le conseil communautaire a adopté le montant des attributions de compensation au titre de l'année 2021 à 10 648 095,42.
Après vérification des calculs, il s'avère qu'une erreur matérielle s'est produite dans le reporting des chiffres et il est proposé à l'assemblée de rectifier le montant global à 10 468 095,42€ au lieu de 10 648 095,42€,
Le montant global de l'attribution de compensation 2021 tient compte de l'évaluation des charges transférées au titre de la compétence « Zone d'activité économique » :
Délibération n°53-CC-CCDS
Modification de la délibération 22_CC_2021_CCDS relative
à la notification aux communes membres du montant
de l'attribution de compensation 2021
Page 1 EVOLUTION AC AC Charges transférées | AC
2019 2020 Compétence ZAE 2021
Délib.31-CC- Délib.13-CC-
2019-CCDS 2020-CCDS
Iracoubo 48 336 48 336 3 021 45 315
Kourou 6 333 933 6 333 933 98 426 6 235 507
Sinnamary 3 673 881 3 673 881 107 679,58 3 566 201,42
Saint-Elie 621 072 621 072 0 621 072
TOTAL 10 677 222 10 677 222 209 126,58 10 468 095,42
Aussi, je vous demande de bien vouloir vous prononcer quant aux montants des attributions de compensation par commune au titre de l'exercice 2021 s'élevant à 10 468 095,42€. »
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID619 :
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021 et
autorisant également la prorogation ou la réactivation des mesures sociales dérogatoires au-delà du 31 décembre 2021 ;
Vu la loi n° 2021-160 prolongeant l'état d'urgence sanitaire en cours jusqu'au 1er juin 2021 au plus tard ;
Vu la loi n°2021-689 du 31 mai relative à la gestion de la crise sanitaire- prorogation de l'état d'urgence sanitaire en Guyane jusqu'au 30 septembre 2021 ;
Vu l'ordonnance N°2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale
des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie
de COVID-19 ;
Vu l'ordonnance N°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions
locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de
faire face aux conséquences de l'épidémie de COVID-19 Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu l'ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état
d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de COVID-19 ;
Vu l'instruction budgétaire M49 modifiée précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget et ses modifications à compter du 01/01/2007 ;
Vu la création de la communauté de communes des savanes par arrêté n°2154/SG/2D/1B/2010 du 23/11/2010 :
Vu les statuts de la communauté de communes des savanes révisés en date du 25/03/2019 ;
Vu l'installation du conseil communautaire en date du 4 novembre 2020 ;
Vu la délibération 22-CC-2021-CCDS relative à la notification aux communes membres du montant de l'attribution de compensation au titre de l'année 2021,
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises pour l'approbation du montant des charges transférées ont été réunies du fait de l'avis favorable du conseil municipal des communes membres ;
CONSIDERANT que les dispositions du code général des impôts obligent à informer les communes membres du
montant de l'attribution de compensation leur revenant ;
Vu l'avis favorable du bureau en date du 8 juin 2021 ;
ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT,
Délibération n°53-CC-CCDS
Modification de la délibération 22_CC_2021_CCDS relative
à la notification aux communes membres du montant
de l'attribution de compensation 2021
page 2 APRES EN AVOIR DELIBERE,
A l'unanimité des membres présents,
ARTICLE 1 : DONNE ACTE de son rapport à Monsieur le Président :
ARTICLE 2 : PREND ACTE de l'évolution des attributions de compensation pour la période 2014-2020.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
VOTE : Fait et délibéré à Sinnamary, en séance publique, le 8 juin 2021. Nombre de conseillers en exercice : 35
Quorum : 12
Nombre de conseillers présents : 17 Pour le Président absent,
Nombre de procurations : 06
Nombre de votants : 23
Pour : 23
Contre : 00
Abstention(s) :00 Micrell
Pour extrait et certifié conforme,
Par délégation,
Délibération n°53-CC-CCDS
Modification de la délibération 22_CC_2021_CCDS relative
à la notification aux communes membres du montant
de l'attribution de compensation 2021
Page 3 Yalémi TIOUKA _ RE — EE
De: Tatiana FALGAYRETTES
Envoyé: mercredi 16 juin 2021 11:32
À: Secrétariat DGS
Objet: TR: ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte Pièces jointes: EACT--PREF973-200027548-20210616-14838.xml; 973-200027548-20210608-53 _CC_2021_CCDS-DE-1-2_14962.xml
De : actes-dgcl-noreply@interieur.gouv.fr
Envoyé : mercredi 16 juin 2021 11:20
À: tedetis109@e-legalite.com; elegalite@gmail.com; Tatiana FALGAYRETTES
Objet : ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
EX E Accusé de réception
Liberuï + Ésul ratresité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE
[BI
L'INTÉRIEUR
Acte reçu par: Préfecture de la Guyane
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2021-06-16(GMT+1)
Nombre de pièces jointes: 1
Nom émetteur: COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SAVANES
N° de SIREN: 200027548
Numéro Acte de la collectivité locale: 53_CC_2021_CCDS
Objet acte: MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°22_CC_2021_CCDS RELATIVE A LA NOTIFICATION AUX
COMMUNE MEMBRES DU MONTANT DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2021
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 7.1-Decisions budgetaires
Identifiant Acte: 973-200027548-20210608-53_CC_2021_CCDS-DE